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Acte - 107 d1732547382140
Acte - 107 d1608572679726
Acte - 107 d1736933724076
Acte - 107 d1733935092126
Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 107 d1733935092126)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité,
Ville de
BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 02/04/2021
Date de mise en ligne :
certifié exact,
Séance du mardi 30 mars
2021
D-2021/110
Aujourd'hui 30 mars 2021, à 14h35,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspensions de séance de 15h17 à 15h26 et de 18h44 à 18h58
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Paul- Bernard DELAROCHE, Monsieur Antoine BOUDINET, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Véronique SEYRAL,
Monsieur Maxime GHESQUIERE présent jusqu'à 18h30
Excusés :
Madame Céline PAPIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Bordeaux. Renouvellement urbain du quartier du Grand Parc,
Place de l'Europe. Cession à Bordeaux Métropole d'une
emprise foncière de 1 555 m² cadastrée PV 59p, PX 142p, PX
143p et PX 145. Acquisition auprès de Bordeaux Métropole
d'une emprise de 1 212 m² cadastrée PV 47p et PV DP.
Décision. Autorisation.
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération de son conseil municipal en date du 2 mai 2018, la Ville de Bordeaux a approuvé la mise en œuvre d'un protocole foncier avec la Métropole et l'OPH Aquitanis dans le cadre de l'Opération de Renouvellement Urbain du quartier du Grand Parc et du Plan guide ayant fixé les grandes orientations stratégiques du projet.
Au terme du réaménagement des espaces publics au droit de la Place de l'Europe, des rues Robert Schuman et des Frères Portman notamment, il convient de procéder aux régularisations foncières nécessaire à la mise en adéquation des domanialités avec leur usage effectif.
A ce titre, la Ville de Bordeaux se propose de céder gratuitement à la Métropole des emprises foncières d'une superficie totale d'environ 1 555 m² cadastrées PV 59p, PX 142p, PX 143p et PX 145, en vue de leur incorporation dans le domaine public métropolitain, et ce, conformément aux dispositions du protocole foncier ratifié par les acteurs du projet et d'acquérir à titre gratuit, auprès de Bordeaux Métropole, une emprise foncière d'environ 1 212 m² cadastrée section PV 47p et section PV et PX relevant du domaine public, située Cours de Luze, Place de l'Europe. Ces mutations seront opérées sans déclassement préalable en vertu des dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil muncipal de la Ville de Bordeaux,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération D-2018/128 du conseil municipal de Bordeaux en date du 2 mai 2018, reçue en Préfecture de la Gironde le 3 mai 2018,
VU le protocole foncier signé par la Ville de Bordeaux, la Métropole et Aquitanis et enregistré en date du 22 juin 2018,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT l'Opération de Renouvellement Urbain du quartier du Grand Parc, DECIDE
Article 1 : autoriser la cession à titre gratuit, et sans déclassement préalable, au profit de Bordeaux Métropole d'une emprise foncière d'une superficie totale d'environ 1 555 m², située Place de l'Europe, rue Robert Schuman et rue des Frères Portmann à Bordeaux, cadastrée PV 59p pour 184 m², PX 142p pour 541 m², PX 143p pour 787 m² et PX 145 pour 43 m² en vue de son incorporation dans le domaine public métropolitain.
Article 2 : autoriser l'acquisition à titre gratuit, et sans déclassement préalable, auprès de Bordeaux Métropole, d'une emprise foncière d'une superficie d'environ 1 212 m² située Place de l'Europe, Cours de Luze et rue Robert Schuman à Bordeaux, cadastrée PV 47p, pour 706 m² et cadastrée PV et PX relevant du domaine public pour une superficie d'environ 506 m² en vue de son incorporation dans le domaine public communal.
Article 3 : autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes d'acquisition et de cession et tous documents se rapportant à cette opération.
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 30 mars 2021
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET ; BORDEAUX * METROPOLE
PSG/BD/LF
Annexes :
Plan
de
localisation
des
mouvements
fonciers
Plan
guide
Planning
prévisionnel
des
opérations
PROTOCOLE
FONCIER
(Projet
de
renouvellement
urbain
Quartier
du
Grand
Parc)
BORDEAUX
Entre
les
soussignés
>
BORDEAUX
METROPOLE,
dont
le
siège
social
est
situé
Esplanade
Charles
de
Gaulle
33045
Bordeaux
Cedex,
représentée
par
Monsieur
Jacques
MANGON,
Vice-président
en
charge
de
l'Urbanisme
réglementaire
et
de
la
Stratégie
foncière,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes,
par
délibération
du
Conseil
de
Bordeaux
Métropole
n°
2018-248
en
date
du
27
avril
2018,
Ci-après
dénommée
"LA
METROPOLE"
>
LA
VILLE
DE
BORDEAUX,
dont
le
siège
est
situé
Place
Pey
Berland
33000
Bordeaux,
représentée
par
Monsieur
Nicolas
FLORIAN,
Adjoint
au
Maire
chargé
des
finances,
des
ressources
humaines
et
de
l'administration
générale,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes,
par
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Bordeaux
n°
2018-128
en
date
du
2
mai
2018,
Ci-après
dénommée
"LA
VILLE"
>
L'Office
Public
de
l'Habitat
(OPH)
AQUITANIS,
dont
le
siège
social
est
situé
1
avenue
André
Reinson
33000
Bordeaux,
représenté
par
son
Directeur
Général,
Monsieur
Bernard
BLANC,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes,
Ci-après
dénommé
“AQUITANIS"
|
4,
VOIS
OVALAATD
mn
lisiuns
ss
VU
ON
10179
unis
=
Propa
fes
dE
Lux
qui:
. ait
Es
Mori
recu
. fes
Flu
a
Ep PREAMBULE
En
2011,
la
Ville
de
Bordeaux
a
lancé
une
étude
urbaine
pré-opérationnelle
en
vue
d'établir
un
plan
d'actions
coordonnées
pour
améliorer
le
fonctionnement
du
quartier
et
mieux
l'aménager. Cette
étude,
cofinancée
par
les
principaux
acteurs
fonciers
que
sont
la
Ville,
Bordeaux
Métropole,
l'Office
Public
de
l'Habitat
(OPH)
Aquitanis,
a abouti
à
la
mise
en
place
d'un
plan
guide
pour
l'aménagement
du
quartier
s'articulant
autour
de
quatre
axes
prioritaires
:
>
Renforcer
la
lisibilité
des
espaces
publics
et
faciliter
les
déplacements
actifs
par
un
nouveau
réseau
d'allées
piétonnes
;
>
Renforcer
l'attractivité
des
équipements
autour
d'espaces
publics
majeurs
que
sont
la
place
de
l'Europe
et
les
espaces
extérieurs
de
la
salle
des
fêtes
,
>
Révéler
le
grand
parc
du
quartier,
pour
tous
les
publics,
par
la
création
d’un
nouveau
parc
public
diversifié
;
>
Valoriser
le
patrimoine
et
offrir
une
nouvelle
mixité
d'habitat
proposant
une
action
conjointe
sur
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
existant
et
sur
l'introduction
mesurée
d'une
nouvelle
offre
de
logements.
La
mise
en
œuvre
du
Projet
de
Renouvellement
Urbain
du
Grand
Parc
nécessite
une
réorganisation
foncière
pour
mettre
en
adéquation
les
domanialités
avec
les
projets
à
mener. ENGAGEMENT
DES
PARTENAIRES
|
| —
Cadre
juridique
de
l'intervention
foncière
des
acteurs
publics
Entre
la VILLE
et
la
METROPOLE
Le
cadre
d'intervention
foncière
entre
ces
deux
acteurs
publics
est
défini
par
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
n°
2007/0440
du
22
juin
2007,
relative
à la
politique
foncière
de
la
METROPOLE
et
ses
orientations
stratégiques
qui
fixe
les
modalités
foncières
d'acquisition
et
de
cession.
tt —
Evaluation
des
fonciers
mutables
Le
plan
guide
pour
l'aménagement
du
quartier
du
Grand
Parc
(annexé
au
présent
protocole
foncier)
permet
d'identifier
et
de
quantifier
les
fonciers
mutables
afin
de
clarifier
l'usage
des
espaces
publics,
des
voiries
et
des
parkings
résidentiels.
Ceux-ci
font
l'objet
de
projets
de
réaménagement
qui
engagent
les
trois
principaux
propriétaires
fonciers
du
quartier,
Bordeaux
Métropole,
la
Ville
de
Bordeaux
et
Aquitanis,
dans
des
mouvements
fonciers
(localisation
des
mouvements
fonciers
annexée
au
présent
protocole
foncier).
A
titre
indicatif,
la
répartition
serait
la
suivante
pour
chacun
des
partenaires.
1.
Cessions
Ville
de
Bordeaux
/
Bordeaux
Métropole
Cessions
entre
la
Ville
de
Bordeaux
à
Bordeaux
Métropole
correspondant
à
des
emprises
relevant
de
la
domanialité
publique
(création
ou
élargissement
de
voiries,
simplification
foncière) :
-
cessions
par
la
Ville
de
Bordeaux
à
Bordeaux
Métropole
d'une
superficie
globale
de
3 421
m?,
prolongement
rue
Schweitzer
1
526
m°
rue
Portmann
création
stationnements
136
m°
+230
m°
place
de
l'Europe
- allée
du
parc
791
m°?
place
de
l'Europe
- Parvis
église
545
m°
place
de
l'Europe
- Square
17
+176
Emprises
globales
3421
m°
-
cession
par
Bordeaux
Métropole
à
la
Ville
de
Bordeaux
d'une
superficie
globale
de
1 115
m°.
parvis
des
écoles
732
m°?
place
de
l'Europe
- square
17
m°
place
de
l'Europe
- supérette
366
Emprises
globales
1115
m°
J
| Les
mutations
foncières
seront
opérées
à
titre
gratuit,
sans
déclassement
préalable
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
L.3112.1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques.
Cessions
Bordeaux
Métropole
/ Aquitanis
Cessions
par
Aquitanis
au
profit
de
Bordeaux
Métropole
nécessaires
à
des
travaux
d'aménagement
de
voiries
pour
une
superficie
totale
d'environ
937
m?
(élargissement,
alignement).
Rue
du
docteur
Schweitzer
:élargissement
du
gabarit
de
11m
à
234
m°
13m Boulevard
Godard
:alignement
/
retrait
de
5m
341
m?
Rue
Robert
Schuman
:aménagement
trottoir
et
stationnement
/
362
m°
+1,90m
Emprises
globales
937
m°
Cessions
par
Aquitanis
au
profit
de
Bordeaux
Métropole
concernant
des
fonciers
d'espaces
publics
à
réorganiser
pour
une
superficie
totale
d'environ
1
220
m°.
Pignon
du
Jarry
pour
l'aménagement
du
parvis
du
parking
silo
949
m°?
Place
de
l'Europe
- bande
devant
Ingres
271
m°
1220
m°
Cessions
par
Bordeaux
Métropole
au
profit
d'Aquitanis
d'emprises
pour
une
superficie
totale
d'environ
3387m?
concernant
des
fonciers
dédiés
à
la
résidentialisation
des
parkings
du
bailleur.
Les
emprises
à
céder
relevant
de
la
domanialité
publique
feront
l'objet
des
procédures
de
désaffectation
et
déclassement
préalablement
à
leur
cession.
Résidentialisation
KL
2407
m°
Résidentialisation
et
complément
de
places
pk
L
980
m°?
3
387
m°
Cessions
Ville
de
Bordeaux
/ Aquitanis
Cession
par
Aquitanis
au
profit
de
la
Ville
de
Bordeaux
d'une
superficie
d'environ
2 558
m°
correspondant
à des
fonciers
d'espaces
publics
à réorganiser.
Parvis
et
chemin
des
écoles
(correspondant
à
13
m
d'espace
_
2558
m°
public)
|
Cession
par
la
Ville
de
Bordeaux
au
profit
d'Aquitanis
d'une
superficie
d'environ
571
m2.
Les
emprises
à
céder
par
la
Ville
relevant
de
la
domanialité
publique
feront
l'objet
de
procédures
de
désaffectation
et
de
déclassement
préalablement
à leur
cession.
Cession
d'une
bande
de
5
mètres
le
long
de
la
rue
Albert
571
m°?
Schweitzer
prolongée
Echange
foncier
entre
Aquitanis
et
la
Ville
de
Bordeaux
de
surfaces
de
parkings
résidentiels. Aquitanis
à
Ville
dans
le
secteur
Locus
Solus
- Ravel
1455
m?
Ville
à Aquitanis
dans
le
secteur
de
la
résidence
Catalpa
1455
m? 4 li —
Modalités
de
réalisation
des
mutations
foncières
entre
les
acteurs
du
projet
Dans
le
respect
des
dispositions
réglementaires
précitées
(délibérations
de
la
METROPOLE
et
de
la
VILLE
notamment),
les
acteurs
du
projet
s'attacheront
à
traiter
leurs
transactions
immobilières
dans
le
cadre
d'échanges
fonciers
globaux
qui
pourront
intervenir,
le
cas
échéant,
à titre
gratuit,
par
le biais
d'échanges
sans
soulte.
PROPRIÉTÉ
— JOUISSANCE
PRISE
DE
POSSESSION
ANTICIPÉE
La
propriété
sera
effective
à
compter
du
jour
de
la
signature
des
actes
authentiques
constatant
le transfert
des
fonciers
concernés.
Toutefois,
en
fonction
du
phasage
de
l'opération
de
renouvellement
urbain
et
des
impératifs
de
calendrier,
les
acteurs
pourront
réciproquement
s'accorder
des
prises
de
possession
anticipée
des
terrains
considérés
sous
la
responsabilité
exclusive
du
bénéficiaire
de
la
prise
de
possession.
VALEUR
VÉNALE
DES
BIENS
ÉCHANGÉS
|
Elle
sera
déterminée
sur
la
base
de
l'estimation
qui
sera
sollicitée
auprès
du
service
du
Domaine
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancée
des
travaux
et
de
la
libération
des
emprises
; le
service
du
domaine
ayant
d'ores
et
déjà
indiqué
que
"ce
protocole
foncier
initié
par
voie
de
mutations
foncières
gratuites
paraît
devoir
être
accepté
dans
le
cadre
d’un
transfert
de
charge,
dès
lors
que
ces
parcelles
sont
sans
intérêt
marchand
autre
que
celui
des
opérateurs
déjà
impliqués
dans
le projet. CONDITIONS
GÉNÉRALES
|
Les
mutations,
si
elles
se
réalisent,
sont
consenties
aux
conditions
suivantes,
que
les
parties
s'obligent
à exécuter,
à savoir
:
La
METROPOLE,
la
VILLE,
AQUITANIS,
s'obligent
réciproquement,
pendant
toute
la
durée
des
présentes
et jusqu'à
leur
réitération
par
acte
authentique
:
-
à
Ss'interdire
de
conférer
aucun
droit
réel
ni
charge
quelconque
sur
les
emprises
foncières,
objet
des
présentes,
à ne
consentir
aucun
bail
ou
autorisation
d'occupation
précaire,
comme
aussi
à n'apporter
aux
dits
terrains
aucune
modification
susceptible
d'en
changer
la
nature
ou
de
les
déprécier,
si ce
n'est
avec
le
consentement
exprès
des
co-échangistes,
-
à prendre
les terrains
dans
l'état
où
ils se trouvent,
-
à
profiter
des
servitudes
actives
et
à
supporter
celles
passives,
s'il
en
existe,
J -
à
acquitter
les
contributions
et
autres
charges
de
toute
nature
auxquelles
les
biens
échangés
sont
ou
pourraient
être
assujettis,
à
compter
de
la
date
d'entrée
en
jouissance
desdits
biens. CONDITIONS
PARTICULIERES
ET
OBLIGATIONS
(pollution)
La
prise
en
charge
de
l'ensemble
des
certificats
environnementaux
règlementaires
(diagnostics
techniques
et
base
de
données
environnementales)
ainsi
que
l'établissement
des
documents
d'arpentage
et
de
bornage
réglementaires
incomberont
à
chaque
co-
échangiste
pour
les
biens
lui
appartenant.
FRAIS
|
Les
honoraires,
émoluments,
débours
des
actes
authentiques
réalisant
les
échanges
fonciers
à venir
qui
en
seront
la
suite
ou
la
conséquence,
seront
supportés
par
l'acquéreur.
Tous
les
autres
frais
de
cet
acte,
comprenant
les
droits
d'enregistrement,
la
taxe
à
la
valeur
ajoutée
ou
toutes
autres
taxes,
seront
supportés
par
l'acquéreur,
étant
ici
précisé
que
la
METROPOLE
bénéficie
des
dispositions
de
l'article
1042
du
Code
Général
des
Impôts.
REITÉRATION
PAR
ACTES
AUTHENTIQUES
Les
actes
authentiques
réitérant
les
mutations
foncières
visées
par
le
présent
protocole
seront
régularisés
au
plus
tard
dans
les
DIX
MOIS
à
compter
de
la
date
de
levée
d'option.
ÉLECTION
DE DOMICILE
|
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leur
siège
respectif
susdésigné
en
en-tête
des
présentes.
Fait
en
CINQ
exemplaires
dont
DEUX
pour
l'enregistrement.
A Bordeaux,
le
VILLE
DE BORDEAUX
|
eY
=
prouve
-
Ro
pe
sil
Bordeaux
Métropole (1)
P/Le
Prélideht.
La
Ville
de
Bordeaux
(1
Le et
e
per.
ve -
Leon
Pt
Sero
4
Le
Vice-Président
:
ues
L'OPH
Aquitanis
(1)
1H5Q
|
NU
Luote,
Floei
an/
a.
e”
ul
ve
HIT
PI
(1)
Faire
précéder
la
signature
de
la
menftic
dE
es
Kokfe
'Lület
approuvé
- Bon
pour
accord". EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 03/05/18
Reçu en Préfecture le : 03/05/18
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du mercredi 2 mai 2018
D - 2 0 1 8 / 1 2 8
Aujourd'hui 2 mai 2018, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY,
Excusés :
Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Alain SILVESTRE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL Renouvellement urbain du quartier du Grand-Parc.
Mise en œuvre d'un protocole foncier avec Bordeaux
Métropole et Aquitanis. Décision. Autorisation.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En 2011, la Ville de Bordeaux a lancé une étude urbaine pré-opérationnelle en vue d’établir un
plan d’actions coordonnées afin d’ améliorer le fonctionnement et l’aménagement du quartier
du Grand Parc ;
Cette étude, cofinancée par les principaux acteurs fonciers que sont la Ville, Bordeaux
Métropole et l’Office public de l’Habitat Aquitanis a permis l’élaboration d’un Plan guide pour
le réaménagement du quartier s’articulant autour de quatre axes prioritaires :
- renforcer la lisibilité des espaces publics et faciliter les déplacements actifs par un nouveau réseau d’allées piétonnes ;
- renforcer l’attractivité des équipements autour d’espaces publics majeurs que sont la place de l’Europe et les espaces extérieurs de la salle des fêtes ;
- créer un nouveau parc public diversifié ;
- valoriser le patrimoine et offrir une nouvelle mixité d’habitat proposant une action conjointe sur la mise en valeur du patrimoine existant et sur l’introduction mesurée d’une nouvelle offre de logements.
La mise en œuvre de l’opération de renouvellement urbain du Grand-Parc nécessite une
réorganisation foncière afin de mettre en adéquation les domanialités avec les projets à
mener.
Le Plan guide du quartier a permis d’identifier, de quantifier les fonciers mutables et de
clarifier l’usage des espaces publics, des voiries et des parkings résidentiels.
Les projets de réaménagement du quartier engagent les trois principaux propriétaires que
sont Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux et l’OPH Aquitanis qui sont convenus de
réaliser les mutations foncières nécessaires dans le cadre d’un protocole foncier.
Ces mouvements fonciers pourraient être opérés à titre gratuit conformément à l’avis de la
Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) car s’analysant comme des transferts de charges
vers l’affectataire dès lors que les emprises concernées sont sans intérêt marchand autre
que celui des opérateurs déjà impliqués dans le projet.
Vu l’avis de la DIE n° 2017-33063V0535 en date du 26 septembre 2017.
Compte tenu de l’interêt pour la Ville et les acteurs de l’opération de renouvellement urbain
de procéder aux mutations foncières nécessaires à la clarification domaniale dans le cadre
d’un protocole foncier consenti à titre gratuit, nous vous demandons, Madame, Monsieur,
de bien vouloir : - Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer le protocole foncier relatif à l’opération de renouvellement urbain du quartier du Grand-Parc portant sur les mutations foncières gratuites à intervenir avec Bordeaux Métropole et l’OPH Aquitanis, et à signer tous les actes et documents en résultant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 2 mai 2018
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Nicolas FLORIAN 2 //: BORDEAUX
:: MÉTROPOLE
Projet
urbain
du
quartier
du
Grand
parc
Actualisation
N°3
———
jgabarit
13m)
Vile
->
BM
1528m*
Place
de
l'Europe
/
square
=—
Ville -> BM
17m+
176m?
Echanges
fonciers
VILLE
- METROPOLE
Prolongement
rus
Schweitzer
Place
de
l'Europe
!
Allée du
parc
>
BM
781m!
Rue
des
Frères
Porimann
création de
stationnement
{élargissement
de
1.5m
au
nord)
Vike -> BM
136m°?
Ville
en
bail
Incité
->
EM
230m°
ES
NN VILLE -> METROPOLE Prolongement de la rue du Dr Schweitzer
Place
de
l'Europe
}
Parvis
do
l'église
Ville ->
BM
545m?
Parvis
de
l'éplise
Ville -> BM
44m?
PR
RCE
{élargissement
de
11m
à
13m)
1526
m?
Rue
des
frères
Portmann
{1}
Création
de
stationnement
(+7,5m
au nord)
136
m?
Rue
des
frères
Porimann
(2}
Création
de
stationnement
(+7.5m
au nord)
230
me
Place
de
l'Europe
Allée
du parc
LS
Place
de
l'Europe
Parvis
de
l'église
(1)
SEL
Place
de
l'Europe
Parvis
de
réglise
(2)
SLT
Æ
Place
de
l'Europe
Square
(1)
17
|"
Place
de
l'Europe
Square
(2)
176
mi
TOTAL.
VILLE
- MÉTROPOLE
3465
mi
Place
de
l'Europe
{
[supéretie
368
ma
|
{Place
de
l'Europe
17
mi |
{square Parvis
das
écoles
732
m°
©
4
TOTAL
METROPOLE
- VILLE
Aus
|[m:'|
Dingetec
1/2500e
Format
A3
-
4
décembre
2017 Bd
Godard
Alignement
en
retrait
de
5m
Aquitanis
->
BM34tmt
Rue
du
Dr Schweltzer
élargissement
de
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à
13m
Aquitanis
-> BM
234m?
”
L
f 777
A
Cessions
Aquitanis
>
Bordeaux
Métropole
©
.
È
_
7,7]
nécessaires
à dos
travaux
d'aménagements
de
voiries
,
.
Prolangement
de
la
rue
du
Dr
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Î
£
élargissement
de
11m
à 13m)
24
|m
Y
.
#
Bd
Godard
>
Alignement
en
retrait
de
5m
341
|
m'
x
À
à
Rue
R,
Schuman
»
aménagement
troftoir
et
stationnement+-1.9m
362
m
Résidentiaïisation
J
C
(échange
Locus
Solus}
Aquilanis->
Ville
bail
Incité
1455
mi
!
Opération
"Locus
solus"
(échange
Jarry]
7]
Ville
en
baë
Incité->Aquitanis
1455
me
|
,
SOLDE
Sue
o
[mm
PA Mutations
foncières
d'espaces
publics
à
réorganiser
et
fonciers
dédiés
à la résidentialisation
du
ballleur
|Jany.
Parvis
devant
la
nouvelle
entrée
de
la
PENA
849
m°
Bande
devant
Ingres
271
m'
[TOTAL
(C)
1220
m?
Résidenlialsation
KL
-Rue
Schweitzer
2407
mi
Résidentialisation,
complément
pk
L
{bande
9,5m)
860
m?
|
Parvis
des
écoles
848
m
Chemin
des
écoles
1710
me
TOTAL
{E)
2558
m
Prolongement
rus
Schwaitzer/bande
de
5m
Ruo
R.
Schuman
|
571
mt
E sr
ue
KE
ee
stat.
©
A
TOTAL
(E)
571
m'
LL BORDEAUX
PA
Projet
urbain
du
quartier
du
Grand
parc
Echanges
fonciers
LRAMEMT
GE
@igetee
MÉTROPOLE
Actualisation
N°3
collectivités
- aquitanis
s
L
bei
1/2500e
Format
A3
- 4
décembre
2017 VILLE DE BORDEAUX Projet
urbain
du
quartier
du
Grand
Parc
PLAN
GUIDE
-
Actualisation
01-
juin
2016
1.RELIER, CONNECTER, MAILLER 4: Pôles de transpont frame but connectés 1 Les grandes aber ane piétons
et ycLblesstructurantd
2
vous créées Stationnement publie
2. AENFORCER
L'ATTRACTIVITE
DES
POLARITES
2-5 Pélamés rammerciales à ouvrir sut l'erpace pubBe et à densiher + Espace public majeur
à dominante piéton
3. REINVENTER
LE (GRAND)
PARC
Altbes du pare Guirére Eande de jrs Bande sport Jardins intimes fenllectif, partagés,
de séniors]
4. VALORISER LE PATRMOINE RESIDENTIEL ETINTRODUIRE DE NOUVELLES FORMES D'HABITER 12
Mhabianon extensions Jardins der
loggia à
A
Les seu
(mise
à distance)
LS Rétentiation du atennement En
de mutatincamene
>
mot létue déchets intermédiaire
Echets 120008 A2 Agence François Lecierca - BASE -Ingtec PROJET
URBAIN
DU
GRAND
PARC
- ECHANGES
BORDEAUX
METROPOLE
—
VILLE
PV47
—
PV
59
—
PX
142
—
PX
143
—
PX
145
- DP
55A
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Bordeaux
Métropole
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Orthophotographie
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