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Conseil Municipal - Conseil Municipal du mardi 4 avril 2017
Document publié le Mardi 4 avril 2017 par la commune de Murianette.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du mardi 4 avril 2017)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
MURIANETTE
20
1
7
7
0
1
6
SEANCE
DU
04
AVRIL
2017
L'an
deux
mille
dix-sept
et
le
quatre
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Lucie
GRILLO,
Maire.
Date
de
convocation
: 28/03/2017
Nombre
de
conseillers :
- en
exercice
......….
14
Date
d'affichage
É aronemenenisersass
- présents...
8
PRESENTS
:
Lucie
GRILLO,
Cédric
GARCIN,
Jhoan
GENNAI,
Pierre
GAILLARD,
Nathalie
FRICK,
Christine
GRANE,
Franck
DAVID,
Brigitte
PEROT
ABSENTS
:
POUVOIRS
: Linda
CLEMENT
donné
à
Cédric
GARCIN
Eric
BASSET
donné
à
Christine
GRANE
Alexandrine
GAUTIER
donné
à
Jhoan
GENNAI
Guillaume
PIANTINO
donné
à
Pierre
GAILLARD
Mauricette
MARCHAL
donné
à
Nathalie
GABFER
FRICK
Jean-Claude
ZANCANARO
donné
à
Franck
DAVID
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Cédric
GARCIN Session
ordinaire
Fixation
des
taux
d'imposition
2017
Approbation
du
compte
de
gestion
2016
Approbation
du
compte
administratif
du
budget
principal
2016
Affectation
des
résultats
Votre
du
Budget
Primitif
2017
Indemnité
des
élus
Mise
en
œuvre
du
plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
et
d’information
du
demandeur
(PPGD)
et
de
la
convention
intercommunale
d'attribution
(CIA)
Questions
diverses
:
VYVYYVYNVYN Y
En
raison
du
manque
d'inscriptions
au
stage
GUC
escrime
proposé
par
la
municipalité
aux
jeunes
pendant
les
vacances
de
printemps,
ce
dernier
n’aura
pas
lieu.
Il convient
donc
de
retirer
la
délibération
relative
à
la
convention
avec
le
GUC
escrime. SEEN
TOC
ETC
RE
PREFECTURE
DE L'ISÈRE
- 6 AVR.
2017
ISEGTION.QURBIFR
Al 2017-01%
APPROBATION
DU
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
31
JANVIER
2017
Madame
le
Maire
appelle
les
membres
du
CCAS
à
se
prononcer
sur
le
compte-rendu
de
la
séance
du
31
janvier
2017.
Celui-ci
est
approuvé
à
l'unanimité.
FIXATION
DES
TAUX
D'IMPOSITION
2017
Vu
le
code
général
des
impôts
et
notamment
les
articles
1379,
1407
et
suivants
ainsi
que
l'article
1636
B
sexies
relatifs
aux
impôts
locaux
et
au
vote
des
taux
d'imposition
;
Vu
l'état
1259
relatif
à
la
notification
des
bases
fiscales
notifié
par
les
services
fiscaux,
Compte-tenu
de
la
volonté
de
la
municipalité
de
ne
pas
accroître
la
pression
fiscale,
malgré
la
baisse
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement,
Compte
tenu
de
ces
éléments,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
DECIDE
-
De
ne
pas
augmenter
les
taux
d'imposition
par
rapport
à
2016
et
de
les
reconduire
à
l'identique
sur
2017
soit
:
+ Taxe
d'habitation
=
10,98
%
+
Foncier
bâti
=
26,59
%
+ Foncier
non
bâti
=
68,18
%
Ces
taux
s'appliquent
sur
la
base
d'imposition
déterminée
par
les
services
fiscaux
de
l'Etat,
en
fonction
du
bien
immobilier,
et
connaît
chaque
année,
une
revalorisation
forfaitaire
nationale
obligatoire
fixée
par
la
loi
de
finances.
-
Et
charge
Madame
le
maire
de
procéder
à
la
notification
de
cette
délibération
à
l'administration
fiscale.
Délibération
adoptée
à
l'unanimité.
APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2016
Madame
le
maire
rappelle
que
le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l'ordonnateur
et
que
le
conseil
municipal
ne
peut
valablement
délibérer
sur
ie
compte
administratif
du
maire
sans
disposer
de
l'état
de
situation
de
l'exercice
clos
dressé
par
le
receveur
municipal.
Vu
le
Code
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2121-831,
Vu
les
comptes
de
gestion
de
l’exercice
2016
relatif
au
budget
principal
de
la
commune
de
Murianette,
dressé
par
Madame
le
receveur
municipal
et
remis
à
Madame
le
maire,
Après
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitifs
de
l'exercice
2016
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titre
de
recettes,
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l'actif,
du
passif,
des
restes
à
recouvrer
et
des
restes
à
payer,
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2016,
celui
de
tous
les
titres
émis
et
de
tous
les 2017-0918
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
Approuve
le
compte
de
gestion
du
trésorier
municipal
pour
l'exercice
2016.
Ce
compte
de
gestion,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part
sur
la
tenue
des
comptes.
Délibération
adoptée
à
l'unanimité.
APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
DU
BUDGET
COMMUNAL
2016
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2121-31,
Sous
la
présidence
de
M.
Cédric
GARCIN,
Adjoint
chargé
de
la
préparation
des
documents
budgétaires,
le
Conseil
Municipal
examine
le
compte
administratif
communal
2016
qui
s'établit
ainsi
:
Fonctionnement Dépenses
575
641.61
€
Recettes
657
051.87
€
Résultats
exercice
81
437.26
€
Report
résultats
antérieurs
275
613.11
€
Résultat
clôture
2016
8357
050.37
€
Investissement Dépenses
420
768.52
€
Recettes
140
705.58
€
Résultats
exercice
- 280
062.94
€
Report
résultats
antérieurs
471
017.48
€
Résultat
clôture
2016
190
954.54
€
Soit
un
résultat
global
548
004.91
€
Hors
de
la
présence
de
Madame
le
Maire,
le
conseil
municipal
approuve
à
l'unanimité
le
compte
administratif
du
budget
communal
2016.
OBJET
: AFFECTATION
DES
RESULTATS
Après
avoir
adopté
le
compte
administratif
de
l'exercice
2016
dont
les
résultats,
conformément
au
compte
de
gestion,
se
présentent
comme
suit
:
-__
Excédent
de
fonctionnement
357
050.37
€
-
Excédent
d'investissement
190
954,54
€
Considérant
les
excédents
de
fonctionnement
ainsi
que
les
résultats
d'investissement,
M.
Cédric
GARCIN,
Adjoint
en
charge
des
finances,
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
d’affecter
comme
suit
les
résultats
2016
du
budget
de
la
commune
de
Murianette : Excédent
de
fonctionnement
2016
357
050.37
€
Excédent
d'investissement
2016
190
954,54
€ 2017-p19
Proposition
d'affectation
des
résultats
2016
sur
2017
Report
de
l'excédent
de
fonctionnement
de
clôture
de
100
000
€
(article
002)
Report
de
l'excédent
de
fonctionnement
de
clôture
de
257
050.37
€
(article
1068)
Report
de
l'excédent
d'investissement
de
clôture
de
190
954.54
€
(article
001)
Délibération
adoptée
à
l'unanimité.
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2017
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le
budget
primitif
2017,
arrêté
lors
de
la
réunion
de
la
commission
des
finances
du
6
mars
2017,
comme
suit
:
Budget
principal
de
la
Commune
:
Dépenses
et
recettes
de
fonctionnement
:
726
728,00
€
Dépenses
et
recettes
d'investissement :
654
000.00
€
DEPENSES
RECETTES
Section
de
fonctionnement
726
728.00
€
726
728.00
€
Section
d'investissement
654
000.00
€
654
000.00
€
TOTAL
1
380
728.00
€
1
380
728.00
€
Le
conseil
municipal,
Vu
l'avis
de
la
commission
des
finances
du
6
mars
2017,
Vu
le
projet
de
budget
primitif
2017,
Après
en
avoir
délibéré,
-
APPROUVE
le
budget
primitif
2017
arrêté
comme
suit
:
- au
niveau
du
chapitre
pour
la
section
de
fonctionnement
;
-
au
niveau
du
chapitre
et
des
opérations
pour
la
section
d'investissement,
DEPENSES
RECETTES
|;
Section
de
fonctionnement
726
728.00
€
726
728.00
€
Section
d'investissement
654
000.00
€
654
000.00
€
TOTAL
1 380
728.00
€
1
380
728.00
€
Délibération
adoptée
à
l'unanimité.
INDEMNITE
DE
FONCTION
DU
MAIRE,
DES
ADJOINTS
ET
DES
CONSEILLERS
DELEGUES Par
délibération
du
8
avril
2014,
le
conseil
municipal
a
fixé
le
montant
des
indemnités
des
élus. Dans
le
cadre
de
la
réforme
initiée
par
le
gouvernement
sur
le
protocole
Parcours
Professionnel,
Carrières
et
Rémunérations
(PPCR},
applicable
à
la
fonction
publique
territoriale
ratifiée
par
le
décret
n°2017-85
du
26
janvier
2017,
applicable
au
01/01/2017,
il
convient
de
ne
plus
faire
référence
à
l'indice
brut
terminal
1015.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré, 2017-H920
-
Fixe
les
indemnités
de
fonction
des
élus
comme
suit :
>
26.62
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
pour
le
maire
>
7.16
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
pour
les
adjoints
>
4.74%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
pour
les
conseillers
délégués
Délibération
adoptée
à
l’unanimité.
MISE
EN
ŒUVRE
DU
PLAN
PARTENARIAL
DE
GESTION
DE
LA
DEMANDE
ET
D'INFORMATION
DU
DEMANDEUR
(PPGD)
ET
DE
LA
CONVENTION
INTERCOMMUNALE
D'ATTRIBUTION
(CIA)
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR),
article
97,
Vu
la
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à la
citoyenneté,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
article
L441-1-5,
Vu
la
délibération
du
conseil
métropolitain
du
18
décembre
2015
portant
mise
en
place
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
de
Grenoble-Alpes
Métropole,
L'article
97
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
{loi
ALUR)
dispose
que
tout
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
compétent
en
matière
d'habitat
et
dotés
d’un
PLH
approuvé
crée
une
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL),
chargée
notamment
de
définir
les
objectifs
en
matière
d’attributions
de
logements
sur
le
territoire
de
l'EPCI
ainsi
que
les
modalités
d’accueil
et
d’information
du
demandeur
de
logement
social.
Dans
ce
cadre,
l'EPCI,
adopte
le
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d'Information
du
demandeur
(PPGD)}
et
la
Convention
intercommunale
d'attribution
(CIA}.
Ces
documents
cadres
déclinent
des
actions
pour
lesquelles
les
communes
et
les
différents
partenaires
du
logement
social
sont
amenés
à
signer
des
conventions
de
mise
en
œuvre.
Ainsi,
les
communes
sont
invitées
à
signer
:
+
Pour
le
PPGD,
le
protocole
expérimental
de
location
active
°
Pour
la
CIA,
la
convention
d'application
des
objectifs
d'attribution
territorialisés
et
de
gestion
du
contingent
métropolitain
Enjeux
de
mise
en
œuvre
de
la
location
active
La
mise
en
œuvre
de
la
location
active
vise
à
ce :
—
qu’une
offre
attractive
et
valorisant
le
logement
social
soit
mise
en
ligne
pour
équilibrer
les
pratiques
de
commercialisation
des
logements
lorsque
ceux-ci
trouvent
difficilement
preneurs.
—
qu'un
site
unique
soit
rapidement
mis
en
place
dans
le
souci
de
simplifier
les
démarches
du
demandeur
de
logement
social
—
que
le
territoire
métropolitain
soit
couvert
dans
sa
totalité
par
ce
mode
de
pre-
attribution
novateur,
mais
qui
doit
rester
minoritaire
Le
protocole
concerne
l'offre
PLAI
neuve
et
ancienne
(sauf
l'offre
PLAT
neuve
de
l'Etat),
l'offre
PLUS
de
plus
de
5
ans
et
l’offre
PLS,
Enjeux
de
mise
en
œuvre
de
la
convention
intercommunale
d’attribution
La
convention
intercommunale
d'attribution
vise
à :
—
Ja
gestion
du
contingent
métropolitain:
identification,
objectifs,
modalités
de
coopération
sur
le
PLAI
-
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
d'attribution
aux
ménages
GAM
: modalités
de
calcul, animation
par
la
commune
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
-
approuve
le
protocole
expérimental
de
location
active,
-
approuve
la
convention
d'application
des
objectifs
d'attribution
territorialisés
et
de
gestion
du
contingent,
-
autorise
le
maire
à
signer
le
protocole
de
location
active
et
la
convention
d'application
des
objectifs
d'attribution
territorialisés
et
de
gestion
du
contingent
métropolitain
correspondants. Délibération
adoptée
à
l'unanimité.