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Déliberation - DEL 24 219
Déliberation - DEL 24 166
Déliberation - DEL 24 09
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 09)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vitrélles Vivre ensemble EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 FEVRIER 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 38
Mis en ligne le : 22/02/2024
L'an deux-mille vingt-quatre et le quinze du mois de février à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui a
été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
: M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA — M. AMAR - Mme MORBELLI - M. MERSALI —
Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - M. PORTE - Mme NERSESSIAN - M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET
— M, RENAUDIN - M, OULIE - Mme HAMOU-THERREY - Mme MICHEL - Mme RAFIA — Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA - Mme ROVARINO - Mme CHAUVIN - M. JESNE - M, SAURA - M. MENGEAUD — M. SAHRAOUI —
Mme SAHUN - M. ALLIOTTE - Mme PIOMBINO - M. WAHARTE
Pouvoirs :
Mme ATTAF à Mme CUILLIERE - Mme ROSADONI à M. PIQUET - Mme LEHNERT à M. RENAUDIN - Mme CARUSO à Mme MICHEL - M. FERAL à M. ALLIOTTE - - M. BOCCIA à Mme SAHUN - M. SANCHEZ à M. WAHARTE - M. GACHET à Mme PIOMBINO
Absents :
M. BORELLI
Sea de séance : M. Malick SAHRAOUT
OBJET: INDEMNISATIONS SUITE AUX JUGEMENTS RENDUS / PROTECTIONS FONCTIONNELLES
N° Acte : 7.1
Délibération n° 24-09
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu l'alinéa 3 de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 qui dispose que « la collectivité publique est
tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffemations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de
réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté »
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 -vaw.virolles13.fr Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Vu la Circulaire FP n° 2158 du 5 mai 2008, relative à la protection fonctionnelle des agents, en son
paragraphe 4-4 :
« La mise en œuvre de la protection accordée à l'agent par son Administration ouvre à ce dernier k droit d'obtenir directement auprès d'elle le paiement de sommes couvrant la réparation du préjudice subi.
Ce principe a pour prolongement l'obligation faite à l'administration d'indemniser l'agent lorsque
l'auteurdes attaques ne règle pas le montant des dommages et intérêts auxquels ila été condamné »
Considérant que des protections fonctionnelles ont été accordées à des agents répondant aux exigences de la loi Le Pors de 1983.
Considérant que toutes les voies de recours des agents contre l'auteur des actes condamnés ayant été épuisées, Il appartient à la Commune conformément à la législation en vigueur de réparer les préjudices occasionnés et d'indemniser les agents à hauteur des sommes prescrites par le Tribunal ; La Commune se réservant le droit d'exercer à son tour, une action en réclamation des sommes versées aux auteurs desdits préjudices.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 34 voix Pour et 4 Contre (PIOMBINO
Patricia représentant : GACHET Jean-Pierre / WAHARTE Stéphane représentant : SANCHEZ Philippe)
AUTORISE le règlement des dépenses jointes en annexe correspondant aux montants des
indemnisations dues aux agents bénéficiaires de la protection fonctionnelle.
Dit que les sommes seront imputées au budget communal en charges exceptionnelles (chapitre 67)
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 21/02/2024
P. le Maire et par délégation
La Directrice des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
Le Secrétaire de Séance
M. SAHRAOUI C:LAI NE
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vu vitrolles 13 Page 2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lion
SA
itrolles Vivre ensem!
Annexe à la délibération 24-
Objet : Indemnisations suite aux jugements rendus / Protections Fonctionnelles
Date de la protection Montant total de
Numéro de jugement fonctionnelle accordée l'indemnisation due
22-00026 7 décembre 2020 3400€
Tribunal Judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE
Jugement sur intérêts civils rendu le
20 octobre 2022
21-701 19 novembre 2020 1000€
‘Tribunal Judiciaire de MARSEILLE
Jugement du Tribunal pour Enfants rendu le
2 avril 2021
22-2930 9 octobre 2022 1800€
‘Tribunal Judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE
Jugement correctionnel rendu le
11 octobre 2022
743-23 7 octobre 2022 300€
Tribunal Judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE
Jugement correctionnel rendu le 3 mars 2023
3
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