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Déliberation - DM 2024 70
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 70)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Tél. : 04 90 55 99 70
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
R ; eçu en préfecture le 02/12/2024 | —
LL _
G villeo e DÉCISION DU MAIRE o. D13211300447-20241128-DEC 2024 7OAU
ra ns (Application de l’article L 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
N° 2024/70
Hôtel de ville 9.1 Autres domaines de compétences des communes Boulevard Victor Jauffret Modification de la Régie d’avances « Service Municipal Enfance et 13450 Grans Jeunesse pour les 3-17 ans ALSH »
Fax : 04 90 55 86 27
WWW. grans.fr
Le Maire de la Commune de GRANS,
Vu la délibération n°2022/71 du 4 avril 2022 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment la création, la modification et la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article R.1617-2
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération modifiée n°2016/89 du 20 juin 2016 mettant en place le RI.F.S.E.E.P (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions et Sujétions, de l'expertise et de l'Engagement Professionnel à compter du 1°’ septembre 2016,
Vu la décision n°2017/83 du 28 décembre 2017 portant création d’une régie de recettes « Service Municipal Enfance Jeunesse pour les 3-17 ans ALSH » à compter du 1° janvier 2018,
Vu la décision n°2018/136 du 28 novembre 2018 modifiant les modalités de versement de la totalité des pièces justificatives de dépenses de l'avance utilisée à la fin de chaque mois et non chaque trimestre de la régie de recettes « Service Municipal Enfance Jeunesse pour les 3-17 ans ALSH » à compter du 1° janvier 2019,
Vu l'observation du 17 juillet 2024 faite par le comptable public assignataire à la suite du contrôle interne des régies,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 26 novembre 2024,
Considérant qu'il y a lieu de diminuer le montant de l'avance et de mettre à jour l'acte de création de la « Régie d'avances du Service Municipal Enfance Jeunesse pour les 3-17 ans ALSH » à compter du 1e' janvier 2025,
DÉCIDE
Article 1° :
De modifier à compter du 1° janvier 2025 la régie d’avances dénommée « Régie d’avances Service Municipal Enfance Jeunesse pour les 3-17 ans ALSH » créée depuis le 1° janvier 2018, auprès du Service Municipal Enfance Jeunesse de la Ville de Grans qui fonctionne selon les modalités ci-après :
Cette régie est installée à la Mairie de Grans Bd Victor Jauffret - Service Enfance Jeunesse — 13450 GRANS La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre de chaque année ;
Bouches-du-Rhône + Arrondissement d'Istres + Canton de Salon-de-Provence
04/12/2024 Tél. : 04 90 55 99 70
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
R ; eçu en préfecture le 02/12/2024 | —
CLS
G villeo e DÉCISION DU MAIRE o. D13211300447-20241128-DEC 2024 7OAU
ra ns (Application de l’article L 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
N° 2024/70
Hôtel de ville 9.1 Autres domaines de compétences des communes Boulevard Victor Jauffret Modification de la Régie d’avances « Service Municipal Enfance et 13450 Grans Jeunesse pour les 3-17 ans ALSH »
Fax : 04 90 55 86 27
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Article 2 :
La régie paie les dépenses engagées qui sont occasionnées pendant les séjours, les sorties ou les activités, ainsi que les dépenses relatives au fonctionnement du Service Municipal Enfance Jeunesse. Ces dépenses seront imputées selon le détail ci-dessous :
- 60622 : Fournitures non stockées - carburants (pour séjours donc hors maché) - 60623 : Fournitures non stockées -— Alimentation
- 60632 : Fournitures non stockées - Fournitures de petit équipement
- 6065 : Fournitures non stockées - Livres, disques, cassettes …
- 60661 : Fournitures non stockées - Médicaments (à refacturer aux familles) - 60668 : Fournitures non stockées -Autres produits pharmaceutiques (à refacturer aux familles si prescription médicale)
- 6067 : Fournitures non stockées - fournitures scolaires, fournitures pédagogiques. - 6068 : Fournitures non stockées - Autres matières et fournitures divers - 611 : Contrats de prestations de service : frais d'imprimerie,
- 61358 : Autres locations mobilières : location (effectuée lors des sorties ou activités) de matériel pédagogique ou technique,
- 61558 : Entretien et réparations sur autres biens mobiliers - factures liées aux sorties ou activités - 6188 : Autres frais divers :
- droits d'entrées d'établissements publics ou privés (cinéma, théâtre, zoo, piscine, visites diverses, petit-train… - dépenses d'hébergement et taxes diverses liées aux séjours (taxes camping, taxes fluviales.) - frais de restauration engagés pendant les séjours (repas, goûters, pique-nique.) - prix des spectacles et paiement des intervenants spécialisés en activités à régler à l'issue de la prestation (guide de montagne, artistes.)
- 6245 : Transports de personnes extérieures à la Collectivité : Frais de transport (séjours uniquement) - 6251 : Voyages, déplacements et missions : autoroute, bac parking.
- 62261 : Honoraires médicaux et paramédicaux (à refacturer aux familles) - 6261 : Frais d’affranchissement : lors des séjours uniquement.
- 6288 : Voyages, déplacements et missions : autoroute, bac, parking.
- 65888 : Autres charges diverses de gestion courante : remboursement d'erreur de facturation des recettes ou régularisation.
Article 3 :
Les dépenses désignées ci-dessus sont payées selon les modes de règlement suivants : - Numéraires (espèces)
- Chéquier
- Carte Bancaire
- Virement
Article 4 :
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 800 € par mois.
Article 5 :
Le régisseur verse auprès du Comptable Public assignataire la totalité des pièces justificatives de dépenses de l'avance utilisée à la fin de chaque mois,
Le montant plafond des dépenses pouvant être payées est limité par opération à 600 € avec un seuil unitaire fixé à 200€
Bouches-du-Rhône + Arrondissement d'Istres + Canton de Salon-de-Provence
04/12/2024 Hôtel de ville
Boulevard Victor Jauffret
13450 Grans
Tél. : 04 90 55 99 70
Fax : 04 90 55 86 27
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Envoyé en préfecture le 02/12/2024
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Publié le …._-
DÉCISION DU MAIRE ID : 013-211300447-20241128-DEC_2024_70-AU
(Application de l’article L 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
N° 2024/70
9.1 Autres domaines de compétences des communes
Modification de la Régie d’avances « Service Municipal Enfance et Jeunesse pour les 3-17 ans ALSH »
Article 6 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de Monsieur Le Responsable du SGC Arles.
Article 7 : Indemnité de maniement de fonds :
Article 7-1 :
Le régisseur titulaire ne percevra pas d’indemnité de maniement de fonds selon la règlementation en vigueur et consécutivement à la mise en place du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel).
Article 7-2 :
Les mandataires suppléants ne percevront pas d'indemnité de maniement de fonds selon la règlementation en vigueur et consécutivement à la mise en place du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel).
Article 7-3 :
Les mandataires suppléants verront leur RIFSEEP modifié au prorata temporis des périodes durant lesquelles ils assureront effectivement le fonctionnement de la régie.
Article 8 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de GRANS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l'objet d'une ampliation à Monsieur le sous-préfet d'Istres, au Service Municipal Enfance et Jeunesse, au service des Ressources Humaines et au Service des Finances.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue
Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél.: 04.91.13.48.13 / Courriel: greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Le Responsable du SGC Arles, Fait à GRANS, le 28 novembre 2024 Publié le
Le Maire,
Service de Gestion ili 1 GE Corot Philippe LEANDRI
, Avenue Victor H
13637 ARLES Cedex
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€ WLLARC Ÿ RSS sas Signé ps : Pipe a K
A UT Datèy 02/12/2024—=7 Qualité : SIGNATURE
DOCUMENTS ACTES
Bouches-du-Rhône + Arrondissement d'Istres + Canton de Salon-de-Provence
04/12/2024