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Arrêté - 2025 131 Renouvellement de concession funeraire par Madame Martine IGHIL nee HARIEL
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 131 Renouvellement de concession funeraire par Madame Martine IGHIL nee HARIEL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
94249 ESSONNE CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
O 01.69.80.29.29
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES AFFAIRES GENERALES
DÉCISION N°2025- À 2/
Objet : Renouvellement de concession funéraire par Madame Martine IGHIL née HARIEL
Le Maire de Saint-Michel-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et
L2122-23;
VU la délibération du Conseil municipal n°2023-242 du 28 septembre 2023 portant
délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire; -
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L, 2223-13 à L.
2223-18, R. 2223-10 à R.2223-23,
VU la délibération ou la décision en vigueur approuvant les tarifs municipaux,
VU l'arrêté municipal n°2024-004 du 16 janvier 2024 portant règlement du cimetière,
VU l'arrêté municipal en date du 28 février 1995 accordant une concession dans le
cimetière communal d’une durée de 30 ans Madame Jacqueline HARIEL pour y fonder une
sépulture familiale,
VU la demande présentée par Madame Martine IGHIL née HARIEL, domiciliée à Forges Les
Bains (Essonne), 26 rue de la Chataigneraie, tendant à renouveler cette concession pour
une durée de 15 ans,
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. DÉCIDE
ARTICLE 1 : Il est accordé dans le cimetière communal au nom de la demandeuse susvisée
le renouvellement comme suit :
La concession concession N° 2023-R18-2040
À compter du 27 février 2025
D'une durée de 15 ans Expirant le 26 février 2040
D'une surface de 2,00 m? 2 places - Caveau
Numéro d'emplacement : Pastille H Emplacement 489
Nouveau Cimetière
ARTICLE 2 : Le renouvellement est accordé moyennant la somme de deux cent euros qui
est versée dans la caisse du Receveur Municipal,
ARTICLE 3 : La concessionnaire étant décédée les ayants droit, sont tenus de signaler tout
changement de domicile. S'ils désirent renouveler la concession, ils sont tenus de verser la
redevance afférente au tarif en vigueur le jour du renouvellement,
ARTICLE 4 : Un exemplaire de cette décision sera adressé à Monsieur le Trésorier Principal
de Sainte-Geneviève-des-Bois, Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et à l’intéressée.
Fait à Saint-Michel-sur-Orge, 2 5 JUR 2075
Pour le Maire et par délégation
lAdjoint au Maire à la m Sésation des
. . . 4 . services publics, aux nr aux affaires
générales VS
tubticaton em ont 2 5 JUIN 2025
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.