RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 2007/21
Document affiché en préfecture le 30 Juillet 2007
ISSN 0984-2543 SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2007/21
Document affiché en préfecture le 30 Juillet 2007
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE LA DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRETE PREFECTORAL N° 07-CAB-SIDPC-057 relatif à l'actualisation de l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ARRETE PREFECTORAL N° 07-CAB-SIDPC-058 relatif a l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de L'AIGUILLON SUR MER
ARRETE PREFECTORAL N° 07-CAB-SIDPC-059 relatif à l'état des risques naturels et technologiques
majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de LA FAUTE SUR MER
ARRETE PREFECTORAL N° 07/CAB-SIDPC/066 autorisant les personnes mandatées pour l'étude des risques d'inondation à pénétrer sur les propriétés privées des communes citées en article 1°
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
LISTE des restaurants de tourisme ayant acquis le classement « RESTAURANT DE TOURISME » depuis la réunion de ta CDAT du 07/07/2006
DIRECTION DE L'ACTION INTERMINISTERIELLE
AVIS Commission départementale d'Equipement Commercial ‘Affichage d'une décision en mairie
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DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES.DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE N° 07-DRCTAJE/3-252 portant nomination d'un régisseur de l'État auprès des services municipaux de LA FAUTE-SUR-MER
ARRETE N° 07 - D.R.C.T.A.J.E/2 - 269 autorisant la Société des Autoroutes du Sud de la France à prendre possession par anticipation des terrains situés sur le territoire de la commune de LA ROCHE-SUR-YON nécessaires aux travaux de construction de la section contoumement Sud de LA ROCHE-SUR-YON de l'Autoroute À 87 - ANGERS - LA ROCHE-SUR-YON
ARRETE N° 07 - D.R.C.T.AJ.E/2 - 270 autorisant la Société des Autoroutes du Sud de la France à occuper tenporairement des terrains situés sur le territoire dé la commune d'AUBIGNY dans le cadre de la réalisation du contournement Sud de LA ROCHE-SUR-YON de lPAutoroute A 87 - ANGERS/LA ROCHE-SUR-YON ARRETE N°07-DROTAJE/1- 283 modifiant l'arrêté n° 07-DRCTAJE/1-135 autorisant la SA SACER ATLANTIQUE à exploiter une installation de stockage de déchets inertes au lieudit "La Miltière", sur le territoire de la commune de THORIGNY.
ARRETE N° 07-DRCTAJE/1- 284 Portant agrément n° PR-85-00014-D à la société PROLIFER RECYCLING pour le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage, au lieu-dit « La Bonne Amie » à SAINT CYR EN TALMONDAIS
ARRETE N° 07-DRCTAJE/1- 286 autorisant la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT à exploiter,après accroissement des volumes d'activités,un centre de tri et de transit de Déchets Industriels Banais,au lieu dit «Le Moulin de Mauny », à SALLERTAINE et portant agrément n° PR-85-00015-D pour le stockage, la dépollution et le démontage de Véhicules Hors d'Usage.
ARRETE N° 07 - D.R.C.T.AJ.E/2 — 293 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder aux travaux de reconnaissance du sol et du sous-sol pour les études relatives au projet d'aménagement d'un tourne à gauche à «La Croix Guéry», RD 752/ RD 111Assur le territoire de la commune de SAINT LAURENT SÛR SEVRE.
ARRETE N° 07 - D.R.C.T.A.J.E/2 — 294 autorisant fa pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder aux travaux de reconnaissance du sol et du sous-sol pour les études relatives au projet d'aménagement d'un demi-échangeur, RD 137/ RD 11,sur le territoire de la commune de SAINT FULGENT. ARRETE N° 07 - D.R.C.T.A.J.E/2 - 295 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder aux travaux de reconnaissance du sol et du sous-sol pour les étudesrelatives au projet de rectification des virages de Malville, RD 7,sur le territoire de la commune des BROUZILS.
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Page 14 ARRETE PREFECTORAL N° O7/DRCTAJE/1/300 Portant modification de la licence d'agent de voyages de Page 15 la société anonyme ESPACE LANGUES ET DÉCOUVERTES à LA ROCHE SUR YON DECISION portant octroi d'une autorisation exceptionnelle de capture à des fins scientifiques de spécimens Page 15 d'espèces protégées
DECISION portant octroi d’une autorisation exceptionnelle de capture à des fins scientifiques de spécimens Page 16 d'espèces protégées
SOUS-PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
ARRÊTÉ N° 07 SPF 76 portant modification des statuts de la Communauté de Communes VENDÉE- Page 16 SÈVRE-AUTISE
ARRETE N° 07/SPF/95 portant agrément de M.Roger JOSLIN en qualité de garde particulier.sur le territoire Page 17 de la commune de MONTOURNAIS.
ARRETE N° 07/SPF/96 portant agrément de M.André CHATAIGNER en qualité de garde particulier sur le Page 17 territoire de la commune de MONTOURNAIS.
ARRETE N° 07/SPF/97 portant agrément de M.Paut JADAUD en qualité de garde particulier.sur le territoire Page 18 de la commune d'AUZAY.
ARRETE N° 07/SPF/102 portant agrément de M.Jacques MARGOT en qualité de garde particulier.sur le Page 18 territoire de la commune de PETOSSE.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
DECISION DU 20 JUILLET 2007 portant organisation de l'inspection du travail de la direction départementale Page 19 du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la VENDEE
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
DECISION donnant délegation à Madame Brigitte LUET, Contrôleur du travail Page 19 DECISION donnant délégation à Monsieur Jean-Jacques MESLE, Contrôleur du travail Page 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
ARRETE PREFECTORAL N° 2007/DDE/ADS/02 portant autorisation spéciale de travaux en Secteur Page 20 Sauvegardé en application des articles L. 313-3 et R. 313-25 du code de l'urbanisme ARRETE du 19 juillet 2007 Portant agrément à l'association Escales Ouest pour assurer la gestion du foyer Page 20 de jeunes travailleurs « Le Spi » à CHATEAU D'OLONNE
ARRETE N° 07 - DDE -— 150 approuvant le projet LC la Ballière « lotissement communal » sur le territoire de Page 21 la commune de POUZAUGES
ARRETE N° 07 - DDE — 151 approuvant le projet pour l'alimentation électrique de la ZA «le Chiron de la Page 21 Roche » sur le territoire de la commune LA VERRIE
ARRETE PREFECTORAL N° 07 DDE -— 161 complétant l'autorisation de la digue du Grenouillet intéressant Page 22 la sécurité civile à GRUES et à L'AIGUILLON-SUR-MER
ARRETE PREFECTORAL N° 07 DDE-169 complétant l'autorisation du remblai d'un marais pour le Page 24 lotissement Le Village des Doris à LA FAUTE SUR MER
ARRETE PREÉFECTORAL N° 07 DDE-170 complétant l'autorisation de remblai du marais pour le lotissement Page 25 Les Goélettes à LA TRANCHE SUR MER
ARRETE PRÉFECTORAL N° 07 DDE — 171 autorisant les travaux de renforcement des digues de la côte Page 27 Est de l'île de Noirmoutier et les déclararit d'intérêt général,sur les communes de NOÏRMOUTIER-EN- L'ILE,L'EPINE, LA GUERINIERE et BARBATRE . ARRETE PREÉFECTORAL N° 07 DDE - 172 Arrêté autorisant la nouvelle station d'épuration des Girondines Page 29 à TALMONT-SAINT-HILAIRE -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA VENDEE
ARRETE 07/DDAF/263 relatif à la lutte collective obligatoire contre le ragondin et le rat musqué dans le Page 34 département de ta VENDEE
ARRETE 07/DDAF/364 fixant les modalités d'ouverture/clôture de la chasse dans le département de la Page 34 Veridée pour la campagne 2007/2008
ARRETE 07/DDAF/365 interdisant temporairement la commercialisation et le coiportage du gibier ‘ Page 38 ARRETE 07/DDAF/366 fixant les conditions de l'exploitation du droit de chasse au gibier d'eau sur le Page 39 domaine public fluvial ‘
ARRETE 07/DDAF/367 instituant des réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial Page 39
2 ARRETE 07/DDAF/377 fixant la liste des espèces classées nuisibles dans le département de la Vendée pour la période allant du 1° juillet 2007 au 30 juin 2008
ARRETE O7/DDAF/378 fixant les conditions de destruction à tir des espèces classées nuisibles. durant la ‘ période allant du 1* juillet 2007 au 30 juin 2008
ARRETE N° 07/DDAF/411 relatif à la constitution de la mission d'enquête chargée d'évaluer les pertes d’huîtres juvénites dans le secteur des roches de Bouin, commune de BOUIN ARRETE N°07-DDAF- 412 Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Haute Vallée de la Vie est autorisé à prélever des eaux brutes et à rejeter des eaux de traitement et pluviales dans le lac d'APREMONT ainsi qu’à réaliser des bassins de décantation et de rétention sur le territoire de la commune d'APREMONT
ARRETE N° 07-DDAF-413 prorogeant les délais d'instruction de la demande d'autorisation, au titre de la légistation sur Feau,pour la régularisation des remblais en zone humide aux abords du plan d'eau des Guïfettes sur la Commune de LUCON
ARRETE N° 07-DDAF-414 prorogeant les délais d'instruction de la demande d'autorisation, au titre de la législation sur Feau,sur le projet de création d'un plan d'eau de loisirs sur la Commune de SAINT PIERRE DU CHEMIN
ARRETE N° 07-DDAF-415 prorogeant les délais d'instruction de la demande d'autorisation, au titre de. la législation sur leau,sur le projet de création d'un plan d'eau d'irrigation agricole sur la Commune du BERNARD
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA VENDEE
DECISION administrative relative à la centralisation de la formalité de l'enregistrement (et de certaines
déclarations)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 07-das-628 autorisant la création d'un Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) à CHATEAU D'OLONNE :
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE.
ARRETE N° 022/2007/85 D modifiant la composition du conseil d'administration du Centre hospitalier spécialisé Georges Mazurelle à LA ROCHE SUR YON
ARRETE N° 025/2007/85 D modifiant la composition du conseil d'administration du Centre hospitalier départemental multisite à LA ROCHE SUR YON
ARRETE N° 026/2007/85 D modifiant la composition du conseil d'administration de l'Hôpital local de SAINT
GILLES CROIX DE VIE
ARRETE N° 028/2007/85 D modifiant la composition du conseil d'administration du Centre hospitalier spécialisé GEORGES MAZURELLE
ARRETE N° 373/2007/85 fixant la composition du conseil d'administration du centre hospitalier
intercommunal « Loire Vendée Océan » à CHALLANS
ARRETE N° 380/2007/85 de versement mensuel des ressources dues par l'assurance maladie au titre de la
valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontoiogie du Centre Hospitalier Départemental de LA ROCHE SUR YON-LUÇON-MONTAIGU pour le mois de mai 2007.
CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET
AVIS de concours sur titres pour le recrutement d’un infirmier de classe normale
HOPITAL LOCAL D'EVRON
AVIS de concours interne sur titres pour le recrutement d'un Cadre de Santé - filière infirmière à l'Hôpital Local d'ÉVRON
CENTRE HOSPITALIER DE BLAIN
AVIS de concours interne sur titres pour le recrutement de six cadres de santé - filiére infirmière dans les services de "psychiatrie"
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Page 49 DIVERS
MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
AVIS relatif à l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2°7° classe {femmes et hommes) pour les services déconcentrés en région Pays de la Loire du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
MINISTERE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ARRETE du 3 avril 2007 Prolongeant la validité du permis d'exploitation de sables siliceux marins dit « permis des SABLES D'OLONNE ».
TRÉSORERIE GENERALE DE LA VENDEE
DELEGATION générale de signature à M. Thierry MOUGIN, Fondé de pouvoir
AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
AVENANT N°1 pour l'année 2007 à la convention pour la gestion des aides à lhabitat privé du 31 janvier 2006
AVENANT N° 1 pour l'année 2007 à la convention de délégation de compétence du 31 janvier 2006
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
AVIS relatif à l'extension de l'avenant N° 56 à la convention collective concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage de la VENDEE
AVIS relatif à l'extension de l'avenant N° 73 à la convention collective concemant les exploitations horticoles et les pépinières de la VENDEE
AVIS relatif a l'extension de l'avenant N° 79 à la convention collective concernant les exploitations maraîchères de la VENDEE
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Page 57 CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE LA DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRETE PREFECTORAL N° 07-CAB-SIDPC-057 relatif à l'actualisation de Pinformation des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
- ARRETE
ARTICLE 1 : L'obligation d’information prévue au let !l de l'article L 125-5 du code de l'environneinent s'applique dans chacune des communes listées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier communal d'information. Chaque dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, la délimitation des zones exposées,
- la nature et l'intensité des risques dans chacune des zones exposées,
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant :
- le Zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la fiste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune.
Chaque dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en préfecture, sous-préfectures, et mairies concernées.
ARTICLE 3 : La liste des communes et les dossiers communaux d'information sont mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation d'une ou plusieurs communes au regard des dispositions de l'article L. 125-5 du code de l'environnement. ARTICLE 4 : Le présent arrêté est adressé à la chambre départementale des notaires avec la liste des communes visées à l'article 1 et la liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique pris depuis 1982 pour ce qui concerne les communes de LA FAUTE SUR MER et l'AIGUILLON SUR MER. il est affiché dans les mairies concernées, mentionné dans le journal Ouest-France et accessible sur le site internet de la Préfecture {mww.vendee.pref gouv.fr}. Il en sera de même à chaque mise à jour.
ARTICLE 5 : La liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location, ainsi que la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur les communes de LA FAUTE SUR MER et L'AIGUILLON SUR MER annexées à l'arrêté préfectoral n°06-CAB-SIDPC-016 du 15 février 2006 sont remplacées par celles figurant en annexe au présent arrêté. ARTICLE 6 : Madame et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, les chefs de service régionaux et départementaux et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. .
Fait à La Roche-sur-Yon, Le 12 juillet 2007
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur les communes de LA FAUTE SUR MER et L'AIGUILLON SUR MER est consultable à la préfecture de la ROCHE SUR YON au service interministériel de la défense et de la protection civile
ARRETE PREFECTORAL N° 07-CAB-SIDPC-058 relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de L'AIGUILLON SUR MER
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
. ARRETE
ARTICLE 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de l'Aiguillon sur Mer sont consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent arrêté. °
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la délimitation des zones exposées,
- la nature et l'intensité des risques dans chacune des zones exposées,
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant :
-. le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie concemée.
Le dossier communal d'information est accessible sur le site Internet de la préfecture (www. vendee.pref.gouv.fr). ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l'obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement {article L 125-5). ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté et du dossier communal d'information est adressée au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté est affiché en mairie. ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°06-CAB-SIDPC-080 du 15 février 2006 est abrogé. ARTICLE 5 : Madame et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans ie département.
Fait à La Roche-sur-Yon.Le 12 juillet 2007
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
L'annexe est consultable à la préfecture de la vendée au service interministériel de la défense et de la protection civile
ARRETE PREFECTORAL N° 07-CAB-SIDPC-059 relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de LA FAUTE SUR MER
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers situés sur là commune de la Faute sur Mer sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la délimitation des zones exposées,
- la nature et l'intensité des risques dans chacune des zones exposées, - les documents auxquels le vendeur ou ie bailleur peut se référer, et le cas échéant:
- le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en préfecture, sous- préfectures et mairie concernée.
Le dossier communal d’information est accessible sur le site Internet de la préfecture (mww.vendee.pref.gouv.fr). ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l'obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement (article L 125-5). ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté et du dossier communal d’information est adressée au maire de la commune concemée et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté est affiché en mairie. ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°06-CAB-SIDPC-081 du 15 février 2006 est abrogé. ARTICLE 5 : Madame et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comite, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à La Roche-sur-Yon.Le 12juillet 2007
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
L'annexe est consultable à la préfecture de la vendée au service interministériel de la défense et de la protection civile
ARRETE PREFECTORAL N° 07/CAB-SIDPC/066 autorisant les personnes mandatées pour l'étude des risques d'inondation à pénétrer sur les propriétés privées des communes citées en article 1* Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICEE 1°: Les agents du Laboratoire des Ponts et Chaussées d'Angers missionné par M. le directeur départemental de l'Équipement de Loire Atlantique sont autorisés à pénétrer sur les propriétés privées, même closes, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, pour procéder à toutes opérations :
d'inspection visuelle ,
des levés topographiques,
des levés bathymétriques, avec le cas échéant des dépiacements par barque sur les voies d'eau, de connaissance de la constitution interne des digues,
de maïérialisation sur le terrain de certains levés,
nécessaires à la réalisation de l'étude des Atlas des Zones inondables du bassin versant de Grandiieu, dans les communes suivantes en Vendée:
BOULOGNE
CHAUCHE
LA MERLATIERE LES BROUZILS
LES ESSARTS
LES LUCS SUR BOULOGNE
MORMAISON
ROCHESERVIERE
SAINT ANDRE TREIZE VOIES
SAINT DENIS LA CHEVASSE
SAINT MARTON DES NOYERS
SAINT PHILBERT DE BOUAINE
SAINT SULPICE LE VERDON
SALIGNY
À cet effet, ils pourront installer des balises, bornes, Piquets, signaux et jalons de repères, pratiquer des sondages, fouilles et coupures, nécessaires et autorisés par la loi, ou procéder à d’autres opérations que l'étude rendrait indispensable. ARTICLE 2 : Chacune des personnes visées ci-dessus devra être en possession d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 :
pour les propriétés non closes, à l'expiration d’un délai d'affichage de dix jours à la mairie ; pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d’un délai de cinq jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété : à défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. IPne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'ait été établi un accord sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.
ARTICLE 3 : I est interdit d'apporter aux travaux visés à l’article 1” de l'arrêté, tout trouble ou empêchement, et de déranger les balises, bornes, piquets, signaux et jalons de repères, qu'ils installeront. ARTICLE 4 : Si les propriétaires ont à supporter des dommages par suite des opérations menées sur les terrains, l'indemnité sera réglée autant que possible à l'amiable et, si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le tribunal administratif conformément aux dispositions du code des tribunaux administratifs. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement en mairie de chacune des communes concernées et il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que les maires adresseront à M. le Préfet de la Vendée. ARTICLE 6 : La durée de validité du présent arrêté est fixée au 30 avril 2008. . ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de l'Équipement de Loire Atlantique, ainsi que les maires des communes citées en article 1”, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon Le 08 juillet 2007
Le Préfet,
Signé Christian DECHARRIERE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
LISTE des restaurants de tourisme ayant acquis le classement « RESTAURANT DE TOURISME » depuis la réunion de la CDAT du 07/07/2006
Date
d'acquisition du P
Commune Dénomination Adresse - Exploitant Précisions classement Renouvellement Scuailies
. restaurant de accueillies tourisme
SA SOCIETE PDC:
LA TRANCHE | RESTAURANT 68 avenue HOTELIERE DES . SURMER | LESDUNES | Maurice Samson] ETABLISSEMENTS | FOURSIER | 04/0/2007 . | Renouvellement 120
BROSSARD vie
LA TRANCHE 103 Rue du Gérant : SUR MER LE NAUTILE Phare EURL LE NAUTILE GODARD Cyril 04/05/2007 Renouvellement 100
Gérante : LA TRANCHE LES COLS SARL HOTEL LES SUR MER VERTS 48 rue de Verdun COLS VERTS v RICARD 04/06/2007 Renouvellement 70
arie-France
SOCIETE Gérant :
HobonNe | HRRAND LecdeTranchet| HOTELIERE | CAPERAN | 04/05/2007 120 SABLAISE Pierre
99 Avenue de Gérant : André LES HERBIERS ALOE Cholet SNC ALOE ROLLAND 04/05/2007 Renouvellement 120
EURL HOTEL Gérant :
LUCON cons | Route de la | RESTAURANT AU | SOULARD | 04/06/2007 50. FIL DES SAISONS Laurent DIRECTION DE L'ACTION INTERMINISTERIELLE
AVIS
Commission départementale d'Equipement Commercial
Affichage d'une décision en mairie
(582) la décision de la commission départementale d'équipement commercial réunie le 27 février 2007 accordant à la SCI HERMES, futur propriétaire des terrains, la création d’une jardinerie à l'enseigne JARDINERIES DU TERROIR, d'une surface de 2020 m2, zone artisanale des Mandeliers à LA GUERINIERE, a été affichée en mairie de LA GUERINIERE du 23 mars 2007 au 22 juin 2007.
(585) la décision de la commission départementale d'équipement commercial réunie le 27 février 2007 accordant à la SCI DU BOIS, propriétaire des terrains et des constructions, la création d'un ensemble commercial, d’une surface de 1430 m2, comprenant un magasin de meubles VENT D'OUEST de 600 m2, un magasin de jouets, JOUE CLUB de 550 m2, un magasin de décoration FEUILLE de CHENE de 140 m2 et un salon de coiffure de 140 m2, zone artisanale des Mandeliers, route de Noirmoutier à LA GUERINIERE, a été affichée en mairie de LA GUERINIERE du 23 mars 2007 au 22 juin 2007. (587) la décision de la commission départementale d'équipement commercial réunie le 27 février 2007 accordant à la SAS CAVAC DISTRIBUTION, exploïitante du magasin et future propriétaire des locaux, la création aux HERBIES, Centre Commercial Hyper U, lotissement du Bignon, avenue de la Maine, une jardinerie de 4710 m2 à l'enseigne GAMM'VERT, cette demande étant présentée comme comportant le transfert des activités exercées sur une surface de vente de 3242 m2, sous l'enseigne Jardifleurs, dans un bâtiment situé 4, avenue de la Maine, CC Hyper U aux HERBIERS, a été affichée en mairie des HERBIERS du 18 mars 2007 au 19 mai 2007.
(590) la décision de la commission départementale d'équipement commercial réunie le 27 mars 2007 refusant à la SA SODICHAL, exploitante, l'extension de 600 m2 l’hypermarché HYPER U et la création d'un ESPACE U de 1400 m2, boulevard Jean XXIII à CHALLANS, a été affichée en mairie de CHALLANS du 18 avril 2007 au 18 juin 2007. {592} la décision de la commission départementale d'équipement commercial réunie le 27 mars 2007 accordant à la SAS SOJARDIS, exploitante, l’extension de 60 m2 la station de carburant annexée au supermarché SUPER Ù, rue de ta Perpoise à JARD SUR MER, a été affichée en mairie de JARD SUR MER du 24 avril 2007 au 24 juin 2007. (596) la décision de la commission dépariementaie d'équipement commercial réunie le 27 mars 2007 accordant à la SAS LAGUEPON, exploitante, la création d'un magasin de bricolage-jardinerie de 2200 m2 à l'enseigne BRICOMARCHE, zone d'activités les Mandeliers, route de Noirmoutier en l'Ile à LA GUERINIERE, a été affichée en mairie de LA GUERINIERE du 19 avril 2007 au 21 juin 2007. :
(602) ia décision de la commission départementale d'équipement commercial réunie le 19 avril 2007 accordant à la SCI DU BOIS, propriétaire des constructions, la création d'un ensemble de deux commerces sur 1230 m2 comprenant un magasin d'articles de sports de 670 m2 à l'enseigne 100 % DES MARQUES, et un magasin de chaussures de 560 m2 à l'enseigne LA HALLE O CHAUSSURES, route de Noirmoutier en l'Île à LA GUERINIERE, a été affichée en mairie de LA GUERINIERE du 18 mai 2007 au 19 juillet 2007.
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE N° 07-DRCTAJE/3-252 portant nomination d’un régisseur de l'État auprès des services municipaux de LA FAUTE-SUR-MER
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
' ARRÊTE
Article 1°: M. Bruno ROBIN, gardien de police municipale de la commune de LA FAUTE SUR MER, est nommé, en remplacement de M. Patrick DROUIN, régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : M. Jean-Michel GABORIT, Directeur Général des Services, est désigné régisseur suppléant. Article 3 : Les autres agents de la commune de LA FAUTE SUR MER, policiers municipaux, gardes champêtres ou agents de surveillance de la voie publique, autorisés à utiliser les carnets de verbalisation et d'encaissement immédiat, sont désignés mandataires.
Article 4 : Le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par'la régie de recettes de l'État instituée auprès des services municipaux de LA FAUTE SUR MER n'excédant pas 1 220 Euros, M. Bruno ROBIN est dispensé de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité annuelle de 110 Euros. Article 5 : L'arrêté préfectoral N° 03-DRCLE/2-276 en date du 27 juin 2003 est abrogé. Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le Trésorier-Payeur Général de ia Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon le 6 Juillet 2007
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET ARRETE N° 07 - D.R.C.T.A.J.E/2 — 269 autorisant la Société des Autoroutes du Sud de la France à prendre possession
par anticipation des terrains situés sur le territoire de la commune de LA ROCHE-SUR-YON nécessaires aux travaux de construction de la section contournement Sud de LA ROCHE-SUR-YON
de FAutoroute À 87 - ANGERS - LA ROCHE-SUR-YON
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de Fa Légion d'Honneur,
Officier de lOrdre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : La Société des Autoroutes du Sud de la France, ses agents et les entreprises ou organismes chargés de l'exécution des différents travaux ou prospections liés à la construction de la section Contournement Sud de LA ROCHE-SUR- YON de lAutoroute À 87 ANGERS/LA ROCHE-SUR-YON sont autorisés à prendre possession par anticipation, dans les conditions prévues à l'article 1” de la loi du 29 Décembre 1892 et jusqu'au transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les parcelles ou parties de parcelles incluses dans l'emprise autoroutière, situées sur le territoire de la commune de LA ROCHE-SUR-YON et figurant sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté. ARTICLE 2 : Les plans des terrains à occuper seront déposés dans la mairie concemée où tout intéressé pourra en prendre connaissance.
ARTICLE 3 : La Société des Autoroutes du Sud de la France fera son affaire personnelle de l'indemnisation des propriétaires et exploitants concemés. -
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée au moins dix jours avant l'exécution des travaux.Il sera également notifié par les soins du maire à chacun des propriétaires et exploitants dont les noms figurent sur l'état parcellaire annexé au présent arrêté. La pénétration des personnels chargés des travaux ne pourra avoir lieu dans les propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété. ARTICLE 5 : La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Nañtes, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présenté arrêté.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfeciure de la Vendée, le Directeur de la Société des Autoroutes du Sud de la France et le maire de la commune de LA ROCHE-SUR-YON sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 12juillet 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général De la Préfecture de la Vendée,
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 07 - D.R.C.T.A.J.E/2 - 270 autorisant la Société des Autoroutes du Sud de la France à occuper temporairement des terrains situés sur le territoire de la commune d’AUBIGNY dans le cadre de la réalisation du contournement Sud de LA ROCHE-SUR-YON de l’Autoroute A 87 - ANGERS/LA ROCHE-SUR-YON LE PREFET DE LA VENDEE, :
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : La Société des Autoroutes du Sud de la France est autorisée à occuper temporairement, dans le cadre de la
réalisation du contournement Sud de LA ROCHE-SUR-YON de l'Autoroute À 87 - ANGERS/LA ROCHE-SUR-YON, les parcelles de terrains, teintées en rouge et bleu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté, situées sur le territoire de la commune d° AUBIGNY. Les terrains à occuper sont destinés au stockage de la terre végétale et des matériaux excédentaires, ainsi qu’à la réalisation des déviations provisoires, de pistes de chantier et à l'aménagement d’une aire de chantier. L'accès à ces terrains se fera par les emprises autoroutières.
ARTICLE _2 : L'occupation devra être terminée dans le délai de cinq ans, à compter de la date de commencement d'exécution des travaux.
ARTICLE 3 : Le plan et l’état parcellaire des terrains à occuper seront déposés dans la mairie concemée, où tout intéressé pourra en prendre connaissance.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune d’ AUBIGNY, à la diligence du maire, au moins dix jours avant l'exécution des travaux.
il sera également notifié, par le soin du maire, à chacun des propriétaires et exploitants dont les noms figurent sur l' état parcellaire annexé au présent arrêté L'introduction des personnels chargés des travaux ne pourra avoir lieu, dans les propriétés closes, que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété, ce délai ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l’exécution.
ARTICLE 5 : La Société des Autoroutes du Sud de la France fera son affaire personneile de l'indemnisation des propriétaires et exploitants des parcelles concernées. .
ARTICLE & : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date. ARTICLE 7 : Les terrains faisant l'objet de l'occupation en cause devront être restitués en leur état primitif, dès la fin des travaux.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur de la Société des Autoroutes du Sud dé ta France et le maire d'AUBIGNY sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 12 juillet 2007
LE PRÉFET,
Pour ke Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET ARRETE N°07-DRCTAJE/- 283 modifiant l'arrêté n° 07-DRCTAJE/1-135 autorisant la SA SACER ATLANTIQUE à exploiter une installation de stockage de déchets inertes au lieudit "La Miltière", sur le territoire de la commune de THORIGNY.
.. Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Arrête
Article 1”: L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 07-DRCTAJE/1-135 du 22 mars susvisé est complétée ainsi qu'il suit: "2.2. Accessibilité
Le sens de circulation des camions pour accéder au site de stockage et en repartir sera défini en accord avec les représentants de la commune."
Le reste sans changement.
Article 2 : Deux copies du présent arrêté seront notifiées, par mes soins, au maire de THORIGNY, commune d'implantation, pour affichage pendant une durée d'un mois et pour ses archives.
Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de FOUGERE et au pétitionnaire. Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de l'Equipement, le maire de THORIGNY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs le Préfecture ; Fait à LA ROCHE-sur-YON, le 10 juillet 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 07-DRCTAJE/1- 284 Portant agrément n° PR-85-00014-D à la société PROLIFER RECYCLING pour le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage, au lieu-dit « La Bonne Amie » à SAINT CYR EN TALMONDAIS
Le Préfet de la VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
1.1- Agrément
La société PROLIFER RECYCLING, dont le siège social est à NIORT, est agréée pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement, situé au lieu-dit « La Bonne Amie » sur le territoire de la commune de SAINT CYR EN TALMONDAIS.
L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
VENDEE et départements
limitrophes Véhicules hors d'usage
1.2 - Obligations
La société PROLIFER RECYCLING est tenue, dans l'activité pour laquelle elle est agréée à l’articie 1.1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des Charges annexé au présent arrêté. 1.3- Modifications des articles de l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé © L'article 1.1 est modifié comme suit :
«Monsieur le directeur de la S.A.S. PROLIFER RECYCLING, dont le siège social est situé Rue des Herbillaux, 79005 NIORT, est autorisé, sous réserve de la stricte observation des dispositions contenues dans le présent arrêté à exploiter un centre de traitement de Véhicules Hors d'Usage, dans son établissement situé au lieu-dit « La Bonne Amie » sur le territoire de la commune de SAINT CYR EN TALMONAIS».
© L'article 1.3.1 activité générale de la société est modifiée comme suit : les activités exercées sur le sife sont les suivantes :
CT récupération, dépollution et démontage de Véhicules Hors d'Usage, = récupération de métaux et ferrailles,
= Stockage de matériaux combustibles (bois, cartons).
© Les alinéas 1-2-3-4-6-6et7 de l'article 1.3.3 : Description des principales installations sont modifiées comme suit: « L'établissement comprend :
Le un bâtiment de 225 n° servant au stockage des fluides récupérés sur les véhicules, des batteries ef des pièces détachées,
= une aire étanche d'environ 6 000 m° servant au stockage de 500 carcasses de véhicules maximum, ainsi qu'au stockage des ferrailles diverses,
= une aire située à l'entrée du site servant au stockage des matériaux combustibles. Les procédés mis en œuvre sur le site sont les suivants :
S le ti des véhicules lors de leur entrée selon leur provenance afin de les orienter vers leurs aires de stockage respective, u
10 es la dépollution des véhicules comportant l'enlèvement des batteries, la vidange des circuits ef réserves d'huiles et fluides hydrauliques, des liquides de refroidissement et de lave-glaces. Cette opération est assurée au moyen d'une sfation mobile de dépollution.
© L'article 2.1.1: Réglementation applicable à l'ensemble de F établissement est modifié comme suit:
Odeurs : loi du 2 août 1961 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs. Bruit : arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis par les installations classées pour la protection de l'environnement
Prévention des Vibrations : circulaire du 23 juillet 1986 relative. aux vibrations mécaniques émises dans nuisances l'environnement.
V.H.U. : arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage.
© Il est inséré un article 3.3.3 : Dispositions spécifiques liées à l'emploi d’une station mobile de dépollution : « La station mobile de dépollution est présente sur le site lors de l'audit annuel de conformité effectué par un organisme tiers accrédité.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées et de l’organisme tiers précité, un document où sont enregistrées les dates de présence effective de l'installation de dépoliution, ainsi qu'une liste spécifique des véhicules admis directement sans traitement préalable; celle-ci faisant figurer pour chacun des véhicules la date d'émission du récépissé de prise en charge pour destruction, la date de dépollution et la date d'émission du certificat de destruction. La quantité de véhicules hors d'usage non dépoliués présente sur le site est limitée à la capacité de traitement journalière de la station de dépollution, à savoir 30 véhicules ».
© Les alinéas 2-3-4-5et6 de l'article 4.4.2 : Aménagement sont modifiés comme suit : «les véhicules en attente de dépollution ou de décision des assurances sont stockés sur des aires étanches permettant la récupération et le traitement des égouttures et des eaux de ruissellement dans les conditions définies à l'article 4.5.3 ci-après. Les véhicules dépoliués ne doivent pas entraîner par lessivation des eaux de pluie, une contamination des sols par hydrocarbures, huiles et graisses diverses.
Les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles , produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces
imperméables avec dispositif de rétention. Les pièces graisseuses, y compris les pièces destinées à la vente, sont entreposées dans des lieux couverts ».
© L'article 4.5.3: Eaux industrielles est modifié comme suit :
« Les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carter, huiles de boîte de vitesse, huiles de
transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, antigels et de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention.
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB)} et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés.
Les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnés à l'article 4.4.2, y compris les eaux de pluies ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérés et traités avant rejet au milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur — déshuïleur ou tout autre dispositif équivalent. Ce pré-traitement doit permettre le respect des normes ci-après pour l’effluent rejeté au réseau : - pH compris entre 5,5 et 8,5,
- Hydrocarbures totaux < 10 mgpi,
- MEST < 100 mg,
- Plomb < 0,5 mg.
© Il est inséré un article 7.3 : Rongeurs - insectes
« Le chantier est mis en état de dératisation permanente.
Les factures des produits raticides ou le contrat passé avec une entreprise spécialisée en dératisation sont maintenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées pendant une durée d’un an. La démoustication est effectuée en tant que de besoin ».
© il est inséré un alinéa 3 à l'article 8.1.1 : principes généraux de prévention « Les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie. La quantité entreposée est limitée à 100 m°. Le dépôt est placé à plus de 10 mètres de tout autre bâtiment ». ARTICLE 2 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
2.1 - Recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois suivant sa notification et dans les dispositions précisées à l’articie L 514-6 du titre 4% du livre V du Code de l'Environnement. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours graciéux emporte « rejet » de cette demande).
2.2 - Publicité de l’arrêté
A la mairie de la commune :
< une copie du présent arrêté est déposée pour pouvoir y être consulté,
< un extrait de cet arrêté énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est
affiché pendant au moins un mois.
li L'accomplissement de ces formalités est traduit par procès-verbal dressé par les soins du maire et transmis à la Préfecture, bureau de l'environnement et du tourisme.
Un avis est inséré par les soins du Préfet et aux frais de la société, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département. ° :
2.3 - Diffusion
Une copie du présent arrêté est remise à l'exploitant. Ce document doit en permanence étre en sa possession et pouvoir être présenté à toute réquisition.
L'extrait de cet arrêté est affiché en permanence, de façon visibie dans l'établissement par l'exploitant. 2.4 - Pour application
Le secrétaire général de la Préfecture de la VENDEE, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les inspecteurs des installations classées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, pour information, au :
- Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE
- Directeur départemental de l'équipement
- Directeur départemental de lAgriculture et de la Forêt,
- Directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
- Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- Directeur départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
- Chef du S.I.D.P.C.
et dont une copie sera adressée à l'inspecteur des installations classées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10 juillet 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la préfecture de la VENDEE
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 07-DRCTAJE/- 286 autorisant la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT à exploiter, après accroissement des volumes d’activités,un centre de tri et de transit de Déchets Industriels Banals.au lieu dit « Le Moulin de Mauny », à SALLERTAINE et portant agrément n° PR-85-00015-D pour le stockage, la dépollution et le démontage de Véhicules Hors d'Usage. °
Le Préfet de ia Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrête
Article 1.1 Agrément pour la destruction des véhicules hors d'usage
1.1.1. Validité de l'agrément
La société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT est agréée pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement, situé au lieu dit « Le Moulin de Mauny », sur le territoire de la commune de SALLERTAINE. L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présent arrêté
Vendée et
Véhicules hors d'usage départements
limitrophes
112. Obligations
La SA GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l'article 3.7.1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. 1.1.3. Aménagements spécifiques à l’agrément VHU
Les véhicules en attente de dépoliution ou de décision des assurances sont stockés sur des aires étanches permettant la récupération et le traitement des égouttures et des eaux de ruissellement dans les conditions définies à l'article 4.5.3 ci après. Les véhicules dépollués ne doivent pas entraîner par lessivation des eaux de piuie, unie contamination des sols par hydrocarbures, huiles et graisses diverses.
Les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméabies avec dispositif de rétention. Les pièces graisseuses, y compris les pièces destinés à la vente, sont entreposés dans des lieux couverts.
Les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie. Le dépôt est placé à plus de 10 mètres de tout autre bâtiment. . Les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carter, huiles de boîte de vitessé, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, antigels et de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention.
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés.
12 Les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, y compris les eaux de pluies ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérés et traités avant rejet au milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet équivalent. La station mobile de dépollution est présente sur le site lors de l'audit annuel de conformité effectué par un organisme tiers accrédité.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme tiers précité, un document où sont enregistrées les dates de présence effective de l'installation de dépoliution, ainsi qu’une liste spécifique des véhicules admis directement sans traitement préalable, celle ci faisant figurer pour chacun des véhicules la date d'émission du récépissé de prise en charge pour destruction, la date dépollution et la date d'émission du certificat de destruction. La quantité de véhicules hors d'usage non dépollués présents sur le site est limité à la capacité de traitement journalière de la station de dépollution, à savoir 50 véhicules.
1.1.4. Affichage
La société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, pour son site de SALLERTAINE, est tenue d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci. Fait à La Roche sur Yon, le 11 juillet 2007
Le préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la préfecture de la VENDÉE
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 07 - D.R.C.T.A.J.E/2 — 293 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder aux travaux de reconnaissance du sol et du sous-sol pour les études relatives au projet d'aménagement d'un tourne à gauche à « La Croix Guéry », RD 752/ RD 111A,sur le territoire de la commune de SAINT LAURENT SUR SEVRE. LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationa! du Mérite
. ARRETE
ARTICLE der : Les ingénieurs et agents des services du Département, le géomètre et ses agents et les personnels des sociétés, chargés des levers sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder aux études sur le terrain et au piquetage des travaux de reconnaissance du sol à l'emplacement de l'aménagement projeté, sur le territoire de la commune de SAINT LAURENT SUR SEVRE.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) dont l'indication est faite sur le plan ci-annexé,y planter des balises,y établir des jalons et piquets de repère et,sous réserve de l'application de l'article 5 ci-après, y pratiquer des sondages mécaniques,y exécuter des ouvrages ternporaires et y faire des abattages, élagages, ébranchements, nivellements et autres travaux ou opérations que les études ou la rédaction des projets rendront indispensables.
Ces travaux devront être terminés dans le délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Chacun des ingénieurs, agents et personnels chargés des études sera muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. ‘
ARTICLE 3 : Le Maire de SAINT LAURENT SUR SEVRE est invité à prêter son aide et assistance aux ingénieurs agents ou personnes déléguées effectuant des études.
Il prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises.jalons, piquets ou repères nécessaires aux études.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée à la diligence du Maire,au moins dix jours avant l'exécution des travaux.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé au Président du Conseil Général de la Vendée — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes.
ARTICLE 5 : Les agents et délégués de l'administration ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence,au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne - comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution. \ A défaut de gardien connu,demeurant dans la commune,le délai de cinq jours ne court qu'a partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. ce délai expire, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou déleguès peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
ARTICLE 6 : Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de hauie futaie ou causé tout autre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux. ARTICLE 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasion des études et travaux seront à la charge du Département de la Vendée. A défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Nantes. ‘ ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de sa date. ARTICLE 9 : Le Maire de la commune de SAÏNT LAURENT SUR SEVRE devra s’il y a fieu, prêter son concours et l'appui de son autorité aux agents et délégués de l'administration pour l'accomplissement de leur mission. ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de ta Préfecture de la Vendée, le Président du Conseil Général de la Vendée et le Maire de SAINT LAURENT SUR SEVRE sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et pourra faire l'obiet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 19 juillet 2007
Le Préfet,
Christian DÉCHARRIERE ARRETE N° 07 - D.R.C.T.A.J.E/2 — 294 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder aux travaux de reconnaissance du sol et du sous-sol pour les études relatives au projet d'aménagement d’un demi- échangeur, RD 137/ RD 11,sur le territoire de la commune de SAINT FULGENT,
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Les ingénieurs et agents des services du Département, le géomètre et ses agents et les personnels des sociétés, chargés des levers sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder aux études sur le terrain et au piquetage des travaux de reconnaissance du sol à l'emplacement de l'aménagement projeté, sur le territoire de la commune de SAINT FULGENT.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) dont l'indication est faite sur le plan ci-annexé, y planter des balises, y établir des jalons et piquets de repère et, sous réserve de l'application de l'article 5 ci-après, y pratiquer des sondages mécaniques, y exécuter des ouvrages temporaires et y faire des abattages, élagages, ébranchements, nivellements et autres travaux ou opérations que les études ou la rédaction des projets rendront indispensables.
Ces travaux devront être terminés dans le délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 : Chacun des ingénieurs, agents et personnels chargés des études sera muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 : Le Maire de SAINT FULGENT est invité à prêter son aide et assistance aux ingénieurs, agents ou personnes déléguées effectuant des études.ll prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères nécessaires aux études.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée à {a diigence du Maire, au moins dix jours avant l'exécution des travaux.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé au Président du Conseil Général de la Vendée Direction des Infrastructures Routières et Maritimes.
ARTICLE 5 : Les agents et délégués de l'administration ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l'exécution.
A défaut de gardien connu,demeurant dans la commune.le délai de cinq jours ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré,si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
. ARTICLE 6 : ll ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou causé tout autre
dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux. ARTICLE 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasion des études et travaux seront à la charge du Département de la Vendée. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date. ARTICLE 9 : Le Maire de la commune de SAINT FULGENT devra s’il y a lieu, prêter son concours et l'appui de son autorité aux agents et délégués de l'administration pour l’'accomplissement de leur mission. ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Président du Conseil Général de la Vendée et le Maire de SAINT FULGENT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 19 juillet 2007
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 07 - D.R.C.T.A.J.E/2 — 295 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder aux travaux de reconnaissance du sol et du sous-sol pour les études relatives au projet de rectification des virages de Malville, RD 7,sur le territoire de la commune des BROUZILS.
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de ta Légion d'Honneur -
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Les ingénieurs et agents des services du Département,le géomètre et ses agents et les personnels des sociétés chargés des levers sont autorisés sous réserve du droit des tiers,à procéder aux études sur le terrain et au piquetage des travaux de reconnaissance du sol à l'emplacement de l'aménagement projeté,sur le territoire de la commune des BROUZILS.
A cet effet,ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées,closes ou non closes (sauf à l'intérieur des. maisons d'habitation) dont l'indication est faite sur le plan ci-annexé,y planter des balises,y établir des jalons et piquets de
repère et, sous réserve de l'application de l'article 5 ci-après, y pratiquer des sondages mécaniques,y exécuter des ouvrages temporaires et y faire des abattages,élagages.ébranchements, nivellements et autres travaux ou opérations que les études ou la rédaction des projets rendront indispensables .
Ces travaux devront être terminés dans le délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE _2 : Chacun des ingénieurs, agents et personnels chargés des études sera muni d’une ampliation du présent arrêté
qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 : Le Maire des BROUZILS est invité à prêter son aide et assistance aux ingénieurs agents ou personnes déléguées
effectuant des études. :
Il prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises jalons.piquets ou repères nécessaires aux études.
14 ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concemée à la diligence du Maire,au moins dix jours avant l'exécution des travaux.Un certificat constatant Paccomplissement de cette formalité sera adressé au Président du Conseil Général de fa Vendée -— Direction des infrastructures Routières et Maritimes. ARTICLE 5 : Les agents et délégués de l'administration ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence,au gardien de la propriété,ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification ni celui de la mise à l’exécution.À défaut de gardien connu,demeurant dans la commune.ie délai de cinq jours ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie.Ce délai expiré,si personne ne se présente pour permettre l'accès lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance. ARTICLES : ne POUTA être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou causé tout autre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux. ARTICLE 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour ies dommages causés aux propriétés privées à l’occasion des études et travaux seront à la charge du Département de la Vendée. A défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Nantes. °
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera périmé de piein droit s’il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date. ARTICLE 9 : Le Maire de ja commune des BROUZILS devra s'il y a lieu,prêter son concours et l'appui deson autorité aux agents et délégués de l'administration pour Faccomplissement de leur mission.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,le Président du Conseil Général de la Vendée et le Maire des BROUZILS sont chargés,chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 19 juillet 2007
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
ARRETE PREFECTORAL N° 07/DRCTAJE/1/300 Portant modification de la licence d'agent de voyages de la société anonyme ESPACE LANGUES ET DECOUVERTES à LA ROCHE SUR YON LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE {er - L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 02/DRLP/4/619 du 18 juillet 2002 délivrant la licence d'agent de voyages n° LI.085.01.0001 à la société ESPACE LANGUES ET DECOUVERTES à La Roche sur Yon est modifié comme suit : A l'article 1” : Remplacer l'adresse de la succursale: 12 Avenue des Saules — 69600 par 11 bis avenue de la Créativité — 59650 VILLENEUVE D'ASCQ Le reste sans changèment ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le délégué régional au tourisme, le directeur départemental
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfeciure. Fait à La Roche sur Yon, le 20 juillet 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Directeur, des relations avec les collectivites territoriales, des affaires juridiques et de l'environnement Pascal HOUSSARD
DECISION portant octroi d’une autorisation exceptionnelle de capture à des fins scientifiques de spécimens d’espèces protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
DECIDE
ARTICLE ter: Le laboratoire « Paysage et biodiversité » de l'université d'Angers (Mandataires: Cécile PATRELLE, Florence MEYNIER-FOUSSARD, Alain PAGANO et Stéphane SOURICE), est autorisé en 2007, 2008 et 2009, et à compter de la date de la présente décision à :
CAPTURER et RELACHER (sur place)
sur le territoire du département de la Vendée les spécimens vivants d' amphibiens suivants :
4% NOM SCIENTIFIQUE DE L'ESPECE: ! NOM COMMUN .…: QUANTITE MAXIMALE AUTORISEE Rana ridibunda Grenouille rieuse 80 Rana lessonae Grenouille de lesson 50 Rana klépton esculenta Grenouille verte hybride 200
ARTICLE 2 :Un rapport annuel sur les principaux résultats obtenus devra être adressé à la Direction Régionale de l'Environnement (3 rue Menou-B.P. 61219-44012 NANTES CEDEX 1) et au Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable (Direction de la Nature et des Paysages-Sous Direction de la Chasse, de la Faune et de la Flore Sauvages-20 avenue de Ségur-75302 PARIS 07 SP).
ARTICLE 3 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et une copie
sera notifiée au Laboratoire « Paysage et biodiversité » de l'université d'Angers - UFR Sciences — 2 Bd Lavoisier- 49045 ANGERS CEDEX 01 stè à ses mandataires : Cécile PATRELLE, Florence MEYNIER-FOUSSARD, Alain PAGANO et Stéphane SOURICE.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 23 mai 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Cyrille MAILLET
15 DECISION portant octroi d'une autorisation exceptionnelle de capture à des fins scientifiques de spécimens d'espèces protégées
Le Préfet de Fa Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
DECIDE
ARTICLE der : Monsieur Glenn DUBOIS, est autorisé en 2007 et 2008, et à compter de la date de la présente décision à : - CAPTURER et RELACHER IMMEDIAT ou DIFFERE
sur le territoire du département de la Vendée les spécimens adultes vivants suivants :
5.1: NOM SCIENTIFIQUE DE L'ESPECE i NOM COMMUN ::"° - Osmodérma eremita Pique prune
.- CAPTURER et TRANSPORTER pour détention définitive
entre le Laboratoire de l’Université de Rennes 1 (35) et le territoire du département de ta Vendée les cadavres frais d'adultes des spécimens susvisés.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation de lopération, notamment à l'intérieur d'espaces protégés (parcs nationaux ou régionaux, réserves naturelles). ARTICLE 3 :Un rapport en fin d'études devra être adressé à la Direction Régionale de l'Environnement (3 rue Menou-B.P. 61219-44012 NANTES CEDEX 1) et au Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable (Direction de la Nature et des Paysages-Sous Direction de la Chasse, de la Faune et de la Flore Sauvages-20 avenue de Ségur-75302 PARIS 07 SP). ARTICLE 4 :La présente décision sera publiée au recueil dés actes administratifs de la préfecture de la Vendée et une copie sera notifiée à Glenn DUBOIS — Doctorant — Equipe Impact des Changements Climatiques — UMR 6553 CNRS — Université de Rennes 1 — Station biologique de Paimpont — 35380 PAIMPONT.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 10 juillet 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Cyrille MAILLET
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant te Tribunal Administratif de NANTES - 6 Allée de l'Île Gioriette - 44041 NANTES CEDEX 01 dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
SOUS PREFECTURES
< SOUS PREFECTURE DE FONTENAY LE COMTE
ARRÊTÉ N° 07 SPF 76 portant modification des statuts de la Communauté de Communes VENDÉE-SÈVRE-AUTISE LE PRÉFET de la VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de FOrdre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE er : Sont autorisées les modifications statutaires de la Communauté de Communes VENDÉE-SÈVRE-AUTISE, conformément aux statuts ci-annexés, en ajoutant les compétences suivantes :
- participation à la création des pistes cyclables départementales
- prise en charge de la compétence transport scolaire pour tous les collégiens du territoire. ARTICLE 2 : Pour l'exercice de la compétence « prise en charge de la compétence transport scolaire pour tous les collégiens du territoire », en application de l'article L 5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de
communes Vendée-Sèvre-Autise se substitue à la commune de Vix au sein du syndicat intercommunal des transports scolaires de la région Sud-Ouest de Fontenay-le-Comie. :
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée, le Président de la communauté de communes Vendée-Sèvre-Auiise, le Président du syndicat intercommunal des transports scolaires de la région Sud-Ouest de Fontenay-le-Comte, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fontenay-le-Comie, le 29 juin 2007
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Francis CLORIS
16 ARRETE N° 07/SPF/95 portant agrément de M.Roger JOSLIN en qualité de garde particulier.sur le territoire de la commune de MONTOURNAIS.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1°. - M. Roger JOSLIN,
Né le 19 juin 1962 à Fontenay-le-Comte,
Domicilié 4, Place de la Fabrice 85700 — MONTOURNAIS
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la
chasse prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Jean-Michel GENTY sur le territoire de la commune de MONTOURNAIS. -
Article 2. - La commission susvisée et la carte faisant apparaître le territoire concerné sont annexées au présent arrêté. Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4. - Dans l'exercice de ses fonctions, M.Roger JOSLIN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte
d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 6. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie et du développement durable, où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 7, - Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M.Jean-Michel GENTY et au garde particulier M. Roger JOSLIN. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 16 juiliet 2007
Pite Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
Signé ‘Francis CLORIS
Les annexes sont consultables à la sous préfecture de Fontenay-le-Comte au service :de la réglementation
ARRETE N° 07/SPF/96 portant agrément de M.André CHATAIGNER en qualité de garde particulier.sur le territoire de
la commune de MONTOURNAIS.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de fOrdre National du Mérite
ARRETE
Article 1°. - M. André CHATAIGNER,
Né le 26 août 1940 à SAINT HILAIRE DE VOUST (85),
Domicilié 7, Place de la Fabrice 85700 — MONTOURNAIS
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Jean-Michel GENTY sur le territoire de la commune de MONTOURNAIS.
Article 2. - La commission susvisée et la carte faisant apparaître le territoire concemé sont annexées au présent arrêté. Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4. - Dans l'exercice de ses fonctions, M.André CHATAIGNER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de
sa carte d‘agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 6. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte où d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le déläi pour exercer un recours contentieux. * Article 7. - Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M.Jean-Michel GENTY et au garde particulier M. André CHATAIGNER. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 16 juillet 2007
P/Le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
Signé : Francis CLORIS
Les annexes sont consultables à la sous préfecture de Fontenay-le-Comte au service de la réglementation
17 ARRETE N° 07/SPF/97 portant agrément de M.Paul JADAUD en qualité de garde particulier.sur le territoire de la commune d'AUZAY.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevaïier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
ARRETE
Article 1°. - M. Paul JADAUD,
Né le 3 novembre 1937 à LA GUYONNIERE (85),
Domicilié « Le Parc » 85200 - AUZAY
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Philippe COIRIER sur le territoire de la commune d'AUZAY.
Article 2. - La commission susvisée et la carte faisant apparaître le territoire concemé sont annexées au présent arrêté. Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Article 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M.Paul JADAUD doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 6. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif temitoriatement compétent. L'exercice d’un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 7. - Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Philippe COIRIER et au garde particulier M. Paul JADAUD. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 17 juillet 2007
P/Le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
Signé : Francis CLORIS
Les annexes sont consultables à la sous préfecture de Fontenay-le-Comte au service de la réglementation
ARRETE N° 07/SPF/102 portant agrément de M.Jacques MARGOT en qualité de garde particulier.sur le territoire de la commune de PETOSSE.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1”. - M. Jacques MARGOT,
Né le 17 septembre 1953 à PRISSAC (36),
Domicilié 346, rue du Chat Ferré 85570- PETOSSE
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Michel PREZEAU sur le territoire de ia commune de PETOSSE.
Article 2. - La commission susvisée et la carte faisant apparaître le territoire concerné sont annexées au présent arrêté. Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Article 4. - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jacques MARGOT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfeciure de Fontenay-le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 6. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ia date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 7.- Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Michel PREZEAU et au garde particulier M. Jacques MARGOT. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comie, le 19 juillet 2007
P/Le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
Signé Francis CLORIS
Les annexes sont consultables à la sous préfecture de Fontenay-le-Comite au service de la régiementation
18 DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
DECISION DU 20 JUILLET 2007 portant organisation de l'inspection du travail de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la VENDEE Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de fa formation professionnelle du département de fa Vendée ; DECIDE
Article 1 :Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés, à compter du 04 août 2007, de chacune des sections géographiques du département de la Vendée telles que définies par la décision annexée du directeur régional du travail de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire du 21 mai 2007 portant délimitation des sections d'inspection du travail du département de la Vendée.
- Section 1 (Nord) : Madame Ghislaine FREREJOUAN, inspectrice du travail Madame Martine RABILLE, contrôleuse du travail,
Monsieur Fabrice DAVID, contrôleur du travail
Monsieur Philippe RABILLER, contrôleur du travail
- Section 2 (Ouest) : Monsieur , inspecteur du travail Monsieur Serge PAPIN, conirôieur du travail
Monsieur Eric LEVILLAYER, contrôleur du travail
- Section 3 (Sud) : Monsieur Emmanuel DREAN, inspecteur du travail Monsieur Hubert BOSSARD, contrôleur du travail
Monsieur Jacques BLUCHET, contrôleur du.travail
Madame Vanessa FEUILLEPAIN, contrôleuse du travail
- Section 4 {Nord-Ouest} : Monsieur Franck JOLY, inspecteur du travail Madame Cathy VIGIER, contrôleuse du travail
Madame Nadine TABARY, conirôleuse du travail
Monsieur Frédéric PETIT, contrôleur du travail
- Section 5 (Est) : Madame Marie-Paule POUZET, inspectrice du travail Monsieur Jean-Paul DURAND, contrôleur du travail
Monsieur Damien BUCCO, contrôleur du travail
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des inspecteurs du travail ci-dessus désignés, son remplacement est assuré par l'un ou l'autre d'entre eux.
Article 3 : L'intérim d'inspecteur du travail de la 2°" section est confié aux quatre autres. Article 4 :En application des articles 6 et 7 du décret susvisé du 28 décembre 1994, les agents du corps de l'inspection participent en tant que de besoin, aux actions d'inspection de la législation du travail organisées par le directeur départemental dans le département.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département. Fait à La Roche sur Yon, le 20 juillet 2007 ‘
Le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle Joël TESSIER
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION DU TRAVAILDE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
DECISION donnant délegation à Madame Brigitte LUET, Contrôleur du travail L’inspecteur du travail soussigné
DECIDE
Article 1°”: Délégation est donnée à Madame Brigitte LUET, Contrôleur du travail, aux fins de prendre toutes mesures et notamment l'arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont elle aura constaté qu'il se trouvent exposés, sur un chañtier du bâtiment ou de travaux publics, à un danger grave et imminent résultant :
- soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur,
- soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement,
- soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait
de l'amiante.
Article 2 : Délégation est également donnée à Madame Brigitte LUET aux fins de prendre toutes mesures et notamment l'arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont elle aura constaté qu'ils se trouvent exposés sur un chantier d'exploitation de bois à un danger grave et imminent résultant d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur.
Article 3 : Délégation est également donnée à Madame Brigitte LUET aux fins de prendre toutes mesures et notamment l'arrêt temporaire de l'activité concemée, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont elle aura constaté, après mise en demeure et vérification par un organisme agréé, qu ils Se trouvent exposés à une substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à un niveau supérieur à la väleur limite d'exposition professionnelle. Article 4 : Cette délégation est applicable dans le département de la Vendée aux chantiers du bâtiment, de génie civil et des travaux publics, aux chantiers d'exploitation de bois et aux entreprises et exploitations dans lesquels travaillent des salariés relevant du régime de la protection sociale agricole.
Article 5 : Cette délégation s'exerce sous l'autorité de l’Inspecteur du travail signataire. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 17 juillet 2007
L'Inspecteur du Travail, J. GUILBAUD
= 19 DECISION donnant délégation à Monsieur Jean-Jacques MESLE, Contrôieur du travail L’inspecteur du travail soussigné,
DECIDE °
Article 1° : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Jacques MESLE, Contrôleur du travail, aux fins de prendre toutes mesures et notamment l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu'il se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un danger grave et imminent résultant :
- soit d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur,
- soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement,
- soit de l'absence de dispositifs de protection de naïure à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait
de l'amiante. .
Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Jean-Jacques MESLE aux fins de prendre toutes mesures et notamment l'arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu'ils se trouvent exposés sur un chantier d'exploitation de bois à un danger grave et imminent résultant d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur.
Article 3 : Délégation est également donnée à Monsieur Jean-Jacques MESLE aux fins de prendre toutes mesures et notamment l'arrêt temporaire de l’activité concernée, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté, après mise en demeure et vérification par un organisme agréé, qu'ils se trouvent exposés à une substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à un niveau supérieur à la valeur limite d'exposition professionnelle. °
Article 4 : Cette délégation est applicable dans le département de la Vendée aux chantiers du bâtiment, de génie civil et des travaux publics, aux chantiers d'exploitation de bois et aux entreprises et exploitations dans lesquels travaillent des salariés relevant du régime de la protection sociale agricole.
Article 5 : Cette délégation s'exerce sous l'autorité de l’Inspecteur du travail signataire. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 17 juillet 2007
L'inspecteur du Travail). GUILBAUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
ARRETE PREFECTORAL N° 2007/DDE/ADS/02 portant autorisation spéciale de travaux en Secteur Sauvegardé en application des articles L. 313-3 et R. 313-25 du code de lurbanisme LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
| ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation prescrite à l’article R. 313-25 du code de l'urbanisme est accordée à la SCI la Citée pour exécuter les travaux de rénovation de l'immeuble sis 12 rue de l'ancien hôpital à Fontenay le Comte, conformément au dossier annexé à la demande susvisée.
ARTICLE 2 : La pétitionnaire sera tenu de respecter les prescriptions ci-après émises par l'Architecte des Bâtiments de France - La couverture sera réalisée en tuiles demi-ronde en courant et en couvrant ; les tons seront mêlés. Des visites pourront être organisées par l'Architecte des Bâtiments de France pendant la réalisation des travaux. Par ailleurs, un constat de bonne exécution devra être sollicité de cette même autorité à la fin des travaux. ARTICLE 3 : La présente décision ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autres autorisations éventuellement requises au titre du code de l'urbanisme (permis dé construire, déclaration de travaux ou permis de démolir) dont la compétence relève de Fautorité communale.
ARTICLE 4 : La présente décision fera l'objet des mesures de publicité prévues aux articles R. 313-381 et R. 421-39 du code de l'urbanisme {affichage d’une mention de l'arrêté sur le terrain et en mairie). ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfeciure, et l'Architecte des Bâtiments de France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. ‘ La Roche sur Yon, le 10/07/2007
Signé
Le Préfet
Christian DECHARRIERE
ARRETE du 19 juillet 2007 Portant agrément à l'association Escales Ouest pour assurer la gestion du foyer de jeunes travailleurs « Le Spi » à CHATEAU D'OLONNE ‘ Le Préfet de ia Vendée
Chevalier de a Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er ‘l'association « Escales Ouest » est agréée pour assurer la gestion du Foyer de Jeunes Travailleurs « Le Spi » situé rue des Plesses à Château D'OLONNE
Article 2 :l'agrément est accordé à compter du 25 juin 2007.
Article 3 :Le Sécrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Equipement et le Président de l'association
« Escales Ouest », sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 juillet 2007
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
20 ARRETE N° 07 - DDE — 150 approuvant le projet LC la Ballière « lotissement communal » sur le territoire de la commune de POUZAUGES
Le Préfet de ta Vendée
Chevatier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le projet LC La Ballière « lotissement communal » sur le territoire de la commune de Pouzauges susvisé est approuvé.
Article 2 :EDF/GDF Agence travaux Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Articie 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :EDF/GDF Agence travaux Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant
toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de la commune de Pouzauges (85700)
M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT. - Nantes
Mme le Chef de subdivision de l'Équipement des Herbiers
M. Le Chef de l'agence routière départementale de Pouzauges . MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et derneurent réservés, et ne préiuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l'urbanisme. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Agence travaux Vendée, ainsi qu'à :
= . le Directeur-du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipernent de la Vendée M. le Maire de la commune de Pouzauges (85700)
M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - Nantes
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Mme la Directrice Régionale de l'Environnement - B.P. 61219 - 44012 Nantes Fait à La Roche sur Yon le 05/07/2007
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l'équipement
Pour le directeur empêché
le responsable de SIAT/SCR
Marc POISSONNIER
ARRETE N° 07 - DDE — 151 approuvant le projet pour l'alimentation électrique de la ZA « le Chiron de la Roche »- sur le territoire de la commune LA VERRIE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le projet pour l'alimentation électrique de la ZA « Le Chiron de La Roche » sur le territoire de ia commune La Verrie susvisé est approuvé.
Article 2 :Le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :Le Syndicat Départemental d'Énergie et d'Équipement de la Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 28 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huït jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire La Verrie (85130)
M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - Nantes
Mme le Chef de subdivision de l'Équipement des Herbiers
M. Le Chef de l'agence routière départementale de Montaigu
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux.
21 Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l'urbanisme. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l'Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de f application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au Syndicat Départemental d' Énergie et d'Équipement de ia Vendée, ainsi qu'à :
. le Directeur de EDF Gaz de France Distribution Vendée
M. le Mairé La Verrie (85130)
M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - Nantes
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon
M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
M
M
M
z
. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine .le Chef du Service Archéologique Départemental
me la Directrice Régionale de l'Environnement - B.P. 61219 - 44012 Nantes Fait à La Roche sur Yon le 05/07/2007
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l'équipement
Pour le directeur ermpèché
le responsable de SIAT/SCR
Marc POISSONNIER
ARRETE PREFECTORAL N° 07 DDE — 161 complétant l'autorisation de la digue du Grenouillet intéressant la sécurité civile,à GRUES et à L’AIGUILLON-SUR-MER
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1% - OBJET :La digue de défense contre la mer et contre les eaux fluviales dite du Grenpuillet située sur la commune de Grues et de L’Aiguillon-sur-mer est classée comme ayant un intérêt pour la sécurité civile, ainsi que ses ouvrages associés. L'autorisation de ces ouvrages, acquise par antériorité, est complétée par les prescriptions des articles suivants. Elie bénéficie à l'association syndicale des marais de Saint-Michel-en-l'Herm, l'Aiguillon-sur-Mer, Grues et Saint-Denis-du-Payré, dénommée plus loin le titulaire. Les ouvrages mesurent environ 2000 m de longueur et commencent près du pont sur le Lay de la déviation de la route départementale et finissent dans l'agglomération de l'Aiguilion-sur-Mer. Les rubriques concernées de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 sont : - 3.2.6.0, digue de protection contre les inondations et submersions, - 3.2.2.0, ouvrages dans le lit majeur d'un cours d'eau,
- 4.1.2.0, travaux et ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin. Toute modification apportée par le titulaire aux installations età leur mode d'utilisation et susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. S’il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
ARTICLE 2 - CONSTITUTION DU DOSSIER DES DIGUES Le titulaire constitue, dans un délai de trois mois après la date de signature du présent arrêté, le dossier administratif des ouvrages contenant les pièces ci-dessous : - identité du titulaire, statut,
- identité des gestionnaires s’ils ne sont pas propriétaires,
- textes réglementaires propres aux ouvrages,
- conventions de gestion et d'exploitation, notamment pour la voirie, le cas échéant - le présent arrêté de classement au titre de la sécurité civile, législation sur l'eau, * servitudes de passage, servitudes relatives aux réseaux.
Le titulaire le complète, dans un délai maximal d'un an après la date de signature du présent arrêté, par les informations ci- dessous, puis le met régulièrement à jour:
Documents techniques :
Description des ouvrages : - plan de situation,
- plans topographiques, profils en long et en travers,
- plans des accès et des chemins de service,
- implantation des réseaux (EDF, France Télécom ..),
et voiries,
- canalisations traversant les ouvrages, avec clapets.
Travaux et interventions : - construction,
- entretien et travaux de confortement,
- dommages subis, réparations,
- surveïlance,
- fonctionnement des clapets,
- études récentes de diagnostic.
Documents de gestion :
* consignes de surveillance, d'entretien et de visites périodiques des ouvrages et annexes ; ° consignes d'exploitation et de surveillance de l'ouvrage en période de risques de submersion permettant d'infommer l'autorité municipale en cas d'incident sur l'ouvrage.
22 Registre des ouvrages (voir article 4) :
- comptes-rendus des inspections visuelles,
- comptes-rendus des travaux d'entretien,
- procès verbaux de visite d'un service de contrôle mis en place ou mandaté par le titulaire. Une copie de ces documents est à transmettre, dans les mêmes délais maximaux respectifs de trois mois et un an, au service de police de l'eau.
ARTICLE 3 - DISPOSITIF DE SURVEILLANCE Le titulaire est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance adapté à la naïure des ouvrages, à leurs dimensions et à leur intérêt pour la sécurité civile. A ce titre, le titulaire :
° effectue des visites périodiques portant sur l'examen visuel des ouvrages et des abords ; ° signale sans délai au maire et au service de police de feau toute anomalie constatée lors des visites ; + établira à la date de production de l'étude n° 2 prévue à l'article 6, des consignes permanentes de surveillance et d'entretien des ouvrages, y compris des organes de vidange (s’i en existe), portant notamment sur l'entretien des accès et les mesures à prendre en cas de désordres et lors des périodes à risques ; il s’appuiera pour cela sur les dispositions de l'étude initiale prévue à l'article 6.
Dans le cadre de ce dispositif de surveillance, le titulaire s'organise avec les tiers propriétaires de réseaux ou d'ouvrages traversant ses ouvrages pour leur surveillance et leur entretien réguliers de façon à ne pas affaiblir la sécurité générale. Dans tous les cas, le titutaire demeure seul responsable de la sécurité générate des ouvrages de protection. ARTICLE 4 - REGISTRE DES OUVRAGES A compter de la date de production de l'étude n° 2 prévue à l'article 6, le titulaire tient, dans des locaux occupés hors de portée de toute submersion, un registre sur lequel figurent les consignes permanentes de surveillance ef d'entretien établies au äitre de l'article 3 ci-dessus et sont mentionnés au fur et à mesure, avec indication des dates, les principaux renseignements relatifs aux visites d'inspection, aux incidents constatés (fuites, fissures, sous-cavage } et les travaux d'entretien et de réparation effectués. Ce registre est tenu à disposition du service de police de Feau sur simple demande et en particulier à l'occasion des visites de ce service.
ARTICLE 5 - RAPPORT DES OUVRAGES Tous les ans le titulaire envoie au service de police de l’eau et au maire un rapport sur la surveillance et l'entretien de l'ouvrage.
ARTICLE 6 - ORGANISATION DE L’ETUDE INITIALE Le titulaire foumit au service police de l'eau dans un délai maximal d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté :
1 une étude n° 1 appuyée notamment sur un diagnostic approfondi permettant d'apprécier les faiblesses des ouvrages et de définir les travaux nécessaires à leur remise en état et à leur entretien ; 2 une étude n° 2 déterminant le fonctionnement de l'ouvrage selon un événement de référence mentionné dans « l’atlas de l'aléa de submersion marine, juin 2002 » ; cette étude définit le dispositif de surveillance mis en place par le titulaire au regard de l'événement de référence.
ARTICLE 7 —- ORGANISATION DES VISITES PERIODIQUES A partir de la visite faite après les travaux de confortement, une visite annuelle de printemps est effectuée par le titulaire. Elle comporte notamment un examen visuel des perrés et le contrôle de l'état de fonctionnement des ouvrages annexes. Le compte-rendu de la visite annuelle est intégré au rapport prévu à l'article 5 ci-dessus.
Le service de police de l'eau est informé de cette visite et peut y participer quand il le juge opportun. Le procès-verbal
du service, visé par le titulaire, peut tenir lieu de compte-rendu dans ce cas. ARTICLE 8 - ORGANISATION DES VISITES POST-TEMPETES Une visite des ouvrages est effectuée par le titulaire après chaque tempête les ayant sollicités de manière significative. Elle s'appuie sur les éléments de contrôle technique définis par l'étude n° 2 prévue à l’article 6. Un compte-rendu de cette visite est intégré au rapport annuel prévu à l'article 5 ci-dessus. En cas de désordre important constaté, nécessitant notamment des travaux de confortement, le compte-rendu est transmis immédiatement au service de police de l'eau.
Le service de police de l'eau peut participer à cette visite. Le procès-verbal du service, visé par le titulaire, peut tenir lieu de compte-rendu dans ce cas.
ARTICLE 9 - ORGANISATION DES VISITES DECENNALES Une visite décennale, à partir de ia visite initiale ou d'une toute autre visite complète, est effectuée par le service de police de l'eau en présence du titulaire dûment convoqué. L'objectif d'une telle visite est d'inspecter toutes les parties des ouvrages. Les points à observer et les relevés de désordres éventuels sont précisés notamment dans l'étude n° 1.
ARTICLE 10 - DUREE ET REVOCATION DE L'AUTORISATION L'autorisation qui existe par antériorité a une durée indéterminée. Elle est accordée à titre personnel, précaire, révisable et.révocable sans indemnité. Si à quelque date que ce soit, l'administration décidaït, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité. L'autorisation peut être révoquée à la demande du Directeur Départemental de l'Equipement, chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu'en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R. 214-17, 18, 26 et 29 à 31 du code de l'environnement). Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l’article R. 214-45 du code de l'environnement. ARTICLE 11 - RECOURS, DROIT DES TIERS ET RESPONSABILITE Les prescriptions du présent arrêté complémentaire au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement peuvent faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête, et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délaï de recours contentieux. La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire indemnise les usagers des eaux, exerçant également, des dommages qu'ils prouvent leur avoir été causés par les travaux autorisés ci-dessus.
23 Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses travaux et ouvrages et ne peut, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pieine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ukérieur.
ARTICLE 12 - PUBLICATION, ABROGATION Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée de un an.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, et affiché pendant au moins un mois en mairies de l'Aiguillon-sur-Mer et de Grues. L'accomplissementt de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins des maires et adressé à la direction départementale de l'Equipement, service chargé de la police de l'eau.
Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairie et à la direction départementale de l'Equipement pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté. Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans tout ls département concerné.
ARTICLE 13 - EXECUTION Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui Sera remis aux maires de l'Aiguilon-sur- Mer et de Grues et en outre transmis pour information au sous-préfet de Fontenay-le-Comte. Fait à La Roche-sur-Yon Le 9 juillet 2007
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée
Signé:
Cyrille MAILLET
ARRETE PREFECTORAL N° 07 DDE-169 complétant l'autorisation du remblai d’un marais pour le lotissement Le Village des Doris à LA FAUTE SUR MER
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article1- Objet Au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques, l'AFUL Le Village des Doris, dénommée plus loin le
titulaire, bénéficie par antériorité d'une autorisation de remblayer le marais pour la création du lotissement le Village des Doris sur Ja commune de La Faute sur Mer : cette autorisation est complétée par les prescriptions complémentaires ci-dessous. Les travaux relèvent des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
‘ Rubrique Intitulé Régime
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
33.10 remblais de zone humide ou de marais, la zone autorisation ° asséchée ou mise en eau étant supérieure à 1 hectare
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
2.1.5.0 superficielles ou sur le so! ou le sous-sol, la superficie déclaration
totale desservie étant supérieure à 1 hectare mais
inférieure à 20 ha :
Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Celui-ci pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation s’il juge que les effets prévisibles de la modification le justifient. Article 2 — Prescriptions techniques, entretien et surveillance = Les eaux pluviales du lotissement le Village des Doris doivent être collectées, stockées et rejetées conformêment au dossier déposé, sous réserve de l'application des mesures fixées par la commune au titre de l'article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Quelle que soit l'occurrence des précipitations, le débit à l'exutoire du projet après aménagement n'est pas supérieur au débit antérieur à l'aménagement.
L'entretien du système de collecte et de stockage (collecteurs, fossés, zones enherbées} des eaux pluviales est assuré par le lotisseur jusqu'à la rétrocession du lotissement à la commune de la Faute sur Mer puis par la commune ou par l'association syndicale des Marais de la Faute selon le type d'ouvrages ou de travaux concemés. Le titulaire veille à l'entretien et surveille tous les ouvrages hydrauliques autant que nécessaire pour assurer leur fiabilité. Il produit un rapport détaillé décrivant les installations et leur fonctionnement et l'adresse dans un délai maximal d'un an après la signature du présent arrêté au service chargé de la police de l'eau.
Article 3 - Mesures correctrices Les mesures envisagées pour supprimer ou réduire les effets dommageables sur l'environnement prévues par l'étude d'incidence déposée sont mises en œuvre par le titulaire, notamment : + le curage de l'étier d'évacuation à l'est et son élargissement à 1 m, °, la création d'un fossé transversal reliant la rue des Voiliers à l'étier bordant la digue afin de permettre le stockage temporaire d'une partie des eaux pluviales,
* la mise en place d'une station de pompage permeïttant de maintenir un débit de fuite artificiel de 30 L/s si nécessaire dans toutes les conditions météorologiques, couplée à un groupe électrogène placé à une altitude de 4,50 m,
24 : * la mise en place d'un couvert végétal dans le fossé et d'un gazon sur les berges, + le maintien du caractère naturel par l'implantation d'espèces végétales de milieu semi-humide tels que tamaris, graminées, roseaux,
+ le maintien d'une bande non remblayée au nord en bordure du fossé recréé pour servir de zone d'expansion des crues lorsque le niveau des eaux atteint une cote supérieure à 0,60 m,
+ la mise en place de protections en bordure des fossés en fonction de leur profondeur, + le passage sur le fossé permettant l'accès aux lots 28 à 35 est busé avec deux canalisations de diamètre 600 mm et régulièrement nettoyé afin d'éviter son obstruction par la vase,
+. les constructions respectent une cote minimale de plancher de 2,05 m NGF soit 0,55 m au dessus de la cote maximale des eaux du marais.
Article 4 — Contrôle par le service chargé de la police de l’eaule titulaire doit permettre aux agents du service chargé de la police de l'eau, c'est-à-dire l'unité eaux littorales de la direction départementale de l'Equipement, de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.
Article 5 - Durée et révocation de l'autorisation L'autorisation n’est pas limitée dans le temps. L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelle que date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité, L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental de l'Equipement, chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R. 214-17, 18 et 26 du code de l'environnement). Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l'article R. 214-45 de code de l'environnement. Article 6 — Recours, droit des tiers et responsabilité
Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement peuvent faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête. Conformément aux dispositions de l'article L. 214-10 du code de l'environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté d'autorisation. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l'objet du présent arrêté.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 7 - Publications Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois en mairie de la Faute sur Mer. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès- verbal dressé par les soins du maire et adressé à la direction départementale de l'Equipement, service chargé de la police de l'eau. . Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairie et à la direction départementale de l'Équipement pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation. . Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans tout le département.
Article 8 — Exécution Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le conceme, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera remis au maire de la Fauté sur Mer et en outre transmis pour information au sous-préfet des Sables d'Olonne. ° Fait à La Roche-sur-Yon Le 18 juillet 2007
Le Préfet
signé :
Christian DÉCHARRIERE
ARRETE PREFECTORAL N° 07 DDE-170 complétant l'autorisation de remblai du marais pour le lotissement Les Goélettes à LA TRANCHE SUR MER
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE °
Article 1” Objet de l'autorisation Au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques, la SARL SDI, dénommée plus Join le titulaire, bénéficie par antériorité d'une autorisation de remblayer le marais pour la création du lotissement les Goélettes sur la commune de La Tranche sur Mer : cette autorisation est complétée par les prescriptions complémentaires ci-dessous. Les travaux relèvent des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
25 N° rubrique Intitulé Régime
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
3.3.1.0 remblais de zone humide ou de marais, la zone autorisation asséchée ou mise en eau étant supérieure à 1 hectare
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
2.1.5.0 superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les déclaration écoulements sont interceptés par le projet, étant
supérieure à 1 hectare mais inférieure à 20 ha
Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Celui-ci pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation s’il juge que les effets prévisibles de la modification le justifient. Article 2 — Prescriptions techniques : surveillance, étude, entretien Le titulaire veille à l'entretien et surveille tous les ouvrages hydrauliques autant que nécessaire pour assurer leur fiabilité. Il produit un rapport détaillé décrivant les installations et leur fonctionnement et l'adresse dans un délai maximal d'un an après la signature du présent arrêté au service chargé de la police de l'eau. Ce rapport comprend une mise à jour de l'étude hydraulique du lotissement : y sont intégrés un bilan du fonctionnement actuel et des inondations observées ou possibles ainsi que les solutions envisagées et retenues en accord avec la commune. Les eaux pluviales du lotissement Les Goélettes sont collectées, stockées et rejetées conformément au dossier déposé, sous réserve de l'application des mesures fixées par la commune au titre de l'article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Quelle que soit l'occurrence des précipitations, le débit à l’exutoire du projet après aménagement n'est pas supérieur au débit antérieur à aménagement.
L'entretien du système de collecte et de stockage (collecteurs, fossés, zones enherbées ) des eaux pluviales est assuré par le lotisseur puis par la commune à partir du moment où le lotissement lui a été rétrocédé. Le fossé situé au Nord est entretenu par la commune, la partie mitoyenne lui étant cédée. Un passage d'une largeur minimum de 3 mètres est laissé en bordure du fossé pour permettre son curage. Un curage de l'ensemble des fossés périphériques du lotissement est réalisé.
Article 3— Mesures correctrices Les mesures envisagées pour supprimer ou réduire les effets dommageables sur l'environnement prévues par l'étude d'incidence jointe à la demande d’autorisation sont mises en œuvre par le titulaire, notamment :
1... Le curage des fossés est réalisé après l'été.
2. Le fossé Nord est élargi conformément au dossier.
3. Une bande non remblayée au Nord de la zone correspondant à la partie cédée à la commune est maintenue pour servir de zone d'expansion des crues lorsque le niveau des eaux atteint la cote 2,00 m NGF. 4. Le passage d'entrée du lotissement est busé avec une canalisation de 1 m de diamètre. 5. Les constructions doivent respecter une hauteur minimale de plancher de 3,00 m NGF, soit 0,80 m au dessus de la cote maximale des eaux du marais.
Article 4 — Contrôle par le service chargé de la police de leau Le titulaire doit permettre aux agents du service chargé de la police de l'eau, c'est-à-dire l'unité eaux littorales de la direction départementale de l'Equipement, de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.
Article 5 — Durée et révocation de l’autorisation La présente autorisation n'est pas limitée dans le temps. L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelle que date que ce soï, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité. L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental de l'Equipement, chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu'en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R. 214-17, 18 et 26 du code de l'environnement). Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le nouveau bénéficiaire en fait la déciaration au préfet dans les trois mois conformément à l'article R. 214-45 de code de l'environnement. Article 6 - Recours, Droit des Tiers et responsabilité Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L. 214- 3 du code de l'environnement peuvent faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de nofification, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement, cette décision peut être contestée
auprès du tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté d'autorisation. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l’objet du présent arrêté.
26 Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 7 - Publications Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an. :
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois en mairie de la Tranche sur Mer. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-
verbal dressé par les soins du maire et adressé à la direction départementale de l'Equipement, service chargé de la police de l'eau. .
Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairie et à la direction départementale de l'Equipement pendant une durée de deux mois à compter de la pubiication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans tout le département.
Article 8 — Exécution Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera remis au maire de la Tranche sur Mer et en outre transmis pour information au sous-préfet des Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 Juillet 2007
Le Préfet
Signe :
Christian DECHARRIERE
ARRETE PREFECTORAL N° 07 DDE - 171 autorisant les travaux de renforcement des digues de la côte Est de l'île de Noirmoutier et les déclarant d'intérêt général,sur les communes de NOIRMOUTIER-EN-L'ILE,L'EPINE, LA GUERINIERE et BARBATRE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1” - Objet Au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques, la communauté de communes de l'ile de Noirmoutier, dénommée plus loin le titulaire, est autorisée à procéder aux travaux de renforcement des digues de la côte Est de l'ile de Noirmoutier. Ces travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de la même législation. Les dispositions du présent arrêté complètent l'autorisation des ouvrages acquise par antériorité et excluent la digue Jacobsen. Les travaux doivent être conformes au dossier joint à la demande d'autorisation sous réserve de l'application des prescriptions du présent arrêté. Ces travaux s'étendent depuis le vieux port de Noirmoutier-en-lle jusqu'à la pointe de La Fosse et sont variés suivant l'état des digues : renforcement en tête, réhabilitation de murets, retalutage, confortement en arrière, protection en enrochement, partiellement avec risberne en béton (environ 1 km), éperon et écran drairiants et reprofilage de chemin sur digue. Les digues concernées sont celles du Boucaut, de l'Arceau, des Coëfs, des Bas lleaux et du Bouclard, Nouvelle Brille, Berche et Caïlla, Sébastopol, de la Plaine, de la Grande Rouche et de Grisfer (du nord au sud). Les travaux et ouvrages autorisés relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
N° de rubrique Intitulé Régime
3.2.6.0 Digues : travaux de protection contre les inondations et Autorisation
submersions
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de Autorisation
3.3.1.0 zone humide ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau
étant supérieure ou égale à 1hectare.
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés 41.20 en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur | Déclaration
ce milieu °
Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. S’il juge que les effets prévisibles ou l’importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 2 - Mesures correctrices et compensatoires imposées
Les travaux sont réalisés en suivant notamment les prescriptions suivantes :
* le titulaire fait en sorte que la zone de marais dont il est propriétaire à proximité de la digue de Jubert, remblayée illégalement par un fiers, soit remise en état ; .
+ le titulaire conserve en espace naturel sa propriété qui est une pelouse riche en espèces à proximité des Bas lleaux : + fauche hivernale des digues avant travaux ;
+ respect des calendriers prévus pour les différents sites de travaux. :
Des moyens de protection sont mis en oeuvre par le titulaire pour réduire la dégradation des milieux aquatiques par les circulations de chantier. La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine de contamination du milieu. Les risques de pollution en période de chantier sont limités par des précautions imposées par le titulaire. °
27 Article 3 — Comité de suivi et surveillance des travaux et du milieu naturel
Le titulaire réunit un comité de suivi rassemblant les partenaires concemés, notamment un représentant d'une association
agréée de protection de l'environnement et un représentant de la structure animatrice de la gestion des deux sites Natura 2000. Il en informe le service chargé de la police de l'eau.
Le titulaire mène une surveillance du déroulement des travaux et de l'évolution du milieu naturel. Une fois par semestre, le
titulaire établit et adresse au préfet à l'attention du service chargé de la police de l'eau un compte-rendu de chantier dans lequet
il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu naturel notamment sur la végétation. Article 4 — Conditions techniques imposées à la surveillance et à l'entretien des diques Dans tous les cas, le propriétaire de la digue demeure seul responsable de la sécurité générale de la digue, conformément au code civil. Le titulaire est responsable de la surveillance et de l'entretien. 4-4 — Constitution du dossier des digues
Le titulaire constitue, dans un délai de trois mois après la date de signature du présent arrêté, le dossier administratif de
l'ouvrage contenant les pièces ci-dessous :
- identité du titulaire, statut,
- identité des gestionnaires s'ils ne sont pas propriétaires,
- textes réglementaires propres à l'ouvrage,
- conventions de gestion et d'exploitation le cas échéant,
- servitudes de passage, servitudes relatives aux réseaux.
Le titulaire le compiète, dans un délai maximal d'un an après la date de signature du présent arrêté, par tes informations ci- dessous, puis le met régulièrement à jour:
Documents techniques :
Description des ouvrages : - plan de situation,
- plans topographiques, profils en iong et en travers,
- plans des accès et des chemins de service,
- implantation des réseaux (EDF, France Télécom ..),
- canalisations et ouvrages traversant la digue, clapets et écluses.
Travaux et interventions : - construction,
- entretien et travaux de confortement,
- dommages subis, réparations,
- surveillance,
- fonctionnement des clapets, état des ouvrages de traversée, - études récentes de diagnostic.
Documents de gestion :
consignes de surveillance, d'entretien et de visites périodiques de l'ouvrage et de ses annexes ; consignes d'exploitation et de surveillance de l'ouvrage en période de risques de submersion permettant d'informer l'autorité municipale en cas d'incident sur l'ouvrage.
Registre des ouvrages (voir article 4-3) :
- comptes-rendus des inspections visuelles,
- comptes-rendus des travaux d'entretien.
4-2 Dispositif de surveillance
Le titulaire met en place un dispositif de surveillance adapté à la nature de l'ouvrage et à ses dimensions. A ce titre, le titulaire effectue ou organise des visites périodiques portant sur l'examen visuel de l'état de l'ouvrage et de ses abords. Dans le cadre de ce dispositif de surveillance, le titulaire s'organise avec les tiers propriétaires de réseaux ou d'ouvrages traversant ses ouvrages pour leur surveillance et entretien réguliers, afin de ne pas affaiblir la sécurité générale des ouvrages de protection. Dans tous les cas, le titulaire demeure seul responsable de cette sécurité générale. 4-3 Registre des ouvrages
Le titulaire tient, dans des locaux occupés hors de portée de toute inondation, un registre sur lequel figureront les consignes permanentes de surveillance et d'entretien établies en application de l'article 4-1 ci-dessus où seront mentionnés au fur et à mesure, avec indication des dates, les principaux renseignements relatifs aux visites d'inspection, aux incidents constatés (fuites, fissures, sous-cavages …) et les travaux d'entretien et de réparation effectués. Ce registre est tenu à disposition du service de police de l’eau sur simple demande et en particulier à l'occasion des contrôles de ce service. Article 5 - Mesures de précaution et de signalisation
En cas de découvertes de vestiges ou d'objets archéologiques faites fortuitement à l'occasion de travaux quelconques l'inventeur doit immédiatement les déclarer au maire de la commune, lequel doit prévenir la direction régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l'archéologie) 1, rue Stanislas Baudry— BP 63518 -- 44035 NANTES cédex 1 - tél 02 40 14 23 30.
Article 6 — Contrôle par le service chargé de la police de l’eau
Le service chargé de la police de l'eau, c’est-à-dire l'unité eaux fittorales de la direction départementale de l'Equipement, contrôle le dispositif de surveillance et les résultats enregistrés dont il est destinataire. || a accès au registre mentionné à l'article 4-3.
Le titulaire doit permettre aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescnptions. Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.
28 Article 7 - Durée et révocation de l’autorisation
L'autorisation des travaux et des ouvrages n'est pas limitée dans le temps. L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelle que date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité. L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental de l'Equipement, chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R. 214- 17, 18, 26 et 29 à 31 du code de l'environnement). Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement. Article 8 — Recours, droit des tiers et responsabilité
Le présent arrêté peut faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l'article L. 214-10 du code de l'environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le titulaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté d'autorisation. L‘éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l'objet du présent arrêté.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur. Article 9 - Publication Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site intemet pendant une durée d'un an au moins.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché
pendant au moins un mois en mairies de Noirmoutier-en-l'lle, l'Epine, La Guérinière et Barbâtre. L'accompiissement de cette
formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé à la direction départementale de l'Equipement, service chargé de la police de l'eau.
Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairie et à la direction départementale de l'Equipement pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans tout le département concemé.
Article 10 - Exécution Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera remis aux maires de Noirmoutier-en- l'Ile, L'Epine, La Guérinière et Barbâtre et en outre transmis pour information au sous-préfet des Sables d'Olonne Faità La Roche-sur-Yon, Le 18 juillet 2007
Le Préfet ,
signé :
Christian DECHARRIERE
ARRETE PREFECTORAL N° 07 DDE - 172 Arrêté autorisant la nouvelle station d'épuration des Girondines à TALMONT-SAINT-HILAIRE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationaï du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1 — OBJET Au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques, la commune de Talmont-Saint-Hilaire
dénommée pius loin le titulaire est autorisée à réaliser et à exploiter une nouvelle station d'épuration située au lieu-dit Les Girondines. Diverses prescriptions sont fixées au titulaire pour les ouvrages et activités qui sont liés au système d'assainissement collectif.
La présente autorisation est accordée dans les conditions prévues par le dossier de demande comprenant l'étude d'impact, sous réserve du respect des obligations découlant des textes prévus pour l'application du code de l'environnement, titre Eau et Milieux Aquatiques, ainsi que des prescriptions minimales des deux arrêtés ministériels du 22 décembre 1994 et des prescriptions du présent arrêté. Les prescriptions suivantes remplacent celles de l'arrêté d'autorisation de la station d'épuration des Arcettes renouvelé le 13 février 2002 et sont applicables dès la signature du présent arrêté, sauf mention particulière et sauf pour les installations nouvelles non encore en service : la mise en service des installations nouvelles est réalisée avant le 34 janvier 2009 et la mise en conformité est terminée avant le 31 juillet 2009. *Les rubriques de la nomenclature annexée au décret du 29 mars 1993 modifié concemées sont :
29 N° de
rubrique INTITULE REGIME
2.1.1.0 Station d'épuration des agglomérations. la charge brute de pollution Autorisation {ex 5.1.0) | organique :
1° supérieure à 600 kg de demande biochimique d'oxygène en cinq jours
{DBO5)
2.1.2.0 Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte d'eaux usées destiné à | Autorisation €x 5.2.0} À collecter un flux polluant journalier :
1° supérieur à 600 kg de DBOS
L'autorisation de la station d'épuration des Arcettes est renouvelée jusqu'au 31 juillet 2009.
Si les boues de la station d'épuration sont épandues et valorisées en agriculture, le titulaire élabore un plan d'épandage conforme au décret du 8 décembre 1997 et à l'arrêté du 8 janvier 1998 et le déclare préalablement au préfet auprès de la Direction départementale de l'Agriculture.
Toute modification apportée par le titulaire de l'autorisation aux installations et à leur mode d'utilisation et
susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
ARTICLE 2. - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA COLLECTE
2.1 Conception et gestion des ouvrages
Les ouvrages de collecte sont réalisés et gérés de manière à assurer une collecte efficace du volume des effluents
produits sur l'ensemble de la zone d'assainissement collectif, conformément notamment aux articles 20 et 21 de l'arrêté du 22 décembre 1994. La gestion du réseau de collecte donne lieu à ün rapport annuel. Le titulaire élabore le programme d'assainissement et l'extension du réseau de coilecte ne se fait qu'en séparatif. 2.2 Raccordement d'effiuents non domestiques
Tout déversement non domestique dans le réseau de collecte doit faire l'objet d'une ou des autorisations mentionnées à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique et être compatible avec l'article R. 1331-1 du même code. Cette autorisation de raccordement au réseau public ne dispense pas ces déversements des obligations auxquelles ils sont, le cas échéant, soumis en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et de toute réglementation qui leur serait applicable. Un exemplaire de chaque autorisation est adressé par le titulaire au service chargé de la police de l'eau.
Tout rejet d'effluent industriel dans les réseaux collectifs doit faire également l'objet d'une convention spéciale de
déversement des eaux usées industrielles au réseau d'assainissement, signée par le titulaire et l'industriel, transmise au service chargé de la police de l'eau.
Pour être admissibles dans le réseau, les nouveaux rejets devront satisfaire aux conditions de l'article R. 1331-1 du
code de la santé publique, des articles 22 à 24 de l'arrêté du 22 décembre 1994 et, pour les installations classées soumises à autorisation, aux caractéristiques définies par les articles 34 et 35 de l'arrêté du 2 février 1998. 2.3 Contrôle de la qualité des nouveaux tronçons
Les nouveaux tronçons sont réceptionnés au vu de tests et vérifications dans les conditions de l'article 25 de l'arrêté du 22 décembre 1994.
2.4 Efficacité de la collecte et de la séparation des eaux pluviales Le taux de collecte annuël de la DBO5, défini comme le rapport de la quantité de matières polluantes captée par le
réseau et parvenue aux ouvrages de traitement à la quantité de matières polliantes générée dans la zone desservie par le réseau, est supérieur à 80 p. 100. Le taux de raccordement, rapport de la population raccordée au réseau à la population de la zone desservie par celui-ci, c'est-à-dire l'agglomération, est supérieur à 90 p.100. Des dispositifs et procédures appropriés, notamment de téléalarme et de télégestion, sont mis en place sur les postes
de relèvement de façon à garantir leur fonctionnement et à empêcher tout débordement polluant, notamment au poste du Vigneau : le titulaire les présentera au service chargé de la police de l'eau dans un document complémentaire dans un délai maximal d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté. Notamment le poste du Vigneau est équipé d'une pompe supplémentaire, d'un bassin tampon de 300 m3, d'un groupe électrogène et d'un trop-piein de sécurité. La coliecte des eaux usées par temps de pluie est améliorée. Il n'y a pas de déversoir d'orage. Par temps sec, aucun réseau d'eaux usées ne se déverse dans les ruisseaux.
Les causes de poliution des eaux pluviales urbaines, notamment des premiers flots d'orage, sont limitées par des dispositions appropriées, en particulier la mise en place de bassins d'orage et la suppression des mauvais raccordements d'eaux usées. Le volume des eaux parasites hivernales est réduit par des travaux appropriés. ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT ET'AU REJET 3.1 Organisation des ouvrages
L'organisation de la station doit permettre d'une part, une évolution de la capacité de l'ensemble, et d'autre part, une
amélioration de la nature et de l'efficacité du traitement afin de pouvoir adapter le niveau de traitement en fonction de l'évolution des exigences réglementaires. Afin de garantir une grande fiabilité, les filières de traitement et les équipements ont des caractéristiques et un agencement qui permettent de pallier la défaillance ou l'arrêt, pour entretien, d'un élément. Elles acceptent d'importantes et brutales variations de charge liées à la fréquentation touristique. La station d'épuration est construite pour une capacité de 10 000 à 10 500 équivalents habitants, soit 600 à 630 kg/ de DBOS5 {demande biologique en oxygène)..Le débit maximal admissible à la station est de 1654 m3/ par temps sec et de 2478 m8 par temps de pluie, soit 240 m3/h. La station d'épuration comprend les installations suivantes : prétraitement (tamisage), bassin de boues activées à aération prolongée avec insufflation d'air, comprenant une partie anaérobie, décäanteur, traitement du phosphore et de l'azote, traitement et stockage des boues sous hangar, filtration et désinfection aux rayons ultra-violets. Les modifications envisagées et les choix techniques de réalisation seront portés avant exécution à la connaissance du préfet qui fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
L'eau épurée est rejetée dans une canalisation qui rejoint un fossé puis le ruisseau du Gay Chatenay. Elle peut éventuellement être stockée dans les bassins de la station d'épuration du Pâtis qui va être désaffectée. Ces bassins peuvent aussi servir de bassin tampon pour les eaux usées. L'eau épurée peut également être réutilisée à des fins agronomiques ou agricoles dans les conditions de l'article R. 211-23 du code de l'environnement. Les ouvrages de traitement sont dimensionnés et exploités de manière à assurer le traitement efficace du flux de pollution collectée par temps sec et par temps pluvieux, hormis les événements météorologiques exceptionnels perturbants, et à respecter les normes de rejet fixées.
3.2 Qualité de l'effiuent rejeté et rendement épuratoire de l'ensemble Le flux de pollution organique reçu par la station d'épuration ne dépasse pas 630 kg de DBOS par jour en moyenne mensuelle de la semaine la plus chargée de l'année.
Le rejet final de l'ensemble épuratoire respecte simultanément pour chacun des trois paramètres suivants soit les concentrations maximales soit les rendements épuratoires minimaux définis ainsi :
CONCENTRATION MAXIMALE DU REJET RENDEMENT EPURATOIRE PARAMETRES {échantillon moyen sur 24 h, MINIMAL non filtré}
DBOS < 25 mg/t >70%
DCO < 125 mg/L > 75%
MES < 35 mg/L > 90 %
Ces trois conditions sont respectées par au moins 90 % des échantillons prévus à l'article 5, conformément au tableau 6 de l'arrêté du 22 décembre 1994. De pius les concentrations des échantillons excessifs ne doivent jamais dépasser les valeurs rédhibitoires suivantes : 50 mg/L pour la DBO, 250 mg/L pour la DCO et 70 mg/L pour les MES. Cependant, les dépassements des valeurs ci-dessus ne sont pas pris en considération lorsqu'ils sont la conséquence d'inondations exceptionnelles, de catastrophes naturelles ou de conditions météorologiques exceptionnelles, ainsi que dans le cas d'opérations de maintenance programmées qui ont fait objet d'une déciaration préalable au service chargé de la police de l'eau et qui respectent les prescriptions éventuelles de ce dernier.
Le pH de l’effiuent rejeté au milieu naturel se situe entre 6 et 8,5 et la température reste inférieure à 25° C. L’effluent doit respecter une concentration en azote giobal inférieure à 15 mg/L, ainsi qu'une concentration en phosphore total inférieure à 2 mg/L, en moyenne annuelle des échantillons moyens 24 heures recueillis en sortie de station. 3.3 Désinfection et qualité bactériologique des efffluents
Les eaux traitées par la station d'épuration et désinfectées par des rayons ultra-violets respectent les normes suivantes :
- 90 % des échantillons présentent une teneur inférieure à 2000 Escherichia colif100 mL, - 50 % des échantillons présentent une teneur inférieure à 100 Escherichia colif100 mL. ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS 4.1 Devenir des boues
Si les boues de la station d'épuration sont valorisées en agriculture, elles font l’objet d'un plan d'épandage conforme aux articles R. 214-25 à 47 du code de l'environnement et à l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998, et soumis à déclaration préalable.
4.2 Devenir des autres déchets
Les produits du tamisage peuvent être intégrés aux ordures ménagères si leur siccité est supérieure à 30 %. 4.3 Traitement des odeurs
Le système d'assainissement fait l'objet de mesures appropriées d'élimination des odeurs. ARTICLE 5 - AUTOSURVEILLANCE, VALIDATION ET CONTROLES 5.1 Autosurveillance du système de collecte
L'exploitant et la commune vérifient la qualité des branchements des particuliers. lis réalisent chaque année un bilan du taux de raccordement et du taux de collecte. Ce bilan est globalisé pour l'ensemble du système d'assainissement ainsi que pour l'agglomération et figure dans le rapport annuel de synthèse demandé à l'article 6. Les postes de relèvement sont équipés d'un système de télésurveillance et leur fonctionnement est enregistré. L'exploitant fournit un compte-rendu mensuel de ce fonctionnement.
Le fonctionnement des principaux déversoirs d'orage est enregistré par débitmétrie et échantillonnage. L'exploitant fournit une estimation du flux de matières polluantes rejetées au milieu par ces déversoirs. L'équipement de surveillance de ces rejets respecte les prescriptions de l'annexe il de l'arrêté du 22 décembre 1994. Les analyses sont opérées dès que les écoulements sont importants. L'exploitant fournit un compte-rendu mensuel de ce fonctionnement. 5.2 Autosurveillance de la station d'épuration L'exploitant de la station d'épuration met en place un programme
d'autosurveillance de la station, des rejets et des flux des sous-produits conforme à l'arrêté du 22 décembre 1994. Des dispositifs de mesure et d'enregistrement du débit ainsi que des préleveurs asservis aux débits permettent de mesurer les flux de toutes les entrées et sorties. L'exploitant conserve au frais pendant 24 heures un double des échantillons prélèvés sur la station, tenu disponible pour la validation de l'autosurveillance et pour le contrôle inopiné. Selon un calendrier établi à l'avance et accepté par le service chargé de la police de l'eau et par l'agence de l'eau, le nombre minimal de jours de mesures par an, en sortie de station, est variable suivant les paramètres : © - 365 pour le débit,
- 24 pour MES et DCO, boues (quantités, matières sèches),
- 12 pour DBO, NTK, NH4, NO2, NOS, Pt. et Escherichia coli. D'autres informations utiles sont notées sur le registre, en plus de ces analyses : volumes traités, flux, énergies et réactifs
consommés, fonctionnement des bassins, production et stockage des boues, qualité des boues, exécution du plan d'épandage agricole éventuel des boues, travaux d'entretien importants.
5.3 Autosurveillance du milieu récepteur Le titulaire prend en charge une surveillance du milieu récepteur avec au
moins six contrôles par an. La localisation précise et la liste des analyses sont soumises à l'accord préalable du service chargé de la police de l'eau et de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Cette surveillance est commencée un an avant la mise en service de la nouvelle station. Le titulaire fait adresser par le laboratoire copie des résultats au service chargé de la police de l'eau et à la D.D.AS.S.
5.4 Transmission des résultats L'exploitant transmet chaque mois les résultats et renseignements de l'autosurveillance au titulaire, au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau. Les documents transmis sont décrits par les articies 5 et 7 de l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance. lis portent aussi sur lensemble des informations visées à l'article 5.2 et aux deux derniers alinéas de l’article 5.1 du présent arrêté. La transmission régulière des données d'autosurveillance est effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux
échanges des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du Service d'Administration Nationale des Données . et Référentiels sur l'Eau (SANDRE), excepté en ce qui concerne les informations non spécifiées à la date de publication du présent arrêté ou lorsque le maître d'ouvrage démontre qu'en raison de difficultés techniques ou humaines particulières, l'échange au format Sandre est impossible.
L'exploitant transmet chaque année aux mêmes services, au plus tard le 1er mars, un rapport annuel de synthèse rappelé à l'article 6 du présent arrêté : il utilise tous les résultats précédents. Ce bilan fait une place particulière à la prise en compte de l'ensemble des apports microbiens liés aux eaux usées de l'agglomération. Dans le cas de dépassement des seuils autorisés par l'arrêté d'autorisation, la transmission est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en oeuvre ou envisagées.
L'exploitant et la commune doivent au plus tôt signaler (ou faire signaler par leur laboratoire) au service chargé de la police de l'eau, au service chargé de la validation de l’autosurveiliance, à la Direction des Services Vétérinaires, à la Direction Départementale des Affaires Maritimes et au représentant des conchyliculteurs, tout incident de fonctionnement du système d'assainissement collectif ou tout déversement important susceptibles d'avoir un impact sur le milieu récepteur et notamment un mauvais résultat éventuel en bactériologie. Ils doivent également informer le service chargé de la police de l'eau de tout changement relatif à l'épandage des boues.
5.5 Validation de l'autosurveillance Le service chargé de la police de l'eau vérifie les dispositifs d'autosurveiliance et
valide les résultats dans les conditions définies à l'article 8 de l'arrêté du 22 décembre 1994. Pour cela il peut mandater un organisme indépendant tel que le Service de l'Eau du Département de la Vendée. 5.6 Contrôles inopinés Le service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés de la station d'épuration et des rejets urbains susceptibles de contenir des eaux usées. Le coût de ces analyses est mis à la charge des exploitants concernés. Ces analyses portent essentiellement sur les paramètres suivants: Escherichia coli, matières en suspension, DBO5, DCO, NGL, ammoniaque (NH4), Pt.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, notamment ceux qui sont chargés de la police de l'eau, ont libre accès à tout moment aux installations de la station. ARTICLE 6 - FIABILITE ET ENTRETIEN DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT Le titulaire et son expioitant peuvent justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec les termes du présent arrêté. En outre, des performances acceptables doivent être garanties en période d'entretien et de réparations prévisibles.
A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant tous les résultats de l'autosurveïllance ainsi que les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier. De plus il rédige et met à jour un manuel décrivant précisément les modalités de l'autosurveillance. Ces documents sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau et de l'agence de l'eau, et font l'objet d'un rapport de synthèse añnuel qui leur est adressé au plus tard en mars. L'exploitant informe au préalabie le service chargé de la police de l'eau sur les périodes d'entretien et de réparation prévisibles et sur la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les ‘caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations. L'exploitant est tenu, dès qu'il en a connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures appropriées pour mettre fin à une cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Le titulaire est tenu d'enlever les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans les ruisseaux par suite du
déversement des eaux d'égoûts et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires ainsi qu'à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante pour faciliter le dilution et l'évacuation de Peffluent. ‘
32 ARTICLE 7 - ZONAGE ET PROGRAMMATION DE L'ASSAINISSEMENT Conformément aux articles L. 2224-B, L. 2224-10 et R .2224-6 à 17 du code général des collectivités territoriales et au décret assainissement du 3 juin 1994, la commune délimite le zonage des assainissements collectif et non collectif, et établit un programme d'assainissement de l'agglomération : tous les réseaux de collecte et la station d'épuration doivent être conçus, réalisés, exploités, entretenus et réhabilités comme constituants d'une unité technique homogène. Elle délimite aussi les secteurs où elle impose des prescriptions concernant les eaux pluviales. ARTICLE 8 - MESURES REDUCTRICES Les mares voisines de la station d'épuration, leurs abords et la pelouse calcaire du talus sont conservés et protégés par le titulaire, notamment pendant les travaux. Leshabitants et les établissements recevant du public sont préservés des nuisances de voisinage éventuelles. Un périmètre de 100 mètres comptés à partir de la clôture des ouvrages d'épuration, est établi, à l'intérieur duquel est interdite la construction de bâtiments à usage d'habitation ou destinés à recevoir du public.
Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitenent à l'occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la direction régionale des Affaires Culturelles’ des Pays de la Loire (service régional de Farchéologie} 1, rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 NANTES cedex 1 — tél 02.40.14.23.30.
ARTICLE 9 - DUREE, RENOUVELLEMENT, MODIFICATION ET CARACTERE DE L'AUTORISATION L'autorisation de la station d'épuration des Arcettes est renouvelée jusqu'au 31 juillet 2009. L'autorisation de la station d'épuration des Girondines est limitée à dix ans à compter de cette date. La demande de renouvellement sera déposée entre deux ans et six mois avant la date d'expiration de l'autorisation, conformément aux prescriptions de l'article R. 2144-20 du code de l'environnement. Elle comportera notamment les compléments mettant à jour l'étude d'incidence sur les milieux aquatiques et le programme des modifications envisagées. Toute modification apportée par le titulaire de l'autorisation aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptible d'entraîner un changement notabie doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux articles 14 et 15 du décret susvisé.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelque date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité. L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental de l'Equipement, en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R. 214-17, 18, 26 et 29 à 31 du code de l'environnement). ARTICLE 10 - RECOURS ET DROIT DES TIERS Le présent arrêté au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement peut faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l'article L.214-10 du code de l'environnement, cette décision peut être contestée
auprès du tribunal administratif de Nantes par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de cette même publication et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté d'autorisation. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers.
ARTICLE 11 - PUBLICATIONS Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois en mairie de Talmont Saint Hilaire. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé à la direction départementale de l'Equipement, service chargé de la police de l'eau.
Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairie et
à la direction départementale de l'Equipement pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation. . : Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans tout le département concerné.
ARTICLE 12- EXECUTION Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental de l'Equipement et
le directeur départemental de Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera remis au maire de Talmont Saint Hilaire et en outre transmis pour information au sous-préfet des Sables d'Olonne, au directeur départemental des Affaires Maritimes et au directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales. Fait à La Roche-sur-Yon, Le 18 juillet 2007
Le Préfet,
Signe :
Christian DECHARRIERE
U Q) DIRECTION DÉPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE 07/DDAF/263 relatif à. la lutte collective obligatoire contre le ragondin et le rat musqué dans le département de la VENDEE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de ta Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 4% : Le département de la Vendée est déclaré infesté par le ragondin et le rat musqué. La Fédération départementale des Groupements de défense contre les organismes nuisibles (F.D.G.D.O.N.) est chargée de suivre annuellement l'évolution des populations de ces deux espèces nuisibles afin de conduire des campagnes de lutte adaptées. Articie 2 : La lutte contre le ragondin et le rat musqué est obligatoire sur tout le territoire du département de la Vendée. Le président de la F.D.G.D.O.N. est chargé de l'organisation du contrôle de l'évolution des populations et des opérations de lutte collective contre ces deux rongeurs aquatiques nuisibles.
Article 3 — Le suivi de l'évolution des populations de ragondins et rats musqués sera effectué par piégeage selon un protocole défini, Celui-ci prévoit annuellement, par unité hydrographique cohérente, deux séries d'observations sur au moins deux stations (amont et aval}. La F.D.G.D.O.N. établira, à l'échelle du département, un programme pluriannuel d'intervention, incluant l'ensemble des méthodes de lutte.
Article 4 — Sous réserve des dispositions qui suivent, ia destruction de ces rongeurs pourra s'effectuer par : -déterrage toute l'année
“tir au fusil ou à la carabine (en tir fichant)
ir à l'arc, pour les détenteurs d'une attestation de formation spécifique
-piégeage collectif effectué sous l'égide de la F.D.G.D.O.N., des groupements de défense contre les organismes nuisibles, ou de façon individuelle (le piégeage collectif étant à privilégier pour des raisons d'efficacité). Article 5 — Sous couvert d'un arrêté municipal désignant le groupement intercommunal de défense contre les organismes nuisibles, des opérations collectives de tir pourront être organisées dans les conditions suivantes : -en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau, le tir n'étant autorisé qu'à proximité de la nappe d’eau.
-sur déclaration préalable au Préfet (Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt) et durant la période allant du Lu mars jusqu'à l'ouverture de la chasse au gibier d'eau.
-du 1 juillet à l'ouverture de la chasse du gibier d'eau, les prélèvements de ces deux espèces ne pourront s'effectuer que du lever du jour jusqu'à 9 heures et le soir après 20 heures jusqu'à la nuit et en dehors des communes littoraies dont la liste est fixée par la loi littoral du 3 janvier 1986, auxquelles se rajoute la commune de GIVRAND en raison de sa proximité maritime. -sans formalité : durant la période d'ouverture de la chasse du gibier d’eau.
-obligation de rendre compte des prélèvements opérés avant l'ouverture de la chasse du gibier d'eau. Article 6 — Les propriétaires et locataires des terrains sur lesquels la lutte sera entreprise sont tenus d'ouvrir leurs propriétés aux agents du Service Régional de la Protection des Végétaux pour permettre le contrôle et l'exécution des opérations. Article 7 Le Président de la F.D.G.D.O.N adresse au Préfet, chaque année avant le 1% septembre de l'année en cours, un bilan complet des campagnes de lutte de l’année écoulée. Celui-ci inclut les résultats de la surveillance mise en place, les moyens de lutte mis en œuvre et l'estimation des quantités de ragondins et de rats musqués capturés ou détruits. Article 8 L'arrêté préfectoral 03/DDAF/691 du 19 décembre 2003 susvisé, relatif à la lutte obligatoire contre le ragondin et le rat musqué dans le département de la Vendée est abrogé.
Article 9 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets, le Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt (Service Régional de la Protection des Végétaux), le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de ta Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans toutes les communes du département par les soins des Maires.
‘ LA ROCHE SUR YON, LE 16 JUILLET 2007
LE PREFET
Christian DECHARRIERE
ARRETE 07/DDAF/364 fixant les modalités d'ouverture/clôture de la chasse dans le département de la Vendée pour la campagne 2007/2008
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
PERIODE D'OUVERTURE GENERALE DE LA CHASSE
ARTICLE er - La période d'OUVERTURE GENERALE de la CHASSE A TIR et de Ja CHASSE AU VOL est fixée, pour le département de la Vendée :
du 18 SEPTEMBRE 2007 à 8 heures au 29 FEVRIER 2008 au soir,
pour tous les gibiers, sauf les exceptions et avec les précisions figurant à l'article 3.
ARTICLE 2 - La période d'OUVERTURE de la CHASSE à COURRE, À COR ET A CRI et de la CHASSE SOUS TERRE est fixée, pour le département de la Vendée, comme suit :
- CHASSE À COURRE, À COR ET A CRI : du 15 SEPTEMBRE 2007 au 31 MARS 2008 au soir
- CHASSE SOUS TERRE DU BLAIREAU : du 16 SEPTÉMBRE 2007 au 15 JANVIER 2008 au soir avec une période de REOUVERTURE du 15 MAI 2008 au 30 JUIN 2008 au soir CHASSE SOUS TERRE des AUTRES ESPECES : du 16 SEPTEMBRE 2007 au 15 JANVIER 2008 au soir, ARTICLE 3 - Les exceptions et précisions citées à l'article 1er concernant l'exercice de la CHASSE A TIR et de la CHASSE AU VOL figurent au tableau ci-après : ESPECES DATES D'OUVERTURE DATES DE CLOTURE OBSERVATIONS ET CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE DE L'ESPECE
GRAND GIBIER
CERF
CHEVREUIL
DAÏM
16 septembre 2007
16septembre 2007
16septembre 2007
29 février 2008 au soir
29 février 2008 au soir
29 février 2008 au soir
Ces 3 espèces sont soumises au plan de chasse.
Le tir des faons, hères et chevrillards est autorisé.
Les jeunes animaux abaïtus seront, comme les adultes,
munis du bracelet de contrôle réglementaire sur le lieu
même de la capture.
Tir à balle obligatoire, Pour l'espèce CERF, seuis les
biches et jeunes de moins d’un an peuvent être chassés
à tir les cerfs étant chassés à courre exclusivement.
(Toutefois, les plans de chasse individuels du cerf -élaphe
et sika- attribués dans les enclos cynégétiques sont
exécutés à fir Tir à balle obligatoire).
A partir du 1° juin, le chevreuil peut être chassé à l'affût
ou à l'approche en tir de sélection, par les bénéficiaires
d'un plan de chasse, détenteurs d'une autorisation
préfectorale individuelle.
Ces espèces peuvent également être tirées à l'arc
SANGLIER 16 septembre 2007 29 février 2008 au soir
Tir à balie obligatoire. Soumis au plan de chasse sur
l'ensemble du département. Les animaux abattus seront
munis du bracelet de contrôle réglementaire sur le lieu
même de la capture. Le tir des laies suitées de
marcassins en livrée est interdit. Cette espèce peut
également être tirée à l'arc.
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
A partir du 16 août 2007 ja chasse du sanglier est
autorisée sur l'ensemble du territoire du département, à
l'exclusion :
- des communes littorales, définies par la loi littoral du
3/01/1986 auxquelles il convient d'ajouter les 3
communes riveraines des estuaires que sont Brem
SAMer, fe d'Olonne, Angles ainsi que Givrand en raison
de sa proximité maritime.
- des forêts domaniales.
A partir du 1% septembre 2007, la chasse du sanglier est
autorisée, sur l'ensemble du territoire du département à
l'exclusion des forêts domaniales.
Durant ia période du 16 août au 15 septembre 2007
inclus, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en
battue avec un minimum de 10 fusils et sous la
responsabilité dü titulaire du droit de chasse, bénéficiaire
de Fattribution d'un plan de chasse individuel et qui est
tenu d'en informer préalablement la Fédération
départementale des chasseurs, par simple appel
téléphonique au 02.51.47.80.90,
Les titulaires du droit de chasse, bénéficiaires d'un pian
de chasse individuel et d’une autorisation préfectorale
spécifique, peuvent également chasser le sanglier à l'affü
où à l'approche, durant la période du 16 août au 15
septembre 2007. :
RECOMMANDATIONS
Durant la période d'ouverture anticipée, les chasses en
battues seront prioritairement organisées dans les
cultures et les ronciers, fourrés, boqueteaux attenant au>
zones de cultures, lorsque les animaux y sont remisés,
les chasses à l'intérieur des forêts risquant de
décantonner les animaux. Les chiens créancés seront
mis sur là voie du sanglier et les prélèvements porteront
sur les jeunes animaux. Dispositions résultant de approbation du schéma départemental de gestion cynégétique : 1) Conditions de déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre
Le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre peut être autorisé dans le cadre des chasses du grand gibier aux chiens courants dès lors que l'arme de tir est placée sous étui ou démontée ; dans tous les cas l'arme doit être déchargée. Le responsable du territoire et de l'organisation de la chasse reste libre d'autoriser ou non, en fonction du terrain et du contexte local, ces déplacements.
2) Agrainage et affouragement du grand gibier
L'agrainage et l’affouragement du grand gibier et du sanglier, destinés à prévenir les dégâts aux cultures et récoltes et à conforter l'équilibre agro-syivo-cynégétique peuvent être entrepris, à cette double fin, sous réserve que le massif forestier permette la contention des animaux. La Fédération départementale des chasseurs, en concertation avec la profession agricole, la propriété forestière et les structures cynégétiques impliquées dans la gestion du grand gibier, apprêciera chaque situation, délivrera les autorisations ou passera les conventions nécessaires.
Une convention cadre définit les conditions de cette pratique.
ESPECES DATES D'OUVERTURE DATES DE CLOTURE OBSERVATIONS ET CONDITIONS SPECIFIQUES
DE CHASSE DE L'ESPECE
Petit gibier sédentaire
PERDRIX
{grise et rouge)
LIEVRE
LAPIN
FAISANS
COLINS
BLAIREAU
16 septembre 2007
16 septembre 2007
16 Septembre 2007
16 septembre 2007
16 septembre 2007
16 septembre 2007
25 novembre 2007 au soir
25 novembre 2007 au soir
43 janvier 2008 au soir
43 janvier 2008 au soir
13 janvier 2008 au soir
29 février 2008 au soir
* avec, à l'intérieur de cette période, es précisions et
exceptions fixées à l'article 4
* avec, à l'intérieur de cette période, les précisions et
exceptions fixées à l'article 4
RENARD, BELETTE,
HERMINE,
FOUINE, MARTRE,
PUTOIS, RAGONDIN, 16 septembre 2007
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le
sanglier avant l'ouverture générale peut également
chasser le renard. Le renard peut être tiré à plomb.
RAT MUSQUE, et 29 février 2008 au soir
MISON D'AMERIQUE
PIE BAVARDE,
CORBEAU FREUX,
CORNEILLE NOIRE,
GEAIDES CHENES
16 septembre 2007 29 février 2008 au soir
ETOURNEAU 29 février 2008 au soir SANSONNET 16 septembre 2007
ARTICLE 4 - Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, il convient d'en organiser la gestion et d'en réglementer les prélèvements.
1°) les espèces PERDRIX sont chassées sur le territoire des communes citées ci-après dans les conditions ainsi définies : PERDRIX ROUGE ET PERDRIX GRISE
DATES D'OUVERTURE | DATES DE CLOTURE
TERRITOIRES CONCERNES ET LIMITATION DES JOURS DE CHASSE
16 septembre 2007 | 18 novembre 2007 au
Oir
Sur le territoire des communes de BARBATRE, L'EPINE, LA GUERINIERE
et NOIRMOUTIER EN L'ILE dans le cadre du plan de gestion cynégétique
approuvé. Chasse autorisée uniquernent les dimanches 16 et 30 septembre, 14 octobre
et les 4 et 18 novembre 2007
Sur le territoire de la commune de BOIS DE CENE dans le cadre du plan de 16 septembre 2007 | 30 septembre 2007 au soir chasse chasse autorisée les dimanches uniquement
2°) L'espèce LIEVRE est soumise au plan de chasse par arrêté préfectoral sur l’ensemble du territoire du département de la Vendée et dans les conditions précisées ci-dessous. La chasse du lièvre ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels. LIEVRE
TERRITOIRES CONCERNES PAR LE PLAN DE CHASSE DATES D'OUVERTURE DATES DE CLOTURE LIMITATION DES JOURS
DE CHASSE
Sur le territoire des communes de Beauvoir sur Mer, Bois de Cené, Bouin, Challans, Chateauneuf, Falleron, Froidfond, La Barre de Monts, La
Garnache, Le Perrier, Notre Dame de Monts, Saint Gervais, St Jean de
Monts, St Urbain,
30 septembre
2007
44 octobre 2007
au soir
Chasse autorisée les
DIMANCHES UNIQUEMENT
Sur le territoire des communes de Chailié les Marais, Champagné les
Marais, Grues, Luçon, Moreilles, Mouzeuil St Martin, Nalliers, Puyravaulk,
St Denis du Payré, Ste Radégonde dès Noyers, Triaize.
30 septernbre
2007
21 octobre 2007
au soir
Chasse autorisée
les DIMANCHES
UNIQUEMENT
Sur le territoire des communes de Benet, Bouillé Courdault, Chaix,
Damvix, Doix, Fontaines, La Tailiée, Le Gué de Velluire, Le Langon, Le Mazeau, Le Poiré sur Velluire, Liez, L'Ile d'Elle, Maïllé, Maillezais,
Montreuil, Nieui sur l'Autise, Oulmes, St Pierre le Vieux, St Sigismond,
° Veliuire, Vix, Vouillé les Maraïs.
30 septembre
2007
11 novembre
2007 au soir
Chasse autorisée
les DIMANCHES
UNIQUEMENT
Sur le territoire des communes d'Angles, Aubigny, Avrillé, Brem S/Mer,
Brétignolies S/Mer, Chasnais, Château d'Olonne, Chauché, Cugand; Curzon, Grand'Landes, Grosbreuil, Jard sur Mer, la Bernardière, La
Bretonnière-la Claye, La Bruffière, la Chapelle Achard, la Chapelle
Palluau, la Copechagnière, La Guyonnière, la Jonchère, la Mothe
Achard, la Tranche S/Mer, Lairoux, le Bernard, Le Girouard, le Givre, l'Ile d'Olonne, les Brouzils, Les Magnils Reiïgniers, Longeville S/Mer, Montaigu,
Moutiers les Mauxfaits, Nieul le Dolent, Notre Darne de Riez, Olonne
S/Mer, Palluau, Péault, Poiroux, St Benoist S/Mer, St Cyr en Talmondais, St Etienne du Bois, St Georges de Pointindoux, St Hilaire Fa Forêt, St
Mathurin, St Vincent S/Graon, St Vincent S/Jard, Ste Foy, St Georges de
Montaigu, St Hilaire de Loulay, St Hilaire de Riez, Sallertaine, Soullans, Talmont st Hilaire, Treize Septiers, Vairé
14 octobre 2007 28 octobre 2007
au soir
Chasse autorisée
les DIMANCHES
UNIQUEMENT sauf dans le
périmètre des forêts
domaniales
Sur le territoire des communes de Beaufou, Belleville SVie, les Lucs sur
Boulogne, L'Herbergement, Mormmaison, Le Poiré SVie, Rocheservière, St André Treize Voies, St Philbert de Bouaine
14 octobre 2007 28 octobre 2007 au soir
Sur le territoire des communes d'Antigny, Auzay, Bazoges en Paillers, Bazoges en Pareds, Beaurepaire, Bessay, Boufféré, Boulogne, Boumeau, Bournezeau, Breuil Barret, Cezais, Chaillé sous les Ommeaux,
Chambretaud, Champ st Père, Chantonnay, Château Guibert, Chavagnes
en Paitlers, Chavagnes les Redoux, Cheffois, Corpe, Dompierre S/Yon : Faymoreau, Fontenay le Comte, Fougeré, Foussais Payré, la Boissière de Montaigu, la Caillère st Hilaire, La Chapelie aux Lys, La Chapelle Thémer, La Châtaigneraie, La Couture, la Ferrière, La Fiocellière, la Gaubretière, la Jaudonnière, La Meilieraie Tillay, la Merlatière, La Pommeraie S/Sèvre, la Rabatelière, La Réorthe, la Roche sur Yon, La Tardière, la Verrie, Le Boupère, Le Tablier, les Chatelliers Chateaurnur, les Epesses, les Essarts, les Herbiers, les Landes Génusson, les Pineaux, Loge Fougereuse, L'Oïe, Longèves, l'Henmenaul, l'Orbrie, Mallièvre, Mareuil S/Lay Dissais, Mariliet, Marsais ste Radégonde, Menomblet, Mervent, Mesnard ia Barotière, Monsireigne, Montoumais, Mortagne S/Sèvre, Mouchamps, Mouilleron en Pareds, Moutiers sur le Lay, Nesmy, Petosse, Pissotte, Pouillé,
Pouzauges, Puy de Serre, Réaurnur, Rochetrejoux, Rosnay, Saligny, Sérigné, Sigournais, St André Goule d'Oie, St Aubin des Ormeaux, st Aubin la Plaine, St Cyr des Gâts, St Denis la Chevasse, St Etienne de Brillouet, St Florent des Bois, St Fuigent, St Germain de Princay, St
Germain l'Aiguiller, st Hilaire de Voust, St Hilaire des Loges, St Hilaire le Vouhis, st Jean de Beugné, St Juire Champgillon, st Laurent de la Salle, St Laurent S/Sèvre, St Malo du Bois, St Mars la Réorthe, St Martin de
Fraigneau, St Martin des Fontaines, St Martin des Noyers, Si Martin des
Tilleuls, St Martin Lars en Ste Hermine, St Maurice des Noues, St Maurice
le Girard, St Mesmin, St Michel le Cloucq, St Michel Mont Mercure, St Paul en Pareds, St Pierre du Chemin, St Prouant, St Sulpice en Pareds, St
Sulpice le Verdon; St Valérien, st Vincent Sterlanges, Ste Cécile, Ste
Florence, Ste Germme la Plaine, Ste Hermine, Ste Pexine, Tallud St
Gemme, Thiré, Thorigny, Thouarsais Bouildroux, Tiffauges, Treize Vents, Vendrennes, Vouvant, Xanton Chassenon.
44 octobre 2007 25 novembre 2007 au soir
Sur le territoire des communes de L'Aiguillon Sie, Aizenay, Apremont;
Beaulieu Sous la Roche, Coëx, Commequiers, le Fenouilier, la Genéfouze, Givrand, La Chaize Giraud, Landeronde, Landevieille, Mäché, Martinet, St
Christophe du Ligneron, St Gilles Croix de Vie, St Julien des Landes, St
Maixent S/Vie, St Paul Mont Penit, St Révérend
4 novernbre 2007 25 novembre 2007 au soir Chasse autorisée les dimanches uniquement 3°) Afin d'en favoriser la protection et le repeuplement, la chasse A TIR, AU VOL, A COURRE, A COR ET À CRI, DU LIEVRE, est SUSPENDUE durant la campagne de chasse 2007/2008, sur l'ensemble du territoire des communes citées ci-après : L’Aiguïllon S/Mer, Barbâtre, la Boissière des Landes, la Chaize le Vicomte, la Chapelle Hermier, la Faute sur Mer, la Guérinière, L'Epine, les Clouzeaux, les Sables d'Olonne, L'Ile d'Yeu, Mouilleron le Captif, Noirmoutier en lle, Saint Avaugourd des Landes, Saint Michel en L'Herm, Sainte Flaive des Loups, Venansault.
ARTICLE 5 - Afin de favoriser la protection et le repeuptement du gibier :
1} LIMITATION DU NOMBRE DE JOURS DE CHASSE
La chasse à TIR du petit gibier sédentaire et de la bécasse est suspendue, chaque mardi, à l'exclusion des jours fériés, sur l'ensemble du territoire du département de la Vendée, durant toute la saison de chasse 2007/2008. 2} LIMITATION DES HEURES DE CHASSE
La chasse à TIR et la chasse au VOL ne sont autorisées chaque jour, sur lensembie du territoire du département de la Vendée :
- qu'à partir de 8 heures {heure légale} de l'OUVERTURE GENERALE au 30 septembre 2007 au soir. - qu'à partir de 9 heures (heure légale} du 1er OCTOBRE 2007 à la FERMETURE GENERALE du - 29 FEVRIER 2008 au soir...
Cette limitation ne S'APPLIQUE PAS à la chasse : -
- du GRAND GIBIER SOUMIS AU PLAN DE CHASSE lorsqu'elle est pratiquée à l'affüt ou à l'approche ; - du GIBIER D'EAU dont la chasse à la passée est autorisée 2 heures avant l'heure de lever du soleil et 2 heures après l'heure de coucher du soleil ;
- des OISEAUX DE PASSAGE (à l'exception de la bécasse dont la chasse à la passée est interdite) ; - des ANIMAUX CLASSES NUISIBLES ;
La chasse à courre, à cor et à cri et la chasse sous terre ne sont pas concernées par cette limitation. La CHASSE A TIR de la BECASSE ne peut être pratiqués, chaque jour autorisé, au-delà de 17 heures. Dispositions résultant de l'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique : Les conditions de chasse de la bécasse font l'objet d'un plan de gestion cynégétique.
1- Après la fermeture de la chasse à tir du petit gibier sédentaire, la bécasse des bois ne peut être chassée qu'au chien d'arrêt rétriever et broussailleur (groupes canins 7 et 8) uniquement. Durant cette période, la chasse de la bécasse des bois sans chien est interdite.
2-Le prélèvement de la bécasse des bois est limité à 3 oiseaux par jour et par chasseur et ce durant toute la saison de chasse. ARTICLE 6 - CHASSE EN TEMPS DE NEIGE
Dès lors que la couche de neige est suffisamment épaisse et recouvre de façon homogène le sol, permettant de suivre un gibier à la trace, la CHASSE est INTERDITE.
Cette interdiction ne s'applique cependant pas à :
- ja chasse à tir du gibier d'eau, lorsqu'elle est pratiquée, avec chien d'arrêt ou sans chien, sur le domaine public maritime, en zone de chasse maritime, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et dans les marais non asséchés.
- la chasse à tir du grand gibier soumis au plan de chasse
- la chasse à tir des espèces classées nuisibles
- la chasse à courre, à cor et à cri du grand gibier et du renard
- la chasse sous terre.
ARTICLE 7- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, les Maires, le Colonel commandant ie Groupement de Gendarmerie de la Vendée, les Commissaires de Police, les Administrateurs des Affaires Maritimes, les Chefs de quartier, les lieutenants de Louveterie, les Techniciens des travaux forestiers, les Chefs de districts forestiers, les Agents assermentés de l'Office National des Forêts, les agents du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les Gardes particuliers assermentés, les Agents assermentés de la Fédération Départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs et affiché dans chaque commune par les soins des maires. FAIT à LA ROCHE SUR YON, le 05 JUILLET 2007
LE PREFET,
Christian DECHARRIERE
ARRETE 07/DDAF/365 interdisant temporairement la commercialisation et le coilportage du gibier LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la iégion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er — La mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente ou le colportage des gibiers désignés ci-après, sont interdits dans le département de la Vendée pendant la période suivante :
GIBIERS PERIODE D'INTERPICTION
Lièvre, Perdrix, Faisan
{coq et poule) du 16 SEPTEMBRE 2007 au 14 OCTOBRE 2007 INCLUS
Cette interdiction ne s'applique pas à la commercialisation du gibier d'élevage et du gibier d'importation effectuée dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation. Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Les Sous-Préfets, Maires, le Directeur Départemental de Agriculture et de la Forêt, , Maires, le Directeur des Services Fiscaux, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, les Commissaires de police, les Lieutenants de Louveterie, tes techniciens des travaux forestiers de PEtat, les Chefs de districts forestiers, les agents assermentés de l'Office National des Forêts, les agents du Service Départemental de FOffice National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. LA ROCHE SUR YON, le 05 JUILLET 2007
LE PREFET
Christian DECHARRIERE
ARRETE 07/DDAF/366 fixant les conditions de l'exploitation du droit de chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de ia tégion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 4er — Pour la période allant du 1% juillet 2007 au 30 juin 2013, le droit de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial vendéen sera exploité, au profit de l'Etat, dans les conditions suivantes :
Mode d'exploitation
Concession de
licences et nombre
Rivière : LELAY | Lotissement - Limite amont et aval - Longueur
Du barrage du Vieux Moulin de Mareuil (ou Moulin de Beaulieu), cne de MAREUIL S/LAY jusqu'au fossé séparant les parcelles 165 et 166, section LOT n° 1 B1; Cne de LA COUTURE, rive droite et fossé séparant les parcelles 6 400 m 20 licences cadastrées 432 et 448 section A2, Cne de PEAULT, rive gauche, en passant par l'extrémité amont de la parcelle 749 (même commune)
De la limite aval du lot précédent au passage de Mortévieille, Cne de LA LOT n°2 COUTURE, rive droite et de LA BRETONNIERE, rive gauche 4 600 m 20 licences De la limite aval du lot précédent jusqu'à la borne du Terrier St Gré, Cne de LOT n° 3 | CHAMP ST PÈRE, rive droite à la pointe amont de la parcelle cadastrée n° 1, 5 000 m 20 licences section B1, Cne de LA CLAVE, rive gauche
De la borne du Terrier st Gré au confluent amont du chenal de la Dune LOT n° 4 7 800 m 25 licences {chenal Vieux}
LOT n°5 Du confluent amont du Chenal de la Dune au barrage de Moricq 6 400 m 20 licences TOTAL 30 200 m 105 licences Rivière Du Pas Opton (route D 32} mitoyen entre les communes de COMMEQUIERS LA VIE à l’amont et NOTRE DAME DE RIEZ à l'aval jusqu'au barrage des Vallées, 3400 m 15 icences Lot unique Cnes du FENQUILLER et ST HILAIRE DE RIEZ
Article 2 — Les licences de chasse du gibier d'eau sur le domaine public fluvial seront délivrées par la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt. Il s’agit de licences individuelles, annuelles, qui confèrent à leurs titulaires le droit de chasser le seul gibier d'eau, durant la période d'ouverture spécifique.
Article 3 - Le prix unitaire des licences sera déterminé, chaque année, par le Trésorier Payeur Général, sur proposition du service gestionnaire (DDAF). . Article 4 — Les dispositions fixées par le présent arrêté deviendront caduques dès lors que le transfert de propriété du domaine public fluvial aux collectivités territoriales sera intervenu.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Les Sous-Préfets, Maires, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Trésorier-Payeur Général, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée,
le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes concernées par les soins des maires.
LA ROCHE SUR YON, le 05 JUILLET 2007
LE PREFET
Christian DECHARRIERE
ARRETE 07/DDAF/367 instituant des réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er — Sont érigées en réserves de chasse et de faune sauvage les sections du domaine public fluvial vendéen figurant -sur l'état annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ces réserves de chasse et de faune sauvage sont instituées pour une période allant du ER JUILLET 2007 au 30 JUIN 2013
Article 3 — Les réserves seront matérialisées sur le terrain par l’apposition de panneaux conformes au modèle défini par le Ministère de l'Ecologie, du Développement et de Aménagement Durables. Article 4 — Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans les réserves ainsi instituées. Toutefois, la destruction des : animaux classés nuisibles pourra y être effectuée dans les conditions déterminées par l’article R 422-88 du Code de PEnvironnement.
Article 5 -- La Fédération départementale des chasseurs de la Vendée est chargée de la gestion de ces réserves.
39 Article 6 — Les dispositions fixées par le présent arrêté deviendront caduques dès lors que le transfert de propriété du domaine public fluvial aux collectivités territoriales sera intervenu.
Article 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Les Sous-Préfets, Maires, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Vendée, le Directeur Départemental de l'Equipement des Deux-Sèvres, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Chef du Service Départemental de l'Office National de ta Chasse et de Ja Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes concernées par les soins des maires. ‘ ‘ LA ROCHE SUR YON, le 05 JUILLET 2007
LE PREFET
Christian DECHARRIERE
ARRETE 07/DDAF/377 fixant la liste des espèces classées nuisibles dans le département de la Vendée pour la période allant du 1% juillet 2007 au 30 juin 2008
ë LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1ER - Les espèces animales suivantes sont classées NUISIBLES, dans le DEPARTEMENT de la VENDEE pour la période allant du 1* JUILLET 2007 au 30 JUIN 2008
RENARD (VULPES-VULPES) - sur l'ensemble du territoire du département, à l'exception de l'ILE D'YEU - pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles,
- pour la protection de la faune sauvage et domestique, :
- dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques.
RAGONDIN (MYOCASTOR COYPUS)- sur l'ensemble du territoire du département - pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles et aquacoles
- pour la protection de la flore et de la faune sauvages.
- dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques
RAT MUSQUE (ONDATRA ZIBETHICA) - sur l'ensemble du territoire du département - pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles et aquacoles
- pour la protection de la flore et de la faune sauvages.
VISON D'AMERIQUE {(MUSTELA VISON) - sur l’ensemble du territoire du département - pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles
-pour la protection de la faune sauvage et domestique.
LAPIN DE GARENNE (Oryctolagus cuniculus}- sur le territoire de la commune du GUE DE VELLUIRE, - pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles
CORBEAU FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) - sur l'ensemble du territoire du département - pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles.
CORNEILLE NOIRE (CORVUS CORONE CORONE) - sur l'ensemble du territoire du département - pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles.
PIE BAVARDE (PICA PICA) - sur l'ensemble du territoire du département
- pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles
- pour la protection de la faune sauvage et domestique.
ETOURNEAU SANSONNET {STURNUS VULGARIS) - sur l'ensemble du territoire du département - dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques
- pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles.
ARTICLE 2 - L'arrêté 06 / DDAF/ 1076 du 26 Décembre 2006 .fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de la Vendée en 2007 est abrogé
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets, maires, Directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt, administrateurs des Affaires Maritimes, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, les commissaires de police, lieutenants de louveterie, techniciens des travaux forestiers de l'Etat, agents assermentés de l'Office National des Forêts, agents du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, gardes particuliers assermentés sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune du département par les soins des maires. LA ROCHE SUR YON, le 05 JUILLET 2007
LE PREFET
Christian DECHARRIERE
ARRETE 07/DDAF/378 fixant les conditions de destruction à tir des espèces classées nuisibles durant la période allant du 1* juillet 2007 au 30 juin 2008
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1ER - Afin de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et aquacoles, d'assurer la protection de la flore et de la faune sauvages et dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, le RAGONDIN et le RAT MUSQUE peuvent être détruits à TIR, dans les conditions suivantes :
- En zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau, le tir n'étant autorisé qu'à proximité de la nappe d'eau. - Sur déclaration préalable au Préfet (Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt) et durant la période allant du 1° mars 2008 jusqu'au 30 juin 2008.
- sans formalité: durant la période d'ouverture de la chasse au gibier d'eau 2007/2008
40 - Obligation de rendre compte des prélèvements opérés avant l'ouverture de la chasse du gibier d’eau. Le VISON d’AMERIQUE peut être détruit à tir du 1° mars au 31 mars 2008 sur l'ensemble du territoire du département et sur autorisation individuelle délivrée par le Préfet, afin d'assurer la protection de la faune sauvage et domestique. ARTICLE 2 - Conformément aux dispositions des articles R 427-18, R 427-19, R 427-20, R 427-21 et R 427-22 du code de l'Environnement et afin de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et d'assurer la protection de la faune sauvage et domestique, le CORBEAU FREUX, ta CORNEILLE NOIRE et la PIE BAVARDE peuvent être détruits à TIR, sur autorisation individuelle délivrée par le Préfet du 1er MARS au 10 JUIN 2008 sur l'ensemble du département. Ces espèces ne peuvent être tirées qu'à POSTE FIXE matérialisé de main d'homme. Le CORBEAU FREUX peut également être tiré dans l'enceinte de la corbeautière.
LE TIR DANS LES NIDS EST INTERDIT.
Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, L'ETOURNEAU SANSONNET peut être détruit à TIR, sur autorisation individuelle délivrée par le Préfet et dans les mêmes conditions que ci-dessus, du 1ER MARS 2008 jusqu'au 30 juin 2008 au soir. ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de l'article R 427-25 du code de l'Environnemernit, la destruction des mammifères et oiseaux classés nuisibles dans le département de la Vendée, par l'arrêté 07/DDAF/377 du 5 JUILLET 2007, peut être opérée à l'aide d'oiseaux de chasse au vol, sur autorisation individuelle délivrée par le Préfet et dans les conditions suivantes : MAMMIFERES : de la clôture de la chasse au 30 AVRIL 2008
OISEAUX : de la clôture de la chasse jusqu'au 30 juin 2008.
ARTICLE 4- Pour la destruction des animaux classés nuisibles, l'emploi des appeaux et des appelanis artificiels est autorisé. ARTICLE 5 - Les conditions de délivrance des autorisations individuelles mentionnées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté soni fixées par le Préfet.
ARTICLE 6 — L'arrêté O6/DDAF/1077 du 26 Décembre 2008 fixant les conditions de destruction à tir des espèces classées nuisibies en 2007 est abrogé .
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets, maires, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, administrateurs des Affaires Maritimes, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, les commissaires de police, lieutenants de louveterie, techniciens des travaux forestiers de l'Etat, agents assermentés de l'Office National des Forêts, agents du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, gardes particuliers assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune du département par les soins des maires. LA ROCHE SUR YON, le 05 JUILLET 2007
LE PREFET
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 07/DDAF/411 relatif à la constitution de la mission d'enquête chargée d'évaluer les pertes d’huîtres juvéniles dans le secteur des roches de Bouin, commune de BOUIN Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 - Une mission d'enquête est constituée afin de recueillir les éléments concernant la nâture et l'évaluation des pertes subies par les conchyliculteurs du secteur des Roches de Bouin, commune de Bouin. Article 2 - Cette mission est constituée de:
- M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ou son représentant,
- M. le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant, - M. le président de la chambre d'agriculture de Vendée ou son représentant, - M. le directeur de lIFREMER ou son représentant,
- deux conchyliculteurs, concessionnaires désignés par le président de la section régionale Pays de la Loire Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et le directeur départemental des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté. LA ROCHE SUR YON, le 12 JUILLET 2007
P/LE PREFET,,
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FOREST, Pierre RATHOUIS
ARRETE N°07-DDAF- 412 Le Syndicat intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Haute Vallée de la Vie est autorisé à prélever des eaux brutes et à rejeter des eaux de traitement et pluviales dans le lac d'APREMONT ainsi qu'à réaliser des bassins de décantation et de rétention sur le territoire de la commune d'APREMONT Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
. Article 1°” - Objet de l'autorisation Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Haute Vallée de la Vie est autorisé à prélever au maximum 2 250 m° par heure (soit 54 000 m° par jour) d’eau dans le lac d’Apremont et à rejeter les eaux de traitement dans un bassin de décantation et les eaux pluviales après passage dans un bassin de rétention et de confinement. Les rejets seront effectués à l'amont du barrage.
Article 2 — Procédure En application du décret « procédures » du 29 mars 1993 modifié le 17 juillet 2006, les rubriques concernées par cette opération sont les suivantes (décret 93-743 modifié le 17 juillet 2006) :
4i RUBRIQUE TYPE DE TRAVAUX PROCEDURE
1.2.1.0-1 Prélèvement dans un cours d’eau d'une capacité totale nominale AUTORISATION - supérieure ou égale à 1 000 m°/h. ‘
La capacité concernée est de 2 250 m°/h.
2.2.1.0-1 Rejet dans les eaux superficielles susceptible de modifier le régime AUTORISATION des eaux, la capacité totale de rejet étant supérieure ou égale à 10 000
m°/j ou à 25 % du débit.
Estimation 0,2m'/s en période d'essai : 17 280 m°.
2.2.3.0 Rejet dans les eaux superficielles (le flux total de pollution brute étant Déclaration compris entre les références R1 et R2 pour l'un au moins des
paramètres qui y figure (arrêté du 9 août 2006).
3.2.3.0-2 Création d'étang permanent où non dont la superficie est supérieure à Déciaration 0,1 ba mais inférieure à 3 ha.
La superficie concernée est de 1 000 m°,
2.1.5.0-2 | Rejet d'eaux pluviales, la superficie totale desservie étant comprise entre Déclaration 1et20ha. .
La superficie concernée est de 2,1 ha.
Articie 3 - Données générales Les travaux, ouvrages et aménagements doivent être conformes au dossier joint à la demande d'autorisation soumise à l'enquête publique.
Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l'occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l'archéologie).
Article 4 - Description des ouvrages
Prélèvement d'eau brute La prise d'eau existante sera conservée avec 3 pompes dont les caractéristiques sont les suivantes :
débit unitaire 1 100 m°/h - Hauteur Manométrique Totale : 44,1 m .
Rejet des eaux de traitement issues du process Le rejet fera l’objet d’une décantation des Matières En Suspension (MES) et d'une filtration : concentrations maximales retenues (DCO : 90 mg 02/4 ; MES : 25 mg; turbidité : 35 NTU ; NH4 : 1 mg/l, P Total : 1).
Le débit de rejet des eaux de traitement sera fixé après les essais à 0,0586 m/s.
Bassin de rétention avec séparateur d'hydrocarbures
Le bassin de rétention (200 M) sera doté d’un dégrilleur, d'une cloison siphoïde pour les hydrocarbures et d’une vanne guillotine permettant le confinement en cas de pollution. Le débit de fuite sera de 6 l/s. Il disposera d’un déversoir dimensionné pour une occurrence centennale soit 1,08 m/s.
Qualité du rejet .
Les valeurs limites des paramètres en sortie de traitement sont données ci-dessous :
Paramètre Unité Valeur ‘ Fréquence des mesures
Débit m/s 0,05 / 0,2 pendant les essais hebdomadaire
pH unité pH 65
Oxygène dissous mg/l > 5 mg/l hebdomadaire
DCO mg 02/| < 90 mg/l hebdomadaire
MES mg/l < 30 mg hebdomadaire
NH4+ mg < 1 mg NH4/ hebdomadaire
Ptotai mg/l <1 mg P/ hebdomadaire
Fer mg/l <1 mg Fe/ mensuelle
Manganèse mg < 4 mg MnA mensuelle
Aluminium mg < 0,5 mg AVI mensuelle
Coliformes totaux unité/100 ml 10 000 hebdomadaire de juin à septembre
Escherichia coli unité/100 ml 2 000 hebdomadaire de juin à septembre
Article 5 - incidences des aménagements et mesures réductrices sur l’environnement Les risques de pollution en période de chantier seront limités par les précautions suivantes imposées aux entreprises : - recueil et décantation des eaux du chantier avant rejet, y compris d'eau de lavage (bassins provisoires) ; - aires spécifiques pour le stationnement (à l'extérieur du périmètre de protection de 300 m) ; - entretien des engins réalisé en atelier ;
- dispositifs de sécurité liés au stockage de carburant, huiles et matières dangereuses (à l'extérieur du périmètre de protection de 300 m) ;
- prise en compte des conditions météorologiques pour la mise en œuvre des matériaux. L'incidence sur l'environnement sera minorée par les mesures suivantes
- mise en place d’un périmètre de sécurité de 100 m vis à vis des habitations existantes à la date du présent arrêté au titre des nuisances sonores par rapport à l'implantation de l'usine :
- préservation du ruisseau du Verger par la conservation des talus et la constitution d'une bande enherbée de 10 m sur les deux rives. La protection des berges contre l'érosion pendant la période d'essais dont les modalités seront définies avec le service départemental de l'Office National de l'Eau et des Mifieux Aquatiques. Débit maximal en période d'essai : 0,2 ms ; en période normale : 0,0586 m°/s ;
- préservation des haies : en cas de nécessité, toute suppression sera remplacée par un linéaire au moins équivalent de haies sur talus constituées d'essences locales ; °
42 - Zones humides : préservation totale y compris stockage pendant les travaux :
- débit de restitution : le débit minimum réservé en aval du barrage d'Apremont fixé à 77 l/s (soit 6 652,8 m/f) sera inchangé ; - maintien des habitats et des milieux : les propriétés du Syndicat non affecté par les aménagements conserveront leur couvert végétal actuel par convention avec les exploitants pour les parcelles valorisées sur le plan agricole à l'intérieur du périmètre de protection rapproché.
Article 6 - Moyens de surveillance et d'entretien
La surveillance et l'entretien des canalisations, des bassins de traitement et des eaux pluviales relèvent de la responsabüité
du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Haute Vallée de la Vie. Ouvrages hydrauliques (décantation et rétention)
- dégager les flottants et objets encombrants s'accumulant devant les grilles, les orifices.
- eurer les bassins. Les produits de curage des bassins (boues décantées.….) seront compostés ou intégrés
au plan d'épandage existant ;
- tenir à disposition du service chargé de la gestion de l’eau les analyses ;
- Surveiller le bon fonctionnement des ouvrages de rejet et de traitement des eaux pluviales ;
- fermer la vanne en sortie de bassin de rétention en cas de pollution et enlèvement des eaux polluées par une entreprise agréée.
Zones végétalisées
tondre ou faucher avec ramassage des déchets végétaux ;
-. interdiction d'utiliser les produits phytosanitaires sur les talus, bord de chaussées et rives du ruisseau ainsi que les espaces verts (sauf dérogation pour situation exceptionnelle après accord de la DDASS et du Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la D.D.A.F).Sécurité
Seront mis en place :
- une équipe d'astreinte :
- des dispositifs anti-intrusion et de contrôle d'accès.
Le site actuel fera l'objet d'une dépollution si nécessaire.
Article 7 Modifications à l'ouvrage (art. 15 du décret 93.742) :
Toute modification apportée par le déciarant à l'aménagement, à son mode d'utilisation ou à l'exercice de l'activité qui y est liée, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, les prescriptions complémentaires.
Atticle 8 - Transmission à un tiers (article 15 du décret n° 93-742)
Au cas où le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'aménagement. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration de l'installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. I! est donné acte de cette déclaration.
Article 9 - Accidents (article 36 du décret n° 93-742)
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage faisant l'objet de la présente déclaration et de nature à porter atteinte: - à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population, - à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, - à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet.
Article 10 - Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une période indéterminée, mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles 14, 15 et 23 du décret n°93-742 susvisé. Article 11 - Recours, Droit des Tiers et responsabilité
Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement peuvent faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête. ‘ Conformément aux dispositions de l'article L 214-10 du Code de l'Environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté d'autorisation. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 12 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Madame le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Haute Vallée de la Vie, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Syndicat intercommunal d'Aimentation en Eau Potable de la Haute Vallée de la Vie, Monsieur le Chef de Service de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, la Direction Régionale des Affaires Culiurelies des Pays de la Loire et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 16 juillet 2007
Le préfet,
Christian DECHARRIERE
43 ARRETE N° 07-DDAF-413 prorogeant les délais d'instruction de la demande d'autorisation, au titre de la législation ‘sur Peau,pour la régularisation des remblais en zone humide aux abords du plan d'eau des Guifettes sur la Commune de LUCON
Le Préfet de La Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationaf du Mérite
ARRETE
Article 1° - Les délais d'instruction de la demande d'autorisation de régularisation des remblais en zone humide aux abords du plan d'eau des Guifettes sur la commune de Luçon sont prolongés jusqu'au 4 octobre 2007. Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, Monsieur le Sous-préfet de Fontenay-le-Comite, Monsieur le directeur départemental de l'agricuiture et de la forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Luçon et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 17 juillet 2007
Le Préfet
Christian DÉCHARRIÈRE
ARRETE N° 07-DDAF-414 prorogeant les délais d'instruction de la demande d'autorisation, au titre de la législation sur l’eau,sur le projet de création d'un plan d'eau de loisirs sur la Commune de SAINT PIERRE DU CHEMIN ° Le Préfet de La Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
° ARRETE
Article 1° - Les délais d'instruction de la demande d'autorisation du projet de création d'un plan d'eau de loisirs sur la commune de Saint Pierre du Chemin sont prolongés jusqu'au 6 novembre 2007. Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, Monsieur le Sous-préfet de Fontenay-le-Comte, Monsieur le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Saint Pierre du Chemin et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 17 juillet 2007
Le Préfet
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 07-DDAF-418 prorogeant les délais d'instruction de la demande d'autorisation, au titre de la législation sur l’eau,sur le projet de création d'un plan d'eau d'irrigation agricole sur la Commune du BERNARD Le Préfet de La Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationaï du Mérite
ARRETE
Article 1” - Les délais d'instruction de la demande d'autorisation du projet de création d'un plan d'irrigation agricole sur la commune du Bernard sont prolongés jusqu'au 15 novembre 2007.
Article 2 - Monsieur le secrétaire générai de la préfecture de la Vendée, Madame le Sous-préfet des Sables d'Olonne, Monsieur le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'EARL Le Prieuré et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 17 juillet 2007
Le Préfet
Christian DECHARRIERE
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA VENDEE
DECISION administrative relative à la centralisation de la formalité de l'enregistrement (et de certaines déclarations) LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA VENDEE
DECIDE :
Art. 1er.La compétence territoriale des services des impôts des entreprises de La Roche-sur-Yon nord et de Fontenäy-le- Comte, dans le département de la VENDEE, est modifiée comme indiqué en annexe, pour l'exécution de la formalité de l'enregistrement et la réception des déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement, en application du titre IV de la première partie du livre premier du'code général des impôts, à l'exception des déclarations prévues en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.
Art. 2 La présente décision prend effet à la date du 1° septembre 2007.
Art. 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département. Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 juïliet 2007
Le Directeur des Services fiscaux p.i
Denis CHAPUT
Les annexes sont consultables à la direction des services fiscaux de la vendée « division IE»
44 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 07-das-628 autorisant la création d’un Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) à CHATEAU D'OLONNE LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de ta Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1°" — La création d’un Foyer de Jeunes Travailleurs « escale le Spi » rue des Plesses à Château d'Olonne
présentée par l'association « Escalesouest » — antérieurement « Accueil Vendée » - autorisée par arrêté susvisé en date du 29 novembre 2004 pour une capacité de 54 logements - pour un public de 16 à 30 ans - est portée à 58 logements (63 lits}, soit:
+ 53 logements (1 lit)
+ 5logements (2 lits)
dont l'ouverture est intervenue le 25 juin 2007.
Article 2 — Cette autorisation est accordée, conformément à l'article L. 313-1, pour une durée de quinze ans à compter de sa notification intervenue le 29 novembre 2004. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 312-8. Article 3 — Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier F.I.N.E.S.S. de la façon suivante : - identification de l'établissement : . 85 000 906 9
- code catégorie | : 257
= - code hébergement : 920 - code type d'activité : 12
- code catégorie de clientèle ! 826
- capacité : - 63
Article 4 - Tout changement important dans lactivité, l'installation, l’organisation, la direction ou ie fonctionnement de l'établissement, devra être porté à la connaissance de Pautorité administrative compétente. Article 5 — L'arrêté préfectoral n° 04-das-1343 du 29 novembre 2004 susvisé est abrogé. Article 6- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'administration de l'association « Escalesouest » gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
A la Roche sur Yon, le 8 juillet 2007
Le PREFET de là VENDEE
signé Christian DECHARRIERE
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N° 022/2007/85 D modifiant la composition du conseil d'administration du Centre hospitalier spécialisé Georges Mazurelle à LA ROCHE SUR YON
LE DIRECTEUR
DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE ler - L'article 1” de l'arrêté. n° 026/2007/85 D du 27 novembre est modifié comme suit : MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
3°) Représentant de la commune siège :
- Madame LABROUSSE Micheline
5°} Représentants de Ja Commission Médicale d’Etablissement : - Docteur HALIMI Yvan, président de la CME
- _ Docteur FUSEAU Yannick
- Docteur GUILLE Philippe
- Docteur LAHOUAL Abdallah
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le mandat des administrateurs mentionnés à l’article 1 prend fin en même temps que le mandat au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés pour les administrateurs du 1% au 87 ARTICLE 3 - Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée et ia Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé « Georges. Mazurelle » de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE.
‘ La Roche sur Yon, le 15 juin 2007 Pour Le Directeur de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
45 ARRETE N° 025/2007/85 D modifiant la composition du conseil d'administration du Centre hospitalier départemental multisiteà LA ROCHE SUR YON
LE DIRECTEUR
DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE ler - L'article 1 de l'arrêté n° 017/2007/85 D du 31 mai 2007 est modifié comme suit : MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
10° Représentants des usagers :
- Madame MENANTEAU Eliane (UDAF)
- Monsieur JOURDAIN Gérard {Ligue contre le cancer)
- Madame De MEZERAC Isabelle (JALMALV)
ARTICLE 2 - Le mandat des administrateurs mentionnés à l’article 1° prendra fin le 22 février 2008 pour les membres désignés au 1077.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales de la Vendée et le Directeur du Centre Hospitalier Départemental de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE.
A La Roche sur Yon, le 25/06/2007
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET .
ARRETE N° 026/2007/85 D modifiant la composition du conseil d'administration de l'Hôpital local de SAINT GILLES CROIX DE VIE
LE DIRECTEUR
DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er - L'article 1 de l'arrêté 007/2007 du 19 février 2007 est modifié comme suit : REPRESENTANTS AVEC VOIE DELIBERATIVE
10°) Représentants des usagers :
- Monsieur CLAUDE Daniel (ADMD)
- Monsieur PASCREAU Rémi (UDAF)
- Monsieur CHAUMANDE Jean-Pierre (JALMALV)
Le reste sans changement.
ARTICLE 2- Le mandat des administrateurs mentionnés à l'article 1° prendra fin le 19 février 2008 pour les membres désignés au 107.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée et la Directrice de l'Hôpital Local de ST GILLES CROIX DE VIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE. À La Roche sur Yon, le 25/06/2007
Pour Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, Le Directeur Départemental Des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET
ARRETE N° 028/2007/85 D modifiant la composition du conseil d'administration du Centre hospitalier spécialisé GEORGES MAZURELLE
LE DIRECTEUR
DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er - L'article 1” de l'arrêté n° 022/2007/85 D du 15 juin 2007 est modifié comme suit : MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
8°} Représentants du personnel titulaire :
- Monsieur BOSSEAU Alain
- Monsieur LAMY Bruno
« - Monsieur OLLIVIER Jean-Cliair
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le mandat des administrateurs mentionnés à l'article 1 prend fin en même temps que le mandat au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés pour les administrateurs du 1* au ge. ° ARTICLE 3 - Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée et la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé « Georges Mazurelle » de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE.
La Roche sur Yon, le 12 juillet 2007
Pour Le Directeur de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
46 ARRETE N° 373/2007/85 fixant ia composition du conseil d'administration du centre hospitalier intercommunal « Loire Vendée Océan » à CHALLANS
LE DIRECTEUR
DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE der - La composition du conseil d'administration du centre hospitalier intercommunal « Loire Vendée Océan » à Challans est fixée comme suit :
MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
1° Représentants des communes :
- Monsieur FOUCHER Rogatien, président du conseil d'administration - Monsieur DUCEPT Louis
- Madame GASQUE Françoise
- Monsieur RAFFIN Gérard
- Madame MICHAUD Françoise
- Madame De GRANDMAISON Béatrice
2° Représentant du Département:
- Madame ROY Jacqueline
3° Représentant de la Région :
- Madame CEREIJO Patricia
4° Membres de la Commission Médicale d’Etablissement :
- Monsieur le Docteur JUHEL Alain, Président de là CME
- Monsieur le Docteur DE LA GARANDERIE Alain
- _ Monsieur le Docteur RAMBAUD Olivier
- Monsieur le Docteur JOUNDY Nourredine
5° Membre de la Commission de soins infirmiers :
- Madarne FOUCAUD Sophie
6° Représentants du personnel :
- Madame BROSSEAU Viviane
- Madame COUGNAUD Jeanne
- Monsieur MAZOUE Jean-Pierre
7° Personnalités qualifiées
- En cours de désignation
- Madame RETUREAU Jeanine
- Monsieur te Docteur MOLLE Louis-Claude
8° Représentants des usagers
- : Monsieur PAJOT Claude (ADMR)
- Monsieur ECOMARD Charies-Henri (UDAF)
- Madame BRETAUD GAUVRIT Jackie (Ligue contre le cancer)
MEMBRE AVEC VOIX CONSULTATIVE :
9° Représentant des familles de personnes accueillies dans les unités de soins de longue durée - - Madame LONGEPE Brigitte
ARTICLE 2 - Le mandat des administrateurs mentionnés à l’article 1° prend fin : en même que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus où désignés pour les administrateurs du 1% au 6%
- le 9 février 2008 pour les membres désignés du 7
- le 8 février 2012 pour le membre désigné au 9°.
ARTICLE 3 - L'arrêté n° 012/2006/85 D du 20 juillet 2006 est abrogé. ARTICLE 4 - Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales de la Vendée et le Directeur du Centre Hospitalier « Loire Vendée Océan » à CHALLANS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE.
ème au gère
Fait à Nantes, le 27 juin 2007
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE
47 ARRETE N° 380/2007/85 de versement mensuel des ressources dues par l'assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier Départemental de LA ROCHE SUR YON-LUÇON-MONTAIGU pour je mois de mai 2007. LE DIRECTEUR
DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1° :Le montant dû au Centre Hospitalier Départemental La Roche sur Yon-Luçon-Montaigu à LA ROCHE SUR YON — N° F.LN.E.S.S. 85 000 001 9 - au titre de la valorisation de l'activité déclarée pour le mois de mai 2007 est égal à 6 108 731,82 euros.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
1} la part tarifée à l'activité est égale à 5 211 412,81 euros, soit :
- 4 766 151,49 euros au titre des forfaits "groupe homogène de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments,
- 40 226,54 euros au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU), - 8 746,38 euros au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse, - 391 553,14 euros au titre des actes et consultations externes et forfaits techniques, - 4735,25 euros au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier. 2) la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à ; 632 604,59 euros.
3) la part des produits et prestations mentionnées au même article est égale à 264 714,42 euros, Article 2 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN — DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 — 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification ;
Article 3 :Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Vendée, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée. Fait à Nantes, le 5 juillet 2007
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, Jean-Christophe PAILLE
CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET
AVIS de concours sur titres pour le recrutement
d'un infirmier de classe normale
Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier de Cholet en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de classe normale. -
Peuvent faire acte de candidature, en application de l'article 2 du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié, portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière : les personnels titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, soit d’une autorisation d'exercer la profession d’infirmier sans limitation dans le service où ils sont affectés, soit du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.
Être âgé de 45 ans au plus au er janvier 2007. Cette limite d'âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. :
Les dossiers d'inscription sont à retirer et à déposer contre récépissé à la direction des ressources humaines ou à adresser sous pli recommandé le cachet de la poste faisant foi avant le 20 OCTOBRE 2007 à :
. M. Le Directeur
Centre Hospitalier de Cholet— Direction des Ressources Humaines Rue Marengo
' : 49325 Cholet Cedex Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à la direction des ressources humaines & 02 41 49 63 49 poste 2923. Cholet, le 10 juillet 2007
Pascale LIMOGES
Directrice adjointe Chargée des ressources humaines
48 HOPITAL LOCAL D'EVRON
AVIS de concours interne sur titres pour le recrutement d’un Cadre de Santé - filière infirmière à l'Hôpital Local d'ÉVRON
1 poste de Cadre de Santé, filière infirmière, est à pourvoir à l'Hôpital Local d'Évron.
Peuvent faire acte de candidature, en application du décret 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié, portant statut particulier du corps des Cadres de santé de la Fonction Publique Hospitalière, les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets n°88-1077 du 30 novembre 1988, n°89-609 du 1 septembre 1989 et n°89-613 du 1” septembre 1989, comptant au 1° janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi qu'aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires de l'un des diplômes d’accès à l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique.
Les candidatures doivent être adressées par écrit à :
Monsieur le Directeur,
Hôpital Local d'Evron
4 rue de la libération
BP 209
53602 EVRON Cedex
La date limite de dépôt des candidatures est fixée à deux mois à compter de la date de publication de cet avis, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier de candidature comportera :
> une copie de la carte nationale d'identité
> une lettre de motivation
> un curriculum vitae
> une copie des diplômes obtenus, nécessaires et correspondants à la spécialité du poste à pourvoir. Le présent avis est affiché dans les locaux de l'établissement ainsi que dans ceux de la préfecture et des sous-préfectures des départements de la Mayenne, Sarthe, Maine et Loire, Loire Atlantique et Vendée.
Evron, le 12 juillet 2007
Le Directeur, J.C. HOURIEZ
CENTRE HOSPITALIER DE BLAIN
AVIS de concours interne sur titres pour le recrutement
de six cadres de santé - filière infirmière dans les services de "psychiatrie" Le concours est ouvert aux candidats :
titulaires du diplôme de Cadre de Santé ou certificat équivalent, relevant des corps régis par les décrets : - N° 88.1077 du 30 Novembre 1988 modifié portant statut particulier des personnels Infirmiers de la Fonction Publique Hospitalière - - N° 89.609 du ler Septembre 1989 modifié portant statut particulier des personnels de-rééducation de la Fonction Publique Hospitalière
- N° 89613 du ler Septembre 1989 modifié portant statut particulier des personnels médico-techniques de la Fonction Publique Hospitalière
comptant au 1% janvier 2007 au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps visés par les décrets précités, ainsi qu'aux agents non titulaires de la Fonction Publique Hospitalière, titulaires de l'un des diplômes d'accès à l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique. Un délai de deux mois est imparti aux intéressés à compter de la date de publication de cet avis pour faire acte de candidature auprès de
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier Spécialisé
Service des Ressources Humaines
B. P. 59
44130 BLAIN
NB. - Les pièces suivantes doivent être jointes :
- Copie des diplômes et certificats et notamment du diplôme de Cadre de Santé - Lettre de motivation :
- Curriculum vitae
49 MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE MINISTÈRE DE LA SANTE.DE LA JEUNESSE _ET DES SPORTS
AVIS relatif à l'ouverture d’un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2°”° classe (femmes et hommes) pour les services déconcentrés en région Pays de la Loire du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Nombre de postes à pourvoir : 4 POSTES
Le contenu du dossier de candidature :
Les dossiers de candidature comprennent un formulaire d'inscription, une lettre de candidature (avec les motivations) et un curriculum vitae détaillé incluant le niveau scolaire et, le cas échéant, les formations suivies ainsi que les emplois occupés, en précisant leur durée.
Les modalités d'inscription :
L'ouverture des inscriptions est fixée au 10 août 2007.
La ciôture des inscriptions est fixée le 10 septembre 2007, délai de rigueur. Les candidats peuvent s'inscrire :
e par voie télématique : (formulaire d'inscription + lettre de candidature + curriculum vitae) sur le site intemet ou intranet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports :
www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb/inscriptions/pageentree.htm
e par voie postale: (formulaire d'inscription + lettre de candidature + curriculum vitae) au plus tard le 10 septembre 2007 à minuit {le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire Service Concours
Recrutement sans concours d’adjoints administratifs
MAN.
Rue René Viviani — BP 86218 ‘
44262 NANTES CEDEX 2
Pour le dépôt de dossiers par voie postale, le candidat peut obtenir le formulaire d'inscription par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports à l'adresse suivante : www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb'inscriptions/pageentree.him
Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner au 02.40.12.80.87 ou adresser un courrier à l'adresse suivante : cerefoc@sante.gouv.fr
La nature et le déroulement de la sélection :
Une commission effectuera une première sélection à partir des dossiers de candidature. Seuls seront convoqués à un entretien les candidats dont les dossiers auront été retenus.
La liste des candidats convoqués à l'entretien sera publiée au plus tard le 24 septembre 2007.
Elle pourra être consultée sur le site internet et intranet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, dans la rubrique « composition des jurys, résultats et statistiques et rapports des jurys », à l'adresse suivante : htip:/www.sante.qouv.fr/emploïs/dagpb.him
La liste des candidats déclarés aptes au recrutement à l'issue de l'entretien sera publiée au plus tard le 11 octobre 2007.
Elle pourra être consultés sur le site internet et intranet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, dans la rubrique « composition des jurys, résultats et statistiques et rapports des jurys », à l'adresse suivante : http:/{www.sante.gouv fr/emplois/dagpb.htm
Les candidats non déclarés aptes au recrutement à l'issue des auditions, ceux non convoqués à l'entretien ainsi que ceux dont le dossier aura été déclaré irrecevable seront informés par écrit.
50 DIVERS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L” INDUSTRIE INDUSTRIE
ARRETE du 3 avril 2007 Prolongeant la validité du permis d'exploitation de sables siliceux marins dit « permis des SABLES D'OLONNE ».
LE MINISTRE DELEGUE A L'INDUSTRIE,
ARRETE
ARTICLE 1% La validité du permis d'exploitation de sables siliceux marins, dit « permis des Sables d'Olonne » d’une superficie d'environ 1 km? portant sur les fonds marins du domaine public maritime à proximité des Côtes du département de la Vendée est prolongée jusqu'au 27 janvier 2011.
ARTICLE 2 Le préfet de Vendée exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfeciorale par la législation et la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet de Vendée notifié aux intéressées, affiché à la préfecture à La Roche-sur-Yon, inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais des titulaires du permis, dans un journal régional ou local diffusé sur le territoire dudit département le plus proche du gisement. ARTICLE 4 Le Directeur Général de l'Energie et des Matières Premières est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, par extrait, au Journal officiel de la République française.
Faità Paris, le 3 avril 2007
Le Ministre délégué à l'industrie
Pour le Ministre délégué à l'industrie et par délégation.
La Directrice des Ressources Energétiques et Minérales.
Sophie GALEY-LERUSTE
NOTA: L'arrêté intégral peut être consulté à la sous-direction des mines et matières premières (bureau de la législation minière), 61 boulevard Vincent Auriol PARIS 13ème, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire, 2 rue Alfred Kastler - La Chantrerie — 44307 NANTES cedex 3.
TRESORERIE GENERALE DE LA VENDEE
DELEGATION générale de signature à M. Thierry MOUGIN, Fondé de pouvoir LE TRÉSORIER: PAYEUR GÉNÉRAL DE LA VENDÉE
DÉCIDE
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à M. Thierry MOUGIN, Fondé de pouvoir. M. Thierry MOUGIN reçoit par ailleurs mandat de suppléer le Trésorier-Payeur Général dans ses fonctions de comptable supérieur et de signer seul tous ies actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y attachent. Sont exclus des présents délégation et mandat 1) les admissions en non-valeur supérieures à 300 000 €,
‘2) les saisines du ministère public près la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, 3) les mémoires à déposer devant le Tribunal Administratif et la Cour Administrative d'Appel, hors urgence, 4) par ailleurs, conformément au décret n° 2005-9458 du 29 juillet 2005 modifiant sur ce point les textes antérieurs, sont exclus de la présente délégation les pouvoirs propres du Trésorier-Payeur-Général en matière de débets, remises gracieuses et décharges de responsabilité des comptables publics du Trésor, et en matière de demande en décharge de responsabilité, remises gracieuses des régisseurs des collectivités territoriales établissements publics locaux, des débets administratifs des agents comptables et des régisseurs des établissements publics locaux relevant des ministères de l'Éducation nationale et de l'Agriculture. Article 2 : Regçoivent la même délégation de signature ef le même mandat que M. Thierry MOUGIN, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de la part du Trésorier-Payeur Général ou de M. Thierry MOUGIN sans que, toutefois, cette restriction soit opposable aux tiers :
+ M. Ludovic ROBERT, Inspecteur principal auditeur,
+ M. François BARBOTEAU, Receveur-Percepteur, Chef de la division « État »,
+ Mme Gilda GAUTHIER, Receveur-Percepteur, Chef de la division « Secteur local et économie »,
+ M.Jean-Claude THOMAS, Receveur-Percepteur, Chef de la division « Logistique ». Article 3 : En ma qualité de comptable public, sont désignés mandataires au sens de l'article 14 du décret du 29 décembre 1962 :
3.1. Division Etat - Services CFD-Dépense
Pour signer les récépissés, les notifications de cessions, les cessions, les accusés de réception des avis à tiers détenteur, la gestion des lettres-chèques (commandes auprès de l'imprimerie Nationale, approvisionnement des postes comptables): M. Olivier JACQUES, Inspecteur du Trésor, chef du service CFD-Dépense ainsi que Mme Catherine BÉREAU, Contrôleur principal. .
3.2. Division Etat - Service Recouvrement
3.2.1. Pour signer les états de poursuites, les actes conservatoires, les bordereaux sommaires, les taxations des huissiers, l'état des caractéristiques de la créance envoyé à la Banque de France dans le cadre du surendettement des ménages, la lettre d'envoi des transactions avant jugement, les délais de paiement : Mlie Karine MARTIN, Inspecteur du Trésor, chef du service Recouvrement.
Si 3.2.2. Pour signer les déclarations de créances dans le cadre du surendettement, des redressements ou liquidations judiciaires, les lettres de rappel, les lettres comminatoires, les délais de paiement, dans la limite de 5 000 €, les lettres d'accompagnement adressées aux huissiers de justice dans le cadre des procédures de saisies extérieures, les demandes de renseignements, les accusés de réception des titres de perception et tout document en matière de procédure de saisies extérieures : la personne désignée au 3.2.1 ainsi que M. Christian GAUVRIT, Contrôleur principal et M. Christian BAREAU, Contrôleur. 3.2.3. M. Christian GAUVRIT, Contrôleur principal du Trésor, adjoint au service Recouvrement, dispose du même mandat que Mlie MARTIN, lorsqu'il supplée celle-ci.
3.3. Division Etat -Service Comptabilité .
3.3.1. Pour signer les récépissés, les bordereaux de prélèvements : M. Jean-Noël LÈMÉE, inspecteur du Trésor, chef du service Comptabilité, et, en cas d'empêchement de celui-ci, Mme Chantal MORIN, Contrôleur principal. 3.3.2. Pour signer les déclarations de recettes : les personnes désignées au 3.3.1. ainsi que Mmes Marianik GAUDUCHEAU et Nadège SYROT, Contrôleurs, Miles Jeanine PROUTEAU et Muriel PEROCHEAU, Agents de recouvrement.
3.4. Service Dépôts et Services Financiers
Pour signer les demandes de renseignements relatives aux attributions du service, les récépissés, reconnaissances de dépôts de valeurs et gestion des timbres (fiscaux, amendes, OMI), les extraits d'opposition et certificats de non opposition, les ordres de virement sur la Banque de France, les chèques de banque, les ordres de paiement et autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements : M. Francis PRAUD, et dans la limite de ses attributions et pour assurer la continuité du service, M. Francis PAPON, Contrôleur, adjoint du chef de service, M. Pierre SAVIGNY, Contrôleur principal, pour la cellule Caisse des dépôts et consignations, M. François JAUNAS et Mme Cécile LEBRAULT, Contrôleurs, pour la cellule Dépôts de fonds au Trésor.
3.5, Division Logistique -Service du Personnel et Matériel
3.5.1. Pour la vérification du service fait : Mme Aurélie STIEGLER, Inspecteur du Trésor, chef du
service Personnel et Matériel
3.5.2. Mme Christiane BEAUPEUX, Contrôleur principal, adjointe chargée du Matériel, dispose du même mandat que Mme STIEGLER lorsqu'elle supplée celle-ci. 3.5.3. M. Pierre ROCHEREAU, Contrôleur principal, adjoint chargé du Personnel, dispose du même mandat que Mme STIEGLER lorsqu'il supplée celle-ci.
Article 4 : En ma qualité de chef de service du Trésor Public de la Vendée, délégation de signature est donnée pour signer tous les documents courants de son service (selon précisions de la note de service interne de la Trésorerie générale en vigueur, étant précisé que la signature s'entend aussi pour tout support utilisé en lieu et place du papier, notamment télécopie et courriel).
4.1. M. Jean-Marc MORET, Inspecteur du Trésor, chargé de mission, responsable de la Cellule Qualité Comptable (CQC).
4.2. M. Francis PRAUD, Inspecteur du Trésor, chef du service Dépôts et Services Financiers, M. Francis PAPON, Contrôleur.
4.3. M. Jean-Paul THOMAS, Inspecteur Principal des impôts, chef du service du Domaine, en application de larrêté préfectoral n° 07.DA1/1.04 du 16 janvier 2007. . DIVISION ETAT :
4,4. M. Jean-Noël LEMÉE, inspecteur du Trésor, chef du service Comptabilité et Mme Chantal MORIN, Contrôleur principal.
| 4,5. M. Olivier JACQUES, Inspecteur du Trésor, chef du service Dépense-CFD et Mme Catherine BÉREAU, Contrôleur principal.
4.6. Mile Karine MARTIN, inspecteur du Trésor, chef du service Recouvrement, et M. Christian GAUVRIT, Contrôleur principal.
4.7. Madame Sylvie GAUBERT, Inspecteur du Trésor, chargé de mission Recouvrement contentieux,
et Mme Corinne DANELUTTI, Contrôleur principal. :
DIVISION SECTEUR LOCAL ET ECONOMIE : . 4.8. Mme Janic DIRIDOLLOU, Inspecteur du Trésor, chef du service Collectivités et établissements publics locaux et: Mme Pascale RIVIÈRE, Contrôleur principal. 4.8. M. Laurent DELPECH, inspecteur du Trésor, chargé de mission, responsable du pôle FDL, et en son absence, M. Lionel CHARRIER, Contrôleur principal.
4.10. Mile Françoise ROLLAND, inspecteur du Trésor, chargé de mission secteur public local 4.11. Mme Marielle CÉNAC, Inspecteur du Trésor, chargé de mission études économiques et financières (SEEF), Mile Laurence UGUEN, Inspecteur du Trésor, chargé de mission Etudes économiques et financières et communication, Mile Jacqueline POULMARCH recevant délégation spéciale pour signer les seuls états DC7, en l'absence de Mme CENAC.
‘ DIVISION LOGISTIQUE :
4.12. Mme Aurélie STIEGLER, Inspecteur du Trésor, chef du service Personnel et Matériel, Mme Christiane BEAUPEUX, Contrôleur principal, adjointe chargée du Matériel et M. Pierre ROCHEREAU, Contrôleur principal, adjoint chargé du Personnel.
4.13. Mme Patricia CEREHO, Inspecteur du Trésor, chärgé de la formation professionnelle et Mme
Florence MURZEAU, Agent de recouvrement principal. .. 4.14. Mme Jeannine LESIEUX, Inspecteur du Trésor, CMIB, M. Pascal CHARTAUD, Contrôleur et Mme Patricia FERRÉ, Agent de recouvrement principal.
52 Article 5: Délégations particulières
5.1. Pour signer les ordres de mission relatifs à leurs attributions : 5.1.1. Mme Aurélie STIEGLER, Inspecteur du Trésor, chef du service Personnel et Matériel. 5.1.2. Mme Patricia CERENO, inspecteur du Trésor, chargé de la Formation professionnelle. 5.1.3. Mme Jeannine LESIEUX, inspecteur du Trésor, CMIB.
5.2. Délégations spécifiques au Service Personnel et Matériel
5.2.1. Pour signer les réservations liées aux déplacements du personnel en exécution d'ordres de mission, Mme Aurélie STIEGLER, Inspecteur du Trésor.
5.2.2. Pour signer les bons de commande dans la limite de 300 €, la personne désignée au 5.2.1. et Mme Christiane BEAUPEUX, Contrôleur principal.
5.2.8. Pour signer les bons de livraison et les accusés de réception de fournitures, délégation de signature est donnée aux personnes désignées au paragraphe 5.2.2. ainsi qu'à Mme Nadine RABAUD, Contrôleur, Mile Catherine MICHAUD et M. René BEAUPEUX, Agents de recouvrement principaux et M. Michael ECREPONT, Agent de service. 5.3. Délégations spécifiques au Service du Domaine
5.3.1. Pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de la Vendée en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente, au nom des services expropriants de l'Etat et, sur leur demande, au nom des collectivités ou sociétés mentionnées à l'article 2 du décret 57-568 du 12 juillet 1967, M. Jean- Paul THOMAS, inspecteur principal et M. Jacques TRICHET, Inspecteur. 5.3.2. Pour émettre les avis d'évaluation domaniale, fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'Etat, suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du domaine : | - les personnes désignées au paragraphe 5.3.1. pour les évaluations en vaieur vénale d'opérations n'entrant pas dans le cadre d’un rapport d'ensemble préalable et n'excédant pas 700 000 € ainsi qué pour les évaluations, en valeur locative, n'excédant pas 70 000 €
- M. Michel COUTANCEAU, M. Yannick GUILLET, Mile Marie-Françoise GELLEREAU, Inspecteurs, M. Gérald DEBIOSSAC et Mme Laurence GRELIER, Contrôleurs, pour les évaluations en valeur vénale d'opérations n'entrant pas dans le cadre d'un rapport d'ensemble préalable et n'excédant pas 250 000 € ainsi que pour les évaluations, en valeur locative, n'excédant pas 25 000 €.
5.4. Délégation pour la gestion financière de la Cité administrative Travot Pour signer les titres de perception afférents aux quote-parts des charges de fonctionnement et les mandats de paiement des charges de fonctionnement courant, en application de l'arrêté préfectoral n° 07.DAI/1.05 en date du 16 janvier 2007 : — M. Thierry MOUGIN, fondé de pouvoir,
- M. Jean-Claude THOMAS, Receveur-Percepteur, Chef de la division Logistique - Mme Aurélie STIEGLER, Inspecteur, Chef du Service Personnel et Matériel, en cas d'absence concordante des deux personnes ci-dessus désignées.
Article 6 :La présente décision prend effet, en ce qui concerne M. Thierry MOUGIN pour compter du lundi 16juillet et en ce qui concerne Mme Gilda GAUTHIER pour compter du lundi 3 septembre 2007. Article 7 : La délégation du 8 janvier 2007 est abrogée.
Article 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département Établi à La Roche sur Yon, le 10 juillet 2007
Le trésorier payeur général
Jacques-André LESNARD
AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
AVENANT N°1 pour l’année 2007 à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé du 31 janvier 2006
Le présent avenant est établi entre :
Le Département de la Vendée, représenté par Mensieur Philippe de VILLIERS, président, habilité par délibération n° 7-20 du 8 juin 2007 et dénommé ci-après « le délégataire »
Et L'Agence Nationale de l'Habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra — 75001 PARIS, représentée par Nicole GOUSSEAU déléguée locale de FANAH, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du CCH, et dénommée ci-après « ANAH » .
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
À - Objectifs de la convention . Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2007 concemant la requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d’une offre en logements à loyers maîtrisés ont été fixés par avenant à la convention de délégation de compétence comme suit :
a) la production d’une offre de 81 logements privés à loyers maïtrisés dont 53 à loyers conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL)
b) la remise sur le marché locatif de 173 logements privés vacants depuis plus de douze mois c) le traitement de 47 logements indignes, notamment insalubrité, péril, risque plomb, (avec, le cas échéant, rappel des engagements pris avec l'Etat dans le cadre de protocoles d'accord de lutte contre l'habitat indigne) B - Modalités financières
Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l’'ANAH : Pour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagements destinée au parc privé est fixé à 3 088 703 euros, dont 162 367 euros font l'objet d'une mise en réserve prévue par la loi de finances, en application de l'article 51 de la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001, auxquels s'ajoutent les reports de l'année précédente pour un montant de 1278 211 euros.
En compiément de l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagements destinés au parc privé pour l’année 2007, une enveloppe spécifique de 500 000 € est également mise à disposition du délégataire dans le cadre d’un programme exceptionnel de maintien à domicile de propriétaires occupants âgés ou en situation de handicap. Le montant définitif annuel est arrêté dans les conditions définies au $ 7.1 de la convention de gestion. C - Modifications apportées en 2007 aux conventions de gestion La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée et complétée dans les conditions suivantes : 1- Le chapitre relatif à l'objet de la convention de gestion est complété par le paragraphe suivant : « Elle prévoit les conditions de gestion par l'ANAH des conventions conciues en application des articles L. 321-4 et L. 321- 8 et du formulaire appelé « Engagements du bailleur », lorsque ceux-ci concernent des logements faisant l'objet de travaux subventionnés par l'ANAH, Sur crédits délégués. ».
2- Le chapitre 1.2 de l'article 1 « objecïifs et financements » de la convention de gestion, est complété par le paragraphe suivant : ‘
«Le montant des droits. à engagement spécifique au programme exceptionnel de maintien à domicile des propriétaires occupants âgés ou en situaïion de handicap, fera l'objet d’une réservation dans la comptabilité budgétaire de l'ANAH dans les conditions suivantes :
-100 % au plus tard en février.
L'utilisation de ces autorisations d'engagement fera l’objet d’un suivi spécifique. » 3- L'article 10 de la convention de gestion est ainsi rédigé :
Article 10 : instruction, signaiure et suivi des conventions à loyers maîtrisés avec travaux
& 10.1 L’instruction des demandes de conventionnement des logements subventionnés sur crédits délégués de l'ANAH L’instruction des conventions de modération des loyers prévues aux articles L.321-4 ou L.321-8 ainsi que le document mentionné à l'article R.321-30 du CCH récapitulant les engagements du bailleur est assurée dans les mêmes conditions que la demande de subvention à laquelle elles se rattachent (cf. 8 3.1).
& 10.2 Signature des conventions à loyers maîtrisés concernant les logements subventionnés sur crédits délégués de FANAH
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables au conventionnement avec l'ANAH, le délégataire signe les conventions conclues entre les bailleurs et l'ANAH en application des articles L.321-4 et L.321-8 qui concernent des logements pour lesquels il a pris une décision d'attribution de subvention sur crédits délégués de FANAH. Après achèvement des travaux, le délégué local de l'ANAH contrôle (et actualise si besoin est) la convention et le document mentionné à larticie R.321-80 du CCH récapitulant les engagements du bailleur et les présente pour signaiure au délégataire, Celui-ci retoume les documents au délégué local de l'ANAH qui procède à leur envoi au bénéficiaire. Tous les courriers utilisés, les conventions et le document récapitulant les engagements du bailleur comportent les logos du délégataire et de l'ANAH.
Les avenants éventuels à ces conventions sont signés dans les mêmes conditions que la convention initiale. Le même principe est appliqué pour les prorogations du document « Engagements du bailleur ». $ 10.3 Contrôle des conventions à loyers mafñtrisés conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH Les contrôles du respect par les bénéficiaires des conventions conclues avec l'Agence au titre des articles L. 321-4 et L. 321- 8 du CCH sont effectués par l'ANAH.
Les contrôles a posteriori sur le respect des engagements des bénéficiaires se font selon la politique définie par le délégué local de l'ANAH.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent n'excluent pas des contrôles par le délégataire qui doit avertir le délégué local de lANAH des manquements aux obligations pouvant être décelés et qui peut, conformément aux dispositions du chapitre VII des dites conventions, demander au bailleur a communication des informations et documents nécessaires au plein exercice du contrôle. Ces contrôles doivent être diligentés conformément aux dispositions de l'article 47 du règiement général de l'agence. ° & 10.4 Suivi des conventions à loyers maîtrisés conclues en application des articles.L. 321-4 et L. 321-8 du CCH La gestion et le suivi de ces conventions (enregistrement de toute modification, réception et contrôle des nouveaux baux communiqués par le bailleur, instruction des avenants....) ainsi que la communication des informations auprès des administrations compétentes (relations avec la CAF et la MSA, information de l'administration fiscale, eic....) relèvent du délégué local de l'ANAH.
4- Le tableau récapitulant les règles particulières d'attribution des aides de l'ANAH et des aïdes indépendantes de celles de l'ANAH figurant à l'annexe 1 jointe au présent avenant devra être utilisé, en substitution de tout autre modèle, pour renseigner, dans le cas où des modifications de ces règles sont prévues en 2007, l'annexe 1 la convention de gestion. 5- L'annexe 2 jointe au présent avenant se substitue à l'annexe correspondante de la convention de gestion. 6- Le terme « Agence nationale de l'habitat » remplace le terme « Agence nätionale pour l'amélioration de l'habitat » dans tout je texte de la convention de gestion. ‘ ‘ °
La Roche sur Yon, le 20 juillet 2007
Le président du Conseil général de la Vendée
Par délégation du directeur général de l'ANAH,
La déléguée locale de l'ANAH
Nicole GOUSSEAU
Les annexes sont consultables à la direction départementale de l'équipement au service habitat et prospective
54 AVENANT N° 1 pour l'année 2007 à la convention de délégation de compétence
du 31 janvier 2006
ENTRE :
Le Département de la Vendée, représentée par M. Philippe de VILLIERS, Président du Conseïl Général, habilité par délibération de la commission permanente n° 7-20 du 8 juin 2007 :
Et l'Etat, représenté par M. Christian DECHARRIERE, Préfet du département de la Vendée
H est convenu ce qui suit :
I- Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2007
La convention de délégation visée ci-dessus est compiétée et modifiée de la manière suivante : I-3-1- Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux Le point a) du |-3-1-a de la convention est complété de la manière suivante :
- 486 logements PLUS (prêt locatif à usage social) et PLA (prêt locatif aidé d'intégration)
- 77 logements PLS" (prêt locatif social)
Le point b) du I-3-1-a de la convention est complété de la manière suivante :
Pour l'année 2007 : réhabilitation de 333 logements locatifs sociaux
Le point c} du 1-3-1-a de la convention est complété de la manière suivante :
Pour l'année 2007 : réalisation de 150 logements en location-accession
1-3-2 - La requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d’une offre en logements à loyers maîtrisés l °
Le point a) du 1-3-2-a de la convention est complété de la manière suivante :
Pour Fannée 2007 : production d'une offre de 81 logements privés à loyers mañtrisés dont 53 à loyers conventionnés à
laide personnalisée au logement (APL). Do
Le point b} du 1-3-2-a de la convention est complété de la manière suivante :
Pour l'année 2007 : remise sur le marché locatif de 173 logements privés vacants depuis plus de douze mois Le point c) du 1-3-2-a de la convention est complété de la manière suivante : -
… Pour l'année 2007 : traitement de 47 logements indignes, notamment insalubrité, péril, risque plomb, IL Modalités financières pour 2007
i-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat
A la suite de l'alinéa 5 de l'article 11-1 de la convention est inséré l'alinéa suivant :
Pour 2007, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 1 745 140 € pour le logement social, dont 5
2%? font l'objet d'une mise en réserve d'utilisation. -
L'alinéa 8 de l'article 1l-1 de la convention est complété de la manière suivante :
Pour 2007, le contingent est de 77 agréments PLS®
de 150 agréments PSLA
A la suite du nouvel alinéa inséré après l'alinéa 5 de l'article I1-1, il est inséré l'alinéa suivant La répartition des droits suivants à engagement entre le logement locatif social et l'habitat privé est répartie de la façon suivante :
Pour le logement locatif social
1 586 491 € prévus au titre de 2007 .
158 649 € prévus au titre de l'application de la fongibilité de 10 % de l’enveloppe destinée au parc privé vers l'enveloppe du ‘. parc public
soit une enveloppe totale de 1 745 140 € pour le logement locatif social, dont 82 256 € font l'objet de la mise en réserve meñtionnée précédemment (B.1).
Pour ’ANAH
3 247 352 € pour l’habitat privé au titre de 2007, desquels 158 649€ sont retirés au titre de la fongibilité mentionnée ci-dessus 1 279 211 € au titre du report 2006
500 000 € pour le programme exceptionnel de maintien à domicile de propriétaires occupants ägés ou en situation de handicap dont les AE seront disponibles à partir de février 2007 et sans réserve d'utilisation.
soit une enveloppe totale de 4 867 914 €, dont 218 396 € font l’objet de la mise en réserve mentionnée ci-dessus (8.1). 1-2 : Interventions propres du délégataire
L'article 11-2-1 est complété comme suit :
En 2007, ont été votées au Budget Primitif les autorisations de programme ef les crédits de paiement suivants : Construction de logements pour personnes âgées : AP 685 980€
Programme Habitat et Temifoires : AP 350 000 €
Programme Habitat Accession Propriété : AP 2 800 000 €
Programme Habitat Emploi : AP. 225 000 € Programme Habitat Environnement : AP.1 400 000 €
Observatoire : AP. 550 000 € PIG offre locative sociale littoral : AP 80 300€
PIG Habitat indigne -: AP 115 000 € MOUS : AP 125000€
TOTAL 6 331 280€
1 Les PLS « Foncière Logement » ne sont pas contingentés. 2
° Ce contingent (nb d'agréments PLS de l'année) peut être dépassé à concurrence de 120%, sans que ce dépassement ne modifie le nombre global d'agréments alloué au délégataire pour la durée totale de la convention.
55 Programme logements locatifs familiaux :CP 45000€ Programme Amélioration et . : CP 85000€ Adaptation de l'Habitat des personnes âgées
TOTAL GENERAL 6 461 280€
Un abondement des Crédits de Paiement en DM est prévu en fonction des besoins liés à l'exécution de la programmation. Autres modifications apportées à la convention pour 2007 :
La convention de délégation, visée ci-dessus, est complétée et modifiée dans les conditions suivantes : L'Article 11-3-2, « calcul et mise à disposition des crédits de paiement », est complété de la manière suivante : L'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le montant des crédits de paiement versés au délégataire est ajusté, chaque année, de la différence entre les crédits de paiement versés par l'Etat au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs. Cet ajustement, à la hausse ou à la baisse, est opéré en juin, lors du deuxième versement des crédits de paiement. » L'alinéa 4 est complété par l'expression :
« dans la limite des crédits ouverts et disponibles. »
Cet article est complété par un cinquième alinéa :
« L'année du soide de chaque opération, il est procédé à l'ajustement des écarts résiduels qui pourraient être constatés entre les crédits de paiement versés par l'Etat au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs au titre des engagements pris les années antérieures. »
Le chapitre H1-3-1 de l’article IH-3 « Modalités d'attribution des aides et d'instruction des dossiers » est modifié de la manière suivante :
Le terme « Président du Conseil Général » remplace le terme « Conseil Général » Pour les opérations visées au |-3-1 (logements sociaux), les décisions de subvention sont prises sur papier à double en-tête du délégataire et de l'Etat par le Président du Conseil Général. L'instruction des dossiers est assurée par la DDE dans les conditions fixées par la convention de mise à disposition.
Les autres articles de la convention sont sans changement.
Fait à la Roche sur Yon en deux exemplaires originaux, le
Le Président du Conseil Général de la Vendée, Le Préfet de la Vendée,- Philippe DE VILLIERS Christian DECHARRIERE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
AVIS relatif à Fextension de l'avenant N° 56 à la convention collective concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage de la VENDEE
Le Préfet de ia Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, |
En application des dispositions de l'article L 133-10 du Code du Travail, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage de la Vendée l'avenant n° 56, en date du 2 juillet 2007, à la convention collective concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage de la Vendée,
conclue le 21 décembre 1982 à LA ROCHE SUR YON
ENTRE :
- la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de la Vendée,
- l’'Unions départementale du Syndicat C.F.D.T.,
- l'Union départementale du Syndicat C.G.T.-F.0O.,
- l'Union départementale du Syndicat C.G.T.,
- - l'Union départementale du Syndicat C.G.C.
- l’Union départementale du Syndicat C.F.T.C.,
et étendue par arrêté de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, en date du 6 février 1984. Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions de l'article 18 de la convention collective. Le texte de cet avenant a été déposé le 17 juillet 2007 au Service départemental de l'inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles de la Vendée.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article L 133-14 du Livre fer du Code du Travail et du décret n° 83-676 du 1er juillet 1983, de faire connaître dans un délai de quinze jours, leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée. Leurs communications devront être adressées à Monsieur le Préfet de la Vendée. FAIT à LA ROCHE SUR YON, le 20juillet 2007
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
56 AVIS relatif à l'extension de l'avenant N° 73 à la convention collective concernant les exploitations horticoles
et les pépinières de la VENDEE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, .
En application des dispositions de l'article L 133-10 du Code du Travail, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et les salariés des exploitations horticoles et pépinières de la Vendée l'avenant n° 73, en date du 3 juillet 2007, à la convention collective concernant ies exploitations horticoles et pépinières de la Vendée
conclue le 28 janvier 1969 à LA ROCHE SUR YON
ENTRE :
- le Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vendée,
- l’Union départementale du Syndicat C.F.D.T.,
- l'Union départementale du Syndicat C.G.T.-F.O.,
- l'Union départementale du Syndicat C.G.T.,
- l’Union départementale du Syndicat C.G.C.,
- l'Union départementale du Syndicat C.F.T.C.,
et étendue par arrêté de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, en date du 16 juin 1971.
Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions de l'article 20 de la convention collective, Le texte de cet avenant a été déposé le 17 juillet 2007 au Service départemental de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles de la Vendée.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article L 133-14 du Livre fer du Code du Travail et du décret n° 83-576 du 1er juillet 1983, de faire connaître dans un délai de - quinze jours, leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées à Monsieur le Préfet de la Vendée.
FAIT à LA ROCHE SUR YON, le 20 juillet 2007
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
AVIS relatif à l'extension de l'avenant N° 79 à [la convention collective concernant les exploitations maraîchères de la VENDEE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
En application des dispositions de l'article L 133-10 du Code du Travail, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et les salariés des exploitations maraîchères de la Vendée l'avenant n° 79, en date du 3juillet 2007, à la convention collective concernant les exploitations maraîchères de la Vendée conclue le 28 février 1968 à LA ROCHE SUR YON
ENTRE :
- la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de la Vendée,
- _ l'Unions départementale du Syndicat C.F.D.T.,
- l'Union départementale du Syndicat C.G.T.-F.O.,
- l'Union départementale du Syndicat C.G.T.,
- l’Union départementale du Syndicat C.G.C.
- l'Union départementale du Syndicat C.F.T.C.,
et étendue par arrêté de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, en date du 16 juin 1971.
Cet.avenant à pour objet de modifier les dispositions de l'article 19 de la convention collective. Le texte de cet avenant a été déposé le 17 juillet 2007 au Service départemental de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles de la Vendée.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article L 133-14 du Livre Ter du Code du Travail et du décret n° 83-576 du 1er juillet 1983, de faire connaître dans un délai de quinze jours, leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
: Leurs communications devront être adressées à Monsieur le Préfet de la Vendée.
FAIT à LA ROCHE SUR YON, le 20 juillet 2007
Le Préfet,”
Christian DECHARRIERE
Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d'origine Imprimerie Préfecture de la Vendée
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