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unknown - Communauté de communes - Warndt - PV 17022026 PV conseil communautaire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Warndt - PV 17022026 PV conseil communautaire)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Transports, CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 février 2026

SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 17 FÉVRIER 2026

Le Conseil Communautaire de la CC du WARNDT, dûment convoqué le 05/02/2026 par M. le Président, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Jean-Paul DASTILLUNG, Président.

Présents :

Jean-Paul DASTILLUNG ; Gabrielle FREY ; Jean-Luc WOZNIAK ; Eric HELWING ; Vincente FISCH ; Salvatore FIORETTO ; Rachel BEN HAMOU ; François GATTI ; Chantal KEDINGER ; Joëlle BOROWSKI ; Etienne BENOIST ; Khouria CAMI ; Edmond BETTINGER ; Nicolas WEBER ; Cindy BERTRAND ; Jérôme LICHNER ; Valentin BECK ; Patricia HARTER ; Pierrot MORITZ ; Fabien CLAISER ; Yves TONNELIER ; Roland CLESSIENNE ; Pierre THIL ; Francis WEBER (suppléant)

Absents Représentés :

Carole PIETTE représenté(e) par Gabrielle FREY ; Estelle DECHOUX-DOYEN représenté(e) par Edmond BETTINGER ; Marc NADLER représenté(e) par Pierrot MORITZ

Absents excusés :

Amin ABOU-DAHAB ; Béatrice ZAFFUTO ; Gérard BENDER ; Corinne BRANCHE-ARQUER ; Christine DIESCHOUK ; Sébastien QUENTIN

Monsieur Pierrot MORITZ est désigné secrétaire de séance.

M. Le Président ouvre la séance à 18:30

débat séance

ORDRE DU JOUR

1ADOPTION DU PV DU PRECEDENT CONSEIL - Adoption du Procès-Verbal du 11 décembre 2025.......................................................................................................................................... 2

2FINANCES - Rapport sur la mutualisation 2024.......................................................................2

3FINANCES - Comptes de Gestion 2025..................................................................................... 3

4FINANCES - Comptes Administratifs 2025...............................................................................3

5FINANCES - Affectation des résultats de 2025.........................................................................4

6FINANCES - Vote des taux pour 2026...................................................................................... 6

7FINANCES - Répartition du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.....................................................................................................7

8FINANCES - Budget Primitif 2026............................................................................................8

9FINANCES - Provisions pour risques et charges - Budget Principal........................................10

10FINANCES - Provisions pour risques et charges - Budget Assainissement...........................11

11FINANCES - AP-CP - Budget Principal.................................................................................. 12

12FINANCES - Attributions de compensation (AC) pour 2026..................................................14

13FINANCES - Reversement de la TICFE 2025 aux communes de moins de 2000 habitants....15

14FINANCES - Demande de subvention au titre de la DETR pour la mise en sécurité du Terril du siège 2 de la Houve à Creutzwald............................................................................................15

15RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des effectifs..........................................16

16RESSOURCES HUMAINES - Plafond d'indemnisation des jours inscrits sur le Compte Épargne Temps......................................................................................................................................17

17RESSOURCES HUMAINES - Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS).....18

18ENVIRONNEMENT - Convention avec l’éco-organisme Aliapur pour la collecte et le traitement des pneumatiques usagés...................................................................................... 19

19GEOMATIQUE - Convention de mise à jour du plan d’eau potable de la Ville de Creutzwald. 20

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 février 2026

20STADE NAUTIQUE - Demande de subvention au titre du Plan Départemental des Actions de Sécurité Routière (PDASR)......................................................................................................21

21TRANSFRONTALIER - Apprentissage de l'allemand..............................................................21

22DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Pistes cyclables - Modification du plan de financement...23

23DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Consultation de la CC du Warndt dans le cadre de l'enquête publique relative au projet de création d'une usine de production d'hydrogène par la société EP France.................................................................................................................... 24

24DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Projet de bail emphytéotique - CENL - Siège 2 de la Houve ................................................................................................................................................ 26

25DIVERS ET COMMUNICATIONS - Divers et Communications................................................27

1ADOPTION DU PV DU PRECEDENT CONSEIL - Adoption du Procès-Verbal du 11 décembre 2025

Délibération : 17022026_D_1

Service : DG

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

Vu l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le procès-verbal de la séance du11 décembre 2025 établi et transmis aux conseillers communautaires,

Il est demandé au conseil communautaire d’approuver le procès-verbal joint à la présente délibération.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

2FINANCES - Rapport sur la mutualisation 2024

Délibération : 17022026_D_2

Service : RH

Rapporteur :Monsieur Jean-Luc WOZNIAK, Vice-Président de la CCW :

Le Conseil Communautaire a approuvé en avril 2022 son schéma de mutualisation pour la période 2022- 2026, en application de l’article L5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément aux dispositions du CGCT, le président informe chaque année le conseil communautaire, lors du débat d’orientation budgétaire ou du vote du budget, de l’état d’avancement de ce schéma.

Le rapport sur la mutualisation au titre l’année 2024 est joint à la présente délibération.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- DE PRENDRE ACTE du rapport sur la mutualisation de l’année 2024.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 février 2026

3FINANCES - Comptes de Gestion 2025

Délibération : 17022026_D_3

Service : Finance

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

Le Compte de Gestion 2025 est le document qui retrace les mouvements financiers de l’année et qui est

établi par Madame la Cheffe du Service de Gestion Comptable de Saint-Avold.

Les Comptes de Gestion 2025 du Budget Principal et des budgets annexes (assainissement, bâtiment

relais) et dont les balances sont jointes en annexes, sont en parfaite concordance avec les Comptes

Administratifs 2025.

Ils n’appellent donc ni observations, ni réserves.

Les élus sont informés qu’à partir de l’exercice 2026, le Compte de Gestion et le Compte Administratif

sont remplacés par un document unique qui présentera le bilan de l’exercice concerné au sein du Compte

Financier Unique (CFU).

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’APPROUVER les Comptes de Gestion 2025 du budget principal, du budget annexe assainissement, du

budget annexe bâtiment relais, tels que présentés ;

- D’AUTORISER Monsieur le Président à procéder à la signature des Comptes de Gestion 2025.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

4FINANCES - Comptes Administratifs 2025

Délibération : 17022026_D_4

Service : Finance

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

Le Budget étant un document prévisionnel, c’est le Compte Administratif qui permet de retracer le bilan

financier de l’exercice écoulé. Ce document est établi par les services communautaires, sous la

responsabilité de l’ordonnateur, et doit être en totale conformité avec le Compte de Gestion de la

Trésorière.

Le Compte Administratif 2025 présente l’intégralité des mouvements intervenus au cours de l’exercice en

fonctionnement et en investissement, pour le budget principal ainsi que les budgets annexes

assainissement et bâtiment relais.

Le résultat de la section de fonctionnement de ces budgets doit faire l’objet d’une affectation par le

Conseil Communautaire.

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 février 2026

Il est proposé au Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Jean-Luc WOZNIAK, Premier Vice-

président, Monsieur le Président ayant quitté la salle au moment du vote :

- D’approuver les Comptes Administratifs 2025 du budget principal, du budget annexe assainissement et

du budget annexe bâtiment relais tels que présentés ;

- De constater, pour la comptabilité principale et les comptabilités annexes, les identités de valeurs avec

les Comptes de Gestion 2025 ;

- De reconnaître la sincérité des restes à réaliser.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

5FINANCES - Affectation des résultats de 2025

Délibération : 17022026_D_5

Service : Finance

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

La mise en œuvre des instructions comptables impose aux collectivités locales et établissements publics,

de se prononcer sur l’affectation du résultat de l’exercice qui s’achève, avant la reprise de celui-ci dans le

budget primitif de l’exercice suivant. Lorsque le budget primitif est voté avant le compte administratif,

cette affectation doit être réalisée à titre provisoire et corrigée par le biais de l’adoption d’un budget

supplémentaire.

BUDGET PRINCIPAL

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 février 2026

Le résultat de la section de fonctionnement est le résultat de l’exercice (solde entre les recettes et

les dépenses de fonctionnement de l’exercice) auquel on ajoute celui de l’exercice précédent (déficit ou

excédent reporté au 002) pour obtenir le résultat global ou cumulé.

Recettes de fonctionnement de l’exercice (12.274.628,11 €) -Dépenses de fonctionnement de l’exercice (10.342.487,92 €) = Résultat de l’exercice 2025 (+1.932.140,19 €)

+/- Résultat reporté des exercices antérieurs (+ 3.391.276,47 €) = Résultat cumulé ou global de la section de fonctionnement (5.323.416,66 €).

En l’espèce, le résultat cumulé de la section de fonctionnement est de 5.323.416,66 euros.

Pour ce qui concerne le solde d’exécution de la section d’investissement, il s’agit du solde entre les recettes et les dépenses d’investissement de l’exercice auquel on ajoute le besoin de financement ou l’excédent de l’exercice précédent (le 001).

Recettes d’investissement de l’exercice (8.167.219,73 €)

-Dépenses d’investissement de l’exercice (9.283.192,54 €)

= Résultat de l’exercice 2025 (-1.115.972,81 €)

+/- Résultat reporté des exercices antérieurs (-913.485,24 €) +/- Restes à réaliser de 2025 en 2026 (+251.937,60 €)

= Résultat de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser – besoin en financement : -1.777.520,45 €.

= Résultat de clôture (hors RAR) : -2.029.458,05 € (à inscrire au 001).

Le résultat de clôture de la section d’investissement est donc déficitaire de 2.029.458,05 euros (001) et le besoin en financement de la section d’investissement est de 1.777.520,45 euros (1068)

En conséquence, l’affectation du résultat de l’exercice 2025 est le suivant : - 3.545.896,21 euros en excédent de fonctionnement reporté (R002), - 1.777.520,45 euros est affecté en couverture du besoin réel de financement dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R1068),

- 2.029.458,05 euros en déficit d’investissement reporté (D001).

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Le résultat de la section d’exploitation est le résultat de l’exercice (solde entre les recettes et les

dépenses d’exploitation de l’exercice) auquel on ajoute celui de l’exercice précédent (déficit ou excédent

reporté au 002) pour obtenir le résultat global ou cumulé.

Recettes d’exploitation de l’exercice (1.791.820,68 €)

-Dépenses d’exploitation de l’exercice (1.600.587,75 €)

= Résultat de l’exercice 2025 (+191.232,93 €)

+/- Résultat reporté des exercices antérieurs (+ 383.869,07 €) = Résultat cumulé ou global de la section d’exploitation (575.102,00 €).

En l’espèce, le résultat cumulé de la section d’exploitation est de 575.102,00 euros.

Pour ce qui concerne le solde d’exécution de la section d’investissement, il s’agit du solde entre les recettes et les dépenses d’investissement de l’exercice auquel on ajoute le besoin de financement ou l’excédent de l’exercice précédent (le 001).

Recettes d’investissement de l’exercice (1.130.689,84 €)

-Dépenses d’investissement de l’exercice (697.064,00 €)

= Résultat de l’exercice 2025 (+ 433.625,84 €)

+/- Résultat reporté des exercices antérieurs (+ 3.966.800,35 €) +/- Restes à réaliser de 2025 en 2026 (+ 0,00 €)

= Résultat de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser : 4.400.426,19 €. = Résultat de clôture (hors RAR) en l’absence de besoin de financement 4.400.426,19 €.

Le résultat de clôture de la section d’investissement est donc excédentaire de 4.400.426,19 euros.

En conséquence, l’affectation du résultat de l’exercice 2025 est de 575.102,00 euros en

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 février 2026

excédent d’exploitation reporté (R002) et de 4.400.426,19 euros en excédent d’investissement reporté (R001).

BUDGET ANNEXE BATIMENT RELAIS

Le résultat de la section de fonctionnement est le résultat de l’exercice (solde entre les recettes et

les dépenses de fonctionnement de l’exercice) auquel on ajoute celui de l’exercice précédent (déficit ou

excédent reporté au 002) pour obtenir le résultat global ou cumulé.

Recettes de fonctionnement de l’exercice (59.840,89 €)

-Dépenses de fonctionnement de l’exercice (0 €)

= Résultat de l’exercice 2025 (+59.840,89 €)

+/- Résultat reporté des exercices antérieurs (+ 72.681,48 €) = Résultat cumulé ou global de la section de fonctionnement (132.522,37 €).

En l’espèce, le résultat cumulé de la section de fonctionnement est de 132.522,37 euros.

Pour ce qui concerne le solde d’exécution de la section d’investissement, il s’agit du solde entre les recettes et les dépenses d’investissement de l’exercice auquel on ajoute le besoin de financement ou l’excédent de l’exercice précédent (le 001).

Recettes d’investissement de l’exercice (0 €)

-Dépenses d’investissement de l’exercice (59.840,40 €)

= Résultat de l’exercice 2025 (-59.840,40 €)

+/- Résultat reporté des exercices antérieurs (+ 3.894,88 €) +/- Restes à réaliser de 2025 en 2026 (+ 0,00 €)

= Résultat de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser : -55.945,52 €. = Résultat de clôture (hors RAR) en l’absence de besoin de financement : -55.945,52 €.

Le résultat de clôture de la section d’investissement est donc déficitaire de 55.945,52 euros.

En conséquence, l’affectation du résultat de l’exercice 2025 est le suivant : - 76.576,85 euros en excédent de fonctionnement reporté (R002), - 55.945,52 euros est affecté en couverture du besoin réel de financement dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R1068), - 55.945,52 euros en déficit d’investissement reporté (D001).

***

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’APPROUVER l’affectation des résultats de 2025 du budget principal et des budgets annexes

assainissement et bâtiment relais, telle que présentée ci-dessus ;

- DE PRÉCISER que cette affectation sera reprise au Budget Primitif 2026 du budget principal et des

budgets annexes assainissement et bâtiment relais.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

6FINANCES - Vote des taux pour 2026

Délibération : 17022026_D_6

Service : Finance

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

Comme tous les ans, il appartient au Conseil Communautaire de fixer le taux des taxes locales pour

2026.

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 février 2026

En ce qui concerne spécifiquement la taxe d’habitation, celle-ci ne s’applique qu’aux résidences

secondaires, aux locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, aux logements

vacants depuis plus de deux ans.

En raison du calendrier électoral et afin de pouvoir voter les taux avant la date limite du 30 avril 2026,

cette délibération est soumise au Conseil Communautaire en l’absence de réception des bases fiscales

permettant de connaître précisément nos recettes attendues pour cet exercice.

Vu le Code Général des Impôts,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

DE MAINTENIR les taux intercommunaux au niveau de 2025 et donc DE FIXER pour 2026 les taux comme

suit :

- Taxe d’habitation (TH) : 8,93 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 1,16 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNPB) : 6,40 %

- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 20,50 %

- Taxe d’Enlèvement sur les Ordures Ménagères (TEOM) : 12,49 %

DE FIXER pour 2026 le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des

inondations (GEMAPI) à 67.814,56 euros.

DE CHARGER Monsieur le Président, de notifier cette délibération au Représentant de l’Etat et de

transmettre ultérieurement l’état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques,

accompagné d’une copie de la présente délibération.

DE PRÉCISER que les recettes prévisionnelles correspondantes seront inscrites au Budget Primitif 2026.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

7FINANCES - Répartition du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Délibération : 17022026_D_7

Service : Finance

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport

de longue distance a été instituée afin de contribuer au financement des investissements dans les

infrastructures de transport, notamment ferroviaires. Une fraction du produit de cette taxe est affectée

aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant

la compétence « voirie ».

Considérant que les EPCI à fiscalité propre perçoivent l’intégralité de l’attribution correspondant à cette

fraction et qu’il leur appartient d’en assurer la répartition entre leurs communes membres,

Considérant l’arrêté du 16 décembre 2025, publié au Journal officiel le 18 décembre 2025, portant

notification des attributions individuelles au titre de l’affectation de la taxe sur l’exploitation des

infrastructures de transport de longue distance pour l’année 2024,

Considérant que la Communauté de Communes du Warndt a perçu, au titre de cette affectation, un

montant total de 7.475 euros,

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de déterminer les modalités de reversement de ce

produit aux communes membres, en tenant compte de la répartition de l’exercice de la compétence «

voirie » et de la longueur de voirie sur laquelle cette compétence est exercée,

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 février 2026

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- DE PROCÉDER à la répartition du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de

longue distance au titre de l’année 2024, pour un montant total de 7.475 euros, entre les communes

membres de la Communauté de Communes du Warndt et l’intercommunalité, selon les critères liés à

l’exercice effectif de la compétence voirie et à la longueur de voirie concernée, tels que présentés dans le

tableau annexé à la présente délibération.

-D’AUTORISER Monsieur le Président à procéder au reversement des montants correspondants aux

communes membres et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- DE PRÉCISER que les crédits sont inscrits au budget 2026,

- DE PRÉCISER que la présente délibération sera notifiée aux communes membres et transmise au

représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions en vigueur.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

8FINANCES - Budget Primitif 2026

Délibération : 17022026_D_8

Service : Finance

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

Le Budget est un acte capital de la vie locale car les sommes votées vont permettre d’assurer le

fonctionnement des services communautaires pour répondre aux besoins de nos concitoyens et la

réalisation des investissements garants de l’avenir et du développement de notre territoire.

Le Budget Primitif est un document prévisionnel qui peut connaître des évolutions au cours de l’année, et

même des ajustements (par des décisions modificatives du Budget) et constitue :

- une prévision des recettes qui peuvent être supérieures (ou inférieures) aux montants prévus ;

- une autorisation de dépenses qui peuvent être inférieures mais jamais supérieures aux montants

inscrits.

Les dépenses sont possibles sous réserve du montant total des crédits disponibles inscrits au niveau des

chapitres (et non des articles) pour la section de fonctionnement et des opérations votées ou des

chapitres selon les cas, pour la section d’investissement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les instructions budgétaires et comptables M57 et M49,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 17 février 2026 approuvant l’affectation du résultat de

2025 pour le budget principal et les budgets annexes,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 prenant acte de la tenue du Débat

d’Orientation Budgétaire pour 2026,

CONSIDÉRANT que le budget principal et les budgets annexes sont équilibrés en dépenses et en recettes,

CONSIDÉRANT que l’instruction comptable M49 applicable au 1er janvier 2026 a supprimé les dépenses

imprévues mais permet à l’exécutif de réaliser des virements internes dans la limite de 7,5 % des

dépenses réelles de chacune des sections dans les mêmes conditions qu’en nomenclature M57,

Il est proposé au Conseil Communautaire, après avoir eu connaissance de l’exposé des budgets primitifs

2026 :

- D’APPROUVER par nature au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et par chapitre et le

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 février 2026

cas échéant par opération, le budget primitif principal pour l’exercice 2026 aux sommes finales

suivantes :

BUDGET PRIMITIF 2026 – Budget Principal

Section de Fonctionnement

Dépenses Recettes

14.141.627,21 € 14.141.627,21 €

Section d’Investissement

Dépenses Recettes

15.201.069,89 € 15.201.069,89 €

Total des sections

Dépenses Recettes

29.342.697,10 € 29.342.697,10 €

- D’APPROUVER par nature au niveau du chapitre pour la section d’exploitation et par chapitre et le cas

échéant par opération, le budget annexe assainissement pour l’exercice 2026 aux sommes finales

suivantes :

BUDGET PRIMITIF 2026 – Budget Annexe Assainissement

Section d’Exploitation

Dépenses Recettes

2.321.411,00 € 2.321.411,00 €

Section d’Investissement

Dépenses Recettes

5.785.620,90 € 5.785.620,90 €

Total des sections

Dépenses Recettes

8.107.031,90 € 8.107.031,90 €

- D’APPROUVER par nature au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et par chapitre et le

cas échéant par opération, le budget annexe bâtiment relais pour l’exercice 2026 aux sommes finales

suivantes :

BUDGET PRIMITIF 2026 – Budget Annexe Bâtiment Relais

Section de Fonctionnement

Dépenses Recettes

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 février 2026

76.576,85 € 76.576,85 €

Section d’Investissement

Dépenses Recettes

55.945,52 € 55.945,52 €

Total des sections

Dépenses Recettes

132.522,37 € 132.522,37 €

- D’AUTORISER Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre

(hors dépenses de personnel) au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement,

en ce qui concerne le budget principal, le budget annexe assainissement et le budget annexe bâtiment

relais, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections ;

- DE PRÉCISER que les mouvements de crédits évoqués ci-dessus s’appliquent aux chapitres budgétaires

classiques ainsi qu’aux chapitres opération et que Monsieur le Président informera l’assemblée délibérante

de ces mouvements lors de sa plus proche séance.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

9FINANCES - Provisions pour risques et charges - Budget Principal

Délibération : 17022026_D_9

Service : Finance

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les collectivités en application

de la nomenclature comptable M57.

Le régime des provisions repose sur une approche réaliste du risque.

Il convient de constituer des provisions pour risques et charges de fonctionnement courant (Compte

Épargne Temps, garanties d’emprunt, litiges, créances douteuses).

Compte Épargne Temps

Le Compte Épargne Temps permet aux agents de la collectivité qui ne peuvent pas poser leurs congés ou

RTT de les épargner.

Or, l’instruction comptable M57 impose de provisionner cette épargne conformément au principe de

sincérité des comptes.

Nous avons provisionné en 2025 la somme de 26.498,85 euros correspondant au tiers du volume des

jours épargnés au 31 décembre 2024.

Il convient de provisionner la même somme correspondant au 2ème tiers de la somme globale à

provisionner concernant le Compte Épargne Temps.

La provision au titre de l’année 2026 pour le Compte Épargne Temps sera de 26.498,85 euros.

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 février 2026

Garantie d’emprunt

La CCW garanti un certain nombre d’emprunts, néanmoins, aucun incident de paiement n’ayant eu lieu

sur les emprunts garantis, aucune provision n’a besoin d’être constituée.

Litiges

La CCW a provisionné la somme de 50.000 euros au titre d’un litige relatif à la construction de l’Hôtel

Communautaire. Le jugement rendu ayant été favorable et aucun appel n’ayant été interjeté, cette

somme pourra faire l’objet d’une reprise de provision.

Un contentieux est en cours concernant une retenue de garantie pour la construction de l’Hôtel

Communautaire, les frais inhérents à cette affaire dont le jugement ne nous est pas favorable mais pour

lequel nous avons interjeté appel, bien que celui-ci ne soit pas suspensif, ont été réalisés en 2025.

Aucune provision n’est alors nécessaire ou utile.

Créances douteuses

Les créances douteuses, avant l’admission en non-valeur, doivent être au moins égales à 15 % des

créances de plus de deux ans non recouvrées. Aucune provision pour créances douteuses n’est

nécessaire pour le budget principal.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’APPROUVER la constitution de provisions semi-budgétaires pour risques et charges de fonctionnement

courant » d’un montant de 26.498,85 euros,

- D’INSCRIRE les crédits correspondant au Budget Primitif 2026,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à prendre toute décision relative à l’application de la présente

délibération et à procéder à l’ensemble des écritures comptables.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

10FINANCES - Provisions pour risques et charges - Budget Assainissement

Délibération : 17022026_D_10

Service : Finance

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les collectivités en application

de la nomenclature comptable M49.

Le régime des provisions repose sur une approche réaliste du risque.

Il convient de constituer des provisions pour risques et charges de fonctionnement courant (Compte

Épargne Temps, garanties d’emprunt, litiges, créances douteuses).

Compte Épargne Temps

Le Compte Épargne Temps permet aux agents de la collectivité qui ne peuvent pas poser leurs congés ou

RTT de les épargner.

Or, l’instruction comptable M49 impose de provisionner cette épargne conformément au principe de

sincérité des comptes.

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 février 2026

Nous avons provisionné en 2025 la somme de 7.091,57 euros correspondant au tiers du volume de jours

épargnés au 31 décembre 2024.

Il convient de provisionner la même somme correspondant au 2ème tiers de la somme globale à

provisionner concernant le Compte Épargne Temps.

La provision au titre de l’année 2026 pour le Compte Épargne Temps sera de 7.091,57 euros.

Garantie d’emprunt

Le budget annexe Assainissement ne garantissant aucun emprunt, aucune provision n’est à constituer.

Litiges

En l’absence de litiges sur ce budget, aucune provision n’est constituée.

Créances douteuses

Les créances douteuses, avant l’admission en non-valeur, doivent être au moins égales à 15 % des

créances de plus de deux ans non recouvrées.

Au 31 décembre 2023, les créances non recouvrées s’élevaient à 56.685,71 euros et nous avons donc

provisionné en 2025 la somme de 8.502,90 euros.

Au décembre 2024, les créances non recouvrées s’élèvent à 62.711,02 euros et la provision doit donc

atteindre la somme de 9.406,65 euros. Une provision complémentaire de 903,75 euros est donc à

réaliser en 2026.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’APPROUVER la constitution de provisions semi-budgétaires pour risques et charges de fonctionnement

courant » d’un montant de 7.995,32 euros,

- D’INSCRIRE les crédits correspondant au Budget Primitif 2026,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à prendre toute décision relative à l’application de la présente

délibération et à procéder à l’ensemble des écritures comptables.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

11FINANCES - AP-CP - Budget Principal

Délibération : 17022026_D_11

Service : Finance

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

Les investissements des collectivités territoriales peuvent avoir une portée pluriannuelle. En dérogation

au principe d’annualité budgétaire, le législateur a instauré une procédure d’Autorisation de Programme /

Crédits de Paiement (AP-CP).

Il s’agit d’un instrument de gestion permettant une évaluation financière globale d’une opération (AP :

limite supérieure de la dépense pouvant être engagée) ainsi qu’une répartition de ce montant par

exercice budgétaire sous forme de crédits de paiement annuel (CP : limite supérieure de la dépense

pouvant être mandatée).

Les créations d’AP-CP et leurs révisions éventuelles sont proposées par l’exécutif et votées par

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 février 2026

l’assemblée délibérante, par délibération distincte, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des

décisions modificatives.

Les états relatifs aux AP-CP sont joints en annexe de la présente délibération.

Fonds documentaire de la Médiathèque

Le programme d’acquisition et de renouvellement du fonds documentaire de la Médiathèque en cours

depuis 2020 est réduit à 171.579,96 euros (réalisé à 151.579,96 euros au 31 décembre 2025).

Les crédits de paiement de l’année 2026 sont fixés à 20.000 euros permettant de solder ce programme

qui pourra être renouvelé l’année prochaine.

Pistes cyclables

Le programme est porté à 4.300.000 euros et les crédits de paiement sont ajustés à 1.707.950,96 euros

en 2026 et à 720.000 euros en 2027.

Au 31 décembre 2025, nous avons réalisé des paiements à hauteur de 1.872.049,04 euros soit 43,54 %

du programme.

Réhabilitation du Stade Nautique

Le programme demeure à 10.300.000 euros avec une réalisation au 31 décembre 2025 à 18,41 % soit

1.896.392,66 euros.

Les crédits de paiement du solde de l’opération sont fixés à 8.402.887,34 euros en 2026.

Trame verte et bleue

Le programme demeure inchangé à 470.000 euros et les crédits de paiement sont ajustés à 170.000

euros en 2026 et 243.418,09 euros en 2027.

Au 31 décembre 2025, le programme était engagé à hauteur de 12,04 % avec des dépenses d’un

montant de 56.581,91 euros.

Programmes clôturés au 31 décembre 2025

Le Conseil Communautaire est informé que les programmes relatifs à la rénovation de l’éclairage public

dans les zones d’activités et à l’acquisition de bennes à ordures ménagères sont clôturées au 31

décembre 2025.

En ce qui concerne la rénovation de l’éclairage public, le programme est clôturé à 193.539,60 euros.

Pour l’acquisition des deux bennes à ordures ménagères, le programme est clôturé à 512.328 euros.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’APPROUVER la modification des programmes et des crédits de paiement tel qu’exposé conformément

aux tableaux joints en annexe de la présente délibération,

- DE PRÉCISER que les crédits de paiement au titre de l’exercice 2026 seront inscrits au Budget Primitif,

- DE PRENDRE ACTE de la clôture des programmes relatifs au remplacement de l’éclairage public sur les

zones d’activités et à l’acquisition de bennes à ordures ménagères au 31 décembre 2025,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document et à prendre toute décision pour l’application de la présente délibération

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 février 2026

12FINANCES - Attributions de compensation (AC) pour 2026

Délibération : 17022026_D_12

Service : Finance

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

L’article 86V de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale institue une attribution de compensation à chaque membre d’un EPCI ayant opté pour la

fiscalité professionnelle unique.

La Communauté de Communes du Warndt exerce depuis le 1er juillet 2015 l’instruction des autorisations

du droit du sol (ADS) pour le compte de ses communes membres. Par convention et ce depuis 2016, il a

été convenu de refacturer aux communes le coût du service commun de la façon suivante (Bisten ne

bénéficiant pas du service) :

- 80 % du coût est pris en charge par la Commune de Creutzwald,

- 20 % du coût restant est réparti en fonction de la population de l’année refacturée entre les autres

communes.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- DE VALIDER les attributions de compensation au titre de l’année 2026 comme suit :

*A zéro pour la commune de Bisten-en-Lorraine,

*Négatives pour les 4 autres communes selon la répartition suivante :

1. Part fixe comprenant les frais de personnel et les frais d’occupation des locaux : 60.000 euros.

2. Part variable :

*Calculée selon les modalités des années précédentes (variation des frais de personnel et d’occupation

des locaux) ;

*Facturée ultérieurement pour chaque commune concernée.

- DE PRÉCISER que cette délibération pourra faire l’objet d’une modification en cas de nouveaux

transferts de compétences dans le courant de l’année et en fonction le cas échéant du rapport de la

CLECT (Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées) qui accompagnerait ces transferts.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à prendre toute décision relative à l’application de la présente

délibération.

- DE PRÉCISER que la présente délibération sera notifiée à l’ensemble des communes membres.

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 février 2026

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

13FINANCES - Reversement de la TICFE 2025 aux communes de moins de 2000 habitants

Délibération : 17022026_D_13

Service : Finance

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

Depuis 2023, la TCCFE (taxe communale sur la consommation finale d’électricité) versée par les

fournisseurs d’énergie aux collectivités est remplacée par la TICFE (taxe intérieure sur la consommation

finale d’électricité) perçue par les services fiscaux et reversés aux collectivités.

Les communes de plus de 2.000 habitants, en l’espèce Creutzwald et Ham-sous-Varsberg, perçoivent

directement cette taxe. Néanmoins, la Communauté de Communes du Warndt perçoit les taxes perçues

sur le territoire des communes de Bisten-en-Lorraine, Guerting et Varsberg.

En 2025, nous avons reversé aux communes le produit de la TCCFE/TICFE des années 2023 et 2024 sur

la base des consommations électriques de 2023, dernières données disponibles.

L’année passée, la CCW a perçu la somme de 33.637 euros au titre de la TICFE (qui remplace la TCCFE).

Sur la base des consommations de 2023, la répartition aux communes est la suivante :

- Bisten-en-Lorraine : 4.037,93 euros

- Guerting : 16.144,86 euros

- Varsberg : 13.454,21 euros

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’APPROUVER le reversement de la TICFE aux communes comme présenté ci-dessus,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à prendre toute décision pour l’application de la présente

délibération et à procéder aux écritures comptables,

- DE PRÉCISER que les montants de TICFE perçus en 2026 feront l’objet d’une délibération ultérieure

pour un reversement en 2027,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

14FINANCES - Demande de subvention au titre de la DETR pour la mise en sécurité du Terril du siège 2 de la Houve à Creutzwald

Délibération : 17022026_D_14

Service : DG

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

La Communauté de Communes du Warndt est compétente en matière d’aménagement de l’espace communautaire. C’est dans ce cadre que l’intercommunalité projette une requalification du site du siège 2 de la Houve.

Pour ce faire, la Communauté de Communes du Warndt a décidé d’acquérir pour un montant de 110 000 € des parcelles du terril, actuellement portées par l’EPFGE (délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2025). Cette étape permet de lancer un programme global de valorisation environnementale,

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 février 2026

touristique et énergétique de ce site emblématique.

Une centrale photovoltaïque sera implantée sur une partie du terril afin de produire de l’énergie renouvelable et de reconvertir cette friche industrielle. Le projet comprend également l’aménagement d’un cheminement pédestre sécurisé vers le sommet, la création d’un sentier pédagogique, d’une table d’orientation et de supports retraçant l’histoire du dernier puits de mine français, fermé en avril 2004.

Les secteurs non concernés par ces aménagements seront confiés au Conservatoire des Espaces Naturels de Lorraine, avec un suivi écologique spécifique du bassin de rétention du sud du terril, habitat du crapaud vert. Les travaux viseront aussi à rétablir le schéma hydrologique initial afin de prévenir l’érosion et sécuriser durablement le site, fortement dégradé par des malfaçons anciennes et par les intempéries récentes, notamment celles du 8 septembre 2025, pour lesquelles un état de catastrophe naturelle a été reconnu.

Situé en zone à vocation économique du PLU de Creutzwald, le terril s’inscrit désormais dans une démarche de reconversion ambitieuse conciliant transition énergétique, préservation environnementale et valorisation patrimoniale.

Le montant des travaux de sécurisation du site et de rétablissement du schéma hydrologique initial est estimé à 210 000 € HT.

Il est proposé au Conseil communautaire :

- d’approuver le projet présenté ci-dessus pour un montant de 320 000 € HT ; - de valider le plan de financement joint ;

- de prendre acte de la demande de subvention à hauteur de 160 000 € faite par le Président de la Communauté de communes auprès de la DETR, comme ses délégations l’y autorise ; - d’autoriser l’engagement et le financement des dépenses sur le budget 2026 ; - d’autoriser M. le Président à signer tous actes et tous documents et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

M. Valentin BECK s’interroge sur la qualité des travaux réalisés à l’époque par Charbonnages de France.

M. le Président répond que l’ancien terril avait bien été mis aux normes par Charbonnages de France. Le nouveau terril a été mis en sécurité par UNIPER puisqu’il y avait encore une exploitation des schlamms par la centrale thermique. Ceci dit, Charbonnages de France ne peut être tenu pour seul responsable dans la mesure où il y a eu cette catastrophe naturelle qui a raviné le terril. La commune a été déclaré en catastrophe naturelle.

15RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des effectifs

Délibération : 17022026_D_15

Service : RH

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services communautaires, il convient de procéder à la modification du tableau des effectifs.

Ces modifications portent sur la nomination d’un agent lauréat du concours d’Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, ainsi que sur la création d’un poste dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale (CTG) et du service public de la petite enfance. En fonction du profil du candidat recruté, ce poste pourra faire l’objet d’une modification lors d’un prochain conseil communautaire.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 février 2026

Vu le tableau des effectifs,

Il est proposé au conseil communautaire de modifier le tableau des effectifs à compter du 1 er mars 2026 comme suit :

- DE CRÉER :

1 poste d’Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps complet (35/35ème) ; 1 poste d’Éducateur de Jeunes enfants à temps complet (35/35ème)

- DE SUPPRIMER :

1 poste d’Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet (35/35ème) ;

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document et à prendre toute décision concernant l’application de la présente délibération.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

16RESSOURCES HUMAINES - Plafond d'indemnisation des jours inscrits sur le Compte Épargne Temps

Délibération : 17022026_D_16

Service : RH

Rapporteur :Monsieur Jean-Luc WOZNIAK, Vice-Président de la CCW :

Jusqu’à présent, la réglementation relative au Compte Épargne-Temps (CET) ne permettait pas aux

collectivités territoriales de limiter le nombre de jours indemnisables au-delà du seuil de 15 jours. Les

employeurs publics pouvaient uniquement autoriser ou non l’indemnisation, sans possibilité d’en fixer un

plafond annuel.

Le décret n°2025-1135 du 26 novembre 2025 est venu modifié le décret n°2004-878 du 26 août 2004

relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et permet désormais aux

collectivités de déterminer par délibération un nombre maximal de jours indemnisables par an.

Le projet de ce décret avait été soumis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale qui avait

émis un avis favorable. C’est dans la perspective de cette publication que nous avons proposé au Comité

Social Territorial, lors de sa séance du 25 novembre dernier, de valider le principe d’un plafonnement à 10

jours indemnisables par an au titre du CET.

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial lors de sa séance du 25 novembre 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’APPROUVER l’indemnisation des jours éligibles inscrits sur le Compte Épargne-Temps des agents

titulaires et contractuels dans la limite de 10 jours à compter du 1er mars 2026,

- D’APPROUVER la modification du règlement intérieur de la Communauté de Communes du Warndt en

conséquence,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à prendre toute décision relative à l’application de la présente

délibération.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 février 2026

17RESSOURCES HUMAINES - Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

Délibération : 17022026_D_17

Service : RH

Rapporteur :Monsieur Jean-Luc WOZNIAK, Vice-Président de la CCW :

Par délibération du 15 décembre 2022, le conseil communautaire a approuvé les dispositions relatives aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) ou heures supplémentaires.

La rédaction de la délibération étant imprécise sur la possibilité de majorer les heures qui sont récupérées par les agents dans les mêmes conditions que les heures rémunérées, il convient de modifier la délibération en conséquence.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif,

Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanent à temps non complet,

Vu l’avis du comité technique en date du 05 décembre 2022,

Seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires les agents appartenant aux grades de catégories C et B, relevant des cadres d’emplois suivants :

- Rédacteur

- Adjoint administratif

- Assistant de conservation

- Adjoint du patrimoine

- Technicien

- Agent de maîtrise

- Adjoint technique

- Educateur des APS

- Opérateur des APS

L’octroi d’IHTS est subordonné à la réalisation effective d’heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est accordée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés (sauf le 1er mai où la rémunération est doublée).

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 février 2026

A défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies par les agents de la fonction publique territoriale sont indemnisées dans les conditions suivantes prévues pour les agents de la fonction publique d’Etat : - la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes,

- l'heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu'elle est effectuée de nuit (entre 22h et 7h) etdes 2/3 lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié (sauf le 1er mai où la rémunération est doublée).

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d’IHTS. Le montant de l’heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps plein.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n°2020-592 du 15 mai 2020. Dès lors que la réalisation d’heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale de travail (35 heures), les heures supplémentaires sont indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions définies par la présente délibération.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois et par agent. Ce maximum est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail, pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel. En cas de nécessité de dépassement de ce contingent à titre exceptionnel, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une durée limitée, la décision sera prise par le chef de service.

Il appartient à l’organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’APPROUVER les modalités relatives aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour les fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires appartenant aux catégories B et C, ainsi qu’aux agents contractuels de même niveau,

- D’APPROUVER la majoration des heures supplémentaires selon les modalités exposées ci-dessus,

- DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document et à prendre toute décision concernant l’application de la présente délibération.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

18ENVIRONNEMENT - Convention avec l’éco-organisme Aliapur pour la collecte et le traitement des pneumatiques usagés

Délibération : 17022026_D_18

Service : ST

Rapporteur :Monsieur Pierre THIL, Vice-Président CCW :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 février 2026

(loi AGEC),

Vu les dispositions relatives à la responsabilité élargie des producteurs applicables aux pneumatiques

usagés,

Vu la délibération du 16 décembre 2014 relative à la mise en place d’une benne dédiée à la collecte des

pneumatiques usagées sur la déchèterie intercommunale du Warndt, Considérant que la collecte des pneumatiques usagés est assurée par l’éco-organisme Aliapur depuis

l’ouverture de la nouvelle déchèterie en 2015,

Considérant que les conventions précédemment conclues avec Aliapur sont arrivées à échéance,

Dans le cadre de la filière à responsabilité élargie des producteurs issue de la loi AGEC, les pneumatiques usagés font l’objet d’une reprise par des éco-organismes agréés par l’État. Ces déchets, bien que non

dangereux, présentent des enjeux environnementaux et sanitaires importants en cas de dépôts sauvages

ou d’incendie.

Depuis 2015, la collecte des pneus en déchèterie est assurée par l’éco-organisme Aliapur au moyen d’une

benne fermée de 40 m³. La mise à disposition de la benne, son transport et le traitement des pneus collectés sont actuellement entièrement pris en charge par Aliapur, sans coût pour la collectivité.

La signature d’une nouvelle convention permet de régulariser la situation contractuelle et d’intégrer un

soutien financier aux coûts des opérations de la collectivité, fixé à 10 € par tonne collectée.

Monsieur Le Président a, conformément à la délégation de pouvoir du 10 avril 2025, procédé à la mise en place du contrat.

Le Président tenait à en informer le Conseil.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE

Mme Gabrielle FREY demande si le nombre de pneus pour la déchetterie est toujours limité pour les particuliers.

M. Pierre THIL confirme que ce dépôt reste bien limité à quatre pneus par an.

19GEOMATIQUE - Convention de mise à jour du plan d’eau potable de la Ville de Creutzwald

Délibération : 17022026_D_19

Service : ST

Rapporteur :Monsieur Yves TONNELIER, Vice-Président CCW :

Vu l’article 25 de l’arrêté du 15 février 2012 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains de transport et de distribution ;

Considérant que la Ville de Creutzwald doit passer au 1er janvier 2026 la classe de précision de localisation de son réseau en A, c’est-à-dire de 40 à 50 cm près dans les trois dimensions ;

Considérant que pour répondre à cette classe de précision, la Ville de Creutzwald a acquis un géoradar capable de mesurer la profondeur de pose de son réseau d’eau potable ;

Considérant que la Communauté de Communes du Warndt compte parmi ses agents un géomètre en charge du levé du réseau d’assainissement, avec tout le matériel GPS nécessaire ;

Vu le projet de convention de mise à jour du plan d’eau potable de la Ville de Creutzwald par la Communauté de Communes du Warndt fixant les modalités techniques et financières annexé à la présente délibération ;

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’autoriser le Président à signer la convention de mise à jour du plan d’eau potable de la Ville de Creutzwald par la Communauté de Communes du Warndt ;

- d’autoriser le Président à signer tous les documents afférents à l’exécution et au paiement de la prestation.

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 février 2026

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

20STADE NAUTIQUE - Demande de subvention au titre du Plan Départemental des Actions de Sécurité Routière (PDASR)

Délibération : 17022026_D_20

Service : Stade Nautique

Rapporteur :Monsieur Yves TONNELIER, Vice-Président CCW :

Dans le cadre de la politique nationale de sécurité routière et de la mise en oeuvre du Plan départemental des Actions de Sécurité Routière (PDASR), l’Etat soutient des actions de prévention visant à réduire l’accidentalité routière et à promouvoir des comportements responsables sur la route.

Par ailleurs, la pratique des déplacements doux et actifs (vélos, trottinettes, marche), est en constante augmentation chez les enfants, notamment dans les zones de loisirs et de circulation partagée.

Compte tenu de ce contexte, la Communauté de Communes du Warndt souhaite sur une semaine, au printemps prochain, développer autour du plan d’eau, du pumtrack, et des pistes cyclables, une action éducative forte à destination des écoles élémentaires, afin de favoriser l’apprentissage des bons comportements, la prévention des accidents et l’autonomie des enfants dans leurs déplacements.

Des ateliers seront organisés sous forme de rotation, afin de favoriser l’interractivité et l’attention des enfants. Ces ateliers seront entièrement encadrés par les ETAPS formés à l’encadrement des activités physiques et sportives, et à la pédagogie auprès des jeunes enfants. Les participants seront réparties en groupes, et tourneront sur 5 ateliers :

• repérage d’une crevaison

• déraillement,

• franchissement d’obstacles,

• réglages de base du vélo,

• sécurité et conduite responsable.

L’action est conçue dans une logique de pérennité, et l’investissement en matériel pédagogique et technique (outillages, panneaux de signalisation, draisiennes etc.) a vocation à être réutilisé sur plusieurs années et déployés dans les différentes écoles de la Communauté de Communes du Warndt.

Le montant de cette action pour l’achat de divers matériel est estimé à 6 000€ HT.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

• d’approuver le projet de l’action et ses modalités de financement, • de prendre acte de la demande de subvention à hauteur de 4 800€ faite par le Président de la Communauté de communes auprès du Pole sécurité routière, section « plan départemental des actions de sécurité routière »,

• d’autoriser l’engagement et le financement des dépenses sur le budget 2026, • d’autoriser Monsieur le Président à signer tous actes et tous documents et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

21TRANSFRONTALIER - Apprentissage de l'allemand

Délibération : 17022026_D_21

Service : Dev éco

Rapporteur :Monsieur Pierrot MORITZ, Vice-Président CCW :

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 février 2026

Dans le cadre de la stratégie Sarre et du renforcement du dispositif d’apprentissage de l’allemand initié en 2016 avec le département de la Moselle, les collectivités du territoire du Val de Rosselle et l’éducation nationale, les différents acteurs souhaitent poursuivre et développer les actions en faveur de l’apprentissage de l’allemand, le but étant de développer un allemand de communication de la maternelle au collège.

Le Département de la Moselle cofinance les actions initiées par les écoles et collèges du territoire de la Communauté de Communes du Warndt. La CCW a également prévu un budget prévisionnel pour permettre de cofinancer certaines actions permettant le renforcement du dispositif d’apprentissage de l’allemand.

Il est proposé de financer les actions réalisées pour l'année 2024/2025.

Divers projets ont été réalisés par l'école Schumann, l'école de la Houve et le collège Jacques Yves Cousteau. L'intervention de la Communauté de Communes s'élèverait à 6 435 €.

• 1 622 € pour l'école primaire la Houve

• 723 € pour l'école primaire Schumann

• 4 090 € pour le collège Jacques Yves Cousteau

Il est proposé au conseil communautaire d'autoriser le paiement des subventions relatives au dispositif apprentissage de l'allemand aux divers établissements scolaires soit 1 622 € à l'école primaire la Houve, 723 € à l'école primaire Schumann et 4 090 € au collège Cousteau soit 6 435 € au total. Il est également proposé, tout comme les années précédentes, de refacturer la moitié de la participation de la Communauté de Communes du Warndt à la ville de Creutzwald soit 3 217,50 €.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

M. Pierrot MORITZ apporte quelques informations supplémentaires :

- Concernant le collège cela représente un total de dépense de 8 533 €. Le Département participe financièrement à hauteur de 1 707 € et la Région Grand Est à 765 €. Le projet pour le collège JY Cousteau porte sur un « échange bilingue avec les correspondants autour d’un projet audio-interculturel, un projet interdisciplinaire allemand-anglais, rencontre avec les correspondants et le projet « Trèves : habiter la ville des romains à nos jours ».

- pour les écoles de la Houve et Robert Schuman, la CC du Warndt a versé une subvention de 2 345 €, le Département 2 136 € et la Région Grand Est de 3 248 €

L’école de la Houve a comme projet des activités autour de « Lili Engel in Wien », « Petit tour à vélo », échanges avec les partenaires de Dillingen, échanges avec les correspondants de Felsberg et de Püttlingen.

L’école Robert Schuman organise deux échanges également, du théâtre Kepen Casper, et un rallye au zoo de Sarrebrück.

M. le Président s’interroge sur le fait de savoir si toutes ces actions qui sont financées, sont préalablement présentées à la ville de Creutzwald avant d’être programmées.

M. Jean-Luc WOZNIAK indique que ce sont les directeurs qui prévoient, dans le cadre du biculturel, un certain nombre d’interventions, avec un calendrier défini. Lors d’une réunion, les directeurs annonçaient, entre autre, de faire du vélo pour aller en Allemagne. Ce sont les établissements qui proposent dans le cadre d’un partenariat avec la CCW et le Département, et on obtient un financement à hauteur de 50 %.

M. le Président souligne, que la CCW n’a, en réalité, aucune connaissance en amont des actions programmées. Elle reçoit uniquement un bilan des activités réalisées et les factures correspondantes. Il propose de prévoir une réunion entre la Ville de Creutzwald et la CCW afin de définir ensemble les opérations liées à l’apprentissage de l’allemand qui seront retenues et financées.

Mme HARTER rajoute qu’à Boulay, il y a des échanges avec Mengen. Les élèves de Boulay se rendent une semaine à Mengen, et les élèves de Mengen viennent une semaine à Boulay, avec un accueil en familles.

M. le Président demande si la CC de la Houve et du Pays Boulageois finance cet échange.

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 février 2026

Mme HARTER répond que ce n’est pas le cas. En revanche, elle finance la venue d’un auteur tous les ans pour rencontrer les élèves, un projet Slam. L’an dernier, elle a financé un transport de la classe de défense.

M. le Président remarque qu’il ne s’agit pas de projets en lien avec l’apprentissage de l’allemand, contrairement aux activités mises en place dans nos établissements scolaires.

Mme HARTER précise qu’en ce qui concerne l’apprentissage de l’allemand, c’est l’OFAJ – Office Franco- Allemand pour la Jeunesse – en lien avec le Département, qui intervient.

22DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Pistes cyclables - Modification du plan de financement

Délibération : 17022026_D_22

Service : Dev éco

Rapporteur :Monsieur Edmond BETTINGER, Vice-Président CCW :

Le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Warndt a validé le lancement du projet de création de pistes cyclables sur son territoire en délibérant lors du conseil communautaire du 8 octobre 2020. Une étude de faisabilité a alors été lancée via l’agence MATEC (Moselle Agence Technique).

Lors du conseil communautaire du 8 septembre 2022, le tracé prévisionnel des pistes cyclables a été validé. Diverses demandes de subventions ont alors été transmises afin de pouvoir assurer le financement du projet.

Un marché de maîtrise d’œuvre a été confié au groupement Berest – Parenthèse – Gerea suite à la décision de la commission des marchés publics qui s’est réunie le 29 septembre 2023. Les tranches optionnelles 1, 2 et 3 du marché d’aménagement de pistes cyclables ont ensuite été affermies permettant le lancement des travaux.

A ce jour environ 8 kilomètres sur les 17 kilomètres de pistes prévus ont été réalisés.

Divers dossiers de demande de subvention ont été validés :

- Fonds mobilités actives – Aménagements cyclables pour un accompagnement à hauteur de 1 209 748, 40 € ;

- Europe – INTERREG au travers de la zone fonctionnelle de l’Eurodistrict SaarMoselle : 826 761,75 € ; - Département de la Moselle pour un accompagnement à hauteur de 250 000 € ; - Région Grand Est pour un accompagnement à hauteur de 177 160 €.

Une demande complémentaire de financement au titre des fonds européens Interreg pourrait être faite. Ces fonds sont gérés par la zone fonctionnelle de l’Eurodistrict SaarMoselle qui dispose d’un budget permettant le financement de projets transfrontaliers sur notre territoire. La demande initiale de subvention est de 826 761,75 € et pourrait potentiellement être modifiée à 1 026 761,75 €.

Le plan de financement du projet actualisé serait le suivant :

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 février 2026

Il est proposé au conseil communautaire :

- de valider le plan de financement prévisionnel

- d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire aux demandes de subventions relatives au projet de pistes cyclables et en particulier la demande de financement complémentaire auprès du programme Interreg IV A Grande Region.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

M. François GATTI s’interroge sur le niveau d’investissement de la Région Grand Est pour soutenir l’apprentissage de l’allemand. Il estime qu’elle paraît la moins impliquée dans ce dispositif.

M. le Président indique qu’elle verse la somme de 177 160 € calculée en fonction du nombres d’habitants. Concernant les pistes cyclables, La Région a décidé de donner 10 €/habitant pour l’ensemble des communes de la Grande Région. Il souligne que le Département se montre un plus généreux car l’attractivité de la Moselle est importante et les pistes cyclables était une priorité. Il s’interroge sur les priorités retenues à l’échelle de la Grande Région.

Concernant le stade nautique, il reconnaît la Région a fait des efforts. Il relève la complexité des démarches pour obtenir des subventions. La CCW a fait appel à une société de conseils afin de l’accompagner dans ces procédures.

M. François GATTI relève que la même problématique se retrouve en matière de mobilité notamment concernant le projet de la ligne de chemin de fer Forbach-Thionville. Il estime que la situation évoluera peut-être lorsque les travailleurs vers le Luxembourg diminueront, et regrette que les décisions ne soient pas prises dès à présent.

M. le Président partage cet avis et considère que la liaison ferroviaire Forbach-Creutzwald-Bouzonville- Thionville mérite d’être étudiée afin de renforcer la mobilité vers le Luxembourg.

23DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Consultation de la CC du Warndt dans le cadre de l'enquête publique relative au projet de création d'une usine de production d'hydrogène par la société EP France

Délibération : 17022026_D_23

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD

Montant HT Taux de financement Montant HT

Europe (Interreg via Eurodistrict) 29,68% 1 026 761,75 €

Département de la Moselle

(Moselle Ambition) 7,23% 250 000,00 €

Etat (6ème appel à projet "Fonds

de mobilité actives -

Aménagements cyclables")

34,97% 1 209 748,40 €

Région Grand Est 5,12% 177 160,00 €

Autofinancement CC du Warndt 23,00% 795 584,05 €

Total 3 459 254,20 € Total 100,00% 3 459 254,20 €

Besoins Ressources

3 370 915,00 € Aménagement des pistes cyclables

88 339,20 € Frais de personnelCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 février 2026

Service : Dev éco

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

Une enquête publique relative au projet de création d’une usine de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone par la société EP France a été lancée par arrêté préfectoral DCAT/BEPE/ N°2025-429 en date du 2 décembre 2025.

Conformément aux dispositions de l’article R181-38 du code de l’environnement, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Warndt est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation environnementale.

La société EP France Développement porte un projet dénommé « Emil’Hy », visant à l’implantation d’unités de production d’hydrogène par électrolyse de l’eau, d’une puissance installée de 200 MW pour la première phase. Ce projet permettra la production annuelle d’environ 28 000 tonnes d’hydrogène renouvelable et bas-carbone, contribuant ainsi aux objectifs nationaux et territoriaux de transition énergétique et de décarbonation de l’industrie.

Le choix du site de la centrale Émile Huchet, dont la capacité installée est de 600 MW, repose sur la présence d’infrastructures énergétiques existantes, d’équipements techniques adaptés et de réseaux permettant une intégration optimale du projet. La desserte par le réseau de gaz naturel, ainsi que la proximité de la canalisation appelée à être reconvertie à l’hydrogène dans le cadre du projet MosaHYc, confèrent au site un positionnement stratégique à l’échelle régionale et transfrontalière.

Le projet « Emil’Hy » s’inscrit sur une emprise foncière d’environ 7 hectares et permettra la création d’environ 100 emplois directs, participant au développement économique et à l’attractivité du territoire. Au total 400 millions d’euros seront investis dans ce projet qui permettra de contribuer à la reconversion d’un site industriel structurant du territoire.

Les éléments du dossier constitutif de la demande d’autorisation environnementale sont annexés à la présente délibération et ont été mis à la disposition des conseillers communautaire en format papier dans les locaux de la Communauté de Communes du Warndt à partir du 26 janvier 2026.

Il est ainsi proposé au conseil communautaire :

- d’émettre un avis favorable sur la demande d’autorisation environnementale du projet Emil’Hy dont les éléments sont annexés à la présente délibération

- d’autoriser Monsieur le Président à transmettre l’avis du conseil communautaire au commissaire enquêteur référant, dans le cadre de la procédure d’enquête publique.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

M. le Président apporte quelques explications supplémentaires.

M. Valentin BECK indique que dans l’hypothèse où cet hydrogène blanc pourrait être exploité à Pontpierre, les deux projets risqueraient probablement d’entrer en concurrence et cela compromettrait leur réalisation. L’hydrogène blanc est pur, naturel alors que dans ce contexte on parle d’hydrogène artificiel.

M. le Président répond que l’hydrogène est produit à partir d’électricité, donc la rentabilité est quand même relativement limitée même si cela est moins polluant. L’hydrogène blanc est plus rentable puisqu’on va le chercher dans un puits. Un brevet a été dépose par la Française de l’Énergie sur la crépine qui se trouve au fonds du puits et qui permet de filtrer l’hydrogène de l’eau. Par contre, son utilisation devra se faire à proximité du site d’extraction.. Il y a le réseau MosaHyc qui permet un acheminement jusqu’en Allemagne, le reste du transport se fait par camion, et il n’y a rien de prévu d’autre pour l’instant.

Il conclut en rappelant que l’hydrogène blanc demeure moins cher.

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 février 2026

24DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Projet de bail emphytéotique - CENL - Siège 2 de la Houve

Délibération : 17022026_D_24

Service : Dev éco

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

Dans le cadre de l’aménagement de la zone d’activités du siège 2 de la Houve, le conseil communautaire a validé, lors du Conseil communautaire du 09 septembre 2020, les orientations générales d’aménagement du site.

Afin d’accompagner la collectivité dans la définition d’un projet d’aménagement global et cohérent, le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de la Moselle a été missionné dans le cadre d’une mission d’accompagnement.

Le site concerné se compose de plusieurs entités distinctes, appelées à accueillir des aménagements différenciés :

- La partie “Carreau” : zone plane d’environ 25 hectares destinée à l’accueil de futures implantations économiques. À ce jour, la société LORMAFER occupe une emprise d’environ 3 hectares dans le cadre d’un bail locatif et y exerce une partie de son activité.

- La partie “Terril” : ancien terril issu de l’exploitation charbonnière, dont la vocation est l’accueil de projets d’énergies renouvelables, et plus particulièrement l’implantation d’une centrale solaire photovoltaïque.

- La partie “Bassins” : secteurs présentant de forts enjeux environnementaux et de biodiversité.

Lors du conseil communautaire du 11 décembre 2025, le Conseil communautaire a validé l’acquisition des parcelles constituant le terril et le bassin B à l’Établissement Public Foncier du Grand Est (EPFGE). L’EPFGE porte actuellement ce foncier pour le compte de la collectivité dans le cadre d’une convention de portage.

Afin de permettre une gestion adaptée et pérenne des zones à forts enjeux environnementaux du bassin B, il est proposé de conclure un bail emphytéotique de 99 ans avec le Conservatoire d’Espaces Naturels de Lorraine (CENL). La signature de ce bail a pour objectif de garantir la préservation des milieux naturels, ainsi que la protection durable de la faune et de la flore présentes sur le site.

Les parcelles concernées par ce bail sont les suivantes :

Commune Section Parcelle Surface (m2)

CREUTZWALD 45 21 23 a 27 ca

CREUTZWALD 45 23 7 ha 94 a 16 ca

CREUTZWALD 45 27 35 a 20 ca

CREUTZWALD 45 28 24 a 32 ca

CREUTZWALD 45 30 14 ca

CREUTZWALD 45 31 10 ca

CREUTZWALD 45 33 8 a 00 ca

CREUTZWALD 45 38 12 a 40 ca

HAM-SOUS-VARSBERG 06 0001 88 a 34 ca

Total 9 ha 85 a 93 ca

Un projet de bail est annexé à la présente délibération.

Il est proposé au conseil communautaire :

- de valider la proposition de bail emphytéotique ci-jointe relative aux emprises constituant le bassin B situé sur le site du siège 2 de la Houve ;

- d’autoriser Monsieur le Président à signer ledit bail emphytéotique avec le CENL ;

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 février 2026

- d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

25DIVERS ET COMMUNICATIONS - Divers et Communications

Délibération : 17022026_D_25

Service : DG

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

M. le Président fait part au conseil communautaire de diverses informations.

- La CCW a indiqué à la société BOREAS qu’elle ne souhaitait pas investir dans le capital mais elle poursuit sa réflexion dans l’attente d’avoir tous les éléments de la SPB.

- Le projet santé du Warndt Park va démarrer au mois de mars avec un médecin généraliste, un kiné, et une crèche d’environ 12 places. La plupart du personnel a été recruté et il s’agit des anciens de la crèche Mirabelle.

- Il indique qu’il y a également des travaux en cours à proximité de l’hôtel communautaire. Il s’agit de l’aménagement de trottoirs et de passages piétons pour aller du Warndt Park Sud au Warndt Park Nord.

- Il informe les conseillers communautaires qu’un bilan sur les subventions a été fait. Il n’est pas complètement terminé mais sur la période 2020-2026, le montant des subventions demandées est à plus de 9 millions. C’est important pour une communauté de communes comme la nôtre. Ces 9 millions de subventions ont généré pratiquement 15 millions de travaux, sans compter les 400 000 €/an consacrés au Warndt Park et la Sodevam

- Enfin, en cette fin de mandat, il tient à remercier l’ensemble des élus. Dans un premier temps, il remercie les vice-présidents pour leur investissement dans leurs délégations, investissement important qui a permis à la CCW d’évoluer, pour leur présence en réunions de bureau, pour les discussions respectueuses et intéressantes tout au long de ce mandat des uns par rapport aux autres. Dans un second temps, il remercie l’ensemble des conseillers communautaires pour leur participation active aux conseils communautaires, aux commissions et aux représentations dans divers organismes. Il souligne le caractère apolitique du conseil communautaire et c’est ce qui est défini dans tous les conseils communautaires comme travaillant avec tous les partis politiques ; toutes les compétences des communautés de communes sont souvent des thèmes qui ne souffrent pas de grandes théories opposées. Cette approche a quasiment favorisé l’adoption de toutes nos délibérations à l’unanimité et c’est le cas dans de nombreuses intercommunalités, les statistiques le prouvent. Le consensus et l’approche politique des communautés de communes devraient être un exemple pour le Gouvernement et surtout pour l’Assemblée Nationale. Les élus sont sur le terrain et exercent leurs compétences avec sérieux. Ces compétences ont été transférées par les communes aux intercommunalités et il est important que les communautés de communes puissent travailler sereinement et ne soient pas perturbées par des idéologies d’une société qui est en pleine dérive de violences.

Il souhaite bonne route aux élus qui ne se représenteront plus lors des prochaines élections municipales et qui ne participeront plus aux conseils communautaires.

Il souhaite bonne chance à ceux qui repartent dans les élections et qui se retrouveront peut-être à cette même table pour continuer le travail et l’engagement que vous avez menés pour notre petite communauté de communes qui a peut-être peu de moyens mais qui fait preuve de beaucoup d’engagements et beaucoup de volonté au service de nos concitoyens.

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CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 février 2026

En l'absence d'autres interventions, Monsieur le Président lève la séance à 21 h 00

Le Président, Le ou la secrétaire de séance,

Jean-Paul DASTILLUNG Pierrot MORITZ

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 février 2026

WOZNIAK Jean-Luc

FREY Gabrielle

HELWING Eric

FISCH Vincente

DASTILLUNG Jean-Paul

PIETTE Carole

FIORETTO Salvatore

BEN HAMOU Rachel

GATTI François

KEDINGER Chantal

ABOU-DAHAB Amin

BOROWSKI Joëlle

BENOIST Etienne

CAMI Khouria

ZAFFUTO Béatrice

BENDER Gérard

BETTINGER Edmond

BRANCHE-ARQUER Corinne

WEBER Nicolas

BERTRAND Cindy

LICHNER Jéröme

DIESCHOUK Christine

QUENTIN Sébastien

DECHOUX-DOYEN Estelle

BECK Valentin

HARTER Patricia

MORITZ Pierrot

CLAISER Fabien

NADLER Marc

TONNELIER Yves

CLESSIENNE Roland

THIL Pierre

WEBER Francis (suppléant M. THIL)

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD