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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2026 049 convention deindemnisation pour dommages de travaux publics
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2026 049 convention deindemnisation pour dommages de travaux publics)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Jeunesse,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCISION N° DP2026_049 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CONVENTION D’INDEMNISATION POUR DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2026-041 en date du 2 avril 2026 donnant délégation de pouvoir au Président,
Considérant que la Communauté de Communes Le Grand Charolais est propriétaire des parcelles sises sur la commune de Digoin cadastrées BI 363 et BI 424,
Considérant par décision en date du 22/08/2025, qu’un prêt à usage a été consenti par le Grand Charolais à la SCEA des Carrages,
Considérant que des fouilles archéologiques ont eu lieu sur lesdites parcelles dans le cadre d’une étude rendue obligatoire par la réglementation et que ces fouilles ont endommagé les cultures de la SCEA et nécessité des frais consécutifs à la remise en état des terrains,
Considérant le projet de convention d’indemnisation pour dommages de travaux publics,
DÉCIDE
Article 1 : De signer une convention d’indemnisation pour dommages de travaux publics entre Le Grand Charolais et la SCEA des Carrages jointe en annexe.
Article 2 : D’imputer la dépense de 4 544,93 € sur la ligne du budget correspondant.
Article 3 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 4 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
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Fait à Paray-le-Monial, le 26 mai 2026,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2026_049
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