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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 18 2eme partie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
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Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
DE
=
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÈFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L’INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté
n°
46/SPS/16
autorisant
des
courses
cyclistes
le dimanche
8 mai
2016
sur
la commune
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route
;
VU
le code
du
sport
;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Alain
MILCENT
président
du
Vélo
club
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
dont
le
siège
social
est
à
Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
en
vue
d’organiser
des
courses
cyclistes,
le
dimanche
8
mai
2016,
sur
la commune
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
;
VU
le règlement
de
la manifestation
et le dispositif de
sécurité
déposés
par
l’organisateur
;
VU
Pattestation
d’assurance
en
date
du
01/01/2016
fournie
par
l’organisateur
;
VU
l’engagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à
leurs
préposés;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-21
en
date
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- Quai
des
Boucaniers
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à 12h00
et de
13h30
à 16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr 7
ARRETE
Article
1: M.
Alain
MILCENT,
président
du
Vélo
Club
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
dont
le
siège
social
est à
Saint-
Gilles-Croix-de-Vie,
est
autorisé
à
organiser
des
courses
cyclistes
le
dimanche
8
mai
2016,
sur
la
commune
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Le
départ
des
courses
aura
lieu
à
13
heures
30
et elles
se termineront
vers
17
heures
15.
Le
nombre
de
participants
attendus
est de
120
coureurs.
Aïticle
2 : Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et
arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
l’organisateur
et du
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la voie
publique
établi
par
la fédération
française
de
cyclisme.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la
police
d’assurance. Article
3 : Avant
le signal
du
départ,
l’organisateur
des
épreuves
devra,
sur place
et sur réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
du
maire
de
la commune
concernée
que
l’organisation
des
épreuves,
le
nombre
des
concurrents,
l’heure
du
départ,
des
passages
et
des
arrivées,
ne
sont
pas
de
nature
à
compromettre
l’ordre,
la tranquillité
ou
la sécurité
publique.
Le
cas
échéant,
le maire
pourra
faire
usage
de
son
pouvoir
de
police.
Réglementation
de
Ia
circulation
Article
4 : Le
déroulement
de
l'épreuve
ne
devra
en
aucune
façon
gêner
la circulation
des
autres
usagers
de
la route.
Avant
le
départ
de
la
course,
lorganisateur
devra
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs
l'obligation
:
-
de
respecter
strictement
le
code
de
a
route,
-
de
se
conformer
aux
mesures
générales
où
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le
maire
de
la
commune
concernée
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et
la sécurité
publique.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité. Mesures
de
sécurité
Article
5
:
117777
L’orfgarisateur
‘assurera
la
inise
‘en
place des
"signäleuis
nommémént
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache. Hs
doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« course
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la course.
Ils doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à deux
faces
(vert-rouge)
—
modèle
K
10.
Ils devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-heure
au
plus
avant
le passage
théorique
de
la course.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Article
6: Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à
l'avance.
Un
véhicule
suivra
le
dernier
concurrent.
A
l’arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
l’inscription
très
lisible
« Fin
de
course
» indiquera
au
service
d’ordre
et au
public
la fin
du
passage
ou
la fin
de
l’épreuve.
Signalisation
et publicité
Article
7 : L'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée
est
interdit.
Il
en
est
de
même
pour
le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique.
Ces
actes
seront
susceptibles
de
poursuites.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place
le
jour
de
la
manifestation
par
Porganisateur
et à
ses
frais,
en
accord
avec
les
services
concernés.
II sera
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état
sitôt
l’épreuve
terminée.
Sécurité
des
spectateurs
Article
8: Les
zones
de
départ
et
d’arrivée
devront
être
protégées
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets,
de
part
et d’antre
de
la chaussée
sur
une
distance
convenable. Le
stationnement
du
public
sera
interdit
à
l’extérieur
comme
à
l’intérieur
des
virages
à
angle
droit
ou
en
épingle
à
cheveux
et
faisant
suite
à
une
longue
ligne
droite
ou
à
une
descente
rapide
ainsi
que
dans
tous
les
endroits
dangereux
(ponts,
passages
souterrains,
voies
étroites).
Eee
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra,
en
relation
avec
l’autorité
municipale
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie,
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la sécurité
du
public.
Sécurité
des
concurrents
Article
9
:
La
sécurité
des
concurrents
sur
le circuit
devra
être
assurée
par
l’organisateur,
les
services
de
gendarmerie
ne
participant
pas
au
service
d’ordre
de
la course.
Les
règles
de
sécurité
imposées
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
devront
être
respectées,
en
particulier
le port
du
casque
rigide,
homologué
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur
qui
est
obligatoire
pour
tous
les
compétiteurs.
Secours
et obligations
médicales
Article
10
:
Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
deux
secouristes
titulaires
de
l’Attestation
de
Formation
aux
Premiers
secours
(A.F.P.S.)
et équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins.
Un
véhicule
leur
sera
dédié
afin
de
se déplacer
sur
le circuit.
L’organisateur
désignera
un
responsable
chargé
d’accueillir
et de
guider
les
secours
en
cas
de
besoin.
Dispositions
générales
Article
11: L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Aïticle
12
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements
:
- décharger
expressément
l’Etat
et les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à
l’occasion
de
ces
épreuves.
- Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l’Economie
et des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
- Assurer
la réparation
des
dommages
et dégradations
de
toute
nature
causés
à la voie
publique
et à ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
- Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la charge
de
l’organisateur.
Article
13
:
L’autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et les
participants. L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l’autorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
:"
Toute
personrié
qui
ne respécterait
pas les
prescriptions
édictées
et qui
paiticiperait
à l'épreuve
agirait
en
"°°"
infraction
à la réglementation
et sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
Aïticle
14
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d’Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
-
44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
15 :
- M.
le Maire
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
- M.
le Chef
d’escadron
commandant
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables-d’Olonne,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
— Pôle
Technique,
- Mme
la Directrice
départementale
de
la Cohésion
sociale
— Pôle
éducatif
social,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à :
- M.
le Président
du
Vélo
club
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Les
Sables
d'Olonne,
le
7 avril
2016
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Jacky
TIER Courses
organisées
par
le VELO-CLUB
de
ST
GILLES
CROIX
DE
VIE
le
DIMANCHE
8 MAI
2016
-
rue
des
Artisans
— Z.A.
- St
Gilles
Croix
de
Vie
SIGNALEURS
Titulaires
N°_NOM
Prénom
Ville
N°
de
Permis
1-
BARANGER
Jacques
St
Hilaire
de
Riez
92
306
2-
BOSSARD
Guy
St
Gilles
+
de
Vie
271
957
3-
BOUCARD
René
St
Gilles
+
de
Vie
B
59
212
4-
BRACHET
Luc
St
Gilles
+
de
Vie
98
132
5-
CHIRON
René
St
Gilles
+
de
Vie
B
167
638
6-
CORNU
Marcel
St
Gilles
+
de
Vie
B
167
638
7-
GUILLOTON
Jean-Yves
St
Gilles
+
de
Vie
85
706
096
8-
Le
FORESTIER
Michel
Brem/Mer
142
958
SIGNALEURS
Suppléants
N°__NOM
Prénom
Ville
N°
de
Permis
4-
GUIBERT
Dominique
Commequiers
B
770
585
201
494
2-
KOPACZ
Antoni
St
Hilaire
de
Riez
494
832
3-
MARATHE
Christian
St
Hilaire
de
Riez
160
286
4-
MARTINEAU
André
Le
Fenouiller
0
251
551
372
5-
PAVARD
Dominique
St
Gilles
+
de
Vie
94
7001
285
6-
PERRIN
Gilles
Le
Fenouiller
76
241
7-
PINEAU
..
Jean-Paul
St
Gilles
+
de
Vie
158
074
8-
RETAILLEAU
Gérard
St
Hilaire
de
Riez
227
844 DIMANCHE
8
MAI
2016
- SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
Zone
Artisanale
- Rue
des
Artisans
- circuit
de
4
km
100
LR; Je
K
i
…
Francis. ANT
A
D
+«
VELO
- CLUB
x
SAINT-GILLES CROIX
DE
VIE
F.F.C. Liberté + Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
Mission
Développement
Territorial
Manifestations
sportives
Arrêté
n°
16/SPF/15
autorisant
l’association
"Cyclisme
Région
Pouzauges
à organiser
une
course
cycliste
dénommée
"Grand
Prix
du
Chocolat",
le samedi
16
avril
2016,
sur
le territoire
de
la commune
de
REAUMUR
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L
2213-1
;
VU
le code
de
la route
;
VU
le code
du
sport ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à grande
circulation
à certaines
périodes
de
l’année
2016
;
VU
la
demande
présentée
par
l’association
"Cyclisme
Région
Pouzauges",
(représentée
par
M.
Claude
VINCENT,
La
Balière
—
85700
Pouzauges,
organisateur),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d'organiser
une
course
cycliste,
dénommée
"Grand
Prix
du
Chocolat",
le
samedi
16
avril
2016,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
REAUMUR
;
VU
le règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la voie
publique
établi
par
la Fédération
Française
de
Cyclisme
;
VU
l'avis
des
autorités
administratives
concernées
;
VU
l'avis
du
maire
de
la
commune
concernée ;
VU
l’avis
du
Comité
départemental
de
cyclisme
de
Vendée
en
date
du
21
janvier
2016 ;
VU
les
attestations
d’assurance
Responsabilité
Civile
n°
0385281010
et 0385281021,
validées
par
la Fédération
Française
de
Cyclisme
— Comité
Pays
de
la Loire
en
date
du
16 janvier
2016
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-22
en
date
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à Mme
Corinne
BLANCHOT-PROSPER,
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
;
ARRETE
Article
1
: L'association
"Cyclisme
Région
Pouzauges"
est
autorisée,
dans
les
conditions
déterminées
ci-après,
à
organiser
une
course
cycliste
(circuit
sur
route),
le
samedi
16
avril
2016,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Réaumur
(85700),
selon
l’itinéraire
ci-joint.
Départ
- Arrivée
:
12H30
—
18H00
Circuit
de
6,3
kms
—
catégories
: Cadets/Séniors
—
course
n°
1
: 70
coureurs
—
course
n°
2
: 170
coureurs
Le
nombre
de
participants
prévus
est
de
70
à
170.
En
tout
état
de
cause,
il
ne
pourra
excéder
200,
soit
le
maximum
autorisé.
Les
coureurs
devront
obligatoirement
porter
un
casque
à
coque
rigide.
Le
nombre
de
spectateurs
attendus
est de
200
personnes.
16/SPF/15
1 Article
2
: L’organisateur
ou
le
directeur
de
course
devra
vérifier,
avant
le
début
de
la
manifestation,
par
une
visite
sur
place,
que
les
voies
empruntées
sont
libres
et
sans
obstacle
particulier
sur
le
parcours.
Il
devra
s'assurer
qu’il
n’y
a pas
de
danger
pour
la
sécurité
des
participants
ou
des
spectateurs
avant
le
départ.
Dès
lors
qu’un
doute
subsistera,
notamment
en
cas
d’évolution
climatique
imprévue
et
soudaine
pouvant
entraîner
un
danger
pour
les
personnes,
il
sera
de
la
responsabilité
de
l’organisateur
d’annuler
la
manifestation
ou
de
P
l'arrêter
si
elle
a
débuté.
Dans
ce
cas,
le
sous-préfet
de
permanence
sera
immédiatement
informé
par
3
P
l'organisateur,
L’organisateur
devra
aussi
interrompre
la
course
en
cas
d'intervention
des
secours
(pompiers
p
pompiers,
gendarmerie)
sur
l'itinéraire.
Article
3
:
L’organisateur
et
les
concurrents
devront
strictement
respecter
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la voie
publique
établi
par
la Fédération
Française
de
Cyclisme.
Avant
le départ
de
l’épreuve,
les
organisateurs
devront
être
en
possession
:
- du
présent
arrêté
d’autorisation,
- de
la police
d’assurance.
Article
4:
Avant
le
départ
de
la
course,
les
organisateurs
devront
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs,
l’obligation
:
- de
respecter
le
code
de
la
route:
ils
devront
emprunter
uniquement
le
côté
droit
de
la
chaussée,
la
partie
gauche
devra
rester
libre
à la circulation
;
- de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la
course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité.
Article
5
: L’organisateur
assurera
la mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste jointe
au
présent
arrêté,
aux
emplacements
prévus
sur
le plan
annexé.
Leur
mission
consiste
uniquement
à signaler
aux
usagers
de
la route
Le passage
de
la course
et la priorité
qui
s’y
rattache. Les
signaleurs
et commissaires
doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
porter
un
gilet
de
haute
visibilité
de
couleur
jaune
et
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
"COURSE".
Ils
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la course.
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun
d’un
piquet
mobile
à deux
faces
(vert-rouge)
- modèle
K10.
Ils ne
disposent
d’aucun
pouvoir
de
police,
et ne
peuvent
en
aucun
cas
et d’une
quelconque
manière
s’opposer
à
la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecterait
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte
immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision
possible
aux
services
de
gendarmerie
les
plus
proches.
Ils
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus
avant
le passage
théorique
de
la course
et retirés
un
quart
d’heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
de
police
ou
de
gendarmerie
présents
sur
les
lieux.
Article
6
: Les
véhicules
admis
à
accompagner
les
compétitions
devront
obligatoirement
porter
à
l’avant
et
à
l'arrière
un
macaron
distinctif
délivré
par
les
organisateurs
et
indiquant
de
manière
apparente,
le
nom
de
la
manifestation
à laquelle
ils participent.
16/SPF/15
2 Article
7:
Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé
par
une
voiture
pilote
qui
assurera
"le
rôle
d’ouverture
de
la
course".
Elle
sera
équipée
d’un
panneau
portant
l’inscription
très
lisible
"Attention,
course
cycliste",
Elle
devra
circuler
plusieurs
centaines
de
mètres
à
l’avant
des
coureurs.
Ses
feux
de
croisement
et de
détresse
seront
allumés.
Ce
véhicule
pourra
être
équipé
d’un
gyrophare
lorsqu’il
précédera
un
groupe
de
plus
de
dix
coureurs.
Il pourra
être
pourvu,
sous
réserve
des
restrictions
éventuelles
édictées
par
les
autorités
municipales
d’un
haut-
parleur,
Cette
autorisation
ne
concerne
que
les
émissions
ayant
pour
but
de
diffuser
des
informations
sportives,
des
consignes
de
sécurité
pour
le
public
et
les
concurrents,
à
l’exclusion
de
toute
autre
forme
de
communication. Les
véhicules
prévus
pour
suivre
l’épreuve
circuleront
avec
leurs
feux
de
croisement
allumés.
Une
voiture
dite
"voiture-balai"
suivra
le
dernier
concurrent.
A
l’arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
Pinscription
très
lisible
"fin
de
course"
indiquera
au
service
d’ordre
et au
public,
la
fin
du
passage
ou
la fin
de
l'épreuve. L’organisateur
de
la course,
le
service
d’ordre
et
les
véhicules
seront
reliés
entre-eux,
par
une
liaison
radio
afin
de
faire
face
à toutes
éventualités.
Article
8
: Le
fléchage
ou
le
marquage
au
sol
sera
effectué
conformément
aux
dispositions
de
l’instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
du
30
octobre
1973,
qui
interdit
notamment
l’emploi
de
peinture
indélébile
ou
de
peinture
blanche.
Les
marquages
devront
avoir
disparu
soit
naturellement,
soit
par
les
soins
de
l'organisateur
24
heures
après
l’épreuve.
Il est
interdit
d’apposer
toute
affiche
ou
autre
support
sur
les
panneaux
de
signalisation
routière,
les
arbres,
les
bornes
kilométriques
ainsi
que
sur
les
parapets
de
pont.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place,
le
jour
de
la
manifestation
par
les
organisateurs
et à leurs
frais
en
accord
avec
les
services
concernés.
Ils
sont
tenus
de
remettre
les
lieux
en
l’état,
sitôt
l’épreuve
terminée.
Article
9
: Les
zones
de
départ
et
d’arrivée
devront
être
protégées,
de
part
et
d’autre
de
la
chaussée
sur
une
distance
convenable,
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets.
Le
stationnement
du
public
sera
interdit
dans
les
virages
à angle
droit
ou
en
épingle
à cheveux
et
faisant
suite
à
une
longue
ligne
droite
ou
à une
descente
rapide,
sur
les
ponts,
dans
les
passages
souterrains
et dans
les
tunnels
ainsi
que
dans
les
voies
particulièrement
étroites.
Article
10
: Une
structure
médicale
de
premiers
soins
sera
mise
en
œuvre
et comportera
les
moyens
suivants
:
- 3
bénévoles
secouristes,
titulaires
des
diplômes
PS1/PS2,
équipés
de
moyens
de
communication
adaptés
au
circuit,
ainsi
qu’un
véhicule
dédié
aux
secouristes.
Article
11
: L’organisateur
devra
communiquer
par
écrit
:
- aux
services
d’Incendie
et de
Secours
le numéro
de
téléphone
du
PC
course,
- aux
services
du
SAMU,
la date,
l'heure
de
début
et de
fin
de
la manifestation
et la nature
de
la compétition.
En
cas
d’accident,
les
organisateurs
devront
appeler
les
secours
publics
en
composant
le numéro
des
Sapeurs-
Pompiers
(18
ou
le
112
depuis
un
téléphone
portable).
Un
responsable
de
l’organisation
devra
être
désigné
pour
accueillir
et guider
en
cas
de
besoin
les
secours
extérieurs.
Les
frais
occasionnés
par
la
mise
en
place
des
services
de
secours
seront
à
la
charge
des
organisateurs.
La
présente
autorisation
de
l’épreuve
n’a
pas
pour
effet
d’engager
les
services
publics
à apporter
leur
concours
au
déroulement
de
l’épreuve.
S’il
s’avère
nécessaire,
ce
concours
devra
faire
l’objet
d’une
convention
entre
les
organisateurs
et
le service
sollicité.
16/SPF/TS
3 Article
12
: L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
13
: Le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
par
les
organisateurs,
les
concurrents
ou
leurs
accompagnateurs
est
strictement
interdit.
Article
14
: Les
organisateurs
devront,
conformément
à leurs
engagements
:
- décharger
expressément
l'Etat
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves.
- supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
être
assurés
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et
des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
-
assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à
la
voie
publique
et
à
ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
d’eux-mêmes
ou
de
leurs
préposés.
Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la charge
des
organisateurs.
Article
15
: L’autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
les
organisateurs
et
les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et automatiquement
caduque
l’autorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
où
y
participerait,
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
Article
16
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à
Mme
la
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
(Place
Beauvau
—
75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6
allée
Gloriette
—
44041
Nantes
Cédex)},
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa publication.
Article
17:
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Fontenay-le-Comte,
le Président
du
Conseil
Départemental
(DIRM),
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Vendée
et
le
Maire
de
REAUMUR
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
et qui
sera
notifié
à l’organisateur.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Fait
à Fontenay-le-comte,
le 22
mars
2016
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-comte
Corinne
BLANCHOT-PROSPER
16/SPF/15
4 .
n.
rganisée
par
se
ns.
49
\ èuq ao
ñ ile
Y
Re
In
J
réno
Date
de
la
course
AG
Ok
_1o1
6
Liste
des
signaleurs
m
Commune
Liste
des
Motos
suiveuses
à
REAHUR) N°
de
permis
ane
161SPF/15 neusunere
ae la Brélerre
|
Po
$
qe
Fa
;
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ÿ
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.
14
Réaumur “*#
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e
|
2
18
Haute Dour |
="
LA
)p
)
O
Veliuut
<
Use
Ca
dise.
Grec
d
RS
ot
Chocofetr
2
ÂE
avi
oi
e
.
à
RepurnoRr
xret
J6/SPF/AS Liberté+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
Mission
Développement
Territorial
Manifestations
Sportives
Arrêté
n°
16/SPF/20
autorisant
le Vélo
Club
du
Pays
de
la Châtaigneraie
à organiser
une
épreuve
"École
de
cyclisme",
le
samedi
23
avril
2016
sur
le territoire
de
la commune
de
la Châtaigneraie
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2213-1
;
VU
le
code
de
la route
;
VU
le code
du
sport
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à grande
circulation
à certaines
périodes
de
l’année
2016
;
VU
la demande
présentée
par
le
Vélo
Club
du
Pays
de
la Châtaigneraie
(M.
Joël
BONNAUD),
le
Clos
de
la Mouchardière
—
85390
CHEFFOIS),
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
d’organiser
une
épreuve
"Ecole
de
cyclisme",
le
samedi
23
avril
2016,
sur
le
territoire
de
la commune
de
la
Châtaigneraie
;
VU
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées ;
VU
l'avis
du
Maire
de
la
commune
intéressée
;
VU
l'avis
du
Comité
départemental
de
cyclisme
de
Vendée
;
VU
l’attestation
d’assurance
responsabilité
civile
en
date
du
1° janvier
2016
;
VU
l'arrêté
N°
16-02-25
— A048
réglementant
la circulation
et le
stationnement
du
maire
de
la commune
de
la
Châtaigneraie
du
25
février
2016 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
16—
DRCTAJ/2-22
en
date
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Corinne
BLANCHOT-PROSPER,
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
;
16/SPF/20 ARRETE
Article
1
: Le
Vélo
Ciub
du
Pays
de
la
Châtaigneraie
est
autorisé,
dans
les
conditions
déterminées
ci-
après,
à
organiser
une
épreuve
"École
de
cyclisme",
le
samedi
23
avril
2016,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
la Châtaigneraie
selon
l’itinéraire
ci-joint.
Départ
: 14
heures
Arrivée
: 19
heures
Lieu
de
départ
: allée
de
la réserve
— LA
CHATAIGNERAIE
Circuit
: 1,5
km
(à parcourir
1 à
16
fois
selon
les
catégories).
Le
nombre
de
participants
prévus
est
de
150.
En
tout
état
de
cause,
il
ne
pourra
excéder
200,
soit
le
maximum
autorisé.
Les
coureurs
devront
obligatoirement
porter
un
casque
à coque
rigide.
Le
nombre
de
spectateurs
attendus
est
de
206.
Article
2
: L’organisateur
ou
le directeur
de
course
devra
vérifier,
avant
le
début
de
la manifestation,
par
une
visite
sur
place,
que
les
voies
empruntées
sont
libres
et
sans
obstacle
particulier
sur
le
parcours.
Il
devra
s’assurer
qu’il
n’y
a
pas
de
danger
pour
la
sécurité
des
participants
ou
des
spectateurs
avant
le
départ.
Dès
lors
qu’un
doute
subsistera,
notamment
en
cas
d’évolution
climatique
imprévue
et
soudaine
pouvant
entraîner
un
danger
pour
les
personnes,
il sera
de
la responsabilité
de
l’organisateur
d’annuler
la
manifestation
ou
de
l’arrêter
si
elle
a
débuté.
Dans
ce
cas,
le
sous-préfet
de
permanence
sera
immédiatement
informé
par
l’organisateur.
Article
3
: L’organisateur
et les
concurrents
devront
strictement
respecter
le règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se déroulant
sur
la voie
publique
établi
par
la Fédération
Française
de
Cyclisme.
Avant
le départ
de
l’épreuve,
les
organisateurs
devront
être
en
possession
:
- du
présent
arrêté
d’autorisation,
- de
la police
d’assurance.
Le
déroulement
de
l’épreuve
ne
devra
en
aucune
façon,
gêner
la circulation
des
autres
usagers
de
la route.
Avant
le départ
de
la course,
les organisateurs
devront
rappeler
aux
concurrents
et aux
accompagnateurs,
l'obligation
:
- de
respecter
le code
de
la route
: ils
devront
emprunter
uniquement
le
côté
droit
de
la chaussée,
la partie
gauche
devra
rester
libre
à la circulation,
- de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité.
Article
4
: L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté,
aux
emplacements
prévus
sur
le plan joint.
Leur
mission
consiste
uniquement
à signaler
aux
usagers
de
la route
le passage
de
la course
et
la priorité
qui
s’y rattache. 16/SPF/20
2 +
Les
signaleurs
et
commissaires
doivent
être
majeurs
et
titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité. Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
"COURSE"
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la course.
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun
d’un
piquet
mobile
à deux
faces
(vert-rouge)
modèle
K
10.
Ils
ne
disposent
d’aucun
pouvoir
de
police,
et
ne
peuvent
en
aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s'opposer
à
la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecterait
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte
immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision
possible
aux
services
de
gendarmerie
les plus
proches.
Ils
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus
avant
le
passage
théorique
de
la
course
et
retirés
un
quart
d’heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
de
police
ou
de
gendarmerie
présents
sur
les
lieux. Article
5
: Les
véhicules
admis
à accompagner
les
compétitions
devront
obligatoirement
porter
à l’avant
et à l’arrière
un
macaron
distinctif délivré
par
les
organisateurs
et indiquant
de
manière
apparente,
le nom
de
la manifestation
à laquelle
ils participent.
Article
6
: Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé
par
une
“voiture
pilote"
qui
assurera
le
rôle
d'ouverture
de
la course.
Elle
sera
équipée
d’un
panneau
portant
l’inscription
très
lisible
"Attention,
course
cycliste".
Elle
devra
circuler
plusieurs
centaines
de
mètres
à
l’avant
des
coureurs.
Ses
feux
de
croisement
et de
détresse
seront
allumés.
Ce
véhicule
pourra
être
équipé
d’un
gyrophare
lorsqu’il
précédera
un
groupe
de
plus
de
dix
coureurs.
Il pourra
être
pourvu,
sous
réserve
des
restrictions
éventuelles
édictées
par
les
autorités
municipales
d’un
haut-parleur.
Cette
autorisation
ne
concerne
que
les
émissions
ayant
pour
but
de
diffuser
des
informations
sportives,
des
consignes
de
sécurité
pour
le
public
et
les
concurrents,
à Fexclusion
de
toute
autre
forme
de
communication.
Les
véhicules
prévus
pour
suivre
l’épreuve
circuleront
avec
leurs
feux
de
croisement
allumés.
Une
voiture
dite
"voiture-balai"
suivra
le
dernier
concurrent.
A
l’arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
l'inscription
très
lisible
"fin
de
course"
indiquera
au
service
d’ordre
et
au
public,
la
fin
du
passage
ou
la fin de
l’épreuve.
L’organisateur
de
la
course,
le
service
d’ordre
et
les
véhicules
seront
reliés
entre-eux,
par
une
liaison
radio
afin
de
faire
face
à toutes
éventualités.
Article
7:
Le
fléchage
ou
le
marquage
au
sol
sera
effectué
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
du
30
octobre
1973,
qui
interdit
notamment
Femploi
de
peinture
indélébile
ou
de
peinture
blanche.
Les
marquages
devront
avoir
disparu
soit
naturellement,
soit
par
les
soins
de
l’organisateur
24
heures
après
l’épreuve.
16/SPF/20
3 +
Il
est
interdit
d’apposer
toute
affiche
ou
autre
support
sur
les
panneaux
de
signalisation
routière,
les
arbres,
les
bornes
kilométriques
ainsi
que
sur
les
parapets
de
pont.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à la
course
sera
mis
en
place,
le jour
de
la
manifestation
par
les
organisateurs
et à leurs
frais
en
accord
avec
les
services
concernés.
Ils
sont
tenus
de
remettre
les
lieux
en
l’état,
sitôt
l’épreuve
terminée.
Article
8
: Les
zones
de
départ
et
d’arrivée
devront
être
protégées,
de
part
et
d’autre
de
la
chaussée
sur
une
distance
convenable,
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets. Le
stationnement
du
public
sera
interdit
dans
les
virages
à angle
droit
ou
en
épingle
à cheveux
et
faisant
suite
à une
longue
ligne
droite
ou
à
une
descente
rapide,
sur
les
ponts,
dans
les
passages
souterrains
et
dans
les tunnels
ainsi
que
dans
les voies
particulièrement
étroites.
Article
9:
Une
structure
médicale
de
premiers
soins
sera
mise
en
oeuvre
et
comportera
les
moyens
suivants
:
- 2
secouristes
titulaires
des
diplômes
PSE
1 et PSE
2
- un
véhicule
de
premier
secours
mis
à disposition
par
les
sapeurs-pompiers
de
la Châtaigneraie
Article
10
: L’organisateur
devra
communiquer
par
écrit
:
- aux
services
d’Incendie
et de
Secours
le numéro
de
téléphone
du
PC
course,
-
aux
services
du
SAMU,
la
date,
l’heure
de
début
et
de
fin
de
la
manifestation
et
la
nature
de
la
compétition. En
cas
d’accident,
les
organisateurs
devront
appeler
les
secours
publics
en
composant
le
numéro
des
Sapeurs-Pompiers
(18
ou
le
112
depuis
un
téléphone
portable).
Un
responsable
de
l’organisation
devra
être
désigné
pour
accueillir
et guider
en
cas
de
besoin
les
secours
extérieurs.
Les
frais
occasionnés
par
la mise
en
place
des
services
de
secours
seront
à la charge
des
organisateurs.
La
présente
autorisation
de
l’épreuve
n’a
pas
pour
effet
d'engager
les
services
publics
à
apporter
leur
concours
au
déroulement
de
l'épreuve.
S’il
s’avère
nécessaire,
ce
concours
devra
faire
l’objet
d’une
convention
entre
les
organisateurs
et le
service
sollicité.
Article
11
: L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
12
: Le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et produits
quelconques
sur
la
voie
publique
par
les
organisateurs,
les
concurrents
ou
leurs
accompagnateurs
est rigoureusement
interdit.
Article
13
: Les
organisateurs
devront,
conformément
à leurs
engagements
:
-
décharger
expressément
l'Etat
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à
l’occasion
de
ces
épreuves. - supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
être
assurés
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le Ministère
de
l'Economie
et des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
- assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à
la
voie
publique
et
à
ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
d’eux-mêmes
ou
de
leurs
préposés.
16/SPF/20
4 Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l'épreuve,
sont
à la
charge
des
organisateurs.
Article
14
:L'autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
les
organisateurs
et
les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu. Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
y
participerait,
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et
pénale.
Article
15
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à Mme
la
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
(Place
Beauvau
—
75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6
allée
Gloriette
—
44041
Nantes
Cédex),
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
16
: La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Fontenay-le-Comte,
le
Président
du
Conseil
Départemental
(DIRM),
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Vendée
et
le
Maire
de
la
Châtaigneraie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Fexécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
et
qui
sera
notifié
à
l'organisateur. Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le 4 avril
2016
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte LE
Corinne
BLANCHOT-PROSPER
16/SPF/20
5 Vélo
club
du
Pays
de
la
Chataigneraie
À) “e
ECOLES
DE
CYCLISME
(Le
23
avril
2016
à La
Châtaigneraie)
Liste
des
signaleurs
Noms
N°
de
permis
Adresse
Arnaud
Jérome
000885200455
La
Tardière
Bonnaud
Joel
770385200483
Cheffois
Bonnaud
Mehdi
931085200530]
La
Châtaigneraie
Bonneau
Joseph
120194
|La
Chataigneraie
Drouet
Franck
86028520934|
ST
Germain
L'Aiguiller
Fazilleau
Guy
130049]
La
Châtaigneraie
Gandrillon
Jacky
820785200955]
ST
Maurice
Le
Girard
Guilloteau
Sylvie
040685200765
|La
Châtaigneraie
Jaudronnet
Jean-François
85691125
| La
Chataigneraie
Léonard
Alain
800485200085
ST
Germain
L'Aiguiller
Léonard
Fabien
080585200219
ST
Germain
L'Aiguiller
Léonard
Marie-Christine
990385200453
ST
Germain
L'Aiguiller
Pazé
Laurence
910183240031)
ST
Maurice
Le
Girard
Richard
Eric
801085200567
La
Tardière
Le
15
février
2016
La
6
DE
À
NE
a
aus
ar
fi
A
it 0 DATANT
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MA
A
CHE
CE DER
85 Jeu école de cyclisme
yclo-cross
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® Signaleurs
23 avril 2016. Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
ARRÊTÉ
n° 16/SPF/21
reconnaissant
les
aptitudes
techniques
d’un
garde
particulier
LE PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
et
notamment
son
article
R.
15-33-26
;
Vu
l'arrêté
du
30
août
2006
relatif à la formation
des
gardes
particuliers
et à la carte
d’agrément
;
Vu
la
demande
présentée
par
M.
Aimé
BONNAUD),
en
vue
d’obtenir
la
reconnaissance
de
son
aptitude
technique
à exercer
les
fonctions
de
garde
particulier ;
Vu
le certificat
de
formation
produit
pour
les modules
n°
1 et n°
3 et les
autres
pièces
de
la demande
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-22
du
3 mars
2016
portant
délégation
générale
de
signature
à
Madame
Corinne
BLANCHOT-PROSPER,
Sous-Préfète
de FONTENAY-LE-COMTE
;
ARRÊTE:
Article
1*-
M.
Aimé
BONNAUD
est reconnu
techniquement
apte
à exercer
les
fonctions
de
garde-pêche
particulier. Article
2
- Le
présent
arrêté
devra
être
présenté
pour
toute
demande
d’agrément
à ces
fonctions.
Article
3
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
durable
et de
l'Energie
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
territorialement
compétent.
L'exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
4
—
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à M.
Aimé
BONNAUD.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le 6 avril
2016
Pour
le Préfet
et par
délégation,
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte A
Corinne
BLANCHOT-PROSPER Liborté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRÊTÉ
n° 16/SPF/22
portant
agrément
de
M.
Aimé
BONNAUD
en
qualité
de
garde
particulier
LE PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
29,
29-1
et R.15-33-24
à R.15-33-29-2
;
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
son
article
R.437-3-1
;
Vu
la
commission
délivrée
par
M.
Joseph
GIRAUD),
agissant
en
qualité
de
Président
de
l’AAPPMA
de
CHAILLE
LES
MARAIS
« L’Anguille
Chaïllezaise
»,
à M.
Aimé
BONNAUD),
par
laquelle
il
lui
confie
la surveillance
de
ses
droits
de
pêche
;
Vu
les
éléments
joints
à la demande
d’agrément
;
Vu
l’arrêté
n°
16/SPF/21
de
la
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
en
date
du
6
avril
2016
reconnaissant
l’aptitude
technique
de
M.
Aimé
BONNAUD ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-22
du
3
mars
2016
portant
délégation
générale
de
signature
à
Madame
Corinne
BLANCHOT-PROSPER,
Sous-Préfète
de
FONTENAY-LE-COMTE
;
ARRÊTE:
Article
1”
-
M.
Aimé
BONNAUD
Né
le 29/11/1955
à NIORT
(79)
Domicilié
13
rue
des
Roches
—
85370
LE
LANGON
EST
AGRÉÉ
en
qualité
de
GARDE-PÊCHE
PARTICULIER
pour
constater
tous
délits
et
contraventions
relatifs
à
la
pêche
en
eau
douce
prévus
au
code
de
l’environnement
qui
portent
préjudice
aux
droits
de
pêche
de
M.
Joseph
GIRAUD
sur
le
territoire
des
communes
de
STE
GEMME
LA
PLAINE,
LUÇON,
NALLIERS,
MOUZEUIL
ST
MARTIN,
LE
LANGON,
LA
TAILLÉE,
VOUILLÉ
LES
MARAIS,
CHAILLÉ
LES
MARAIS,
MOREILLES,
STE
RADEGONDE
DES
NOYERS,
PUVRAVAULT,
CHAMPAGNÉ
LES
MARAIS.
Article
2
- La
commission
susvisée
et les plans
faisant
apparaître
les territoires
concernés
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
- Le
présent
agrément
est délivré
pour
une
durée
de
CINQ
ANS. Article
4
- Dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
M.
Aimé
BONNAUD
doit
être
porteur
en
permanence
du
présent
arrêté
ou
de
sa
carte
d’agrément
qui
doivent
être
présentés
à toute
personne
qui
en
fait
la
demande.
Article
5
- Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l’initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la
perte
des
droits
du
commettant.
Article
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
PEcologie,
du
Développement
durable
et
de
l'Energie
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent.
L'exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
7
—
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
est
chargée
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
commettant
M.
Joseph
GIRAUD
et
au
garde
particulier
M.
Aimé
BONNAUD.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le
6 avril
2016
Pour
le Préfet
et par
délégation,
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
À
Corinne
BLANCHOT-PROSPER }
ES Ki
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ n° 16/SPF/24
reconnaissant les aptitudes techniques
d’un garde particulier
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R. 15-33-26 ;
Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée par M.Christian MERCIER, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude
technique à exercer les fonctions de garde particulier :
Vu le certificat de formation produit pour le module n°5 et les autres pièces de la demande ;
Vu larrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-22 du 3 mars 2016 portant délégation générale de signature à
Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfète de FONTENAY-LE-COMTE ;
ARRÊTE:
Article 1”. - M. Christian MERCIER est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde de
la voirie routière.
Article 2. - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de F ontenay-le-Comte ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4. — La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Christian MERCIER.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 7 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte
A Corinne BLANCHOT-PROSPER | L.
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ n° 16/SPF/25
portant agrément de M. Christian MERCIER
en qualité de garde particulier
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L.116-2 ;
Vu la commission délivrée par M. Joël BLUTEAU à M. Christian MERCIER, par laquelle il lui confie la surveillance du réseau routier de la commune de L’ILE d’ELLE ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
Yu l'arrêté n° 16/SPF/24 de la Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte en date du 7 avril 2016 reconnaissant l'aptitude technique de M. Christian MERCIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-22 du 3 mars 2016 portant délégation générale de signature à
Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfète de FONTENAY-LE-COMTE ;
ARRÊTE:
Article 1° - M. Christian MERCIER
Né le 4/05/1949 à NIORT (79)
Domicilié 5 rue Moinard — 85770 L'ILE d'ELLE
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE DE LA VOIRIE ROUTIÈRE pour constater tous
délits et contraventions de voirie portant atteinte au domaine routier de la commune de
L'ILE d'ELLE.
Article 2 - La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Christian MERCIER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droîts du commettant.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territoriatement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 — La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié au commettant M. Joël BLUTEAU et au garde particulier M. Christian MERCIER. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 7 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte
À Corinne BLANCHOT-PROSPER Décision d’abrogation du refus d’exploiter pris suite à l’avis émis par la commission départementale d’orientation agricole du 14/01/2016 en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles et publié au RAA N°15 – mars 2016, et autorisation d’exploiter suite au nouvel avis de la CDOA du 25/02/2016 -------------------------------------------------
Décision N° C150437
Demandeur : Monsieur EARL LE PONT CARDINAL - 4 ROUTE DU PONT CARDINAL LA DI - 85580 ST MICHEL EN L HERM
Cession EARL LES MAROUINS
Surface objet de la demande : 17,24 ha
Article 1er : La décision du 22 janvier 2016 est ABROGÉE.
Article 2 : l’EARL LE PONT CARDINAL est autorisé à exploiter 17,24 ha situés à TRIAIZE, précédemment mis en valeur par L’EARL LES MAROUINS z
ie. 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service ressources naturelles et paysages
Division biodiversité
Arrêté préfectoral DREAL n°16/DDTM85/014 fixant les modalités de destruction de spécimens d’Érismature rousse Oxyura jamaicensis
LE PRÉFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, notamment son article 11.2.b, selon lequel chaque partie contractante s'engage à contrôler strictement l'introduction des espèces non indigènes ;
Vu le décret n°2003-1112 du 24 novembre 2003 portant publication de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (convention “AEWA"), annexe III “plan d'action alinéa 2.5.3 permettant notamment de prendre des mesures de prélèvement des espèces non indigènes introduites ;
Vu la résolution 4.5 de la 4° session de la réunion des parties contractantes de la convention AEWA du 15 — 19 septembre 2008, exhortant la France à entreprendre des mesures urgentes afin de contenir et éradiquer la population d'Érismature rousse Oxyura jamaicensis pour éviter sa dispersion dans le reste de l'Europe ;
Vu la recommandation n°149 du Comité permanent de la Convention de Berne, adopté le 9 décembre 2010, sur l'éradication de l'Érismature rousse dans le Paléarctique occidental ;
Vu le Plan d'action international de 2006 pour la conservation de l’Érismature à tête blanche Oxyura leucocephala, élaboré par BirdLife International, Wetlands International et le Wildfowl & Wetlands Trust, et adopté par la CMS, l'AEWA et l’Union Européenne ;
Vu le Plan de lutte national contre l'Érismature rousse, engagé par le ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie (MEDDE) et l'Office national de la Chasse et de la Faune
sauvage (ONCFS) ;
Vu l’article L. 411-3 du code de l’environnement ouvrant la possibilité pour l'autorité administrative, de faire procéder à la destruction des spécimens d’une espèce introduite ;
Vu l’article L. 427-6 du Code de l'Environnement, autorisant les chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles ;
5, rue Françoise Giroud — CS 16326 — 44263 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02 72 74 75 70 - COURRIEL : DREAL-Pays-de-la-Loire@developpement-durable.gouv.fr
SITE INTERNET : http:// www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr Horaires d’ouverture : 9 h 00 — 12 h 00/ 14 h 00— 16 h 30 Vu l'arrêté du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces d'animaux vertébrés ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 8 novembre 2005 approuvant les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats ;
Vu l'arrêté n°15-DRCTAJ-2-480 du 14 septembre 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
Vu la décision N° 15-DDTM/SG-409 du 1er octobre 2015 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs de la Vendée et de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Vendée ;
Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 14/01/2016 au 03/02/2016 conformément à l’article L. 120-1 du code de l’environnement, et en l'absence d'observation formulée durant cette période ;
Considérant le document ‘Eradication of the Ruddy Duck Oxyura jamaicensis in the Western Palaearctic: a review of Progress and revised Action Plan 2011-2015” élaboré par le Wildfowl and Wetland Trust ;
Considérant le programme DAISIE (Delivering Alien Invasive Species Invortories for Europe), établissant un inventaire des espèces exotiques envahissantes pour l'Europe parmi lequel est présente l'espèce Oxyura jamaicensis ;
Considérant que le bilan des comptages Wetlands International pour l'hiver 2013-2014 fait état d’un total interrégional (Pays de la Loire - Bretagne) de 172 individus sur un total national de 175 individus ;
Considérant que l'Érismature rousse est une espèce envahissante dont l'implantation, la propagation et la multiplication menacent par hybridation l'Érismature à tête blanche, espèce menacée sur son aire de répartition ;
Considérant que la régulation doit être effectuée de manière concertée avec les départements de Bretagne et des Pays de la Loire sous l'égide de la délégation inter-régionale de l'ONCFS afin de préserver les atteintes à l'Érismature à tête blanche et d'assurer une meilleure efficacité, un suivi de la reproduction et un bilan des opérations ;
Considérant que l'urgence et la protection des biens rendent nécessaire des interventions et qu'il appartient au préfet de prendre des mesures adaptées de nature à les réaliser de la manière la plus efficiente ;
ARRÊTE
Article 1 - Des opérations de destruction de spécimens d'Érismature rousse Oxyura jamaicensis sont organisées dans le département de Vendée à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2019, dans les conditions fixées par les articles suivants.
Article 2 — L'ONCFS est chargé de procéder à la destruction des spécimens et des hybrides de l'Érismature rousse selon les modes et moyens qu'il détermine. Article 3 — Après une cession de formation et d'échange portant sur l'identification de l’Érismature rousse et de l’Érismature à tête blanche, sur les règles de sécurité inhérentes à la mise en œuvre des techniques de lutte, la destruction des spécimens et des hybrides de l'Érismature rousse pourra également être réalisée par :
- des agents de développement et des techniciens des fédérations départementales des chasseurs, - des lieutenants de louveterie,
- des agents de l'Office national de l'Eau et des Milieux aquatiques (Onéma).
La formation préalable et l'ensemble des opérations seront réalisés sous le pilotage de l'ONCFS. Pour cela, avant chaque opération, une information type texto, courriel ou téléphone sera adressée au chef de
service départemental de l'ONCFS. Les opérations feront également l'objet d'un rapportage.
Article 4 - La destruction est autorisée en tout temps selon les modalités techniques validées par l'ONCFS.
Article 5 - Les propriétaires des étangs sur lesquels auront lieu les destructions par les agents de l'ONCFS devront en être informés chaque fois que cela est possible.
La destruction peut intervenir également à l'intérieur des réserves de chasse et de faune sauvage instituées par arrêté préfectoral ou ministériel, après concertation avec le gestionnaire de la réserve.
Article 6 - Les cadavres des oiseaux détruits devront être récupérés et éliminés dans le respect de la réglementation en vigueur, à l'exception des individus nécessaires aux études scientifiques menées sur
l'espèce qui seront mis à disposition des laboratoires en faisant la demande auprès de l'ONCFS.
Article 7 - Un rapport de ces opérations sera transmis par l'ONCFS au préfet, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à la direction départementale des territoires et de
la mer le 31 janvier de chaque année, conformément au format fourni en annexe.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes. Le délai de recours est de 2 mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été publiée.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de Vendée, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le délégué interrégional de l'ONCFS, les chefs de service départementaux de l'ONCFS, le directeur départemental des territoires (et de la mer), le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du département de Vendée et le chef du service départemental de l'ONCFS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
À La Roche sur Yon, le 01/04/2016
Pour LE PREFET et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Eau, Risques et Nature
EE ——
Grégory COURBATIEU Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| 92? PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée
service urbanisme et aménagement
Unité planification urbaine
Arrêté n° 16-DDTM85-104
portant dissolution de l'Association foncière urbaine La Perpilière à Saint Révérend
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1‘ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 86-DAD-214 du 17 septembre 1986 portant création de l'association foncière urbaine autorisée (AFUA) de la Perpilière à Saint Révérend ; VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire en date du 18 octobre 2012 au cours de laquelle les propriétaires ont voté à la majorité la dissolution de l’afua la Perpilière : VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Saint Révérend en date
du 27 juin 2008 ;
VU le dernier compte de gestion du trésorier de Saint Gilles Croix de Vie transmis
le 31 décembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que la dévolution des biens de l’AFUA est enregistrée depuis le 13 février 2008 au service de la publicité foncière de sous le n°DN 2388 volume 2008 PN n°1604 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Est prononcée la dissolution de l'association foncière urbaine de la Perpilière. L’actif est attribué à la commune de Saint Révérend conformément à la délibération du conseil syndical en date du 27 mars 1998.
ARTICLE 2 : Le président de l'association syndicale foncière urbaine de la Perpilière notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Saint Révérend pendant un délai de
quinze jours à compter de la notification.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou
de son affichage.
ARTICLE 5 : M. le Directeur départemental des territoires et de la mer le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée et le Président de l'association syndicale foncière urbaine de la Perpilière. et le Maire de Saint Révérend sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et dont une copie leur sera adressée.
Fait à La Roche Sur Yon, le ? 2
Préfet
LéSecrétaire Général
de la Préfecture de la Vendée
*incent NIQUET Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
@ © Lo]A Gi
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée
Service urbanisme et aménagement
Unité planification urbaine
ARRÊTÉ N° 16-DDTMS85- 110
portant adoption des statuts
de l’Association foncière de remembrement de
Chantonnay/Saint Philbert du Pont Charrault
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1‘ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du
1° juillet 2004 précitée ;
VU les dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005 applicables aux associations foncières de remembrement créées avant le 1° janvier 2006, conformément à l’article 95 de la loi 2005-157 du 23 février 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 77-DDA-192 du 29 novembre 1977 instituant l’association foncière de remembrement de Chantonnay/Saint Philbert du Pont Charrault ;
VU la proposition du bureau de l’association foncière de remembrement (A.F.R.) en date du 19
janvier 2011 ;
VU le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires du 15 novembre 2011 au cours de laquelle les propriétaires ont adopté les nouveaux statuts de l’association foncière de remembrement de Chantonnay/ Saint Philbert de Pont Charrault , transmis en préfecture le 6 janvier 2012 ;
VU le projet de statuts, le plan périmétral transmis le 6 janvier 2012 et la liste des propriétaires transmise le 8 mars 2016 en préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 -— Les statuts de l’association foncière de remembrement (A.F.R.) de Chantonnay/Saint Philbert du Pont Charrault dont le siège est fixé à la mairie de Chantonnay/Saint Philbert du Pont Charrault sont approuvés. Une copie des statuts est annexée au présent arrêté.
Le nombre total des membres du bureau de l’A.F.R. est de vingt deux (22).
19 rue Montesquieu — BP 827 - 85021 LA ROCHE SUR YON Cedex
Téléphone: 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mèl. : dde-85(@developpement-durable.gouv.fr ARTICLE 2 - Le présent arrêté et une copie des statuts seront notifiés au président de l’A.F.R. de Chantonnay/Saint Philbert du Pont Charrault qui sera chargé de le communiquer à chacun des propriétaires.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté et une copie des statuts de l’A.F.R. Chantonnay/Saint Philbert du Pont Charrault seront affichés dans les mairies des communes de Chantonnay/Saint Philbert du Pont Charrault, La Jaudonnière et La Caïllère Saint Hilaire dans un délai de quinze jours à partir de la date de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 - Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois. Il peut prendre la forme d’un recours gracieux qui devra être adressé à la Préfecture sous le présent timbre ou d’un recours hiérarchique qui devra être adressé au ministère de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. En l’absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui doit être considéré comme rejeté.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette — 44041 Nantes cedex) peut être introduit dans les mêmes formes. Ce recours devra être déposé dans les deux mois suivant la notification du présent arrêté ou dans les deux mois suivant le rejet d’un recours administratif.
ARTICLE 5 - Le Directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM), le Directeur départemental des finances publiques, les Maires des communes concernées et le Président de l’association foncière de remembrement de Chantonnay/Saint Philbert du Pont Charrault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Rocher #on, le 2 2 MARS bio
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Vendée
Vincent NIQU ET
ARRÊTÉ N° 16-DDTM85/1 10
portant adoption des statuts de l'AFR de Chantonnay/St Philbert de Pont Charrault DE dr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction départementale des
territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
ARRETE n°33 /DDTM/DML/SRAMP/2016
portant approbation du plan départemental de contrôle dans les aires marines protégées et de
l’environnement marin
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement,
VU l'instruction du Gouvernement du 13 mai 2015 relative à la mise en place d’un dispositif ministériel de contrôle des aires marines protégées et de certaines autorisations délivrées dans les eaux
métropolitaines au titre de la protection de l’environnement marin :
VU le plan de façade « contrôle dans les aires marines protégées et de l’environnement marin » Façade Nord Atlantique Manche Ouest, validé par la Commission Administrative de Façade le 28 septembre 2015 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le plan départemental de contrôle dans les aires marines protégées et de l’environnement marin est
approuvé et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2:
Monsieur le Préfet de la Vendée, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Messieurs les chefs de service de l'Etat concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le _ k AVR. 2016
Préfet,
f
Préfecture maritime de l'Atlantique (division Action de l'Etat en mer)
Préfecture de la Vendée (secrétaire général ; directeur de cabinet)
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
Agence des Aires Marines Protégées
Préfecture de la Vendée (pour publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs) Liberté + Égalité + Fraternisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET |
DE LA VENDÉE
PLAN DEPARTEMENTAL DE CONTROLE
DANS LES AIRES MARINES PROTEGEES
ET DE L’ENVIRONNEMENT MARIN
Département de la Vendée Introduction
Le plan de façade pour le contrôle dans les aires marines protégées et de l’environnement
marin a été approuvé le 28 septembre 2015 par le Préfet de Région et par le Préfet Maritime de
lVAtlantique. Il comprend des dispositions permanentes (organisation du dispositif de coordination, analyse des besoins) ainsi qu’un volet opérationnel, avec des priorités de contrôle,
Il a pour objectif de garantir le respect des mesures des normes environnementales ou à
objectif environnemental applicables aux activités maritimes ou au milieu marin, Ces normes sont destinées à contribuer au bon état écologique du milieu marin et sont notamment issues de la direction 2008/56/CE du 17 juin 2008 définissant une stratégie pour le milieu marin, Le plan s’inscrit également dans le cadre fixé par l’instruction du gouvernement du 13 mars 2015 relative à la mise en place d’un dispositif ministériel de contrôle des aires marines protégées et de certaines autorisations délivrées dans les eaux métropolitaines au titre de la protection de l’environnement marin.
Le plan de façade fait l’objet d’une déclinaison dans un plan départemental de contrôle. Ce
plan vient préciser les besoins de contrôle dans les aires marines protégées du département, fixer les priorités d’action et apporter un guide aux unités en charge de l’application du plan. METHODOLOGIE
1. Écriture du plan
Le plan départemental de contrôle des aires marines protégées et de l’environnement marin est rédigé par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée. Le pilote est le chef du service RAMP, en étroite collaboration avec les services GDML et SERN.
2. Validation du plan
Le plan est soumis pour information à la MISEN Stratégique après validation par arrêté préfectoral.
3. Présentation du plan
Le plan de contrôle est présenté aux unités opérationnelles lors d’un CODOP (Comité Opérationnel Départemental de Contrôle des Pêches)-Environnement, réuni sous l’égide du Préfet de la Vendée. La composition du CODOP-E est la suivante :
- DDTM85
- Gestionnaires d’aires marines protégées — État: Conservatoire du Littoral, RNN, PNM - ONEMA, ONCES
- Agence des aires marines protégées
- DREAL Pays de la Loire
- DIRM NAMO
- Gendarmerie Maritime
- Gendarmerie Départementale
4, Bilan statistique
La DDTM est responsable du suivi statistique du plan départemental. Elle s’appuie sur ses bilans internes ainsi que sur ceux réalisés par le Centre d’Appui au Contrôle de l'Environnement Marin (CACEM).
5. Rendu-compte
Il est rendu compte de l’atteinte des objectifs au Préfet de la Vendée lors d’un CODOP-E. ANALYSE DES BESOINS
1. Constats
Une première expression de besoins a été réalisée par la DIRM NAMO en collaboration avec l'Agence des Aires Marines Protégées. En Vendée, 5 sites ont été consultés, et 2 ont répondu. Ce faible nombre de réponses est à rapprocher du faible nombre de sites disposant d’ un gestionnaire identifié. Certains sites n’ont ainsi pas de gestionnaires ou d’animateurs, et ne possèdent pas encore de documents de gestion.
L'absence d’animateur et de gestionnaire sur de nombreux sites en mer ne permet donc pas d’avoir un retour solide sur les remontées de besoins de contrôle en mer ou sur le littoral. 2016 sera donc
une année expérimentale.
Les remontées de besoin sont résumées dans le tableau ci-joint
BESOINS EXPRIMES PAR LES AMP
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Len couex de rédaction)
RP - 007
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RE - C0 Zone : ANN Baie de l'Aïguillen Srvcilancs der ecars Prientés de contrôle : remise en étut des cmeessioas non explaitées
i Lena : RNN Lois de l'Agollon (Prineipoles Échases
PRE + lutte contre 4 bracenmage | à ka mur où la baie de l'Atgulièe [Chanel Vieux, Prisions migrateurs poire aux Harbes, como du Eur, eue)
Prhentés de contre Brucennoge de 1a chalie
Zone » NN Bale de l'Amillsa (pointe de l'Alguen) PR£ + pche à pied Priorités de contre plcha ou filer cal que le pourtaur ie la hole
Elles indiquent des besoins particuliers concernant le contrôle des activités de pêche sur l’estran, la surveillance des concessions de cultures marines et la lutte contre le braconnage de la civelle. Tous les besoins de contrôle concernent l’estran. 2. Axes de contrôle
La déclinaison départementale des champs de contrôle est synthétisée par 8 fiches de contrôle, qui viennent compléter celles du Plan de Contrôle des polices de l’environnement porté par la MISEN : - Fiche A/11 — Braconnage des ressources halieutiques
- Fiche B/17- Circulation des engins motorisés
- Fiche C- Protection du DPM et des eaux littorales : carénage, macro-déchets, rejets illicites - Fiche D- Contrôle des travaux en milieu marin
- Fiche E - Surveillance des activités de pêche à pied
- Fiche F- Surveillance des activités nautiques
- Fiche G - Surveillance de l’extraction de granulats marins
- Fiche H - Surveillance des activités conchylicoles
3. Priorités de contrôle 2016
- Surveillance des activités nautiques
+ Contrôles d’opportunité des respects des prescriptions Natura 200 sur les randonnées de Véhicules Nautiques à Moteur (VNM)
*__ Contrôles du respect des prescriptions Natura 2000 édictées pour le Vendée Globe
- Surveillance des activités conchylicoles
+ Contrôle des concessions non exploitées ou non remises en état
- Surveillance des activités de pêche à pied
+ Contrôle d’opportunité sur le respect des normes de taille, de quantités, de zones et d’engins autorisés
- Braconnage des ressources halieutiques
* Action prioritaire pour la civelle
- Surveillance des travaux exercés en milieu marin, notamment dans leur impact sur le Domaine Public Maritime
e Contrôles d'opportunité sur le respect des prescriptions Natura 2000 PROCEDURES
1. Instruction administrative
La protection de l’environnement marin débute par le contrôle administratif des dossiers de projets ayant un impact sur l’environnement marin, et notamment par la vérification de la complétude de l’évaluation d’incidence Natura 2000 le cas échéant.
2. Remontée d’informations au Centre d’Appui au Contrôle de l'Environnement Marin
Conformément à l'instruction du gouvernement du 13 mars 2015, sont envoyés au CACEM toutes les autorisations administratives fixant des prescriptions concernant l’environnement marin, et notamment :
- les accusés-réception de manifestation nautique comportant des prescriptions Natura 2000 - les agréments VNM comportant des prescriptions Natura 2000
- les arrêtés préfectoraux autorisant les dragages, clapages, travaux marins et extraction de granulats marins
3. Dispositif de surveillance générale à la mer
Dès qu’une unité pénètre par moyen nautique dans une zone Natura 2000, elle en informe le CACEM (également lors de la fin de la période de surveillance). Le temps passé de surveillance en mer dans une aire marine protégée est indiqué dans le bilan mensuel AEM.
4, Compte-rendu de contrôle
Conformément au schéma joint (annexe 1), tout agent réalisant un contrôle environnement marin prend contact avant et après le contrôle. Ils s’appuient pour réaliser le contrôle sur la check-list de contrôle (annexe 2). L'enregistrement des contrôles est réalisé par le CACEM. FICHE DE PROCEDURE - SURVEILLANCE
ENVIRONNEMENT MARIN
La présente fiche a pour objet de rappeler les différentes étapes d’une inspection relative à l’environnement marin.
Elle vise à permettre une bonne coordination des moyens de manière à réaliser les objectifs de contrôle fixés par les plans de façade.
En cas de surveillance d’une zone sans inspection, seule l'étape 4 est àrespecter
Les unités de contrôle utilisent comme check list la grille de contrôle prévue à cet effet.
Lidentiticntren d'une rible porenbethe dr connait
à la demande d'une DDTM/DML ou d'un operateur/gestionnaire
à l'initiative d'une unité de contrôle
a la demande du CACEM
AVAITTE ON! 1 ORACLE préprdtoire ME le CACEXT (or
vérification de la date de la dernière inspection
recuvil des mformations relatives à : La Cible (situation administrative, autorisations...)
uverture d'une f le CACEM (reporting POSEIDON)
CE
Ensneviiot
vérification du respect des conditions de l'activité Inspectét
ui du CACEM en cours d'inspection
43 en Doe d'éoegrectienn or dé dtrvelhne, cannpie-rendu teliphomaue CE AC EM
ppels à la réglementation/mesures conservatoire résultat général : RAS/verhalisarion
nt, échantillonnage résultat détaillé : espèces contrôlées, prélever
rensbignement de toute nature
.——
unscioienent dure CACEME de ln Le de donirote POS EATIEN
— —
SUIVI DES OBJECTIFS DE CONTROLE DES PLANS DE
FACADE Unité de contrôle
Unité ou service de contrôle : [Dpt n° Nom et prénom de l'agent de contrôle :
Informations liées au contrôle / surveillance
date : heure de début: heure de fin
lieu du contrôie Mer / Terre si AMP, nom de l'AMP :
en mer, préciser : latitude : longitude :
à terre, préciser : commune / localisation :
identité personne contrôlée Personne morale : Navire contrôlé :
Norn/ Prénom : Nom : Nom :
adresse : adresse : immatriculation
dats de naissance : Type de navire :
lieu de naissance : forme juridique : Pavillon :
Nature de la mission de contrôle : Surveillance : nb heures de mer
Manifestations nautiques
Accusé de réception éval, d'incidence N2000 : Qui: [0 Non: €]
Respect des prescriptions N2000 : Oui: fl Non: LJ NA: []
Perturbation intentionnelle des espèces protégées : Qui: ÊT Non: NO
Espèces concernées :
Nature de la perturbation constatée:
Contrôle de zone de mouillage Référence de la zone (Arrêté) :
Présence de mouillages à l'extérieur de la zone Qui: [1 Non : []
Détention d'une autorisation de mouillage Qui: ©] Non : [l NA : CO
Respect du règlement de police ___________Oui: 1 ____Non:Ù NA: 0
Rejets Hlicites (carénage ou macro-déchets) POLREP : Oui : CO Non: [CI
Nature des rejets :
Identification de l'auteur de la pollution : Qui: Non : [1
zone de carénage autorisée : _ Qui: D Non: [1 NA:_D
Circulation sur le DPM type de véhicule : plaque
Autorisation individuelle de circulation {véhicute 8 moteur) Qui: ©] Non : [] NA : C]
Véhicule à moteur professionnel {ex : ostréiculteur) Qui: 0 Non: O NA: O
Respect de la servitude d'accés au rivage Qui: [] Non : [ NA : Ü
Respect des accés balisés {piétons} Qui: r} Mon : [] NA : CO
Surveillance des activités conchylicoles Référence da ta concession {cadastre) :
Titre d'occupation du DPM valide : Oui: [I Non : 0
Respect du schéma des structures : Qui: (J Non : C
Défaut d'entretien de la concession : Oui: [] Non :1} NA: ff]
Contrôle des arrêtés PREMAR (à objectif environnemental}
référence arrêté L |
Surveillance de l'extraction de granulats marins [Oui / Non [se reporter au verso
Travaux impactant le milleu marin ÎType de travaux :
Autorisation [Oui : Non : NA :
En cas d'infraction relevée au cours du contrôle : PV N°:
Libellé infraction : NATINF
Observations de l'agent :
Signalure : GRILLE de CONTRÔLE
« POLICE DE L'ENVIRONNEMENT MARIN » Volet2 verso
à renseigner uniquement en cas de contrôle «granulats marins » ou «dragage / clapage »
Surveillance de l'extraction de granulats marins
Navire contrôlé Nam du capitaine
Puissance propulsive Indicatif d'appel Tonnage
Détention d'un titre minier (PER, arrêté d'OT..} Oui: Ü Non: []
Existence d'un système d'auto-surveillance : Qui: O Non: Cl NA: ÙÜ Fonctionnement normal de T'AÏS : Qui: [ Nan: NA: D Respect de la zone d'extraction Qui: D Non: [] NA: [Cl Position tors du contrôle ° N
E
Le capitaine est d'accord avec la position : Oui: [ Non : CD Signature: Position navire par rapport aux sommets de la concession
N
Position navire par rapport à la bande d'écartement à l'intérieur du périmétre
. N
° E
Profondeur autorisée :
Profondeur constaté lors du contrôle :
Présence registre de dragage numérolé (page par pagei : Qui: Cl Non: [1 na: D
Térue quotidienne du registre (en exploitation) ? Qui: [ Non: NA: D Nature des préfévements (type de matériau extrait} :
Daie de la dernière opération de prétévement :
Cette date est-elle supérieure à 2 ans (non exphoitation) ? Oui: Non: [ NA: D
eu à 3 ans (début des travaux) {catucté} ? Oui: Î Non: [] N4a: Ü
Respect du rêle d'équipage et décision d'effectif : Oui : [] Non: El
Contrôle du clapage et des rejets de boues de dragage
Navire contrôlé Nom du capitaine
Puissance propulsive Indicatif d'appel Tonnage
Fonctionnement normal de l'AIS : ou: D Non: Q NA: CO
Détention d'une autorisation administrative : Oui: À Non: C
Respecl de ia zone de clapage Oui: []J Non: NA: D
Position lors du contrôle h N
s Ë
Le capitaine est d'accord avec la position : Qui: Ci Non: Signature :
Prélèvement de boues de dragage présentes à bord Oui: [1 Non: A
En cas de prélèvements préciser à qui les prélèvements dnt été transmis el à quelle date ;
Respect du rôle d'équipe et décision d'effectif : Oui: D Non :C1
En cas d'autorisation unique pour les projets soumis à la loi sur l'eau Respect des preschptions : Qui: D Non :D na: D
En cas de non respect, préciser la ou les
prescriptions en cause : FICHES DE CONTROLE
PLAN DE CONTROLE POLICES DE
L'ENVIRONNEMENT Fiche thématique de contribution
à l'élaboration du plan de contrôle 2016 des polices de l'environnement
FTR n°A/11 - Lutte contre le braconnage des ressources
piscicoles
référence à Plan stratégique MISEN
Plan Régional de nomenclature du 2014-2015
Contrôle des Pêches PAOT ou Action 5.10
Maritimes Plan d'action
Stratégique MISEN
. Lutte contre le braconnage :
“de l’anguille au stade aduite (anguitle jaune, anguille argentée) et de la civelle:
- Respect des déclarations, des quotas, contrôle des engins de pêches et des périodes*
- Contrôle de la pêcherie professionnelle autorisée
- Respect du dispositif de déclaration et de traçabilité des civelles
- contrôle des remises à l’eau lors des vidanges de plans d'eau classés en « eau libre »
- Lutte contre le braconnage organisé, contrôle des pêcheries illégales d'anguille d'avalaison (moulins, marais littoraux, marais à poissons...)
-_ Lutte contre la commercialisation illégale de l'espèce, à tous ses stades.
» des autres espèces piscicoles patrimoniales
* extrait de la circulaire du 12 novembre 2010 sur les contrôles
ONEMA (zone fluviale) DDTM/DML (zone maritime)
ONCFS/Gendarmerie maritime! Service des Fraudes/ Gendarmerie nationale / Douanes/DDPP/FD pêche
"Règlement anguille européen : (CE) n°1100/2007 du 18/09/2007
Textes de |. Réglement n°1005/2008 du 29/09/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à référence décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et son règlement d'application n°1010/2009 du 22/10/2009
“Règlement n°1224/2009 du 20/11/2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune des pêches, et son règlement d'exécution n°404/2011 du 08/04/2011
"Code l'environnement et notamment ses articles L436-1 et s et R. 436-13 à R.436-72 [projet de décret et d'arrêtés en cours d'élaboration] et R436-39 et s.
“Code rural : articles L. 941-1 et suivants du code rural
«Plan de gestion national anguille : 3/02/2010 (PGA)
"Volets locaux des PGA par unité de gestion
* Arrêté du préfet, président du COGEPOMI relative à la gestion des stocks et quota
“Arrêté ministériel MAP/ DPMA du 24 novembre 2011 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2011-2012
+ arrêté du 30 octobre 2012 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguilles de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2012-2013
* arrêté du 29 octobre 2012 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne de moins de 12 cm
* Arrêté du 1er mars 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux Stades d'anguille jaune pour l'année 2013 et d'anguille argentée pour la campagne de pêche 2013-2014
" Arrêté n°2011/DREAL/n°614 du 23/12/2011 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs 2012/2013 anguille, et son annexe
"Arrêté du 30 novembre 2011 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (anguilla anguilla) dans les eaux maritimes
» Arrêté 96/DRAM/2077 du 6 décembre 1996 règlementant la pêche maritime des poissons migrateurs dans la partie salée des fleuves, rivières et canaux du bassin Loire-Bretagne situés dans les départements de Vendée et de Loire-Atlantique “ Arrêté du 14 avril 1995 du préfet de la région Aquitaine règlementant la pêche maritime des poissons migrateurs dans la partie salée des fleuves, rivières et canaux du bassin Loire-Bretagne situés dans le département de la Charente-Maritime
“ Arrêté ministériel MAP/ DPMA du 16 décembre 2009 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2009-2010
“Lettres du MAP MEEDDM du 13/08/2008 sur mise en œuvre du PGA
" [Lettre du MEDDM du 4 /12/2009 relative au contrôle de la relève hebdomadaire
« Lettre du MEDDM en date du 17/12/2009 relative à la mise en œuvre des quotas]
“_ pourinfo : Circulaire du MAP/ DPMA/SDRH/SDAEP/C2009-9641 du 24 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de la traçabilité et du contrôle de la pêche de l'anguille par les pêcheurs maritimes] » Circulaire DPMA/SDPM/C2010-1686 du 15/07/2010 établissant un plan de contrôle bisannuel de contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche pour les années 2010 et 2011 “ SDAGE
"Ordonnance N°2010-462 du 6 mai 2010-09-24
» Code rural et de la pêche maritime Livre IX pêche maritime et aquaculture marine
a Liste des pêcheurs professionnels détenteurs d’une licence
“ Liste des métiers et personnes autorisées à participer à la filière de commercialisation des civelles.
“ Décret n°90-94 du 25/01/1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion
“ Décret n°90-618 du 11/07/1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir
“ Décret 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille
"Arrêté du 29 sept 2010 relatif aux dates de pêche
“" Circulaire du Premier ministre du 8 septembre 2000 relative à l'organisation générale du contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche
= Plan interrégional de contrôle des pêches maritimes et de protection du milieu marin (PIRC) Nord Atlantique- Manche Ouest 2011, validé par le comité de l'administration régionale (CAR) des Pays de la Loire le 27/04/2011
“ Mettre en œuvre le règlement anguille européen au travers du contrôle des pêcheries, des ventes et Objectifs des conditions de pêche de l'anguille;
généraux “Préserver et restaurer des populations des espèces patrimoniales à tous les stades * Lutter contre le braconnage organisé et les filières de commercialisation
"Forte responsabilité de la région au regard de l'espèce anguille notamment vis à vis du braconnage des stades civelle et anguille d'avalaison
Contexte Contexte départemental :
régional et = quotas de capture de l'anguille de moins de 12 centimètres pour l'UGA Loire, côtiers vendéens et départementa Sèvre niortaise.(marins-pêcheurs)
" Quota maritime destiné à la mise à la consommation:
= Quota maritime destiné au marché du repeuplement:
»* Dominante prévention : OUI - NON “_ Dominante répression : OUI - NON
= Réseau hydrographique
=“ Zones d'actions prioritaires PGA
“Réseau spécifique de suivi ONEMA ou autres organismes
" Obstacles prioritaires anguille
"Éléments cartographiques des SAGE relatif à l'anguille, aux obstacles …
“ Bilan et géo-localisation des PV établis sur les 3 demières années par les différents services pour braconnage de l’anguille
“ Lieux connus pour le braconnage avec hiérarchisation des intensités (SIG DML)
“ Liste des ports de débarquement, des viviers et points de collecte déclarés
"Compte tenu des gros enjeux environnementaux et financiers sur ce type d'actions, la stratégie de contrôle doit déborder le cadre des polices de l'environnement et s'attacher sous le contrôle des procureurs et des préfets intéressés à un développement des synergies entre les types de police. Les contrôles peuvent être orientés à partir des informations et des renseignements ONEMA, DDTM (Unité littorale des affaires maritimes), gendarmerie maritime, FDAAPPMA …. ceci pour définir les secteurs prioritaires de lutte contre le braconnage. Ils peuvent être également orientés à partie des renseignements obtenus par les fraudes et douanes (concurrence déloyale, aspects fiscaux) ceci pour une intervention en parallèle sur les réseaux de commercialisation.
“Un croisement des critères pour définir les zones prioritaires est souhaitable : zones à la fois classées en zone d'action prioritaire PGA, connues pour être un point de passage des civelles, connues pour avoir déjà fait l'objet de constats d'infraction.
"Prise en compte de la saisonnalité des pics migratoires à partir des outils de surveillance du milieu mis en place par l'ONEMA ou autres organismes et à partir des retours d'information des partenaires maritimes.
“Pour l'anguille adulte: privilégier la période d'avalaison,
"Milieux concemés : fleuves et leurs affluents, zone de marais, plans d’eau
"Contrôles des moulins et des sites de pêcherie d'avalaison connus
"Contrôles et surveillance des pêcheries professionnelles et amateurs aux engins : DPF, domaine privé fluvial et maritime, DPM
Spécificités du département :
* Existence de grandes zones de marais, littoraux et fluviaux, avec des pratiques de
pêche à l'aide d'engins ciblées sur l'espèce, à ses différents stades (civelle, jaune et
argentée).
"Interdiction totale de la pêche de l'anguille argentée, mais pratiques importantes et braconnage en dépit des interdictions, alimentant sans doute des réseaux de commercialisation locaux. Pêcherie s'exerçant sur le DPF, mais également en domaine privé, sous réglementation maritime ou fluviale.
"__ Braconnage organisé de la civelle , en zone sous réglementation maritime exclusivement. Nécessité d'opérations de contrôles inter-services, associant Affaires Maritimes, Gendarmerie, ONEMA, ONCFS...
"Nécessité de contrôle de la commercialisation et lutte contre les trafics de l'anguille, à ses différents stades
"Pour la pêcherie professionnelle (civelle essentiellement, zone maritime): contrôles des déclarations de capture et de la traçabilité, points de débarquements. Contrôles croisés chez les mareyeurs..
Objectifs nationaux:
- Pas d'objectifs quantitatifs nationaux annoncés dans la circulaire du 12 novembre 2010
Déclinaison régionale :
= _ Nécessité d'établir un plan de contrôle pour l'anguille en zone maritime (DML/DIRM)
“ Déclinaison départementale :
-Renfort de l'ONEMA aux opérations anti-braconnage civelle menées à l'initiative des services compétents en zone maritime (Délégation à la Mer et au Littoral, Gendarmerie..). Renforcement - de ces missions dans les aires marines protégées
Surveillance des conditions de capture de l'anguille jaune (respect des dates d'ouverture, engins autorisés, autorisations nominatives et déclarations de capture/ DPF et domaine privé du département): période printemps-automne
-Lutte contre le braconnage de l'anguille d'avalaison, selon informations, renseignements recueillis et conditions hydrologiques: marais fluviaux et littoraux, cours d'eau (Petit Lay, Grand Lay, Smagne) d'octobre à février
-Contrôle de la remise à l'eau des anguilles pêchées à l'occasion de vidanges de plans d'eau en eau libre ou de « marais à poissons » en période de fermeture de l'anguille
-Contrôle de la commercialisation illicite: selon renseignements recueillis
“Sensibilisation du Procureur sur le contexte national en vue de l'engagement de poursuites
*__ Réunion d'organisation des contrôles, réunissant les services concernés, l'administration, les parquets.
“Action répressive par PV de saisies des matériels (Confiscation des engins saisis lors du jugement)
"Demande préalable au parquet d'une audience réservée, avec remise d’une COPJ
au contrevenant lors de l'interpellation (présence obligatoire d'un OPJ).
“Suspension possible de la licence de pêche lorsque l'infraction est commise par un professionnel
*_ Prévoir une publicité des décisions judiciaires
Accords spécifiques aux départementaux : suivant protocole quadripartite signé et qui intègre la grille des suites à donner aux contrôles, aux PV et aux cas de réitérations déjà validée par les parquets.
Police administrative : OUI - NON Police judiciaire : OUI - NON NB: La lutte contre le braconnage et le suivi des poissons migrateurs en milieu maritime
- En parallèle aux objectifs du plan de contrôle de l'environnement existe le PRC, plan régional de contrôle qui s'applique dans le ressort de la Direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique-Manche Ouest (DIRM NAMO).
Objectifs du PRC:
-garantir le respect des mesures d'encadrement fixées dans le cadre de la politique commune des pêches -mettre en oeuvre des mesures d'encadrement des pêcheries d'intérêt national et régional (notamment la civelle) ainsi que de la pêche de loisir
- Le PRC est élaboré par la DIRM NAMO et approuvé dans le cadre d'un comité de pilotage COPIL présidé par le préfet de région(décret 2010-130 du 11 février 2012 relatif à l'organisation et aux missions des DIRM, circulaire DPMA/SDPMC2010-1686 du 15 juillet 2010 relative au plan national de contrôle 2010-2011 et arrêté DIRM/62/2012-SGAR/347 du 19 septembre 2012 portant création et fixant la composition et les règles de fonctionnement du comité régional de pilotage et des comités départementaux opérationnels du contrôle des pêches maritimes des Pays de la Loire))
Les DIRM, dans l'exercice de leur compétence de coordination du contrôle des pêches, s'appuient sur lies DDTM, et plus particulièrement sur les DML (circulaire DPMA/SDPMC2010-1686 du 15 juillet 2010). Le CODOP, comité départemental opérationnel du contrôle des pêches maritimes, présidé par le préfet de département, ou par délégation par les DDTM ou DML, est chargé de la mise en œuvre du PRC.
Administrations pouvant concourir à la mise en œuvre du PRC au niveau départemental: DDTM-DML (Unité littorale des affaires maritimes), douanes, DDPP, gendarmerie maritime, gendarmerie départementale, ONEMA, ONCFS.
Le PIRC prévoit des objectifs de contrôle chiffrés. C'est le cas pour l'anguille identifiée comme pêcherie d'intérêt égional pour les Pays de la Loire :
Objectifs de contrôle MER et ESTUAIRES (COGEPOMI Loire) : Vendée 15 contrôles
- Objectifs de contrôle LUTTE CONTRE LE BRACONNAGE : Vendée : 5 missions de lutte contre le braconnage, et 5 missions inter-services Fiche thématique de contribution
à l'élaboration du plan de contrôle 2016 des polices de l'environnement
FT n°B/17- Circulation des engins motorisés
référence à
Plan de façade AMP- nomenclature du
Environnement Plan stratégique MISEN Marin PAOT ou 2014-2015
Action 5.15
FAC C.07 Plan d'action
stratégique MISEN
“Contrôle sur le terrain du respect de la réglementation "engins motorisés": - dans les bois et forêts
-__ dans les espaces protégés réglementairement
- dans les espaces naturels
Nota: Afin de concilier protection de l'environnement et activités humaines, la circulation des véhicules à moteur dans les milieux naturels est réglementée depuis 1991. Elle n'est autorisée que sur les voies ouvertes à la circulation publique. La circulation d'engins à moteur sur le DPM doit être précédée de l'obtention d'une autorisation préfectorale {cf. article L.321-9 du code de l'environnement).
La circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels est donc strictement réglementée, afin de maintenir dans un état de conservation favorable les habitats « ordinaires » et les habitats remarquables
ONCFS (Contrôle sur le terrain du respect de la réglementation)
Préfecture / DDTM :
- Élabore un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée (PDIRM) - Informe les Maires de la possibilité qu'ils ont d'interdire par arrêtés municipaux ia circulation des véhicules à moteurs certaines voies ou certains secteurs de leurs communes.
Parcs nationaux, Parcs régionaux :
Élabore une charte comportant un article établissant les règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune adhérente du parc.
Gendarmerie, ONF, réserves naturelles, ONEMA :
Contrôle sur le terrain du respect de la réglementation
Contrôles conjoints ULAM/ONCFS :
Contrôles d'opportunité sur le DPM pour faire respecter l'interdiction de circulation et pour contrôler le respect des dérogations accordées aux professionnels (ex : ostréiculteurs, pêcheurs à pied professionnels)
= Articles L 2213-4 et L 2215-3 du code général des collectivités territoriales, permettant de réglementer ou Textes de d'interdire la circulation de ces véhicules sur certaines voies ou certains secteurs de la commune pour des motifs référence d'environnement
“ Article L.321-9 du code de l'environnement, « sauf autorisation donnée par le préfet, après avis du maire, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public ».
“Circulaire du 06 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteurs dans les espaces naturels
"Note MEDDE/DEB du 5 juin 2014 encadrant le pratique des gyropodes-segway sur le domaine public maritime (plages et servitudes de passage des piétons le long du littoral)
“ Décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000
"Item 20 de la liste locale préfectorale prise par arrêté n°11/DDTM/367/SERN/NB du 2 mai 2041 "Plan de façade — contrôle dans les aires marines protégées et de l'environnement marin "Plan départemental des itinéraires de sport et nature
"Réglementation spécifique des VTM dans les réserves naturelles, réserves de chasse et de faune sauvage, parcs nationaux
«Interdiction de circulation dans les espaces naturels : - Loin°91-2 du 03 janvier 1991
- Articles L 362-1 et 362-2 du code de l'environnement
Réglementation de la circulation et du stationnement dans les bois et forêts
Article R 331-3 du code forestier
Contrôler le respect de la réglementation en matière de pénétration des véhicules à moteurs Objectifs généraux
Contexte régional :
- La richesse des nombreux espaces sensibles au premier rang des quels les espaces littoraux , les espaces forestiers conjuguée à de fortes pressions anthropiques (tourisme, zones périurbaines) nécessitent une surveillance conséquente pour lutter contre ces atteintes à l'environnement très particulières. Celles-ci tendent Contexte à augmenter.
régional et dé EL rtemental = Contexte départemental :
Le département de la Vendée est prisé par les adeptes de la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels. Il comprend de nombreux sites protégés ou sensibles qui nécessitent une attention toute particulière et éviter ainsi les dégradations importantes au milieu { pas de hors piste)
= Dominante prévention : OUI “" _ Dominante répression : OUI
" _ Zonage Natura 2000, ZNIEFF, PNR, Réserve naturelle, sites classés, arrêtés de protection de biotope et cartographie associée, …
"Carte de localisation des stations (faune/lore protégée)
“Plan départemental des itinéraires de sport et nature
"Arrêtés municipaux interdisant la circulation des véhicules à moteurs sur certaines voies ou certains secteurs
“Contrôle prioritaire sur les territoires à enjeux en termes de fréquentation touristique et de fragilité des milieux
“Contrôle portant prioritairement sur les zones à forts enjeux environnementaux : Natura 2000, APB, Réserves Régionales, Espace naturels sensibles, ZNIEFF, Zones humides, PNR, parc naturel marin
Critères spécifiques au département :
-__ Randonnée déclarée avec validation par autorisation des circuits en amont par l'autorité administrative.
- Contrôle des manifestations en cours et à posteriori avec l'évaluation de l'impact dans l'espace naturel.
- _ Contrôle en flagrance de circulation clandestine dans les espaces naturels en dehors des voies ouvertes à la circulation.
“Objectif national:
- Pas d'objectif national
“ Déclinaison régionale de l'objectif :
- Mise en place d'opérations d'envergure ciblée selon les enjeux (objectif 7 du Contrat d'Objectifs de l'ONCFS)
- Intégration de la surveillance de ces espaces dans la surveillance générale des territoires (objectif 4 du Contrat d'Objectifs de l'ONCFS)pour une action en flagrance
“ Déclinaison départementale :
35 JA
Accords départementaux spécifiques : suivant protocole quadripartite signé et qui valide la grille des suites à donner aux contrôles, aux PV et aux cas de réitération.
Police administrative : OUI Police judiciaire : OUI Fiche thématique de contribution
à l'élaboration du plan de contrôle 2016 des polices de l'environnement
FT C - Protection du DPM et des eaux littorales : carénage,
macro-déchets, rejets illicites, extraction de matériaux ou
récoltes de végétaux sur le DPM, occupation du DPM
Plan de façade AMP Environnement
Marin
FAC C.04 et 05
"Contrôle des sites de carénage dans les zones portuaires ou dans les zones de mouillages et d'équipement légers
“Répression du carénage sauvage (zones non autorisées)
"_ Surveillance du littoral pour identifier les macro déchets/épaves maritimes (décharges sauvages ; déchets issus des activités maritimes ou portuaires)
= _ Surveillance du littoral pour contrôler les prélèvements illicites de matériaux ou de végétaux sur le DPM
DDTM-DML
DDTM : DML (UGDPM, ULAM), POMAS, SERN (police de l'eau)
Autres agents assermentés : police du DPM, police des ports maritimes, surveillance du littoral et des zones de mouillage
ONCFS : Baie de l'Aiguillon (RNN), zones littorales protégées
"Convention OSPAR
“ Convention MARPOL
"Code général de la propriété des personnes publiques (art. L 2132-3)
# Code de l'environnement (art.L541-1 et L2132-3)
Textes de » Décret n°2003-172 du 25 février 2003 (infractions de grande voirie) référence "Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes # AOT ZMEL et règlement de police associés
“Stratégie Départementale de Gestion du DPM
“Décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000
»_Item 2 de la liste locale préfectorale prise par arrêté n°11/DDTM/367/SERN/NB du 2 mai 2011
“Détection de rejets illicites de macro-déchets dans les aires marines protégées, dangereux pour la faune et la flore
“__ Protection du Domaine Public Maritime Naturel par la gestion des épaves
“_ Contrôle de l'impact des zones de mouillages (contrôle administratif durant l'instruction des demandes de mouillage, respect des prescriptions environnementales, contrôle des mouillages forains, prise en compte spécifique des zones d'herbiers de zostères, de récifs d’hermelles, de laminaires)
"_Contrôle des aires de carénage et répression du carénage sauvage
“Le domaine public maritime naturel est un espace sensible, qu'il convient de préserver. Les macro- déchets, surtout s'ils ne sont pas dégradables, présentent des dangers pour la faune et pour le Contexte régional et milieu. Le respect des dispositions relatives au carénage et aux épaves est donc particulièrement départemental important pour assurer le bon état écologique des eaux marines.
“ Dominante prévention : OUI “" _ Dominante répression : OUI
Objectifs généraux
18/25 | “ Cartographie des aires marines protégées
" Cartes des zones de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) et de mouillages individuels autorisées
" Carte des zones de carénage autorisés
| " Cartographie des herbiers de zostères,des récifs d'hermelles et des laminaires à protéger
C | « En 2016, l'accent sera surtout porté sur la répression des mouillages illégaux. Le contrôle des ZMEL d'intervention | ne sera pas réalisé en 2016
risation
Objectifs quantitatifs «Pas d'objectifs quantitatifs
Police administrative : OUI Police judiciaire : OU Fiche thématique de contribution
plan de contrôle 2016 des polices de l'environnement
FT D - Contrôle des travaux en milieu marin
Plan de façade AMP -environnement marin
FAC C.06
"Contrôle de la mise en œuvre des prescriptions liées aux déclarations et autorisations préfectorales pour :
- les opérations de dragage des ports littoraux
- les travaux d'aménagements maritimes (travaux portuaires, travaux de défense contre la mer)
- les travaux en milieu marin (travaux sur champs éoliens notamment)
DDTM/DML
DREAL
"Convention OSPAR
“ Directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000
"Convention de Londres du 29 décembre 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets
Textes de = Code de l'environnement
référence “Arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions applicables aux travaux de dragage des ports et de leur accès et/ou rejet afférent
“Circulaire du 04 juillet 2008 relative aux procédures relatives à la gestion des sédiments lors de travaux de dragage ou curages maritimes et fluviaux
"_ Orientations du SDAGE Loire-Bretagne2010-2015
"Contrôles administratifs des opérations de dragage : demandes d'autorisation au titre du DPM si Obiectif. nécessité de pose d'installations sur le DPM, transmission par le pétitionnaire des données Jectits d'autosurveillance, des points de rejetet des résultats de suivi environnemental
généraux "Contrôles inopinés des opérations de travaux maritimes : respect des prescriptions »___Contrôles inopinés des opérations de dragage : respect des zones d'immersion et de clapage
“ Contexte départemental : de nombreux ports de pêche, plaisance et commerce sont situés en Contexte Vendée. L'entretien de ces ports nécessite des opérations de dragage qui font l'objet d'autorisations préfectorales. Un suivi de la contamination des eaux et des sédiments est réalisé dans les ports de régional et Vendée, dans le cadre du réseau national de surveillance de la qualité des eaux et des sédiments départemental des ports maritimes (REPOM).
“ Dominante prévention : NON | “ _ Dominante répression : OUI
QUADRIGE 2 : données du REPOM et de l'ensemble des réseaux de surveillance lfremer
“Cartographie des aires marines protégées en Vendée
= Cartographie des zones de rejet des produits de dragage
Pas de priorités définies en 2016
"Contrôle d'opportunité (au moins un réalisé en mer)
Sulte à donner à la procédure :
Poursuites pénales
20/25 Fiche thématique de contribution
à l'élaboration du plan de contrôle 2016 des polices de l'environnement naine
Thème FT E — Surveillance des activités de pêche à pied
Plan régional de contrôle
des pêches maritimes
“ Surveillance de la pêche maritime professionnelle et de loisir dans les aires marines protégées, selon les modalités prévues au plan régional de contrôle des pêches maritimes, et notamment sur la pêche à pied et la pêche s'exerçant sur l’estran — protection des habitats vulnérables ‘herbiers de zostères marines, récifs d'hermelles
DDTM/DML
ULAM , ONCFS, autres agents assermentés : surveillance de la pêche professionnelle et de loisir
"Code rural et de la pêche maritime
Textes de |. Décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 référence
“Faire respecter la réglementation spécifique à la préservation des espaces à statut de protection particuliers
Objectifs “ Mettre en œuvre les objectifs de contrôles des pêches spécifiques aux aires marines protégées fixés généraux dans le plan régional de contrôle des pêches
"Contribuer à une gestion durable des gisements de pêche à pied et à la protection de la biodiversité
“Contrôler le respect de la réglementation relative aux filets calés sur l'estran
"Contexte départemental : la pêche à pied s'exerce dans plusieurs aires marines protégées où se situent Contexte des herbiers de zostère. La forte fréquentation des sites de pêche à pied provoque une pression non régional et négligeable sur la ressource.
départementa # _ Dominante prévention : OUI “ _ Dominante répression : OUI
I
" Zones de pêche à pied réglementées
=" Cartographie des aires marines protégées en Vendée
“Priorité aux zones recensées d'herbiers de zostères
“ 450 contrôles en 2016 (Plan Régional de Contrôle des Pêches — Pays de la Loire)
Orientation du contrôle : information / sensibilisation / dissuasion ou répression modulées en fonction du lieu et de l'enjeu
Suite à donner à la procédure :
- Poursuites pénales et/ou sanctions administratives, selon la politique locale définie par la DML
21/25 Fiche thématique de contribution
polices de l'environnement à l'élaboration du plan de contrôle 2016 des
hème EH FT F:- Surveillance des activités nautiques
Plan de façade AMP environnement marin
FAC C.01 et 02
" Contrôle des prescriptions spécifiques prévues par l'évaluation d'incidence pour les manifestations nautiques dans des sites Natura 2000 en mer ou majoritairement marins
“ Contrôle du respect par les organisateurs de randonnées motonautiques des prescriptions environnementales liées à leur agrément
“Surveillance des zones sensibles au dérangement de stationnements d'oiseaux (hivernage, nidification, alimentation, reproduction, migration)Ex.: => Baies de Bourgneuf et de l'Aiguillon/Îlle du Pilier ; Espèces cibles : puffin des Baléares suivant période : Est de l’île d'Yeu, comiches de Sion, phare des Barges)
DDTM/DML
ULAM, agents du DCS, agents DPM
"Code de l'environnement (art. L 414-5 et R414-19)
“Chartes Warsmann introduites par la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relatives à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, codifiées aux articies L414-3 et suivants du code de l'environnement
“Décret 2010-365 du 09 avril 2010 et décret du 16 août 2011 relatifs à l'évaluation des incidences Natura 2000
Textes de “Arrêté du Préfet maritime de l'Atlantique n°2011-37 en date du 24 juin 2011 fixant la liste locale prévue référence au 2° du Ill de l’article L. 414-4 du code de l'environnement (1ère liste locale)
"Arrêté du Préfet maritime de l'Atlantique n°2011-98 en date du 19 décembre 2011 portant modification de l'arrêté n° 2011-37 en date du 24 juin 2011 (1ère liste locale - nouvelle annexe)
“ Circulaire DGAN/DEB/S.DEN D ENVN1056C du 15 avril 2010 relative à l'évaluation des incidences des projets susceptibles d’affecter de façon notable les sites Natura 2000.
“Note ministérielle du MEDDE du 27 décembre 2012
“Arrêté du 03 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer
ps . "Contrôle de la réalisation d'une évaluation d'incidence, lors de l'instruction des déclarations de Objectifs manifestations nautiques et des demandes d'agréments VNM généraux "Contrôle terrain du respect des prescriptions définies suite à l'instruction du dossier (mer et littoral)
"Contexte départemental : l'immense majorité des manifestations nautiques et des activités nautiques en Contexte Vendée a lieu dans une aire marine protégée. Les enjeux sont plus ou moins bien identifiés, mais il régional et importe que des bonnes pratiques de base soient respectées.
départemental " _ Dominante prévention : OUI | "_ Dominante répression : NON
“Cartographie des aires marines protégées
“Cartographie des manifestations nautiques
Contrôles renforcés à l'occasion des manifestations majeures (notamment Vendée Globe)
Contrôle d'opportunité
"Suite à donner à la procédure :
- Suspension de l’activité
-__ Poursuites pénales
-_ Retrait de l'agrément VNM
Police judiciaire : OUI
22/25 Fiche thématique de contribution
à l'élaboration du plan de contrôle 2016 des polices de l'environnement
FT G- Surveillance de l’extraction de granulats marins
Plan de façade AMP —environnement marin
FAC C.06
= Contrôle de la mise en œuvre des prescriptions liées aux titres miniers pour les opérations d'extraction de granulats marins et les mesures de suivi et d’autosurveillance du pétitionnaire
DREAL
Moyens du DCS
= Convention OSPAR
“ Directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000
"Convention de Londres du 29 décembre 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets
Textes de " Code de l'environnement
rez “ Code minier référence
"Code général de la propriété des personnes publiques (art L2132-3 interdisant les extractions sur le DPM sans autorisation)
» Décret n°2006-798 du 06 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains
"Contrôle du dossier présenté par le pétitionnaire, notamment son analyse sur les impacts potentiels de l'extraction de granulats marins sur le milieu et le trait de côte (contrôle administratif durant Obiectif. l'instruction des demandes de titre minier, d'autorisation d'ouverture de travaux et d'autorisation DIEU d'occupation temporaire du DPM)
généraux = Contrôler le respect, par le pétitionnaire, de ses obligations, prioritairement en matière d’autosurveillance
“__ Protéger les habitats naturels et les espèces végétales et animales
" Contexte départemental : la Vendée comporte des sites d'extraction de granulats marins et _., Pinstruction d’autorisations administratives liées à de nouveaux sites est en cours. Dans ce Contexte régional contexte, des contrôles des répercussions sur l'environnement sont nécessaires.
et départemental | Dominante prévention : NON "_ Dominante répression : OUI
" Carte de localisation des périmètres de concession autorisées et ouvertes aux travaux d'exploitation pour l'extraction de granulats marins, ou de permis exclusif de recherches
"Cartographie des aires marines protégées en Vendée
"Contrôles administratifs : transmission par le pétitionnaire des données d'autosurveillance et des résultats du suivi environnemental
"Contrôles en mer sur les sabliers ou les zones d'extraction
"_ Contrôles de données de localisation auprès des sémaphores, …
ritères d'intervention
territorialisation &
priorisation
bjectifs quantitatifs "Contrôle des données d'autosurveillance
» Contrôle d'opportunité , pas d'objectifs chiffrés en 2016
| = Suite à donner à la procédure :
- _ Poursuites pénales
Police administrative : OUI Police judiciaire : OUI
de création de la fiche 2. Année d’actualisation
23/25 Fiche thématique de contribution
à l'élaboration du plan de contrôle 2016 des polices de l'environnement
|]
FT H- Surveillance des activités conchylicoles
Plan de façade AMP — environnement marin
FAC C.09
"Surveillance des activités conchylicoles dans les aires marines protégées pour s'assurer du respect des prescriptions réglementaires des concessions :
exploitation conforme au titre de concession ;
respect des dispositions conformément au schéma départemental des structures des exploitations de cultures marines ;
respect des obligations de remise en état après occupation du DPM.
DDTM/DML
SGDML : Unités Cultures Marines
RAMP:ULAM (en appui)
"Code rural et de la pêche maritime (notamment art L. 923-1 à L923-3) Textes de |: Arrêté préfectoral n° 20/DML/CM/2010 du 03 janvier 211 modifié portant schéma des structures des référence exploitations de cultures marines sur le littoral de la Vendée.
"Éviter toute occupation illégale du Domaine Public Maritime
bjectifs “Vérifier la conformité des exploitations de cultures marines avec le schéma des structures
énéraux «Vérifier l'application d'obligation d'entretien des concessions
g "Diminuer les déchets liés aux exploitations de cultures marines lorsque des règles spécifiques sont définies dans le cahier des charges des concessions
“Contexte départemental : présence forte de zones conchylicoles et mytilicoles en aires marines Contexte rotégées de protég
régional et =“ Dominante prévention : NON “ _ Dominante répression : OUI départementa
» _ Cadastre conchylicoles
“Cartographie des aires marines protégées en Vendée
"Contrôle d'opportunité
[= Orientation du contrôle : information / sensibilisation / dissuasion ou répression modulées en fonction du lieu et de l'enjeu
"Suite à donner à la procédure :
-_ Poursuites pénales etou sanctions administratives, selon la politique locale définie par la DML
| Police administrative : OUI Police judiciaire : OUI
n de la fich | 2016 | Année d’actualisation | | ———————— ll" = _—————— ll————— Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service
eau risques et nature
Unité
politique et gestion de l'eau
a
ÊE h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 16-DDTMS85-138
autorisant le prélèvement temporaire d'eau
brute dans le cours d'eau du Lay et son rejet
dans la retenue du Graon
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 relatifs à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
l'article L. 211-3 du code de l'environnement et les articles R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9 relatifs à la limitation ou la suspension des usages de l'eau,
les articles R. 211-71 à R. 211-74 du code de l'environnement relatif aux zones de répartition des eaux,
l'article R. 214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires,
le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
l'arrêté préfectoral n° 95-DRLP-238 du 10 mars 1995 fixant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux complété par l'arrêté préfectoral n° 05- DDAF-4 du 10 janvier 2005,
l'arrêté ARS-PDL/DT/SSPE/2015/n°016/85 du 16 janvier 2015 autorisant le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Plaine et Graon à utiliser l'eau superficielle de la retenue du Graon et de la prise d'eau des Bélinières en vue de la consommation humaine.
le courrier du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Plaine et Graon, en date du 04 février 2016, demandant l'autorisation au titre de la loi sur l'eau d'effectuer un prélèvement temporaire d’eau brute dans le cours d'eau du Lay en vue de remplir la retenue du Graon,
l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Vendée, émis lors de sa séance du 17 mars 2016,
VU les observations du pétitionnaire en date du 30 mars 2016 sur le projet d'arrêté qui lui a été envoyé le 22 mars 2016,
CONSIDERANT la nécessité d'avoir un remplissage optimal de la retenue du Graon pour débuter la saison estivale,
CONSIDERANT les difficultés à remplir le barrage du Graon certains printemps suivant la pluviométrie, 214
ARRETE
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser un prélèvement d'eau, soumis aux conditions du présent règlement, présentant les caractéristiques suivantes :
- Bénéficiaire de l’autorisation : SIAEP Plaine et Graon
- Débit de prélèvement : 2 000 m°/h ou 48 000 m‘/j
- Motif du prélèvement : transfert d'eau brute à des fins de production d’eau potable
- Commune de localisation du prélèvement : le Champ-Saint-Père
- Cours d’eau sollicité : le Lay
- Commune de localisation du rejet : Saint-Vincent-sur-Graon
- Milieu récepteur : retenue du Graon
- Période maximale de pompage : du 15 avril au 15 octobre 2016
L'article L. 214-2 du code de l’environnement, relatif aux rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation, soumet ces travaux à autorisation pour les rubriques suivantes :
1.2.1.0-1° Prélèvement dans un cours d'eau supérieur ou égal à 1 000 m°/h
1.3.1.0-1° Prélèvement supérieur à 8 m°/h en zone de répartition des eaux
2.2.1.0-1° Rejet supérieur à 10 000 m°/j dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux
Article 2 : Protection des milieux aquatiques
Le pétitionnaire doit laisser s'écouler en tout temps dans le cours d'eau un débit minimal permettant le maintien de la vie aquatique (article L. 214-18 du code de l’environnement).
Le pétitionnaire est autorisé à prélever dans les conditions fixées à l’article 1‘’tant qu'il y a déversement à la mer à la porte de Moricq (niveau du Lay à l'amont de l'ouvrage supérieur à la cote 2,85 m NGF). En cas de rupture de l'écoulement à la mer, le prélèvement doit faire l'objet de l'accord préalable du service en charge de la police de l'eau, qui définira les conditions éventuelles de ce prélèvement.
Article 3 : Contrôle des installations
Le pétitionnaire avise la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la date du commencement de l'exploitation des ouvrages et de la date de leur arrêt.
Il doit à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations, qui doivent comporter un dispositif de comptage à lecture directe.
Un relevé de ce compteur est effectué avant le premier démarrage du pompage, et est transmis à la DDTM sous 24 heures.
Pendant la période de pompage, le pétitionnaire transmet chaque lundi à la DDTM un bilan des volumes prélevés la semaine précédente.
Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement temporaire d'eau brute dans le cours d'eau du Lay et son rejet dans la retenue du Graon 31/4
Un relevé final est effectué à la fin de la période de pompage autorisée, soit le 15 octobre 2016 au plus tard.
Ce relevé de compteur sera adressé, dans un délai de 15 jours à la DDTM, accompagné d’un compte- rendu de l’exploitation indiquant notamment les volumes prélevés, les incidences sur le milieu et les difficultés rencontrées.
Article 4 : Analyse des eaux
En vue de la surveillance de la qualité de l'eau brute prélevée, une analyse de type « Ressource Superficielle » (RS) est effectuée par les soins du pétitionnaire, et à ses frais, à la première mise en service du transfert d'eau et pendant la phase d'exploitation, à raison d'une analyse par mois.
La liste des paramètres de l'analyse type RS est présentée en annexe du présent arrêté. Les analyses sont réalisées par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé. Les résultats des analyses de surveillance seront adressés, dès connaissance, à la DDTM et à l'ARS qui se réserve le droit de réaliser des analyses supplémentaires.
Article 5 : Respect de la réglementation en vigueur
Le pétitionnaire doit se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées, est passible des dispositions prévues par les articles L. 216-13 et L. 216-14 du code de l'environnement.
Article 6 : Surveillance et entretien des installations
Le pétitionnaire surveille ses ouvrages et effectue toutes opérations utiles pour l'évacuation des débris végétaux susceptibles de s'amonceler. Il est tenu d'enlever les dépôts de toutes sortes susceptibles de se former dans le cours d'eau du fait de ses ouvrages et/ou de ses prélèvements.
Article 7 : Responsabilités du pétitionnaire
De façon générale, le pétitionnaire est responsable de tous les dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages.
Il ne peut en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Le pétitionnaire doit également indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 8 : Incidents et accidents
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
x à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
x à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
x à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance du maire de la commune concernée et du Préfet.
Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement temporaire d'eau brute dans le cours d'eau du Lay et son rejet dans la retenue du Graon 414
Article 9 : Modification de l'autorisation en cas de nécessité
La présente autorisation est délivrée, pour la période mentionnée à l’article 1‘, en application de l'article R. 214-23 susvisé du code de l'environnement.
Cependant, le pétitionnaire ou ses ayants-droit ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
La présente autorisation peut ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessus, en application des articles L. 211-3 et R. 211-66 et 68 du code de l’environnement.
Article 10 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de un an à compter de sa publication ou de son affichage (article L. 214-10 du code de l'environnement). L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 11 : Affichage et publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.
Cet arrêté est affiché pendant au moins un mois dans les mairies du Champ-Saint-Père et de Saint- Vincent-sur-Graon. Le présent arrêté sera adressé pour information au président de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin du Lay.
Article 12 : Exécution de l'arrêté
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le chef de la délégation territoriale de l'Agence régionale de santé, le chef du Service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les maires des communes du Champ-Saint-Père et de Saint-Vincent-sur-Graon, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Faità la Roche-sur-Yon, le 0 7 AVR. 2016
“fean-Benoît ALBERTINI
Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement temporaire d'eau brute dans le cours d'eau du Lay et son rejet dans la retenue du Graon Annexe 1 -RS analyse complète à la ressource en eau superficielle
Piraiiètré Code SISE-Eaux Unité du paramètre
du paramètre dans SISE-Eaux
Paramètres Terrain
empérature de l'eau TEAU €
PH unitépH
Caractéristiques
ASP ualit.
Couleur COUL ualit.
eur ODQ ualit.
urbidité néphélométrique TURBNFU NFU
aramètres Mi iques
scherichia coli ECOL_MP n/100mI
nt ues STR_MP n/100ml
uilibre calco-carbonique
uilibre calocarbonique CALCOCA calcul
rbonates Co3 mg/l CO3
d nocarbonates HCO3 m
et èse
er dissous FED
nèse total MN
inéralisation
nductivité à 25C CDT25
Icium CA
nésium MG
hlorures CL
ium NA
ilice
ulfates
mètres azote et
mmonium (en NH4
ote Kjeldhal (en N
itrates
itrites
hore total (en P205 PT
il et mi luants minéraux
nium SE
luorures FMG
anures totaux CYANT
BMG
rsenic AS
mium CD
ickel NI
ure HG
lomb PB
hrome CRT
uivre CU
luminium total ALTMICR
inc ZN
um BA
e et Matières
rbone nique total COT
atières en su sion MES
O DCO
Annexe 1 - page 1 Annexe 1 -RS analyse complète à la ressource en eau superficielle
DBO5 DBO5 mg/l O2 Taux saturation en oxygène dissous O2SAT sat
Divers Micropolluants organiques
Agents de surface (bleu méth.) DETAMG mg/l
Phénols (indice phénol C6H5OH) IPHENMG mg/l
Hydrocarbures dissous ou émulsionés HYDISSO mg/l
Hydrocarures polycycliques aromatiques
Benzo(a)pyrène BAPYR pg/l
Benzo(b}fluoranthène BBFLUO pg/l
Benzo(g,h,i)pérylène BGPERY pg/l Benzo(k)fluoranthène BKFLUO ug/l
Fluoranthène FLUORA pg/l
Indéno(1,2,3-cd)pyrène INDPYR pg/l
Hydrocarb.polycycl.arom.(total 6subst.) HPAT pg/l
Composés Organo halogénés volatils Liste minimum des paramètres Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 TCEY g/l Trichloroéthylène TCLEY pg/l Tétrachloroéthylèn+Trichloroéthylène TCEYTCL pg/l
Pesticides Liste minimum des paramètres
Pesticides par substance cf liste ci-dessous pg/l
Pesticides totaux PESTOT pg/l
Liste minimale demandée analyse Pesticides par substances
Code SISE-Eaux nom molécule
triazines et métabolites
Hexazinone
‘erbumeton
des triazines
trazine dés
enithrothion
arathion
Parathion
hlordane
Numéro CAS
Liste minimum
834-12-8
1912-24-9
21725-46-2
51235-04-2
41394-05-2
7287-19-6
139-40-2
122-34-9
33963-04-8
886-50-0
5915-41-3
des
AMTH
ATRZ
CYANZ
HXZN
MTMI
PROM
PROP
SMZ
TERBM
TERBU
TBZ
Liste minimum des
6190-65-4
1007-28-9
30125-63-4
ADET
ADSP
TBZDES
Liste minimum des
470-90-6
24934-91-6
2921-88-2
62-73-7
13194-48-4
23560-59-0
122-14-5
121-75-5
56-38-2
298-00-0
14816-18-3
CFVP
CLMP
CLMPE
DDVP
EPROP
HEPTENO
FENIT
MALTH
PARTH
PARTHM
PHM
Liste minimum des
309-00-2
5103-74-2
Annexe 1 - page 2 Annexe 1 -RS ana com
hlordane trans:
DOP
DD PP
E OP
DE PP
DT OP
T PP
ulfan
beta
Endosulfan sulfate
H-beta
CH-delta
CH.
urées substituées
hloroxuron
énuron
obromuron
on
Néburon
triazoles
ole
ioxonil
‘ebuconazole
carbamates
arbofuran
amides, acétamides …
e à la ressource en eau su
12789-03-6
27304-13-8
53-19-0
72-54-8
3424-82-6
72-55-9
789-02-6
50-29-3
60-57-1
959-98-8
33213-65-9
1031-07-8
72-20-8
465-73-6
319-84-6
319-85-7
319-86-8
58-89-9
76-44-8
1024-57-3
118-74-1
72-43-5
19666-30-9
Liste minimum des
1982-47-4
15545-48-9
330-54-1
101-42-8
34123-59-6
330-55-2
18691-97-9
3060-89-7
19937-59-8
1746-81-2
555-37-3
Liste minimum des
94-74-6
94-75-7
120-36-5
93-65-2
55335-06-3
Liste minimum des
61-82-5
113096-99-4
106325-08-0
131341-86-1
85509-19-9
79983-71-4
107534-96-3
Liste minimum des
1563-66-2
10605-21-7
79127-80-3
Liste minimum des
34256-82-1
15972-60-8
67129-08-2
Annexe 1 - page 3
rficielle
CLAQ
OCHA
DDD24
DDD44
DDE24
DDE44
DDT24
DDT44
HEOD
ENDOA
ENDOB
ENDOS
ENDR
IALDR
HCHA
HCHB
HCHD
HCHG
HEP
HEPE
HCB
MTX
OXDZ
CHLX
CTOL
DIU
FNUR
ISP
LNR
MTBZTZ
MTBR
MTZ
MLNR
NBR
AMNTZ
CPCNZ
EPOXCZ
FLUDIOX
FSLZ
HXCZ
TBCZ
CARBR
CBDZ
FENOXY
ACETOCH
ALCL
METZCL olachiore
icosulfuron
Rimsulfuron
et alcools
Strobilurines
tricétones
PA
lufosinate
orflurazon
étraconazole
hlorothalonil
thofumesate
onil
M = Mefenoxam
rifluraline
ine
Annexe 1 -RS ana e complète à la ressource en eau su
51218-45-2
87674-68-8
15299-99-7
23950-58-5
35256-85-0
Liste minimum des
111991-09-4
122931-48-0
Liste minimum des
1918-00-9
1089-84-5
Liste minimum des
91465-08-6
52918-63-5
Liste minimum des
131860-33-8
143390-89-0
Liste minimum des
99105-77-8
Liste minimum des
1066-51-9
1071-83-6
51276-47-2
27314-13-2
69377-81-7
112281-77-3
74070-46-5
314-40-9
1897-45-6
81777-89-1
121552-61-2
110488-70-5
26225-79-6
67564-91-4
120068-37-3
138261-41-3
36734-19-7
57837-19-1
77732-09-3
40487-42-1
32809-16-8
53112-28-0
1582-09-8
50471-44-8
Annexe 1 - page 4
cielle
MTC
DMTH
NAPR
PRPZ
TAM
NICOSUL
RSFU
AZOXYST
KRESOXI
AMPA
GPST
GFST
NFZ
FPYRM
TCNZ
CNPA
BRMCL
CLTHAL
CLOMAZO
PMPA
DMTM
ETFS
FPPMP
FIPRO
IMIDA
IPD
METAL
ODX
PDM
PROCYM
PRMTN
TRIF
VCLZ Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion
durable de la mer et
du littoral
Liberté + Me Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ N° 2016-DDTM-SGDML -UGPDPM N° AO
MODIFIANT L’AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'EXPLOITATION D’UNE ECOLE DE VOILE ET LE STOCKAGE DE MATERIEL NAUTIQUE SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ILE
LIEU DE L’OCCUPATION
Plage Saint Pierre
Commune de Noirmoutier en l’Ile
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
OCCUPANT du DPM
Ecole de voile municipale
Place de l’Hôtel de Ville
85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R.2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination du Préfet de la Vendée —
M. Jean-Benoît ALBERTINI,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental interministériel adjoint,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°15- DRCTAJ/2-386 du 2 juillet 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision n°16-DDTM/SG-62 et l'annexe jointe du 22 février 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté préfectoral 2013-DDTM-SGDML-UGPDPM n°587 du 8 octobre 2013 autorisant l’école municipale de voile à occuper le Domaine Public Maritime (DPM) pour l'exploitation de d’une école de voile sur la plage Saint Pierre à Noirmoutier en l’Ile, Vu la demande du 23 février 2016 de l’école de voile relative à l’installation d’un container à essence à
l’emplacement de la cabine n°19,
Vu l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Vendée du 4 mars 2016,
ARRETE
Article 1er —- OBJET DE L’AUTORISATION
1°) L'article 1° de l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2013 est remplacé par l’article suivant :
M.Noël FAUCHER, agissant en qualité de maire de la commune de Noirmoutier en l'Ile ci-après dénommé "le bénéficiaire" est autorisé à occuper sur le domaine public maritime plage Saint Pierre à Noirmoutier en l'Ile pour l'exploitation d'une école de voile municipale les cabines numérotées 17, 18, 19, 24 et 27 d'une superficie totale de 34,46 m2 et un emplacement sur le sable de 50 m2 pour le stationnement des bateaux. Un container à essence conforme à la réglementation en vigueur est installé à l’intérieur de la cabine n° 19.
2°) L'article 9 de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2013 est complété par les dispositions suivantes : La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception.
A partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements
effectués seront acquis au Trésor Public.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2013 restent inchangées.
Article 2 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le pétitionnaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 3 - VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours devant la ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de
sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Article 4 - NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de Noirmoutier en l’Ile.
L'original sera retourné à Monsieur le responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée, à Monsieur le Maire de la commune de Noirmoutier en l’Ile,
à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution y compris son affichage en Mairie.
Fait aux Sables d'Olonne, le — 8 AVR. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la
mer adjoint, Délégué à la mer et au littoral de la
Vendée et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Gestion Patrimoniale du Domaine
Public Maritime,
= — Jean-Baptiste MICHEL 2
Le h
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
D0000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° APDDPP 16-0085- relatif à l’abrogation de la mise sous surveillance d'une
VU
VU
VU
VU
VU
VU
exploitation détenant un animal suspect de tuberculose bovine.
l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le complétant en matière de tuberculose caprine ;
l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 4 septembre 2014 ;
l'arrêté préfectoral n°APDDPP-16-0056 de mise sous surveillance de l'exploitation appartenant au EARL LES BAS- 85.119.035- la Brossardière-85130 LES LANDES GENUSSON ;
les résultats négatifs des analyses PCR effectuées sur les bovins FR 8538542076 et FR 8538542100 par le laboratoire INOVALYS le 25 mars 2016
le résultat négatif de l’intradermotuberculination comparative réalisée par le Dr SIMONNEAU le 7/03/2016;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-16-0056 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la protection des populations, et le Docteur SIMONNEAU et associés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 7 avril 2016
P/ Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'Adjoint au Chef du Service Santé, Alimentation et Protecti pirales
Eti CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE
Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
Décision n° 2015/2893
CENTRE HOSPITALIER
Georges Mazurelle
Portant délégation de signature à Madame le Docteur Sandra ORDRONNEAU, Praticien Hospitalier Pharmacien
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
du CENTRE HOSPITALIER Georges MAZURELLE - EPSM Vendée
— Vule Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
- L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé
- L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé - D. 6143-33 à D. 6143-36 relatifs aux délégations de signature,
— Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2003 portant nomination de Madame Corinne WILLIAMS-SOSSLER en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Georges MAZURELLE,
— Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juin 2015 portant nomination de Madame le Docteur Sandra ORDRONNEAU en qualité de praticien hospitalier pharmacien des hôpitaux (à titre probatoire),
— Vue procès-verbal d'installation de Madame le Docteur ORDRONNEAU en date du 1er juillet 2015,
— Vu le contrat d'assistant spécialiste des hôpitaux - spécialité Pharmacie - en date du 2 novembre 2015 signé entre Madame le Directeur Général du Centre Hospitalier Georges Mazurelle - EPSM Vendée et Madame le Docteur Nadia GUYOCHET pour une prise de fonctions à la même date et une durée d'engagement de 2 ans,
DECIDE
Délégation est donnée à Madame le Docteur Sandra ORDRONNEAU, Praticien Hospitalier responsable de l'Unité médicale de la Pharmacie, nommée le 1#' juillet 2015, afin :
- d'engager et liquider les dépenses de produits pharmaceutiques et ceux à usage médical (C/6021) et les fournitures, produits pharmaceutiques et petit matériel médical et médico-technique relevant réglementairement de la compétence des Pharmaciens hospitaliers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Sandra ORDRONNEAU, délégation est donnée au Docteur Nadia GUYOCHET, Assistante spécialiste depuis le 2 novembre 2015.
La présente délégation s'exerce notamment dans le respect des crédits alloués aux divers budgets approuvés du Centre Hospitalier (comptes du budget exécutoire).
Pour les dépenses imputées à un compte budgétaire dont le crédit concerne également des dépenses qui relèvent de la compétence d'une ou plusieurs autres délégations de signature, les subdivisions de ce compte détermineront dans la comptabilité de l'ordonnateur, pour chaque exercice, le crédit alloué par nature de dépenses correspondant à une seule et même délégation.
La présente délégation prend effet à la date du 1#' novembre 2015. Elle annule et remplace, à compter de ce même jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 31 décembre 2015
en 8 exemplaires originaux
Dr Sandra ORDRONNEAU, Le DirecteukiGé Pharmacienne Corinne WILLÏAMS-S0$S| D NnRONNEZ œ
Sandra ORDRONI EAU S Pharniacien Ordn
RPPS 1010016346 CH Georg Aazurelle ‘
85026 LA ROCHE SUR YON Dr Nadia GUYOCHET, Assistante Spécialiste 1: TIV Er Destinataires Nadia GUYOCHET
= Docteur ORDRONNEAU Pharmacien Docteur GUYOCHET = Directeur Général RPPS : 101006801785 Président du Conseil de Surveillance - Dossiers des intéressées CH Georges Mazurelle Directeur DAELTT -_ Archives DG P
ARS Délégation Territoriale de Vendée - Affichage
Trésorier des Hôpitaux - Publication au RAA
Décision n° 2015/2893
31/12/15 LE
&
A
Liberté
+ Égalité
+ Frotmité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITE
OUEST
ARRETE N°
16-146
confiant
à Monsieur
Nacer
MEDDAH,
Préfet
de
la
région
Centre
Val-de-Loire,
Préfet
du
Loiret,
la
suppléance
du
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
ouest
le jeudi
14
avril
2016
LE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
BRETAGNE
PRÉFET
D’ILLE-ET-VILAINE
VU
le
code
de
la
défense,
notamment
son
article
R
1311.23
;
VU
le
décret
n°2010-224
du
4
mars
2010
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité ; VU
le décret
n°2010-225
du
4 mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l’outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
de
la police
et certaines
dispositions
du
code
de
la santé
publique ;
VU
le
décret
du
14 juin
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
STRZODA,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la région
Bretagne,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
;
VU
le décret
du
30
mai
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Nacer
MEDDAHI,
préfet
de
la région
Centre
Val-de-Loire,
préfet
du
Loiret ;
VU
le
décret
du
10
février
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
Considérant
l'absence
concomitante
de
Monsieur
Patrick
STRZODA,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
et
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la région
Bretagne,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
le jeudi
14
avril
2016. ARRETE
ARTICLE
1%
La
suppléance
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
est
assurée
par
Monsieur
Nacer
MEDDAH,
préfet
de
la
région
Centre
Val-de-Loire,
préfet
du
Loiret,
le jeudi
14
avril
2016.
ARTICLE
2
: Le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
vingt
départements
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest.
Rennes,
le
4
&
AVR.
?916
Le
préfet
de
la zone
da
défense
et de
sécurité
Ouest,
préfet
de/l4
région
Bretagne,
préfet du département
d’Ille-et-Vilaine,
Patrick
STRZODA 2
BE
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL DREAL n° 2016 - 05
autorisant le prélèvement à des fins scientifiques de spécimens de 7 olypella salina
sur la réserve naturelle nationale des marais de Müllembourg,
coordonné par l’Université Catholique de l'Ouest
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L332-1 et suivants, et R332-1 et suivants du Code de l’Environnement, relatifs aux
réserves naturelles ;
Vu les articles L411-1, L411-2 et R411-1 à R411-14 du Code de l'Environnement, relatifs à la
préservation du patrimoine naturel ;
Vu le décret n° 94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des marais de
Müllembourg (Vendée), et notamment ses articles 6 et 16 :
Vu les demandes en date du 15 décembre 2014 présentées par Madame LAMBERT Elisabeth, Maître de Conférences à l’Université Catholique de l’Ouest, et par Monsieur DESMOTS Didier, conservateur de la réserve naturelle nationale des marais de Müllembourg, et les compléments au
dossier fournis le 31 décembre 2015 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 15/DDTM85/059-SERN-NTB et n° 15/DDTM85/060-SERN-NTB du 12 mars 2015 portant octroi d’une autorisation de récolte, utilisation et transport de spécimens
d’espèces végétales protégées ;
Vu l'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des marais de Müllembourg en
date du 1‘ décembre 2015 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des marais de Müllembourg en date du 18 décembre 2015 ; Considérant que l’espèce Tolypella salina dont les spécimens sont concernés par les opérations de prélèvement est protégée au niveau national, et que les demandeurs ont chacun obtenu en mars 2015 une autorisation de récolte, utilisation et transport de spécimens de cette espèce sur l’ensemble du territoire du département de la Vendée, par dérogation aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées prévue aux articles R411-6 et suivants du Code de l’Environnement ;
Considérant que les prélèvements ont pour finalité d’alimenter une étude s’inscrivant dans la démarche d’amélioration des connaissances sur l’espèce (typologie des sites, variations morphologiques, génétique de l’espèce et compréhension de la dynamique observée) au niveau régional, en lien avec le suivi national et les connaissances internationales ;
Considérant que l’étude proposée a également pour objectif de mettre à disposition du gestionnaire de la réserve des données permettant de mieux comprendre la dynamique d’une espèce présentant un enjeu important pour le site, données dont pourront tenir compte les objectifs et opérations de gestion de la réserve ;
Considérant que l’espèce Tolypella salina, rare à l’échelle mondiale, est présente en France sur un nombre très réduit (inférieur à 15) de sites connus, que sa présence sur la réserve naturelle des marais de Müllembourg a été mise en évidence en 2010 et que le prélèvement d’un très faible pourcentage des spécimens présents sur la réserve naturelle n’est pas de nature à affecter la population présente sur le site ;
Considérant que les impacts attendus de ces prélèvements sur les habitats et espèces présents dans la réserve naturelle des marais de Müllembourg seront très faibles ;
Considérant que le présent arrêté a été ouvert à la participation du public du 2 au 24 mars 2016 et qu'il n'a fait l'objet d'aucune observation ;
ARRETE
Article 1%: Est autorisé le prélèvement à des fins scientifiques de spécimens de Tolypella salina sur la réserve naturelle nationale des marais de Müllembourg, coordonné par Elisabeth Lambert, Maître de Conférences à l’Université Catholique de l’Ouest. Les conditions de prélèvement sont précisées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2: La présente autorisation est délivrée pour la circulation d’Elisabeth Lambert sur le périmètre de la réserve naturelle d’une part, et pour le fait qu’Elisabeth Lambert et Didier Desmots emportent hors de la réserve à des fins scientifiques des végétaux non cultivés d’autre part. La présente autorisation ne vaut pas dérogation aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées prévue aux articles R411-6 et suivants du Code de PEnvironnement pour laquelle les intervenants se sont déjà vu octroyer chacun une autorisation de récolte, utilisation et transport en date du 12 mars 2015 (arrêtés préfectoraux n° 15/DDTM85/059- SERN-NTB et n° 15/DDTM85/060-SERN-NTB).
La présente autorisation est délivrée pour la période allant de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2019.
Le demandeur est autorisé à utiliser le matériel nécessaire au prélèvement de cette espèce tel qu'indiqué dans son dossier de demande d'autorisation. Article 3 : Le demandeur doit tenir compte des prescriptions suivantes :
Les opérations de prélèvement sont limitées aux quantités nécessaires pour les études projetées. Dans tous les cas les prélèvements n’excèderont pas 1 % de la surface occupée par l’espèce sur chaque station présente dans la réserve.
Le demandeur limitera l’équipe chargée des prélèvements à une présence simultanée des 2 personnes mentionnées à l’article 2, disposant d’une autorisation nominative de récolte, utilisation et transport de spécimens de cette espèce végétale protégée, sur le site de la réserve. Le conservateur de la réserve naturelle sera étroitement associé aux opérations de prélèvement réalisées dans le cadre de l’étude et informé des jours et heures de réalisation. Il pourra
demander si nécessaire, dans le déroulement des opérations, toutes prescriptions nécessaires aux objectifs de conservation de la réserve. Le conservateur pourra également suspendre le programme s’il l’estime nécessaire.
Le demandeur se charge d’obtenir les autres autorisations nécessaire de la part des propriétaires parcelles sur lesquelles seront réalisés les prélèvements.
Les résultats de l’étude seront transmis par le demandeur au conservateur ainsi qu'à la DREAL des Pays de la Loire.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes. Le délai de recours est de 2 mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été publiée.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, la directrive régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du service départemental de l'ONCFS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Vendée.
LS A La Roeñe-sür-Yon, le 3 Q MARS 201
Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Vendée
Vincent NIQUET