Compte-Rendu - cr conseil du 27 fevrier 2023 3cac3bd2

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Compte-Rendu - cr conseil du 27 fevrier 2023 3cac3bd2 Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Corps-Nuds. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil du 27 fevrier 2023 3cac3bd2)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 février 2023

Daie de convocalion : mardi 21 février 2023

Date d'affichage des délibérations : vendredi 1e mars 2023

CONSEILLERS EN EXERCICE : 23

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à ia mairie en séance publique sous la présidence de

Alain PRIGENT, Maire.

PRESENTS: Alain PRIGENT, Laurent LISEMBART, Nathalie PERRIN, Yvonnick DAVID, Jacqueline CHEVIELON, Philippe

BOURRE, Nathalie BOISNARD - AQUILINA, Evelyne MARSOLLIER, Solange PIEL, Jean-Yves DUCLOS, Bruno TRACOU, Franck HARDY, Jean-Michel DESMONS, Delphine AVIGNON, Sylviane PAUL, Yvon DANTEC, Stéphanie ARNAUD, Laëtitia BOUGET, Vincent SEVAER, Marie GUEGUEN-PRIGENT.

Excusés : Nathalie ROBIC et Hubert MINNITI.

Absent : Mickaël PRODHOMME

Procurations de vote: Nathalie ROBIC {procuration à Nathalie PERRIN), Hubert MINNITE (procuration à Jacqueline CHEVILLON).

SECRETAIRE DE SEANCE : Laëtitia BOUGET

Nombre de conseillers : en exercice : 23 - présents : 20 - votants : 22.

PREAMBULE

L'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que toute convocation est

faite par le Maïre. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des

délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée où, si les conseillers municipaux

en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

L'article L.2121-12 du CGCT indique dans les communes de plus de 3 500 habitants, la convocation est adressée

par le Maire cinq jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé

par le Maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la

séance au Conseil Municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout

ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. Une note explicative de synthèse sur les affaires mises à

délibération est adressée avec la convocation.

L'article L. 2121-15 du CGCT précise qu'au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un

où plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. 1 peut adjoindre à ce ou ces secrétaires

des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Madame Laetitia BOUGET est désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal suivant l'arficle L.

2121-15 du CGCT qui précise qu'au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un où

plusieurs de ses membres pour rempiir les fonctions de secrétaire.

îORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

- _ Approbation du compte-rendu de la réunion du lundi 30 janvier 2023

FINANCES, BUDGET, MARCHES PUBLICS

- État annuel des indemnités et autres dépenses des élus

-__ Approbation des Comptes de gestion 2022 - Budget Principal et budgets annexes :

o Touche Chevreuil

o Centre de Secours

eo LePlanty

o Rue de Janzé

o Centre Bourg

© SUZy

o Hébergement

-__ Approbation des Comptes administratifs 2022 - Budget Principal et budgets annexes :

o Touche Chevreuil

o Centre de Secours

o Le Planty

o Rue de Janzé

o Centre Bourg

© SU7ZY

o Hébergement

-__ Approbation du Rapport d'Orientations Budgétaires 2023

PERSONNEL COMMUNAL

- Modification du temps de travail d'un poste d'adjoint d'animation temitorial à temps complet à

85/35ème en poste d'adjoint d'animation territorial à temps non complet à 33,5/35ème à compter du

ler mars 2023

URBANISME

- Intégration de la commune au seïn de l'association syndicale libre le Midori

-__ Convention temporaire de stationnement sur le domaine privé communal - impasse du Presbytère -

Autorisation de signature de M le Maire

COMPTE RENDU ET INFORMATIONS DIVERSES

- Compte-rendu des décisions prises par délégation

- Intercommunalité - Tour de table des commissions de Rennes Métropole

2023 - FÉVRIER - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

APPROBATION DU COMPTE - RENDU DE LA RÉUNION DU 30 JANVIER 2023

ANNEXE : compte-rendu du Conseil Municipal du 30 JANVIER 2023.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre connaissance du compte-rendu de la séance du

Conseil Municipal en date du lundi 30 JANVIER 2023.

Les membres du CONSEIL MUNICIPAL VALIDENT à l'unanimité le compte rendu du lundi 30 JANVIER 2023.

22023 - 007 - FÉVRIER - FINANCES, BUDGET, MARCHÉS PUBLICS

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2022

PJ: comptes de gestion 2022

Laurent LISEMBART, 18 Adjoint en charge des finances, du personnel, du fransport, du monde économique et

agricole présente et commente le rapport suivant :

Après présentation des budgets primitifs de l'exercice 2022 et des décisions modificatives qui s'y rattachent, les

titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur

accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif,

l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé l'ensemble des comptes administratifs de l'exercice 2022.

Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandaïs de paiement

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses

écritures :

Considérant les opérations régulières et dûment justifiées,

-_ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles

relatives à la journée complémentaire,

- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes,

-_ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après la présentation des comptes de gestion par Philippe JOUAN, Conseiller aux

Décideurs Locaux, à l'unanimité :

-__ DÉCLARE que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2022 par le comptable publie, visés et

certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa pari.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

2023 - 008 - FÉVRIER - FINANCES, BUDGET, MARCHES PUBLICS

APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2022

BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES

(LE PLANTY - CENTRE DE SECOURS - RUE DE JANZÉ - TOUCHE CHEVREUIL - CENTRE BOURG - SUZY - HÉBERGEMENT)

Laurent LISEMBART, 1er Adjoint en charge des finances, du personnel, du transport, du monde économique et

agricole, des transports présente et commente le rapport suivant :

3APRES présentation de l'exercice considéré avec analyse comporaïive entre les différents exercices,

l'explication détaillée des différentes sections et chapitres.

APRES avoir rappelé l'ensemble des orientations budgétaires prises depuis le début de la mandaïure et précisé

que les comptes administratifs relatent les opérations effectuées par Alain PRIGENT, Maire. Monsieur le Maire

se retire au moment du vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE les Comptes Administratifs (CA) de l'exercice 2022.

CONSTATE aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes,

-_ RECONNAIT la sincérité des résuttats définitifs tels que résumés ci-dessous.

COMPTE ADMINISTRATIF Budget PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses ou| Receïtes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou Déficit excédent Déficit excédent Déficit excédent Résultats reportés 329 744.82 € 217 848.19 € 547 593.01 € Excédent Fonct.

Capitalisé - 1068 257 108.10€

Opérations Exercice |2 774 788.87 €| 3 115 426.62 € | 659 330.40 € |1 261 808.44 €|3 434 119.27 €]4 377 235.06 €

RESULTAT EXERCICE 2022 340 637.75€ 602 478.04€ 943 115.79€

RESULTAT CUMULE 413 274.47€ 820 326.23€ 1 233 600.70 €

RESTES EDS A UISER 841 839.76 € | 391 275.15 €

CA BUDGET ANNEXE « CENTRE DE SECOURS »

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LMBELLE Dépenses ou| Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou Déficit excédent Déficit excédent Déficit excédent Résultats reportés 51 373.90 € 26 819.61€ 51 373.90€ Opérations Exercice | 34 732.91 € 44 909.37 € 28 652.01 € 26 819.61€

RESULT PA ERCICE 1017646€ | -2865201€ -18 475.55 €

RESULTAT CUMULE 61 550.36 € -1 832.40 € 59 717.96€

CA BUDGET ANNEXE & RUE DE JANZÉ »

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses ou| Recettes ou | Dépenses ou| Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou Déficit excédent Déficit excédent Déficit excédent Résultats reportés 28 514.54€ -39 547.80€ -11 033.26 € Opérations Exercice |_ 65 082.68 € 71.136.183 € 63 634.13€ | 39 547.80€ |-128 718.81 €) 110 683.93

RESUHAT PRERCICE 6053.45€ | -24088.33 € -18 034.88€

RESULTAT CUMULE 34 567.99€ “63 636.13€ -29 068.14 €

àCA BUDGET ANNEXE « LE PLANTY »

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses ou| Receltes ou | Dépenses ou| Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou Déficit excédent Déficit excédent Déficit excédent Résultats reportés 131 818.66 € 373 235 € 505 048.66 € Opérations Exercice | 208 553.52 € | 160 636.95 € 250 000 € 126 765 € 458 553.52 € | 287 401.95 €

RESULTAT PA ERCICE -A7 916.57 € 123 235 € 171 151.57 €

RESULTAT CUMULE 83 897.09 € 250 000€ 333 897.09€

CA BUDGET ANNEXE « TOUCHE CHEVREUIL »

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses ou| Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou Déficit excédent Déficit excédent Déficit excédent Résultats reportés 9 454.34 € 96 460.66 € 105 915€ Opérations Exercice | 4 585.72 € 8 108.13 € 109 090.78 € 4 850 € 22 958.13 € | 113 676.50 €

RESOA DAERCICE 352241€ | -94240.78€ -90 718.37€

RESULTAT CUMULE 12 976.75 € 2219.88 € 15 196.63 €

CA BUDGET ANNEXE « CENTRE BOURG »

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses ou| Receltes ou | Dépenses ou| Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou Déficit excédent Déficit excédent Déficit excédent Résultats reportés -10 020.00 € -10 020.00 € Opérations Exercice | 10 020.00 € 10 020.00 € 10 020.00 € 10 020.00 € 20 040.00 € | 20 040.00 € RESULTAT EXERCICE

2022 0.00 € 0.00 € RESULTAT CUMULE -10 020.00 € -10 020.00 €

CA BUDGET ANNEXE « SUZY »

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses ou} Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou Déficit excédent Déficit excédent Déficit excédent Résultats reportés 354.11€ -27 065.00 € -26 710.89 € Opérations Exercice | 47 280.00 € 47 629.16 € 47 629.16 € 27 065.00 € 94 909.16 € 74 694.16 €

RESULTALPAERCICE 34916€ |-2056416€ -20 215.00 €

RESULTAT CUMULE 703.27 € -47 6829.16 € -46 925.89 €

CA BUDGET ANNEXE « L'HEBERGEMENT »

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses ou| Recettes ou | Dépenses ou| Receïtes ou | Dépenses ou | Recettes ou Déficit excédent Déficit excédent Déficit excédent Résultats reportés

Opérations Exercice | 202 834.95 202 834.95 202 834.95 € 0.00 € 405 669.90 € | 202 834.95

RESORT PAERCICE 000€ |-202834.95€ -202 834.95 €

RESULTAT CUMULE -202 834.95 € -202 834.95€

52023 - 009 - FÉVRIER - FINANCES, BUDGET, MARCHES PUBLICS

RAPPORT ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023

Pièce jointe : Rapport d'Orientations Budgétaires

Monsieur Alain PRIGENT, Maire présente et commente le rapport suivant :

Préalable incontournable au vote du budget primitif, le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) permet

d'ouvrir les discussions au sein de l'assemblée délibérante et d'échanger sur les orientations budgétaires de la

collectivité après avoir informé sur sa situation.

Ce rapport, prévu par l'article L2312-1 du CGCT, doit comporter : les orientations budgétaires envisagées par

la commune portant sur les évolutions prévisionnelies des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme

en investissement. Ce débat prend appui sur Un Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) dont le contenu

s'articule de la manière suivante :

+ _ l'environnement économique mondial dans lequel a évolué la collectivité au cours de l'exercice

précédent et projetant lappréhension du contexte à venir

+ Le cadre budgétaire et réglementaire de l'année à venir, précisant notamment les dispositions de la

Loi de Finances qui s'imposeront

+ La situation financière de la commune

+ __ Une présentation des orientaïions politiques portées pour les années à venir avec les impacts financiers

sur la structure financière.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité :

- AFFIRME que, conformément au Code Général des Collectivités, un Rapport d'Orientations Budgétaires

a bien eu lieu,

-_ ATTESTE avoir débattu sur les orientations budgétaires générales de la commune pour l'exercice 2023,

-__ VAËDE le Rapport d'Orientations Budgétaires tel que présenté

2023 - 010 - FÉVRIER - PERSONNEL MUNICIPAL - MODIFICATION DE TEMPS DE TRAVAIL D UN POSTE DA ADJOINT D ANIMATION TERRITORIAL A TEMPS COMPLET EN POSTE D ADJOINT D ANIMATION TERRITORIAL À TEMPS NON COMPLET À 33.5/35 ème À COMPTER DU 1e MARS 2023

Monsieur Laurent LISEMBART, 1e Adjoint en charge des finances, du personnel, du monde économique et

agricole, des transports donne lecture du rapport suivant :

VU la demande de l'agent en date du 30 novembre 2022 indiquant qu'il n'est plus en mesure d'assumer

l'intégralité de son emploi du temps eu égard à sa situation personnelle,

VU le courrier de l'autorité territoriale en date du 8 décembre 2022 accusant réception de la demande et

informant de la réflexion en cours,VU le courrier de l'autorité territoriale en date du 19 janvier 2023 indiquant qu'elle accepte cette situation par

une réduction du temps de travail de l'agent,

VU le courrier en date du 3 février 2023 de l'agent acceptant cette proposition,

VU la saisine de la Comité Social Territorial en date du 3 février 2023,

SACHANT que la mise en œuvre de ce changement ne pourra être effectif qu'à compter du 1er jour du mois

de tenue de la séance, à savoir le 1er mars 2023,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE, de transformer le poste comme suit :

SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE

GRADE TEMPS D'EMPLOI GRADE TEMPS D'EMPION } DATE D'EFFET Adjoint animation 35/35ème Adjoint animation 33.5/35ème 01/03/2023 territorial tenitorial

- MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence,

- AUTORISE Monsieur le Maire pour signer toutes pièces relatives à ia gestion de ce dossier, et notamment

les arrêtés individuels.

20238 - 011 - FÉVRIER - URBANISME - INTÉGRATION DE LA COMMUNE AU SEIN DE L ASSOCIATION SYNDYCALE LIBRE LE MIDORI

Pièces Jointes : statut de l'association et plan de situation

Monsieur Yvonnick DAVID, adjoint à l'Urbanisme, le Développement Durable du territoire et à

Penvironnement présente le rapport suivant :

Dans le cadre du projet de construction d'un collectif de 24 logements, la commune a cédé au promoteur

social Cap Accession les parcelles anciennement cadastrées AC 243 et 245 situées rue de Rennes.

La commune est restée propriétaire de la parcelle mitoyenne aujourd'hui cadastrée AC 850, sur laguelle se

trouve un bâtiment, occupé au rez-de-chaussée par le bureau de poste et à l'étage par un logement. Une

place de stationnement est affectée à ce logement, conformément au plan en annexe. Une Association

Syndicale Libre est en cours de constitution dans le cadre de l'opération « Le Midori ».

La place de stationnement de la parcelle communale étant accessible par la parcelle cadastrée AC 849

appartenant à la SCCV LE MIDORI il convient pour la Commune d'intégrer la future l'ASL.

nlLe CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE l'intégration de la Commune de CORPS-NUDS à l'Association Syndicale Libre LE MIDORL en

cours de constitution,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant, conformément aux statuts annexés

à la présente.

- PRÉCISE que les frais de participation seront pris en charge par la commune Une fois la voirie réalisée.

, 2023 -012- FÉVRIER - URBANISME - CONVENTION TEMPORAIRE DE SATIONNEMENT SUR LE DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL - IMPASSE DU PRESBYTERE - AUTORISATION DE SIGNATURE DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE

Pièce jointe : convention temporaire de stationnement

Monsieur le Maire présente le rapport qui suit :

Le bien sis 7 rue de Chanteloup, ancien salon de coiffure, est vendu. Une demande de changement de

destination de cet ancien commerce en un logement est conditionnée, par le règlement du Pian Local

d'Urbanisme Intercommunal à la mise à disposition de 2 places de stationnement pour l'habitation créée.

La Commune a demandé à faire évoluer le règlement du PLU aïin de permettre des dérogations pour des

bâtiments dits « ilot » ou présentant des impossibilités techniques de créer du stationnement.

Considérant l'absence de possibilité de créer cet espace sur la parcelle puisque complètement bâtie, et afin

de pouvoir autoriser la création d'un nouveau logement sur la Commune en cœur de bourg, il est proposé

que la Commune concède à titre gratuit une aire de stationnement de 25 m° sur la parcelle privée communale

située 3, impasse du Presbytère, pour une durée reconductible de deux ans.

La prochaine évolution du règlement du PLUi devant être approuvée d'ici deux années, la Commune pourra

reconduire ou mettre un terme à celte convention.

Par ailleurs, Monsieur le Maire indique que ce bien est situé dans le périmètre du droit de préemption urbain et

a fait l'objet d'une Déclaration d'intention d'Aliéner, pour laquelle une renonciation a été prononcée en date

du 16.02.2023.

VU le règlement du PLUI qui impose deux places de stationnement en cas de création de logement,

VU l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui permet aux communes de

gérer fbrement son domaine privé

Considérant la requête formulée par la commune auprès des services de Rennes Méfropole pour faire évoluer

le règlement du PLUI,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE la convention qui lui est soumise, dont l'objet est de concéder à titre précaire et révocable 25m° de la parcelle AB 238p sise Impasse du Presbytère à usage de stationnement pour deux véhicules.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire, notamment la convention à intervenir.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CGCT)

Conformément aux dispositions de l'article L21222.22 du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil

Municipal a donné par délibération n° 2020-05-018 du 25 mai 2020 délégations à Monsieur le Maire pour

exercer, au nom de la commune, certaines missions spécifiques pour la durée de son mandat.

Parmi ces pouvoirs figure notamment les droïfs de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire selon les périmètres définis par Rennes Métropole en secteur de DPU

ou en ZAD, ou en lien avec l'Établissement Public Foncier de Bretagne. Il est rendu compte des décisions prises

depuis la séance du Conseil Municipal :

Déclaration d’Intention d'Aliéner

N°2023 Adresse du Bien Parcelles Nature Superficie Notaires

2023 -001 | lé parvis de l'Église AB 614,615,617et619 | Bâti 200 m° Me PINGUET Gatien

2023 - 002 | 16 parvis de l'Église AB 613 Bàti 97 rm Me PINGUET Gatien

2023 - 003 | 7 rue de Chanteloup AB 574 Bâti 52 m? Me TRIAU Antoine

2023 -004 | ZAC des Grands Sillons | YB 589 Non Bâti 3 307 m2 Me SORAIS Olivier

2023 - 005 are do Bois des AC 654 Bâti 3120m | Me LEDY Yannick

- Intercommunalité - Tour de table des commissions de Rennes Métropole

Prochains Conseils Municipaux :

Mercredi 22 mars 2023,

Lundi 15 mai 2023,

Lundi 26 juin 2023.

Le 28 février 2023,

e-Maire, Alain PRIGENF