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Conseil Municipal - Conseil Municipal du jeudi 7 mars 2024
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Murianette.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du jeudi 7 mars 2024)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Travail et emploi,
COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2024-09
SEANCE DU 7 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le sept mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 27/02/2024 Nombre de conseillers : - en eXETCICe .....…. 13
Date d'affichage Dassssésssssrerneecd - présents... 9 - votants... 11
PRESENTS: Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Christophe BLANCO, Michel
FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE,
Jean-Claude ZANCANARO
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Christine GRANÉ donné à Catherine ROCHE, Jhoan GENNAI donné à Grégory PLANÇON
ABSENTS SANS PROCURATION : Julien LATTAT, Guillaume PIANTINO
SECRETAIRE DE SEANCE : Fabienne REVOL
OBJET : COMPTE DE GESTION BUDGET COMMUNAL 2023
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le
compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par
le receveur municipal.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives
qui sy rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le
compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- D’APPROUVER le compte de gestion du budget principal de la commune de Murianette du trésorier municipal pour l'exercice 2023.
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni
réserve de sa part sur la tenue des comptes.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à son approbation.
Délibération adoptée à l’unanimité. Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en Pour extrait conforme Préfecture le Le Maire, Et de la publication le
Cédric GARCIN. COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2024-10
SEANCE DU 7 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le sept mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 27/02/2024 Nombre de conseillers : - en eXeTCICE 13
Date d'affichage :.................... - présents............…. 9 - votants..…............. 11
PRESENTS: Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Christophe BLANCO, Michel
FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE,
Jean-Claude ZANCANARO
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Christine GRANÉ donné à Catherine ROCHE, Jhoan GENNAI donné à Grégory PLANÇON
ABSENTS SANS PROCURATION : Julien LATTAT, Guillaume PIANTINO
SECRETAIRE DE SEANCE : Fabienne REVOL
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET COMMUNAL 2023
Sous la présidence de Mme Catherine ROCHE, adjointe chargée de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal
2023 qui s'établit ainsi :
REALISATIONS DE L’EXERCICE (mandats et titres)
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT À 679 341.73 | G 846 281.82 INVESTISSEMENT B 203 164.27 | H 80 479.33
REPORTS DE L’EXERCICE
DEPENSES RECETTES
EN FONCTIONNEMENT | C I 538 767.87 EN INVESTISSEMENT D J 237 622.49
RESULTAT CUMULE
DEPENSES RECETTES
EN FONCTIONNEMENT | A+C 679 341.73 | G+l 1 385 049.69 EN INVESTISSEMENT B+D 203 164.27 | H+J 318 101.82 Total CUMULE A+B+C+D 882 506.00 | G+H+I+J 1 703 151.51
Hors de la présence de M. le Maire, le conseil municipal approuve à la majorité le compte
administratif du budget communal 2025.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en Pour extrait conforme
Préfecture le Le Maire, Et de la publication le
Cédric GARCIN. COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2024-11
SEANCE DU 7 MARS 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le sept mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 27/02/2024 Nombre de conseillers : - en exercice ........ 13
Date d'affichage D 'ocessesresenneonensé - présents... 9 - votants... 11
PRESENTS: Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Christophe BLANCO, Michel
FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOIL, Catherine ROCHE,
Jean-Claude ZANCANARO
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Christine GRANÉ donné à Catherine ROCHE, Jhoan GENNAI donné à Grégory PLANÇON
ABSENTS SANS PROCURATION : Julien LATTAT, Guillaume PIANTINO
SECRETAIRE DE SEANCE : Fabienne REVOL
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la commission finances réunie en date du 26 février 2024,
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. GARCIN Cédric, Maire, après avoir
adopté le compte administratif de l’exercice 2023 dont les résultats sont conformément au
compte de gestion :
Article 1 : CONSTATE que le compte administratif fait apparaître :
-_ Un excédent de fonctionnement de : 705 707.96 €
- Un excédent d'investissement de : 114 937.55 €
Article 2 : DECIDE d'affecter ces résultats comme suit : - Report de l’excédent de fonctionnement de 705 707.96 € sur 2024 en recettes de
fonctionnement, article 002
- Report de l'excédent d'investissement sur 2024 soit: 114937.55 € en recettes
d'investissement, article 001
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en Pour extrait conforme Préfecture le Le Maire, Et de la publication le
Cédric GARCIN. COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2024-12
SEANCE DU 7 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le sept mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 27/02/2024 Nombre de conseillers : - en EXEICICE ......…. 13
Date d'affichage D oscocresnessesesne - présents... 9 - votants..…...........…. 11
PRESENTS: Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Christophe BLANCO, Michel
FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE, Jean-Claude ZANCANARO
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Christine GRANÉ donné à Catherine ROCHE, Jhoan GENNAI donné à Grégory PLANÇON
ABSENTS SANS PROCURATION : Julien LATTAT, Guillaume PIANTINO
SECRETAIRE DE SEANCE : Fabienne REVOL
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 7 mars 2024 portant approbation du Compte de gestion 2023,
Vu la délibération du 7 mars 2024 portant approbation du Compte Administratif 2023,
Vu la délibération du 7 mars 2024 portant approbation de l'affectation des résultats 2023,
Vu la délibération du 4 juillet 2022 portant sur la mise en place de la nomenclature MS7 et notamment la délégation de pouvoir au Maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité, à l'exclusion des dépenses de personnel, dans les limites suivantes : section de fonctionnement : 7,5 % des dépenses réelles de la section et section d'investissement : 7,5 % des dépenses réelles de la section.
Entendu le rapport présenté en commission des finances le 26 février 2024,
Considérant le projet de budget primitif de l'exercice 2024 du budget principal de la Ville présenté par le Maire, soumis au vote par chapitres et par opérations ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
-_ APPROUVE les montants prévisionnels et VOTE le budget primitif 2024 du budget
principal de la Ville par chapitres, comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 911 390.79 € 1 478 732.96 €
Section d'investissement 347 545.00 € 347 545.00 €
TOTAL 1 258 435.79 € 1 826 277.96 €
Délibération adoptée à l’unanimité. Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en Pour extrait conforme Préfecture le Le Maire, Et de la publication le
Cédric GARCIN. COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2024-13
SEANCE DU 7 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le sept mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 27/02/2024 Nombre de conseillers : - en exercice ......…. 13
Date d'affichage D énsssesssoserone ee dé - présents... 9 - votants... il
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Christophe BLANCO, Michel
FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE,
Jean-Claude ZANCANARO
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Christine GRANÉ donné à Catherine ROCHE, Jhoan GENNAI donné à Grégory PLANÇON
ABSENTS SANS PROCURATION : Julien LATTAT, Guillaume PIANTINO
SECRETAIRE DE SEANCE : Fabienne REVOL
OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES 2024
Il est rappelé qu’en ce qui concerne les impositions locales, et en vertu du Code Général des Impôts, les collectivités locales doivent délibérer chaque année sur les taux des impôts locaux
avant le 15 avril de l’année d'application.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,
Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies,
Vu la note d'information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales
utiles à la préparation des budgets 2023,
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 21 mars 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
> Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 44.49 %
> Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 68.18%
Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.
A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - DE MAINTENIR les taux d'imposition en 2024 par rapport à ceux de 2023 et de les
porter à :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 44.49 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 68.18 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale (THRS) : 10.98 %
VNNV
-_ DE CHARGER M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en Pour extrait conforme Préfecture le Le Maire, Et de la publication le
Cédric GARCIN. COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2024-14
SEANCE DU 7 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le sept mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 27/02/2024 Nombre de conseillers : - en exercice ......…. 13
Date d'affichage Éssraesssemsencesus - présents..…..........…. 9
- votants.............…. 11
PRESENTS: Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Christophe BLANCO, Michel FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE,
Jean-Claude ZANCANARO
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Christine GRANÉ donné à Catherine ROCHE,
Jhoan GENNAI donné à Grégory PLANÇON
ABSENTS SANS PROCURATION : Julien LATTAT, Guillaume PIANTINO
SECRETAIRE DE SEANCE : Fabienne REVOL
OBJET: PERSONNEL COMMUNAL - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
PREVOYANCE - MANDAT DONNE AU CDG38
Le Maire informe le Conseil que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au
financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les
agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Pour le risque prévoyance, l’employeur aura l’obligation de participer financièrement à la souscription de cette garantie à compter du 1er janvier 2025, avec les précisions ci- après :
o Le montant minimal de cette participation s'élève aujourd’hui à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581),
Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités (exclusives l’une de l’autre) pour le
versement de cette participation financière de l'employeur :
- Via un contrat de mutuelle labellisé, dont le choix est librement fait par l’agent concerné (mais ce qui contraint le service des ressources humaines à gérer plusieurs
« tiers »),
- Via une convention de participation, signée entre l'employeur et une mutuelle (et donc une seule).
Si le choix de l'employeur se porte sur la convention de participation, celle-ci peut intervenir
selon deux modalités distinctes :
- Après une procédure de mise en concurrence réalisée par la collectivité,
- En adhérant à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion,
après mise en concurrence assurée par ses soins.
Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion
ont, en effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des
collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Ainsi, le CDG38 a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. A cet effet, le CDG38 a missionné un
cabinet spécialisé pour élaborer le cahier des charges et l'accompagner dans la mise en
concurrence et la mise en place du contrat.
Le CDG38 propose donc aux employeurs intéressés de se joindre à cette procédure en lui
donnant mandat par délibération.
Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les
collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance dans le courant du deuxième semestre 2024 pour un début d'exécution du marché au 1*% janvier 2025.
À l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer
ou non la convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné
mandat, ils seront invités à les présenter à leur organe délibérant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la
protection sociale complémentaire,
Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la
négociation et accords collectifs,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023,
Vu l'avis du comité social territorial du 30 novembre 2023 pris sur la base de l’article 4 du
décret n°2011-1474 précité,
Considérant l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de
l'Isère et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024,
DÉCIDE :
- DE SE JOINDRE à Ia convention de participation dans le domaine de la prévoyance
que le Centre de gestion de l'Isère prévoit de conclure conformément à l’article L827-7 du Code général de la fonction publique
- DE DONNER MANDAT au CDG38 pour lancer la consultation, participer aux négociations avec les candidats ainsi qu'à toutes les actions nécessaires à sa conclusion
- ACCEPTE la participation minimale prévue réglementairement
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire Pour extrait conforme Compte tenu de la réception en Le Maire, Préfecture le
Et de la publication le Cédric GARCIN. /@- COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2024-15
SEANCE DU 7 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le sept mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 27/02/2024 Nombre de conseillers : - en exercice ......…. 13
Date d'affichage D'essscrsseesssssssns - présents... 9 - votants... 11
PRESENTS: Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Christophe BLANCO, Michel
FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE,
Jean-Claude ZANCANARO
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Christine GRANÉ donné à Catherine ROCHE, Jhoan GENNAI donné à Grégory PLANÇON
ABSENTS SANS PROCURATION : Julien LATTAT, Guillaume PIANTINO
SECRETAIRE DE SEANCE : Fabienne REVOL
OBJET : PERSONNEL COMMUNAL - PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13,
L.713-2 et L.714-4 ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle pour certains agents,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 23 janvier 2024
L'autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d'instaurer la prime de pouvoir d'achat
forfaitaire exceptionnelle.
Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents
publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que
les assistants maternels et les assistants familiaux.
Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements
mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt
public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.
Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement
public ou un groupement d'intérêt public avant le 1® janvier 2023 ; - Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public
ou un groupement d'intérêt public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la
période courant du 1® juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1 du décret n°2019-
133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts. Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :
- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1% de la loi du 16 août
2022,
- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les
employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues
au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l'éducation.
Les montants
Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants
plafonds, les montants applicables seront les suivants :
Rémunération brute perçue au | Montant maximum de la| Montant fixé par la titre de la période courant du | prime de pouvoir d’achat fixé | collectivité 1e juillet 2022 au 30 juin 2023 | par le décret
Inférieure ou égale à 23 700€ | 800€ 800 € Supérieure à 23700 € et | 700€ 700 € inférieure ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et | 600 € 600 €
inférieure ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et | 500€ 500 €
inférieure ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et | 400€ 400 €
inférieure ou égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et|350€ 350 €
inférieure ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et | 300€ 300 €
inférieure ou égale à 39 000 €
Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d'exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d'emploi incomplète sur la
période courant du 1® juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les modalités de versement
La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin
2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au
cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fois, pour un versement total
effectué avant le 30 juin 2024.
L'attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l'autorité territoriale, pour
chaque agent éligible, par voie d'arrêté individuel.
La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par
l'agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de
la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les
militaires.
Après avoir délibéré, le Conseil décide :
- D’INSTAURER la prime pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-
dessus.
- D’AUTORISER l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle. - DE PREVOIR les crédits correspondants au budget.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire Pour extrait conforme Compte tenu de la réception en Le Maire, Préfecture le
Et de la publication le Cédric GARCIN. COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2024-16
SEANCE DU 7 MARS 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le sept mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 27/02/2024 Nombre de conseillers : - en exercice ........ 13
Date d’affichage À osassessenneennone6 - présents... 9 - votants... 11
PRESENTS: Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Christophe BLANCO, Michel FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE, Jean-Claude ZANCANARO
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Christine GRANÉ donné à Catherine ROCHE,
Jhoan GENNAI donné à Grégory PLANÇON
ABSENTS SANS PROCURATION : Julien LATTAT, Guillaume PIANTINO
SECRETAIRE DE SEANCE : Fabienne REVOL
OBJET : CONVENTION RELATIVE AU RACCORDEMENT DE MOBILIERS URBAINS
PUBLICITAIRES ET NON-PUBLICITAIRES DESTINES A LA MOBILITE SUR LE RESEAU
D’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA COMMUNE
Le SMMAG (Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise) a conclu avec la SICM JCDecaux un contrat de concession de services portant sur la mise à disposition, l'installation, la maintenance, l'entretien et l'exploitation commerciale e mobiliers urbains
publicitaires et non publicitaires à destination des usagers du réseau de transport SMMAG
sur les points d’arrêts mobilité situés sur le secteur de la Métropole grenobloise.
L'article 9.4.1 du contrat de concession stipule que l’ensemble des abris voyageurs est raccordé et alimenté par le réseau d'éclairage public et que les consommations énergétiques
des mobiliers raccordés à l'éclairage public sont à la charge du gestionnaire, à compter du 1%
janvier 2020.
Dans ces conditions, le SMMAG a délibéré en comité syndical le 25 janvier 2024 afin de permettre aux communes concernées de percevoir le remboursement des consommations effectuées depuis le 1® janvier 2020.
Dès lors, il convient de signer une convention tripartite entre la commune, le SMMAG et
JCDecaux qui détermine les conditions techniques et financières relative à l'éclairage des
mobiliers urbains de type voyageurs et dans laquelle seront notamment identifiés :
- Prise en charge des consommations électriques
- Autorisation préalable aux interventions de la SICM
- Prescriptions générale en matière de raccordement des mobiliers - Propriété des ouvrages
- Autorisations administratives
- Mise en fonctionnement des ouvrages et entretien
Après avoir délibéré, le Conseil :
- __ APPROUVE la convention tripartite pour le raccordement de mobiliers urbains - AUTORISE le Maire à signer la convention tripartite pour le raccordement de mobiliers
urbains
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture le
Et de la publication le
Pour extrait conforme
Le Maire,
Cédric GARCIN. COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2024-17
SEANCE DU 7 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le sept mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 27/02/2024 Nombre de conseillers : - en exercice ......…. 13
Date d'affichage D 'oneonrnsereneonveses - présents... 9 - votants.............…. 11
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Christophe BLANCO, Michel
FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE, Jean-Claude ZANCANARO
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Christine GRANÉ donné à Catherine ROCHE, Jhoan GENNAI donné à Grégory PLANÇON
ABSENTS SANS PROCURATION : Julien LATTAT, Guillaume PIANTINO
SECRETAIRE DE SEANCE : Fabienne REVOL
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION 2024 DE MISE EN ŒUVRE DU SERVICE
METROPOLITAIN D’ACCUEIL ET D’INFORMATION DE LA DEMNDE DE LOGEMENT SOCIAL
Dans le cadre de la mise en œuvre locale des obligations légales liées à l’accueil et à
l'information du demandeur, il est attendu que chaque acteur, dont la commune de Murianette, se positionne sur un niveau de service à rendre par ses propres moyens.
En effet, l’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un
urbanisme rénové (loi ALUR) dispose que tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat et doté d’un PLH approuvé crée une
Conférence Intercommunale du Logement {CIL), chargée notamment de définir les objectifs
en matière d’attributions de logements sur le territoire de l’EPCI ainsi que les modalités d’accueil et d'information du demandeur de logement social.
La CIL de Grenoble-Alpes Métropole a été créé par arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 et ses règles de fonctionnement précisées par délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015.
Elle a co-construit et validé le plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGD) approuvé le 24 mars 2017 (mise en place d’un service métropolitain d'accueil et d’information, harmonisation des informations données, qualification de la demande) et au sein des acteurs du logement social via la gestion partagée (organisation locale pour la mise en place du système national d'enregistrement).
Elle a co-construit et validé la CIA, approuvée par le Conseil Métropolitain le 6 juillet 2018.
Au regard de l'obligation faite de mettre en place «au moins un lieu unique au fonctionnement
duquel concourent tous les réservataires de logement », la CIL avait souhaité définir les principes d'organisation ci-dessous qui restent d'actualité :
© Un service de proximité et qui offre 3 niveaux de prestations différentes L'intégration de l’accueil existant dans un réseau métropolitain Pour le bloc communes-Métropole, la mise en place d’une mutualisation sous forme de
prestation de services
Une participation de l’ensemble des réservataires de logements sociaux : l'Etat, baïlleurs
sociaux, Action Logement, et réservataires communaux. Le bloc communal assurant le
financement de la moitié du coût global. Ce coût global a été défini selon le ratio d’activité du
Pôle Habitat Social de Grenoble, qui en assurant l'enregistrement de 42% de la demande,
fonctionne avec un budget global de 400 000€.
Un pilotage métropolitain articulé autour d’un cahier des charges et offrant des outils ressources aux partenaires.
Sont tenues de participer financièrement les communes ou organismes réservataires de logements sociaux.
Chaque acteur est amené à signer la convention en précisant le niveau de prestations qu’il
souhaite réaliser par ses propres moyens.
L'accueil généraliste (niveau 1) consiste à
renseigner tout demandeur métropolitain sur les lieux d'accueil du service et leurs horaires orienter un demandeur souhaitant faire enregistrer ou compléter sa demande vers les niveaux 2 et 3.
En plus de l’accueil généraliste, l’accueil « conseil et enregistrement » (niveau 2) consiste à
réaliser un premier diagnostic de la situation et le cas échéant soit mener un entretien
« conseil » de la demande soit proposer un entretien d'instruction sociale avec un chargé de mission sociale via les chargés de mission sociale de la Métropole. enregistrer des demandes de logement social et toute pièce relative à la demande (liste fixée par arrêté du 24 juillet 2013) de tout demandeur du territoire métropolitain. mettre en œuvre des règles d'organisation locale du dossier unique.
En plus de l'accueil généraliste et « conseil et enregistrement », l'accueil logement avec
instruction sociale au regard de l’attribution (niveau 3)
est réalisé par un agent avec la qualification de travailleur social dans le cadre de la déontologie liée au métier de travailleur social, qui garantit au demandeur une confidentialité
des informations personnelles non utiles à l’attribution de logement.
concerne les ménages dont la situation démontre des obstacles à l’accès et au maintien dans
le logement dont peuvent faire partie des ménages prioritaires
conditionne la bonne mise en œuvre des objectifs d'attribution tels que définis par la CIA
participe à la bonne mise en œuvre territoriale de la politique du Logement d’abord
Afin d'assurer une équité de traitement sur tout le territoire et de construire un service de
proximité, des moyens mutualisés métropolitains sont susceptibles de venir assurer sur le territoire des communes des missions de niveau 3.
Pour ce faire, les partenaires sont liés à la Métropole de façon bilatérale (cf. convention de
mise en œuvre en annexe).
Les bailleurs sociaux présents sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole sont depuis 2018
membres du GIE (hormis Erilia et CDC Habitat qui en sont partenaires) et participent
financièrement au service métropolitain d'accueil et d’information métropolitain.
Les communes suivantes, non réservataires de logements, sont reconnues de niveau 1 :
Grenoble, Mont-Saint-Martin, Montchaboud, Proveysieux, Sarcenas, Saint-Paul de Varces
Saint-Pierre de Mésage.
En fonction du niveau de service assuré par des moyens propres, les acteurs sont amenés ou non à contribuer financièrement. La clé de répartition tient compte du nombre potentiel de
demandeurs de logement social qui solliciteraient les différents lieux du service d’accueil et du fait que les communes disposant d’une offre importante sont de fait réceptacles d’un volume de demandes plus important.
Le service d’accueil est mis en place sur l’ensemble du territoire métropolitain depuis 2017.
Afin d'assurer la continuité du service, il convient que le Conseil Municipal adopte une
convention de mise en œuvre 2024.
En conséquence,
Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, article L441-1-5,
Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole»,
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), article 97,
Vu le Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration,
d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs,
Vu le Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social, Vu la délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015 relative à la mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement de Grenoble-Aïpes Métropole, Vu la délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2012 - garanties d'emprunt au logement locatif social : évolution des principes d'intervention de la communauté d'agglomération grenobloise,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, Vu la déliberation du conseil métropolitain du 24 mars 2017 relative à l’approbation du plan
partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur (PPGD), Vu la déliberation du conseil métropolitain du 6 avril 2018 relative au fonctionnement en
2018 du Service métropolitain d'accueil et d'information du demandeur de logement social,
Vu la déliberation du conseil métropolitain du 6 juillet 2018 relative à la Convention Intercommunale d’Attribution : intégration des attendus réglementaires et principes de mise en œuvre opérationnelle dans le cadre de la politique Habitat de la Métropole
Après examen de la convention, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la convention 2024 de mise en œuvre du service métropolitain d'accueil et
d’information de la demande de logement social
- AUTORISE le Maire à signer la convention 2024 de mise en œuvre du service métropolitain
d’accueil et d’information de la demande de logement social
Délibération adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire Pour extrait conforme
Compte tenu de la réception en Le Maire, Préfecture le
Et de la publication le Cédric GARCIN.