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Déliberation - DM 2024 76 offre merged Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Grans. Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 76 offre merged)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Consommateurs, Hôtel de ville

Boulevard Victor Jauffret

13450 Grans

Tél. : 04 90 55 99 70

Fax : 04 90 55 86 27

WWW.grans.fr

DÉCISION DU MAIRE

(Application de l’article L 2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales)

Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024

Publié le ET

ID : 013-211300447-20241213-DEC_2024_76-AU

N° 2024/76

1.4 - Autres types de contrats

Approbation de l'offre de la société ENEDIS concernant des travaux de

raccordement du compteur électrique de la Chapelle Mère de Dieu.

Le Maire de la Commune de GRANS,

Vu la délibération n°2022/71 du 4 avril 2022 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics n'excédant pas 90 000,00 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros),

Considérant la volonté de la Commune de raccorder la Chapelle Mère de Dieu au réseau électrique,

Vu la proposition n°534790710 du 22 novembre 2024 de la société ENEDIS, enregistrée en Mairie le 13 décembre 2024 sous la référence n°2024-4343,

Considérant que l'offre de la société ENEDIS correspond au besoin exprimé par la Commune et est économiquement avantageuse,

DECIDE

Article 1°" :

D'approuver l'offre de la société ENEDIS, sise 106 Chemin Saint Gabriel 84046 Avignon 9, relative aux travaux de raccordement du compteur électrique de la Chapelle Mère de Dieu, pour un montant de 1382,40 € HT (mille trois cent quatre-vingt-deux euros et quarante cents Hors taxes), soit 1658,88 € TTC (mille six cent cinquante-huit euros et quatre- vingt-huit cents toutes taxes comprises).

Article 2 :

Le contrat est conclu à compter de sa notification jusqu'à l'achèvement des prestations.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif.

Article 4 :

Monsieur le Directeur Général Adjoint et Monsieur le Directeur des Services Techniques sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l'objet d’une ampliation à Monsieur le sous-préfet d'Istres, aux services techniques, au service Commande Publique et au service des Finances.

Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue

Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application intemet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www telerecours fr/

Fait à GRANS, le 13 décembre 2024

Publié le

Le Maire,

Philippe LEANDRI

Sigré par : jppé/W

LHA DRI Pr rh

Datèy 16/12/202#&=>

Bouches-du-Rhône + Arrondissement d'Istres + Canton de Salon-de-Provence

16/12/2024

16/12/2024Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024

Publié le EM ®

Ê Ne0 i o ID : 013-211300447-20241213-DEC_ 2024 _76-AU ———————

Mairie de Grans

Accueil Raccordement Électricité GRANS 1 3 DEC. 2024

Provence Alpes du Sud 6 BD VICTOR JAUFFRET

19460 GRANS Arrivée Courrier

-

Téléphone : 09 70 83 19 70 - (appel non surtaxé)

(clients particuliers). 09 70 83 29 70 (clients professionnels)

Adresse mél: pacaouest-moar(@enedis-drdf.fr

N° affaire Enedis : 53479071

N° PDL : 50064906605160

Objet : Offre de raccordement

AVIGNON , le 22/1/2024

Madame, Monsieur,

Vous nous avez demande d'établir une offre de raccordement au réseau d'électricité concernant votre

projet situe :

2 IMP DE LA CHAPELLE MERE DE DIEU

13450 GRANS

J'ai le plaisir de vous adresser cette offre de raccordement n° 5347907101, d’un montant de

1658,88 € TTC.

Cette offre comprend le descriptif de la solution technique retenue et son chiffrage au taux de TVA en

vigueur. Elle est valable trois mois.

À compter de la date de réception de votre offre signée , votre raccordement pourra être réalisé sous 12 semaines après réception des autorisations administratives, sous réserve de la réalisation des travaux à votre charge.

La signature de l'offre de raccordement et le paiement de l’acompte sont à réaliser sur le Portail

Raccordement : https://connect-racco.enedis.fr

L’Accueil Raccordement Électricité sera votre interlocuteur tout au long de votre projet, il se tient à votre disposition pour toute information complémentaire au 09 70 83 19 70 - (appel non surtaxé).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations

Leila GOMEZ

Votre Conseiller Clientèle Distributeur

Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et

gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.

Accueil Raccordement Electricité SA à directoire et à conseil de surveillance

Provence Alpes du Sud Capital de 270 037 000 € - R.CS. de Nanterre 444 608 442 445 Rue André Ampère 13591 Aix en Provence Cedex 3 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles Tél. : 09 70 83 19 70 92079 Paris La Défense Cedex enedis.fr Réf Doc INS70V200 - Version 2023 110

16/12/2024Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024

Publié le EM

EN2DIS ID : 013-211300447-20241213-DEC_ 2024 76-AU

Offre de Raccordement électrique! n°5347907101

du 22/11/2024 valable jusqu’au 22/02/2025

Destinataire de l’offre : Demandeur : GRANS

GRANS

Adresse du destinataire de l’offre : Adresse des travaux de raccordement :

6 BD VICTOR JAUFFRET 2 IMP DE LA CHAPELLE MERE DE DIEU

13450 GRANS 13450 GRANS

N°PDL : 50064906605160

Dans la suite de l’Offre de Raccordement, l'Opération désigne le projet de raccordement du Demandeur.

Pour une Installation de Consommation d'électricité

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Provence Alpes du Sud Capital de 270 037 000 € -

445 Rue André Ampère 13591 Aix en Provence Cedex 3 R.C.S. de Nanterre 444 608 442 Tél. : 09 70 83 19 70 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles enedlis.fr 92079 Paris La Défense Cedex 2/10

16/12/2024ENSDIS

Table des matières

Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024

Publié le EM

ID : 013-211300447-20241213-DEC 2024 76-AU

1. Objet de POffre de Raccordement 4

2. Caractéristiques de votre demande …… L

2.1. Puissance de Raccordement … 4

3. Description de la solution technique de raccordement .4

3.1. Ouvrages de Raccordement au Réseau Public de Distribution BT 5

3.1.1. Branchements < 36 kKVA 5

3.2. Emplacement du point de livraison et du point de comptage 5

4. Réalisation et répartition des travaux de raccordement 5

4.1. Travaux de Raccordement réalisés par Enedis 5

4.2. Travaux réalisés par vos soins et à votre charge 5

5. Contribution au coût du raccordement 6

5.1. Dispositions générales 6

5.2. Montant de votre contribution 6

PORN CS TOR... 6

5.4. Clause de révision de prix 7

6. Conditions d’acceptation de Offre de Raccordement 7

7. Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux 7

8. Modalités de règlement. 7

9. Information du Demandeur... nn 8

10. Accord 9

11. Annexe 1 : Détail de la contribution au coût du raccordement . 10

Accueil Raccordement Électricité SA à directoire et à conseil de surveillance Provence Alpes du Sud Capital de 270 037 000 € -

445 Rue André Ampère 13591 Aix en Provence Cedex 3 R.C.S. de Nanterre 444 608 442

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16/12/2024Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024

Publié le ER

ENEDIS ID : 013-211300447-20241213-DEC_ 2024 76-AU

1. Objet de l’Offre de Raccordement

Vous avez sollicité Enedis pour le raccordement au Réseau Public de Distribution Basse Tension (BT) d’une

Installation de Consommation d’électricite.

Les présentes Conditions Particulières décrivent la prestation de raccordement qu'Enedis s'engage à exécuter dans les conditions décrites aux Conditions Générales (Enedis-MOP-RAC _OOIE).

Les présentes Conditions Particulières précisent les travaux nécessaires au raccordement de l’Installation et leur répartition, la contribution au coût du raccordement à votre charge, les délais de réalisation prévisionnels et les caractéristiques auxquelles l’Installation doit satisfaire pour être raccordée au Réseau Public de Distribution BT.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance des Conditions Générales Version [V1] de l'Offre de Raccordement d’une Installation de Consommation de puissance inférieure à 36 KVA au Réseau Public de Distribution Basse Tension. Celles-ci sont disponibles sur le site internet www.enedis.fr dans la rubrique

« Documentation Technique de Référence ».

Enedis vous rappelle que les dispositions de la procédure de traitement des demandes de raccordement d’une Installation individuelle de consommation ou de consommation et de production simultanée en BT de puissance inférieure ou égale à 36 KVA au Réseau Public de Distribution concédé à Enedis (Enedis-PRO- RAC 21E), le barème de raccordement et le Catalogue des Prestations, publiés sur le site internet www.enedis.fr à la date des présentes Conditions Particulières, sont applicables à cette Offre de

Raccordement.

2. Caractéristiques de votre demande

La demande de raccordement au RPD de votre Opération située à l'adresse des travaux ci-dessus a été reçue le 22/11/2024. Votre demande, permettant l’élaboration de la présente Offre de Raccordement, a

été déclarée complète.

Votre demande de raccordement figure en annexe 1 de la présente Offre de Raccordement.

2.1. Puissance de Raccordement

Le raccordement, au RPD, de votre Opération, est dimensionné pour une Puissance de Raccordement de

12 KVA Monophasé.

La puissance que vous souscrirez auprès de votre fournisseur ne pourra pas être supérieure à cette

puissance de raccordement.

Si à l’avenir, les besoins de votre installation dépassaient cette Puissance de Raccordement, les éventuels travaux à réaliser sur les ouvrages constitutifs du raccordement pour satisfaire cette évolution, seraient

facturés par Enedlis.

3. Description de la solution technique de raccordement

La solution technique décrite ci-dessous intègre tous les ouvrages nécessaires au raccordement de

Opération sous la maîtrise d'ouvrage d’Enedlis.

Cette Offre a été établie en considérant que chaque installation à raccorder de votre Opération est conforme aux normes applicables, notamment concernant les courants de démarrage des matériels éventuels.

La solution de raccordement est la suivante :

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Provence Alpes du Sud Capital de 270 037 000 € - 445 Rue André Ampère 13591 Aix en Provence Cedex 3 R.C.S. de Nanterre 444 608 442 Tél. : 09 70 83 19 70 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles enedis.fr 92079 Paris La Défense Cedex 4/10

16/12/2024Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024

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EN2DIS ID : 013-211300447-20241213-DEC_2024 76-AU

3.1. Ouvrages de Raccordement au Réseau Public de Distribution BT

3.1.1. Branchements < 36 KVA

Votre raccordement est constitué d’un branchement sans extension de réseau électrique sous maîtrise

d'ouvrage Enedis. Ses caractéristiques sont les suivantes :

- Puissance de raccordement : 12 KVA

- Technique de raccordement : Branchement complet aérien

- Type de raccordement : Point de livraison situé dans les locaux de l'utilisateur

- Tension de raccordement : 230 V entre phase et neutre

3.2. Emplacement du point de livraison et du point de comptage

La localisation du point livraison et la puissance de raccordement de votre point de raccordement sont définies conformément aux prescriptions de la norme NFC 14-100 et aux règles du barème de

raccordement.

Le Point de livraison situé dans les locaux de l'utilisateur est fixé aux bornes aval de l’appareil général de commande et de protection (AGCP). Le compteur est placé au même endroit que l'appareil général de commande et de protection conformément aux textes et normes en vigueur.

4. Réalisation et répartition des travaux de raccordement

La mise en service de votre projet est subordonnée à la construction de l’ensemble des ouvrages nécessaires à son raccordement au Réseau Public de Distribution.

La répartition des travaux de cette construction est la suivante :

A1. Travaux de Raccordement réalisés par Enedis

La construction des Ouvrages de Raccordement, indiqués à l’article 3, est réalisée sous la maïtrise

d'ouvrage d’Enedis. Ces travaux consistent à construire le réseau électrique en amont de chaque point de

livraison. Si le point de livraison n’est pas en limite de propriété (opération de raccordement de référence), les parties peuvent convenir que les travaux de génie civil (réalisation de tranchées à l’intérieur du terrain d’assiette de l’opération, fourniture et pose de fourreaux, …) sont confiés à Enedis. Les travaux suivants décrivent les Travaux de Raccordement réalisés par Enedis au titre de l'opération de raccordement de

référence et ceux confiés par le Demandeur à Enedis sur le terrain d’assiette de l’opération.

Les Travaux de Raccordement réalisés par Enedis sont les suivants :

Travaux réalisés par Enedis relatifs à opération de raccordement de référence(ORR)

- la construction du Branchement avec Point de livraison situé dans les locaux de l'utilisateur,

- la fourniture et la pose du dispositif de comptage,

Travaux réalisés par Enedis hors opération de raccordement de référence

4.2. Travaux réalisés par vos soins et à votre charge

Les travaux indiqués ci-dessous sont hors maitrise d’ouvrage d’Enedis, ils ne sont pas inclus dans le montant de la contribution facturée au titre de l’opération de raccordement de référence. Ils sont, sauf dispositions contraires de l’article 4.1, réalisés par vos soins et à votre charge. Ces travaux sont nécessaires pour accueillir les Ouvrages de Raccordement et sont soumis à l’accord préalable d’Enedis, et en travaux dit « esthétiques ». Ces travaux sont notamment :

- les travaux et les raccordements en aval du point de livraison ;

- les travaux d'encastrement de coffret ;

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Publié le EM

EN?0DiIS ID : 013-211300447-20241213-DEC 2024 76-AU

- les aménagements dans le terrain d’assiette de votre Opération (terrain, bâtiment...) permettant le cheminement des canalisations électriques jusqu’au point de livraison (tranchées, fourreaux, fourreaux encastrés, goulottes, saignée..….) ;

- la mise à disposition de locaux techniques (comptage...) ;

- la remise à Enedis du plan géo-référence relatif aux tranchées/fourreaux réalisées dans votre terrain

d’assiette par vos soins ;

- les travaux d'intégration des ouvrages électriques dans l’environnement (maçonneries, revêtements, matériaux, design, peintures intérieures et façades, …) hors standard ORR ;

- les travaux d'aménagement de voirie, chemin, … (pose de caniveaux, enrobés spéciaux, viabilisation,

…) hors emprise de la canalisation et non existant préalablement ;

5. Contribution au coût du raccordement

5.1. Dispositions générales

Le montant de votre contribution est établi en fonction des informations que vous nous avez fournies, en fonction des travaux effectivement réalisés par Enedis et du barème de raccordement d’Enedis accessible

à l’adresse internet suivante :

Ce montant tient compte d’une réfaction prise en charge par Enedis, qui correspond à la part du coût des travaux de raccordement couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, dans les

conditions prévues par l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité.

Le montant de la réfaction porté à votre crédit est calculé sur la base de l’opération de raccordement de référence.

Votre contribution au coût du raccordement a êté établie en fonction :

- des travaux réalisés par Enedis à l’article 4.1,

- du type de solution que vous avez retenue (opération de raccordement de référence ou différente),

- du barème de facturation applicable,

- et du taux de TVA en vigueur à la date d'émission de ce devis.

5.2. Montant de votre contribution

Le montant de votre contribution à l’ORR est calculé sur la base des coûts simplifiés conformément au barème de raccordement.

Ce montant tient compte d’une réfaction appliquée sur les travaux de l'opération de raccordement de référence de 1382,40 € HT.

Le montant de la contribution à nous régler est de 1658,88 € TTC.

Le montant de votre contribution, figurant dans la présente Offre de Raccordement, est ferme et définitif pendant toute la durée de sa validité.

5.3. Montant de l’acompte

Le règlement d’un acompte de minimum 50% du montant soit 829,44 € TTC de votre contribution vous est

demandé lors de l’acceptation de la présente offre.

Ces modalités sont valables quel que soit le demandeur (personne physique ou morale, quelle que soit sa raison sociale), à l'exclusion des collectivités locales et des services de l'Etat dont la comptabilité est gérée par le Trésor Public et pour lesquels l’offre de raccordement est acceptée par un ordre de service.

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Provence Alpes du Sud Capital de 270 037 000 € -

445 Rue André Ampère 13591 Aix en Provence Cedex 3 R.C.S. de Nanterre 444 608 442 Tel. : 09 70 83 19 70 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles enedlis.fr 92079 Paris La Défense Cedex 6/10

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Reçu en préfecture le 16/12/2024

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EN2DIS ID : 013-211300447-20241213-DEC 2024 76-AU

5.4. Clause de révision de prix

Le montant de votre contribution au coût du raccordement est établi dans le contexte réglementaire actuel

et aux conditions économiques et fiscales du 22/11/2024. Il est ferme et non révisable si l’ensemble des travaux de raccordement à réaliser par vos soins sont achevés au plus tard six mois après la date d'émission de la présente Offre de Raccordement.

Au-delà de cette date, le montant de la contribution au coût du raccordement, sous déduction de l’éventuel acompte versé au moment de l'acceptation de la présente Offre de Raccordement, est révisé suivant l’évolution des prix du barème de raccordement en vigueur.

En cas de changement de taux de TVA avant le règlement du solde, le montant TTC de la facture est

susceptible d’être modifié en fonction des conditions d’application du nouveau taux.

6. Conditions d’acceptation de l’Offre de Raccordement

Votre accord sur la présente Offre de Raccordement est matérialisé par la réception simultanée depuis le

portail https://connect-racco.enedis.fr :

- de la signature de la présente Offre de Raccordement

- _et du règlement de l’acompte demandé (dont le montant figure à l’article 5.3) ou pour les collectivités

locales de l’ordre de service correspondant.

A défaut, le dossier incomplet reste en attente jusqu'à réception du dernier élément manquant, sans possibilité de dépasser le délai de validité de cette offre qui est de trois mois. Dans ce cas, l'acompte n'est pas encaissé.

7. Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux

Le délai prévisionnel de réalisation des études de réalisation et des travaux Enedis est de 12 semaines, à compter de la date de réception de votre acceptation de la présente Offre de Raccordement (article 6).

Le délais d'exécution des travaux d'accueil vous incombant est de 12 semaines après validation de cette Offre de Raccordement par le Demandeur. A défaut Enedis pourra mettre fin à cette offre conformément

aux Conditions Générales.

Les délais de réalisation des travaux par Enedis engagent ce dernier sauf dans le cas ou des événements

indépendants de la volonté d’Enedis le conduise à différer la date de mise à disposition du raccordement (voir Conditions Générales).

En cas de retard non prévisible, vous serez contacté par l’entité Provence Alpes du Sud.

8. Modalités de règlement

Les paiements sont nets et sans escompte, payables par tout moyen mis à votre disposition (CB, Virement, …) par Enedis et aux conditions suivantes :

— ils sont payables toutes taxes comprises. Le régime de taxes appliqué est celui en vigueur à la date de leur appel ou de leur facturation ;

- Le ou les règlements sont à effectuer :

" En priorité, par carte bancaire (paiement sécurisé) ou virement en vous connectant sur notre site

https://connect-racco.enedis.fr

" À défaut, par chèque: à l’ordre d’Enedis ou par virement, à envoyer à l'adresse suivante : Enedis, ARPP TRESORERIE

? Les délais de prise en compte de l'accord sont allongés si le paiement est réalisé par chèque

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Reçu en préfecture le 16/12/2024

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106 Chemin St Gabriel

84046 AVIGNON 9

le règlement du solde, révisé s’il y a lieu selon les conditions spécifiées à l’article 5.4Erreur! Source du renvoi introuvable. est exigible à l’achèvement des travaux de raccordement et avant toute mise en

service du raccordement.

Le règlement du solde doit nous parvenir dès réception de la facture. Les collectivités locales ne sont pas

concernées par cette disposition.

En cas de désistement de votre part, les dépenses engagées par Enedis restent à votre charge.

9. Information du Demandeur

L’interlocuteur Enedis à votre disposition pour toute question relative à cette offre, est l’entité Provence Alpes du Sud dont les coordonnées sont :

- Téléphone : 09 70 83 19 70,

- Courriel : pacaouest-moar@enedis-grdf.fr.

Pour toute réclamation relative à votre demande de raccordement, vous pouvez écrire au responsable de Provence Alpes du Sud, 445 Rue André Ampère 13591 Aix en Provence Cedex 5.

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Provence Alpes du Sud Capital de 270 037 000 € -

445 Rue André Ampère 13591 Aix en Provence Cedex 3 R.C.S. de Nanterre 444 608 442 Tél. : 09 70 83 19 70 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles

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16/12/2024Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024

Publié le EM

EN2DIS ID :013-211300447-20241213-DEC 2024 _76-AU

10. Accord

Nous vous invitions à signer votre offre, en priorité, depuis le portail https:// connect-racco.enedis.fr

À défaut, vous pouvez nous transmettre votre accord, par courrier postal, sur les termes de cette offre accompagné de la totalité des pièces détaillées à l’article 6 pour matérialiser votre accord sur la présente Offre de Raccordement.

Nom ou société: :

Montant total de l'Offre de Raccordement : 1658,88 € TTC

Numéro de l'Offre de Raccordement : 5347907101

Règlement :

© total [J acompte versé : [....…........ ]€ TTC

X(0S - collectivité territoriale ou service de l’État

Nom Prénom: nn

OR CAE CIRE mi

Signature papier précédé des mentions manuscrites « Offre reçue avant réalisation des travaux » et « Bon pour accord » :

Signature et/ou cache

* Les délais de prise en compte de l'accord sont allonges si l'accord est transmis par voie postale

* Dans le cas d’une société, préciser le nom de la société, la forme de la société, le capital social, l'adresse du siège social, le n° de RCS, ainsi que le nom

et la qualité d’une personne dûment habilitée.

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Provence Alpes du Sud Capital de 270 037 000 € - 445 Rue André Ampère 13591 Aix en Provence Cedex 3 R.C.S. de Nanterre 444 608 442 Tél. : 09 70 83 19 70 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles enedlis.fr 92079 Paris La Défense Cedex 9/10

16/12/2024

Mairie de Grans

Grans 16/12/2024

Le Maire, Philippe LEANDRI

Offre reÁue avant rÈalisation des travaux "Bon pour accord"Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024

Publié le ER

ENRDIS ID : 013-211300447-20241213-DEC 2024 76-AU

11. Annexe 1 : Détail de la contribution au coût du raccordement

Le Demarideur contribue au financement des travaux que réalise Enedis pour son raccordement.

Le montant de la contribution à l’'ORR tient compte d’une réfaction portée au crédit du Demandeur, qui correspond à la part du coût des travaux de raccordement couverte par le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité, dans les conditions prévues par l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements au RPD.

Le montant de la réfaction est calculé sur la base de l’opération de raccordement de référence.

Le montant de cette contribution à l’'ORR est calcule sur la base des coûts simplifiés conformément au

barème de raccordement.

La valorisation des travaux de raccordement selon la répartition définie à l’article 4.1 est la suivante :

Travaux réalisés par Enedis :

Le détail des coûts est indiqué dans les tableaux suivants :

A ET RD ONE DR

Travaux de branchement soumis 1382,40 € 276,48 € 1658,88 € à 20 %

Prestations complémentaires 0,00 € 0,00 € 000€

soumis à 20 %

À RÉGLER 1658,88 € TTC

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