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Déliberation - 52 2025 protection sociale complementaire cdg34 mnt
Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 03h36 par la commune de Saint-Guilhem-le-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 52 2025 protection sociale complementaire cdg34 mnt)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le République Française ID : 034-213402613-20251211-522025-DE
Département de l'Hérault
Commune de SAINT GUILHEM LE DESERT
Date de la convocation : 15/05/2025: DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 52 2025
Séance du 11 Pérommre Z25
Membres en exercice : 9 L'An Deux Mille le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en Présents: Z |Absents : 1 session ordinaire, sous la présidence de M. Robert SIEGEL, Maire,
Représentés : Pour :
0 Présents : SIEGELR, MORESMAU JP, MINAZZO D, GILHET B, KROGSDAHIL A,
0 0 Absent : NICAISE V. Secrétaire de séance : MORESMAU JP
Objet: Protection sociale complémentaire
Convention de participation pour la couverture du risque frais de Santé des agents
Dans le souci d'assurer une couverture Santé de qualité aux agents à effet du 01/01/ 2026, le conseil municipal par délibération du 22/05/2025 après avis du CST départemental du 04/03/2025 a donné mandat au Centre de gestion de l'Hérault, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11/07/2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 01/01/2026.
Ainsi, le Centre de gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat d'assurance collectif de complémentaire Santé à compter du 01/01/2026, adossé à celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
-_ l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tent des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Le Maire précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de définir la participation en tant qu'employeur; à compter du 01/01/ 2026, la participation minimale de l'employeur ne pourra pas être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30€, soit 15 € par agent et par mois. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 034-213402613-20251211-522025-DE
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DÉLIBÉRÉ
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 06/082019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 08/11/2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25/05/2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17/02/2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17/02/2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20/04/2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu laccord collectif national du 11/07/2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération du conseil municipal en date de 22/05/2025 donnant mandat au Centre de gestion de l'Hérault pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d'assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé.
Vu l'avis du CST départemental du 24/11/025 favorable à la mise en place d’un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l'ensemble du personnel.
!
Après discussion, l'assemblée décide de :
e Adhérer à la mission Protection Sociale Complémentaire du CDG34 dont la cotisation annuelle a été fixée par le conseil d’administration à 0.05% de la masse salariale ; Si la collectivité est déjà adhérente pour le contrat de prévoyance, cette cotisation n’est due qu’une fois pour la couverture des 2 risques (prévoyance et santé)
+ Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque Ganté et au contrat collectif à adhésion facultative afférent du prestataire MNT au bénéfice de l'ensemble des agents de la commune de SAINT GUILHEM LE DESERT; Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 034-213402613-20251211-522025-DE
e Participer financièrement chaque mois à la cotisation des agents à hauteur de :
(Modulation de la participation en fonction du revenu brut du bénéficiaire et de la situation familiale)
Cotisation « Agent » Cotisation « Enfant »
Part de l'employeur Part de l'employeur
2 iéreur à 190€ ne F
!'F'ente 190TE et2600€ 278€ ”
|eupéreurà 2601€ 25 € Ÿ
Fait & délibéré à Saint-Guilhem., Jour, Mois. An que dessus.
Le Maire, Le / La secrétaire de séance, SIEGEL R.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le ..................... Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID :034-213402613-20251211-522025-DE