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Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune d'Orliénas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D 030 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le
ID : 069-216901488-20230705-D 030 2023-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 030/2023
N° ordre à l'intérieur de la séance : 07-04
SÉANCE PUBLIQUE DU : 5 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-trois, Le cinq juillet, à vingt heures trente,
Nombre de conseillers :
° en exercice ..…............ 19 Le Conseil Municipal de la commune d'ORLIENAS (Rhône), régulièrement convoqué, s'est ° présents .................. 14 réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans la Salle du Conseil de la
e votants .................... 19 Mairie d'Orliénas, sous la présidence de Monsieur Olivier BIAGGI, Maire. ° suffrages exprimés ....19
e majorité .................. 10 Etaient_ présents : Olivier BIAGGI, Guillaume FREMIOT, Marilyne SEON, Laurent 9 POUF... 19 DELABIE, Nathalie CHARTOIRE, Cédric BOURGUIGNON, Jean-Michel ARPI, Brigitte e contre .................,... 0 BERT, Catherine DAVOINE, Vincent LECOCQ, Thierry BADEL, Cyrille DECOURT, Lucie e abstentions ..…...........…. 0 CHARMION, Laetitia YU-KOHLER.
Date de convocation : Absents : Alain ZUCCA, Catherine KLADO, Florence AUDON, Anne-Sophie LORIDAN,
28/06/2023 François GUIZE.
Pouvoir: Alain ZUCCA donne pouvoir à Jean-Michel ARPI, Catherine KLADO donne pouvoir à Brigitte BERT, Florence AUDON donne pouvoir à Marilyne SEON, Anne-Sophie LORIDAN donne pouvoir à Laurent DELABIE, François GUIZE donne pouvoir à Guillaume FREMIOT.
Secrétaire de séance : Jean-Michel ARPI.
OBJET : FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS A COMPTER DU 18 JANVIER 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune d’Orliénas n°019/2023 du 24 mai 2023 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024 :
Vu les délibérations du Conseil Municipal de la Commune d'Orliénas n°058/2013, n°070/2014 et n°036/2019, portant fixation des durées d'amortissement des immobilisations ;
M. le Maire indique que la mise en place à compter du 1° janvier 2024 de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, l'obligation de procéder à l'amortissement des immobilisations concerne uniquement les subventions d'équipement versées et les frais d'études non suivis de réalisations.
Conformément à l’article R.2321-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées, pour chaque catégorie de biens, par le Conseil Municipal. La durée d'amortissement choisie doit correspondre à la durée probable d'utilisation du bien.
Par ailleurs, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis, c'est-à-dire que l'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée, et non plus l'année qui suit son acquisition. Toutefois, pour certaines biens de faible valeur, il est possible de déroger à la règle du prorata temporis et d'amortir le bien en une seule année.
Ceci exposé, M. le Maire propose au Conseil Municipal de fixer, à compter du 1° janvier 2024, les durées d'amortissements des immobilisations.
10/07/2023 Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le
ID : 069-216901488-20230705-D 030 2023-DE
Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité,
- Fixe, à compter du 1° janvier 2024, les durées d’amortissements des immobilisations, à savoir les subventions d'équipements versées et les frais d'études non suivis de réalisations, comme suit :
Ê | mn Le ; Durées Articles Biens ou catégories de biens aneresement
2031 Frais d'étude (non suivis de travaux) 5 ans
2041511 Subventions d'équipements versées aux GFP de rattachement — Biens 5 ans mobiliers, matériels
2041512 Subventions d'équipements versées aux GFP de rattachement — Bâtiments et 15 ans installations
2041582 Subventions d'équipements versées aux autres groupements — Bâtiments et 15 ans installations
20421 Subventions d'équipements versées à des personnes de droit privé — Biens 5 ans mobiliers, matériels
20422 Subventions d'équipements versées à des personnes de droit privé — Bâtiments 5 ans et installations
Biens de faible valeur (dont la valeur est inférieure à 1 000 € TTC) 1 an
- Adopte, à compter du 1° janvier 2024, le principe de l'amortissement des immobilisations au prorata
temporis ;
- Décide de déroger aux durées d'amortissement et à la règle de l'amortissement des immobilisations au prorata temporis pour les biens de faible valeur, à savoir les biens dont la valeur est inférieure à 1 000 € TTC. Pour ces biens, l'amortissement sera effectué en 1 année au cours de l'exercice suivant l'exercice de leur acquisition ;
- _ Abroge, à compte du 1° janvier 2024, toutes les délibérations antérieures portant fixation des durées d'amortissement des immobilisations et notamment les délibérations n°058/2013, n°070/2014 et n°036/2019 ; - Charge M. le Maire de la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré à la Salle du Conseil de la Mairie d'Orliénas, les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme, Le Maire,
Olivier BIAGGI
10/07/2023