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Déliberation - DCM 2025 017 Participation appel d’offres CDG34 pour la protection sociale complementaire sante
Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Caux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 017 Participation appel d’offres CDG34 pour la protection sociale complementaire sante)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
paré 02 JUL, 2025 UOENER ID : 034-213400633-20250523-DCM2025017-DE
DELIBERATION
Du Conseil Municipal de la commune de CAUX
Séance du 23 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi vingt-trois mai à dix-huit heures trente ; le Conseil Municipal dûment convoqué le dix-neuf mai deux mille vingt-cinq s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Peuple, sous la présidence de Monsieur Jean-Charles DESPLAN ;
M. Laurent COMBES étant élu secrétaire de séance.
Numéro délibération : 2025/017
Objet : Participation à l’appel d'offres du centre de gestion de
| l'Hérault pour la protection sociale complémentaire santé
|
! Christophe CANAC, Nicolas CASTELLO, Robert CAVALLER, Marityne
| CHETRIT, Laurent COMBES, Julien DELOBELLE, Jean-Charles DESPLAN,
Présents : ! Virginie DORADO, Gilbert FEDELE, Gil GEORGERENS, Thierry GERMAIN, Bernard JAURION, Marjorie LACROIX, Sandrine MARTINEZ, Cécile
MOREAU, Danièle NOISETTE, Virginie SANCHEZ, Nicole SAUSSOL, Claude
SIGNORET, Michel VIDAL, Laetitia VIDOT-LEVECQ
Procurations : Carole BLAZQUEZ à Sandrine MARTINEZ
Elodie MARTINEZ à Virginie DORADO
Exeusés : Néant
Membres en exercice | __23 Présents | 21 | Procurations | 2 |] Votants | __23
| .
Résultat du vote : i 23 voix pour
Statut délibération : Adoptée à l’unanimité _
RAPPORT
La réforme de la protection sociaie complémentaire (PSC) dans la fonction publique
territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des
risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation
financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux
minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
A l'issue d'un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le
11 juillet 2023 ouvre en parallèle du volet Prévoyance des discussions sur les contours des
futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à
un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au H de l'article 8 du
décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025 _—
eus O2 JUL. 2075 ID : 034-213400633-20250523-DCM2025017-DE
A ce stade, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des
centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Enjeux
L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d'autre part.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de santé dans le cadre de contrats collectifs.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d'accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise
imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, le Centre de
gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) a décidé d'engager un marché départemental afin d'être en mesure de proposer à lensembie des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de santé, à compter du 1er janvier 2026.
Méthodologie, concertation
Dans cette perspective, le CDG 34 s'est engagé dans une démarche experte et globale, qui
offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un
accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers
inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le CDG 34 pilotera l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne la définition des
régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés. Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Regu en préfecture le 10/06/2025 ,
pue O2 JUL 205 ID : 034-213400633-20250523-DCM2025017-DE
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès
des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Le Maire informe les membres de l'assemblée que le CDG 34 va lancer mi-juin 2025, pour le
compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une
procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux
conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance Santé
mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du er janvier 2026.
Le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG 34 afin de mener la mise en concurrence.
DÉLIBÉRÉ :
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4
et L. 827-1 à L. 827-12;
Vu le Code de la commande publique :
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de ia protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ,
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Cornplémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 04/03/25 ;
Après discussion, l'assemblée décide à l'unanimité de Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025 sd
Pubiéle O2 JUIL. 2025 en 1D : 034-213400633-20250523-DCM2025017-DE
+ Donner mandat au CDG 34 pour l'organisation, la conduite et la réalisation d'une mise
en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Laurent COMBES