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Compte-Rendu - 881400
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Garde-Adhémar.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 881400)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Budget,
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Berger-Levrault
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REGISTRE DES COMPTES RENDUS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA GARDE-ADHÉMAR
_… … Compte rendu de la séance du Conseil municipal du mercredi 06 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 06 avril 2022 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mr François LAPLANCHE-SERVIGNE, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice: 15; Présents : 08 ; Votants : 13
Date de convocation du Conseil Municipal : 30/03/2022.
Présents : Mr LAPLANCHE-SERVIGNE François
Mme MILHAUD Agnès —- Mme COSSIN Sabine - Mr WINAUD-TUMBACH Georges M. BARBET Christine - CHALET Martine - HERBERT Maria - BESSON-LLORET Véronique
Absents : Mr SIMONIN Georges - Mme ROLLAND Antoinette - BIRADES TROCCAZ Emilie — Mr GAMET Jean-François - FABRE Nicolas — FARJON Jean-Marc - TERLUTTE Guillaume -
Procurations,
SIMONIN Georges, donne procuration à WINAUD Georges
BIRADES TROCCAZ Emilie, donne procuration à COSSIN Sabine
FABRE Nicolas, donne procuration à LAPLANCHE-SERVIGNE François ROLLAND Antoinette, donne procuration à MILHAUD Agnès
GAMET Jean-François, donne procuration à WINAUD-TUMBACH Georges
Secrétaire de séance : MILHAUD Agnès
esse
Après lecture de la convocation et de l’ordre du jour,
Monsieur le Maire, demande au Conseil Municipal, l’ajout d’une délibération supplémentaire,
n°29 Fixation des modalités de mise en œuvre du Compte épargne temps (CET)
Accord du Conseil Municipal.
Ouverture de la séance :
Election de la ou du secrétaire de séance, Madame MILHAUD Antoinette
- Validation du PV de la séance précédente du 17/02/2022 — aucune remarque — vote à
l'unanimité. Délibération n° 2022-15 : Délibération de mise en place de provision sur le budget « eau et
assainissement » pour 2022
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal, notre mise en place de provisions par délibération n° 2021-06 du 24/03/2021 à partir de 2021 ; avec le choix de l’option « provision semi-budgétaire — régime de droit commun »
Les collectivités sont incitées à provisionner les risques :
"Ces provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisées quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours rendent probables. Évaluées en fin d’exercice, elles doivent être réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges. Elles n’ont pas vocation à servir à la constitution de réserves budgétaires, à couvrir des charges futures d’amortissement ou de renouvellement de biens, à financer l’augmentation future des charges annuelles récurrentes ou la diminution future de recettes annuelles récurrentes. Elles n’ont qu’un caractère provisoire et ne peuvent être valablement constituées que dans deux cas : - soit lorsque la charge ou le risque envisagé n’est pas certain, mais est probable ; - soit lorsque la charge ou le risque envisagé est certain mais n’est pas connu dans son montant exact et doit par conséquent faire l’objet d’une évaluation."
Le montant à provisionner minimum corresponde à 15% des créances de plus de 2 ans :
Pour des provisions semi-budgétaires de droit commun :
L’ordonnateur émet un mandat au compte 68 pour constituer la dotation. Le comptable enregistre le mandat dans la comptabilité budgétaire et débite dans sa comptabilité générale le compte 68 par le crédit du compte de provision à terminaison 1 (15..1, 29..1, 39..1, 49..1 et 59.1.) Il s’agit d’une opération d’ordre semi-budgétaire. La terminaison 1 s’applique aux comptes retraçant des provisions semi-budgétaires.
La non-budgétisation de la recette permet une mise en réserve de la dotation. Elle reste disponible pour financer la charge induite par le risque lors de la reprise.
En conséquence, les comptes de provisions à terminaison 1 ne participent pas au calcul du besoin de financement de la section d’investissement. Ils sont uniquement mouvementés par le comptable.
M. le Maire propose donc une provision à hauteur de 3 500.00 euros.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré
et par 13 voix pour et 00 voix contre et 00 abstention
- Valide les propositions du maire comme énoncée ci-dessus
- __ Signale que les crédits seront été prévu au BP eau et assainissement 2022
Délibération n° 2022-16 : Délibération de mise en place de provision sur le budget « commune »
pour 2022
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal, notre mise en place de provisions par délibération n° 2021-07 du 24/03/2021 à partir de 2021 ; avec le choix de l’option « provision semi-budgétaire — régime de droit commun »
Les collectivités sont incitées à provisionner les risques :
"Ces provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisées quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours rendent probables. Évaluées en fin d’exercice, elles doivent être réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges. Elles n’ont pas vocation à servir à la constitution de réserves budgétaires, à couvrir des charges futures d’amortissement ou de renouvellement de biens, à financer l’augmentation future des charges annuelles récurrentes ou la diminution future de recettes annuelles récurrentes. Elles n’ont qu’un caractère provisoire et ne peuvent être valablement constituées que dans deux cas :
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- soit lorsque la charge ou le risque envisagé n’est pas certain, mais est probable ; - soit lorsque la charge ou le risque envisagé est certain mais n’est pas connu dans son montant exact et doit par conséquent faire l’objet d’une évaluation."
Le montant à provisionner minimum corresponde à 15% des créances de plus de 2 ans :
Pour des provisions semi-budgétaires de droit commun :
L’ordonnateur émet un mandat au compte 68 pour constituer la dotation. Le comptable enregistre le mandat dans la comptabilité budgétaire et débite dans sa comptabilité générale le compte 68 par le crédit du compte de provision à terminaison 1 (15..1, 29..1, 39.1, 49.1 et 59.1.) Il s’agit d’une opération d’ordre semi-budgétaire. La terminaison 1 s’applique aux comptes retraçant des provisions semi-budgétaires.
La non-budgétisation de la recette permet une mise en réserve de la dotation. Elle reste disponible pour financer la charge induite par le risque lors de la reprise.
En conséquence, les comptes de provisions à terminaison 1 ne participent pas au calcul du besoin de financement de la section d’investissement. Ils sont uniquement mouvementés par le comptable.
M. le Maire propose donc une provision à hauteur de 1 500.00 euros.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré
et par 13 voix pour et 00 voix contre et 00 abstention
- Valide les propositions du maire comme énoncée ci-dessus
- Signale que les crédits seront été prévu au BP COMMUNE 2022
Délibération n° 2022-17 : Vote du Compte de Gestion eau et assainissement 2021
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivres, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer pour le service de l’eau potable et assainissement.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Crédits prévus réalisés
Fonctionnement dépense 306 094.04 182 451.72
Fonctionnement recette 306 094.04 214 377.30
Résultat fonctionnement + 31 925.58
Résultat cumulé fonctionnement +131 519.62
Investissement dépense 801 312.49 115 657.45
Investissement recette 801 312.49 146 455.17
Résultat investissement + 30 797.72
Résultat cumulé investissement + 585 360.21
Considérant que la gestion est régulière,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021, y
compris celles relatives à la journée complémentaire, Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DECLARE,
et par 13 voix pour et 00 voix contre et 0 abstentions
- Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,
- Signale qu'aucune réserve a été annotée
- _N’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Délibération n° 2022-18 : Vote du Compte Administratif eau et assainissement 2021
Monsieur le maire présente Le Compte Administratif « eau et assainissement » pour l'année 2021 :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
PREVUS REAL PREVUS REAL 2021 2021 2021 2021
011 Charges à caractère général 51 800 53 281.56 | 013 Atténuation de charges 00 00
012 Charges de personnel et 32 000 24 107.01 | 70 Produits des services 190 000 | 201 897.56 assimilés
014 atténuations de produits 44 000 33 843.00 | 74 Dotations et subventions 3 000
65 Autres charges de gestion 4 500 0175 Autres produits () 0 courantes
S/total dépenses de gestion des 132 300 111 231.57 | S/total recettes de gestion des services 193 000 | 201 897.56 services
66 Charges financières 30 000 22 236.98 | 76 Produits financiers 0 0
67 Charges exceptionnelles 6 500 28.00 | 77 produits exceptionnelles 500 0.18 68 dotations aux provisions 2 500 78 reprise sur provisions ) 0
022 Dépenses imprévues 694.04 0
Total dépenses réelles 171 994.04 133 496.55 | Total recettes réelles 193 500 | 201 897.74
0 0
OPERATION D'ORDRE OPERATION D'ORDRE 68 dotations aux amortissements
042 op. ordre transfert entre 58 600 48 955.17 | 042 op . ordre transfert entre section 13 000 12 479.56 section
Virement à la section Résultat cumulé et affécté 99 594.04 d’investissement =
total recette — dépenses
023 virement section investis. 75 500
0 0
TOTAL DEPENSES 306 094.04 182 451.72 | TOTAL RECETTES 306 094.04 | 214 377.30 Ref.
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INVESTISSEMENT
DEPENSES | RECETTES
PREVUS REAL PREVUS REAL 2021 2021 2021 2021
Subventions chp 13 40 000 25 000
Chapitre 20 immobilisations 53 000 0 ! Chapt 16 emprunt incorporelles (études)
Chapitre 21 immobilisations 240 000 57 236.91 | Chap 21 immobilisation corporelles corporelles (achat matériels)
Chapitre 23 immob. En cours 442 500 Ô
(travaux)
Total dépenses d’équipement 735 500 57 236.91 | Total recettes d’équipement 40 000.09 25 000.00
10 dotations 150 0
16 Remb emprunts 52 000 45 940.98 | Cpte 1068 (partie du résultat de 72 500 72 500
fonctionnement mis en
investissement
020 Dép. imprévues 812.49 138 autres subventions
Total dépenses réelles 788 312.49 103 177.89 | Total recettes réelles 112 650.00 97 500
041 opération ordre transfert 0 0 | 040 opération ordre transfert section 58 600 48 955.17 section (amortis.) 040 opération ordre transfert 13 000 12 479,56 | Odlopération patrimoniales 0 0 section (amortis.)
021 Autofinancement (vient du 75 500
fonctionnement)
Report déficitaire Report excédentaire 554 562.49
TOTAL DEPENSES 801 312.49 115 657.45 | TOTAL RECETTES 801 312.49 | 146 455.17
Le Conseil municipal, après avoir délibéré
et par 12 voix pour et 00 voix contre et 00 abstentions (Mr le maire ne participe pas au vote)
- Vote le compte administratif 2021, du service eau et assainissement
Délibération n° 2022-19 : DETERMINATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT ET AFFECTATION pour le Service de Distribution d'Eau Potable et
Assainissement de LA GARDE ADHEMAR
Le compte administratif de l'année 2021 fait apparaître les résultats suivants :
SECTION FONCTIONNEMENT :
TOTAL Dont service dont ASSAINTS
EAU
Recettes (total émission des titres de recettes).....: 214 377.30 € 138 165.15 76 212.15
Dépenses (total émission des mandats)... 182 451.72 € 113 848.39 68 603.33
Soit un résultat excédentaire de fonctionnement. 31 925.58 € 24 316.76 7 608.82
SECTION INVESTISSEMENT :
TOTAL Dont service | dont ASSAINIS
EAU
Recettes (total émission des titres de recettes).…...: 146 455.17 € 119 858.91 26 596.26
Dépenses (total émission des mandats)... 115 657.45 € 49 717.79 65 939.66
Soit un résultat excédentaire d’investissement 30 797.72 € 70 141.12 - 39 343.40
Compte tenu du résultat de fonctionnement excédentaire reporté des exercices antérieurs, La somme disponible pour l'affectation s'élève à .................,,...,. 131 519.62 €
(Excédent reporté année N-1 : 99 594.04 € + résultat de cet exercice 31 925.58 €) (Pour mémoire résultat cumulé investissement = 554 562.49 € résultat N-1 + résultat de cette année 30 797.72 € — 585 360.21 € et résultat cumulé avec ajout des restes à réaliser, recettes + 0 et dépenses +28 211 = 557 149.21)
Le Conseil municipal, après avoir délibéré
et par 13 voix pour et 00 voix contre et 00 abstentions
Décide d'affecter :
En report à nouveau la somme de .........................,.........,,,...,0 101 519.62 € Sur le compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés" la somme de 30 000.00 €
Pour information répartition de l’affectation résultat cumulé
FONCTIONNEMENT :
SERVICE SOLDE N -1 RESULTAT N RESULTAT AFFECTATION AFFECTATION CUMULE REPORT A INVESTISSEMENT
NOUVEAU COMPTE 1068
EAU 91 250.00 24 316.76 115 566.76 90 566.76 25 000 ASSAINISSEMENT 8 344.04 | 7 608.82 15 952.86 10 952.86 5 000 TOTAL 99 594.04 31 925.58 131 519.62 101 519.62 30 000
INVESTISSEMENT :
SERVICE SOLDE N - 1 RESULTAT N RESULTAT AFFECTATION CUMULE REPORT A
NOUVEAU
EAU 521 210.59 70 141.12 591 351.71 575 360.21 ASSAINISSEMENT 33 351.90 - 39 343.40 - 5 991.50 10 000 TOTAL 554 562.49 30 797.72 585 360.21 585 360.21
Délibération n° 2022-20 : Vote Budget primitif Eau & assainissement 2022
Monsieur le maire présente Le budget primitif « eau et assainissement » pour l'année 2022 :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES |
PREVUS VOTER PREVUS VOTER 2021 2022 2021 2022
011 Charges à caractère général 51 800 71 400 | 70 Produits des services 190 000 200 000
012 Charges de personnel et 32 000 32 000
assimilés
014 Atténuation de produits 44 000 44 000 | 74 Dotations et subventions 3 000 3 000
65 Autres charges de gestion 4 500 4 500 | 75 Autres produits 0 0
courantes
013 Atténuation de charges 00 00
S/total dépenses de gestion des 132 300 151 900 | S/total recettes de gestion des services 193 000 203 000 services
66 Charges financières 30 000 25 000
67 Charges exceptionnelles 6 500 5 000 | 76 Produits financiers 0 0 68 dotations aux provisions 2 500 3 500 | 77 produits exceptionnelles 500 500
022 Dépenses imprévues 694.04 619.62 | 78 reprise sur provisions 0 0
Total dépenses réelles 171 994.04 | 186 019.62 | Total recettes réelles 193 500 203 500
0 0
OPERATION D'ORDRE OPERATION D'ORDRE 68 dotations aux amortissements
042 op . ordre transfert entre 58 600 59 400 ! 042 op . ordre transfert entre section 13 000 15 400 section
Virement à la section 75 500 75 000 | Résultat cumulé N-1 affecté 99 594.04 101 519.62 d'investissement =
total recette — dépenses réelles
023 virement section investis.
0 0
TOTAL DEPENSES 306 094.04 | 320 419.62 | TOTAL RECETTES 306 094.04 320 419.62 Ref.
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INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES |
PREVUS VOTER PREVUS | VOTER 2021 2022 2021 2022
Report déficitaire Report excédentaire 554 562.49 585 360.21
13 subventions 40 000 300 000
Chapitre 20 immobilisations 53 000 49 804 | Chapt 16 emprunt 0 850 000 incorporelles (études) Dont RAR
24 804
Chapitre 21 immobilisations corporelles 240 000 58 407 | Chap 21 immobilisation corporelles 0 (achat matériels) Dont RAR
3 407
Chapitre 23 immob. En cours (travaux) 442 500 1 732 000
Total dépenses d’équipement 735 500 1 840 211 | Total recettes d’équipement 594 562.49 1 735 360.21
10 dotations 150 8 802
16 Remb emprunts 52 000 52 000 | Cpte 1068 (partie du résultat de 72 500 30 000 fonctionnement mis en
investissement
Dép. imprévues 812.49 951.21 0
Total dépenses réelles 788 312.49 | 1 893 162.21 | Total recettes réelles 667 212.49 1 774 162.21
040 opérations ordre transfert section 13 000 15 400 | 040 opérations ordre transfert section 58 600 59 400 (amortis.)
Od opération patrimoniales 041opération patrimoniales 0 0
Autofinancement (vient du 75 500 75 000
fonctionnement)
TOTAL DÉPENSES 801 312.49 | 1 908 562.21 | TOTAL RECETTES 801 312.49 1 908 562.21
Le Conseil municipal, après avoir délibéré
et par 13 voix pour et 00 voix contre et 0 abstentions
- Vote le budget primitif 2022, du service eau et assainissement
Délibération n° 2022-21 : Vote du Compte de Gestion commune 2021
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivres, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer pour la Commune.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures. Crédits prévus réalisés
Fonctionnement dépense 1 845 288.33 1362 878.78
Fonctionnement recette 1 845 288.33 1 303 665.50
Résultat fonctionnement - 59213.28
Résultat cumulé fonctionnement + 519 202.65 Investissement dépense 979 490.18 498 187.00
Investissement recette 979 490.18 300 583.56
Résultat investissement - 197 603.44
Résultat cumulé investissement +237 394.74
Considérant que la gestion est régulière,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré
et par 13 voix pour et 00 voix contre et 00 abstentions
- DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Délibération n° 2022-22 : Vote du Compte Administratif commune 2021
Monsieur le maire présente Le Compte Administratif « commune » pour l'année 2021 :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES | RECETTES
PREVUS REAL PREVUS REAL 2021 2021 2021 2021
011 Charges à caractère général 493 900 353 739.81 | 013 Atténuation de charges 20 000 6 624.18
012 Charges de personnel et 690 000 646 271.29 | 70 Produits des services 50 500 67 467.05 assimilés
014 Atténuation de produits 147 993 119 273.00 | 73 Impôts et taxes 990 983 1 016 701.00
Dont 3 taxes (T'H,TFNB,TFB) et CFE
65 Autres charges de gestion 227 000 180 513.21 | 74 Dotations et subventions 192 190 197 491.11 courantes
656 frais fonct. Groupes d’élus 0 0175 Autres produits 13 000 13 938.25
S/total dépenses de gestion des 1 558 893 1 299 797.31 | S/total recettes de gestion des 1226 673.00 | 1 302 221.59 services services
66 Charges financières 60 000 46 197.14
67 Charges exceptionnelles 13 200 6 207.33 | 76 Produits financiers 200 194,71
68 dotations aux amortissements 15 000 77 produits exceptionnels 0 1 249.20
022 Dépenses imprévues 4 195.33 0 | 78 reprise sur provisions 0 0
Total dépenses réelles 1 651 288.33 1 352 201.78 | Total recettes réelles 1 226 873.00 1 303 665.50
042 op . ordre transfert entre 24 000 10 677.00 | 042 op . ordre transfert entre section 0 0 section
Virement à la section 002 Résultat cumulé 578 415.93 d’investissement =
total recette — dépenses
023 virements section investis. 170 000
TOTAL DEPENSES 1 845 288.33 1 362 878.78 | TOTAL RECETTES 1 845 288.33 1 303 665.50 Ref.
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INVESTISSEMENT
Le DEPENSES | RECETTES
PREVUS REAL PREVUS REAL 2021 2021 2021 2021
Subventions chp 13 61 992 14 214.00
Chapt 16 emprunt 0
Chapitre 20 immobilisations 88 400.00 35 346.00
incorporelles (études)
Chapitre 204 subv équipement 0 0
Chapitre 21 immobilisations 559 728.00 386 108.38 | Chap 21 immobilisation corporelles 0 0 corporelles (achat materiels)
Chapitre 23 immob. En cours 250 000.00 0 0 (travaux)
Total dépenses d'équipement 898 128.00 421 454.38 | Total recettes d’équipement 61 992 14 214.00
10 dotations réserves 0 0 | 10 dotations 38 500 25 692.56
16 Remb emprunts 80 000 76 732.62 | Cpte 1068 (partie du résultat de 250 000 250 000.00 fonctionnement mis en
investissement
020 Dép. imprévues 1362.18 138 autres subventions 165 dépôts et cautionnements 0
024 produits de cession
Total dépenses réelles 979 490.18 498 187.00 | Total recettes réelles 350 492.00 289 906.56
040 opération ordre transfert sect 0 | 040 opération ordre transfert section 24 000 10 677.00 041 opération ordre patrimoniales 0 0 | O4lopération ordre patrimoniales 0 0
021 Autofinancement (vient du 170 000
fonctionnement)
Report déficitaire 001 Report exed 434 998.18
TOTAL DEPENSES 979 490.18 498 187.00 | TOTAL RECETTES 979 490.18 300 583.56
Le Conseil municipal, après avoir délibéré
et par 12 voix pour et 00 voix contre et 00 abstentions (Monsieur le Maire ne participe pas au vote)
- Vote le compte administratif 2021, de La Commune
Délibération n° 2022-23 : Détermination et Affectation Résultat commune 2021
DETERMINATION DU RESULTAT 2021 DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ET AFFECTATION pour commune de LA GARDE ADHEMAR et incorporation du résultat du CCAS après dissolution.
Le compte administratif de l'année 2021 pour le budget « commune » fait apparaître les résultats suivants :
SECTION FONCTIONNEMENT :
Recettes (total émission des titres de recettes)...…:
Dépenses (total émission des mandats)...
Soit un résultat déficitaire de fonctionnement.
SECTION INVESTISSEMENT :
Recettes (total émission des titres de recettes).…..:
Dépenses (total émission des mandats)...
Soit un résultat Déficitaire de ...... ......
1 303 665.50 €
1 362 878.78 €
59 213.28 €
300 583.56 €
498 187.00 €
197 603.44 € Compte tenu du résultat de fonctionnement excédentaire reporté des exercices antérieurs,
la somme disponible pour l'affectation s'élève à ................... 519 202.65 € (Excédent reporté N-1 : 578 415.93 € + résultat de cet exercice - 59 213.28 €)
Il est signalé qu’à la suite de la dissolution de notre CCAS au 31/12/2021 et incorporation au budget général de la commune, le résultat de clôture du CCAS , positif de 12 601.60 euros ; soit une nouvelle somme disponible pour l’affectation de 531 804.25 € ( 519 202.65 + 12 601.60)
(Pour mémoire résultat cumulé investissement = 434 998.18 € résultat N-1 + résultat année - 197 603.44 € = 237 394.74 € et résultat cumulé avec ajout des restes à réaliser, recettes + 50 000 et dépenses — 27 600 = 259 794.74 €)
Le Conseil municipal, après avoir délibéré
et par 13 voix pour et 00 voix contre et 00 abstentions
Décide d'affecter :
En report à nouveau la somme de 4 ssrsssssssse 481 804.25 €
Sur le compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés" la somme de 50 000.00 €
Délibération n° 2022-24 : Vote du taux des 3 taxes communales d’imposition 2022
M. le Maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu de voter le taux communal des 3 taxes d’imposition de notre commune. Après avoir donné les taux et bases des années dernières ainsi que les moyennes départementales et nationales, et le montant à prévoir pour équilibrer notre budget primitif ; Monsieur le Maire propose les taux ci-dessous :
La proposition est une augmentation des taux communaux de 1% pour l’année 2022, soit :
TAXE D’HABITATION :
Pour mémoire taux depuis 2011= 13.43 %.......….. à partir 2020, plus de pouvoir de décision du Conseil Municipal.
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES :
Pour mémoire taux depuis 2011 = 9.45 % (et ajout en 2021 de la part départementale, soit un total de 24.96%)... eee ser seen Proposition taux 2022= 25.21 %
TAXE FONCIERE SUR LE NON BATH :
Pour mémoire taux depuis 2011 = 49.08 %............... Proposition taux 2022 = 49,57 %
COTIS. FONCIERE DES ENTREPRISE
Pour mémoire taux depuis 2011 = 24.24 %............... Proposition taux 2022 = 24,48 %
Le Conseil municipal, après avoir délibéré
et par 12 voix pour et 01 voix contre (HERBERT Maria) et 00 abstention
- Décide de voter les taux proposés par Mr le Maire ci-dessus soit une augmentation de 1% des taux des 3 taxes pour 2022
- autorise le maire à signer l’état 1259 COM.
10 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Délibération n° 2022-25 : Vote Budget primitif commune 2022
Monsieur le maire présente Le Budget Primitif « commune » pour l'année 2022 :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES | RECETTES
PREVUS PREVUS PREVUS PREVUS 2021 2022 2021 2022
011 Charges à caractère général 493 900 468 759.25 | 70 Produits des services 50 500 68 500
012 Charges de personnel et 690 G00 750 000 | 731 Impôts et taxes 990 983 1 007 467 assimilés Dont 3 taxes (TH, TENB, TFB) et CFE
65 Autres charges de gestion 227 000 226 100 | 74 Dotations et subventions 192 190 207 381
courantes
75 Autres produits 13 000 14 000
014 Atténuation de produits 147 993 132 993 | 013 Atténuation de charges 20 000 20 000
S/total dépenses de gestion des 1 558 893 1 577 852.25 | S/total recettes de gestion des 1 226 673 1 317 348
services services
66 Charges financieres 60 000 55 000
67 Charges exceptionnelles 13 200 3 500 | 76 Produits financiers 200 200
68 dotations aux provisions 15 000 1 500 | 77 produits exceptionnelles 0
022 Dépenses imprévues 4 195.93 0 | 78 reprise sur provisions
Total dépenses réelles 1 651 288.93 1 637 852.25 | Total recettes réelles 1 226 873 1 317 548
0
OPERATION D'ORDRE OPERATION D'ORDRE 0
042 opération ordre transfert 24 000 64 000 | 042 opération d’ordre entre section
043 opération ordre intérieur de 043 opération d’ordre intérieur de section section Virement à la section 002 Résultat cumulé 578 415.93 481 804.25 d'investissement = total recette
—dépenses réelles
023 virements section investis. 170 000 97 500
TOTAL DEPENSES 1 845 288.93 1 799 352.25 | TOTAL RECETTES 1 845 288.93 1 799 352.25
11 INVESTISSEMENT
DEPENSES | RECETTES
PREVUS PREVUS PREVUS PREVUS 2021 2022 2021 2022
Subventions chp 13 61 992 111 000
Dont RAR Dont RAR
17 592 50 000
Chapt 16 emprunt 200 000
Chapitre 20 immobilisation 88 400 50 000
incorporelles (études) dont RAR dont RAR
31 200 8 930
Chapitre 204 subventions 0 100 000
d'équipement versées
Chapitre 21 immobilisation 559 728 295 264.74 | Chap 21 immobilisation corporelles corporelles (achat matériels) Dont RAR Dont RAR
27 268 18 670
Chapitre 23 immob. En cours 250 000 340 000
(travaux)
Total dépenses d’équipement 898 128 768 264.74 | Total recettes d’équipement 61 992 311 000
10 dotations Ô 0 | 10 dotations 38 500 105 370
16 Remb emprunts 80 000 80 000 | Cpte 1068 (partie du résultat de 250 000 50 000
fonctionnement mis en
investissement
27 Créances sur Collect. Territ.
020 Dép. imprévues 1362.18 0 | 138 autres subventions
024 produits des cessions
Total dépenses réelles 979 490.18 865 264.74 | Total recettes réelles 350 492 466 370
040 opérations ordre transfert secti 040 opérations ordre transfert section 24 000 64 000 041 opérations ordre patrimoniales O4lopérations ordre patrimoniales 1) 98 000 Cpte 2041642 98 000
021 Autofinancement (vient du 170 000 97 500 fonctionnement)
Report déficitaire Report excédentaire 434 998.18 237 394.74
TOTAL DEPENSES 979 490.18 963 264.74 | TOTAL RECETTES 979 490.18 963 264.74
Le Conseil municipal, après avoir délibéré
et par 12 voix pour et 00 voix contre et 01 abstentions (HERBERT Maria)
- Vote le Budget Primitif 2022, de La Commune
Délibération n° 2022-26 : Validation projet « renforcement souterrain des réseaux électriques
RD472. route du Val des Nymphes avec création d’un poste HTA et financement établit par le
SDED
M. le Maire précise qu’à la suite de la validation de nos différents travaux d’aménagement de la RD 472 en secteur agglomération, délibération N° 2022-04 du 17/02/2022, il y a lieu maintenant de valider la demande, du Syndicat Départemental d’Energie de la Drôme SDED, pour le projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur ce secteur, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :
Opération : « Renforcement souterrain des réseaux électriques RD472 route du Val des Nymphes avec création d’un poste HTA » Dossier : 261380036AER
Dépenses prévisionnelles HT ................................... 215 910.95 € Dont frais de gestion : 10 281.47 €)
12 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Plan de financement prévisionnel :
Financements mobilisés par le SDED : ...................... 172 728.76 € Participation communale.....................ssss 43 182.19 € Tva récupérable par maître d’ouvrage SDED........................ €
MONTANT TOTAL de la participation communale : .......… 43 182.19 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
et par 13 voix pour et 00 voix contre et 00 abstention
- Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energie de la Drôme SDED, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED
et ENEDIS
- Atteste que le projet ne nécessite pas d’autorisation d’urbanisme. - Précise que la part non subventionnée sera recouvrée en direct par le SDED auprès du demandeur avant la mise en service définitive.
- Indique que la participation de la commune sera budgétisée et pris en charge sur la section
d'investissement.
- Donne pouvoir à M. le Maire pour signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier
Délibération n° 2022-27: Validation projet « électrification — effacement et fiabilisation des
réseaux électriques RD472, route du Val des Nymphes avec création d’un poste HTA et
financement établit par le SDED
M. le Maire précise qu’à la suite de la validation de nos différents travaux d’aménagement de la RD 472 en secteur agglomération, délibération N° 2022-04 du 17/02/2022, 1l y a lieu maintenant de valider la demande, du Syndicat Départemental d’Energie de la Drôme SDED), pour le projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur ce secteur, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :
Opération : « Electrification — Effacement et fiabilisation des réseaux électriques RD472 route du Val des Nymphes avec création d’un poste HT A, et dissimulation des réseaux téléphoniques » Dossier : 261380036ART
Dépenses prévisionnelles HT ................................... 7421491 € Dont frais de gestion : 3 534.01 €)
Plan de financement prévisionnel :
Financements mobilisés par le SDED : ...................... 22 264.47 € Participation communale..................................... 51 950.44 € Tva récupérable par maître d’ouvrage SDED......................... €
Opération : travaux de câblage
Dépenses prévisionnelles HT ................................... 4 498.77 € Dont frais de gestion : €)
Plan de financement prévisionnel :
13 Financements mobilisés par le SDED : ......... ............. 661.32 € Participation communale..................................... 1 543.08 € Tva récupérable par maître d’ouvrage SDED........................, €
MONTANT TOTAL de la participation communale : .......… 53 493.52 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
et par 12 voix pour et 00 voix contre et 01 abstention (HERBERT Maria)
- Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energie de la Drôme SDED, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et ENEDIS
- Atteste que le projet ne nécessite pas d’autorisation d’urbanisme. - Précise que la part non subventionnée sera recouvrée en direct par le SDED auprès du demandeur avant la mise en service définitive.
- Indique que la participation de la commune sera budgétisée et pris en charge sur la section d’investissement.
- Donne pouvoir à M. le Maire pour signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier
Délibération n° 2022-28 : Approbation du rapport d’activité du SDTV 26
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est adhérente au SDTV 26
Conformément à l’article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport d'activité doit être transmis chaque année, aux maires de chaque commune membre de tous les établissements publics de coopérations intercommunales.
Ce rapport d’activité doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal. Il a pour objet de présenter les missions et les réalisations ainsi que le bilan financier du syndicat sur l’année 2021.
Après avoir pris connaissance dudit rapport d’activité pour l’année 2021, il est demandé en conséquence, aux membres du Conseil Municipal d’en prendre acte.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré
et par 13 voix pour et 00 voix contre et 00 abstentions
- Prend acte, du rapport d’activité du SDTV 26 pour l’année 2021.
OBJET : Fixation des modalités de mise en œuvre du Compte épargne temps (CET)
M. le Maire rappelle au Conseil que, conformément à l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et au décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps (CET) sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ne peuvent bénéficier du CET. L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales.
14 M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la création d’un CET avait été délibéré le 14 décembre 2021. Suite à une erreur matérielle, le Centre de Gestion de La Drôme n’ayant pas validé cette création en session plénière du comité Technique, c’est le 28/03/2022 que ce dernier a rendu un avis conforme et favorable à la création d’un CET dans la commune, sous condition d’une nouvelle délibération dans des termes inchangés.
M. le Maire propose à l’assemblée de fixer comme suit les modalités d’application du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 01/01/2022 :
L'alimentation du CET : doit être effectuée par demande écrite de l’agent au terme de l’année civile, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report de :
- Congés annuels, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20 jours ou à l’équivalent de 4 semaines de congés pour les agents à temps partiel ou à temps
non complet,
- Jours RTT (récupération du temps de travail),
Information de l’agent : Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés).
Utilisation du CET :
1°) Prise de congés : Les jours ainsi épargnés n'excédant pas quinze jours ne peuvent être utilisés par l'agent que sous forme de congés, dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité, de solidarité familiale ou d’un congé de proche aidant.
2°) Compensation par indemnisation financière ou au titre de l’épargne retraite : Les jours épargnés excédant quinze jours peuvent être indemnisés forfaitairement ou versés au titre de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (pour les fonctionnaires relevant du régime
spécial).
Ces options sont ouvertes pour les jours inscrits au CET entre le 16°" et le 60°" jour. Le choix de ces options doit intervenir au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Le versement intervient dans l’année au cours de laquelle l’agent a exprimé son souhait.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
et par 13 voix pour et 00 voix contre et 00 abstention
- DÉCIDE d'adopter les modalités ainsi proposées. Celles-ci complètent la réglementation fixée par les textes relatifs aux congés annuels et au temps de travail. Des formulaires type (demande d’ouverture, alimentation) seront élaborés ;
- _ Signale que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif.
- Annule et remplace la délibération n° 2021-63 du 14/12/2021.
Fin de séance à 20 h 40
25/7 François LAPLANCHE SERVIGNE
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