Déliberation - 2025 08 02 Reglement Local de Publicite intercommunale RLPi TPN

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Déliberation - 2025 08 02 Reglement Local de Publicite intercommunale RLPi TPN Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Maleville. Lien du pdf (Déliberation - 2025 08 02 Reglement Local de Publicite intercommunale RLPi TPN)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE 2025-07-02

DEPARTEMENT AVEYRON EXTRAIT DU REGISTRE DES

COMMUNE DE MALEVILLE DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15/09/2025

NOMBRES DE MEMBRES

en Présents ne L'an deux mille vingt-cinq, le quinze septembre, à vingt heures et trente ASE ——— minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au 15 14 0 nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Maleville, conformément à la délibération 2024-07-01 du 26/08/2024, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.

Date de la convocation : Présents : Fabienne SALESSES -— Maire, Benoit GINESTE, Josiane 09/09/2025 GRES, Emmanuel TOURNEMIRE, Jean-Philippe BEDEL -— Adjoints, Marguerite DIEUDE, Philippe GAUDON, Stéphanie GILHODES-LHERM Denis GUIRAUD, Véronique JALRAN, Anastasia KWIATKOWSKI, Marie-Elisabeth PONS, Vincent POURCEL, Samuel TOURNIER,

Absents excusés : Aurore FILHOL

Secrétaire de Séance : Anastasia KWIATKOWSKI

2-. Règlement local de publicité intercommunale (RLPi)

POUR CONTRE ABSTENTION

14 0 0 Madame le Maire présente à l'assemblée :

Le 25 mai 2023, la communauté de communes a prescrit l'élaboration d'un RLPi sur l'ensemble du territoire communautaire et arrêté les modalités de collaboration avec les communes membres.

Conformément à la délibération communautaire précité, un débat portant sur les orientations générales du règlement local de publicité intercommunal s'est tenu au sein du conseil communautaire le 10 avril 2025.

Par la suite, le conseil communautaire a arrêté le projet de RLPi par délibération en date du 03 juillet 2025.

Comme le prévoient les articles L. 153-15 et R. 153-5 du Code de l'urbanisme, auquel renvoie l’article L. 581-14-1 du Code de l'environnement, le projet arrêté de RLPi est soumis pour avis aux communes membres de l'intercommunalité afin qu'elles puissent rendre un avis sur le projet dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet de RLPi.

Il'appartient donc désormais à la commune de se prononcer sur le projet arrêté de RLPi.

CONSIDERANT que les objectifs du RLPi sont :

- Encadrer l'affichage publicitaire (réduction de la pollution visuelle, mise en valeur du paysage et des patrimoines, extinction lumineuse et économie d'énergie...) : - Assurer un traitement cohérent de la question de la publicité extérieure à l'échelle du territoire notamment en maîtrisant l'implantation des enseignes et pré enseignes sur le territoire ;

- Améliorer le cadre de vie en identifiant les espaces à préserver pour des raisons paysagères, patrimoniales...et les protéger ;

Acte rendu exécutoire après publication et

dépôt en Sous-Préfecture du Accusé de réception en préfecture

012-211201363-20250915-20250802-DE

Reçu le 19/09/2025- Conserver l'attractivité et donc l'activité des commerces et professionnels par l'utilisation d’un affichage approprié sans dégrader l'harmonie du tissu urbain ou rural ; - Proposer une diversification et un développement de nouveaux supports de publicité (notamment les Relais d’information Services (RIS) et encadrer l’évolution technologique de l'affichage publicitaire (notamment lumineux et numériques) dans un souci de préservation de l’environnement et de développement durable ; - Concevoir et rédiger le contenu des zones réglementées en fonction de la réglementation nationale ;

-__ Réinterroger les zones de publicités autorisées tout en participant au dynamisme de l'activité commerciale, artisanale et industrielle du territoire,

- Garantir les entrées de ville, des centres villes de qualité et des zones d'activités attractives ;

- Elaborer un document en adéquation et complémentaire au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal en cours d'élaboration.

VU

Le Code général des collectivités territoriales,

Le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 581-14 et suivants et R. 581-72 et suivants,

Le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-15 et R. 153-5, La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,

La délibération du conseil communautaire prescrivant l'élaboration d’un RLPi et fixant les objectifs, les modalités de concertation et de collaboration,

La délibération du conseil communautaire sur les orientations générales du RLPi La délibération du conseil communautaire arrêtant le projet de RLPi et tirant le bilan de la concertation,

Le projet de RLPI arrêté par le conseil communautaire

CONSIDERANT que le projet arrêté de RLPi de la communauté de communes répond à ces objectifs ;

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal - après en avoir délibéré - décide, à l'unanimité :

- De prendre acte du projet de RLPi arrêté qui lui a été soumis par le conseil communautaire ;

- _ D'autoriser le Maire à accomplir et à signer toutes les pièces nécessaires l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les présents.

Pour extrait conforme.

Le Maire,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://telerecours.fr