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Acte - DC 231003 0051 Service de reliure pour les Actes Administratifs de la Commune
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Acte - DC 231003 0051 Service de reliure pour les Actes Administratifs de la Commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 081-218102713-20231003-DC2310030051-AR
NON
Uille de
Saint-Sulpice EN
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
DECISION N° DC-231003-0051
(Commande Publique)
Marché à procédure simplifiée
Marché à procédure adaptée simplifiée
(Art. R 2122-8 du Code la commande Publique)
Service de reliure pour les Actes Administratifs de la Commune
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu l'article L.2122.22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu les dispositions du Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2122-8 relatif aux marchés passés sous les seuils de mise en concurrence et de publicité ; - Vu l'article R.2185-1 du Code de la Commande Publique relatif à la déclaration sans suite de la procédure ;
- Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations d’attributions du Conseil au Maire ;
- Vu qu'aucune offre n'a été remise dans le cadre de la consultation simplifiée 2023-FCS-10 ;
DÉCIDE,
Article 1. De déclarer le marché 2023-FCS-10 sans suite car infructueux pour absence d'offre ;
Article 2. De transmettre une ampliation à M. le Sous-préfet de Castres (Tarn).
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 3 Octobre 2023
Raphaël BERNARDIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www .telerecours.fr.
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10/10/2023