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Conseil Municipal - Conseil Municipal du mardi 21 mars 2023
Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Murianette.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du mardi 21 mars 2023)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2023-01
SEANCE DU 21 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt et un mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 10/03/2023 Nombre de conseillers :
- en exercice ......….. 13
Date d'affichage Dossssesesnersererens - présents... 10
- votants..…............. 12
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Christophe BLANCO, Cédric GARCIN,
Jhoan GENNAI, Christine GRANÉ, Julien LATTAT, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL,
Catherine ROCHE
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Michel FRACCHIOLLA donné à Cédric GARCIN ;
Jean-Claude ZANCANARO donné à Fernand AMBROSIANO
ABSENTS SANS PROCURATION : Guillaume PIANTINO
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET : COMPTE DE GESTION BUDGET COMMUNAL 2022
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par
le receveur municipal.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le
compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes
de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats
de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- D’APPROUVER le compte de gestion du budget principal de la commune de Murianette du trésorier municipal pour l'exercice 2022.
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni
réserve de sa part sur la tenue des comptes.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à son approbation. Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en Pour extrait conforme Préfecture le Le Maire, Et de la publication le
Cédric GARCIN. COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2023-02
SEANCE DU 21 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt et un mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 10/03/2023 Nombre de conseillers : - en exercice ........ 13
Date d'affichage :.................. - présents............…. 10 - votants.............….. 12
PRESENTS: Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Christophe BLANCO, Cédric GARCIN, Jhoan GENNAI, Christine GRANÉ, Julien LATTAT, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL,
Catherine ROCHE
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Michel FRACCHIOLLA donné à Cédric GARCIN ;
Jean-Claude ZANCANARO donné à Fernand AMBROSIANO
ABSENTS SANS PROCURATION : Guillaume PIANTINO
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET COMMUNAL 2022
Sous la présidence de Mme Catherine ROCHE, adjointe chargée de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal
2022 qui s'établit ainsi :
REALISATIONS DE L’EXERCICE (mandats et titres)
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT A 726 151.07 | G 748 760.58 INVESTISSEMENT B 75 626.25 |H 66 873.07
REPORTS DE L’EXERCICE
DEPENSES RECETTES
EN FONCTIONNEMENT |C I 516 158.36 EN INVESTISSEMENT D J 246 375.67
RESULTAT CUMULE
DEPENSES RECETTES
EN FONCTIONNEMENT | A+C 726 151.07 | G+I 1 264 918.94 EN INVESTISSEMENT B+D 75 626.25 | H+J 313 248.74 Total CUMULE A+B+C+D 801 777.32 | G+H+[+J 1 578 167.68
Hors de la présence de M. le Maire, le conseil municipal approuve à la majorité le compte
administratif du budget communal 2022. Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en Pour extrait conforme Préfecture le Le Maire, Et de la publication le
Cédric GARCIN. COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2023-03
SEANCE DU 21 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt et un mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 10/03/2023 Nombre de conseillers : - en exercice ......…. 13
Date d'affichage Désirs - présents... 10 - votants... 12
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Christophe BLANCO, Cédric GARCIN, Jhoan GENNAI, Christine GRANÉ, Julien LATTAT, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOIL,
Catherine ROCHE
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Michel FRACCHIOLLA donné à Cédric GARCIN ;
Jean-Claude ZANCANARO donné à Fernand AMBROSIANO
ABSENTS SANS PROCURATION : Guillaume PIANTINO
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la commission finances réunie en date du 13 mars 2023,
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. GARCIN Cédric, Maire, après avoir
adopté le compte administratif de l'exercice 2022 dont les résultats sont conformément au
compte de gestion :
Article 1 : CONSTATE que le compte administratif fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de : 538 767.87 €
- Un excédent d'investissement de : 237 622.49 €
Article 2 : DECIDE d’affecter ces résultats comme suit : - Report de l'excédent de fonctionnement de 489 640.36 € sur 2023 en recettes de
fonctionnement, article 002
- Report de l'excédent d'investissement sur 2023 soit: 237 622.49 € en recettes
d'investissement, article OO]
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures. Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture le
Et de la publication le
Pour extrait conforme
Le Maire,
Cédric GARCIN. COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2023-04
SEANCE DU 21 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt et un mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 10/03/2023 Nombre de conseillers : - en EXETCICe ......…. 13
Date d’affichage D'asssessssesesses - présents... 10 - votants... 12
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Christophe BLANCO, Cédric GARCIN,
Jhoan GENNAI, Christine GRANÉ, Julien LATTAT, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOIL,
Catherine ROCHE
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Michel FRACCHIOLLA donné à Cédric GARCIN ;
Jean-Claude ZANCANARO donné à Fernand AMBROSIANO
ABSENTS SANS PROCURATION : Guillaume PIANTINO
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 21 mars 2023 portant approbation du Compte de gestion 2022,
Vu la délibération du 21 mars 2023 portant approbation du Compte Administratif 2022,
Vu la délibération du 21 mars 2023 portant approbation de l'affectation des résultats 2022,
Entendu le rapport présenté en commission des finances le 13 mars 2023,
Considérant le projet de budget primitif de l'exercice 2023 du budget principal de la Ville
présenté par le Maire, soumis au vote par chapitres et par opérations ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE les montants prévisionnels et VOTE le budget primitif 2023 du budget
principal de la Ville par chapitres, comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 758 378.51 € 1 182 407.36 €
Section d'investissement 420 760.00 € 420 760.00 €
TOTAL 1 179 138.51 € 1 603 167.36 €
Délibération adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures. Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture le
Et de la publication le
Pour extrait conforme
Le Maire,
Cédric GARCIN. COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2023-05
SEANCE DU 21 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt et un mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 10/03/2023 Nombre de conseillers : - en Exercice 13
Date d'affichage js - présents............…. 10
- votants..…...........…. 12
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Christophe BLANCO, Cédric GARCIN, Jhoan GENNAI, Christine GRANÉ, Julien LATTAT, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL,
Catherine ROCHE
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Michel FRACCHIOLLA donné à Cédric GARCIN ;
Jean-Claude ZANCANARO donné à Fernand AMBROSIANO
ABSENTS SANS PROCURATION : Guillaume PIANTINO
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES 2023
Il est rappelé qu’en ce qui concerne les impositions locales, et en vertu du Code Général des
Impôts, les collectivités locales doivent délibérer chaque année sur les taux des impôts locaux avant le 15 avril de l’année d’application.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,
Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression
progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies,
Vu la note d'information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales
utiles à la préparation des budgets 2023,
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 28 mars 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
> Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 44.49 %
> Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 68.18%
Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022
inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.
A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - DE MAINTENIR les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 et de les
porter à :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 44.49 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 68.18 % Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés
à la résidence principale (THRS) : 10.98 %
VV
Y
- DE CHARGER M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en Pour extrait conforme Préfecture le Le Maire
Et de la publication le
Cédric GARCIN. COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2023-06
SEANCE DU 21 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt et un mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 10/03/2023 Nombre de conseillers : - en EXEICICE ........ 13
Date d'affichage Danses - présents... 10 - votants... 12
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Christophe BLANCO, Cédric GARCIN, Jhoan GENNAI, Christine GRANÉ, Julien LATTAT, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL,
Catherine ROCHE
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Michel FRACCHIOLLA donné à Cédric GARCIN ;
Jean-Claude ZANCANARO donné à Fernand AMBROSIANO
ABSENTS SANS PROCURATION : Guillaume PIANTINO
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET : TARIFICATION POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL
Le Maire de Murianette rappelle que le Conseil Municipal a délibéré sur le tarif pour occupation du domaine communal en date du 2 juin 2020.
Pour rappel, tous les jours de la semaine, excepté le lundi, un commerce ambulant s’installe
en fin de journée, devant le groupe scolaire Jean-Pierre Raffin-Dugens.
Monsieur le Maire propose de revaloriser de 2,5% le tarif d'occupation du domaine communal,
quel que soit le commerce ambulant, sauf marché public, soit 7.00 € / jour de domaine
communal occupé, l'emplacement de 4m linéaires, payables d’avance de façon trimestrielle.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L'2122-
1 à L2122-3 et L2125-1 à L2125-6 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des
autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent
être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;
Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer les redevances de la façon suivante
à compter du 1% mai 2023 :
- 7.00 € / jour de domaine communal occupé, l'emplacement de 4m linéaires, payables
d'avance de façon trimestrielle. Délibération adoptée à la majorité (11 pour ; 1 abstention).
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture le
Et de la publication le
Cédric GARCI COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2023-07
SEANCE DU 21 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt et un mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 10/03/2023 Nombre de conseillers : - en EXETCICE ....... 13
Date d'affichage Docssserererners - présents... 10 - votants... 12
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Christophe BLANCO, Cédric GARCIN,
Jhoan GENNAI, Christine GRANÉ, Julien LATTAT, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL,
Catherine ROCHE
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Michel FRACCHIOLLA donné à Cédric GARCIN ;
Jean-Claude ZANCANARO donné à Fernand AMBROSIANO
ABSENTS SANS PROCURATION : Guillaume PIANTINO
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ADPA (ACCOMPAGNER A DOMICILE POUR
PRESERVER L’AUTONOMIE)
L'Association ADPA est gestionnaire de services médico-sociaux et intervient dans le cadre
des autorisations attribuées par l’Agence Régionale de Santé et le Département de l'Isère. Elle gère les services à la personne en perte d'autonomie ou en situation de handicap et
propose des services d’aide, de soins et d'accompagnement à domicile.
L’ADPA intervient d'ores et déjà sur notre commune.
Il convient de renouveler la présente convention qui définit les règles de partenariat entre la
commune et l’association ADPA.
Via l'engagement financier annuel de la commune à hauteur de 0.50 € x nombre d'habitants
domiciliés sur la commune au 31 décembre de l’année N-1, l'ADPA propose aux communes
adhérentes un soutien et un accompagnement auprès des personnes fragilisées.
Le montant de la participation financière s'élève ainsi à 435.00 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE les termes de la convention
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité
Délibération adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en Pour extrait conforme Préfecture le Le Maire, Et de la publication le
Cédric GARCIN. COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2023-08
SEANCE DU 21 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt et un mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 10/03/2023 Nombre de conseillers : - en exercice 13
Date d'affichage D aseseseoseosensnce - présents... 10 - votants... 12
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Christophe BLANCO, Cédric GARCIN, Jhoan GENNAI, Christine GRANÉ, Julien LATTAT, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL,
Catherine ROCHE
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Michel FRACCHIOLLA donné à Cédric GARCIN ;
Jean-Claude ZANCANARO donné à Fernand AMBROSIANO
ABSENTS SANS PROCURATION : Guillaume PIANTINO
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET : CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE MEDICO SCOLAIRE DE CROLLES
M. le Maire rappelle à l’assemblée que les frais de fonctionnement du centre médico-scolaire
(CMS) sont à la charge de la commune de Crolles, siège de la structure, et répartis entre les
communes qui y sont rattachées.
Une convention de participation financière aux frais de fonctionnement du centre médico-
scolaire de Crolles fixe la participation à 0,69 € par élève.
Ce montant est révisé annuellement. Il est calculé sur la base des coûts de fonctionnement et
de l'effectif de rentrée (80 élèves) de l’année N-1, soit pour la commune de Murianette, une subvention à allouer d’un montant de 55.20 euros.
Au vu de cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’APPROUVER la convention de participation financière aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Crolles telle qu’annexée.
- D’AUTORISER M. le Maire à la signer et à verser ledit versement de 55.20 euros. Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la commune.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures. Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture le
Et de la publication le
Pour extrait conforme
Le Maire,
Cédric GARCIN. COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2023-09
SEANCE DU 21 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt et un mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 10/03/2023 Nombre de conseillers : -en exercice ........ 13
Date d'affichage D ascrocoseresroerssà - présents... 10 - votants... 12
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Christophe BLANCO, Cédric GARCIN, Jhoan GENNAI, Christine GRANÉ, Julien LATTAT, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL,
Catherine ROCHE
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Michel FRACCHIOLLA donné à Cédric GARCIN ;
Jean-Claude ZANCANARO donné à Fernand AMBROSIANO
ABSENTS SANS PROCURATION : Guillaume PIANTINO
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET: CONVENTION D'UTILISATION ET DE GESTION DU BATARDEAU DU CHAMP D’INONDATION CONTROLEE ENTRE GRENOBLE ALPES METROPOLE LE SYMBHI ET LA
COMMUNE
M. le Maire rappelle à l’assemblée que le projet Isère amont, porté par le Symbhi (Syndicat Mixte des Bassins hydrauliques de l'Isère) et lancé en 2004, a pour vocation de prévenir les
crues de l'Isère et de protéger les zones urbanisées de la vallée du Grésivaudan entre
Pontcharra et Grenoble.
Le projet Isère amont s'étend sur 29 communes de l'Isère entre Pontcharra et Grenoble, soit
plus de 300 000 habitants.
Les aménagements réalisés par le Symbhi sur Isère amont relèvent d’une nouvelle approche.
Le principe n’est plus de contenir à toute force la rivière, mais plutôt, de lui redonner de la
place là où cela est possible, d'accompagner et guider son mouvement naturel.
Dans cette optique, le Symbhi a donc réalisé une série d'aménagements sur les digues, dans
le lit de la rivière, sur les berges et dans la plaine.
Les champs d’inondations contrôlés (CIC) constituent un point clé de ce dispositif. Ces zones de stockage de l’eau ralentissent considérablement la progression de la crue, en déviant le surplus d’eau dans des zones où leur impact sera le moins nocif possible : des zones agricoles ou des espaces naturels.
Le projet Isère amont compte 16 champs d'inondation contrôlés, d’une capacité cumulée de
35 millions de m3.
Le système a été imaginé pour parer les crues de différente intensité : bi-centennale, centennale, trentennale.
Une intervention humaine est nécessaire sur le champ d'inondation contrôlé de Murianette afin d'installer des batardeaux sur l’extrados de l’ouvrage d’art franchissant le canal de la Chantourne, au croisement avec la rue de la Délaissée, en rive droite du canal. Une convention tripartite entre la commune, le Symbhi et la Métropole fixe les modalités
d'utilisation et de gestion desdits batardeaux.
Le Symbhi est le propriétaire et le maître d'ouvrage de l'aménagement et est chargé de la
gestion et de l’entretien de l'ouvrage.
La commune ne disposant pas d’entrepôt adapté, les batardeaux (éléments démontables) seront stockés dans les bâtiments de la Métropole. Leur mise en place sera réalisée par les services de la Métropole.
Au regard de cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D'APPROUVER la convention tripartite entre la commune, le Symbhi et la Métropole qui fixe
les modalités d'utilisation et de gestion desdits batardeaux telle qu’annexée.
- D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en Pour extrait conforme
Préfecture le Le Maire, Et de la publication le
Cédric GARCIN. COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2023-10
SEANCE DU 21 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt et un mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 10/03/2023 Nombre de conseillers : - en exercice ......….. 13
Date d’affichage Déssseso seen - présents... 10 - votants... 12
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Christophe BLANCO, Cédric GARCIN, Jhoan GENNAI, Christine GRANÉ, Julien LATTAT, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL,
Catherine ROCHE
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Michel FRACCHIOLLA donné à Cédric GARCIN ;
Jean-Claude ZANCANARO donné à Fernand AMBROSIANO
ABSENTS SANS PROCURATION : Guillaume PIANTINO
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET:_ _D’ADHESION__ AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES
STATUTAIRES DU CDG338
Le Maire expose
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015 approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et gestion du contrat groupe d'assurance statutaire ;
Vu la décision d’attribution de la commission d’analyse des offres du CDG38 en date du 13 décembre 2022 au groupement SOFAXIS / CNP du marché relatif à la prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même ;
Considérant, la décision unilatérale de l’assureur précédent de mettre un terme de manière
prématurée au contrat groupe d'assurance statutaire, le CDG38 a été contraint d'organiser
sur un calendrier très serré un appel d'offres, afin de proposer une couverture en matière de risques statutaires à compter du 1‘ janvier 2028.
Le Conseil, après en avoir délibéré
- APPROUVE l'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire 2023-2026 proposé par
le CDG38 à compter du 1/01/2023 et jusqu’au 31 décembre 2026. - APPROUVE les taux et prestations suivantes :
Risques garantis :
maladie ordinaire
temps partiel thérapeutique
longue maladie / maladie longue durée
disponibilité d'office
maternité / paternité / adoption
décès
AGENTS AFFILIES À LA CNRACL
accident de travail / maladie professionnelle
Formule tous risques avec franchise en
maladie ordinaire
Collectivité employant de 1 à 10 agents
CNRACL
30 jours 6,84%
AGENTS AFFILIES À L'IRCANTEC
Formule tous risques avec franchise en | Taux
maladie ordinaire
30 jours 1,05%
- PREND ACTE que les frais de gestion du CDG 38 qui s'élèvent à 0.12% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés.
- AUTORISE M. le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout acte nécessaire à cet effet.
- PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année,
sous réserve d'un délai de préavis de 6 mois.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture le
Et de la publication le
Pour extrait conforme
Le Maire,
Cédric GARCI COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2023-11
SEANCE DU 21 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt et un mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 10/03/2023 Nombre de conseillers : -en exercice .....….. 13
Date d'affichage Dassecoesssosensnes - présents... 10 - votants... 12
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Christophe BLANCO, Cédric GARCIN,
Jhoan GENNAI, Christine GRANÉ, Julien LATTAT, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL,
Catherine ROCHE
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Michel FRACCHIOLLA donné à Cédric GARCIN ;
Jean-Claude ZANCANARO donné à Fernand AMBROSIANO
ABSENTS SANS PROCURATION : Guillaume PIANTINO
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION 2023 DE MISE EN ŒUVRE DU SERVICE
METROPOLITAIN D'ACCUEIL ET D'INFORMATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT
SOCIAL
Dans le cadre de la mise en œuvre locale des obligations légales liées à l’accueil et à l'information du demandeur, il est attendu que chaque acteur, dont la commune de
Murianette, se positionne sur un niveau de service à rendre par ses propres moyens.
En effet, l’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové (loi ALUR) dispose que tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat, et doté d’un PLH approuvé, crée une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) chargée notamment de définir les objectifs en matière d’attributions de logements sur le territoire de l’EPCI, ainsi que les modalités d'accueil et d’information du demandeur de logement social.
La CIL de Grenoble-Alpes Métropole a été créée par arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 et ses règles de fonctionnement sont précisées par délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015.
Elle a co-construit et validé le plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur (PPGD) approuvé le 24 mars 2017 (mise en place d’un service métropolitain d'accueil et d’information, harmonisation des informations données, qualification de la demande) et au sein des acteurs du logement social via la gestion partagée (organisation locale pour la mise en place du système national d'enregistrement).
Elle a co-construit et validé la CIA (Convention Intercommunale d’Attribution) , approuvée par
le Conseil Métropolitain le 6 juillet 2018.
Au regard de l'obligation faite de mettre en place «au moins un lieu unique au fonctionnement
duquel concourent tous les réservataires de logement, la CIL avait souhaité définir Îes
principes d'organisation ci-dessous qui restent d’actualité : Un service de proximité et qui offre 3 niveaux de prestations différentes.
L'intégration de l’accueil existant dans un réseau métropolitain. Pour le bloc communes-Métropole, la mise en place d’une mutualisation sous forme de
prestation de services.
Une participation de l’ensemble des réservataires de logements sociaux : l'Etat, bailleurs sociaux, Action Logement, et réservataires communaux, le bloc communal assurant le financement de la moitié du coût global. Ce coût global a été défini selon le ratio d'activité du Pôle Habitat Social de Grenoble qui, en assurant l’enregistrement de 42% de la demande, fonctionne avec un budget global de 400 000 €.
Un pilotage métropolitain articulé autour d’un cahier des charges et offrant des outils ressources aux partenaires.
Sont tenues de participer financièrement les communes ou organismes réservataires de
logements sociaux.
Chaque acteur est amené à signer la convention en précisant le niveau de prestations qu’il
souhaite réaliser par ses propres moyens.
L'accueil généraliste (niveau 1) consiste à :
- renseigner tout demandeur métropolitain sur les lieux d’accueil du service et leurs horaires.
- orienter un demandeur souhaïtant faire enregistrer ou compléter sa demande vers les
niveaux 2 et 3.
En plus de laccueil généraliste, l’accueil « conseil et enregistrement » (niveau 2) consiste à :
- réaliser un premier diagnostic de la situation et, le cas échéant, soit mener un entretien
« conseil » de la demande, soit proposer un entretien d'instruction sociale avec un chargé de
mission sociale, via les moyens métropolitains.
- enregistrer des demandes de logement social et toute pièce relative à la demande (liste fixée
par arrêté du 24 juillet 2013) de tout demandeur du territoire métropolitain.
- mettre en œuvre des règles d'organisation locale du dossier unique.
En plus de l'accueil généraliste et « conseil et enregistrement », l’accueil logement avec
instruction sociale au regard de l'attribution (niveau 3) : - est réalisé par un agent avec la qualification de travailleur social dans le cadre de la
déontologie liée au métier de travailleur social, qui garantit au demandeur une confidentialité
des informations personnelles non utiles à l’attribution de logement.
- concerne les ménages dont la situation démontre des obstacles à l’accès et au maintien dans
le logement dont peuvent faire partie des ménages prioritaires. - conditionne la bonne mise en œuvre des objectifs d'attribution tels que définis par la CIA.
- participe à la bonne mise en œuvre territoriale de la politique du Logement d’abord.
Afin d’assurer une équité de traitement sur tout le territoire et de construire un service de
proximité, des moyens mutualisés métropolitains sont susceptibles de venir assurer sur le
territoire des communes des missions de niveau 3.
Pour ce faire, les partenaires sont liés à la Métropole de façon bilatérale (cf. convention de mise en œuvre en annexe).
Les bailleurs sociaux présents sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole sont, depuis 2018,
membres du GIE (hormis Erilia et CDC Habitat qui en sont partenaires), et participent
financièrement au service métropolitain d’accueil et d’information métropolitain.
Les communes suivantes, non réservataires de logements, sont reconnues de niveau 1 : Grenoble, Mont-Saint-Martin, Montchaboud, Proveysieux, Sarcenas, Saint-Paul de Varces Saint-Pierre de Mésage.
En fonction du niveau de service assuré par des moyens propres, les acteurs sont amenés ou non à contribuer financièrement. La clé de répartition tient compte du nombre potentiel de demandeurs de logement social qui solliciteraient les différents lieux du service d'accueil et du fait que les communes disposant d’une offre importante sont de fait réceptacles d’un
volume de demandes plus important.
Le service d'accueil est mis en place sur l’ensemble du territoire métropolitain depuis 2017.
Afin d'assurer la continuité du service, il convient que le Conseil Municipal adopte une
convention de mise en œuvre 2023.
En conséquence,
Vu l'article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, article L441-1-5,
Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole »,
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR), article 97,
Vu le décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration,
d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et
d'information des demandeurs,
Vu le décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015 relative à la mise en place
de la Conférence Intercommunale du Logement de Grenoble-Alpes Métropole,
Vu la délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2012 - garanties d'emprunt au
logement locatif social : évolution des principes d'intervention de la communauté
d'agglomération grenobloise,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 24 mars 2017 relative à l'approbation du Plan
Partenarial de Gestion de la Demande et d'information du demandeur (PPGD),
Vu la délibération du conseil métropolitain du 6 avril 2018 relative au fonctionnement en
2018 du service métropolitain d'accueil et d'information du demandeur de logement social,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 6 juillet 2018 relative à la Convention
Intercommunale d’Attribution : intégration des attendus réglementaires et principes de mise
en œuvre opérationnelle dans le cadre de la politique habitat de la Métropole,
Après examen de la convention, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la convention 2023 de mise en œuvre du service métropolitain d'accueil et
d’information de la demande de logement social.
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention 2023 de mise en œuvre du service
métropolitain d’accueil et d’information de la demande de logement social.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en Pour extrait conforme
Préfecture le Le Maire,
Et de la publication le COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2023-12
SEANCE DU 21 MARS 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt et un mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 10/03/2023 Nombre de conseillers : - en exercice .....….. 13
Date d'affichage Dasseeessssesocosed - présents... 10 - votants... 12
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Christophe BLANCO, Cédric GARCIN, Jhoan GENNAI, Christine GRANÉ, Julien LATTAT, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL,
Catherine ROCHE
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Michel FRACCHIOLLA donné à Cédric GARCIN ;
Jean-Claude ZANCANARO donné à Fernand AMBROSIANO
ABSENTS SANS PROCURATION : Guillaume PIANTINO
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF AU MARCHE DE MAINTENANCE ET
D’EVOLUTION DE L’OUTILLAGE DU SYSTEME D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS
RELATIVES AU DROIT DES SOLS (ADS), ENTRE GRENOBLE-ALPES METROPOLE ET LES
49 COMMUNES DE LA METROPOLE
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a permis le principe de dématérialisation du dépôt et de l'instruction des autorisations d'urbanisme depuis le ler janvier 2022. Dans ce cadre, le projet Démat’ADS a été piloté et mis en œuvre par Grenoble-Alpes Métropole pour répondre à cet objectif, en coordination avec le déploiement d'outils d'instruction adossés à une cartographie d’aide à l'instruction, dans les communes.
Le marché, conclu en 2018 pour encadrer ce déploiement et la maintenance de l'outil, arrive à terme ; il convient donc de le renouveler.
Grenoble-Alpes Métropole et les communes de son territoire souhaitent conclure un nouveau
marché de maintenance et d'évolution de l'outillage du système d'instruction. Ce marché permettra de continuer à disposer d’un outil d'instruction, d’en assurer la maintenance et l'hébergement, garantir les liens cartographiques et SIG, garantir la certification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) et accéder au Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme et aux interfaces de dématérialisation. Ce marché permettra en outre de répondre aux besoins de Grenoble-Alpes Métropole de disposer d’un outil pour l'instruction et la gestion des demandes relatives aux déclarations d'intention d’aliéner (DIA).
A cet effet, en application des dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, il est proposé la constitution d’un groupement de commandes entre la Métropole et les 49 communes de la Métropole (Bresson, Brié-et-Angonnes, Champagnier, Champ-sur-Drac, Claix, Corenc, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Le Fontanil- Cornillon, Gières, Grenoble, Herbeys, Jarrie, La Tronche, Le Gua, Le Pont-de-Claix, Le Sappey-en-Chartreuse, Meylan, Miribel-Lanchâtre, Montchaboud, Mont-Saint-Martin, Murianette, Notre-Dame-de-Commiers, Notre-Dame-De-Mésage, Noyarey, Poisat, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, Saint-Egrève, Saiïnt- Georges-de-Commiers, Saint-Martin-d’Hères, Saint-Martin-Le-Vinoux, Saint-Pierre-de-
Mésage, Saint-Paul-de-Varces, Sarcenas, Sassenage, Séchilienne, Seyssins, Seyssinet-
Pariset, Varces-Allières-et-Risset, Vaulnaveys-Le-Haut, Vaulnaveys-Le-Bas, Venon, Veurey-
Voroize, Vif, Vizille) en vue de la passation, pour leurs besoins communs, d’un marché public
de maintenance et d'évolution de l’outillage du système d'instruction ADS pour Grenoble-
Alpes Métropole et les 49 communes de la Métropole.
Grenoble-Alpes Métropole sera désigné coordonnateur du groupement de commandes.
La commission d’appel d'offres du groupement sera la commission d'appel d'offres de
Grenoble-Alpes Métropole.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes à mettre en place et d'autoriser le maire à la signer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif au marché public de maintenance et d'évolution de l'outillage du système d'instruction ADS, jointe en annexe à la présente délibération,
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes
conclue entre Grenoble-Alpes Métropole et les 49 communes de la Métropole (Bresson, Brié- et-Angonnes, Champagnier, Champ-sur-Drac, Claix, Corenc, Domène, Echirolles, Eybens,
Fontaine, Le Fontanil-Cornillon, Gières, Grenoble, Herbeys, Jarrie, La Tronche, Le Gua, Le
Pont-de-Claix, Le Sappey-en-Chartreuse, Meylan, Miribel-Lanchâtre, Montchaboud, Mont-
Saint-Martin, Murianette, Notre-Dame-de-Commiers, Notre-Dame-De-Mésage, Noyarey,
Poisat, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, Saint-Egrève,
Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Martin-d’Hères, Saint-Martin-Le-Vinoux, Saint-Pierre-de- Mésage, Saint-Paul-de-Varces, Sarcenas, Sassenage, Séchilienne, Seyssins, Seyssinet-
Pariset, Varces-Allières-et-Risset, Vaulnaveys-Le-Haut, Vaulnaveys-Le-Bas, Venon, Veurey-
Voroïze, Vif, Vizille).
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en Pour extrait conforme
Préfecture Île Le Maire Et de la publication le ’
Cédric GARCIN. COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2023-13
SEANCE DU 21 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt et un mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 10/03/2023 Nombre de conseillers : - en exercice ......…. 13
Date d'affichage Desssssessensessose - présents............…. 10
- votants... 12
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Christophe BLANCO, Cédric GARCIN,
Jhoan GENNAI, Christine GRANÉ, Julien LATTAT, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL,
Catherine ROCHE
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Michel FRACCHIOLLA donné à Cédric GARCIN ;
Jean-Claude ZANCANARO donné à Fernand AMBROSIANO
ABSENTS SANS PROCURATION : Guillaume PIANTINO
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET : SECTEUR CŒUR DE VILLAGE : INSTAURATION D'UN PERIMETRE DE PRISE EN
CONSIDERATION DE PROJET
À la suite d’une étude urbaine réalisée par l’'AURG en amont de l'élaboration du PLUi, la
commune de Murianette a entrepris un développement urbain autour de l’ancienne voie Départementale D523, se traduisant par une densification et l’affirmation du centre bourg du village.
En accompagnement de ce travail d'analyse urbaine, le Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal à mis en place deux orientations d'aménagement et de programmation sur ce
secteur.
Des premières mutations dans le cadre du POS ont vu le jour récemment. Elles conduisent à l’arrivée d'immeubles collectifs, qui transforment l’image du quartier et induiront une circulation plus importante, tout en offrant également la possibilité d’avoir des espaces commerciaux ou d'activité en rez-de-chaussée. Ces nouvelles constructions et usages interrogent le fonctionnement du centre bourg et soulèvent des interrogations de la part des habitants, des élus et des services.
Le potentiel total estimé de la densification du quartier d’environ 200 logements est très
conséquent à l'échelle de la commune et est concentré dans son cœur même, à proximité des
équipements publics majeurs tels que la Mairie et le groupe scolaire primaire et maternel Jean-Pierre Raffin-Dugens.
Afin de rechercher la meilleure configuration et de tenir compte des éléments issus de l'étude urbaine menée par la collectivité et Grenoble Alpes Métropole pour ce nouveau quartier, afin de préserver l’avenir et pour améliorer le cadre de vie de l’ensemble des usagers, la commune veut mener une réflexion plus globale qui intègrera les enjeux suivants :
e Etudier la recomposition urbaine et les opérations d'aménagement nécessaire pour
définir une trame urbaine à l’échelle du centre bourg de village Valoriser le bassin de rétention comme espace public paysager
Garantir la qualité architecturale et l'identité du village
Accompagner la création d’une centralité autour d’une place publique
Etudier le dimensionnement des équipements publics, notamment d'école et d'espaces
associatifs
e Définir une démarche de participation citoyenne
Ces études doivent permettre d'intégrer différentes prescriptions dans un plan guide afin de
garantir au cœur de village des espaces de vie partagés et intégrés. Il est donc nécessaire de maitriser les mutations foncières et immobilières du centre bourg dont le plan des parcellaires
affectés sont annexés à la présente délibération.
Compte tenu du contexte de très forte pression urbaine, afin de permettre la mise en œuvre la plus qualitative du centre bourg, il est proposé de prendre en considération ce projet conformément à l’article L 424-1 du Code de l'Urbanisme.
L'instauration de ce périmètre permet de surseoir à statuer sur les demandes de permis et de
construire et de déclaration préalable « lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l'étude d’un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités » (périmètre joint en annexe à la présente délibération).
Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération a été
publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation.
En vertu de l’article R. 424-24 du Code de l’urbanisme, la décision de la prise en considérant
de la mise à l’étude d’un projet de travaux publics ou d’une opération d'aménagement est affichée pendant un mois au siège de l'établissement public compétent en matière de plan
local d'urbanisme et dans la mairie de la commune concernée.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
La délibération de prise en considération produit ses effets juridiques, dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues aux premier et deuxième alinéa ci-dessous, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il a été effectué.
Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels
a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol, peuvent mettre en
demeure la collectivité ou le service public qui a pris l'initiative du projet de procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délais mentionnés à l’article L. 230-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L 424-1 et R. 424-24,
Considérant la nécessité de définir un périmètre de prise en considération permettant de
surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant les terrains inclus dans le
périmètre de l'opération, pour des travaux, constructions ou installations susceptibles de
compromettre ou de rendre plus onéreuse les réalisations de ladite opération,
Considérant l'étude urbaine « cœur de ville, cœur de village » lancée par la commune de
Murianette et la métropole de Grenoble,
Il est proposé au Conseil Municipal de : - Valider la création d’un périmètre de prise en considération au titre de l’article R 424- 1 du code de l'Urbanisme sur le secteur définit en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- _ VALIDE la création d’un périmètre de prise en considération au titre de l’article R 424- 1 du code de l'Urbanisme sur le secteur définit en annexe.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en Pour extrait conforme
Préfecture le Le Maire, Et de la publication le
Cédric GARCIN. COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2023-14
SEANCE DU 21 MARS 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt et un mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 10/03/2023 Nombre de conseillers : - en EXEICICE 13
Date d'affichage Dassasseenessenses 2 - présents... 10
- votants... 12
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Christophe BLANCO, Cédric GARCIN,
Jhoan GENNAI, Christine GRANÉ, Julien LATTAT, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL,
Catherine ROCHE
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Michel FRACCHIOLLA donné à Cédric GARCIN ;
Jean-Claude ZANCANARO donné à Fernand AMBROSIANO
ABSENTS SANS PROCURATION : Guillaume PIANTINO
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET : SECOURS EN ARGENT
Monsieur le Maire informe d’une demande de secours en argent d'une famille murianettoise,
compte tenu des difficultés financières rencontrées.
Afin d'étudier le dossier de demande d’aide sociale, la commission sociale s’est réunie le lundi
6 mars 2023.
Montant demandé Origine de la Objet Avis de la demande commission sociale
300 € Assistante sociale Factures de loyer Favorable
Monsieur le Maire rappelle la règle de confidentialité qui doit s’appliquer sur tous les dossiers
de demande d’aide sociale.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
- APPROUVE cette décision
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en Pour extrait conforme _f{;: Préfecture le Le Maire, 2 Et de la publication le
Cédric GARCIN. COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2023-15
SEANCE DU 21 MARS 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt et un mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 10/03/2023 Nombre de conseillers : - en exercice ......…. 13
Date d'affichage Danses - présents... 10 - votants... 12
PRESENTS: Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Christophe BLANCO, Cédric GARCIN, Jhoan GENNAI, Christine GRANÉ, Julien LATTAT, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Michel FRACCHIOLLA donné à Cédric GARCIN ;
Jean-Claude ZANCANARO donné à Fernand AMBROSIANO
ABSENTS SANS PROCURATION : Guillaume PIANTINO
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET: DEMANDE D’UNE AIDE FINANCIERE A TE38 POUR DES TRAVAUX DE
RENOVATION ENERGETIQUE - PROGRAMME ISERENOV
La rénovation énergétique du patrimoine bâti des collectivités représente un enjeu important
pour lutter contre le changement climatique et favoriser la reprise économique. Pour cela, les
collectivités ont besoin d’être accompagnées financièrement et techniquement.
TE38 souhaite poursuivre ses actions en soutenant la maîtrise de la demande énergétique
des collectivités en Isère afin d’impulser des travaux de rénovation énergétique sur le territoire isérois.
Aussi, M. le Maire informe l’assemblée que TE38 propose un dispositif de financement des travaux d’amélioration énergétique du patrimoine bâti : le programme ISERENOV.
Ce dispositif permet de bénéficier d’une aide pouvant atteindre 16 OO0€ par poste de travaux, plafonnée à 48 000€ /an/collectivité, en contrepartie de la cession des CEE à TE38.
Dans ce cadre, M. le Maire, propose au Conseil municipal que la commune de Murianette sollicite l’aide financière ISERENOV pour la réalisation des travaux du projet suivant : Système de régulation par programmation d’intermittence.
M. le Maire précise que l’aide financière est conditionnée à la cession à TE38 des Certificats d'Economie d’Energie (CEE) générés par ces travaux.
Il précise également que TE38 pourra faire des contrôles sur la bonne mise en œuvre des travaux, afin de se conformer aux objectifs du PNCEE.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide,
- DE METTRE EN OEUVRE à son initiative et sous sa responsabilité la réalisation des
travaux du projet : Système de régulation par programmation d’intermittence -__ DE DEMANDER A TE38 une aide financière dans le cadre du programme ISERENOV
- D’'AUTORISER M. le Maire à céder à TE38 les Certificats d'Economie d’Energie (CEE),
qui seront générés par cette opération
- _ D’AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs au projet
Délibération adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture le
Et de la publication le
Pour extrait conforme
Le Maire,
Cédric GARCIN.