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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 21 partie2
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
DÉPARTEMENT
DE
La
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N'DEU
16-171
VENDÉE
-
“CANTON
DE
Liberté
- Égalité
- Fraternité
FONTENAY-LE-COMTE
À
COMMUNE
DE
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
FONTENAY-LE-COMTE
Réf.
: JC/
MH
DAU Objet
: Championnat
de
France
de
vitesse
et d’endurance
de
Moto
25
Power
Piste
de
la
Michetterie
du
29
avril
au
1°
mai
2016
LE
MAIRE
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.2212-1
et suivants
;
VU
le Code
de
la voirie
routière,
VU
le
Code
de
la
route,
VU
le
Code
pénal,
VU
l'arrêté du 24
novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
routière,
VÜ
l'instruction interministérielle
sur la signalisation
routière,
VU
le décret
n°86-475
du
14
mars
1986
relatif à l'exercice
du
pouvoir
de
police
en
matière
de
circulation
routière,
VU
la
demande
du
Moto
Club
Fontenay
le
Comte,
M
Eric
LECOMTE
—
10
impasse
du
Petit
Sergent
85200
TONTENAY
LE
COMTE,
pour
l’organisation
du
championnat
&e
France
de
vitesse
et
d’endurance
de
Moto
25
Power,
du
29
avril
au
1%
mai
2016
piste
de
la
Michetterie,
le
stationnement
de
tout
véhicule
sera
interdit
sur
la
voie
d’accès
du
circuit
et
du
parking,
une
limitation
à
$0
kny/B
sera
mise
en
place,
CONSIDERANT
qu'il convient
d'assurer
la sécurité
et la circulation,
ARRÊTE
Axtidle
1 : Le
stationnement
sera
interdit sur
le CR
213
des
deux
côtés
de
la chaussée
dans
le tronçon
compris
entre
la RN
148
et la rue
du
Bec
de
l'Ouaille,
du jeudi
28
avril
2016
à partir
de
16
heures
jusqu’au
lundi
2 mai
2016,
9 heures.
Article
2
La
vitesse
sera
limitée
à
50
km/h
sur
le
CR
213
dans
le
tronçon
compris
entre
la
R.N
148
et
la
rue
du
Bec
de
F'Ouaille,
du jeudi 28
avril 2016
à partir de
16 heures jusqu’au
lundi 2 mai
2016,
9 heures.
(Voir plan joint).
Article
3
: Les
prescriptions
du
présent
arrêté
seront
matérialisées
sur
le
site
par
des
panneaux
de
signalisation
réglementaire
mis
en
place
par
les
services
techniques
de
la Ville.
Article
3
: M.
le Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
l'intéressé
et
affiché
en
Mairie.
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
M.
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
et
Monsieur
le Chef
de
Corps
des
sapeurs
pompiers.
Le Maire :
Fait à l'Hôtel
de Ville
de Fontenay-le-Comte,
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
le
- Infonne
que
le présent arrêté peut
faire
l'objel
d'un
recours
pour
excès
de
tot
pouvoir
devant
le
Tribunal
Adimiuistratif
de
Nantes
—
6
allée
de
l'ile
Le
Maire,
Goriette
- BP
24111
44041
NANTES
CEDEX
O1
— dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de la présente
notification.
Notifié
à l'intéressé
le
Signature
:
Le
Jea
ÈRE
Affiché
en
Mairie
du
. ./, /2016
au
../.
/2016
1/1 ANNEXE:
LISTE
DES
OFFICIELS
7° 23 FEDERATION FRANÇAISE
DE MOTOCFOLISME
:
N°
d'épreuve
FFM
‘ Moto-Club N°
d'affiliation.
Fonction
Commissaire
de
piste
Commissaire
de
piste
Commissaire
de
piste
Commissaire
de
piste
Commissaire
de
piste
Commissaire
de
piste
Cormmissaire
de
piste
Commissaire
de
piste
Commissaire
de
piste
Commissaire
de
piste
Comraissaire
de
piste
MC FONTENAY c1330
…
FONTENAY
LE
COMTE
Nom/Prénom
HINEUX
MICKAEL
( RESPONSABLE)
GILBERT
JOEL
GAUTIER
CLAUDE
KERMOVAN
ROBERT
GUIGNARD
JEAN
DENIS
YZEUX
ANDRE
RECOQUILLE
JEAN
PAUL
OUBAHA
SONIA
FRERE
SUZANNE
RAÎNTEAU
RENE
MARTINEAU
JEAN
Fédération
Française
de
Motocyclisme
— Direction
des
sports
et
de
la réglementation
Numéro
de
Licence
OFF225746 OFFO011487 OFF036368 OFFI33647 OGFF150827 QFF024370 OFF020501 QFF234529 OFF290461 OFF020501 OFFI67154
74,
avenue
Parrnentier
— 75011
Paris
— Tél,
01
49
23
77
09
— Fax
01
49
23
77
23
— e-mail
: epreuves@ffmoto.com
— Huw.ffmoto.ors Ech6EO :anbIU/93) SESSION SOUSOI N
SUN ENS Ne EN EU LORS) ON NA AN AN A ENTENDRE R ELEC COAN
Ci eruRen Roque:
EE AM ET EE
6
|
Liberté
+
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
Mission
Développement
Territorial
Épreuves
Sportives
Arrêté
n°
16/SPF/28
autorisant
un
Triathlon
"Lac
de
Chassenon"',
le
dimanche
1° mai
2016
sur
les
communes
de
Xanton-Chassenon
et de
Saint-Hilaire-des-Loges
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
|
Chevalier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
|
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L
2213-1
;
VU
le code
de
la route
;
VU
Parrêté
ministériel
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à grande
circulation
à certaines
périodes
de
l’année
2016
;
VU
la
demande
présentée
par
l’association
"Fontenay
Triathlon
Club"
(M.
Freddy
COUE
—
9
rue
des
Arçonnières
—
85700
L’ORBRIE),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser
un
triathlon,
sur
les
communes
de
XANTON-CHASSENON
(Lac
de
Chassenon)
et de
SAINT-HILAIRE-DES-
LOGES,
le dimanche
1%
mai
2016; VU
le
règlement
de
la
manifestation
et
sa
conformité
aux
dispositions
générales
d’un
règlement
type
établi
pour
ce
sport
par
la fédération
délégataire
;
VU
la
convention
pour
un
Dispositif
Prévisionnel
de
Secours,
signée
par
M.
Olivier
FLOZE,
président
de
l’association
"Fontenay
Triathlon
Club",
en
date
du
11
février
2016
;
VU
la
convention
de
mise
à
disposition
de
l’Espace
de
loisirs
du
lac
de
Chassenon
de
M.
le
Président
de
la
VU
le
code
du
sport
;
Communauté
de
Communes
Vendée-Sèvre-Autise
en
date
du
15
mars
2016
;
VU
Ia
licence
"manifestation"
valant
attestation
d’assurance
souscrite
auprès
de
la
Fédération
Française
de
Triathlon
en
date
du
2
février
2016
;
VU
l'assurance
« option
1 - dommages
aux
véhicules
suiveurs
» souscrite
auprès
de
la Fédération
Française
de
Triathlon
le 8 février
2016
et
la liste
des
véhicules
motorisés
concernés
;
VU
Pattestation
de
conformité
des
épreuves
du
Président
du
Comité
Départemental
de
Triathlon
de
la Vendée
du
1% avril 2016
;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées
;
VU
les
arrêtés
des
Maires
de
Xanton-Chassenon
en
date
du
25
mars
2016
et
de
Saint-Hilaire-des-Loges
en
date
du
29
mars
2016,
portant
interdiction
temporaire
de
la circulation
;
VU
l’arrêté
n°
2016-0277
—
DIRM
Circulation-
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
du
|
Président
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée
du
29
mars
2016
;
|
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-22
en
date
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Corinne
BLANCHOT-PROSPER,
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
;
16/SPF/28
1 ARRÊTE
Article
1
: L’association
"Fontenay
Triathlon
Club"
est
autorisée,
dans
les
conditions
déterminées
ci-après,
à
organiser
un
Triathlon,
le
dimanche
1*
mai
2016,
sur
les
communes
de
XANTON-CHASSENON
(Lac
de
Chassenon)
et de
SAINT-HILAIRE-DES-
LOGES,
selon
les
modalités
suivantes
et les
itinéraires
annexés.
Durée
de
la
manifestation
: 68h30
à
18h30
(retraits
des
dossards
— épreuves
— remises
des
prix)
Site
de
l’organisation
: Espace
de
loisirs
du
Lac
de
Chassenon
(comprenant
1 bâtiment
de
stockage,
2 blocs
sanitaires
et
1 poste
de
secours).
Courses
Départs
Distances
Mini
Poussins/Poussins
(2007
à 2010)
11H30
50
m
/ ! km /
500
m
Pupilles
(2005
et 2006)
12 H
00
100
m/2
km/1km
Benjamins
(2003
et 2004)
12H30
200
m
/ 5 km/
1,5
km
XS
et XS
relais
(à partir
de 2002)
10H00
400
m/10,8
km
/2,6
km
Sets
relais
(à partir
de
2000)
14H
00
750
m /
22,8
km /
5,2
km
M
et M
relais
(à partir de
1998)
|
16H15
4,5
km
/ 37,5
km/
10,2
km
La
sécurité
des
concurrents
sera
assurée
tout
au
long
de
l’épreuve
par :
- 1 embarcation
"canoë"
pour
la partie
natation,
- 10
motos
"véhicules
suiveurs"
pour
la partie
cycliste,
- 36
signaleurs
"VTT"
pour
la partie
course
à pied.
Le
nombre
de
participants
est
limité
à 300.
Le
nombre
de
spectateurs
attendus
est
de
200.
Article
2
: L’organisateur
et
les
concurrents
s’engagent
à
respecter
Le
règlement
type
de
la
Fédération
Française
de
Triathlon
pour
les
épreuves
se
déroulant
sur
la
voie
publique,
ainsi
que
Le
règlement
particulier
des
épreuves.
Avant
le départ
de
l’épreuve,
les
organisateurs
devront
être
en
possession
:
- du
présent
arrêté
d’autorisation
- des
arrêtés
municipaux
et départemental
réglementant
la circulation
et le
stationnement
- de
la police
d’assurance
Article
3
: Pendant
la
durée
de
la
manifestation,
la
circulation
et
le
stationnement
seront
réglementés
comme
prescrit
dans
les
arrêtés
joints
à la
présente
autorisation.
Le
déroulement
de
l’épreuve
ne
devra
en
aucune
façon
gêner
la circulation
des
autres
usagers
de
la route.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le sens
de
la course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité.
Avant
le
départ
de
la
course,
les
organisateurs
devront
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs,
l’obligation
:
-
de
respecter
le code
de
la
route,
- de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et la sécurité.
Article
4
: L’organisateur
assurera
la mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la liste jointe
et
garantira
leur
présence
aux
emplacements
prédéfinis
sur
le
plan
annexé.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la route
le passage
de
la course
et la priorité
qui
s’y
rattache.
16/SPF/28
2 Les
signaleurs
doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
"COURSE"
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la course.
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun
d’un
piquet
mobile
à deux
faces
(vert-rouge)
— modèle
K
10.
Ils devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Ils
seront
présents
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus
avant
le
quip
P
>
passage
théorique
de
la
course
et
retirés
un
quart
d’heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course.Ils
ne
disposent
d’aucun
pouvoir
de
police,
et ne
peuvent
en
aucun
cas
et d’une
quelconque
manière
s'opposer
à la circulation
ou
au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecterait
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte
immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision
possible
au
service
de
police
ou
de
gendarmerie
le plus
proche.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
de
police
ou
de
gendarmerie
présents
sur
les
lieux. Article
5
: Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé
par
une
voiture
"pilote"
qui
assurera
sur
tout
le parcours
"le
rôle
d'ouverture
de
la
course".
Elle
sera
équipée
d’un
panneau
portant
l’inseription
très
lisible
"Attention
course
cycliste".
Elle
devra
circuler
plusieurs
centaines
de
mètres
à l’avant
des
coureurs.
Ses
feux
de
croisement
et de
détresse
seront
allumés.
Elle
pourra
être
pourvue,
sous
réserve
des
restrictions
éventuelles
édictées
par
les
autorités
municipales
d’un
haut-parleur.
Cette
autorisation
ne
concerne
que
les
émissions
ayant
pour
but
de
diffuser
des
informations
sportives,
des
consignes
de
sécurité
pour
le
public
et
les
concurrents,
à
l’exclusion
de
toute
autre
forme
de
communication. Les
véhicules
prévus
pour
suivre
l'épreuve
circuleront
avec
leurs
feux
de
croisement
allumés.
Une
voiture
dite
"voiture-balai"
suivra
le
dernier
concurrent.
À
Farrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
l'inscription
très
lisible
"fin
de
course"
indiquera
au
service
d’ordre
et au
public,
la fin
du
passage
ou
la fin
de
l’épreuve. L’organisateur
de
la
course,
le
service
d’ordre
et
les
véhicules
seront
reliés
entre-eux,
par
une
liaison
radio
afin
de
faire
face
à toutes
éventualités.
L’accès
au
cireuit
des
engins
des
services
d’incendie
et
de
secours
sera
maintenu
libre
en
toutes
circonstances. Article
6
: Le
fléchage
ou
le
marquage
au
sol
sera
effectué
conformément
aux
dispositions
de
l’instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
du
30
octobre
1973,
qui
interdit
notamment
l’emploi
de
peinture
indélébile
ou
de
peinture
blanche.
Les
marquages
devront
avoir
disparu
soit
naturellement,
soit
par
les
soins
de
l'organisateur
24
heures
après
l’épreuve.
Il est
interdit
d’apposer
toute
affiche
ou
autre
support
sur
les
panneaux
de
signalisation
routière,
les
arbres,
les
bornes
kilométriques
ainsi
que
sur
les
parapets
de
pont.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place,
le jour
de
la
manifestation
par
les
organisateurs
et
à
leurs
frais
en
accord
avec
les
services
concernés,
y
compris
celle
relative
aux
interdictions
et
déviations
de
routes
prévues
dans
les
arrêtés
départemental
et
communaux
précités
et
joints
en
annexes.
Is
sont
tenus
de
remettre
les
lieux
en
l’état,
sitôt
l’épreuve
terminée.
16/SPF/28
3 +
Article
7
: L’organisateur
devra
être
en
mesure
de
fournir
aux
services
de
secours,
à
tout
moment,
la
liste
complète
des
participants
aux
épreuves.
Les
zones
de
départ
et
d’arrivée
devront
être
protégées,
de
part
et
d'autre
de
la
chaussée
sur
une
distance
convenable,
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets.
Les
commissaires
disposeront
de
tout
moyen
permettant
d’alerter
ou
de
faire
alerter
les
services
de
secours.
Le
‘référent
sécurité",
M.
Freddy
COUE,
sera
contacté
en
cas
d’incident
ou
d’accident
au
06.80.75.84.29,
II
sera
assisté
par
M.
Olivier
FLOZE
(06.88.08.01.06),
Président
de
l’association
Fontenay
Triathlon
Club.
Article
8
: Une
structure
médicale
de
premiers
soins
sera
mise
en
œuvre
pour
la
durée
de
la manifestation
par
l’Association
Départementale
de
Protection
Civile
de
Vendée
(antenne
de
Saint-Hilaire-des-Loges)
et
comportera
les moyens
suivants
:
- 6 secouristes
titulaires
d’un
diplôme
de
niveau
1 (PSE1)
- 1 véhicule
de
Premiers
Secours
à personnes
(VPS)
+
1 second
véhicule
Conformément
à
la
convention
signée
avec
l’Association
Départementale
de
Protection
Civile,
l'organisateur
mettra
à disposition
des
équipes
de
secours,
une
tente
parapluie
(3x4.5)
bord.
Terrain.
Le
Docteur
en
médecine,
M.
Michel
PROCUREUR
(06.70.11.79.46),
sera
présent
sur
le
site
afin
d’assister
Péquipe
médicale.
L'épreuve
de
natation
sera
encadrée
par
des
bénévoles
titulaires
du
BNSSA.
Pour
Pépreuve
de
cyclisme,
les
coureurs
devront
obligatoirement
porter
un
casque
à coque
rigide.
Article
9
: L’organisateur
devra
communiquer
par
écrit
:
- aux
services
d’Incendie
et de
Secours
le numéro
de
téléphone
du
‘responsable
sécurité",
- aux
services
du
SAMU,
la date,
l’heure
de
début
et de
fin
de
la manifestation
et la nature
de
la compétition,
(ainsi
que
le
plan
d’accès
réservé
aux
véhicules
de
secours).
En
cas
d’accident,
les
organisateurs
devront
appeler
les
secours
publics
en
composant
le
numéro
des
Sapeurs-Pompiers
(18
ou
le
112
depuis
un
téléphone
portable).
Un
responsable
de
l’organisation
sera
désigné
pour
accueillir
et
guider
en
cas
de
besoin
les
secours
extérieurs.
Les
frais
occasionnés
par
la
mise
en
place
des
services
de
secours
seront
à
la
charge
des
organisateurs.
La
présente
autorisation
de
l’épreuve
n’a
pas
pour
effet
d’engager
les
services
publics
à apporter
leur
concours
au
déroulement
de
Pépreuve.
S’il
s’avère
nécessaire,
ce
concours
devra
faire
l’objet
d’une
convention
entre
les
organisateurs
et le service
sollicité.
Article
10
: L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
11
: Le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et produits
quelconques
sur
la
voie
publique
par
les
organisateurs,
les
concurrents
ou
leurs
accompagnateurs
est
strictement
interdit.
Article
12
: Les
organisateurs
devront,
conformément
à leurs
engagements
:
-décharger
expressément
l’État
et les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves.
-supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
être
assurés
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Économie
et
des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
16/SPF/28
4 +
-assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à
la
voie
publique
et
à
ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
d’eux-mêmes
ou
de
leurs
préposés.
Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la charge
des
organisateurs.
Article
13:
L'autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l'intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
les
organisateurs
et
les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et automatiquement
caduque
l’autorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
Porganiserait
ou
y
participerait,
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et sous
sa
seule
responsabilité
civile
et
pénale.
Article
14
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à
Mme
la
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
—
75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6
allée
Gloriette
—
44041
Nantes
Cédex}),
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Article
15:
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Fontenay-le-Comte,
le Président
du
Conseil
Départemental
(DIRM),
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Vendée,
le
Président
du
Comité
Départemental
de
Vendée
de
Triathlon,
les
Maires
de
Xanton-Chassenon
et
de
Saint-Hilaire-des-Loges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
et qui
sera
notifié
à l’organisateur.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le
15
avril
2016
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte, A
Corinne
BLANCHOT-PROSPER
16/SPF/28
5 VENDÉE LE DÉPARTEMENT Direction
des
Infrastructures
Routières,
Marltimés
et des
Transports
ARRÊTE
N° 2016
- 0277
- DIRM-CIRCULATION
Portant
réglementation
temporaire
de
la circulation
sur
RD
104
du
PR
25
+
0936
au
PR
28
+
0950
communes
de
SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ,
XANTON-
CHASSENON
en
et hors
agglomération
RD
416
du
PR
0
+
0000
au
PR
1 +
0377
commune
de
SAINT-HILAIRE-DES-LOGES
hors
agglomération
RD
15
du
PR
16
+
0883
au
PR
20
+
0084
communes
de
XANTON-CHASSENON,
SAINT-HILAIRE-DES-
LOGES
en
et
hors
agglomération
RD
3 du
PR
0 +
0000
au
PR
1 +
0669
communes
de
XANTON-CHASSENON,
SAINT-HILAIRE-DES-
LOGES
en
et
hors
agglomération
RD
745
du
PR
3
+
0060
au
PR
8 +
0363
communes
de
SAINT-HILAIRE-DES-LOGES,
XANTON-
CHASSENON,
SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ
en
et hors
agglomération
Le
Président
du
Conseil
Départemental
de
la VENDEE
le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Hilaire-des-Loges
le
Maire
de
la
commune
de
Xanton-Chassenon
- Vule
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L 2213,1
à L 2213.6
et
L 32214,
- Vule
code
de
la route
et notamment
les
articles
R.
411-25
et
R.
411-8,
-
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
1,
quatrième
partie,
signalisation
de
prescription
et
livre
1, huitième
partie,
signalisation
temporaire
,
- Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes,
modifié
par
arrêtés
successifs,
- Vu
la demande
de
l'association
Fontenay
Triathlon
Club,
représentée
par
M.
Freddy
COUE
-
Vu
l'arrêté
n°2015-133-SG-Coordination
du
11
juin
2015
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christophe
ROYER
Chef
de
l'Agence
Routière
Départementale
Sud-Est
(Luçon),
Direction
Entretien
Exploitation,
Pâle
Technique,
- Vu
l'avis
du
Maire
de
Foussais-Payré ,
- Vu
l'avis
du
Maire
de
Saint-Michel-le-Cloucq
,
CONSIDÉRANT
qu'en
raison
de
l'organisation
d'un
triathlon , il
y
a lieu
de
réglementer
la circulation
sur
une
partie
du
réseau
routier
départemental
.
ARRÉTENT
:
ARTICLE
n°1
Le
01
mai
2016,
la circulation
est
interdite
sur:
+
la
RD
3
du
PR
0
+
0000
au
PR
1
+
0669
(XANTON-CHASSENON,
SAINT-HILAIRE-DES-LOGES),
dans
les
deux
sens ;
e
la
RD
16
du
PR
16
+
0883
au
PR
20
+
0084
(XANTON-CHASSENON,
SAINT-HILAIRE-DES-
LOGES),
dans
les
deux
sens
;
e
la
RD
104
du
PR
25
+
0936
au
PR
28
+
0950
(SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ,
XANTON-
CHASSENON),
dans
les
deux
sens
;
+
la RD
1146
du
PR
0 +
0000
au
PR
1
+
0377
(SAINT-HILAIRE-DES-LOGES),
dans
les
deux
sens
;
e
la RD
745
du
PR
3
+
0050
au
PR
8
+
0363
(SAINT-HILAIRE-DES-LOGES,
XANTON-CHASSENON,
SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ),
dans
les
deux
sens. la
manifestation
est
prévue
le
1er
mai
2016
de
9h00
à
19h00.
ARTICLE
n° 2
Une
déviation
est
mise
en
place.
Cette
déviation
débute
sur
la
D15
au
PR
20+84,
emprunte :
+
la
D745
à
partir
du
PR
3+50 et
jusqu'au
PR
2+908
e
la D16
à partir du
PR
20+85 et jusqu'au
PR
22+735
+
la D31
à partir
du
PR
0+0 et
jusqu'au
PR
4+537
+
la D49
à partir du
PR
374634 et
jusqu'au
PR
45+338
la D104
à
partir
du
PR
23+436
et jusqu'au
PR
24+132
la
DAS
à
partir
du
PR
45+339 et
jusqu'au
PR
49+428
la
D948B
à
partir
du
PR
0+477 et
jusqu'au
PR
0+517
G49494
à partir du
PR
Q+0 et jusqu'au
PR
0+76
la D948B
à
partir
du
PR
0+443 et
jusqu'au
PR
0+94
G135000
à partir du
PR
G+0
et jusqu'au
PR
0+62
la D948B
à partir du
PR
0+0
et jusqu'au
PR
0+48
E148179D
à partir du
PR
0-+0 et jusqu'au
PR
0+432
Ja D148
à
partir
du
PR
17+446
et jusqu'au
PR
13+493
+
la D15
à partir
du
PR
13+171 et
jusqu’au
PR
16+883
et se termine
sur
la D116
au
PR
16+883.
+. eee
ARTICLE
n°
3
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la signalisation
routière
(llvre
1,
quatrième
partie,
signalisation
de
prescription
et
livre
1,
huitième
partie,
signalisation
temporaire
) sera
mise
en
place
par
les
organisateurs
de
la
manifestation.
ARTICLE
n° 4
Les
dispositions
définies
par
le présent
arrêté
prendront
effet le jour de
la mise
en
place
de
la signalisation.
ARTICLE
n°5
Nonobstant
les
dates
fixées
aux
articles
précédents,
ces
dispositions
d'exploitation
de
la
circulation
cesseront
à la fin
effective
de
la manifestation,
concrétisée
par
la levée
de
la signalisation.
ARTICLE
n°
6
Les
organisateurs
de
la
manifestation
devront
informer
l'Agence
Routière
Départementale
des
dates
effectives
de
début
et de
fin de
la manifestation.
ARTICLE
n°7
Le
présent
arrété
sera
porté
à
la connaissance
du
public
par :
- affichage
aux
extrémités
de
la section
réglementée,
- apposition
des
panneaux
et matériels
de
signalisation
réglementaire.
ARTICLE
n° 8
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
aux
maires
des
communes
concernées
pour
affichage
en
mairie
pendant
une
période
de
15 jours
aux
fins
de
publication.
Cet
arrêté
sera
publié
au
bulletin
officiel
du
Conseil
Départemental
de
la VENDEE Plan
de
localisation
VENDÉE LE DÉPARTEMENT
LC Sea.
bi De ©
7
POS
—
fige
érocrame
X
€,
LA
RS
né
NN
Es
Le
5
Co,
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à
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aigre Souris
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Lee
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LA
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E
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SUR baunek
: l
F
fleuve JS
cEacelnle PrÉNISTe -
Résead
routiér
départemental
F
Réseau
communal
ki
du
Zone
de travaux
F
es
Dévistion RSS
EERNET ARTICLE
n°9
le Directeur
Général
des
Services
Départementaux,
le Commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée,
le
Chef
de
l'Agence
Routière
Départementale,
Le sacrétaire
de la Mairie
de
SAÏNT
HILAIRE
DES
LOGES,
Le Secrétäire
de
Mairie
de
Xantan
Chassenon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à la réglementation
en vigueur.
Fait é Luçon,
12
9 MARS
2016
Pour le
Président
du
Conseil
Départemental
et
par
délégation
i
Le
Chef
de
l'
ce
Routière
Départementale
LL
Ghristophé
ROYER
Faità
Saint-Hilaire-des-Loges,
le
RSTQAAR
Euf
a Xanton-Chassenon,
le
1071146
Le
Maire
de
Saint-Hilalre-des-Loges M. Bernar! BOEUF
rudy
Sat REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE LA VENDEE
DEV-2016-MARS-TRIAT
LE
MAIRE
DE
XANTON-CHASSENON,
VU
la
loi
modifiée
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411.5,
R
411.8,
R
411.18
et
R
411.25
à
R
411.28 ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213.1
à
L
2213.6
;
VU
l'arrêté
interministériel
modifié
du
24
novembre
1967,
portant
instruction
générale
sur
la
signalisation
routière,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992 ;
VU
la
demande
formulée
par
Monsieur
Freddy
COUE,
membre
de
l'association
Triathlon
Fontenaisien
Considérant
qu'en
raison
de
la
course
à
pied
partant
du
lac
de
Chassenon,
passant
par
l’aubier,
la
route
de
St
Michel,
la
rue
Gabriel
Marsaud,
St
Hifaire
des
Loges,
Chassenon
le
Bourg,
le
Lac
il y
a
lieu
d'interdire
momentanément
la
circulation
sur
tout
lé
parcours
pendant
l'épreuve
de
10H
à
19H
le
1%
Mai
2016;
ARRETE
ARTICLE
1
: Le
Dimanche
1°
Mai
2016
de
10h
à
19
heures
la
circulation
sera
interdite
dans
les
deux
sens
sur
toute
la
route
de
St
Michel
et
sur
toute
la
rue
Gabriel
Marsaud
en
raison
de
la
course
à
pied
du
triathion.
La
circulation
sera
déviée
par
St
Pompain
et
par
St
Michel
le
Cloucq.
Seuls
les
riverains,
les
pompiers
sont
autorisés
à
circuler
à
vitesse
très
réduite.
ARTICLE
2
:
Nonobstant
les
dates
fixées
à
l'article
1er,
ces
dispositions
d'exploitation
de
la
circulation
cesseront
à
la
fin
effective
des
travaux,
concrétisée
par
la
levée
de
la
signalisation.
ARTICLE
_3
:
La
signalisation
de
restriction
et
de
déviation
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992. La
fourniture,
la
pose
et
la
maintenance
de
la
signalisation
seront
assurées
par
les
services
municipaux
de
la
commune
de
XANTON-CHASSENON.
ARTICLE
4
: Les
dispositions
d'exploitation
de
la
circulation
prévues
seront
levées
à
la
fin
de
l'épreuve
sportive.
ARTICLE
5
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
à
chaque
extrémité
du
chantier
ainsi
que
dans
la
commune
de
XANTON-
CHASSENON.
ARTICLE
7:
Le
secrétaire
général
de
la
commune
de
XANTON-CHASSENON,
Le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
VENDEE,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
ie
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à :
- à
la
gendarmerie MAIRIE
de
SAINT
HILAIRE
DES
LOGES
- 85240
Téléphone
:02
51
52
10
23
—
Télécopie
:02
51
52
12
85
Département
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRETE
PORTANT
INTERDICTION
TEMPORAIRE
DE
LA
CIRCULATION
RUE
ANTOINE
CARDIN
(R.D.
n°
15)
ET
RUE
ST
ETIENNE
DES
LOGES
(RD,
n°
745)
LE
DIMANCHE
1FR
MAI
2016
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINT
HILAIRE
DES
LOGES
(Vendée),
Vu
la
loi
modifiée
n°
82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Collectivités
locales,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2213.1
à
L2213.6,
Vu
le
Code
de
la
Route,
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411,5,
R
411.8,
R
411.18
et
R
411.25
à
R
411.28,
Vu
le
décret
n°
86.475
du
4
mars
1986
relatif
à
l'exercice
du
pouvoir
de
police
en
matière
de
circulation
routière,
Vu
l'arrêté
interministériel
modifié
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
routière,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
Vu
la
demande
formulée
par
le
Comité
départemental
de
Triathlon,
représenté
par
M.
COUE
Freddy,
Directeur
de
course,
demeurant
9
rue
des
Arçonnières
- L'ORBRIE
—
85200,
Vu
l'arrêté
du
Conseil
Départemental
n°
2016-0277-DIRM-CIRCULATION
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
notamment
sur
la
R.D,
n°
15
et
la
R.D.
n°
745
en
et
hors
agglomération
le
19°
mai
2016,
Considérant
que
pour
le
bon
déroulement
du
TRIATHLON
Lac
de
Chassenon
qui
aura
lieu
le
1°"
mai
2016
de
8
heures
à
19
heures
(épreuves
natation,
cycliste
et
pédestre),
il y
a
lieu
d'interdire
momentanément
la
circulation
sur
la
rue
Antoine
Cardin
et
la
rue
St
Etienne
des
Loges,
Considérant
que
les
véhicules
peuvent
emprunter
les
itinéraires
de
déviation
définis
par
l'arrêté
du
Conseil
Départemental
précité,
ARRETE
Article
1:
En
raison
du
passage
du
TRIATHLON
sur
la
commune
de
SAINT
HILAIRE
DES
LOGES,
la
circulation
routière
sera
interdite
à
tous
les
véhicules
le
dimanche
1°
mai
2016
de
9
heures
à
19
heures
sur
la
rue
Antoine
Cardin
et
la
rue
St
Etienne
des
Loges.
Article
2:
La
circulation
sera
déviée
par
les
itinéraires
de
déviation
définis
par
l'arrêté
du
Conseil
Départemental
n°
2016-0277-DIRM-CIRCULATION
suivant
plan
joint
au
présent
arrêté.
Article
3
:Ces
dispositions
d'exploitation
de
la
circulation
cesseront
après
le
passage
de
tous
les
participants
au
TRIATHLON.
Article
4:
Une
signalisation
appropriée
découlant
des
présentes
prescriptions
sera
mise
en
place
par
l'association
organisatrice.
Article
5
:Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Article
6 :
- Le
Secrétaire
Général
de
la
mairie
de
SAINT
HILAIRE
DES
LOGES,
-
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
SAINT
HILAIRE
DES
LOGES,
-
M.
COUE
Freddy,
Directeur
de
course
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
adressée
à
:
- l'Agence
routière
départementale
de
LUCON,
pour
information.
Fait
à SAINT
HILAIRE
DES
LOGES,
le 29
mars
2016.
Le
Maire,
M.
BŒUF
Bernard
Four
le Maire,
L'Adjoint
délégué,
——
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de
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DES
COMMISSAIRES
POUR
LE
TRIATHLON
DU
1%
MAI
2015
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PRENOM
N°
DU
PERMIS
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MARSAUD
Christian
254325
En
| MR DELAHAYE
Philippe
7113258
Co
MR
MOISSON
Hugues
__.|
206262
MR VINCENT André
178069
|
| MR
MARSAUD Philippe
LSAW2OTSS
MR JAFFRE
Thierry
910756100431
_
_MME JAFFRE Natacha
010356100150 0
MR GUIBOT
Nicolas
850885200915
=
.
MME
BERNARD
Michèle
880585200512
|
|
MR
PERAUD
Christian
D2B7QUN
MME
BOURIAUD
Agnès
810417310150
_MR TOURNEBISE Pierre
414193
=
MME
COUSIN
Agnès
911035312086
MR
COUSIN Jean
138F45241
MR
PREAU Jean
262835
MR
GROLLEAU
Bertrand
_
76605
_MR
CONSTANTIN
Bruno
820379200452
MME
ROUSSEAU
Betty
| 760885201017
MR TARD Christian
85741315
MME
BILLAUD
Anne
790585200499
=
MR
BOUCARD
Philippe
218037
MR
RENAUDIN
Damien
060585200299
LMME
VALENTIN Fanny
091933200680
MR
RENAULT
Claudy
3838256
|
MME
BAUDOIN
Michelle
185667
L
3438P
E
L
MR
GILLA
990385200658
MME
LARGEAUD
Lydie
810179200182
MR ROBIN
Olivier
on
840985200947 730879200515 791279200015
MME
GONNORD
Claudette
|
182288
MR CARPENTIER Serge
155087856102859
MME
CHARRIER
Lucienne
85703582
MME
MAILLET Odile
821247100262
MR
COUTIN
Patrick
820685200142
MME
MILLET Laurence
|
715955290715
…
|
| MR
BONNIN
Jean-Claude
761079200724
| FD
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Dimanche 1 mai 2016
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Dimanche 1 mai 2016
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Distance totale : 37,5 kms
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 16/DDTM85/115-SERN-NTB
portant octroi d'une autorisation de destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1,
L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine naturel;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU farrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et les limites dans lesquelles
des dérogations à la destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées par le Préfet,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU farrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°15-DRCTAJ-2-480 du 14 septembre 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision n°16-DDTM/SG -— 62 du 22 février 2016 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU la demande de dérogation en date du 20 janvier 2016 présentée par Monsieur Yannick MARIONNEAU, vice-président du Comité Régional de la Conchyliculture des Pays de Loire, dans le cadre des actions de limitation des populations de Goélands argentés et leucophées aux niveaux des établissements d'élevage mytilicole implantés dans la baie de l’Aiguillon ;
VU l'avis favorable du 11 mars 2016 du Conseil National de la Protection de la Nature,
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 18 mars 2016 au 7 avril 2016 conformément à l'article EL. 120-1 du code de l’environnement, et en l'absence d'observation formulée durant cette période ;
ds -2-
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de goélands argentés et leucophées.
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre de la limitation des populations de goélands argentés et leucophées qui causent d'importants dommages aux établissements d'élevage mytilicole implantés dans la baie de l'Aiguillon située sur les communes de l'Aiguillon sur Mer, La Faute sur Mer et La Tranche sur Mer ;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre des dérogations prévues à l’article L.411-
2 du code de l'environnement et peut répondre à la double condition qu'il n'existe pas d'autre solution
satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDERANT que la demande est inscrite dans un programme de régulation des populations de goélands argentés et leucophées en vue de limiter les dommages occasionnés aux établissements d'élevage mytilicole, et que le caractère d'urgence est avéré.
ARRETE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Comité Régional de la Conchyliculture des Pays de Loire.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le Comité Régional de la Conchyiiculture des Pays de Loire est autorisé à déroger à l'interdiction de perturber les espèces de Goelands suivantes :
- Larus argentatus (goéland argenté) ;
- Larus michaelis (goéland leucophée) ;
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : 1. L'autorisation délivrée étant personnelle, nominative donc incessible, seuls les tireurs nommément désignés à l'annexe du présent arrêté, sont autorisés à procéder à cet effarouchement ou à cette destruction, à condition d'être porteur d'une copie de cette autorisation et du permis de chasser validé pour la campagne en cours ;
2. Chaque tireur devra présenter ces documents à toute réquisition des agents chargés du contrôle des opérations et respecter les règles ordinaires de la police de la chasse, notamment à ne pas procéder à des TIRS DE NUIT ;
3. Chaque tireur est autorisé à tirer un maximum de 30 goélands :
4. Le tir des goélands et le passage de personnes en armes sont interdits dans les réserves naturelles nationales de la baie de l’Aiguillon sur Mer et de la casse de la Belle Henriette ; 5. L'utilisation de la grenaille de plomb est interdite dans les zones humides visées aux articles L 424- 6 et L 422-28 du code de l'environnement ;
6. La destruction des goélands ne pourra être effectuée que sur et au-dessus des établissements de mytiliculture sur les communes de l'Aïguillon sur mer, La Faute sur mer et La Tranche sur mer dont le tireur, nommément désigné, est concessionnaire ;
7. Les bagues récupérées sur les oiseaux abattus devront obligatoirement être remises à la station de l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE et de la FAUNE SAUVAGE, Réserve de Chanteloup à L'ILE D'OLONNE avec indication des dates et lieux de prélèvement des oiseaux bagués ; 8. Les cadavres récupérables devront être remis au service public de l'équarrissage ou, à défaut, enfouis. Dans ce dernier cas, ils seront recouverts de chaux vive avant comblement de la fosse.
ad ARTICLE 4 : Mesure de suivi
Le Comité Régional de la Concyliculture des Pays de la Loire devra rendre compte au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex), chaque fin de trimestre, de l'ampleur des dégâts constatés, du nombre de jours d'intervention et des prélèvements mensuels opérés.
ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente autorisation est délivrée pour toute la période de fréquentation des établissements de mytiliculture par les goélands, de la date du présent arrêté au 31 décembre 2016 inclus.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES -— 6, allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, les Maires des communes concernées, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 2 9 AVR. 2016
PILE PREFET et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Chef du Service Eau, Risques et Nature
d - Grégory TIEU Le eu Put
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 16/DDTM85/115-SERN-NTB
portant octroi d'une autorisation de destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées
Identite du tireur Entreprise Nom du navire
GAEC de la Marée
[Alain HEUTTE Aiguillonnaise « CORAIL »
GAEC de la Marée
françois MASSIAUD Aiguillonnaise k CORAIL »
GAEC de la Marée
Christophe SIMONEAU lAiguillonnaise k CORAIL »
evin PLAIRE EARL de la Baie k MELIDOR »
k« LE GRAND
érard DALLET EARL DALLET Gérard MAN »
EARL SALARDAINE-
[Franck GENAUZEAU GAUTIER k WALKYRIE »
atrice SERANDON-
ASALLE SERANDON LASSALLE k LA BAGARRE I »
ylvie SERANDON-
ASSALLE SERANDON LASSALLE k LA BAGARRE II »
ils MUREAU EARL YOU Père & Fils « IGREC III »
Rémy BORDES EARL VERINE Père & Fils « OCEANICOR »
(Benjamin GEMAR EARL VERINE Père & Fils | OCEANICOR »
Cédric BERTIN SARL MARIONNEAU « ARAMIS »
GAEC Les Bouchots k APPEL DU
Nann MARIONNEAU d’Aramis LARGE »
Benoît DURIVAUD SARL DURIVAUD k« ARGO »
ÎFranck JULLIOT SARL DURIVAUD « ARGO »
[ean-Yves PRIOUZEAU __[PRIOUZEAU Jean-Yves « FLOREAL »
(Gérard PRIOUZEAU PRIOUZEAU Jean-Yves k« FLOREAL » Direction
départementale
des territoires et de la
mer
de la Vendée
Service
Eau risques et nature
Pôle police de l’eau
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Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-136
accordant l’autorisation temporaire regroupée d’effectuer
des prélèvements dans les eaux souterraines en zone de répartition des eaux du Lay et de la Sèvre niortaise pour la saison d’irrigation 2016
Dossier n°85-2016-00122
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DDTM85-717 du 23 décembre 2014, accordant lautorisation temporaire regroupée d’effectuer des prélèvements dans les eaux souterraines en zone de répartition des eaux du Lay et de la Sèvre niortaise pour la saison d’irrigation 2015,
VU l'article R. 214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires,
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement,
VU l’article R. 211-72 relatif aux zones de répartition des eaux,
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux,
VU le décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l’Établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin,
VU le SAGE du bassin versant du Lay, approuvé par l'arrêté préfectoral n° 11-DDTM- 259 du 4 mars 2011,
VU le SAGE du bassin de la rivière Vendée, approuvé par arrêté inter-préfectoral n° 11- DDTM-348 du 18 avril 2011,
VU le SAGE du bassin de la Sèvre niortaise et du Marais poitevin, approuvé par arrêté inter-préfectoral du 29 avril 2011,
VU la demande de renouvellement d'autorisation temporaire regroupée d'effectuer des prélèvements pour l'irrigation des cultures dans les eaux souterraines en zone de répartition des eaux transmise par l’Établissement public du marais poitevin (EPMP - 1 rue Richelieu - 85400 Luçon), organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation le 24 mars 2016,
CONSIDERANT que les autorisations temporaires d’une durée maximale de 6 mois sont renouvelables une fois, ARRETE :
Article 1 : Objet de la demande
Les pétitionnaires figurant sur le tableau annexé au présent arrêté sont autorisés à prélever de l'eau dans les eaux souterraines pour l'irrigation au cours de la campagne 2016, dans les conditions définies ci-après, pour les volumes cumulés suivants :
Milieux Prélèvem ents autorisés
du I‘ avril au 30 septembre 2016
Nappe secteur Autize 2 490 673 m° printemps / été
Nappe secteur Vendée 11 101 647 m° printemps / été
Nappe secteur Lay 6 591 000 m° printemps / été
Le volume de printemps (période du 1‘ avril au 31 mai) est limité à 15 % sur la Lay et à 20 % sur la Vendée.
Les communes concernées par les nappes du Sud-Vendée sont, par secteur :
- Bassin du Lay :
Angles, Avrillé, le Bernard, la Bretonnière-la Claye, le Champ Saint Père, Chasnais, Corpe,
la Couture, Curzon, le Givre, Jard-sur-Mer, la Jonchère, Lairoux, Longeville-sur- Mer, Luçon,
les Magnils-Reigniers, Mareuil-sur-Lay-Dissais, Péault, Saint-Benoïst-sur-Mer, Saint-Cyr-en-Talmondais, Saint-Denis-du-Payré, Saint-Hilaire-la-Forêt, Saint-Jean- de-Beugné,
Saint-Vincent-sur-Graon, Saint-Vincent-sur-Jard, Talmont-Saint-Hilaire.
- Bassin de la Vendée :
Auzay, Chaïix, Doix, Fontaines, Fontenay-le-Comte, l'Hermenault, le Langon, Longèves,
Marsais-Sainte-Radégonde, Montreuil, Moreilles, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Pétosse,
le Poiré-sur-Velluire, Pouillé, Sérigné, Saint-Aubin-la-Plaine, Saint-Etienne-de- Brillouet,
Sainte-Gemme-la-Plaine, Saint-Martin-des-Fontaines, Velluire.
- Bassin de l'Autize :
Benet, Bouillé-Cordault, Damvix, Liez, Maillé, Maillezais, le Mazeau, Nieul-sur- l'Autise, Oulmes,
Saint-Martin-de-Fraigneau, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Sigismond, Xanton- Chassenon.
Article 2 : Rubriques de la nomenclature concernées
L'article L.214-2 du code de l’environnement relatif aux rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation soumet ces travaux à autorisation pour les rubriques suivantes :
1.1.2.0-1° : Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire regroupée de prélever l'eau pour l'irrigation dans les eaux souterraines en ZRE en 2016 (2/6) d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m‘/an (autorisation) ;
2° Supérieur à 10 000 m‘/an mais inférieur à 200 000 man
(déclaration).
1.3.1.0-1°: Prélèvement supérieur à 8 m‘/h en zone de répartition des eaux (autorisation)
Article 3 : Modalités de gestion en temps de crise
Les modalités de restriction ou d'interdiction de prélèvement sont détaillées dans l'arrêté préfectoral dit « arrêté-cadre », chargé de délimiter les zones d'alertes et de définir les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie.
Article 4 : Modalités de gestion des volumes par période
Les modalités de gestion des volumes sont définies dans le protocole de gestion établis entre les différents partenaires.
Ce protocole définit notamment :
- la répartition des rôles entre chacun des signataires du protocole de gestion,
- les conditions de report ou de non report des volumes non consommés entre les périodes de printemps et d'été,
- les conditions de ventilation par quinzaine du volume d'été et de report des volumes non consommés d'une quinzaine sur la suivante, ainsi que les modalités de remontées des index de quinzaine,
- les sanctions en cas de non retour des index ou de dépassement du volume d'une période ou d'une quinzaine.
Article 5 : Obligation de comptage
Chaque dispositif de pompage est équipé d'un compteur volumétrique à lecture directe permettant de mesurer avec précision et d'afficher en continu et en cumulé les volumes d'eau prélevés.
En cas de panne de compteur, le pétitionnaire dispose de 48 heures pour signaler le dysfonctionnement à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Vendée. La remise en service de l’installation de comptage doit, elle aussi, être signalée dans les 48 heures après réparation.
Pendant la période d’absence de comptage, un volume correspondant au volume théorique consommé pendant le temps d’arrêt, et majoré de 10 %, sera comptabilisé. Les index du compteur, s’ils sont encore lisibles, doivent impérativement être relevés au moment de la panne et de la remise en service.
Article 6 : Relevé des volumes consommés
Les pétitionnaires disposent en début de campagne d’une fiche remise par la DDTM avec la notification de leurs volumes prélevables où ils doivent enregistrer leurs relevés de compteur aux dates définies, notamment : ler avril, ler juin, 15 juin et 31 octobre 2016.
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire regroupée de prélever l'eau pour l'irrigation dans les eaux souterraines en ZRE en 2016 (3/6) Cette fiche est tenue à la disposition des agents en charge de la police de l’eau et sera envoyée à la DDTM le 2 novembre 2016 au plus tard.
Les pétitionnaires doivent à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer dans leur propriété en vue de procéder à la vérification des installations.
En complément de ce contrôle officiel, l'EPMP met en œuvre une gestion collective basée sur des règles définies dans le protocole. Les pétitionnaires transmettent régulièrement leurs relevés à l'EPMP conformément au protocole.
Un retard notable dans la remise des relevés de compteurs peut donner lieu à une révision de l’autorisation.
L'ensemble des données recueillies par l'EPMP est consultable à tout moment par la DDTM.
Article 7 : Conditions d'exploitation
Les bénéficiaires sont tenus de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
Ils surveillent régulièrement les opérations de prélèvements et s'assurent de l'entretien régulier des puits, ouvrages et installations de surface de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, les bénéficiaires prennent, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont ils ont la charge.
Article 8 : Modification de l'ouvrage
Toute modification apportée par les titulaires aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet en application de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le Préfet peut inviter le titulaire concerné à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 : Respect de la réglementation générale
Les pétitionnaires doivent se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux.
Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des dispositions prévues par les articles L.216-13 et 216-14 du code de l'environnement.
Article 10 : Surveillance des ouvrages de prélèvements - Incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte : - à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
- à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire regroupée de prélever l'eau pour l'irrigation dans les eaux souterraines en ZRE en 2016 (4/6) - à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance du maire de la commune concernée et du Préfet.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, les bénéficiaires de l'autorisation doivent prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 11 : Droit des tiers et responsabilités
Les pétitionnaires seront responsables de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de leurs ouvrages et ne peuvent en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer leur responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant concernant les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Les pétitionnaires doivent indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils peuvent prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 12 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour la période mentionnée à l’article 1, en application de l'article R. 214-23 du code de l'environnement.
L'autorisation unique de prélèvement, lorsqu'elle sera accordée, se substituera à la présente autorisation.
Néanmoins, les pétitionnaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Ainsi, la présente autorisation peut ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessous, en application des articles L. 211-3 et R. 211-66 et 68 du code de l’environnement.
Article 13 : Transmission à un tiers
Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celles mentionnées au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 14 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire regroupée de prélever l'eau pour l'irrigation dans les eaux souterraines en ZRE en 2016 (5/6) Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement et des articles R. 421-2 et R. 421-3 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service (art. R. 514-3-1);
— par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas ce délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les ouvrages faisant l’objet du présent arrêté.
Les bénéficiaires seront responsables, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de leurs ouvrages et ne pourront, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer leur responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
Article 15 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.
Il sera affiché dès réception pendant au moins un mois dans les mairies concernées et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux concernés.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux paraissant dans le département.
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le chef de la brigade départementale de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que les maires des communes où s’opère le ou les pompages, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement public du Marais Poitevin, en sa qualité d'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation.
La Roch£-sur-Yon, le 0 5 AR. 2016
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire regroupée de prélever l'eau pour l'irrigation dans les eaux souterraines en ZRE en 2016 (6/6) Direction
départementale
des territoires et de la
mer
de la Vendée
Service
Eau risques et nature
Pôle police de l’eau
7
EE Li.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-13+
accordant l’autorisation temporaire regroupée d’effectuer des prélèvements dans les eaux superficielles en zone de répartition des eaux du Lay et de la Sèvre niortaise pour la saison d’irrigation 2016
Dossier n°85-2016-00123
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DDTM85-718 du 23 décembre 2014, accordant l’autorisation temporaire regroupée d’effectuer des prélèvements dans les eaux superficielles en zone de répartition des eaux du Lay et de la Sèvre niortaise pour la saison d'irrigation 2015,
VU l'article R. 214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires,
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement,
VU l’article R. 211-72 relatif aux zones de répartition des eaux,
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux,
VU le décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à Établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin,
VU le SAGE du bassin versant du Lay, approuvé par l'arrêté préfectoral n° 11-DDTM- 259 du 4 mars 2011,
VU le SAGE du bassin de la rivière Vendée, approuvé par arrêté inter-préfectoral n° 11- DDTM-348 du 18 avril 2011,
VU le SAGE du bassin de la Sèvre niortaise et du Marais poitevin, approuvé par arrêté inter-préfectoral du 29 avril 2011,
VU la demande de renouvellement d'autorisation temporaire regroupée d'effectuer des prélèvements pour l'irrigation des cultures dans les eaux superficielles en zone de répartition des eaux transmise par l’Établissement public du marais poitevin (EPMP - 1 rue Richelieu - 85400 Luçon), organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation le 24 mars 2016,
CONSIDERANT que les autorisations temporaires d’une durée maximale de 6 mois sont renouvelables une fois, ARRETE :
Article 1 : Objet de la demande
Les pétitionnaires figurant sur le tableau annexé au présent arrêté sont autorisés à prélever de l'eau dans les eaux superficielles pour l'irrigation au cours de la campagne 2016, dans les conditions définies ci-après, pour les volumes cumulés suivants :
Milieux Prélèvements autorisés
du I‘ avril au 30 septembre 2016
Marais secteur de l'Autize | 488 050 m° printemps / été
Marais autres secteurs 245 050 m° printemps/ 223 350 m'été
Rivières secteur de 205 701 m° printemps / été
l'Autize
Rivières autres secteurs 45 500 m° printemps/ 221 000 m° été
Article 2 : Rubriques de la nomenclature concernées
L'article L.214-2 du code de l’environnement relatif aux rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation soumet ces travaux à autorisation pour les rubriques suivantes :
1.2.1.0-1°: Prélèvement dans un cours d'eau représentant plus de 5 % du débit d'étiage
1.3.1.0-1°: Prélèvement supérieur à 8 m‘/h en zone de répartition des eaux (autorisation)
Article 3 : Obligation de comptage
Chaque dispositif de pompage est équipé d'un compteur volumétrique permettant de mesurer avec précision et d'afficher en continu et en cumulé les volumes d'eau prélevés.
En cas de panne de compteur, le pétitionnaire dispose de 48 heures pour signaler le dysfonctionnement à la DDTM. La remise en service de l’installation de comptage doit, elle aussi, être signalée dans les 48 heures après réparation.
Pendant la période d’absence de comptage, un volume correspondant au volume théorique consommé pendant le temps d’arrêt, et majoré de 10 %, sera comptabilisé. Les index du compteur, s’ils sont encore lisibles, doivent impérativement être relevés au moment de la panne et de la remise en service.
Article 4 : Relevé des volumes consommés
Les pétitionnaires disposent en début de campagne d’une fiche remise par la DDTM avec la notification de leurs volumes prélevables où ils doivent enregistrer leurs relevés de compteur aux dates définies, notamment : ler avril, ler juin, 15 juin et 31 octobre 2016.
Cette fiche est tenue à la disposition des agents en charge de la police de l’eau et sera envoyée à la DDTM le 2 novembre 2016 au plus tard.
Les pétitionnaires doivent à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer dans leur propriété en vue de procéder à la vérification des installations.
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire regroupée de prélever l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles en ZRE en 2016 (2/5) En complément des contrôles police de l'eau, l'EPMP met en œuvre une gestion collective basée sur des règles définies dans un protocole (secteur Vendée). Les pétitionnaires transmettent régulièrement leurs relevés à l’EPMP conformément au protocole.
Un retard notable dans la remise des relevés de compteurs pourra donner lieu à une révision de l’autorisation.
L’ensemble des données recueillies par l’'EPMP est consultable à tout moment par la DDTM.
Article 5 : Conditions d'exploitation
Les prélèvements d’eaux superficielles réalisés sur le secteur Vendée respectent le protocole de gestion établi par l'EPMP.
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
Il surveille régulièrement les opérations de prélèvements et s'assure de l'entretien régulier des puits, ouvrages et installations de surface de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Article 6 : Modification de l'ouvrage
Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet en application de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le Préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 7 : Respect de la réglementation générale
Le pétitionnaire doit se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des dispositions prévues par les articles L.216-13 et 216-14 du code de l'environnement.
Par ailleurs, pour les prélèvements en cours d'eau, le pétitionnaire doit laisser s'écouler en tout temps dans le cours d'eau un débit minimal permettant le maintien de la vie aquatique (article L.432-5 du code de l’environnement).
Article 8 : Surveillance des ouvrages de prélèvements - Incident et accident
Le pétitionnaire surveillera ses ouvrages et effectuera toutes opérations utiles pour l'évacuation des débris végétaux susceptibles de s'amonceler. Il sera tenu d'enlever, à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le cours d'eau.
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire regroupée de prélever l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles en ZRE en 2016 (3/5) Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
- à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
- à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
- à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance du maire de la commune concernée et du Préfet.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 9 : Droit des tiers et responsabilités
Le pétitionnaire sera responsable de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant concernant les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Le pétitionnaire doit indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils peuvent prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour la période mentionnée à l’article 1, en application de l'article R. 214-23 du code de l'environnement.
L’autorisation unique de prélèvement, lorsqu’elle sera accordée, se substituera à la présente autorisation.
Néanmoins, le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Ainsi, la présente autorisation peut ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessous, en application des articles L. 211-3 et R. 211-66 et 68 du code de l’environnement.
Article 11 : Transmission à un tiers
Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire regroupée de prélever l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles en ZRE en 2016 (4/5) Article 12 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Suivant l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de un an à compter de sa publication ou de son affichage. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 13 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.
Il est affiché dès réception pendant au moins un mois dans les mairies concernées et est adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux concernés.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux paraissant dans le département.
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le chef de la brigade départementale de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que les maires des communes où s’opère le ou les pompages, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement public du Marais poitevin, en sa qualité d'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation.
La Roche-sur-Yon, le
DS AR. 206 réfet
“ean-Benoît ALBERTINI
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire regroupée de prélever l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles en ZRE en 2016 (5/5) Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service
Eau risques et nature
Unité
Politique et gestion de l’eau
7
EX h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-148
autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans
LA VIE et LE LIGNERON
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-7 relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
VU l'article L.211-3 du code de l'environnement et les articles R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 relatifs à la limitation ou la suspension des usages de l'eau,
VU l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires,
VU le décret consolidé n° 03-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux et modifiant le décret n° 94-354 du 29 avril 1994,
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 18 novembre 2009 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin
Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux,
VU l'arrêté cadre définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le département de la Vendée,
VU le courrier de Association Syndicale des Marais de la Vie, M. Jean-Guy GAZEAU, La Bourie, 85220 SAINT MAIXENT SUR VIE, sollicitant l'autorisation d'effectuer un prélèvement temporaire pour l'irrigation des cultures,
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa séance du 17 mars 2016,
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-480 du 14 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n° 16-DDTM/SG-46 du 26 janvier 2016 du Directeur départemental de des territoires et de la mer donnant délégation générale de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
CONSIDERANT que la présente autorisation est compatible avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne,
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'observations sur le projet d'arrêté qui lui a été envoyé le 22 mars 2016. ARRETE :
Article 1 : Objet de la demande
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser un prélèvement, soumis aux conditions du présent règlement, présentant les caractéristiques suivantes :
Bénéficiaire de l’autorisation : Destination du prélèvement :
Association Syndicale des Marais de la Vie Irrigation
Commune de situation du pompage :
APREMONT, COMMEQUIERS, SAINT MAIXENT SUR VIE, LE FENOUILLER, NOTRE DAME DE RIEZ
Ressource sollicitée (cours d'eau ou canal) : LA VIE et LE LIGNERON
Volume attribué par période de pompage :
- du 01/06/2016 au 30/09/2016 : 1 000 000 m°
Article 2 : Articles de la nomenclature concernés
L'article L.214-2 du code de l’environnement relatif aux rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation soumet ces travaux à autorisation pour la rubrique suivante :
1.2.1.0-1° : Prélèvement dans un cours d'eau représentant plus de 5 % du débit d'étiage.
Article 3 : Obligation de comptage
Chaque dispositif de pompage est équipé d'un compteur volumétrique permettant de mesurer avec précision et d'afficher en continu et en cumulé les volumes d'eau prélevés.
En cas de panne de compteur, le pétitionnaire dispose de 48 heures pour signaler le dysfonctionnement à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). La remise en service de l’installation de comptage doit, elle aussi, être signalée dans les 48 heures après réparation.
Pendant la période d’absence de comptage, un volume correspondant au volume théorique consommé pendant le temps d’arrêt sera comptabilisé. Les index du compteur, s’ils sont encore lisibles, doivent impérativement être relevés au moment de la panne et de la remise en service.
Article 4 : Relevé des volumes consommés
Le pétitionnaire avisera la DDTM des dates de démarrage et d'arrêt de l'exploitation des ouvrages. Il devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations, qui devront comporter un dispositif de comptage à lecture directe.
Un relevé de ce compteur est effectué le 1‘ avril 2016, ou au plus tard le jour où le présent arrêté prend effet, et est adressé au service chargé de la police des eaux sous 48 heures, avec la déclaration ci-dessus. Un autre relevé est opéré à chaque fin de période de pompage autorisée, soit le 1‘ juin 2016 pour la période de printemps et le 30 septembre 2016 pour l'été.
Ces index de compteurs sont envoyés à la DDTM dans les 48 heures suivant la date de relève, par l'un des moyens suivants :
- courriel (ddtm-irrigation@vendee.gouv.fr),
- télécopie (02.51.44.33.48),
- courrier (19 rue Montesquieu - BP 60827 - 85021 LA ROCHE-SUR-YON cedex).
Un retard dans la remise des relevés de compteurs pourra donner lieu à une révision de l’autorisation.
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2016 (2/4) Article 5 : Conditions d'exploitation
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
Il surveille régulièrement les opérations de prélèvements et s'assure de l'entretien régulier des puits, ouvrages et installations de surface de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Article 6 : Modification de l'ouvrage
Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet en application de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le Préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 7 : Respect de la réglementation générale
Le pétitionnaire devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des dispositions prévues par les articles L.216-13 et 216-14 du code de l'environnement.
Par ailleurs, pour les prélèvements en cours d'eau, le pétitionnaire devra laisser s'écouler en tout temps dans le cours d'eau un débit minimal permettant le maintien de la vie aquatique (article L.432-5 du code de l’environnement).
Article 8 : Surveillance des ouvrages de prélèvements - Incident et accident
Le pétitionnaire surveillera ses ouvrages et effectuera toutes opérations utiles pour l'évacuation des débris végétaux susceptibles de s'amonceler. Il sera tenu d'enlever, à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le cours d'eau.
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la
présente autorisation et de nature à porter atteinte :
- à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
- à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
- à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance du maire de la commune concernée et du Préfet.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 9 : Droit des tiers et responsabilités
Le pétitionnaire sera responsable de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant concernant les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Le pétitionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2016 (3/4) Article 10 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour la période mentionnée à l’article 1, en application de l'article R. 214-23 du code de l'environnement.
Néanmoins, le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Ainsi, la présente autorisation peut ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessous, en application des articles L. 211-3 et R. 211-66 et 68 du code de l’environnement.
Article 11 : Transmission à un tiers
Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 12 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Suivant l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de un an à compter de sa publication ou de son affichage. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 13 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.
Il sera affiché dès réception pendant au moins un mois dans les mairies concernées et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux concernés.
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le chef de la brigade départementale de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que les maires des communes où s’opère le ou les pompages, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
A La Roche-sur-Yon, le 14 avril 2016
Le Chef du Service Eau, Risques et Nature,
É Grégory COURBATIEU
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2016 (4/4) Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service
Eau risques et nature
Unité
Politique et gestion de l’eau
A
RE h |
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 16-DDTMS85-149
autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans
LA SEVRE NANTAISE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-7 relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
VU l'article L.211-3 du code de l'environnement et les articles R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 relatifs à la limitation ou la suspension des usages de l'eau,
VU l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires,
VU le décret consolidé n° 03-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux et modifiant le décret n° 94-354 du 29 avril 1994,
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de L'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 18 novembre 2009 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin
Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux,
VU l'arrêté cadre définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le département de la Vendée,
VU le courrier de GAEC LA VALLEE, La Vergne, 85700 LES CHATELLIERS CHATEAUMUR, sollicitant l'autorisation d'effectuer un prélèvement temporaire pour l'irrigation des cultures,
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa séance du 17 mars 2016,
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-480 du 14 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n° 16-DDTM/SG-46 du 26 janvier 2016 du Directeur départemental de des territoires et de la mer donnant délégation générale de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
CONSIDERANT que la présente autorisation est compatible avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne,
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'observations sur le projet d'arrêté qui lui a été envoyé le 22 mars 2016. ARRETE :
Article 1 : Objet de la demande
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser un prélèvement, soumis aux conditions du présent règlement, présentant les caractéristiques suivantes :
Bénéficiaire de l’autorisation : Destination du prélèvement :
GAEC LA VALLEE Irrigation
Commune de situation du pompage : Lieu(x)-dit(s) de pompage :
LES CHATELLIERS CHATEAUMUR La Vergne
Parcelle(s) : B 446
Ressource sollicitée (cours d'eau ou canal) : LA SEVRE NANTAISE
Débit : 50 m”h
Volume attribué par période de pompage :
- du 01/04/2016 au 15/06/2016 : 6 000 m°
- du 15/06/2016 au 30/09/2016 : 16 000 m°
Article 2 : Articles de la nomenclature concernés
L'article L.214-2 du code de l’environnement relatif aux rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation soumet ces travaux à autorisation pour la rubrique suivante :
1.2.1.0-1° : Prélèvement dans un cours d'eau représentant plus de 5 % du débit d'étiage.
Article 3 : Obligation de comptage
Chaque dispositif de pompage est équipé d'un compteur volumétrique permettant de mesurer avec précision et d'afficher en continu et en cumulé les volumes d'eau prélevés.
En cas de panne de compteur, le pétitionnaire dispose de 48 heures pour signaler le dysfonctionnement à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). La remise en service de l’installation de comptage doit, elle aussi, être signalée dans les 48 heures après réparation.
Pendant la période d’absence de comptage, un volume correspondant au volume théorique consommé pendant le temps d’arrêt sera comptabilisé. Les index du compteur, s’ils sont encore lisibles, doivent impérativement être relevés au moment de la panne et de la remise en service.
Article 4 : Relevé des volumes consommés
Le pétitionnaire avisera la DDTM des dates de démarrage et d'arrêt de l'exploitation des ouvrages. Il devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations, qui devront comporter un dispositif de comptage à lecture directe.
Un relevé de ce compteur est effectué le 1‘ avril 2016, ou au plus tard le jour où le présent arrêté prend effet, et est adressé au service chargé de la police des eaux sous 48 heures, avec la déclaration ci-dessus. Un autre relevé est opéré à chaque fin de période de pompage autorisée, soit le 15 juin 2016 pour la période de printemps et le 30 septembre 2016 pour l'été.
Ces index de compteurs sont envoyés à la DDTM dans les 48 heures suivant la date de relève, par l'un des moyens suivants :
- courriel (ddtm-irrigation@vendee.gouv.fr),
- télécopie (02.51.44.33.48),
- courrier (19 rue Montesquieu - BP 60827 - 85021 LA ROCHE-SUR-YON cedex). Un retard dans la remise des relevés de compteurs pourra donner lieu à une révision de l'autorisation.
Article 5 : Conditions d'exploitation
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
Il surveille régulièrement les opérations de prélèvements et s'assure de l'entretien régulier des puits, ouvrages et installations de surface de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Article 6 : Modification de l'ouvrage
Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet en application de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le Préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 7 : Respect de la réglementation générale
Le pétitionnaire devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des dispositions prévues par les articles L.216-13 et 216-14 du code de l'environnement.
Par ailleurs, pour les prélèvements en cours d'eau, le pétitionnaire devra laisser s'écouler en tout temps dans le cours d'eau un débit minimal permettant le maintien de la vie aquatique (article L.432-5 du code de l’environnement).
Article 8 : Surveillance des ouvrages de prélèvements - Incident et accident
Le pétitionnaire surveillera ses ouvrages et effectuera toutes opérations utiles pour l'évacuation des débris végétaux susceptibles de s'amonceler. Il sera tenu d'enlever, à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le cours d'eau.
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant
l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
- à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
- à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
- à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance du maire de la commune concernée et du Préfet.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier. Article 9 : Droit des tiers et responsabilités
Le pétitionnaire sera responsable de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant concernant les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Le pétitionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour la période mentionnée à l’article 1, en application de l'article R. 214-23 du code de l'environnement.
Néanmoins, le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Ainsi, la présente autorisation peut ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessous, en application des articles L. 211-3 et R. 211-66 et 68 du code de l’environnement.
Article 11 : Transmission à un tiers
Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 12 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Suivant l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de un an à compter de sa publication ou de son affichage. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 13 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.
Il sera affiché dès réception pendant au moins un mois dans les mairies concernées et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux concernés. Article 14 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le chef de la brigade départementale de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que les maires des communes où s’opère le ou les pompages, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
A la Roche-sur-Yon, le 14 avril 2016
Le Chef du Service Eau, Risques et Nature,
AL Grégory COURBATIEU Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service
Eau risques et nature
Unité
Politique et gestion de l’eau
7
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-150
autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans
LA SEVRE NANTAISE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-7 relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
VU l'article L.211-3 du code de l'environnement et les articles R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 relatifs à la limitation ou la suspension des usages de l'eau,
VU l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires,
VU le décret consolidé n° 03-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux et modifiant le décret n° 94-354 du 29 avril 1994,
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 18 novembre 2009 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin
Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux,
VU l'arrêté cadre définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le département de la Vendée,
VUle courrier de M. LIAIGRE Jean-Michel, La Grande Roche, 85700 LES
CHATELLIERS CHATEAUMUR, sollicitant l'autorisation d'effectuer un prélèvement temporaire pour l'irrigation des cultures,
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa séance du 17 mars 2016,
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-480 du 14 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n° 16-DDTM/SG-46 du 26 janvier 2016 du Directeur départemental de des territoires et de la mer donnant délégation générale de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
CONSIDERANT que la présente autorisation est compatible avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne,
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'observations sur le projet d'arrêté qui lui a été envoyé le 22 mars 2016. ARRETE :
Article 1 : Objet de la demande
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser un prélèvement, soumis aux conditions du présent règlement, présentant les caractéristiques suivantes :
Bénéficiaire de l’autorisation : Destination du prélèvement :
M. LIAIGRE Jean-Michel Irrigation
Commune de situation du pompage : Lieu(x)-dit(s) de pompage :
LES CHATELLIERS CHATEAUMUR la Grande Roche, Bief de Chaligny
Parcelle(s) : B856
Ressource sollicitée (cours d'eau ou canal) : LA SEVRE NANTAISE
Débit : 50 m°h
Volume attribué par période de pompage :
- du 01/04/2016 au 15/06/2016 : 10 000 m°
- du 15/06/2016 au 30/09/2016 : 37 500 m°
Article 2 : Articles de la nomenclature concernés
L'article L.214-2 du code de l’environnement relatif aux rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation soumet ces travaux à autorisation pour la rubrique suivante :
1.2.1.0-1° : Prélèvement dans un cours d'eau représentant plus de 5 % du débit d'étiage.
Article 3 : Obligation de comptage
Chaque dispositif de pompage est équipé d'un compteur volumétrique permettant de mesurer avec précision et d'afficher en continu et en cumulé les volumes d'eau prélevés.
En cas de panne de compteur, le pétitionnaire dispose de 48 heures pour signaler le dysfonctionnement à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). La remise en service de l’installation de comptage doit, elle aussi, être signalée dans les 48 heures après réparation.
Pendant la période d’absence de comptage, un volume correspondant au volume théorique consommé pendant le temps d’arrêt sera comptabilisé. Les index du compteur, s’ils sont encore lisibles, doivent impérativement être relevés au moment de la panne et de la remise en service.
Article 4 : Relevé des volumes consommés
Le pétitionnaire avisera la DDTM des dates de démarrage et d'arrêt de l'exploitation des ouvrages. Il devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations, qui devront comporter un dispositif de comptage à lecture directe.
Un relevé de ce compteur est effectué le 1* avril 2016, ou au plus tard le jour où le présent arrêté prend effet, et est adressé au service chargé de la police des eaux sous 48 heures, avec la déclaration ci-dessus. Un autre relevé est opéré à chaque fin de période de pompage autorisée, soit le 15 juin 2016 pour la période de printemps et le 30 septembre 2016 pour l'été.
Ces index de compteurs sont envoyés à la DDTM dans les 48 heures suivant la date de relève, par l'un des moyens suivants :
- courriel (ddtm-irrigation@vendee.gouv.fr),
- télécopie (02.51.44.33.48),
- courrier (19 rue Montesquieu - BP 60827 - 85021 LA ROCHE-SUR-YON cedex). Un retard dans la remise des relevés de compteurs pourra donner lieu à une révision de lautorisation.
Article 5 : Conditions d'exploitation
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
Il surveille régulièrement les opérations de prélèvements et s'assure de l'entretien régulier des puits, ouvrages et installations de surface de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Article 6 : Modification de l'ouvrage
Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet en application de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le Préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 7 : Respect de la réglementation générale
Le pétitionnaire devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des dispositions prévues par les articles L.216-13 et 216-14 du code de l'environnement.
Par ailleurs, pour les prélèvements en cours d'eau, le pétitionnaire devra laisser s'écouler en tout temps dans le cours d'eau un débit minimal permettant le maintien de la vie aquatique (article L.432-5 du code de l’environnement).
Article 8 : Surveillance des ouvrages de prélèvements - Incident et accident
Le pétitionnaire surveillera ses ouvrages et effectuera toutes opérations utiles pour l'évacuation des débris végétaux susceptibles de s'amonceler. Il sera tenu d'enlever, à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le cours d'eau.
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant
l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
- à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
- à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
- à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance du maire de la commune concernée et du Préfet.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier. Article 9 : Droit des tiers et responsabilités
Le pétitionnaire sera responsable de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant concernant les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Le pétitionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour la période mentionnée à l’article 1, en application de l'article R. 214-23 du code de l'environnement.
Néanmoins, le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Ainsi, la présente autorisation peut ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessous, en application des articles L. 211-3 et R. 211-66 et 68 du code de l’environnement.
Article 11 : Transmission à un tiers
Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 12 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Suivant l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de un an à compter de sa publication ou de son affichage. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 13 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.
Il sera affiché dès réception pendant au moins un mois dans les mairies concernées et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux concernés. Article 14 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le chef de la brigade départementale de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que les maires des communes où s’opère le ou les pompages, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
A la Roche-sur-Yon, le 14 avril 2016
Le Chef du Service Eau, Risques et Nature,
TS
Grégory COURBATIEU Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service
Eau risques et nature
Unité
Politique et gestion de l’eau
7
Ex h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-151
autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans
LA PETITE MAINE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-7 relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
VU l'article L.211-3 du code de l'environnement et les articles R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 relatifs à la limitation ou la suspension des usages de l'eau,
VU l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires,
VU le décret consolidé n° 03-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux et modifiant le décret n° 94-354 du 29 avril 1994,
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 18 novembre 2009 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin
Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux,
VU l'arrêté cadre définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le département de la Vendée,
VU le courrier de EARL LE GRAND VILLAGE, Le Grand Village, 85140 LES ESSARTS, sollicitant l'autorisation d'effectuer un prélèvement temporaire pour l'irrigation des cultures,
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa séance du 17 mars 2016,
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-480 du 14 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n° 16-DDTM/SG-46 du 26 janvier 2016 du Directeur départemental de des territoires et de la mer donnant délégation générale de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
CONSIDERANT que la présente autorisation est compatible avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne,
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'observations sur le projet d'arrêté qui lui a été envoyé le 22 mars 2016. ARRETE :
Article 1 : Objet de la demande
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser un prélèvement, soumis aux conditions du présent règlement, présentant les caractéristiques suivantes :
Bénéficiaire de l’autorisation : Destination du prélèvement :
EARL LE GRAND VILLAGE Irrigation
Commune de situation du pompage : Lieu(x)-dit(s) de pompage :
LES ESSARTS L'Ansonnière
Parcelle(s) : ZX 116
Ressource sollicitée (cours d'eau ou canal) : LA PETITE MAINE
Débit : 50 m°/h
Volume attribué par période de pompage :
- du 01/04/2016 au 15/06/2016 : O m°
- du 15/06/2016 au 30/09/2016 : 10 000 m°
Article 2 : Articles de la nomenclature concernés
L'article L.214-2 du code de l’environnement relatif aux rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation soumet ces travaux à autorisation pour la rubrique suivante :
1.2.1.0-1° : Prélèvement dans un cours d'eau représentant plus de 5 % du débit d'étiage.
Article 3 : Obligation de comptage
Chaque dispositif de pompage est équipé d'un compteur volumétrique permettant de mesurer avec précision et d'afficher en continu et en cumulé les volumes d'eau prélevés.
En cas de panne de compteur, le pétitionnaire dispose de 48 heures pour signaler le dysfonctionnement à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). La remise en service de l’installation de comptage doit, elle aussi, être signalée dans les 48 heures après réparation.
Pendant la période d’absence de comptage, un volume correspondant au volume théorique consommé pendant le temps d’arrêt sera comptabilisé. Les index du compteur, s’ils sont
encore lisibles, doivent impérativement être relevés au moment de la panne et de la remise
en service.
Article 4 : Relevé des volumes consommés
Le pétitionnaire avisera la DDTM des dates de démarrage et d'arrêt de l'exploitation des ouvrages. Il devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations, qui devront comporter un dispositif de comptage à lecture directe.
Un relevé de ce compteur est effectué le 1° avril 2016, ou au plus tard le jour où le présent arrêté prend effet, et est adressé au service chargé de la police des eaux sous 48 heures, avec la déclaration ci-dessus. Un autre relevé est opéré à chaque fin de période de pompage autorisée, soit le 15 juin 2016 pour la période de printemps et le 30 septembre 2016 pour l'été.
Ces index de compteurs sont envoyés à la DDTM dans les 48 heures suivant la date de relève, par l'un des moyens suivants :
- courriel (ddtm-irrigation@vendee.gouv.fr),
- télécopie (02.51.44.33.48),
- courrier (19 rue Montesquieu - BP 60827 - 85021 LA ROCHE-SUR-YON cedex). Un retard dans la remise des relevés de compteurs pourra donner lieu à une révision de l'autorisation.
Article 5 : Conditions d'exploitation
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
Il surveille régulièrement les opérations de prélèvements et s'assure de l'entretien régulier des puits, ouvrages et installations de surface de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Article 6 : Modification de l'ouvrage
Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet en application de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le Préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 7 : Respect de la réglementation générale
Le pétitionnaire devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des dispositions prévues par les articles L.216-13 et 216-14 du code de l'environnement.
Par ailleurs, pour les prélèvements en cours d'eau, le pétitionnaire devra laisser s'écouler en tout temps dans le cours d'eau un débit minimal permettant le maintien de la vie aquatique (article L.432-5 du code de l’environnement).
Article 8 : Surveillance des ouvrages de prélèvements - Incident et accident
Le pétitionnaire surveillera ses ouvrages et effectuera toutes opérations utiles pour l'évacuation des débris végétaux susceptibles de s'amonceler. Il sera tenu d'enlever, à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le cours d'eau.
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
- à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
- à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
- à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance du maire de la commune concernée et du Préfet.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier. Article 9 : Droit des tiers et responsabilités
Le pétitionnaire sera responsable de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant concernant les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Le pétitionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour la période mentionnée à l’article 1, en application de l'article R. 214-23 du code de l'environnement.
Néanmoins, le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Ainsi, la présente autorisation peut ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessous, en application des articles L. 211-3 et R. 211-66 et 68 du code de l’environnement.
Article 11 : Transmission à un tiers
Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 12 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Suivant l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de un an à compter de sa publication ou de son affichage. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 13 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.
Il sera affiché dès réception pendant au moins un mois dans les mairies concernées et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux concernés. Article 14 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le chef de la brigade départementale de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que les maires des communes où s’opère le ou les pompages, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
A la Roche-sur-Yon, le 14 avril 2016
Le Chef du Service Eau, Risques et Nature,
he Grégory COURBATIEU Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service
Eau risques et nature
Unité
Politique et gestion de l'eau
7
EX F
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 16-DDTMS85-152
autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans
LA PETITE MAINE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU ie code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-7 relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
VU l'article L.211-3 du code de l'environnement et les articles R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 relatifs à la limitation ou la suspension des usages de l'eau,
VU l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires,
VU le décret consolidé n° 03-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux et modifiant le décret n° 94-354 du 29 avril 1994,
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L’Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 18 novembre 2009 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux,
VU l'arrêté cadre définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le département de la Vendée,
VUle courrier de M. RAMBAUD Roger, 34 rue de l'Espérance, 85250 LA RABATELIERE, sollicitant l'autorisation d'effectuer un prélèvement temporaire pour l'irrigation des cultures,
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa séance du 17 mars 2016,
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-480 du 14 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n° 16-DDTM/SG-46 du 26 janvier 2016 du Directeur départemental de des territoires et de la mer donnant délégation générale de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
CONSIDERANT que la présente autorisation est compatible avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne,
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'observations sur le projet d'arrêté qui lui a été envoyé le 22 mars 2016. ARRETE :
Article 1 : Objet de la demande
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser un prélèvement, soumis aux conditions du présent règlement, présentant les caractéristiques suivantes :
Bénéficiaire de l’autorisation : Destination du prélèvement :
M. RAMBAUD Roger Irrigation
Commune de situation du pompage : Lieu(x)-dit(s) de pompage :
LA RABATELIERE La Martinière (Le Moulin Rouge)
Parcelle(s) : ZK 32
Ressource sollicitée (cours d'eau ou canal) : LA PETITE MAINE
Débit : 35 mŸh
Volume attribué par période de pompage :
- du 01/04/2016 au 15/06/2016 : O0 m°
- du 15/06/2016 au 30/09/2016 : 10 000 m°
Article 2 : Articles de la nomenclature concernés
L'article L.214-2 du code de l’environnement relatif aux rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation soumet ces travaux à autorisation pour la rubrique suivante :
1.2.1.0-1° : Prélèvement dans un cours d'eau représentant plus de 5 % du débit d'étiage.
Article 3 : Obligation de comptage
Chaque dispositif de pompage est équipé d'un compteur volumétrique permettant de mesurer avec précision et d'afficher en continu et en cumulé les volumes d'eau prélevés.
En cas de panne de compteur, le pétitionnaire dispose de 48 heures pour signaler le dysfonctionnement à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). La remise en service de l’installation de comptage doit, elle aussi, être signalée dans les 48 heures après réparation.
Pendant la période d’absence de comptage, un volume correspondant au volume théorique consommé pendant le temps d’arrêt sera comptabilisé. Les index du compteur, s’ils sont encore lisibles, doivent impérativement être relevés au moment de la panne et de la remise en service.
Article 4 : Relevé des volumes consommés
Le pétitionnaire avisera la DDTM des dates de démarrage et d'arrêt de l'exploitation des ouvrages. Il devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations, qui devront comporter un dispositif de comptage à lecture directe.
Un relevé de ce compteur est effectué le 1 avril 2016, ou au plus tard le jour où le présent arrêté prend effet, et est adressé au service chargé de la police des eaux sous 48 heures, avec la déclaration ci-dessus. Un autre relevé est opéré à chaque fin de période de pompage autorisée, soit le 15 juin 2016 pour la période de printemps et le 30 septembre 2016 pour l'été.
Ces index de compteurs sont envoyés à la DDTM dans les 48 heures suivant la date de relève, par l'un des moyens suivants :
- courriel (ddtm-irrigation@vendee.gouv.fr),
- télécopie (02.51.44.33.48),
- courrier (19 rue Montesquieu - BP 60827 - 85021 LA ROCHE-SUR-YON cedex). Un retard dans la remise des relevés de compteurs pourra donner lieu à une révision de l’autorisation.
Article 5 : Conditions d'exploitation
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
Il surveille régulièrement les opérations de prélèvements et s'assure de l'entretien régulier des puits, ouvrages et installations de surface de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Article 6 : Modification de l'ouvrage
Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet en application de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le Préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 7 : Respect de la réglementation générale
Le pétitionnaire devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des dispositions prévues par les articles L.216-13 et 216-14 du code de l'environnement.
Par ailleurs, pour les prélèvements en cours d'eau, le pétitionnaire devra laisser s'écouler en tout temps dans le cours d'eau un débit minimal permettant le maintien de la vie aquatique (article L.432-5 du code de l’environnement).
Article 8 : Surveillance des ouvrages de prélèvements - Incident et accident
Le pétitionnaire surveillera ses ouvrages et effectuera toutes opérations utiles pour l'évacuation des débris végétaux susceptibles de s'amonceler. Il sera tenu d'enlever, à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le cours d'eau.
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant
l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
- à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
- à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
- à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance du maire de la commune concernée et du Préfet.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier. Article 9 : Droit des tiers et responsabilités
Le pétitionnaire sera responsable de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant concernant les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Le pétitionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour la période mentionnée à l’article 1, en application de l'article R. 214-23 du code de l'environnement.
Néanmoins, le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Ainsi, la présente autorisation peut ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessous, en application des articles L. 211-3 et R. 211-66 et 68 du code de l’environnement.
Article 11 : Transmission à un tiers
Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 12 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Suivant l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de un an à compter de sa publication ou de son affichage. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 13 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.
Il sera affiché dès réception pendant au moins un mois dans les mairies concernées et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux concernés. Article 14 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le chef de la brigade départementale de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que les maires des communes où s’opère le ou les pompages, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
A la Roche-sur-Yon, le 14 avril 2016
Le Chef du Service Eau, Risques et Nature,
EN
Grégory COURBATIEU Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service
Eau risques et nature
Unité
Politique et gestion de l’eau
7
PE h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-153
autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans
LA SEVRE NANTAISE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-7 relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
VU l'article L.211-3 du code de l'environnement et les articles R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 relatifs à la limitation ou la suspension des usages de l'eau,
VU l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires,
VU le décret consolidé n° 03-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux et modifiant le décret n° 94-354 du 29 avril 1994,
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de L’Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 18 novembre 2009 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin
Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux,
VU l'arrêté cadre définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le département de la Vendée,
VU le courrier de EARL BOIS CORBEAU, Le Bois Corbeau, 85130 TIFFAUGE, sollicitant l'autorisation d'effectuer un prélèvement temporaire pour l'irrigation des cultures,
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa séance du 17 mars 2016,
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-480 du 14 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n° 16-DDTM/SG-46 du 26 janvier 2016 du Directeur départemental de des territoires et de la mer donnant délégation générale de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
CONSIDERANT que la présente autorisation est compatible avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne,
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'observations sur le projet d'arrêté qui lui a été envoyé le 22 mars 2016. ARRETE:
Article 1 : Objet de la demande
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser un prélèvement, soumis aux conditions du présent règlement, présentant les caractéristiques suivantes :
Bénéficiaire de l’autorisation : Destination du prélèvement :
EARL BOIS CORBEAU Irrigation
Commune de situation du pompage : Lieu(x)-dit(s) de pompage :
TIFFAUGES Villeneuve
Parcelle(s) : A0318
Ressource sollicitée (cours d'eau ou canal) : LA SEVRE NANTAISE
Débit : 60 m°/h
Volume attribué par période de pompage :
- du 01/04/2016 au 15/06/2016 : 7 500 m°
- du 15/06/2016 au 30/09/2016 : 25 000 m°
Article 2 : Articles de la nomenclature concernés
L'article L.214-2 du code de l’environnement relatif aux rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation soumet ces travaux à autorisation pour la rubrique suivante :
1.2.1.0-1° : Prélèvement dans un cours d'eau représentant plus de 5 % du débit d'étiage.
Article 3 : Obligation de comptage
Chaque dispositif de pompage est équipé d'un compteur volumétrique permettant de mesurer avec précision et d'afficher en continu et en cumulé les volumes d'eau prélevés.
En cas de panne de compteur, le pétitionnaire dispose de 48 heures pour signaler le dysfonctionnement à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). La remise en service de l’installation de comptage doit, elle aussi, être signalée dans les 48 heures après réparation.
Pendant la période d'absence de comptage, un volume correspondant au volume théorique consommé pendant le temps d’arrêt sera comptabilisé. Les index du compteur, s’ils sont encore lisibles, doivent impérativement être relevés au moment de la panne et de la remise en service.
Article 4 : Relevé des volumes consommés
Le pétitionnaire avisera la DDTM des dates de démarrage et d'arrêt de l'exploitation des ouvrages. Il devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations, qui devront comporter un dispositif de comptage à lecture directe.
Un relevé de ce compteur est effectué le 1“ avril 2016, ou au plus tard le jour où le présent arrêté prend effet, et est adressé au service chargé de la police des eaux sous 48 heures, avec la déclaration ci-dessus. Un autre relevé est opéré à chaque fin de période de pompage autorisée, soit le 15 juin 2016 pour la période de printemps et le 30 septembre 2016 pour l'été.
Ces index de compteurs sont envoyés à la DDTM dans les 48 heures suivant la date de relève, par l'un des moyens suivants :
- courriel (ddtm-irrigation@vendee.gouv.fr),
- télécopie (02.51.44.33.48),
- courrier (19 rue Montesquieu - BP 60827 - 85021 LA ROCHE-SUR-YON cedex). Un retard dans la remise des relevés de compteurs pourra donner lieu à une révision de Pautorisation.
Article 5 : Conditions d'exploitation
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
Il surveille régulièrement les opérations de prélèvements et s'assure de l'entretien régulier des puits, ouvrages et installations de surface de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Article 6 : Modification de l'ouvrage
Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet en application de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le Préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 7 : Respect de la réglementation générale
Le pétitionnaire devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des dispositions prévues par les articles L.216-13 et 216-14 du code de l'environnement.
Par ailleurs, pour les prélèvements en cours d'eau, le pétitionnaire devra laisser s'écouler en
tout temps dans le cours d'eau un débit minimal permettant le maintien de la vie aquatique (article L.432-5 du code de l’environnement).
Article 8 : Surveillance des ouvrages de prélèvements - Incident et accident
Le pétitionnaire surveillera ses ouvrages et effectuera toutes opérations utiles pour l'évacuation des débris végétaux susceptibles de s'amonceler. Il sera tenu d'enlever, à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le cours d'eau.
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
- à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
- à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
- à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance du maire de la commune concernée et du Préfet.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier. Article 9 : Droit des tiers et responsabilités
Le pétitionnaire sera responsable de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant concernant les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Le pétitionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour la période mentionnée à l’article 1, en application de l'article R. 214-23 du code de l'environnement.
Néanmoins, le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Ainsi, la présente autorisation peut ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessous, en application des articles L. 211-3 et R. 211-66 et 68 du code de l’environnement.
Article 11 : Transmission à un tiers
Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénoms et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou
sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 12 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Suivant l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de un an à compter de sa publication ou de son affichage. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 13 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.
Il sera affiché dès réception pendant au moins un mois dans les mairies concernées et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux concernés.