Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 523

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 523

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 524

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 523

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 523

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 523 31032021090234

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 417

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 424

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 420

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 429

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 425

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 523 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 523)Thèmes du document : Logement, Industrie, Aménagement du territoire, PRÉFET JON Direction de l'environnement

RÉUNION de l'aménagement et du logement

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2021- 52% DEAL/SPRINR

relatif à la mise à jour de l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Sainte-Marie

LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 etR.125-23 à R.125-27;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 271-4 et L. 2715;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;

VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion — Monsieur BILLANT Jacques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 747 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021- 520 DEAL/SPRINR du (2? NOV. 2021, relatif à l'information des

acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-219 DEAL/SPRINR du 11 août 2020 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs pour la commune de Sainte-Marie ;

CONSIDÉRANT les cartes actualisées des aléas recul du trait de côte et submersion marine portées à connaissance de la commune de Sainte-Marie par courrier du 2 mars 2021;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture et du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

2 rue Juliette Dodu - CS 41009

97743 Saint-Denis cedex

Tél : 02 62 40 26 26

www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 1/2ARRÊTE

Article 1”: Le document communal d'informations annexé à l'arrêté préfectoral n° 2020-219

DEAL/SPRINR du 11 août 2020 est mis à jour par le présent arrêté.

Article 2 : Cette mise à jour porte sur :

+ __ les mentions de la fiche communal d'information ;

*__ les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.

Le dossier communal d'informations et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont librement consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernées.

Article 3: Une copie du présent arrêté et les pièces du dossier communal d'informations de Sainte- Marie mises à jour sont adressées au maire de Sainte-Marie et à la Chambre Départementale des Notaires. | Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. Une mention de cet arrêté et de ses modalités de consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Sainte-Marie et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont copie leur sera adressée.

Saint-Denis,le (7 NOV. 2021

Philippe GRAMMONT

Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint- Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

2/2Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de La Réunion

Code postal 97438 Commune de Sainte-Marie Code INSEE 97418

Fiche communale d’information risques et pollutions

aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués

Annexe à l’arrêté préfectoral (AP)

n° 2020-243 du Aliod (toto mis à jour N° /091. S22

dx D2 NOV. 2021 DEAL/SPRINR

Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels (PPRN)

M La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N ‘oui X non

prescrit anticipé approuvé X date 06/07/2020

par AP n°2020-

2320 SG/DCL/BU

1 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :

inondations x autres Mouvements de terrain

M La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N ‘oui x non

prescrit x anticipé approuvé date 18/11/2016 AP n°2289

SG/DRTCV

1 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :

inondations autres Recul du trait de côte et submersion marine

> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non x

M La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N ‘oui non x

prescrit anticipé approuvé date

1 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :

inondations autres

> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non

Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers (PPR M)

BH La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M ‘oui non X

prescrit anticipé approuvé date

1 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :

Mouvement de terrain autres

> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non

Page 1/2 5

s L.125-5, L.125-6 et L.125-7 d MTES / DGPR septembre 201Code postal 97438 Commune de Sainte-Marie Code INSEE 97418

un plan de prévention des risques technologiques (PPR T) Situation de la commune au regard d’

> La commune est concernée par un périmètre d'étude d'un PPRT prescrit ‘oui non X

$ Si oui, les risques technologiques pris en considération dans l'arrêté de prescription sont liés à :

effet toxique effet thermique effet de surpression

> La commune est concernée par le périmètre d'exposition d'un PPR T approuvé oui non X

> Le zonage comprend un ou plusieurs secteurs d'expropriation ou de délaissement oui non

> Le zonage comprend une ou plusieurs zones de prescription de travaux pour les logements oui non

date

* Si la transaction ne concerne pas un logement, l'information sur le type de risques auxquels l'immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l'acte de vente ou au contrat de location.

Situation de la commune au regard du zonage sismique règlementaire

> La commune se situe en zone de sismicité classée

zone 1 zone 2 X zone 3 zone 4 zone 5

très faible faible modérée moyenne forte

> La commune est classée à potentiel radon de niveau 3 oui non X

> La commune comprend un ou plusieurs secteurs d’information sur les sols (SIS) oui non X

Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique

> La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés . de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle nombre 17

. de reconnaissance de l'état de catastrophe technologique nombre La liste actualisée des arrêtés est disponible en annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°2019 — 456 du 18 décembre 2019 et sur le site internet http://www. georisques.gouv.fr rubrique « Connaître les risques près de chez soi »

Pièces jointes *

Documents de référence mentionnés à l’article R.125-24 du code de l’environnement

PPR « inondation et mouvements de terrain » approuvé le 06/07/2020 : note de présentation et règlement - consultabless sur internet

Cartographies relatives aux zones exposées ou réglementées

Extraits cartographiques permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application du Code de l’environnement : articles R. 125-23, 24, 26 et R. 563-4

Carte du zonage sismique de la France — consultable sur internet (http://www.reunion.gouv.fr/les-informations-classees- par-commune-r167.html)

Cartes du zonage réglementaire du PPR «inondation et mouvements de terrain » approuvé le 06/07/2020 — consultables sur internet (http:/www.reunion.gouv.fr/plans-de-prevention-des-risques-naturels-pprn-r84.html). Cartes des aléas « recul du trait de côte » et « submersion marine » - consultables sur internet ((http://www.reunion.gouv.fr/plans-de-prevention-des-risques-naturels-pprn-r84.html)

date DZ NOV.2021 Le préfet

Page 2/2

Fiche communale d'information risque:

en apolication des es L.125-5, L.125-6 et L.125-7 di e

n Le . MTES / DGPR septembre 2018 . * les pièces jointes sont consultables sur le site internet de la préfecture de département: www.reunion.gouv.fr