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Déliberation - Deliberation 27 2025 protection sociale Sante CDG
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Saint-Guilhem-le-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 27 2025 protection sociale Sante CDG)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le
ID : 034-213402613-20250522-202527-DE
Berger,
Levrault
République Française
Département de l'Hérault
Commune de SAINT GUILHEM LE DESERT
Date de la convocation : 15/05/2025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 27-2025 Séance du 22 mai 2025
Membres en exercice : 9 L'An Deux Mille Vingt Cinq le vingt-deux mai à 18 heures Présents: = Absents : le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, ‘6 "A sous la présidence de M. MORESMAU JP, adjoint au Maire,
Présents : MORESMAU JP, SIEGELR, GILHET B, THEULE JC, VEDELP, STEHLE C, Représentés : Pour : |
: # Absent excusé : MINAZZO D procuration à VEDEL P, KROGSDAHL procuration à ,
Z MORESMAU JP.
Contre : Abstention : Absent : NICAISE V.
O Secrétaire de séance : GILHET B.
Objet : Protection sociale complémentaire
Conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par
l'ordonnance n°2021-175 du 17/02/ 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents
au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière
à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des
risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour
chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
A l'issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11/07/ 2023
ouvre en parallèle du volet Prévoyance des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture
du risque Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se
substituer à celui prévu au Il de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20/04/2022.
A ce stade, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter
du 01/01/2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En
outre, les contrats Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être
constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et
précisé au Ii de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des centres de
Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des
établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de
Prévoyance.
Enjeux
L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement
de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des
négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en
conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui
couvriront les garanties de santé dans le cadre de contrats collectifs.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de
maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le
ID : 034-213402613-20250522-202527-DE
(8 (ls
Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit
la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par
ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le CDG 34 a décidé d’engager un
marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du
département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées
en matière de santé, à compter du 01/01/2026.
Méthodologie, concertation
Dans cette perspective, le CDG 34 s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux
collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau
sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale
Complémentaire.
Ainsi, le CDG 34 pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne la définition des régimes de
garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des
offres, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au
bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents
assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des
organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les
évolutions tarifaires dans le temps.
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG 34 va lancer mi-juin 2025, pour le compte des
collectivités territoriales lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité
avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture
du risque Santé. Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré
aux conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance Santé mutualisées et
attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 01/01/2026.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au
CDG 34 afin de mener la mise en concurrence.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L.
827-1 à L. 827-12;
Vu le Code de la commande publique ; Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le
ID : 034-213402613-20250522-202527-DE
Vu le décret n°2011-1474 du 8/11/2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25/05/2012 relative à la participation des collectivités territoriales et
des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17/02/2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17/02/20211 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20/04/2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu l'accord collectif national du 11/07/023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans
la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 04/03/25 :
Après discussion, l'assemblée décide de :
e Donner mandat au CDG 34 pour l’organisation, la conduite et la réalisation d’une mise en
concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de
conventions de participation pour la couverture du risque Santé.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le .….................. Fait & délibéré à Saint-Guilhem. Jour, Mois. An que dessus.
Le Président de Séance Le / La secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 =
pute ID : 034-213402613-20250522-202527-DE