Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 088 du 01 avril 2026

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 088 du 01 avril 2026 Document publié le Mercredi 1 avril 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 088 du 01 avril 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2026-088

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2026-04-01-00001 - Arrêté n°20260562 - portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité

générale de l'état à mme Béatrice CLEMENT (3 pages) Page 3

63-2026-04-01-00002 - Arrêté n°20260563 - portant délégation de

signature en matière d'odonnancement secondaire des actes relevant du

pouvoir adjudicateur à la direction départementale des finances

publiques (2 pages) Page 7

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-04-01-00001

Arrêté n°20260562 - portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement

secondaire et de comptabilité générale de l'état

à mme Béatrice CLEMENT

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-01-00001 - Arrêté n°20260562 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'état à mme Béatrice CLEMENT 3En Direction départementale

PRÉFÈTE des finances publiques

DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME |

Liberté ARRETE N° Égalité

Fraternité

20260562

ARRÊTÉ

portant délégation de signature |

en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Mme Béatrice CLEMENT

directrice du pôle pilotage et ressources

à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n°2001-692 du îer août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame Béatrice CLÉMENT, attachée d'administration hors classe de l'État, dans l'emploi de directrice de pôle à la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme:

Vu l'arrêté préfectoral n°20260094 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Béatrice CLÉMENT, directrice du pôle pilotage et ressources, à la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1° — Délégation de signature est donnée à madame Béatrice CLÉMENT, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme, à effet de :

1/3

Te! 0473

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-01-00001 - Arrêté n°20260562 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'état à mme Béatrice CLEMENT 4— signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;

— Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;

— recevoir les crédits des programmes suivants :

e n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » : e n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ; e n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » e n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières » ;

— procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités ef, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 — « opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 —- Demeurent réservés à la signature du préfet du Puy-de-Dôme :

— les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;

— l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des ”_ impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 3 - Madame Béatrice CLÉMENT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 4 - L'arrêté préfectoral n°20260094 du 12 janvier 2026 est abrogé.

Article 5 — Les services de la préfecture du Puy-de-Dôme et ceux de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le Q f AVK. 2026

La préfète,

Anne FRACKQWIAK-JACOB

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-01-00001 - Arrêté n°20260562 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'état à mme Béatrice CLEMENT 5Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative Saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est aftaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:/citoyens.felerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-01-00001 - Arrêté n°20260562 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'état à mme Béatrice CLEMENT 663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-04-01-00002

Arrêté n°20260563 - portant délégation de

signature en matière d'odonnancement

secondaire des actes relevant du pouvoir

adjudicateur à la direction départementale des

finances publiques

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-01-00002 - Arrêté n°20260563 - portant délégation de signature en matière d'odonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à la direction départementale des finances publiques 7PRÉPÈUE DÔME Direction départementale ns = SETEOT uies anessemebliques

Égalité ARRETE N Fraternité

…. 20260563 ARRETE

portant délégation de signature

en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme

La préfète du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le Code des marchés publics ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame Béatrice CLÉMENT, attachée d'administration hors classe de l'État, dans l'emploi de directrice de pôle à la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme;

Vu l'arrêté préfectoral n°20260093 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-01-00002 - Arrêté n°20260563 - portant délégation de signature en matière d'odonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à la direction départementale des finances publiques 8Article 1* — Délégation est donnée à Monsieur Arnaud COCHET, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, à effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2 — Délégation est donnée à madame Béatrice CLEMENT, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme, à effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 — L'arrêté préfectoral n°20260093 du 12 janvier 2026 est abrogé.

Article 4 — Les services de la préfecture du Puy-de-Dôme et ceux de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Faità Clermont-Ferrand, le 0 Î AR. 2026

La préfète,

Anne F IAK-JACOBS

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site intemet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-01-00002 - Arrêté n°20260563 - portant délégation de signature en matière d'odonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à la direction départementale des finances publiques 9