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Conseil Municipal - Conseil Municipal du jeudi 10 avril 2025
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Murianette.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du jeudi 10 avril 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Eau et assainissement,
COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2025-06
SEANCE DU 10 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 02/04/2025 Nombre de conseillers :
- en EXETCICE ........ 12
Date d'affichage Dassssesseoeereereee - présents... 08
- votants... 10
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Michel FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN, Christine GRANÉ, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Christophe BLANCO donné à Cédric GARCIN, Jean-Claude ZANCANARO donné à Fernand AMBROSIANO
ABSENTS SANS PROCURATION : Julien LATTAT, Guillaume PIANTINO
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET : COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024
Rapporteur : Mme Catherine ROCHE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis de la commission des Finances du 31 mars 2025 ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de
la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
M. le Maire n'ayant pas pris part au vote,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la Commune de Murianette
- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Délibération adoptée à la majorité. Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture le Pour extrait conforme Et de la publication le Le Maire,
Cédric GARCIN. COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2025-07
SEANCE DU 10 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente,
sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 02/04/2025 Nombre de conseillers :
- en exercice .......… 12
Date d'affichage L'ansessssereovre se dé - présents... 08
- votants... 10
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Michel FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN, Christine GRANÉ, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Christophe BLANCO donné à Cédric GARCIN,
Jean-Claude ZANCANARO donné à Fernand AMBROSIANO
ABSENTS SANS PROCURATION : Julien LATTAT, Guillaume PIANTINO
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la commission finances réunie en date du 31 mars 2025,
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. GARCIN Cédric, Maire, après avoir
adopté le compte financier unique de l'exercice 2024,
Article 1 : CONSTATE que le compte financier unique fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de : 828 013.56 €
- Un déficit d'investissement de : -110 735.95 €
Article 2 : DECIDE d'affecter ces résultats comme suit :
- Report de l'excédent de fonctionnement de 679 872.61 € sur 2025 en recettes de
fonctionnement, article 002 et 148 140.95 € en recettes d'investissement au 1068
- Report du déficit d'investissement sur 2024 soit: -110 735.95 € en dépenses d'investissement, article 001
Délibération adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en Pour extrait conforme
Préfecture le Le Maire, Et de la publication le
Cédric GARCIN. COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2025-08
SEANCE DU 10 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 02/04/2025 Nombre de conseillers :
- en exercice ......…. 12
Date d'affichage nronrasenrennr tes - présents... 08
- votants... 10
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Michel FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN, Christine GRANÉ, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Christophe BLANCO donné à Cédric GARCIN,
Jean-Claude ZANCANARO donné à Fernand AMBROSIANO
ABSENTS SANS PROCURATION : Julien LATTAT, Guillaume PIANTINO
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 10 avril 2025 portant approbation du Compte Financier Unique 2024,
Vu la délibération du 10 avril 2025 portant approbation de l'affectation des résultats 2024,
Vu la délibération du 4 juillet 2022 portant sur la mise en place de la nomenclature M57 et notamment la délégation de pouvoir au Maire pour procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre au titre de la fongibilité, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans les limites suivantes : section de fonctionnement : 7,5 % des dépenses réelles de la section et section d'investissement : 7,5 % des dépenses réelles de la section.
Entendu le rapport présenté en commission des finances le 31 mars 2025,
Considérant le projet de budget primitif de l'exercice 2025 du budget principal de la Ville présenté par le Maire, soumis au vote par chapitres et par opérations ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE les montants prévisionnels et VOTE le budget primitif 2025 du budget principal de la Ville par chapitres, comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 785 024.00 € 1 478 419.10 €
Section d'investissement 366 556.65 € 408 919.80 €
TOTAL 1 151 580.65 € 1 887 338.90 €
Délibération adoptée à l'unanimité. Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture le
Et de la publication le
Pour extrait conforme
Le Maire,
Cédric GARCIN. COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2025-09
SEANCE DU 10 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 02/04/2025 Nombre de conseillers :
- en EXETCICE ........ 12
Date d'affichage À sausseseemesssssexs - présents... 08
- votants..............… 10
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Michel FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN, Christine GRANÉ, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Christophe BLANCO donné à Cédric GARCIN,
Jean-Claude ZANCANARO donné à Fernand AMBROSIANO
ABSENTS SANS PROCURATION : Julien LATTAT, Guillaume PIANTINO
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES 2025
Il est rappelé qu’en ce qui concerne les impositions locales, et en vertu du Code Général des
Impôts, les collectivités locales doivent délibérer chaque année sur les taux des impôts locaux avant le 15 avril de l’année d'application.
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Au regard de cet état, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux à l’identique, soit :
Taux 2025
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties | 44,49 % |
| Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties | 68.18 % |
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 10.98 %
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE MAINTENIR les taux d'imposition en 2025 par rapport à ceux de 2024, soit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 44.49 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 68.18 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale (THRS) : 10.98 %
VYVVYN
DE CHARGER M. le Maire de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et de notifier cette décision aux services préfectoraux. Délibération adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en Pour extrait conforme
Préfecture le Le Maire,
Et de la publication le
Cédric GARCIN. COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2025-10
SEANCE DU 10 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 02/04/2025 Nombre de conseillers :
- en EXEICICE ........ 12
Date d'affichage Désssesseseessenssee - présents... 08
- votants... 10
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Michel FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN, Christine GRANÉ, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Christophe BLANCO donné à Cédric GARCIN, Jean-Claude ZANCANARO donné à Fernand AMBROSIANO
ABSENTS SANS PROCURATION : Julien LATTAT, Guillaume PIANTINO
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET : ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS D’AIDE A L'INVESTISSEMENT DES COMMUNES DEDIES AUX TRANSITIONS POUR LA REFECTION DE LA VOIRIE DU CHEMIN DU PETIOT
Vu la décision n°1DP240473 en date du 25 juin 2024 relative au lancement des études préalables aux travaux d'enfouissement du réseau électrique basse tension et de télécommunication au chemin du Petiot,
Monsieur le Maire rappelle que :
La Métropole exerce de plein droit depuis le 1* janvier 2015 sur l’ensemble de son territoire les compétences voirie et aménagement des espaces publics dédiés aux modes de déplacement urbain.
Les travaux puis le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) 2015 ont acté la mise en place du dispositif de versement de fonds de concours des communes à la métropole, comme moyen de prise en compte des dépenses engagées par la Métropole au titre de :
- la création de voiries ;
- l’embellissement de la voirie ;
- l’enfouissement de réseaux électriques et / ou de télécommunications contribuant à l'esthétisme d’une opération de voirie.
Les besoins de financements complémentaires nécessaires à l'exercice des compétences voirie
et aménagement des espaces publics ont conduit à mettre en place des fonds de concours communaux pour le financement :
- des opérations de proximité
- des opérations de réaménagement d'espaces publics.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Les projets de voirie et d'espaces publics, dont Grenoble-Alpes Métropole est maître d'ouvrage,
sont présentés et techniquement travaillés avec les représentants communaux. Dans la phase
amont du projet, les communes ont la possibilité de faire connaître les aménagements non
pris en compte dans l'évaluation de la CLECT dont elles souhaitent la réalisation et qu'elles financeront par voie de concours.
Par délibération du 18 novembre 2022, le conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole
a approuvé le pacte financier et fiscal de solidarité et, dans ce cadre, a décidé la mise en place
d’un fonds de concours d'aide à l'investissement des commues dédié aux transitions. Ce fonds de concours se matérialise via une convention.
Cette dernière fixe les modalités d'attribution et de versement du fonds de concours destiné
au financement des aménagements complémentaires souhaités par la commune de
Murianette pour l'aménagement chemin des Petiots, en application des articles L 5217-7 et L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'opération de réaménagement du chemin du Petiot consiste à renouveler les revêtements de voirie, végétaliser et planter des arbres, gérer au mieux les eaux de voirie.
L'opération de réaménagement du chemin du Petiot relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, à savoir :
° Grenoble-Alpes Métropole : compétente en matière de revêtements de voirie, plantation d'arbres, gestion des eaux pluviales.
+ Commune de Murianette : compétente en matière de mobiliers type corbeille de propreté, végétalisation basse.
D'une manière générale, le maître d'ouvrage unique se voit confier par la Commune, dans le
cadre de l’opération précitée, l’ensemble des tâches du maître d'ouvrage définies ci-dessous :
- Pilotage, suivi et instruction des études.
- Organisation des modalités administratives et techniques selon lesquelles l'opération sera menée.
- Consultation, attribution, signature et gestion des marchés de prestations intellectuelles, fourniture et travaux nécessaires à l'opération.
- Direction, contrôle et réception des travaux.
- Gestion financière et comptable de l'opération selon les règles de la comptabilité publique.
- Gestion administrative des travaux (DT, déclaration préalable, arrêtés de voirie le cas échéant...).
- Gestion de la période de garantie de parfait achèvement de l’ensemble des ouvrages. - Actions en justice introduites pendant la durée de la convention en tant que maître d'ouvrage unique pour le compte des co maîtres d'ouvrage. Les co maîtres d'ouvrage s’engagent à fournir au maître d'ouvrage unique les documents nécessaires à la mise en œuvre des actions engagées en défense ou en demande.
- Et, d'une manière générale, tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions.
Le Maitre d'ouvrage unique est responsable de sa mission dans les conditions prévues à la présente convention. De ce fait, il n'est tenu envers les co-maîtres d'ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par ceux-ci.
La commune sera étroitement associée au montage de l'opération, au suivi et à la validation des études ainsi qu’à l'élaboration des marchés de travaux.
Le montant total de l'opération est estimé à 203 098.92 € H.T. soit 243 718.71 € T.T.C., réparti comme suit :
- 18 961.02 € T.T.C. pour la commune
- 224 757.69 € T.T.C. pour la Métropole Conformément à la réglementation relative aux fonds de concours intercommunaux, le
montant du fonds de concours versé par la commune ne saurait excéder le montant de la part de l'opération financée par Grenoble-Alpes Métropole, déduction faite des autres participations et subventions perçues.
Par application du principe de calcul, le montant estimatif du fonds de concours, établi sur
la base des éléments prévisionnels connus à la date de signature de la présente convention, s'élève à 18 961.02 € pour un montant global de l'opération de 224 757.69 €.
Ce montant sera ajusté en fonction du coût réel de réalisation des travaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE l'attribution d’un fonds de concours par Grenoble-Alpes Métropole d’un montant de 18 961.02 € pour les revêtements de voirie, plantation d'arbres, gestion des eaux pluviales du chemin du Petiot
- AUTORISE le Maire à signer la convention de financement correspondante à intervenir avec Grenoble-Alpes Métropole
- PRECISE que la commune est tenue de se conformer aux dispositions du règlement
et notamment celles relatives aux mesures de valorisation du fonds de concours alloué
Délibération adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire Pour extrait conforme Compte tenu de la réception en Le Maire,
Préfecture le
Et de la publication le Cédric GARCIN. COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2025-11
SEANCE DU 10 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 02/04/2025 Nombre de conseillers :
- en EXETCICE ....….… 12
Date d'affichage Dasesseneeeesesre - présents... 08
- votants... 10
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Michel FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN,
Christine GRANÉ, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Christophe BLANCO donné à Cédric GARCIN, Jean-Claude ZANCANARO donné à Fernand AMBROSIANO
ABSENTS SANS PROCURATION : Julien LATTAT, Guillaume PIANTINO
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET : ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS D’AIDE A L'INVESTISSEMENT DES COMMUNES DEDIES AUX TRANSITIONS POUR L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX DU CHEMIN DU PETIOT
Vu la décision n°1DP240473 en date du 25 juin 2024 relative au lancement des études préalables aux travaux d'enfouissement du réseau électrique basse tension et de télécommunication au chemin du Petiot,
Monsieur le Maire rappelle que :
La Métropole exerce de plein droit depuis le 1* janvier 2015 sur l’ensemble de son territoire les compétences voirie et aménagement des espaces publics dédiés aux modes de déplacement urbain.
Les travaux puis le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT) 2015 ont acté la mise en place du dispositif de versement de fonds de concours des
communes à la métropole, comme moyen de prise en compte des dépenses engagées par la Métropole au titre de :
- la création de voiries ;
- l’embellissement de la voirie ;
- _l’enfouissement de réseaux électriques et / ou de télécommunications contribuant à l’esthétisme d’une opération de voirie.
Les besoins de financements complémentaires nécessaires à l'exercice des compétences voirie
et aménagement des espaces publics ont conduit à mettre en place des fonds de concours communaux pour le financement :
- des opérations de proximité
- des opérations de réaménagement d'espaces publics.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Les projets de voirie et d'espaces publics, dont Grenoble-Alpes Métropole est maître d'ouvrage,
sont présentés et techniquement travaillés avec les représentants communaux. Dans la phase
amont du projet, les communes ont la possibilité de faire connaître les aménagements non pris en compte dans l'évaluation de la CLECT dont elles souhaitent la réalisation et qu’elles
financeront par voie de concours.
Par délibération du 18 novembre 2022, le conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole
a approuvé le pacte financier et fiscal de solidarité et, dans ce cadre, a décidé la mise en place
d’un fonds de concours d’aide à l’investissement des commues dédié aux transitions.
Ce fonds de concours se matérialise via une convention.
Cette dernière fixe les modalités d’attribution et de versement du fonds de concours destiné
au financement des aménagements complémentaires souhaités par la commune de Murianette pour l’aménagement chemin des Petiots, en application des articles L 5217-7 et L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les aménagements complémentaires souhaïtés par la commune dans le cadre de cette
opération comprennent l’enfouissement de réseau électrique basse tension et de réseau de télécommunications.
Le coût prévisionnel des travaux d'enfouissement s'élève à 144 937 € pour les réseaux
électriques et 54 763 € pour les réseaux de télécommunication.
Conformément à la réglementation relative aux fonds de concours intercommunaux, le montant du fonds de concours versé par la commune ne saurait excéder le montant de la part de l'opération financée par Grenoble-Alpes Métropole, déduction faite des autres participations et subventions perçues.
Par application du principe de calcul, le montant estimatif du fonds de concours, établi sur la base des éléments prévisionnels connus à la date de signature de la présente convention,
s'élève à 59 108 € pour un montant global de l'opération de 199 700 €.
Ce montant sera ajusté en fonction du coût réel de réalisation des travaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- _ APPROUVE l'attribution d’un fonds de concours par Grenoble-Alpes Métropole d’un
montant de 59 108 € pour l’enfouissement des réseaux du chemin du Petiot
- AUTORISE Je Maire à signer la convention de financement correspondante à intervenir
avec Grenoble-Alpes Métropole
- PRECISE que la commune est tenue de se conformer aux dispositions du règlement
et notamment celles relatives aux mesures de valorisation du fonds de concours alloué
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire Pour extrait conforme
Compte tenu de la réception en Le Maire,
Préfecture le
Et de la publication le Cédric GARCIN. COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2025-12
SEANCE DU 10 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 02/04/2025 Nombre de conseillers :
- en eXETCICE ......…. 12
Date d'affichage Domena - présents... 08
- votants... 10
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Michel FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN,
Christine GRANÉ, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Christophe BLANCO donné à Cédric GARCIN, Jean-Claude ZANCANARO donné à Fernand AMBROSIANO
ABSENTS SANS PROCURATION : Julien LATTAT, Guillaume PIANTINO
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET : AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION ISERE AMONT (PPRI)
Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la directive 2007 /60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques d’'inondations, dite « Directive Inondation » ;
Vu le Décret n 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ;
Vu sa transposition en droit français dans la loi n°2010-788 du 10 juillet 2010 valant engagement national pour l’environnement ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022, approuvant le plan
de gestion des risques inondations (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Isère Amont approuvé par arrêté préfectoral du 30 juillet 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 05 décembre 2024, de prescription de la modification du Plan de Prévention de l’Inondation de l'Isère Amont ;
Vu l'avis de la commission urbanisme en date du 26 mars 2025.
Le Plan de Prévention du Risque inondation de l’Isère Amont (PPRI Isère Amont) approuvé en 2007, fait l’objet d’un projet de modification prescrit par l'Etat le 05 décembre 2024. En terme de procédure, ce projet a été en consultation préalable du 10 février au 11 mars 2025 et sera mis à disposition du public après avis des collectivités en septembre 2025, pour une approbation fin 2025. Ce projet de modification concerne essentiellement la zone violette du PPRi. Il s’agit de zone
en secteur urbanisé exposée à de l’aléa inondation de niveau Fort. À Murianette, ces zones sont situées essentiellement dans la plaine.
MURIANETTE
Extrait du PPRI Isère Amont 2007
Le projet de modification du PPRi Isère Amont tel que proposé par l'Etat s'inscrit pleinement
dans le contexte multirisque de notre territoire, en proposant notamment de ne pas figer l'existant dans sa vulnérabilité vis-à-vis des risques.
En effet et conformément au décret de 2019 relatif à l'élaboration des PPRi, la réglementation PPRi doit d’une part interdire et éviter le développement de l‘urbanisation en zone non
construite exposée, mais permettre d’autre part, en zone déjà urbanisée (protégée) d’adapter
l'existant, via notamment un processus de renouvellement urbain adapté aux risques.
L’approbation du PPRi de l'Isère Amont date de 2007 et avait identifié des zones violette en secteur urbanisé exposé à de l’aléa inondation de niveau Fort.
Depuis, le SYMBHI (Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère) a réalisé, à hauteur de 135 Millions d'euros, des travaux pour renforcer le niveau de protection du territoire (vis- à-vis de la crue de référence bi centennale de 1900 m3/s) et notamment de ces zones urbanisées (zone violette -Blu). Dans la réglementation PPRi de 2007, c’est le principe est d’inconstructibilité sauf exception qui s’applique à ces zones violettes. Cela a eu pour effet d'interdire les nouveaux projets de
construction mais aussi de figer le bâti et le tissu urbain existant dans un état de vulnérabilité non adapté aux risques.
Le projet de modification du PPRi Isère Amont concerne essentiellement les secteurs déjà
urbanisés situés en zone violette (Blu) du PPRI de 2007 et à la marge les zones rouges RI pour la réduction de la vulnérabilité de l’existant.
Les points de modification, proposés par l'Etat, concernent le régime réglementaire des biens
existants (changement de destination, reconstruction partielle et totale, extension verticale et
horizontale des bâtis selon les catégories de vulnérabilité, la création d'espace refuge ...). Ainsi, la modification ne propose aucune souplesse ni possibilité en zones inconstructibles pour ce qui concernerait des projets « ex-nihilo », c'est-à-dire des projets qui seraient basés sur une parcelle initialement nue.
La caractérisation des aléas et leur périmètre de 2007 demeurent. Ainsi le zonage réglementaire du PPRi est inchangé.
Ce projet de modification du PPRi concerne, sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole, les communes de Meylan, La Tronche, Gières, Murianette et Domène.
Sur la commune de Murianette, dotée par ailleurs d’un Plan Communal de sauvegarde (PCS),
ces zones violettes sont situées à l'arrière du système d’endiguement Isère Amont.
Selon le Plan d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) métropolitain, dans le périmètre du PPRI Isère Amont, sont comptabilisés pour la commune de Murianette :
Population Entreprises Logements
Murianette 39 pers. (4%) 2 (2%) 16 (4%)
Chiffres et pourcentages de la vulnérabilité de Murianette, en zone violette du PPRI Isère Amont (source Mission Risques Grenoble-Alpes Métropole). Le pourcentage se rapporte au nombre total à Murianette d'habitants, d’entreprises et de logements.
Les modifications apportées pour les biens existants, sur parcelles déjà bâties, sont les suivantes :
« Eviter de figer la vulnérabilité de l'existant en zone violette, en donnant la capacité d'évolution et de mutation de l'urbanisme et en autorisant des projets sur l'existant sous condition de réduction de la vulnérabilité ;
e Préciser la réglementation en matière d'appréciation de la réduction de la vulnérabilité,
notamment par l'introduction de définition relative aux classes de vulnérabilité ;
e Préciser la réglementation relative aux zones refuge.
Considérant que le projet de modification du PPRi Isère Amont répond à l'enjeu d'un
urbanisme résilient permettant l’évolution de bâti existant sous condition de réduction de la vulnérabilité ;
Considérant que ces modifications réglementaires sont pertinentes dans un contexte de pénurie foncière notamment sur les secteurs économiques ;
Considérant que les clarifications apportées relative à la définition de classes de vulnérabilité doivent permettre une meilleure compréhension de la règle propice à une bonne pratique en matière d’autorisations de droit des sols (ADS) ;
Il est proposé aux membres du conseil municipal, après avis favorable à l'unanimité de la
commission urbanisme du 26/03/2025, d'émettre un avis favorable sur le dossier de modification du Plan de Prévention du Risque inondation de l'Isère Amont, sollicité par l'Etat. Après avoir délibéré, le Conseil décide :
- D'EMETTRE un avis favorable sur le dossier de modification du Plan de Prévention du Risque inondation de l'Isère Amont, sollicité par l'Etat
Délibération adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire Pour extrait conforme
Compte tenu de la réception en Le Maire,
Préfecture le
Et de la publication le Cédric GARCIN. COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2025-13
SEANCE DU 10 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 02/04/2025 Nombre de conseillers :
- en exercice ........ 12
Date d'affichage D 'asensroscecsnnoo cs - présents... 08
- votants... 10
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Michel FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN, Christine GRANÉ, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Christophe BLANCO donné à Cédric GARCIN,
Jean-Claude ZANCANARO donné à Fernand AMBROSIANO
ABSENTS SANS PROCURATION : Julien LATTAT, Guillaume PIANTINO
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET : CONVENTION DE MANDATS DONNEE AU CENTRE DE GESTION DE L’ISERE
Dans une logique de mutualisation, le CDG38 propose aux employeurs affiliés et non-affiliés
du département divers contrats-groupes :
1- Une convention proposant des titre restaurant en version papier ou dématérialisée (le
contrat actuel se terminera le 31 décembre 2025),
2- Une convention de mutuelle santé assurant la prise en charge des frais médicaux des
agents (le contrat actuel devrait se terminer le 31 décembre 2025),
3- Un contrat groupe d'assurance statutaire, qui indemnise l'employeur en cas d'absence
d’un agent (le contrat actuel devrait se terminer le 31 décembre 2026).
4- Et, enfin, une convention de prévoyance garantissant le maintien de salaire en cas
d'incapacité ou d'invalidité (ce contrat vient d’être renouvelé, à effet du le janvier 2025, et devrait se terminer le 31 décembre 2030).
Au regard de ces échéances, dans une logique de simplification des étapes, et afin d'assurer
la continuité des prestations, le CDG38 va engager ces trois premières procédures, avec les
échéances prévisionnelles suivantes :
1- La convention proposant des titre restaurant à effet du 01/01/2026,
2 -La convention de mutuelle santé à effet du 01/1/2026 ou du 01/01/2027,
3 -Le contrat groupe d'assurance statutaire, à effet du 01/01/2026.
M. ie Maire rappelle que la délivrance d’un mandat est impérative. Néanmoins, après
l'attribution du contrat au fournisseur retenu, l'employeur demeurera libre de souscrire ou
pas le contrat proposé.
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25, Vu l'obligation, pour le CDG38, d'obtenir les mandats des employeurs qui souhaitent
participer aux consultations du CDG38 en 2025 et 2026, et ce avant l'envoi des avis d’appel
publics à la concurrence,
Etant rappelé que ces mandats ne préjugent pas de l'adhésion définitive, qui devront
impérativement faire l’objet d’un délibération le moment venu.
Après avoir délibéré, le Conseil :
- DONNE mandat au CDG 38 pour le représenter et négocier en son nom lors des
consultations relatives aux titres restaurants, à la mutuelle santé et à l'assurance
statutaire.
- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaires au mandat donné au CDG
38.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire Pour extrait conforme
Compte tenu de la réception en Le Maire,
Préfecture le
Et de la publication le Cédric GARCIN. COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2025-14
SEANCE DU 10 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 02/04/2025 Nombre de conseillers :
- en eXETCICE ......…. 12
Date d'affichage D enenesnesecreeree - présents... 08
- votants.............…. 10
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Michel FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN,
Christine GRANÉ, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Christophe BLANCO donné à Cédric GARCIN, Jean-Claude ZANCANARO donné à Fernand AMBROSIANO
ABSENTS SANS PROCURATION : Julien LATTAT, Guillaume PIANTINO
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET : CESSION D’UNE PARCELLE
M. le Maire informe que depuis de nombreuses années est resté en suspens un échange de terrain conclu avec les consorts PIANTINO / TREMEY et la Commune de Murianette.
Pour rappel, M. Guy PIANTINO et M. Martine TREMEY sont propriétaires de la parcelle
cadastrée AE 306 (issue de la division de la parcelle AE 39) au lieudit 11 Chemin de l’Eglise empiétée en partie par l'emprise de la voie publique communale (teinte hachurée en bleue au plan de division), à l’arrière de l’église.
Afin de régulariser juridiquement la situation, conformément à la situation de fait rencontrée,
et pour leur permettre d’apposer un portail à l'avant de leur propriété, il a été nécessaire de diviser la propriété conformément au plan de division ci-joint, dressé par le cabinet de
Géomètre-expert SINTEGRA. Le but étant de procéder à un échange de terrain avec la
Commune qui possède la parcelle contigüe AE 307, parcelle en fin du chemin communal situé au sud-est de l’église.
Le projet d'acte notarié correspondant a été rédigé par Me Marie KRAMPAC-DUVERNEUIL également désignée par M. PIANTINO et Mme TREMEY.
Il est rappelé que cet échange de terrains ne portant pas atteinte à la desserte et à la circulation publique, une enquête publique n'est pas nécessaire.
Les documents d'arpentage étant établis, et la parcelle AE 307 résultant du domaine public non cadastré, il est nécessaire de procéder au déclassement du domaine public de la portion de parcelle cédée par la commune afin de permettre sa cession.
Les nouvelles numérotations cadastrales sont les suivantes :
- Suite au prélèvement sur le domaine non cadastré (propriété communale) : création de la parcelle n° AE 307 d'une superficie de 9 centiares, destinée à être cédée à M. Guy PIANTINO et M. Martine TREMEY. - Suite à la division de la parcelle AE 39, propriété de M. Guy PIANTINO et M. Martine TREMEY : création de la parcelle n° AE 307 d'une superficie de 3 centiares destinée à être cédée à la Commune.
Les parcelles échangées sont situées sur un terrain contigu, et leur valeur vénale est
considérée comme identique par les deux parties et s'élève, uniquement pour les besoins des services de la publicité foncière à 150,00 €.
Par conséquent, cet échange ne donnera pas lieu au versement d'une soulte.
Après avoir délibéré, le Conseil :
- CONSTATE la désaffection de la parcelle AE 307, issue du domaine communal (non cadastré)
- DECIDE de la déclasser du domaine public communal
- APPROUVE l'échange de la parcelle AE 307, propriété communale, contre la parcelle AE 306, propriété de M. Guy PIANTINO et M. Martine TREMEY, d'une superficie 3m2 pour la AE 306 et de 9m2 pour la AE 307, selon les plans de géomètre annexés à la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire Pour extrait conforme
Compte tenu de la réception en Le Maire,
Préfecture le
Et de la publication le Cédric GARCIN.