Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 424
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 425
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 427
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 420
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 429
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 422
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 426
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 428
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 453 2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 454 2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 417
Document publié le Vendredi 7 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 417)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Industrie,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
DIRECTION DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT
Service Prévention des Risques
Naturels et Routiers
Unité prévention des risques
naturels
ARRÊTÉ N° 2018- 417 DEAL/SPRINR au [2 7 DEC. 2018
relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels et technologiques majeurs sur la commune
de Bras-Panon
LE PRÉFET
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
TU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 :
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-S :
JU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
U le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique :
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français : VU l'arrêté ministériel du 16 août 2016 portant nomination de M. Jean-Michel MAURIN
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion :
VU le décret n° 2017-52 du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion (hors classe) - Monsieur de SAINT-QUENTIN (Amaury) :
VU l'arrêté préfectoral n° 1472 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Michel MAURIN directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La
Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1993 SG/DRCTCV du 19 décembre 2012, relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs mis à jour par les arrêtés préfectoraux n° 3006 SG/DRCTCV du
13 mars 2014, n° 4283 SG/DRCTCV du 27 août 2014, n° 2015-347 DEAL/SPRINR du 23 juillet 2015, n° 2016-062 DEAL/SPRINR du 12 février 2016, n° 2016-336
DEAL/SPRINR du 6 juillet 2016, n° 2017-076 DEAL/SPRINR du 15 mars, 2017, : n°2018-070 DEAL/SPRINR du 21 mars 2018 et n°2018-415 DEAL/SPRINR du L2 ? DEC. 2018
VU l'arrêté préfectoral n°443 SG/DRCTCV du 7 février 2006 relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Bras-Panon mis à jour par les arrêtés n° 1845
SG/DRCTCV du 21 novembre 2011, n°2016-069 DEAL/SPRINR du 12 février 2016 et
n°2017-077 DEAL/SPRINR du 15 mars 2017 ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n°2018-1791SG/DCL/BU du 24 septembre 2018
prorogeant le délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles relatif aux aléas inondation et mouvements de terrain sur le territoire de la
commune de Bras-Panon ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et du directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement :
ARRETE
ARTICLE 1
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels et technologiques
majeurs pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans
la commune de Bras-Panon sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d'informations comprend :
— la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques majeurs auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire.
— la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer. — la cartographie des zones exposées ou réglementées,
— le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont librement consultables en Préfecture, Sous-Préfecture et Mairie concernée.
Le dossier communal d’informations est accessible sur le site Internet de la Préfecture de La
Réunion.
ARTICLE 2
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article R.125-25 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3
L'arrêté préfectoral n°2017-077 DEAL/SPRINR du 15 mars 2017, relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Bras-Panon est mis à jour par le présent arrêté.
ARTICLE 4
Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations propre à la commune sont
adressés à M. le Maire de Bras-Panon et à la Chambre Départementale des Notaires.
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète de Saint-Benoît,
Monsieur le Maire de Bras-Panon et Monsieur le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de lEnvironnement, de
P'Aménagement et du Logement
Le Directeur djoint DMZ
eStion de crise
Risques
c s sn
Van MARTIN
Chef du Pôl D | Cp
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de La Réunion
Code postal 97412 Commune de Bras-Panon Code INSEE 97402 Fiche communale d'information risques et pollutions
aléas natureis, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués
Annexe à l'arrêté préfectoral
n° _2017-077 DEAL/SPRINR du 15/03/17 mis à jour par arrêté préfectoral n° 2018-417
DEAR AGEC. 2018
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels (PPRN
M La commune est concernée par le périmètre d'un PPR N ‘oui X non
anticipé approuvé X date 23 février 2004 par arrêté préfectoral
n°412
1 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
aléas Inondation
> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X
M La commune est concernée par le périmètre d'un PPR N ‘oui non
Prescrit x anticipé approuvé date7 octobre 2015 par AP 2015-1814
SG/DRCTCV
* Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
aléas Inondation et mouvements de terrainn
> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non x
M La commune est concernée par un porter à connaissance dont le PPR N est ‘oui non
prescrit x anticipé approuvé date 18/11/2016 par AP n°2016-2287
SG/DRCTCV
1 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
inondations aléas Érosion du trait de cote et submersion marine
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X
Situation de la commune au reg
> La commune est concernée par le périmètre d'un PPR M oui non x
prescrit anticipé approuvé date I |
? Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
mouvement de terrain autres
> Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non
Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
> La commune est concernée par un périmètre d'étude d'un PPRT prescrit “oui non x
? Si oui, les risques technologiques pris en considération dans l'arrêté de prescription sont liés à :
effet toxique effet thermique effet de surpression
> La commune est concernée par le périmètre d'exposition d'un PPR T approuvé oui non x
> Le zonage comprend un ou plusieurs secteurs d'expropriation ou de délaissement oui non
> Le zonage comprend une ou plusieurs zones de prescription de travaux pour les logements “oui non
#Sila transaction ne concerne pas un logement, l'information sur le type de risques auxquels l'immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l'acte de vente ou au contrat de location. page 1/2 Code postal 97412 Commune de Bras-Panon Code INSEE 97402
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire
> La commune se situe en zone de sismicité classée
zone 1 zone2 x zone 3 zone 4 zone 5 très faible faible modérée moyenne forte
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
> La commune est classée à potentiel radon de niveau 3 oui non x
Information relative à la pollution de sols
> La commune comprend un ou plusieurs secteurs d'information sur les sols (SIS) oui non x
Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
> La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés . de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle nombre 12
. de reconnaissance de l'état de catastrophe technologique nombre
Pièces jointes *
Documents de référence mentionnés à l’article R,125-24 du code de l'environnement
Extraits de documents ou de dossiers permettant la définition des travaux prescrits au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4
PPR inondation approuvé le 23 février 2004 : note de présentation, règlement, cartes du zonage réglementaire
(consultable sur internet).
Cartographies relatives au zonage réglementaire
Extraits cartographiques permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4
Carte du zonage sismique de la France - consultable sur internet... Carte du zonagé réglementaire (PPR approuvé le 23 février 2004) - consultable sur internet * Je “a
Cartographies des aléas recul du trait de côte (annexe 2) et submersion marine (annexe 4) - consultables sur internet*
date (2 7 DEC. 2018 Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur He l'Environnémént) 4 PKménagement
aïle Ges le crise et du Loge@mionsante GESTION €
Chef du Poll Risques
TE MARTIN | va
* Les pièces jointes sont consultables sur le site Internet de la préfecture de département www.reunion.gouv.fr