Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Conseil municipal du 23 01 2024 1
Conseil Municipal - Conseil municipal du 16 05 2023 2
Conseil Municipal - Conseil municipal du 23 01 2024
Procès Verbal - 21 02 2024 Proces verbal du Conseil Municipal du 2
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 21 05 2024
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 21 05 2024 1
Conseil Municipal - Conseil municipal du 28 03 2023
Déliberation - Conseil Municipal du 17 12 2024 deliberation n°202
Conseil Municipal - Conseil municipal du 28 03 2023 1
Conseil Municipal - Conseil municipal du 16 05 2023 3
Conseil Municipal - Conseil municipal du 23 01 2024 2
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 23 01 2024 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance,
AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240101-DE Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-01-01
Rapport sur le prix et la
qualité du service public
de l’eau potable —
Exercice 2022.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
LE VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 janvier 2024.
Date d'affichage : 17 janvier 2024.
Date d'envoi de la convocation : 17 janvier 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Séverine CHEMINADE, Anita VILLARD,
Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Saliha GHARBI, Joël
SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD,
Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ,
Stéphanie DOLIMONT, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX,
Benoît MIÈGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Arrivée de Loïc BULÉON à 18 h 40 pour la question relative à
l'approbation des modifications des statuts de la Communauté
d'Agglomération de GrandAngoulême.
Absents avec procuration :
Thibaut SIMONIN avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Patrick ROUX avec procuration à Sophie HARNOIS.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Saliha GHARBI
Fadila BOUTAYEB avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent :
Aurélie RUIS a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240101-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
Conseil municipal du 23 janvier 2024.
DELIBERATION N°2024-01-01
2022.
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE - EXERCICE l
M. le Maire rappelle que GrandAngoulême exerce les compétences eau potable,
assainissement collectif et assainissement non collectif sur le territoire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente.
M. le Maire expose que le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de
l’eau potable a été présenté au Conseil Communautaire du 13 décembre 2023 par délibération n°2023-12-202.
En application de l'article D 2224-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Maire présente ce rapport au Conseil municipal, destiné notamment à l'information des
usagers.
Le rapport annuel tel que présenté comporte, notamment, les indicateurs techniques et financiers prévus à l’article D 2224-1 et aux annexes V et VI du CGCT.
Conformément à l’article D.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, ce rapport est mis à disposition du public dans les locaux de la Mairie.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et 0 voix « contre »:
Votes « pour » :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBENX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> PREND acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public de l’eau potable - Exercice 2022 - communiqué par GrandAngoulême.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 24 janvier 2024.
Le Maire,
_Jean-Jacques FOURNIÉ.
LREXSUR KR CON
f E :
® AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS _20240101-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : Publication par voie électronique le:
BRL | ZAR
A Saint-Yrieix, le EL 182,
Le Maire, |
Jean-Jacques FOURNIE. AR Prefecture
016-211603584- -20240123- D_INS 20240101-DE
en
Grand Anqoulême
RAPPORT ANNUEL
PRIX & QUALITE
DU SERVICE PUBLIC
Eau potable
Communauté d'Agglomération du
GrandAngoulême
Exercice 2022
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2022 présenté conformément à l’article L.2224 5 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Docurfér Ro gEaBrAR3i213-2028 12 202-0€ |
- À Fc; da certe exEx oire |
ASSIRTANCE AUX COLLECTIVITÉS
Sur la base des données transmises par la collectivité et le délégataire
AVS AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240101-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
CTolntittE 1
1. Caractérisation technique du service 3
1.1. Présentation du territoire desservi 3
1.2. Cadre contractuel 5
12.1. Les contrats 5
1.2.2. Les avenants 5
1.3. Prestations assurées dans le cadre du service 6
14. Nombre d'abonnés et population desservie (VP.056 et D101.0) 7
15. Sybthèse des volumes 8
1.5.1. Prélèvements (VP.223) 8
1.5.2. Production (VP.059) 9
1.5.3. Importations à d'autres services d’eau potable (VP.060) 10
1.5.4, Exportations d’eau à d'autres services d'eau potable (VP.061) 12
1.5.5. Volumes mis en distribution 13
1.5.6. Volumes consommés par les abonnés (VP.063) 14
1.5.7. Autres volumes (VP.220 et VP.221) 15
1.6. Le patrimoine du service (VP.077) 15
2. Tarification de l'eau et recettes du service 16
2.1. Modalités de tarification 16
2.1.1. Tarifs domestiques 16
2.2. Facture d'eau type (D102.0) 18
2.3. Recettes (DC.184) 20
3. indicateurs de performance 24
3.1 Qualité de l'eau distribuée (P101.1 et P102.1) 24
3.2. indice d'avancement de la protection de la ressource en eau (P108.3) 24
3.3. indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) 25
34. Indicateurs de performance du réseau 27
3.4.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) 27
3.4.2. indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) 28
3.43. indice linéaire de pertes en réseau (P106.3) 28
3.4.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (P107.2) 29
À L _ AE < CHTENGE pes interruptions de service non-programmées (P151.1) 29
Accusé ximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1) 29 Récepon par le préfet : 19/12/2023
Poa4ive2burée d'éxtinction de la dette de la collectivité (P153.2) 30 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240101-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
3.4.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente(P154.0)
3.4.9, Taux de réclamations (P155.1)
4. Financement des investissements
41. Montants financiers (DC.195)
4.2, État de la dette du service (VP.182)
4,3. Amortissements
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1, Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (VP.119)
5,2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
6.1. Boëme
6.2. Braconne
6.3. Périmètre 2019
6.4. Global
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[016.200071827-20231212-2023_12_202-DE |
Accusé cerfié exécutoire
Réception par le préfet: 1942/2023
|Pubication : 19/2/2023 |
30
31
32
32
33
33
34
34
35
35
36
37
38 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240101-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
1. Caractérisation technique du
1.1. Présentation du territoire desservi
° Nom de la collectivité : Communauté d'Agglomération du GrandAngoulême.
° Communes desservies : ANGOULÊME, ASNIÈRES-SUR-NOUËRE, BALZAC, BOUËX, BRIE,
CHAMPNIERS, CLAIX, LA COURONNE, DIGNAC, DIRAC, FLÉAC, GARAT, GOND-PONTOUVRE,
L'ISLE-D'ESPAGNAC, JAULDES, LINARS, MAGNAC-SUR-TOUVRE, MARSAC, MORNAC,
MOUTHIERS-SUR-BOËME, NERSAC, PLASSAC-ROUFFIAC, PUYMOYEN, ROULLET-SAINT-
ESTÈPHE, RUELLE-SUR-TOUVRE, SAINT-MICHEL, SAINT-SATURNIN, SAINT-YRIEIX-SUR-
CHARENTE, SERS, SIREUIL, SOYAUX, TORSAC, TOUVRE, TROIS-PALIS, VINDELLE, VOEUIL-
ET-GIGET, VOULGÉZACY*, VOUZAN
Commune desservie per le SEP du Sud Charente
GRAND ANGOULEME - TERRITOIRES DES SERVICES
Jasides
ERACGONNE
Marc!
V Vinciehe ge
Asnieressur-Nouere fase Cremones
Flesc Momie
Sont-Soturmun Gond-Pomtauvre
L'iske-d'Espagnat
Lnars A s Touvre
D Tros-Paas : Saint-Michel
Soyeuxt
Sreux Nersac Gars
Puymoyen DT. & Courunne ON
ceut-et-ciget Qc von,
Rouller-Saint-Estèphe ( Sers
Torsac
Mouttuers-sur-Hioeme Le
Cx ré Dana
TT | " BOEME Plassac-Rouffioc » 7 /
se Lavenene 2019
à
C Dan three En e Cane Par Limites communales EAUX re, À —— C2] Umites des services
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
[o16-200071827-20231218-2023_12_202-0E |
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfet : 18/12/2023
Pubcation : 19/12/2023 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240101-DE Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
+ Modes de gestion :
Boëme Concession de service CLAIX, MOUTHIERS-SUR-BOËME,
PLASSAC-ROUFFIAC, ROULLET-
SAINT-ESTÈPHE, VOEUIL-ET-GIGET
Braconne Concession de service BALZAC, BRIE, CHAMPNIERS,
| JAULDES, VINDELLE
Périmètre 2019 Concession de service ANGOULÊME, ASNIÈRES-SUR- NOUËRE, BOUËX, LA COURONNE,
DIGNAC, DIRAC, FLÉAC, GARAT,
GOND-PONTOUVRE, L'ISLE-
D'ESPAGNAC, LINARS, MAGNAC-
SUR-TOUVRE, MARSAC, MORNAC,
NERSAC, PUYMOYEN, RUELLE-SUR-
TOUVRE, SAINT-MICHEL, SAINT-
SATURNIN, SAINT-YRIEIX-SUR-
CHARENTE, SERS, SIREUIL,
SOYAUX, TORSAC, TOUVRE, TROIS-
PALIS, VOUZAN
GRAND ANGOULEME - EXPLOITANTS
À S km
G | Limites communales Délégetaires M Déségtion - SAUR MM Däégetion - SUEZ nu ER stheisbns - Creme LC] umites des senices M Déégeton-AGUR 7772 Prestation - SAUR M oéégrion - VEOLIA EAU
ESUX de 51700 T1 Régie 0 péégetion - SEMEA SPL (22 Prestation VEOLIA EAU
Accusé de réception - Ministère de rintérieur
[o16-200071827-20251213-2023_12_202-DE |
Accusé cerifé exécutore
Réception par te préfet: 19/12/2023
Pubication : 19/12/2023 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240101-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
1.2. Cadre contractuel
1.2.1.Les contrats
Affermage 01/01/2015 31/12/2027
Braconne VEOLIA EAU Affermage 01/01/2015 31/12/2024
Périmètre 2019 SEMEA . Affermage 01/04/2017. 31/03/2037
1.2.2. Les avenants
_ Avenant n°1 04/07/2016 eo Modification des installations
Avenant n°2 14/05/2018 Changement de collectivité
Avenant n°1 01/01/2017 Intégration d'ouvrages _
Avenant n°2 01/01/2018 Contrat ES (GA et SIAEP NOC)
Avenant n°1 19/12/2017 Extension du périmètre affermé aux communes de Sireuil et Trois … Palis __ Du
Avenant n° 2 01/07/2018 Evolution du modèle de contrat d'entretien des ouvrages de la
LE Lane enae—…—— DE CI ee an
Avenant n° 3 01/01/2019 Extension du périmètre affermé aux communes d'Asnières sur | p ….Nouère et Marsac
Avenant n° 4 01/01/2019 Report de deux ans des évolutions tarifaires liées aux travaux … nue me ON CESSIPS .
Avenant n°5 01/01/2020 Modification des tarifs et du plan pluriannuel des travaux _ concessifs
Accusé de réceplion - Ministère de l'intérieur
[o16-200071627-20251213-2023_12_202-D€ |
Accusé certifié exécutoire
Récopton par le préfet : 19/12/2023
Pubäcation : 19/12/2023 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240101-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
1.3. Prestations assurées dans le cadre du service
La répartition des missions entre la collectivité et son exploitant sont les suivantes :
= .. +
Collectivité Renouvellement - des branchements, des canalisations > 6 ml, du génie civil
Exploitant Entretien - de l'ensemble des ouvrages
Exploitant Gestion des abonnés - accueil des usagers, facturation, traltement des
._. … . …..doléances client .
Exploitant Gestion du service - application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et entretien des installations, relève des compteurs
Exploitant _ Mise en service - des branchements ___
Exploitant Renouvellement - des compteurs, des canalisations < 6 ml, des équipements électromécaniques
Collectivité Renouvellement des branchements, des canalisations > 6 mi, du génie civil
Exploitant | Entretien de "ensemble des ouvrages
Exploitant Gestion des abonnés accueil des usagers, facturation, traitement des __ doléances client _
Exploitant Gestion du service-- application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et entretien des installations, relève des compteurs
Exploitant À Mise en service-- des branchements
Exploitant Renouvellement des compteurs, des canalisations < 6 m1, des équipements ques électromécani
1 "+ =} a: Périmetr V3 sp
Collectivité Renouvellement -du génie civil, clôtures et portails, de la voirie, Etanchéité des ouvrages de pompage et de stockage d'eau, Plantations, Toiture, couverture, . zinguerie
Exploitant | Entretien - de l'ensemble des ouvrages
Exploitant Gestion des abonnés - accueil des usagers, facturation, traitement des
Li. ……doléances client
Exploitant Gestion du service - application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et entretien des installations, relève des compteurs
Exploitant __ Mise en service - des branchements
Exploitant Renouvellement - des branchements, des canalisations, des compteurs, des équipements électromécaniques, Eclairage extérieur des ouvrages et sites, Equipements de mesures, Equipements hydrauliques de traitement et pompage, Installations électriques et informatiques, Matériels de téléalarme, Serrurerie, menuiserie, huisserie, vitrerie, mobiliers
Exploitant Travaux concessifs - Fonds de travaux
Accusé de réception - Mhistère de l'intérieur
[o16-200071827-20231213-2023_12 202-0€ |
Accusé certifié exécutoire
Réception par ta préfet : 19/12/2023
Pubiication : 1911272023 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240101-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
1.4. Nombre d'abonnés et population desservie (VP.056
et D101.0)
En 2022, le service public d’eau potable a desservi 71 012 abonnés représentant une population de 143 132 habitants (soit 2,02 habitants/abonné).
70 461 abonnés
71 011 abonnés
70 471 abonnés
540 abonnés
0,78 %
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 41,10 abonnés/km pour l'année 2022,
80 000 - —
70 000 : =
60 000 =—
50 000 E— —
Abonnés
CU © © © Le]
2018 2019 2020 2021 2022
Année
Répartition du nombre d'abonnés 2022 par entité de gestion
Ne...
Boërne
De. Braconne
46208 abonnés
FER SE CENTS enne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non bre d'abonnés) est de 106,4 m°/abonné (107,7 m°/abonné en 2021). AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240101-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
1.5. Synthèse des volumes
1.5.1. Prélèvements (VP.223)
Forage de Chamarande _837 589 758913 -9,39 80
Forage de Maine Joizeau 276 602 130 614 -52,78
Grange à l'Abbé 8 846 0 -100 60
{Nappe alluviale de la
Charente)
Source de la Touvre 8 002 840 | 7784 827 | -2,72 ] 60
Source du Ponty 201 327 -67,14
10000000 — _
93000000
8000000
7900000
Haiti
69000000 ps
ss 5000000 - E +
4000000 +
3000000
2000000
1000000 -
o
2018 2019 2020 2021 2022
Année
Volumes prélevés (m3) en 2022
| suizeau
1%
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur ource de|
[o16-200071627-20251213-2023_12_202-0€ | AS
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prifet : 19/12/2023
Putsicstion : 19/12/2023 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240101-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
1.5.2. Production (VP.059)
_Station de production de Chamarande 628 357 : 769203 | -7,14
Station de traitement de Maine Far 235 031 113 318 -51,79
Station de traitementLa Courade | 201 327 66 153 -67,14
Station de traitement Le Pontil 7 609 617 614 804 0,07
|. TES TOTAL È 14 8 4 32. 8: ; 47 1 1" Euh
20000000 =... —
— ni
9000000 =
8000000 =
7000000 =
6000000 =.
5000000
4000000
3000000 +
2000000 =—
1000000 =
0 €-—
Eee #
2018 2019 2020 2021 2022
Année
Volumes produit (m3) en 2022
Station de
rod Station de
Chattraitement La
Courade
1%
Station de
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
[on6-200071827-20231213-2025_12_202-DE |
Accusé cerifié exécutoire
Réception par le préfat : 18/12/2023
Publication : 19/12/2023 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS _20240101-DE Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
1.5,3. Importations à d’autres services d’eau potable (VP.060)
Boëme SEP du Sud Charente - 637 149 653 589 2,58 80 Montmorélien } J |
Braconne SIAEP Nord Ouest Charente - 48 585 117 994 142,86 60
… …….Champniers _ til = D _—
Périmètre SIAEP du Karst de la Charente 3 902 4 095 4,95 60 2019 - Karst | | L |
Périmètre SEP du Sud Charente - 1077 1 240 15,13 60 2019 Ronsenac ] ] | |
Périmètre Grand Cognac - Chäteauneuf- 70 233 69 663 -0,81 60 2019 Criteuil 1 _
Périmètre CDC du Raouillacais 92 528 94 655 2,30 60
Boëme GrandAngoulême - Périmètre 27 674 26 932 -2,68 60
| 2019 | |
Périmètre GrandAngoulème - Boëme G 872 5 184 -24,56 80 2019 L
1400000 — — — —
1200000 =
1900000 — — 1
800000 —-
2018 2021 2022
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[016-200071827-20231213-2023_12_202-0€ |
Réception par le préfet : 19/12/2023
Putication : 39/12/2023
10 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240101- Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
DE
Accusé de réception - Ministère ce l'intérieur
[o16-200071827-20231218-2023_12_202-0€ |
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préte : 18127203
Publication : 19/12/2023
lil
Périmètre 2019,
CDC du Périmè . ,
Rouillacais pe Grand 10 %
Chatéaurœur- %
Criteuil
1% ne Dame Ne
"013%
Sud Charente -
Montmorélien
69 %
11 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240101-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
1.5.4, Exportations d'eau à d’autres services d’eau potable
(VP.061)
Boëme SEP du Sud Charente - Font 15 388 13 079 -15,01
__ Chaude | ] L
Braconne SIAEP Nord Ouest Charente - 108 440 33 379 -69,22
| Champniers L
Périmètre 2019 SIAEP du Karst de la Charente - 188 989 208 111 10,12
Karst
Boëme GrandAngoutême - Périmètre 8 096 5 968 -26,28
à 2019 J | dun.
Périmètre 2019 GrandAngoulème- Boëme 30 709 | 33505 9,10
Périmètre 2019 GrandAng oulême - Champniers 0
#*kUne différence est É présente avec les volumes dans la partie « volume import » due aux dates de relèves différentes entre les 2 délégataires, et aux erreurs de comptage prêt. Néanmoins, sur une période identique les volumes transités sont équivalent en importation qu'en exportation.
350000 — —- _——— — æ æ
Ca
300000 =
250000 —
200000
2018 2019 2020 2021 2022
Année Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[o16-200071827-20231213-2023_12_202-DE |
ACCUSÉ certiié exbcutore
Réception par le préfet: 18/12/2023
Pubäcation : 19/12/2023
12 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240101-DE Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
Boëme, SEP
du Sud
Charen Braconne,
FontSIAEP Nord
Chaut Ouest
Charente à
5,14'
Périmètre
2019, SIAEP
u Karst de la
Charente
81,75%
1.5.5. Volumes mis en distribution
8 874 332 8 563 478 -3,50
853 474 941 236
312 817 254 569
Accusé de réception - Ministère de intérieur
[o16-200071827-20281213-2023_12_202-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 19/12/2023
Publication: 19/12/2023
13 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240101-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
1.5.6. Volumes consommés par les abonnés (VP.063)
Les volumes consommés par années sont calculés en ramenant (au prorata temporis) les volumes relevés au compteur des abonnés à une période de 365 jours lorsque la période entre deux relevés n’est pas de 365 Jours
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d'origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l'environnement.
Abonnés domestiques 5.918 596 6 851 549
1 670 219 706 453
8000000 = ——————
7060000
6000000 —-
5000000 ——
—
m 4000000
E La
Eu es
3000000 -:
++}
2000000 -——
1000000 =—— ds
0 +—
Répartition des volumes consommés (m3) 2022
par entité de gestion
Boëme
21 RAD
Se Braconne
9% v%
Accusé de réceplion - Ministère de l'intérieur
[ois-200071827-20231213-2023_12_202-0€ |
Accusé certiré exécutoire
Réception par te préfet : 10/12/2023
Pubfcation: 19/12/2023
7 705489m3
14 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240101-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
1.5.7. Autres volumes (VP.220 et VP.221)
58 156 57 626 -0,91
28 001 34 629 23,67
8 Volume de service @® volume non compté
70000 — - _ ————
ge" | | 60000
50000
40000
2018 2019 2020 2021 2022
Année
1.6. Le patrimoine du service (VP.077)
1 738,47 1 727,61
30 30
73 790 75 959
71 386 71 865
14 43
184 165
0,02 0,06
0,26 0,23
15 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240101-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
2.1. Modalités de tarification
2.1.1. Tarifs domestiques
La facture d'eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, ..). Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés.
Tranche uniaue | 0,6920 €/m°
Abonnement annuel 31,69 € 91 € 0,10 %
Tranche unique 0,512 €/m° 0,565 €/m° 0,10 %
11 tr
Redevance pollution | 0,3300€/m 0,3300€m | 0,00 %
Redevance prélèvement ___ 0,0952€/m O0,0952€/m | 0,00 %
Taux de TVA (1} 5,5 % 55% 0,00 %
Accusé de réception - Ministère de ''intérieur
[o16-200071827-20231218-2023_12_202-0€ |
Accusé certiñé exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2023
PutRcation : 49/12/2023
16 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240101-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
Braconne
- Part Fixe (€ HT/an) |
Abonnement annuel 1 27,74 € _ 29,14 € 0,05 %
E Part proportionnelle (€ HT/m°) É
Tranche 233 0,6989 €/m° 0,734 €/m° 0,05 %
Part Fixe (€ HT/an)
Abonnement annuel 29,73€ 31,97 € | 0,08 %
: _Part proportionnelle (€ HT/m°)
Tranche unique 0,692 €/m° 0,744 €/m° 0,08 %
Part proportionnelle - Autres tarifs (€ HT/m°)
Redevance pollution domestique __. 0,33 €/m° 0,33 €/m° 9,00 %
Redevance prélèvement ___ 0,1139€/m 0,1139€/m 0,00 #
Taux de TVA (1) | 5,5% 5,5 % | 0,0 %
Périmètre 2019
HER _ Part Fixe (€ HT/an) CE
Abonnement annuel | 2,61€ 272€ 0,04 %
| 2e Le __ Partproportionnelle (€ HT/m°) :
Tranche HE 0,2067 €/m° 0,2167 €/m° 0,05 %
TT: _ Part Fixe (€ HT/an)_ .
Abonnement annuel ___ 31,91€ 34,79 € 0,09 %
Tranche unique 0,9651 €/m 1,0523 €/m° 0,09 %
Part proportionnelle - Autres tarifs (€ HT/m°)
Redevance pollution _ 0,33 Em _0,33 €/m° | 0,00 %
Redevance prélèvement | 0,085 €/m° 1 0,075 €/m° -0,12 %
_… Taux de TVA (1) _ 55% 85% 00% .
(1) L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. de réception - Ministère de intérieur
[o16-200071827-20231213-2023_12_202-DE |
Accusé cerifé exécutoire
Réception par la préfet : 1/12/2023
Pubäcation : 19/12/2023
17 AR Prefecture
016-211603584-260240123-D INS 20240101-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les montants payés applicables pour une consommation de 120 m° (ménage de référence selon l'INSEE) sont :
_ Part de la collectivité 119,93 € HT L 123,97 € HT
Part de l'exploitant 93,13€ HT 102,71€HT
Redevances {agence de 51,02 € HT 51,02 € HT
l'eau et autres) |
___ Taux de TVA 5,50 % 5,50 %
Montant de la TVA 14,52 € 15,27 €
Part de la collectivité 111,61 € HT 117,22€ HT
Part de l'exploitant 112,77 € HT 121,25€HT
Redevances {agence de 53,27 € HT 53,27 € HT l'eau et autres} | À __ |
Taux de FVA 5,50 % 5,50 %
Montant de la TVA 15,27 € 16,05 €
27,41€ HT L 28,72€ HT Part de la collectivité
Part de l'exploitant 147,72 € HT | 161,07 € HT
Redevances (agence de | 49,80 € HT 48,60 € HT
_ Feau et autres)
Taux de TVA 5,50 %
Montant de la TVA 12,37 € 13,11 €
Accusé de réception - Ministère de Mntérieur
[o16-200071827-20231218-2023_12_202-DE |
Accusé certifié exécutoire
Récepbon par te préfet : 1812/2023
Pubication : 19/12/2023
18 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240101-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
Facture d'eau type (D102.0} 325,00 €
275,00 €
225,00 €
175,00 €
125,00 €
75,00 €
25,00 €
Boëme Braconne Périmètre 2019 Grandngouté Boëme Braconne Périmètre 2019 GrandAngoulé me
Exploi 192,71 121,25 151,066 153,56744045
a énoitant m Collectivité 2888
8 Redevances {agence de l'eau et autres) æ TVA
Prix (€ TTC/m3}
Colect 123,97 117,22 28,724 43,018135584
ité 6277
Redev 51,024 53,268 48,6 49,174979651
ances 04
(agen
ce de
l'eau
et
autres
TVA 15,27372 16,04559 1311145 13,516830562
8706
Prixl€ 2.441481 2,56486325 2,0958454166 2,1606448B54
ue 6667 2855
m3]
Accusé de réception - Mkustère de l'intérieur
016-200071827.20231213-2023_12_202-DE |
Accusé certifié exécutoire
Récephion par le préfet : 18/12/2023
Publication : 19/12/2023
19 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240101-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
2.3. Recettes (DC.184)
Boëme
Recettes de la collectivité :
Recettes de ventes d'eau aux usagers domestiques 481 717,52 496 356,78
Dont abonnements domestiques 189 467,57 187 507,56
-5 435,63 Régularisation des ventes d'eau -6 435,72 ARE ISTE SEE 2 ee +
tes de ve
CT vis tal des 4 l'utres rec ettes
Recettes de l'exploitant :
Recettes de ventes d’eau aux usagers | 362 455,77 384 847,35
Dont abonnements 146 196,47 149 214,30
Recette de vente d’eau en gros 13 758,49 1 498,45
Régularisation des ventes d’eau -4 597,08 -4 000,76
Recettes liées aux travaux 83 238,22 48 577,09
ni LE Le
Recettes pour compte de tiers :
Agence de l'Eau - Redevance Prélèvement 44 072,51 37 465,72
Agence de l'Eau - Pollution 143 344,74 153 023,22
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[o16-200071827-20231213-2023_12_202-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 19/12/2023
Pub£cation : 19/12/2023
20 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240101-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
Braconne*
Recettes de la collectivité :
Recettes de ventes d'eau aux usagers
domestiques 804 640,79 868 225,40
Recettes de l'exploitant :
Recettes de ventes d’eau aux usagers 643 466,80 655 056,24
Régularisation des ventes d’eau -18 010,98 49 835,35
Recettes liées aux travaux 50 901,60 74 708,01
Autres recettes 33 262,18 17 689,63
Recettes pour compte de tiers :
Agence de l'Eau - Redevance Prélèvement 76 285,55 77 652,80
Agence de l'Eau - Pollution 2 347 049,35 223 149,11
* Les montants indiqués à l'échelle du contrat ont été répartis en fonction des volumes consommés par les abonnés.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[o16-200071827-20251218-2023_12_202-0€ |
Accusé ceririé exécutoire
Réception par Le préfat : 19/12/2023
Pubécation : 19/12/2023
21 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240101-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
Périmètre 2019
Recettes de la collectivité :
Recettes de ventes d'eau aux usagers domestiques 1 486 839,81 1447 745,22
Dont abonnements domestiques 209 238,81 205 640,98
Recettes liées aux travaux 0,00 0,00
Autres recettes 181 838,12 -
TELE = En
tresrecetites,
Recettes de l'exploitant :
Recettes de ventes d’eau aux usagers 7 777 442,03 7 973 495,98
Dont abonnements 1 876 628,80 1 940 727,86
Recette de vente d'eau en gros 45 588,05 53 791,67
Régularisation des ventes
+ =
d'eau -118 243,23 -145 003,02
Recettes Ilées aux travaux 395 482,34 441 555,20
Autres recettes 624 832,61 611 567,37
Recettes pour compte de tiers :
Agence de l'Eau - Redevance Prélèvement 486 726,67 | 493 551,58
Agence de l'Eau - Pollution 1 850 302,98 1 815 875,44
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[o16-200071827-20231213-2023_12_202-0€ |
Accusé certifié exécutoke
Réception par le préfet: 19/12/2029
Putécation : 19/12/2023 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240101-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié 1e 25/01/2024
Global
Recettes de la collectivité :
Recettes de ventes d’eau aux usagers domestiques 2 773 198,12 2 812 327,40
Dont abonnements domestiques 398 706,38 393 148,54
Régularisation des ventes d’eau -6 435,72 -5 435,63
Autres recettes 191 838,12 .
Recettes de l’exploitant :
Recettes de ventes d’eau aux usagers 8 783 364,60 9 013 401,57
Dant abonnements 333 825,27 2 089 942,16
Recette de vente d’eau en gros 59 346,54 55 290,12
Régularisation des ventes d’eau -140 851,29 -99 168,43
40 o
Recettes liées aux travaux 529 622,16 564 840,30
Autres recettes 658 094,79 629 257,00
* , 097,30
Recettes pour compte de tiers :
Agence de l'Eau - Redevance Prélèvement 607 084,73 608 670,10
Agence de l'Eau - Pollution 4 340 697,07 2 192 047,77
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[o16-200071827-20231213-2023_12_202-0E |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2003
Publication: 19/12/2023
23 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240101-DE Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
m Collectivité 2 806 891,77 €
# Exploitant AGUR 382 345,04
Æ
= Exploitant VEOLIA 704
895,59 €
æ Exploitant SEMÉA 7 882
284,63 €
æ Agence de l'eau 2 800
717,88 €
CE
3.1. Qualité de l’eau distribuée (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l'Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
… _ nombre de prélèvementsréalisés nombre de prélèvemenbts nonconformes taux de conformité Bre de prélè éallsés 100
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour. La qualité de l’eau est donc la suivante :
bac 100 %
,
96,80 %
Æp208 Bciremotneen tonne physico-chimiques concernent :
LÉ E Déséthyt Déisopropyl pour l'UDI Mirande, Tarte D D ét
24 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240101-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
3.2. Indice d'avancement de la protection de la ressource
en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action
20% | Études environnementale et hydrogéologique en cours
40% _ Avis de l’hydrogéologue rendu :
50% _ Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en _ place, travaux terminés L
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus), et mise en place d'une procédure de suivi de l'application de l'arrêté
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés
Pour l'année 2022, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 63 %
{détail au paragraphe 1.5.1)
3.3. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des réseaux (P103.2B)
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable a évolué en 2013 {indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d'indice affichées à partir de l'exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L'obtention de 40 points pour les parties À et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d'eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
« Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
rod A RRÏDESS ec autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne
DT piabiiisés-que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et K {parties À + B) sont acquis.
Récepéon par le préfot : 19-1272023
Pubiication : 19/12/2023
25 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240101-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
Nombre de points
Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des ouvrages principaux
VP.236 (ouvrage de captage, station de traitement, station de pompage, réservoir) et des on 10 pores dispositifs de mesures op
Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins
VP.237 chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et oul : 5 points É renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : Q point
considérée comme effectuée)
Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons
VP.238 représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l'ouvrage et de la précision Don PE des informations cartographiques °
Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des informations de Condition à remplir pour VP.240 l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire, diamètre, matériau, date ou prendre en compte les période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique) points sulvants
Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux : .
VP.239 mentionne les matériaux et diamètres 1 à 5 points sous conditions (1)
VP.241 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la: 0 à 15 points sous conditions ‘ date ou la période de pose (2)
VP.242 Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, purges, PI, oui : 10 points ° …) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux non : O point
Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements oui : 10 points
VP.243 électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution {en non , Go l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée) :0P
_… oui : 10 points VP.244 Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) non : 0 point
VP.245 Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs d'eau incluant la oui : 10 points ‘ référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur non : O point
VP.246 tdentification des secteurs de recherches de pertes d'eau par les réseaux, date et oui : 10 points ' nature des réparations effectuées non : 0 point
VP.247 Localisation à jour des autres interventions sur le réseau (réparations, purges, oui : 10 points ° travaux de renouvellement, etc.} non : 0 point
VP.248 Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel de renouvellement des oui : 10 points ‘ canalisations (programme détaillé assorti d'un estimatif portant sur au moins 3 ans) non : 0 point
VP.249 Ada parer suwediune modélisation des réseaux sur au moins la moitié oui : 5 points non : 0 point AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240101-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
{1} L'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres
atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4et5
(2) L'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5.
3) Non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
Points obtenus et valeur de l’indice par service :
Boëme 10 5 19 4 où 11 210 19 O 10 10 10 10 5 105
Braconne 10 5 10 2 ou 15 10 10 0 10 10 10 ) 5 97
Fonte 10 5 10 5 ou 11 10 10 10 10 10 10 10 5 116
+ {ndice de la collectivité pour l’année 2022 : 112*
“indice global de la collectivité pontéré en fonction du linéaire de chaque périmètre
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[o16-200071827-20251218-2023_12_202-D€ |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prétet : 10/120023
Pubkcation : 19/12/2023
27 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240101-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
3.4. Indicateurs de performance du réseau
Volume mis en distribution
Production (V1) : {V4) :
8 563 478 m3 9250445 ms Consommations comptabilisées (V7):
7 558 002 m3
Pertes (V5) :
nn. # 599 888 m * * < un PERRIER - = - - Su!
De PE Prélèvements + % 1:57 8 740 507 m3 w2 mportations (V2) : : O4 236 m3 Rene ‘ Consommation sans comptage + : 57 626 m3
Volume de service (V9) : "FD
34 629 m3
3.4.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reftet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcule ainsi :
V74+VB+V9+V3 PRIE IRAN
Vi1svV2 100 Rendement duréseau=
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
V7 Part du volume vendu pormi < volume misen distribution
82,11% …_…. 8317 %
12,59 12,54
28 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240101-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
80,60 % 81,71 %
3.4.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
à _ ___ y4-v7 Indice linéaire des volumes noncomptés= EE ere en M Turdseuu dedesserteenim
Pour l'année 2022 l'indice linéaire des volumes non comptés est de 2,68 m°/J/km (2,88 en 2021).
3.4.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour
lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
V4-(V7+V8+V9)
des per 365 « linéaire du réseau de desserte en km
Pour l'année 2022 l'indice linéaire des pertes en réseau est de 2,54 m°/j/km (2,74 en 2021).
3.4.4, Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable
(P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou te délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l'identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
« Au cours de l’année 2022, 11,73 km de linéaire de réseau ont été renouvelés,
« En moyenne au cours des 5 dernières années, 13,06 km de linéaire de réseau ont été Accusé de rKeAOUMBlÉSre de l'intérieur ci
mn de lement des ré -ntln-itin-2+in-3#in-4
Sx linéaire duréseau de desserte 100 Accusé certifié exécutoire
Récopton par le préfet : 19/12/2023
Pubécation : 19/12/2023
29 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240101-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
Pour l'année 2022, le taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable est donc de 0,76 %.
3.4.5, Taux d'occurrence des interruptions de service non-
programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
| : nbd'i ions de service non mmmées kr des 14 interruptions de service non programmées : à png | auxd occurrence des interruptions de service non programmées nbd service
Pour l'année 2022, 216 interruptlon(s) de service non programmées ont été dénombrées (215 en 2021). Le taux d'occurrence des interruptions de service non programmées est donc de 3,04.
3.4.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et
P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 2 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné
doté d'un branchement fonctionnel (préexistant ou neuf).
nbouvertures avec respect du délai _ * 100
nbrotal d ouvertures de branchements Taux de respect du délai maximal d'ouverture desk
Pour l’année 2022, le taux de respect de ce délai est de 99,95 % (99,95 % en 2021).
3.4.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles -dépenses réelles, calculée selon les
modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
| … 5 , …… encours de ladette au 31 décembre de l'exercice | Duréed extinctionde la dette pour l'année d G el le
524 139 € 3 414 750€
2 146 162,00 € 1 897 608 €
0,24 an(s) 1,8 an(s)
Accusé ceriifé exécutoire
Réception par la préfet: 1012/2003
Publicabon: 19/12/2023
30 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240101-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
3.4.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente
(P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple à la suite d'une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
montant d'impayésau titre de l'année précédente
| . tel que contiuau 31 décembre de l'année n Tauxd impayés sur les factures del année précédente= 7 . ares ‘e chiffre d'affairesTTC Ihorstravaux jautitre de | année n —1
526 651,00* 270 172,51
13 660 331,15 16 416 404,04
3.86% 1,65
*En 2021, le montant inclut également les impayés au titre de l'assainissement collectif pour le
secteur périmètre 2019.
3.4.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toutes natures relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
< Nombre de réclamations écrites reçues : 62
Nombre deréclamations |hors prixilaissantunetrace écrite 1000 Toux de réclamations =
Nombre totald abonnés du service
Pour l'année 2022, le taux de réclamations est de 0,87 pour 1000 abonnés (0,95 en 2021).
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[o16-200071827-20231213-2028_12_202-0€ |
Accusé certifié exécutoire
Récapson par le prétat : 18/1212023
Pubkcation : 1912/2002
31 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS _20240101-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers (DC.195), hors opération de
l'usine de Touvre
Claix
Mouthiers-sur-
Boëme
Roullet-Saint-
Estephe
Roullet-Saint-
… Estephe
Brie
Champniers
Champniers
Nistère de l'intérieur
680 400,00
0,00
©,00
Chez Lavaud Chagneau Ribot AEP-
Renouvellement d'une canalisation d'eau
potable (565ml) 110 ? ; Renouvellement
d'une canalisation d'eau potable (1130mi)
9110?
La Chagnerasse AEP - Renouvellement d'une
canalisation d'eau potable (115mi PVC 9
53.6/63)
Fourniture et pose des purgeurs
automatique:Chemin de la fermeure à
Mouthiers/Les groies à Mouthiers/La gabet à
Plassac
Rue de La Croix Cassée -Extension du réseau
d’eau potable sur 40 mètres en PVC 953/63
Fourniture et pose des stabilisateurs de
pression: Rue Mon Plaisir/Le Bourg/Les Roziers
Rue des Hauts du Bourg-Extension d'un réseau
AEP- Création d'un réseau AEP en PEHD 950
{40ml) depuis le réseau existant en PVC 2110
situé sous trottoir de la rue des Hauts du Bourg
Rue des Léchères-Renouvellement de 60m
réseau d'eau potable en PEHD S60mm et
basculement des 7 branchements sur le réseau
SEMEA; Rue du Piment-Extension de 60 m de
réseau d'eau potable en PEHD @50 mm et
renouvellement de 3 branchements
Rue des Martins Pécheurs (Pont Genot) -
Renouvellement de 18m réseau d’eau potable
en PVC 9110mm
Rue de la Menthe - Renouvellement de 245m
réseau d’eau potable en PVC S110mm:;
lénouvellement 19 branchements
Mise en securité regard bâtiment Pompage -
fourniture et d'un cadre Inox 800*800 avec
caillebotis polyester 800800
477 241,00
74 694,03
0,00
110 458,28 33 137,48
4 879,998 16 266,66
8 343,89 0,00
9 322,77 0,00
38 626,4 0,00
8 955,42 0,00
56 567,23 0,00
5 284,07 0,00
é—
62 433,88 0,00
700,00 0,00
32 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240101-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
Entretien des toitures tuiles et bitumineuses,
installations de points d'ancrages 38 727,25 0,00
Route de Dignac - Renouvellement de réseaux
d'eau potable PEHD 9160 700 m.i.; 5
sers branchements AEP existants seront repris sur le 122 255,15 36 676,55 nouveau réseau posé
10 Ouvrages
4.2. État de la dette du service (VP.182)
L'état de la dette au 2022 fait apparaître les valeurs suivantes :
3 414 750 524 139
108 711,36 109 388,91
21 903,13 17 729,05
4.3. Amortissements
Pour l'année 2022, la dotation aux amortissements a été de 1 406 183 € (1 405 009,00 € en 2021).
Accusé de réception - Ministère de rIntérieur
[o16-200071827-20251218-2028_12_202-0€ |
Accusé certifié exécutoire
Récepton par te préfet : 19/1272023
Publication : 19/12/2023
33 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240101-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
Cdt Role St el
coopération décentralisée dans le
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de
solidarité (VP.119)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte : les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté, les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
En 2022, le service a accordé 124 demandes d'abandon de créance, pour un montant de 30 204,29 €.
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-
1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Le montant s'élève à 3 500 € en 2022 pour les actions suivantes :
° Eaux vives (commune de Vouzan)
Accusé de réception- Ministère de l'intérieur
[o16-200071827-20231213-2023_12_202-0€ |
Accusé certié exécutoire
Réception per ke préfet: 19/12/2023
Putäcation : 19/12/2023
34 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240101-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié 1e 25/01/2024
6.1. Boëme
VP.056 Nombre d'abonnés
VP.059 Volume produit (m°)
VP.060 Volume importé {m°)
VP061 Volume exporté (m°)
VP.063 Volume comptabilisé domestique {m°) L
VP.077 Linéaire de réseau hors branchements {Km)
VP.119 Somme des abandons de créances et versements à un fonds de solidarité (€)
VP.220 Volume de service (m:)
VP.221 Volume consommé sans comptage (mi) : _
VP.223 Volume prélevés (m°)
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis _
D102.0 Prix TTC (€) du service au m* pour 120 m°
D151.0 | Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service jours ouvrables]
DC.184 Montant des recettes liées à la facturation 1 (€)
DC.195 Montant financier {HT) dess travaux engagés (€)
P101.1 Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui _concerne la microbiologie (%)
P102.1 Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrèle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques (%#}
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable (7120 points)
P104.3 Rendement du réseau de distribution (%)
_ P105.3 | Indice linéaire des volumes non comptés Im?/km/jour]
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau {m*/km/jour]
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (%)
P1083 Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau (%)
P1511 Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées [nb/1000 abonnés] _ CL |
P152.1 | Taux de respect du délai maximal d' ouverture des branchements pour les
es d'eau de l'année précédente (%)
LSEECEC abonnés SR
Réception par lo préfet : 1871272023
Publication : 19/12/2023
6. Tableau récapitulatif des
Exercice 2021 Exercice 2022
4 848
1]
637 149
15 388
482 336
240,67
9 971,65
6 836
1097
0
9 635
2,32
1
1034 316,23
55 000,00
100
100
105
77,28
1,81
1,7è
0,75
4,13
100
1,40
4 889
0
680 521
19 047
495 932
240,49
9918,64
7 400
1097
0
9 635
2,44
1
1 063 755,13
183018
100
105
76,92
1,89
1,79
0,40
6,74
100
1,33
1,84
35 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240101-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
6.2. Braconne
VP.056
VP.059
VP.060
VP.061
VP.063
VP.077
VP.119
VP.220
VP.221
VP.223
D101.0
D102.0
D151.0
DC.184
DC.195
P101.1
P102.1
P103.2B
P104.3
P105.3
P106.3
P107.2
P108.3
P151.1
P152.1
P154.0
P155.1
*
Exercice 2021 Exercice 2022
Nombre d'abonnés 6 140
| Volume produit (m°) 1063388
Volume importé {r°)_ 48585
Volume exporté (m°) | 108440
Volume comptabilisé domestique (ms) _ ss 706 694
Linéaire de réseau hors branchements (Km) | 221,8
Somme des abandons de créances et versements à un fonds de solidarité (€) 0,00
Volume de service (mÿ) 1 600
Volume consommé sans comptage (m°) oo | 3774
| Volume prélevés (m°) de 1114191
Estimation du nombre d'habitants desservis 12 874 J
| Prix TTC (€) du service au m° pour 120 m° | 2,44
Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés Î 2 |
. défini par le service [jours ouvrables]
Montant des recettes liées à la facturation (€) | 3853431,50
Montant financier (HT) des travaux engagés (€) oo 579 400,00
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au
titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui 100
concerne la microbiologie (%)
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux | distribuées réalisés au au
titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui 100
concerne les paramètres physico-chimiques Ce) _.
indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 07
(120 points) L .
Rendement du réseau dedistribution ) _ / 7379
Indice linéaire des volumes non comptés {m%/km/j our] _ 3,67
indice linéaire de pertes en réseau Im°/km/jour] | 3,6
Taux moyen de renouvellement des s réseaux d'eau potable (%) | 136.
Indice d'avancement de la protection de la ressourceen eau (%) 79 1
Teux d'occurrence des ‘interruptions de service non programmées {[nb/1000 219 abonnés] L 1 ! L
Taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements pour les 100
nouveaux abonnés (%)} |
Taux d'impayés sur les factures d’eau de l'année précédente (%) | 2,56
Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0,58
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
[o16-200071827-20231213-2023_12_202-0E |
Accusé certifié exécutore
Récepbon par ts préfet : 10/12/2003
Publication: 19/12/2023
6 208
_882 5217 117 994
33 379
705 489
219,84
0,00
7664
3 520
889 527
12 908
2,56
2
1 873 920,90
171967,85
100
100
74,97
320... 3,12
0,82*
78
5,37
100
1,59
1,14 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240101-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
6.3, Périmètre 2019
VP.056
VP.059
VP.060
VP.061
VP.063
| VP.077
VP.119
VP.220
VP.221
VP.223
D101.0
D102.0
D151.0
DC.184
DC.195
P101.1
P102.1
P103.2B
P104.3
P105.3
P106.3
P107.2
P108.3
P151.1
P152.1
P154.0
P155.1
| Volume comptabilisé domestique {mÿ)
Nombre d'abonnés
Volume produit (m5)
| Volume importé {m°)
Volume exporté {m)
Linéaire de réseau hors branchements (Km)
Somme des abandons de créances et versements à un fonds de solidarité {€)
Volume de service (m}_
Volume consammé sans comptage (m°)
| Volume prélevés (m°)
_ Estimation du nombre d'habitants desservis
Prix TTC (€) du service au m° pour 120 m
| Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés
. défini par le service {jours ouvrables]
| Montant des recettes liées à la facturation (€)
Montant financier (HT) des travaux engagés (€)
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au
titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui
_concerne la microbiologie (%) n——
‘Taux de conformité des prélèvements sur les eaux ‘distribuées réalisés au
titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui
concerne les paramètres physico-chimiques (%)
| Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable |
(120 points) ‘
. Rendement du réseau de distribution (%)
| Indice linéaire des volumes non comptés {m*/km/jour]
Indice linéaire de pertes en réseau Im?/km/jour]
_ Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (%)
indice d'avancement de la protection de la ressource en eau (%)
Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées {[nb/1000 |
abonnés]
| Taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements pour les |
nouveaux abonnés {%)
Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente (%)
| Taux de réclamations [nb/1000 abonnés]
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[o16-200071827-20231213-2028_12_202-DF |
Accusé certifié exécutoire
Récaption par te préfet : 19/12/2023
Publication : 19/12/2023
Exercice 2021 Exercice 2022
59 473
7 810 944
167 740
188 989
6 399 785
127600
27 718
19 565
53 285
8 213 013
119 699
2,00
1
11410 413,46
46 000,00
100
93,27
116
83,81
2,93
2,18
0,83
3,06
100
0,54
59 914
7 680 957
174 837
242 421
6356581
1 267.29
20285,65
19 565
53 009
7 850 980
120 587
2,10
L
11 639 456,87
122 255,15
100
95,21
116
84,93
2,72
2,56
0,81
2,50
100
2,06
0,77 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240101-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
6.4. Global
VP.056
VP.059
VP.060
VP.061
VP.063
VP.077
VP,119
VP.182
VP.220
VP.221
VP.223
D101.0
D102.0
D151.0
DC.184
DC.195
P101.1
P102.1
P103.2B
P104,3
P105.3
P106.3
P107.2
P108.3
P151.1
P152.1
P153.2
P154.0
P155.1
Exercice 2021 | Exercice 2022
Nombre d'abonnés 70 461 71 011
Volume produit (mi) | 8874332 8563478
Volume importé (m°) | 853 474 941 236
Volume exporté (mi) 312817 254569
Volume comptabilisé domestique (m°) 7 588 815 7 558 002
Linéaire de réseau hors branchements (Km) - _1738,47 1.727,61
Somme des abandons de créances et versements à un fonds de solidarité (€) 37689.65 3020429
Encours total de la dette (€) 52465000 415 260,75
Volume de service {m°) | 28 001 | 34 629
Volume consommé sans comptage (mÿ) 58 156 | 57 626
Volume prélevés (m°) 9 327 204 8 740 507
Estimation du nombre d'habitants desservis 142 208 | 143 130
Prix TTC (€) du service au m° pour 120 n° | 2,04 | 2,16
Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés 2 2 défini par le service [jours ouvrables] |
Montant des recettes liées à ta facturation (€) 1 009 288,83 14 577 132,91
| Montant financier (HT) des travaux engagés (€) 680 400,00 471 241,00
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au
titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui 100 100 concerne la microbiologie (%)
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au
titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui 95,44 96,80 concerne les paramètres physico-chimiques (%) : |
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 112 112
(7120 points) _
Rendement du réseau de distribution {%) | 82,11 | 83,17
Indice linéaire des volumes non comptés [m?/km/jour] | 2,88 | 2,68
indice linéaire de pertes en réseau [m*/km/jour] | 2,74 L 2,54
Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (%) | 0,88 0,76
indice d'avancement de la protection de la ressource en eau (%) | 63 | 63
Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées [nb/1000 3,05 3.04 abonnés] | ! I '
Taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements pour les 99.95 99.95 nouveaux abonnés (6) ! | ‘
Durée d'extinction de la dette de la collectivité [an] | 0,24 | 0,22
Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente (%) | 3,86 | 1,65
Taux de réclamations fnb/1000 abonnés] 0,95 0,87
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[o16-200071827-20231213-2023_12_202-0€ |
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet: 19/12/2023
Publication: 19/12/2023 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240102-DE |
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
RE anreex SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-01-02
Rapport sur le prix et la
qualité du service public
de l’assainissement
collectif - Exercice 2022.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
LE VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 janvier 2024.
Date d'affichage : 17 janvier 2024.
Date d'envoi de la convocation : 17 janvier 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Séverine CHEMINADE, Anita VILLARD,
Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Saliha GHARBI, Joël
SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD,
Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ,
Stéphanie DOLIMONT, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX,
Benoît MIÈGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Arrivée de Loïc BULÉON à 18 h 40 pour la question relative à
l'approbation des modifications des statuts de la Communauté
d'Agglomération de GrandAngoulême.
Absents avec procuration :
Thibaut SIMONIN avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Patrick ROUX avec procuration à Sophie HARNOIS.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Saliha GHARBI
Fadila BOUTAYEB avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent :
Aurélie RUIS a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240102-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
Conseil municipal du 23 janvier 2024.
DELIBERATION N°2024-01-02 |
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - EXERCICE 2022.
M. le Maire rappelle que GrandAngoulême exerce les compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif sur le territoire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente.
M. le Maire expose que le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de
l'assainissement collectif a été présenté au Conseil Communautaire du 13 décembre 2023 par délibération n°2023-12-204.
En application de l’article D 2224-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Maire présente ce rapport au Conseil municipal, destiné notamment à l'information des usagers.
Le rapport annuel tel que présenté comporte, notamment, les indicateurs techniques et financiers prévus à l’article D 2224-1 et aux annexes V et VI du CGCT.
Conformément à l'article D.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, ce rapport est mis à disposition du public dans les locaux de la Mairie.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et O voix « contre » :
Votes « pour » :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> PREND acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public de l'assainissement collectif - Exercice 2022 - communiqué par
GrandAngoulême.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 24 janvier 2024.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240102-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
| |
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le: | Publication Æ voie LR le :
L
A Saint-Yrieix, le SLA) SLA
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240102-DE Reçu le 25/01/2024
ns.
Grand Anqoulême
RAPPORT ANNUEL
PRIX & QUALITE
DU SERVICE PUBLIC
Assainissement collectif
Communauté d'Agglomération du GrandAngoulême
Exercice 2022
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'assainissement
collectif pour l'exercice 2022 présenté conformément à l'article L2224 5 du code général des collectivités territoriales.
Documentsétablcgmon - Ministère de rintérieur
G =" ÉHERIRERT O5 1213-2028 12 204 DE |
1942203
SF CSN
Sur la base des données transmises par la collectivité et le délégataire A d AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240102-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
1. Caractérisation technique du service 3
1.1. Présentation du territoire desservi 3
1.2. Cadre contractuel 5
1.21. Les contrats 5
1.2.2. Les avenants 5
1.3. Prestations assurées dans le cadre du service 6
1.4. Nombre d'abonnés et population desservie 7
1.5 Volumes facturés 8
1.6. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0} 9
1.7. _Linéaire de réseaux de collecte {hors branchements} et/ou transfert 9
1.8. Ouvrages d'épuration des eaux usées 10
1.9, Boues et sous-produits de l'épuration {D203.0) 12
2. Tarification de l'assainissement et recettes du service 13
2.1. Modalités de tarification 13
2.1.1. Tarifs domestiques 13
2.2. Facture d'assainissement type 14
2.3. Recettes 16
3. Indicateurs de performance 21
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1} 21
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux {P202.2B) 21
33 Conformités : collecte des effluents {P203.3}, équipements des stations de traitement des eaux
usées (P204.3), performance des ouvrages d'épuration (P205.3) 23
3.4. Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte
individuel (P254.3) 25
3.5. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3] 26
3.6. Indice de connaissance des rejets (255.3) 27
4. Financement des Investissements | 28
41. Montants financiers 28
4.2, État de la dette du service 30
43. Amorlissements 30
Accésd ge réchperomesbruberintérieur 30
bopération décentralisée dans le domaine de l'assalnissment 31
ES créance ou versements à un fondés de solidarité 31
1 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240102-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
5.2. Opérations de coopération décentralisée {cf. L 1115-1-1 du CGCT]}
6. Tableau récapitulalif des indicateurs
6.1. Braconne
6.2. Périmètre 2018
63. Roullet Saint Estèphe
64, Global
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
|[016-200071897-20231213-2023_12_204-DE |
Accusé cerifé exécutoire
[Réception parle préfet: 19/12/2023]
Publicalion : 19/12/2023
31
32
33
34
35 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240102-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
° Nom de ia collectivité : Communauté d'agglomération du GrandAngoulème
° Communes desservies : Angoulême, Asnières-sur-Nouère, Balzac, Bouëx, Brie, Champniers, Claix, Dignac,
Dirac, Fléac, Garat, Gond-Pontouvre, Isle d'Espagnac, Jauldes, La Couronne, Linars, Magnac sur Touvre,
Mornac, Marsac, Mouthiers-sur-Boëme, Nersac, Puymoyen, Roullet-Saint-Estèphe, Ruelle sur Touvre, Saint
Michel, Saint Saturnin, Saint Yrieix, Sers, Sireuil, Soyaux, Torsac, Touvre, Trois Palis, Voeuil-et-Giget, Vindelle,
Vouzan.
GRAND ANGOULEME - TERRITOIRES DES SERVICES
C as |
Umites communales
EE
si cou
EAUX Marge À 5
Tunes
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[o16-200071827-20231213-2028_12_204-0€ |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2023
FPubéication : 19/12/2023
3 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240102-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
e Modes de gestion:
Braconne Charente Concession de service ASNIÈRES-SUR-NOUËRE, BALZAC, BRIE, CHAMPNIERS, JAULDES, MARSAC,
co L L VINDELLE _
GrandAngoulême - Régie ANGOULÈME, BOUËX, CLAIX, LA Périmètre 2018 COURONNE, DIGNAC, DIRAC, FLEAC, GARAT, GOND-PONTOUVRE, L'ISLE-
D'ESPAGNAC, LINARS, MAGNAC-SUR-
TOUVRE, MORNAC, MOUTHIERS-SUR-
BOËME, NERSAC, PUYMOYEN, RUELLE-
SUR-TOUVRE, SAINT-MICHEL, SAINT-
SATURNIN, SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE,
SERS, SIREUIL, SOYAUX, TORSAC, TOUVRE,
IROÏS-PALIS, VOEUIL-ET-GIGET, VOUZAN _
Roullet-Saint-Estèphe___ Concession de service _. _... ROULLET-SAINT-ESTÈPHE_
*Certaines communes de l'enfité de gestion ne bénéficient pas toutes de réseaux de collecte et/ou d'installation de traitement.
GRAND ANGOULEME - EXPLOITANTS
À 5m {1 Limites des services Rége 9722 Régie nvec prestation - SAUR
: * STE OR osçetion - AGUR OR péiéguion - VEOLIA EAU
CG a cum omrer exploitants 722 Régie avec prestation - AGUR 1272 Régie Bvec prestation - VEOLIA EAU
CURRENT Urcemben Ce tan. Core Pom 77 Sans service AC ER oégation - SAUR "7 TL Régie avec prestation - DLITARTRE
EgUx Dane T 772 Régie avec prestation - SUEZ
Accusé de réception - Ministère de rintérieur
[o16-200071827-20231213-2023_12.204-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2023
Publication : 19/12/2023 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240102-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
1.2. Cadre contractuel
1.2.1. Les contrats
. __ BaconneCharente :
Braconne Charente VEOLIA EAU Affermage 16/07/2015 31/12/2025
Périmètre 2018
GrandAngoulême Régie
JE : Rouilet-Sainl-Estèphe RES LE,
_Roullt-Saint-Estèphe AGUR Affermage 01/01/2012 __ 31/12/2026
1.2.2. Les avenants
« 1 .-
h. ‘ FE um
re — : __ Braconne Charenie 4 L |
Avenantn°i 27/12/2016 Réception des effluents de la commune d'Anais sur la station d'épuration de la
_Chignolle
Avenantn°2 O1/01/2017 Transfert de compétences assainissement à la Communauté d'agglomération du _Grand Angoulême... .
Avenant n°3 01/01/2020 Harmonisation tarifaire sur l'ensemble du territoire de l'agglomération 5 E 1 4
Rovlet-Saint-Estèphe “e
Avenantn°t 01/01/2017 Transfert de compétences assainissement à la Communauté d'agglomération du Grand Angoulëme __ NE
Avenant n°2. 10/09/2018 intégraïion de 6 nouveaux postes de refoulement
Avenant n°3 01/01/2020 ._Harmonisation tarifaire surl'ensemble du temitoire de l'agglomération
Accusé de réceplion - Ministère de l'intérieur
[ois-200071827-20231213-2023_12_204-0E |
Accusé cerlifé exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2003
Publication : 19/12/2023 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240102-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
1.3 Prestations assurées dans le cadre du service
La répartition des missions entre la collectivité et son exploitant sont les suivantes :
Braconne Charente
Collectivité L _ Renouvellement - des branchements, des canalisations > 6 ml, du génie civil
Exploitant Gestion des abonnés- accueil des usagers. fraitement des doléances client __ _
Exploitant Gestion du service - application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et _ entretien des installations _ Do ue ec
Exploitant ______. _ Prestations particulières - Traitement des boues, curage hydrodynamique __
Exploitant Renouvellement - des regards, des canalisations <ém, des canalisations llées aux ouvrages, des équipements hydrauliques, des équipements éleciromécaniques .
Périmètre 2018
Collectivité Gestion des abonnés - accueil des usagers, traitement des doléances client
Collectivité Gestion du service - application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et
L _— ns entretien des installations. _
Collectivité Prestations particulières - Traïtement des boues, curage hydrodynamique, réduction des entrées d'eaux parasites, contrôle des installations privées existantes et nouvelles avec test à
Don our enr — IG fumée etécoulement
__ Collectivité LL Mie en service - assainissement complet
Collectivité Renouvellement - de l'ensemble desouvrages »
Roullet-Saint-Estèphe ”
Collectivité Renouvellement - des branchements, des canalisations > 6 mi, du génie civil.
Exploitant Gestion des abonnés - accueil des usagers, traïtement des doléances client
Exploitant Gestion du service - application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et L entretien des installations
Exploitant Prestations particulières - Traïtement des boues, curage hygrodynamique .___
Exploitant Renouvellement - des regards, des canalisations <é ml, des canalisations liées aux ouvrages,
des équipements hydrauliques, des équipements électomécaniques_ _
Accusé de réception - Ministère de intérieur
[o16-200071827-20231213-2023_12.204D0E |
Accusé certiié exécutoire
Réception par le préfet : 19/1272023
Pubfcation: 19122023 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240102-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
1.4. Nombre d'abonnés et population desservie
En 2022, le service public d'assainissement collectif a desservi 56 701 abonnés représentant une population de 113 931 habitants {ll (soit 2,01 habitants/abonné).
55 773 abonnés
L 56 700 abonnés
56 665 abonnés
_— ___ .3abonnés .
ratic 66% ..
La densité linéaire d'abonnés {nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 1 57,15 abonnés/km pour l'année 2022.
60000 - —_—_————————————
50000 : —__————— —
40000 .
30000
20000
| 10000 |
| + ï pe — : 0 —+—
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Année
Abonnés
Répartition du nombre d'abonnés 2022 par entité de gestion
{ Braconne Charente 4
Roullet Saint Estèphe 2 610 abonnés
988 monnes 4%
Périmètre 2018
53 094 abonnés
94%
Accusé de récepion- Ministère de l'Intérieur
016-200071827-20231213-2023_12 204-DE
À HSeSéédemme un habitant desservi toute personne— y compris les résidents saisonniers - domiciiée dans une zone où il ne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240102-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié 1e 25/01/2024
4.5. Volumes facturés
4 821 380 4952 725 2,72
248 032 269 606 8,70
5 069 412 5222 331 3,02
6000000 — —— — ——_———
5000000 -—
j F | dns j —+—
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 |
Année
4000000
| 3000000 -
2000000 -
1000000
0
Répartition des m° facturés 2022 par entité de gestion
Roullet Saint Estèphe Braconne Charente
91 917m° 264 206 m°
2% 5%
! Périmètre 2018 |
4 866 208 m°
93%
Accusé de réception - Mkistère de rintérieur
Heiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l'eau au fire de ta pollution de l'eau d'origine domestique
388213-10-3 du Code de l'environnement. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240102-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
1.6 Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0}
Le nombre d'arêtés autorisant le déversement d'eaux usées non-domestiques signés par la collectivité
responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de
l'article L1331-10 du Code de la santé publique est de 35 en 2022 {32 en 2021).
1.7. linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou
transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué (hors
branchements) de :
e 16,63 km de réseau unitaire,
s 975,41 km de réseau séparaïif d'eaux usées {dont linéaire de refoulement),
Soit un linéaire de collecte total de 992.04 km (983,91 km en 2021).
Linéaire [km] 2022
Roullet Saint Estèphe |
32,91 Km ! Braconne Charente 3% hi 80,13 Km
Sn 8%
Périmètre 2018
879,00 Km
89%
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[o1s-200071827.20231213-2023_12_204-DE |
Accusé certifié exécutoire
Récaption par le préfet: 19/12/2023
Pubäcation : 1922023 AR Prefecture
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
016-211603584-20240123-D INS 20240102-DE
1.8. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Caractéristiques générales des staflons :
Braconne Charente ” fr
| , = ms Traitement
Stoton dépuraon AU G516019VO02 biologique par 20 PMdonis La Nouère
h __ Lagunage naturel. un
Traitement APS du 19
Station d'épuration Asnières-sur- biologique par : . Le Bourg d'Asnières Nouëère 051601?V003 Disques 500 re Infliration
…… biologiques
Traitement
. ‘ biologique par | Station d'épuration . A APSdu25 Le ruisseau de Brie Brie 0516061V002 Fitres plantés de 800 juin 2003 de l'étang roseaux +
——— _Lagunage __ _—_— - _
. : - Traitement ne Station d'épuration . a APS du 02 Fossé puis Champniers 0516078V008 biologique par 2700 = | Chez Suraud ___ … Boues acivées — 2 Le Viville
: . . Traitement Station d'épurafion OR AM du 21 : Jauldes 0516168V001 biologique por 140 ; Infitration de Jauldes Fire àsable juillet 2015 on
Traitement
Station d'épuration . biologique par AFS du 23 | La Chignolle Champniers … 0516078v00? Filtres plantés de 465 juin 2015 infitration k roseaux L D
Station d'épuration Traïtement APS du 02 Le Le Bourg de Champniers 0516078V007 Biologique par 2 000 Août 2007 Champniers
Champniess . L Boves activées es
Traitement
Station d'épuration biologique por APS du 30 La de Marsac Masee 0516210VO0I filtres plantés de 700 Juin 2017 Charente = roseaux _ per van
Périmètre 2018 Ro" È
Station d'épuration Traitement
Angoulème- Angoulëme 0516015VO04 biologique par 82 CO0 He Chr ne
Frégeneuil _. Boues activées
Station d'épuration Traitement APS du 14 . pu BOUËX 0516055V001 biologique par 600 5 . de Bouëx Boues activées Juin 1994 puis
l'Échelle
: . Traïtement AM du Sara St Dignac O516119VODI biologique por 1000 2ljuilet L'Echelle LL g Tue a Boues aclivées 2015 Accusé de réception - Ministère de rintérieur h Traïtement ot 74827-20231213-2023_12_204-DE ne . k =— biologique par AM du 21 Fossé puis
AE bus 0516120000 pes plantés de 10 Juillet 2015 l'Anguienne Réception par te préfet: 19/12/2023 roseaux
Pitièaton 1912/2023 *
10 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240102-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
Traitement APS du 12 Station d'épuration La
de Fléac - Les Héac 0516138V002 biologique par 57 000 Ociobre Charente
Muraîlles _ are ee BQUGS GCHVÉSS _2017
Traitement
Station d'épuration biologique par AM du 21 Le Ru de Garat Garat OSI6H6VOO es Diantésde ‘Ù Juilet2015 Bagnaud
roseaux -
Traitement
Station d'épuration biologique par AM du 21 . de La Braconne MERE 0516232V001 filtres plantés de 1400 Juillet 2015 infitration
. OSEQUX
, . Traitement
Station d'épuration . ee _ Mouthiers-sur- biologique par AM du ?1
ne Boëme ©516286V008 res plantés de | 0 Juilet2015 L2 ÉOSME LE - fOSEaux __
Traïtement
Station d'épuration . biologique par AM du 21 !
de Cia Clax OSI6101V00T es plantésde Ù Juilet2015 lMMANON . TOSSAUX _.
| . Traitement Station d'épuration Vœuir-et- : AM du 21 La
0516418V001 Biologique par 370 . de Vœuit-et-Giget Gigei L Lagunage naturel Juillet 2015 Charaud
Traitement
Station d'épuration Vœuil-et- biologique par AM du 21
de Petit Giget Giget 051641800002 pes bigntés de 90 jiet201s Pfitration
a mem mn anne mn DIEUX ue
Traitement
Station d'épuration biologique par AM du 21 . de $ers Sers 0516368001 Filtres plantés de 220 Juïet 2015 Infitration
. roseaux :
Traftement
Station d'épuration : biologique par APS du 09 La
de Sireuil Sireul 0516870V001 Fitres plantés de 1200 Mai 2011 Charente
_ ……toseoux
Traitement
Station d'épuration biologique par AM du 21 s de Torsac Tomac OS16882V001 itres plantésde 2 Jullet2015 MMNrOtion
roseaux ==
Traitement
Station d'épuration biologique par AM du ?] . de Vouzan Vouzan 0516422V001 Fittes plantés de 75 juillet 2015 infiltration
lOSSTIUX
: __ Rovllet-Saini-Estèphe
- Traitement APS du 31
Station d'épuration FOUEMSAN- Os1627VO04 biologique Boues 3000 Janvier chante
P activées 2011.
ABLE au RauparoiHeiitont-Anlé.de mesure de la capacité d'une filière d'épurafion, basée sur le rejet joumalier moyen théorique
Accusé certifié exécutoire
_ 12_204-DE
Récephion par le préfat : 18/12/2023
Pubäcation : 1412/2023 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240102-DE Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
1.9, Boues ef sous-produits de l'épuration (D203.0)
Braconne Charente * LL
Sfafon d'épuration "Chez Suraud"0516078V008 2840 0,00 _.
__ Station d'épuration de Jauldes 0516168VO0T. 0,16 0,31
Station d'épuration “Bourg de Champniers” 0516078V007 8,59 000 |
Périmètre 2018 PPT REP T VU
Staïion d'épuraïion “Angoulême - Frégeneui " 0516015V004 1.404,40 1395.00
Station d'épuration de Bouex 0S160S5VOD1__ ____ _ 467 a eu ET.
_ Station d'épuration de Dignac 0516119V001 5,35 3,60
… Station d'épuration de Dirac 0516120V003
Station d'épuration de Féac - Les Muraïlles 0516138V002 84000... 57100
Station d'épuration de Momac. 0516232V001 M. 200...
Station d'épuration de Torsac 0516382V001 7,81 0,00
Total 2.040,52 197949
Accusé de réception - Ministère de intérieur
[o16-200071827-20231213-2023_12_204-0€ |
Accusé certifié exécutore
Réception par le préfet : 1911272023
Pubication: 19/12/2023
12 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240102-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
2. Tarification de l'assainissement et
recettes du service
2.1. Modalités de tarification
2.1.1. Tarifs domestiques
La facture d'assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et
peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite pari fixe (abonnement, eic.].
e Braconne Charente
Part de la collectivité
Part Fixe (€ HT/an)
Abonnement annuel 0,00 € 0,00 € 0,00 %
Part proporfionnelle (€ HT/m°)
Tranche unique 0,7388 €/m° 0,8314 €/m° 12,53 %
SE Part du délégatoke |
Part Fixe (€ HT/an)
Abonnement annuel 0,00 € 0,00 € 000%
Part proportionnelle (€ HF/m°)
Tranche unique 0,986 €/r° 1,066 €/m° 811%
Pa proportionnelle - Autres tarifs (€ HT/m°)
Redevance modemisation des réseaux de collecte. _____025€/m. _._ O25€/m _. . 000% _ Taux de TVA (1] __108 _10%. 0,00 %
e Périmètre 2018
r Pari de la collectivité
Part Fixe (€ HT/an)
Abonnement annuel 0,00 € 0,00 € 0,00 &
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Tranche unique 1,7248 €/rÿ 1,8973 €/m° 10,00 %
Part proportionnelle - Autres tarifs (€ HT/m°)
Modemisation des réseaux de collecte 0,25 Em. _ 0,25 €/m° 0,00 #
Accusé de sé ue de Ré [1 ___ -_10% _ .10% 0.00% [o16-200071827-20231213-2023_12_204-0€ |
Accusé certifié exécutoire
Réception par ts préfet : 19/12/2023
Publication : 19/12/2023
13 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240102-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
° Roullet-Saint-Estèphe
_ Partde la collectivité For
Part Fixe (€ HT/an)
Abonnement annuel 0,00 € 0,00 € 000%
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Tronche unique = 0,5298 €/m° 05846 €/m” 10,34 %
Part du délégataie
Port Fixe (€ HT/an)
Abonnement annuel 0,00 € 0,00 € 0,00 %
Part proportionnelle (€ HT/m*)
Tranche unique 1.195€m ____1313€m 9,87%
Part proportionnelle - Autres forts (€ HT/m°)
Redevance modernisation des réseaux de collecte 0,25 €/m° 0,25 €/m* . 000% ____
Taux de TVA (1)... 10% 10% ___ _. 0008 ne me vent men +, chmemonpimetmemes nent men te ce fl) L'asuiettisement & lo TVA est volontaire pour les services en régie et obiigatoïe en cas de délégation de service public
2.1.2. Tarifs non domestiques
La délibération en vigueur précise le coefficient de dégressivité en fonction des volumes consommés parles entreprises à appliquer à la part variable ci-dessous :
» De 0 à 6 000 m°: coefficient de 1
» De 6 00! à 12 000 nm: coefficient de 0,80
* De 12 001 à 24 000 m : coefficient de 0,60
s Au-delà 24 001 mi : coefficient de 0,5
2.2. Faciure d'assainissement fype
Les tarifs applicables pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m°/an} sont :
___ . Part dela collectivité __ ____ 88,66€HT ….F9TT ENT
Port du délégataire _. . 118,32€ HT mme 127,92 € HT
Fes résequx de colecle MDODENT mem
PRE . Taux de VA. 100%. 100% Montant de la TVA 23,70 € 25,77 €
Total HT 23698 € 257,89 €
ne “PUNE 260,67 € 283,46 €
fo1s-200071827.20251213-2028 12.204-PP1] de la collectivité _ ____2069B€HT 227,68 €HT étais pede
eme] once demodentain mme 3000 er Publication : 19/12/2023 — — 14 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240102-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
___ .]JauxdeTVA_ 10,00 %
Montant de la TVA 23,70 € 25,77 €
Total HT 236,98 € 257,68 €
Total TTC 260,67 € 283,44 €
Part de la collectivité 63,58 € HT _.. 70,15 €HT
Part du délégataire 143,40 ET 157,56 € HT
Redevance de modemisation
_… des réseaux de collecte 30.00 € HT L 30,00 € HT LOL
oRErEEe Taux de TVA me 100%
Montant de la TVA 23,70 € 25,77 €
Total HT 236,98 € 257,71 €
Total TIC 260,87 € 283,48 €
Facture 120 m°
300,00 €
250,00 €
200,00 €
4
x 150,00 € o
100,00 €
50,00 €
OQUE Bra Roullet Saint GrandAngoulé raconne 5 + Que in ra ngou Charente FÉrnene NI Estèphe me
aTVA 25,77 € 25,77 € 25,77 € 25,77 €
mn Redevances (agence de l'eau et 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 €
autres)
# Collectivité 99,77 € 227,68 € 70,15 € 219,02 €
8 Exploitant 127,92 € 0,00 € 157,56 € 8,66 €
Prix [€ TTC/rn3] 2,36 € 2,36 € 2,36 € 2,36 €
BExploitant ÆCollectivité MB Redevances (agence de l'eau et autres) nm TVA
e Nombre de factures annuelles : 2
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[o1e-200071827-20251213-2023_12_204-0€ |
Accusé certifié exécuioire
Réception par ke préfet : 19/12/2023
Pubkcation : 19/12/2023
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence : 1
15 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240102-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
2.3. Recettes
e Braconne Charente
Receltes de la collectivité :
Redevance eaux usées usage domestique 167 553,00 211 779,00
Régularisations (+/-) 7 809.00 179700
Total recettes de facturation 175 362,00 213 574,00
Prime de l'Agence de l'Eau 33 294,63 47 036.24
Total des autres recettes 33 294,63 37 036,24
Recettes de l'exploltani :
Redevances assainissement abonnés. 218 145,00 _ core 38 497,00
Régularisations (+/-) 11 686,00 6 ÿs1 ,00
Total des recettes de facturation 229 831,00 262 428,00
LL Receîtes Rées aux travaux L 51 622,00 35 019,00
Autre recelte 5700 611,00
Total des autres recettes 52 192,00 35 830,00
Recettes pour le compte de fiers :
Agence de l'eau - Redevance modernisation des 58 885,00 54 093,00
réseaux
Actusé de réception - Ministère de lintérieur
[o16-200071827-20231213-2023_12_204-0€ |
Accusé certié exécutoke AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240102-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
° Périmètre 2018
Recettes de la collectivité :
Redevance eaux usées usage domestique 8 551 080,00 8 730 996,00
Recette pour boues et effluents importés D 7 13404800 7139038.08 |
Total recettes de facturation 8 685 194,00 8 870 034,08
Prime de l'Agence de l'Eau 276 277,77 298 197.18
EL Recettes liées aux travaux Le 839 843,00 888 400,21
Conhibution exceptionnelle du budget général 243 309,00 7 24429300
Total des autres receltes 1 429 636,77 1 429 908,39
Recettes pour le compte de fiers :
Agence de l’eau - Redevance modemisation des
réseaux
29 634,00 46 239,31
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[o16-200071827-20231213-2023_12_204-DE | AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240102-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
+ Roullet-Saint-Estèphe
Recettes de la collectivité :
Redevance eaux usées usage domestique 42277,96 48 223,39
Régularisations (#/-) 1799.54 [9308 |
Total recettes de facturation 40 478,42 49 154,28
Prime de l'Agence de l'Eau 7 565,60 8 048,71
Totai des autres recettes 7 565,60 8 048,71
Receñtes de l'exploitant:
Redevances assainissement abonnés 89 184,00 10262881
RS - Régularsations {+/-) 1 545,00 .
Travaux 5 921,00 13 050,48
7777 7 jotaldesautesreceltes 5920 | 130504 !
Recettes pour le compte de fiers :
Agence de l’eau - Redevance modernisation des 18 900,50 22 203,25
|
8 &
Accusé de réception - Ministère de rintérieur
[o16-200071827-20231213-2023_12_204-DE |
Accusé certié exécutoire
Réception par je préfet : 19/1272023
Publication : 18/12/2023 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240102-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
e GrandAngoulëme
Recelles de la collectivité :
Redevance eaux usées usage domestique 8 760 976,96 8 990 998,39
Régularisaïlons (+/-) 6 009,46 | 272789
Recette pour boues et effluents importés EE 134 048,00 139 038,08
Total recettes de facturation 8 901 034,42 9 132 764,36
Prime de l'Agence de l'Eau 317 138,00 343 284,13
Recettes de raccordement 839 843,00 88840021
Contribution exceptionnelle du budget général 31351600 24330900
Yotol des autres recettes 1 470 497,00 1 474 993,34
Recettes de l'exploitant :
Redevances assainissement abonnés 307 329,00 _ 358 125,81
Dont abonnements __ ur 297,70 s
Régularisations (#/-) 10 141,00 6 931,00
0 enine e ee Travaux 57 543,00 48 069,48
Autre recette 570,00 611.00
Total des autres receltes 58 113,00 48 680,48
Recettes pour le compte de fiers :
Agence de l'eau - Redevance modernisation des 107 419,50 122 535,56
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[o16-200071827-20231218-2023_12_204-0E |
Accusé certifié exécutoire
Récepton par ie préfet: 19/12/2023
Pubication: 19/12/2023
1 o AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240102-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
s Collectivité 9 132 764,36 €
3 620 35 6,73 £ # Exploitant Agur 102 628,81 €
= Exploitant Véolia 262 428,00 €
= Agence de l'eau 122 535,56 €
Accusé de réception - Ministère de rintérieur
[o16-200071827-20231213-2023 12_204-0€ |
Accusé ceriifié exécutoire
Réception par te préfet : 19/12/2023
Publication: 19/12/2023 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240102-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif
(P207.1)
Cet indicateur est le ratio entre te nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le
nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
nombre d'abonnés desservis t = se taux de desserte par les réseaux d'eaux usées = nombre d'abonnés potentiels +100
Pour l'année 2022, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100,00 %.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux (P202.2B)
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties À, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
* _Les 30 points d'inventaire des réseaux [partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A] sont acquis.
° Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux {parie C} ne sont
comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B} sont acquis.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[oie-200071827-20251213-2023_12.204-0€ |
Accusé certifié exécutoire
Récepéion par te préfat: 19/12/2023
Putiication: 19/12/2023
21 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240102-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
Nombre de poinis
4 TE r FE RÉRERGE TERRE TT TETE
Existence d'un plan des réseaux de collecte et de transport des eaux usées mentionnant la localisation des ouvrages oui : 10 points VP.250 annexes (postes de relèvement ou de refoulement, déversoirs d'orage, …., et s'is existent, des points d'autosurvellance n on : 0 point du fonctionnement des réseaux d'assainissement °
Définition d'une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en compte les iravaux VP251 réalisés depuis la dernière mise à jour (extension, réhabilitation ou renouvellement de réseaux}, ainsi que oui : 5 points " les données acquises notamment en application de l'article R, 554-34 du code de l'environnement. La non : 0 point mise à jour est réalisée qu moins chaque année
trappe: les 15 poinis de taparis! doivent ovor été obtenus pour b: éfcier de poin * supplémentaires)
Existence d'un inventaire des réseaux identifiant les tronçons de réseaux avec mention du Hnéaïre de la canalisation,
vP.252 de la catégorie de l'ouvrage définie en application de l'article R. 554-2 du code de l'environnement ainsi que de la VP.253 précision des informations cartographiques définie en application du V de l'article R. 554-23 du même code {[VP.252] “et, pour au moins la moitié du inéaïre total des réseaux, les informations sur les matériaux et les diamètres des non : Q point
oui: 10 points
VP.254 canalsations de colecte et de transport des eaux usées (VP.253) La procédure de mise à jour du plan des réseaux est complétée en y intégrant lo mise à jour de l'inventaire des réseaux [VP.254}
De ] à 5 points [VP.253) : Lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour la moitié du Inéaïre total des réseaux, Un point supplémentaire est athibué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu'à 90%. Le cinquième point est accordé larsque les informations sur les matériaux et les diomètres sont rassemblées pour au moins 95% du inéatre total des réseaux : 1 à 5 points sous
VP253 + Matériaux et diamètres connus pour 60% à 69,9% du linéaire des réseaux : 1 point supplémentaire conditions * Matériaux et diamètres connus pour 70% à 77,9% du Iinéaire des résaaux : 2 points supplémentaires
° Matériauxet diamètres connus pour 80% à 89,9% du linéaire des réseaux : 3 points supplémentaires + Matériauxet diamètres connus pour 90% à 94,9% du linéaire des réseaux : 4 points supplémentaires + Matériaux et diamètres connus pour au moins 95% du linéaire des réseaux : 5 poinis supplémentaires]
l'inventaire des réseaux mentionne pour chaque tronçon la date ou la période de pose des tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié {50%) du linéaire total des réseaux étant renseigné. Lorsque les infomafions sur les dates ou périodes de pose sont rassembiées pour h moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du tinéaïre total, jusqu'à 90%. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux 1 à 15 points sous
VP.255 ° Dates ou périodes de pose connues pour moins de 50% du linéaire des réseaux : O point conditions Dates ou périodes de pose connues pour 50% à 59,9% du linéaire des réseaux : 10 points
Dates ou périodes de pose connues pour 60% à 69,9% du linéaire des réseaux : 11 points
Dates ou périodes de pose connues pour 70% à 79,9% du linéaire des réseaux : 12 points
Dates ou périodes de pose connues pour 80% à 87,9% du linéaire des réseaux: 13 points Dates ou périodes de pose connues pour 90% à 94,9% du linéaire des réseaux : 14 points
Dates ou périodes de pose connues pour au moins 75% du linéaire des réseaux : 15 points ONNAISSANCE
Le plan des réseaux comporte une information géographique précisant l'altimétie des canaïsafions, la moîtié au moins oui: 10 points VP256 du linéaire totol des réseaux étant renseignée non : 0 point
Lorsque les informations disponibles sur l'altimétiie des canalisations sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est atfibué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaïe total, à 15 points sous VP.256 jusqu'à 90%. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur l'altimétrie des canalisations sont rassemblées conditions pour au moins 95% du linéaire total des réseaux Le, …
Localisation et description des ouvrages annexes {postes de relèvement, postes de refoulement, oui : 10 points VP257 déversoirs, … non:0point
Bistence et mise à jour au moins annuelle d'un inventaire des équipements éleciromécaniques existants sur les oui: 10 points VP.258 ouvrages de collecte et de transport des eaux usées non : 0 point
Le plan ou l'inventaire mentionne le nombre de branchements pour chaque tronçon du réseau [nombre de ouf: 10 points VP259 branchements entre deux regards de visite] : {seuls les services ayant la mission collecte sont concernés par cet item) non : 0 point
L'inventaire récopitule et localise les interventions et travaux réalisés sur chaque tronçon de réseaux [curage curatif, oui: 10 points VP.260 désobstruction, réhabiftation, renouvellement, ..) non : O point
Mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'enquête et d'auscultation du réseau, un document rendant compte de VP261 5 réañsation, Ÿ sont mentionnés les dates des inspections de l'état des réseaux, notamment par caméra, et les réparations ou travaux effectuées à leur sue 1
Mise en œuvre d'un programme pluriannuel de travaux de réhabilitation ef de renouvellement {programme détaillé oui: 10 points VP262 gssorti d'un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans) non : 0point
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[o16-200071827-20231213-2023_12_204-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2023
Pubécañon: 1912/2023
oui : 10 points
non : 0 point
TOTAL 120 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240102-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
Points obtenus et valeur de l'indice par service :
Braconne = Charente 1 5 7 5 oi 1 0 10 410 0 10 O0 0 70
Périmètre 2018 10 5 10 4 où 1 1 10 10 10 HW O0 0 gs*
Roullel-Sainte 5 5 gg 4 où #1 0 10 140 9 w@ 0 o 70 Estèphe_
* Donnée transmise par la collectivité mais non vérifiée
+ {ndice de ia collectivité pour l'année 2022 : 92°*°
“Indice global de la collectivité est pondéré por le linéaire de réseau de chaque périmètre
3.3. Conformités : collecte des effluents (P203.3), équipements des
stations de fraïtement des eaux usées (P204.3), performance des
ouvrages d'épurafion (P205.3)
Ces indicateurs - de valeur0 {non-conforme] ou 100 (confommel] s'obtiennent auprès des services de la Police
de l'Eau. Un indice de conformité globai pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance
de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système collecte et de traitement des eaux
usées
Station : nr , . Traïtement biologique
d'épuration 0516019V002 200 100 100 100
_Neullge___ Por Lagunage nature _
Station Traitement biologique
d'épuration Le 0516019V003 par Disques 500 100 100 100
Bourg d'Asnières _ … biologiques
Station Traïîtement biologique
d'épurafion de 0516061V002 por filtres plantés de 800 100 100 100
.__. _Bñ@ ___. _._... .Joseaux +Lagunage _
Station DURE : ; Traitement biologique d'épuration Chez 0516078V008 par Boues activées 2700 100 100 100
_ suraud _ nee a Station . : , E : Traitement biologique d'épuration de 0516168V001 par Filtre à sable 140 100 100 100 ….Jauides
Traitement biologique
po Filtres plantés de 465 100 100 100 roseaux
Récapion par te préfet : 19/12/2023
Publication : 19/12/2023 AR Prefecture
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
016-211603584-20240123-D INS 20240102-DE
Station
d'épuration Le
Bourg de
Champniers
Station
d'épuraïion de
Marsac
Station
d'épuration
Angoulême-
_Frégeneuil
Station
d'épuration de
Bouëx
Station
d'épuration de
Dignac .
Station
d'épuration de
Dirac
Station
d'épuration de
Féac - Les
Muraïlles
Station
d'épuration de
Garat
Station
d'épuration de La
Braconne
Station
d'épuration de
Mouîthiers - La
Grande Rivière
Station
d'épuration de
Cloix
Station
d'épuraïion de
Voeuil-et-Giget
Station
d'épuration de
Petit Giget_
Station
d'épurafion de
7 SE de réception : Ministère de l'intérieur ——
0516078007
0516210V001
0516015V004
0516055001
0516119V001
0516120V003
0516138002
0516148V001
0516232V001
0516236V003
0516101V001
0516418V001
0516418V002
0516368V001
fraitement Biologique
por Boues activées au
Traitement biologique
por Filtres plantés de 700
roseaux
Périmètre 2018
Traitement biologique
par Boues activées 82000
Traïtement biologique 600
por Boues activées
Traitement biologique 1 000
par Baues activées
Traitement biologique
par Filtres plantés de 210
. JOSEGux_
Traïtement biologique
par Boues activées 57 000
Traitement biologique
por Filtres plantés de 400
_..TOSEQUX
Traitement biologique
par Filtres plantés de 1 400
roseaux
Traitement biologique
por Filtres plantés de 1 600
roseaux
Traitement biologique
par Filtres plantés de 550
Traitement Biologique 370
par Lagunage naturel
Traitement biologique
par Filtres plantés de 90
JOSEUx __
Traitement biologique
par Filtres plantés de 220
_…Tosequx
in071827-20231218-2023_12_204 DérQitement biologique
On d'é exécu por filtres plantés de 1200
= parie préfet: 19/12/2023].
Pubécation: 19/32/2023
OSEAUX
100
100
100
100
100
100
100
100
100
109
100
100
100
160
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
24 AR Prefecture
Reçu le 25/01/2024
016-211603584-20240123-D INS 20240102-DE
Publié 1e 25/01/2024
Station Traitement biologique
d'épuration de 0516382V001 por Filtres plantés de 270 100
. … TOR GC _ rOSeQUX _
Station Traitement biologique
d'épuration de 0516422V001 par Filtres plantés de 75 100 Vouzan roseaux
un il EL Lu _Roullet-Saint-Estèphe
Station Traitement biologique
d'épuraïion… °516287VO04 Boues activées 00 100
100 100
100 100
100 100
3.4. Conformité des performances des équipements d'épuration
au regard des prescriptions de l'acte individuel (P254.3)
Cet indicateur permet de mesurer le pourcentage de bilans 24h confomnes de l'ensemble des stations
d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des prescriptions d'autosurveilance du ou des arrêtés
préfectoraux d'autorisation de traitement.
Nombre de bilans sur 24 h réalisés dans le cadre de l'aufosurveillance réglementaire conformes / Nombre
de bilans sur 24 h réalisés dans le cadre de l'autosurveillance réglementaire
N : Traitement biologique par Station d'épuration Chez RE 951 6078V008 __ Boues activées : 2 700 100
Station d'épuration Le Bourg de Traitement Biologique par Champniers 0516078007 Boues activées 2000 100
PéimèteIs |
Station d'épuration Angoulëme- Traitement biologique par
_…— Frégeneut 0516015 V004 | Boues actées. #2 000 10
Station d'épuration de Féac - Les V002 Traitement biologique par Muraïles QS16158 Boues activées $7 000 109
Le" RÉ SRE OO Routet-Saint-Estèphe IX
NT : Traïtement biologique Station d'épuration 051 S2STEU0I Boues aclivées 3000 100
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[o16-200071827-20231213-2023_12_204-0E |
Accusé certifié exécutoire
Récsplon par le préfet : 18/12/2023
Publication : 1912/2023 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240102-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
3.5. Taux de boues évacvées selon les filières conformes à ia
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions
suivantes :
* _Le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
+ La filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille
…. TMS admis par filière conforme Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation = TMS total évacué par les filières + 109
Station d'épuration de Jauldes 0516168V001 100 >
Périmètre 2018 7,
_Station d'épuration "Angoulême- Frégeneuil O516015VO04 100.
Station d'épuration de Bouex 0516055V001 100
Station d'épuration de Dignac 05161 19VO0I s 100
Station d'épuration de Dirac 0516120V003 _ 100,
Station d'épuration de Fléac - Les Murailes 0516138V002 100
(t) _ L'évocuotion vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une fière conforme sile service qui réceptionne les
boues a donné son accord {convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filère conforme.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[o16-200071827-20231213-2023_12_204.DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2003
Publication : 19/12/2023
26 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240102-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
3.64 Indice de connaissance des rejets (255.3)
ro A : 80 points rm SQires POUr AVOI 85 DONS CE p Le
jdentification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejeis potentiels aux Al milieux récepteurs réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d'orage, 20 points
trop pleins de postes de refoulement...) _… s :
Évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de A2 choque point potentiel de rejet (population raccordée et charges polluantes des 10 points
. établissements industriels raccordés). - Lun ee
Réalisaïon d'enquêtes de terrain pour reconnaître les poinis de déversements et mise en AS œuvre de témoins de rejet au milieu pour Identifier le moment et l'importance du 20 points
__ __.….déveñement _ …. _ .
A4 Réafsation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejei, suivant les 30 points
prescriptions définies par l'arrêté du 21 Juillet 2015... . . _. Réalisation d'un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des systèmes
A5 de collecte et des stations d'épuration des aggfomérations d'assainissement et les résultats 10 points en application de l'arrëté du 21 Juilet 2015. __
Connaissance de la qualité des mieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejels surke }g points milieu récepteur
Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concemés devant droiner au moins 70 & du territoire desservi en amont. les paramèires observés étant à 10 points minima {a pollution organique (DCO) et l'azote organique total
Mise en place d'un suivi de la pluvioméltrie caractéristique du système d'assainissement et des rejets des 10 points principaux déversoirs d'oroge po
TOTAL 120 points
Points obtenus et valeur de l'indice par service :
Braconne
Charente 2 1 2 0" © 0 60
Périmètre 2018 20 0 20 20 10 10 0 10 90*
Roullet-Saint- Estèphe 20 0 0 0 0 L 10 : 0 0 30
+ Donnée transmise par la collectivité maïs non vérifiée
Indice de connaissance des rejets global pour l'année 2022 : 89**
*j'indice global de fa collectivité pondéré par la charme entrante en DBO: de chaque périmètre
Accusé de récepiion - Ministère de Fintérieur
[oi6-200071827.20231213-2023_12_204-DE |
Accusé certiflé exécutoire
Récepion par le préfet : 1912/2023
Pubécation : 19/12/2023 AR Prefecture
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
016-211603584-20240123-D INS 20240102-DE
4, Financement des investissements
4.1.
Montant financiers HT des travaux
engagés pendant le dernier
exercice budgétaire
Montants des subventions en €
Montants des contributions du
budget général en €
Détail des travaux engagés :
Montanis financiers
2610 065.85 1 492 720,68
600 0.00
0,00 0,00
Brie
Braconne
Charente
Champniers
Périmètre 2018 Angoulême
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur —
[016-200071827-20231213-2023_12_204-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par Je préfet : 19/12/2003
Pubécation: 1912/2023
” Rue des Chouelttes - LES CLOUX- Chemisage sur 82
Rue de Basseau {Secteur 3) - branchements -
Rue des Hauts du Bourg - Création d'un réseau EU en
PVC @160 (40 mi] depuis le réseau existant en PVC 1103393
9160 situé sous chaussée de la rue des Hauis du
Bourg
Rue de la Muscade & Imp. du Thé - Chemisage du
collecteur 9160 500 mi Reprise des collecteur EU
PVC @160, 2 ml
31666,32
16 049,43
mt: 6 branchements ont été repris avec
remplacement des regards de branchement
individuels { PVC @125, 76 ml)
Rue des martins Pecheurs - Reprise des collecteur EU
PVC @160 110m; 32 branchements ont été repris
avec remplacement des regards de branchement
individuels PVC @125 305,5m.
installation des géotubes sur la STEU Chez Suraud
Rue de Basseau {Secteur 4) - branchements -
réhabilitation de 25 mien PVC 125 - 43
branchements
143 771,00
97 800.00
réhabilitation de 55 mi en PVC @ 125 - 44
branchements
Place du Palef- réhabiitation de 22 mi en PVC ©
200
34 000,00 AR Prefecture
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
016-211603584-20240123-D INS 20240102-DE
Bouex
Claix
Fléac
Gond
Pontouvre
ile
D'Espagnac
La Couronne
Puymoyen
Ruelle
Saint Michel
‘Rue Jean Maïintenon [angle rue de Basseau) -
réhabilitation de 40 mien Fonte @ 259 et de 2
branchements en PVC & 125m (2 mi)
ue de Basseville - pose de 25 mi de PVC G 160
{extension] et de 3 ml de PVC @ 125 - création de 1
branchement
rte de chez Seau RD7 - pose de 45 mi de PVC @ 160
{extension}
Rue: de la Baignade (extension)
{extension] et de 5 mi de PVC S 125 - création de 1
branchement
avenue de la République - réhabilitation de8mien
PVC © 200 et de 1 branchement en PVC @G 125{2
mil}
ue Victor Hugo [Font No] - réhabilitation de 82 mi
en PP G 250
Tbid Marguerite de Valois -réhabiitation de 96 mi en
PP @ 150m et de 8 branchements en PVC @ 125 [71
mi)
T7 "Rie de Bordeaux RD910 - chemisage de 283 mi et
réhabilitation de 2 mlen PVC @ 160
"rue de la Libération - création d'un réseau séparañf
pose de 112 ml en PVC G 200 et réhabifitafion de 48
mien PVC @ 125 (9 branchements)
impasse de la combe {Petit Rochefort) - pose de 261
mien PP @ 160 (extension) et de 44 mi de PVC @.
125 - créafñion de 9 branchements
*’Chemin de Claïrgon- pose de 382 ml de PP 400 et
de 25 m1! de PP @ 300 {créalion en vue de supprimer
unn poste de relevage)
True de Bellevue Hauts de Fissac - pose de 57 mi de
PVC @ 160 (extension) et de 4 mi de PVC @ 125 -
création de 1 branchement
77" id d'Auvergne - pose de 29 mi de PVCS
lé0lextension) et de 3 ml de PVC @ 125 - création
de 1 branchement
Saint Yrieix
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
late:200071827-20231213-2023_ 12. 204-DE" |
Accusé certifié exéculoire
Récaption per fe préfe: 19/12/2023
Punécaton : 19/12/2023
Rue des Mesniers - pose de 60 mi de PVC 160
{extension} et de 8 ml de PVC G 125 - création de 4
branchements
46 300,00
11 500,00
20 400,00
83 000,00
16 500.00
17 000,00
74 100,00
121 900,00
61 300,00
85 400,00
102 309,00
348 000,00
23 000,00
‘11 600,00
24 000.00
29 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240102-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
Rue du Stade - pose de 54 mlde PVC @ 160 1640000
Touvre {extension} et de 5 mi de PVC @125 - création de 1
branchement
impasse de la Barboule - réhabiitafion de 20 mien 5220000
Trois Palis PP @ 150 et réhabilitation de 43 mien PVC @ 125 {4
branchements}
Total 1 492 720,68
4.2. Étai de la dette du service
L'état de la dette au 2022 fait apparoître les valeurs suivantes :
Encours de la dette au 31
décembre N {montant restant dû 20 204 077,59 20 937 056,26
en €)
Montant en capital 1 654 396,28 1767 531,68
remboursé en ———— -
en€ En intérêts 445 702,25 410 581,60
4.3. Amorlissements
Pour l'année 2022, la dotation aux amortissements a été de 2 947 900,92 € [2 839 168,00 € en 2021).
4.4, Epargne brute
Pour l'année 2022, l'épargne brute du service a été de 4 408 394.34 €.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[o16-200071827-20231213-2023_12_204-DE |
Actusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 19/12/2023
Publication: 19/12/2023 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240102-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
5, Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de
l'assainissment
51. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte : les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en
application de l'article 1261-4 du Code de l'action sociale et des familles {Fonds de Solidarité Logement, par
exemple] pour aïder les personnes en difficulté, les abandons de créance à caractère social, votés qu cours
de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
En 2022, Le montant des abandons de créances ou de versement à un fond de solidarité {VP.119} s'est élevé
à 23043.16 Euros.
52. Opérations de coopération décentralisée (cf. £ 1115-1-1 du
CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général
des collectivités tenitoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions
avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Le montant s'élève à 5 700 € en 2022 pour les actions suivantes :
e CUBA COOPERATION France : 4 000 euros,
°e Kambavenir : 11 700 euros.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
016-200071827-20231213-2023_12_204-DE |
Accusé certifié exécutoire
Récepiion par ts préfet: 1812/2023
Pubscation : 19/12/2023
31 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240102-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
6.1. Braconne Charente
Exercice 2021 Exercice 2022
VP.056 Nombre d'abonnés : LL ee ue 2 887. __._24610
_VP.068 Volume facturé (mr) ___ ne 284453 ____. 264206
VP.077 Linéare de réseau hos branchements KKm)____ 7285 2013 VP.119 Somme des abandons de créances et versements à un fonds de solidarité {€} 0,00 0,00
DC.184 Montant des recettes liées à la facturation (€) 464 354,66 530 097,00
DC.I85 Montant financier des travaux engagés (€] 114 531,85 202 520,68
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou 3921 3920
séparatif. . __— LL CE |
D202.0 Nombre d'autorsations de déversement d'effluents d'établissements industriels au réseau de : : collecte des eaux usées
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration {MS} 37,15 031
D204.0 Prix TTC {€} du service qu m° pour 120 m° 2,17 2,36
P201.1 Taux de desserte por des réseaux de collecte des eaux usées (#) +00 100
P202.28 indice de connaissance et de gestion pahimoniale des réseaux de collecte des eaux uséss 70 70
P203,3 Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies aux prescriptions nationales 100 100 issues de la directive ERU (| | | LL LL |
P204,3 Confommité des équipements d'épuration aux prescriptions nationales issues de la directive ERU 100 100
{)
P205.3 Conformité de la performance des ouvrages d'épuration du service aux prescriptions nationales 100 100 issues de la directive ERU (&)
P206.3 Taux de boues évacuées selon des filières conformes (#4) 100 100
P207.0 Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité [€/mr) 0,00 0.00
P251.1 Taux de débordement d'effluents dans les locaux des usagers {#) 0,00 0,00
P252.2 Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 8,24 7,49 100 km de réseau
P253.2 Toux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (#)} 0,36 0,58
P2543 Conformité des performances des équipements d'épuration av regard des prescriptions de 100 100 l'acte individuel [%)} | ….
P2553 Indice de connaissance des rejets 60 60
P257.0 Taux d'impayés sur les factures d'assainissement de l'année précédente (&} 2,56 0,97
P258.1 Jade ésionalon Œn ntérieur | 0,00 0,00
[o16-200071827-20231213-2023_12_204-0€ |
Accusé certifié exécutore
Réception par le préfel : 19/12/2023
Pubcstion: 19/12/2023 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240102-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
6.2. Périmètre 2018
Exercice 2021 Exercice 2022
_VP.056__ Nombre d'abonnés ____ LL 52 246 53 094
.VP.068_ Volume facturé (nf) ___. _—. - _ 4739 594 4 866 208
VP.077 ___linéare de réseau hors branchements (Km). = 87 879
VP.119 Somme des abandons de créances et versements à un fonds de solidarité [€ 27718 23043,16
DC.184 Montant des recettes fées à lo facturation (© 8 714 828,00 8 916 273,39
DC.185 Montant financier des travaux engagés (€]} 2 299 534,00 1 290 200,00
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou 106 483 108 211
_… Séparoif _
D202.0 Nombre d'autorsations de déversement d'effuents d'établissements industriels au réseau de 34 3 collecte des eaux usées
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration (HMS) 2 003,37 1979.18
D204.0 Prix TIC {€) du service au n° pour 120 m° 2,17 2.36
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées (Æ) 96,36 99,94
P202,28 indice de connalssance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées 95 95
P203.3 Confomité de la collecte des effluents aux prescriptions définies aux prescriptions nationales 100 100 _issues de la drective ERU 1
P204.3 Conformité des équipements d'épurafion aux prescriptions nationales issues de la a drecihe ! ERU 100 100
A] nn _ manne. um un à à
P205.3 Conformité de la performance des ouvrages d'épuration du service aux prescriptions nationales 100 100 issues de la directive ERU (&)
P206.3 Taux de boues évacuées selon des filières conformes (R} 100 100
P207.0 Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité (€/m*} 0.0058 0.058
P251.1 Taux de débordement d'effluents dans les locaux des usagers (Æ) 0,02 0,02
P252.2 Nombre de points du réseau de coltecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 6,60 6,60 100 km de réseau
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (%) 0,11 0,11
P2543 Confommité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de 100 100
l'acte individuel [#) un TT
P255.3 indice de connaissance des rejets 90 90
P257.0 Taux d'impayés sur les factures d'assainissement de l'année précédente (&) 2,00 2,46
P258.1 Taux de réclamations {(%) 0.61 0,60
Acoaussé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o16-200071827-20251213-2023 12_204-0€ |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/12/2023
Pubäcation : 19/12/2023 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240102-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
6.3. Roullet-Saint-Estèphe
Exercice 2021 Exercice 2022
VP.05é Nombre d'abonnés 988
_VP.068 Volume facturé {m°) LL _ 77 456
VP.077 linéaire de réseau hors branchements {Km} . 32,06
vP.119 Somme des abandons de créances et versements à un fonds de soïdarité (€) 0,00
DC.184 Montant des recsttes fées à la facturation {€] 147 017,92
DC.185 Montant financier des travaux engagés © 196 000,00
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou 1 786.00 séparatif .
D202.0 Nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels au réseau de L collecte des eaux usées :
D?203.0 Quontité de boues issues des ouvrages d'épurafion [MS] 000 L
D204.0 Prix TIC (€) du service au m° pour 120 mé 2.17
P201.1 Taux de desserte par des réseoux ds collecte des eaux usées (} 100
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées 70
P203,3 Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies aux prescriptions nationales 100 issues de la directive ERU (x)
P204.3 Conformité des équipements d'épuration aux Drescriptions |nationales issues de la directive ERU 100
{%)
P205.3 Conformité de la performance des ouvrages d'épuration du service aux prescriptions notionales 100 issues de la directive ERU (%)
P206.3 Taux de boues évacuées selon des filières conformes (7) 100
P207.0 Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité {€/m°) 0,00
P251.1 Toux de débordement d'effluents dans les locaux des usagers [%) 0,00
P252.2 Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage por 0,94 100 km de réseau
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecté des eaux usées (#) 0,07
P254,3 Confomité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de 100 l'acte individuel {#)_ L
P255.3 Indice de connaissance des rejets 30
F257.0 Taux d'impayés sur les factures d'assainissement de l'année précédente {%} 1,91
F258.1 Toux de réclamations (%) 1,77
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
[o15-200071827.20231213-2023_12_204-0€ |
Accusé certifié exécutoire
Récepäon per le préfet : 19/12/2023
Pubäcation: 19/12/2023
996
91917
29
2757,51
173 986,34
0,00
1 800,46
0.00
2,36
1,99
1,51 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240102-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
6.4, Global
Exercice Exercice 2022
2021
_VP.056_.. Nombre d'abonnés. __ _ : 55 773,00, 56 700
_VP.068 Volume faciuré [m°) __ 17 — : 5 069 412,00 5222 331
_VP 077 Unéaire de réseau hors branchements {kKm) | LL : 983,71 992,04
VP.119 Somme des abandons de créances et versements à un fonds de solidarité (e 27 718,00 2304316
VP.182 Encours total de la dette [€] 20204077,59 20 937 056,26
DC.184 Montant des recettes liées à la faciurafion {€] 9 326 200,58 9 620 356.73
DC.185 Montant financier des travaux engagés (€ 2 610 065,85 1 492 720,68
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de coflecte des eaux usées, unitaire ou 112190 113 932 Séparotif__ _ D un a
D202.0 Nombre d'autorisations de déversement d'effluentss d'étabisements industriels au réseau de 36,00 35,00 collecte des eaux usées :
D203.0 Quantité de boues issues desouvrages d'épuration {MS} 2 040,52 1 979,49
D204.0 Prix TTC (€) du service au m° pour 120 n° 2.14 2,36
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées (#] 96.36 99.94
P202.28 indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées 93 92
P203.3 Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies aux prescriptions naïionales 100 100 issues de {a drective ERU {%)
P204.3 Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions nationales issues de la directive ERU 100 100
Bu ue due en one _n rm
P205.3 Conformité de la DEtémncs des ouvrages d'épuration du service aux prescriptions nationales 100 100 isues de la directive ERU {%}
P206.3 Taux de boues évacuées selon des filières conformes {%} 100 100
P207.0 Montant des abandons de créances 0ou des versements à un fond de: solidarité (é/mi) 0,0055 0.0055
P251.i Taux de débordement d'effluents dans les locaux des usagers (#) 0.02 0.02
P252.2 Nombre de points du réseau de coliecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 6,06 6,48 100 km de réseau
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (#) 0,13 0,14
P2543 Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de 100 100
_… l'acte individuel (2) ——
P255.3 Indice de connaissance des rejets 86 89
P256.2 Durée d'exiincfion de la dette de la collectivité 4,79 466
P257.0 Taux d'impayés sur les factures d'assainissement de l'année précédente fR] 2.02 238
0.61 0,59 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240103-DE Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
COMMUNE UE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-01-03
Rapport sur le prix et la
qualité du service public
de l'assainissement non
collectif —- Exercice 2022.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
LE VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
48 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29,
Nombre de membres présents : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 janvier 2024.
Date d'affichage : 17 janvier 2024.
Date d'envoi de la convocation : 17 janvier 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Séverine CHEMINADE, Anita VILLARD,
Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Saliha GHARBI, Joël
SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD,
Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ,
Stéphanie DOLIMONT, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX,
Benoît MIÈGE-DECLERCO, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Arrivée de Loïc BULÉON à 18 h 40 pour la question relative à
l'approbation des modifications des statuts de la Communauté
d'Agglomération de GrandAngoulême.
Absents avec procuration :
Thibaut SIMONIN avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Patrick ROUX avec procuration à Sophie HARNOIS.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Saliha GHARBI
Fadila BOUTAYEB avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent :
Aurélie RUIS a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240103-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
Conseil municipal du 23 janvier 2024.
DELIBERATION N°2024-01-03
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - EXERCICE 2022.
M. le Maire rappelle que GrandAngoulême exerce les compétences eau potable,
assainissement collectif et assainissement non collectif sur le territoire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente.
M. le Maire expose que le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de
l'assainissement non collectif a été présenté au Conseil Communautaire du 13 décembre 2023 par délibération n°2023-12-205.
En application de l’article D 2224-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Maire présente ce rapport au Conseil municipal, destiné notamment à l'information des usagers.
Le rapport annuel tel que présenté comporte, notamment, les indicateurs techniques et financiers prévus à l’article D 2224-1 et aux annexes V et VI du CGCT.
Conformément à l’article D.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, ce rapport est mis à disposition du public dans les locaux de la Mairie.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et 0 voix « contre » :
Votes « pour » :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> PREND acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public de l'assainissement non collectif - Exercice 2022 - communiqué par
GrandAngoulême.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 24 janvier 2024.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
4 2 ch
\ nn ! AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240103-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la "sera de la Charente le : Publication D voie se" le :
À Saint-Yrieix, le É ELA] A Ba
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016- 2116053581 -20240123- D_INS_20240103-DE
RER
Grand Angoulême
RAPPORT ANNUEL
PRIX & QUALITE
DU SERVICE PUBLIC
Assainissement non collectif
GrandAngoulême
Exercice 2022
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'assainissement
non collectif pour l'exercice 2022 présenté conformément à l'article
L2224 5 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception - Ministère de rintérieur
|o16-200071827-20231213-2023_12_205-DE |
M Wi AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240103-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
PRIX & QUALITÉ
DU SERVICE PUBLIC
4. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
1.2. Estimation de la population desservie
2. Tarification de l'assainissement non collectif et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
22. Les Recettes du service
3. Activités du service
4. Indicateurs de performance
4.1. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
42. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)
Annexe 1. Ban d'activités par commune
Accusé de réceplion - Ministère de l'intérieur
[ot6-200071827.20231213-2023_12_205-0€ |
Accusé certifié exécutoire
Récaption par le préfet : 15/12/2023
Pubiicafion : 19/12/2023
Ù
où
ù
où
=ù
2
=
—
—
=
© AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240103-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
1. Caractérisation technique du service
14.1. Présentation du territoire desservi
e Nom de ia collectivité : GrandAngoulême (Communauté d'agglomération)
+ __ Communes desservies : ANGOULÊME, ASNIÈRES-SUR-NOUËRE, BALZAC, BOUËX, BRIE,
CHAMPNIERS, CLAIX, LA COURONNE, DIGNAC, DIRAC, FLÉAC, GARAT, GOND-PONTOUVRE,
L'ISLE-D'ESPAGNAC, JAULDES, LINARS, MAGNAC-SUR-TOUVRE, MARSAC, MORNAC,
MOUTHIERS-SUR-BOËME, NERSAC, PLASSAC-ROUFFIAC, PUYMOYEN, ROULLET-SAINT-
ESTÈPHE, RUELLE-SUR-TOUVRE, SAINT-MICHEL, SAINT-SATURNIN, SAINT-YRIEIX-SUR-
CHARENTE, SERS, SIREUIL, SOYAUX, TORSAC, TOUVRE, TROIS-PALIS, VINDELLE, VOEUIL-
ET-GIGET, VOULGÉZAC, VOUZAN
Le service est exploité en régie. I! assure les taches suivantes : application du règlement du service, contrôle de bonne exécution Installation nouvelle, contrôle de conception installation nouvelle, diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien.
1.2. Estimation de la population desservie
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — qui n'est pas
desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d'assainissement non collectif dessert 30 440 habitants, pour un nombre total d'habitants résidents
sur le territoire du service de 146 503.
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 21 % au 31/12/2022.
Le service public d'assainissement non collectif couvre un parc d'environ 14 871 installations.
Accusé de réception - Ministère de lr'intérieur
[o16-200071827-20231213-2023_12_205-DE |
Accusé certifié exécutoire
Récepon par {a préfet : 19/12/2003
Pubäcetion: 19/12/2023 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240103-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
2. Tarification de l’assainissement non
collectif et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer — s'il le souhaite — à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
° la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte
notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
° la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées,
Les tarifs applicables aux 01/01/2022 et 01/01/2023 sont les suivants :
Modalites Au 01/01/2022 Au 01/01/2023 Variation
Tarif du contrôle des
installations en € TTC 15,00 20,00 +25% Tarif de l'examen
préalable de la 100,00 100,60 0 conception € TTC
Tarif de vérification de
l'exécution des travaux 60,00 100,00 +40% € TTC
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[ot6-200071827-20231213-2023_12 205-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 1912/2003
Pubäcation : 1912/2023 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240103-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
2.2. Les Recettes du service
RMS Collectivité
Montant des contrôles réalisés 239 620,00
Montant de travaux réalisés 0,00 |
Montant des recettes provenant |
de l’entretien et du traitement Ï 0,00
| des matières de vidange
Montant des recettes autres que
celles issues des redevances 0,00
usagers
Contribution exceptionnelle du 0.00
bud éral
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[o18-200071827-20231213-2023_12_205-D€ |
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfet : 19/12/2023
Pubäcation: 19/12/2022 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240103-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
3. Activités du service
rs À
corde de conception installation 290 | 241 -16,20%
Diagnoste de bon fonctionnement 366 354 -3,28%
= mo er Avis sur certificat d'urbanisme 119 - *
Vous trouverez le détail des activités du service en Annexe 1
Accusé de réception - Ministère de fintérieur
[o16-200071827-20231213-2023_12_205-0€ |
Accusé certifié exécuioire
Réception par le préfet: 19/12/2023
Pubfcation : 1912/2023 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240103-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
4. Indicateurs de performance
4.1. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif
(D302.0)
I s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous.
Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
Points obtenus et valeur de l'indice par service par entité de gestion :
soie ERIC UE points max.
Partie A
Délimitation des zones d'assainissement non collectif
VP. 168 par une délibération 20 | 20
Application d'un réglement du service approuvé par une | VP. 169 délibération | 20 20
Vérification de la conception et de l'exécution de toute
VP. 170 instalation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 30 30 | ans
VP. 171 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de
° toutes les autres installations
Partie B |
VP. 172 Le service assure à la demande du propriétaire
‘ l'entretien des Installations
wP 1 | || Le service assure sur demande du propriétaire la 20 0 _ _| réalisation et la réhabilitation des installations
Le service assure le traîtement des matières de VP. 177 vidange 10 0
Pour 2022, l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est de 100 (100 en 2021).
4.2. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non
collectif (P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques.
Pour ce faire, : pts È nes de conformité ee l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le
ANUS BAS ällations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité Récepton BONNE :8 par le service depuis la création du service Jusqu'au 31/12N, AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240103-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
e d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit étre calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égalà 100.
| 24 | 2022 | Variation |
IL Cp 0 ni
3150 3347 46%
11 557 11413 -1,25%
14 707 14 760 +0,36%
14 818* 14871 +0,36%
99,25 % 99,25 %
Accusé de réception - Ministère de rintérieur
[o16-200071827-20231213-2023_12_205-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prélet : 1/12/2023
Publication : 1912/2023 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS _20240103-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
(EI LS ET
Nombre d'habhamarésdant aur le 1arritoire du service {VP. 181}
Estuation du nombre d'habtamademmrvianar ts œivice SA {D.301)
(Bitence d'un ourlt
oui
LE
[Ne an œuvre de t» de pllonst d étabiité huit ens (VP.170) Ounon oi ou
[Miss an œuvre des d 4c de bon et Ve.171} Out/non oui ot
ll SRE
Bistance d'un ssrvice capable d'onsrur à ta demande du propriétaire l'entretien desinsistations {VP.172) Ouwnron non non
lBtonce d'un service capab 4 dup d stémré {VP179) Ownon non non Quynon [Exisence d'un ærvice capables d'asrerie trahemen desmatièresde ne{vP: 174}
"Tux de corfmmaé des dhpolle d'emakimenentnon uoHecaf{P.301 3) - À °
dusrvice (VP.187) 14918 14871 totetd
ayant fan fabjat d'une miss en confomhé {VP.166] 3150 23947
la ré pesde te samé de P de (VP287) und 11567 11483
du contrôle de FANC (DC.196)
[mat TC de r ble de ta k
l'inait TIC de vérification de l'exécetion destroverx (complémentaire) (DC.328)
+ tre) (0C.325) ee en
Montant desrecettssprovenam dascomrôs(DC.197) £ 23962045
[Montant financier dustravauxréstiséa{DC.t89} €
dar si du vidange { pib ire) (DC.227) €
g {DC-328} © 0.00 0
€ uns (Abondement parte budget généal (campémenake) (DC.329)
Oulnon lAmujaitimement à ia TVA (complémentaire) (DC 330)
Montant desrscatiesprovensnt doscominbtes
IMontent financier destravauxréefais
det Li iè vidange
Se
6
PARLE RUE ” (VP67)- Cateutsde
Nombre dinasfistionsconirééeeds tale
Doris sARS DES conréléesde tale > à 20 EH domeniqueset seimiäes{DC. 308}
14702 1483 N: vs unique ou uns rmjotent féas(DC, 309) ES
[Nombre 10C. 310)
[Nombre d hés ou li d' dansls sianpiece (DC. 311)
Nombre d sg tué (DC. 312}
we (Nombre d'instatiationsagrébescon#kées {0C. 313)
{Nombre d'intatiationsracanéesretevan de ffièresnon règiememates(dom nteliationsnon complètes (UC. 314)
Nombre dinnintionad'ANCconrétéesevec dvacustion parinfinralion dansie s01{complmantaire) (DC. 516)
rafel versie mitau hyéraulque aparicial (compiémentele){OC. 357)
puits dinftration { p {BC 418} uns
autre type -catcuié) (DC, 319)
E= d son encours contrôlées tres aur la terroirs di SPANC (DC, 206) ss Wen
ÎNombre d'hatallationsayent fait l'objet d'un exémen pnmisbls de is conception dansFannée N {comptémentatre) (DC332)
1 g fpé } (DC. 315)
Nombre d'inataiationsemeetenuesetrou falmnt l'obint Su treRement dasmaliämade vitange parta coflactité danslemnée K {complémantetr) {VP.203) uns Î
mbre d'instañations présentant un dangorpouris mnté un rque pour lan
321)
Pr inaatationsayant fait l'objet d'une vénfication du {VP24)
{he du rôle de ban duærvice
ons
d snmés NH (D2.331) Unié 10 10
arbre d'Waslationsayent fah l'objet d'ure de N€ oc283) Urhé 167 19
Nombre d bihté ‘année N, parop b tou! {DC342) Unité 9 o
Ptemsre d'iatsfoiionsrérebitéesdansrennée N, par initiative mdividumiie {complhmertete) (DC.343 } ue = el se Ni (06.241)
lObrgsiion ds réaitærune étude de p M d'AfSe (c (wP301; Qunon
| {en années) d rôe p { ra an(s d odique. (ON) (compHimentshe) (VF.324) Oufnen san non foire) (VP.335) Ouwnon out ou È (VP:338) Ouknon oui out ñ En aux uæmgers(O/N}({compiémentatre}(VP337) Oufnon non non àf pour contrôle de finæaketion (O/N}{compmentaire) (VP338} Quinen ou CE] (OYN) (VP2$5} Quiaon oti où e néstsbie de + ption (O/N)( }(VP340) Oubnon au aui \{complmentaire] (VF302) Quinen non Sÿ# AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240104-DE Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
RON arret SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
LE VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
Délibération n°2024-01-04 18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Délibération portant Maire.
approbation des
modifications des statuts Nomb il ice : 29 de la Communauté ombre de conseillers en exercice : 29.
d'Agglomération de Nombre de membres présents : 23
GrandAngoulême. Date de convocation du Conseil Municipal : 17 janvier 2024.
Date d'affichage : 17 janvier 2024.
Date d'envoi de la convocation : 17 janvier 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Séverine CHEMINADE, Anita VILLARD,
Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Saliha GHARBI, Joël
SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD,
Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ,
Stéphanie DOLIMONT, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX,
Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Arrivée de Loïc BULÉON à 18 h 40 pour la question relative à
l'approbation des modifications des statuts de la Communauté
d'Agglomération de GrandAngoulême.
Absents avec procuration :
Thibaut SIMONIN avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Patrick ROUX avec procuration à Sophie HARNOIS.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Saliha GHARBI
Fadila BOUTAYEB avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent :
Aurélie RUIS a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS _20240104-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
Sonseitomamicinatchur?3-nvyie 2024.
DELIBERATION N°2024-01-04
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRANDANGOULEME,
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA |
Le Maire informe l'assemblée que par délibération n°2023.12.232 du 13 décembre 2023, le Conseil Communautaire a approuvé la modification des statuts de GrandAngoulême.
Pour l'essentiel ces modifications consistent :
- En un basculement de certaines compétences exercées précédemment par
GrandAngoulême au titre de ses compétences optionnelles ou facultatives (eau,
assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales) en compétences obligatoires en écho à la nouvelle rédaction de l'article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- La modification de la compétence facultative tourisme pour retirer le camping de Saint-
Yrieix de la liste des équipements à rayonnement communautaire, supprimer ce service public facultatif et conclure un bail commercial avec un opérateur spécialisé pour occuper le site ;
- La modification de la compétence facultative sport qui permettra d'élargir le cadre des
interventions de GrandAngoulême au bénéfice des structures professionnelles et de haut niveau qui concourent directement au renforcement de l'attractivité du territoire ;
- Une prise de compétence santé qui vient donner une assise statutaire à ce que
GrandAngoulême exerce déjà, de fait, depuis la création de la mission santé en 2018;
- Une prise de compétence alimentation, là aussi pour donner une assise statutaire aux nombreuses actions portées par GrandAngoulême en la matière et qui ont abouti à
l'obtention, en 2021, du label Projet Alimentaire Territorial ;
- Une prise de compétence réseaux de chaleur urbains qui s’enracine dans la démarche CARTECLIMAT et que la communauté d'agglomération exercera de façon
complémentaire avec CALITOM pour permettre un développement significatif des
réseaux de chaleur et de froid sur son territoire ;
- La création d'une centrale d'achat communautaire qui prendra en charge, au bénéfice de ses adhérents, la passation des marchés et qui jouera un rôle de conseil sur l’organisation
et le déroulement des procédures. L'objectif est de gagner en efficacité économique en massifiant les achats, de simplifier les procédures et de répondre aux demandes de
conseil et d'assistance.
En application des dispositions de l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces modifications statutaires doivent faire l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée.
La modification des statuts sera ensuite prononcée par un arrêté préfectoral. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240104-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 23 voix « pour » et
6 « abstentions »:
Votes « pour » :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration
« Abstentions » : .
Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROKX, Benoît MIÈGE- DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> APPROUVE la modification des statuts de GrandAngoulême décidée par le Conseil Communautaire du 13 décembre 2025.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 24 janvier 2024.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture 2 la Charente le: Publication par voie électronique le:
A Saint-Yrieix, le €& PIELL Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240104-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
PROPOSITION DE MODIFICATIONS
STATUTAIRES DE GRANDANGOULEME
Notice explicative AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240104-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
1. Basculement de compétences optionnelles et facultatives _en
compétences obligatoires
En résonance avec la rédaction de l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales modifiée par les lois 2019.1461 du 27 décembre 2019 et 2022.217 du 21
février 2022, les compétences :
- Eau
- Assainissement et eaux usées (L2224-8 du CGCT)
- Gestion des eaux pluviales (L2226-1 du CGCT)
deviennent des compétences obligatoires que GrandAngoulême exercera de plein droit en lieu et place des communes membres.
2. Modification des compétences facultatives
- En matière de tourisme, il est proposé de retirer le camping de Saint-Yrieix de la liste des équipements à rayonnement communautaire.
- En matière de sport, il est proposé que l'ancienne rédaction
Oo « soutien et développement des activités et manifestations sportives du
territoire concourant à son aftractivité » ;
devienne
oO « soutien et développement des activités et manifestations sportives ; Oo accompagnement et soutien aux clubs et structures sportives professionnelles et/ou de haut niveau ;
qui participent directement au rayonnement et au renforcement de l'attractivité du
territoire ».
3. Prise de compétences facultatives
- En matière de santé, il est proposé que GrandAngoulême :
« coordonne et anime les réseaux territoriaux dans le domaine de la santé ; créé, mette
en œuvre ou soutienne les projets innovants et dispositifs innovants en matière de prévention de la santé et d'offre de soin de premiers recours ;
les communes restant maîtres sur leur territoire, en dehors de ces domaines
limitativement énumérés, des projets en lien avec la santé et les professionnels de santé ». AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240104-DE
FReçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
- En matière de réseaux de chaleur urbaine, il est proposé que
GrandAngoulême :
« crée, aménage, entretienne et gère les réseaux de chaleur et de froid sur son
territoire, hors réseaux de chaleurs industriels connectés à une unité de traitement de
déchets résiduels ».
- En matière d’alimentation, il est proposé que GrandAngoulême :
« mette en œuvre les actions inscrites au programme de la stratégie de résilience
alimentaire conjointement avec les partenaires ;
conduise toutes les démarches innovantes et/ou expérimentales ayant pour but de concourir à un système alimentaire local sur le territoire communautaire ;
Les communes restant maîtres sur leur territoire, en dehors des. domaines
limitativement énumérés, de conduire fout projet à connotation agricole ».
4, Création d’une centrale d’achat communautaire
ll est proposé de rajouter un article aux statuts de GrandAngoulême ainsi rédigé :
«La communauté d'agglomération est érigée en centrale d'achat au sens des
dispositions du code de la commande publique pris notamment en ses articles L.2113-2 et suivants, au bénéfice des communes membres et des acheteurs qui
relèvent de son territoire et qui souhaiteront y adhérer par voie conventionnelle ».
Procédure / calendrier
_ Vote du Conseil Communautaire à la majorité simple ;
2. Accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions
de la majorité qualifiée ;
3. Arrêté préfectoral. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-01-05
Demande de garantie
d'emprunt au bénéfice de
l'Office Public de l’Habitat
de l’Angoumois (O.P.H.).
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
LE VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
48 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 janvier 2024.
Date d'affichage : 17 janvier 2024.
Date d'envoi de la convocation : 17janvier 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Séverine CHEMINADE, Anita VILLARD,
Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Saliha GHARBI, Joël
SAUGNAC, duliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Syivie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD,
Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ,
Stéphanie DOLIMONT, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX,
Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Arrivée de Loïc BULÉON à 18 h 40 pour la question relative à
l'approbation des modifications des statuts de la Communauté
d'Agglomération de GrandAngoulême.
Absents avec procuration :
Thibaut SIMONIN avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Patrick ROUX avec procuration à Sophie HARNOIS.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Saliha GHARBI
Fadila BOUTAYEB avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent :
Aurélie RUIS a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
DELIBERATION N°2024-01-05
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT AU BENEFICE DE L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE
L'ANGOUMOIS (O.P.H.).
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu Particle 2305 du code civil ;
Vu le contrat de prêt n°155308 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix
« contre » :
Votes « pour » :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, duliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> DECIDE que la commune garantit le prêt à hauteur de 25 % aux charges et conditions figurant au contrat.
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la commune de SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE accorde sa garantie à hauteur de 25,00 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de
8 288 705,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°155308 constitué de 4 Lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 072 176,25 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
Arlicle 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 24 janvier 2024.
Le Maire,
SE CERTIFIE EXECUTOIRE
| Réception à la Préfecture de la Charente le : Publication par voie électronique le :
A Saint-Yrieix, le 5 BAR PA
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
Te Où | AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
[) BANQUE des | RE
LQ TERRITOIRES | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Zi FU
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 21/12/2023 10:45:16 |
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS
Signé électroniquement le 21/12/2025 11 09 :24
CONTRAT DE PRÊT
N° 155308
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS - n° 000278465
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ë
RE
ë S8 Se
BE
ï Caisse des dépôts et consignations
Se 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 O0 01 60 LO nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
banquedesterritolres.fr w# @BanqueDesTerr
1/24 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
( BANQUE des | Ne
Z TERRITOIRES | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS, SIREN n°: 402787717, sis(e) 42 RUE DU DOCTEUR DUROSELLE BP 1180 16005 ANGOULEME CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
mprunteur
n° 0002784655
aps 2124
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 2/24 banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr
PR0090-PR0088
\3,46
Cantrat
de
prêt
n°
1 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
(> BANQUE des | Re LAS TERRITOIRES | ESS:
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - TEl : 05 56 00 0 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 3/24 banquedesterritolres.fr w. @BanqueDesTerr
age
3/24
Contrat
de prêt
n°
168008
Émngrunteur
n°
000278465
PR0090-PRO06B
V3.46 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
Caisse
des Dépôts euuve
Ù BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
ARTICLE 2 PRÊT
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
ARTICLE 16 GARANTIES
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél! : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
banquedesterritolres.fr w @BanqueDesTerr
PROCEG-PROOS8
VA48
page
424
Contrat
de
prêtn”
156408 Emprunteur
n° 0002784685
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.10
P.10
p.11
P.12
p.13
P.14
P.15
P.15
P.15
P.16
P.18
P.19
P.22
p.22
P.24
P.24
P.24
4/24 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
OÙ BANQUE des
À TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Acquisition en VEFA de 52 logements situés Rue de Saint Jean d?Angély 16710 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui laccepte, un Prêt d'un montant maximum de huit millions deux-cent-quatre-vingt-huit mille sept-cent-cinq euros (8 288 705,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
« PLAI, d'un montant d'un million deux-cent-soixanteseize mille soixante-dix-sept euros
(1 276 077,00 euros) ;
« PLAI foncier, d’un montant de quatre-cent-quatre-vingt-douze mille trois-cent-quatre-vingt-dix-neuf euros (492 399,00 euros) ;
= PLUS, d'un montant de quatre millions sept-cent-quatre-vingt-dix-sept mille cent-soixante-quatre euros (4 797 164,00 euros);
= PLUS foncier, d'un montant d'un million sept-cent-vingt-trois mille soixante-cinq euros {1 723 065,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durés totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
Énrunieur
prunteur
n° 0002786485
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530-33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdenots.fr 5/24 banquedesterrltoires.fr ” | @BanqueDesTerr
PR0090-PROO6S
\/3.46
Contrat
de
prêt
n°
1 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
LeHILET
des Dépôts
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - Je TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr G/24 banquedesterritoires.fr M} @BanaueDesTerr
46
pago
6/24
Centrei
de
prêtn
15866
Emprunteur
n° 0002764885
PRO090-PROOES
V3. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
( BANQUE des |
NE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 7/24
banquedesterrhoires.fr #} @BanqueDesTerr
PRO090-PRO068
V3.
46
page
7/24
Comet
de
prêt
n” 186345
Emprunteur
n° 000278465 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
ff BANQUE des | ME LS TERRITOIRES | Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération où à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier,
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre II! du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre |! (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, {ü) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prété dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. 11 est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d’Intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre li, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
4
prunteur
n° 0002784656
age
Calsse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 81530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél! : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 8/24 banquedesterritolres.fr y @BanqueDesTerr
PROU90-PRO06S
V3.48
Contrat
de
prêt
n°
1 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
ne
(TRES
des Dépôts CLAUNTES
[ BANQUE des À TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle vaieur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Doubie Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 4 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
rapruntaur
n°
000278465
: de
&
SE
h fe Caisse des dépôts et consignations DE 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
Lo nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 9/24 banquedesterritoires.fr #1] @BanqueDesTerr AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
[} BANQUE des | RE LU TERRITOIRES | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 20/03/2024 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE Z CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
I! est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêéteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
» Garantie(s) conforme(s).
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
10/24
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - TE : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 10/24 banquedesterritoires.fr w: @BanqueDesTerr
46
ae
Contrat
de
prât
n°
1
prunteur
n°
0002784865
PRO09D-PRO068
V3. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
(Ù BANQUE des | N® LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
I! appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Préteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Préteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
11/24
Emprunteur
n°
000278465
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 11/24 barquedesterritoires.fr w! @BanaueDesTerr
PRO090-PRO0G8 V3.48 Cantrat de prêt n° 1 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
(Ù BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
€ Caisse des Dépôts
CRETE
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes
PE Offre CC is
| CARE NSUEER NES PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier du Prêt L __ Enveloppe | - = - __! -
| TOR de la Ligne du 5550520 5650519 5550622 5550521
De AR Er IU iN 1 276 077 € 492 399 € 4 797 164€ 1 723 065 € [ __ Commission d'instruction Fi 0€ [L 0€ DE | 0€ © Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle l ___ Annuelle
__ Taux de période 2,6% | 2,6% 3,6 % 3,6% | _TEG TEG de la la Ligne du Prêt 2,6 % 2,6 % 36% 3,6 % [Phase d'amortissement 5 _ Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans Index Livret À Livret A Livret À ___ LivretA Marge fixe sur index -04% | -04% 0! 6 % 0,6 % Taux d'intérét2 2,6 % | 2,6 % 3,6 % | 36% _ Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement
Condition de Indemnité Indemnité
né actuarielle sur actuarielle sur
Mn all anticipé courbe SWAP courbe SWAP in or 1 (J-40) (J-40)
___Modalité de révision DL DL
Taux de x de progressivité de
_ l'échéance 0% 0%
Taux plancher de
progressivité des 0% 0%
échéances
e calcul des Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360 | 30 / 360
Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire (intérêts différés) ! (intérêts différés) (intérêts différés) (Intérêts différés Indemnité Indemnité
actuarielle sur actuarielle sur
courbe SWAP courbe SWAP
(9-40) (4-40) DL DL
0% 0%
0% 0%
Equivalent Equivalent
30 / 360 | 30 / 360
1 À ütra purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Cantrat est de 3 % (Livret A).
2 Lefs) taux indiqué(s) ci-dessus est (son) suscepüble(s) de varier en fonction des variations de Findex de la Ligne du Prêt
mprunteur
n°
000278485
6 12/24
SÉ
Caisse des dépôts et consignations
PR0090-PROCES
V3.46
Contrat
de
prèt n°
1
nouvelle-aquitaine@caissedasdepots.fr
banquedesterritoires.fr M} @BanaueDesTerr
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 12/24 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
Ù BANQUE des | Ne
LŸ TERRITOIRES | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prèt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (1+#l) (1+P)/ {1+#1) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE : L'INDEX ET/OU AUTRE{(S) INDICE(S)
5
Se L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de SÈ Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont È susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
8
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursai - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 13/24
banquedesterritoires.fr v | @BanqueDesTerr
PRO0080-PROD68 Contrat
de
prôt
n°
1 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
( BANQUE des | Ke
LS TERRITOIRES ! Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément {ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les} indices de référence de substitution de l'indice affecté par Un Evénement, étant précisé que le Préteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Préteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial etfou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
1=K x (1 +1) "base de calcul" _{]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
8 Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
ë Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la 5 première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement g des fonds.
RE
à Se
Fe 88 Caisse des dépôts et consignations
E 38 rue de Cursol - CS 81530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 8 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 14/24 banquedesterritolres.fr w @BanaueDesTerr AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
Caisse
(EN ni stel LATEST
(Ù BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 15/24 banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
PRO090-PRO068
V3,48
page
\s2t
Contrat
de
prêt
n°
1
prunteur
n°
00278485 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
( BANQUE des | RE
LAS TERRITOIRES | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu’il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il à une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Préteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exciusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues,
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
prunteur
n°
0002784685
16/24 - obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur; 1
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots fr 16/24 banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
PRO090-PRO0GS V3.46 Contrat
de
prêt
n°
1 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
LS TERRITOIRES | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Préteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ,
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
° de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ; e 17/24 Emprunteur
n° 0002784865
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 32081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 17/24 banquedesterritoires.fr M} @BanqueDesTerr
PROD90-PRO0G8
V3.48
Contrat
de
prél
n° 1 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
Caisse
des Depôts CPE
(Ù BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
_ informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales où actions ;
- informer, dès qu'il en à connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants: PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %} :
Collectivités locales CA DU GRAND ANGOULEME 75,00
Collectivités locales | COMMUNE DE ST YRIEIX SUR CHARENTE 25,00
Les Garants du Prêt's'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 18/24 banquedesterritoires.fr M} @BanqueDesTerr
48
page
18/24
Contrat
de
prât
n°
fé6208
Emprunteur
a°
00278485
PRD090-PRO068
V3. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
( BANQUE des | He
© TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant ta date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
prunteur
n°
0002784685
age
19/24
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 19/24
banquedesterritoires.fr M] @BanqueDesTerr
PRO090-PRO0GE
V3,48
Contrat da prêt n° 1 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
Caisse
des Dépôts
(Ù BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indernnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalcuiées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
417.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l’'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants:
° dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
° _la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
È Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur SÉ d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation. So
È
g
Se êg
Eo £ Caisse des dépôts et consignations
ÊE 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 DO nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 20/24 banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
Caisse
des Dépots PRES
OÙ BANQUE des
Z TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales au actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 21/24 banquedesterritoires.fr W; @BanquebesTerr
PR00S0-PROUE8
V348
page
21/24
Contrat
de prêt”
168208
Emprunteur
n° 0002784685 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
48
page 22/24
Contrat
de
prét n°
jesus Éiprunteur
n°
0002784856
PR0OSO-PROUS
V3.
(Ü BANQUE des | RE LŸ TERRITOIRES | ËSs
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 22/24
banquedesterritoires.fr } @BanqueDesTerr AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
( BANQUE des | Ne
LS TERRITOIRES SÉ
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
() à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(i) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois,et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prèteur, ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt {i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
ë 19.6 Cession
ë L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de E ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur. SË
as Le Préteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou : obligations découlant du présent contrat.
3
ss fe
a Caisse des dépôts et consignations
Ë 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 ë nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 23/24 banquedesterritoires.fr WW} @BanqueDesTerr AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
PRO090-PRO006S
V3.46
pags
24/24
Contrat
de
prêtn” 158308
Emprunteur
n° 00027848
E (OÙ BANQUE des | Ke
LA TERRITOIRES | Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Préteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursoi - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél! : 05 56 00 01 60
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 24/24 banquedesterritoires.fr ww @BanqueDesTerr AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
42 RUE DU DOCTEUR DUROSELLE 38 rue de Cursol BP 1180 CS 61530 16005 ANGOULEME CEDEX 33081 Bordeaux cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U125625, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS
Objet : Contrat de Prêt n° 155308, Ligne du Prêt n° 5550520
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé PSSTFRPPBOR/FR3820041010012089783X02270 en vertu du mandat n° AADPH2016337000004 en date du 15 décembre 2016.
Si vous souhaîtez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
ë
D
Ë Ë
ës Caisse des dépôts et consigrations
ëg 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : C5 56 00 01 60 fe nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
8 bonquedesterritolres.fr w! @BanqueDesTerr AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
Caisse
des Dépôts CCE
Ù BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
er SE
SALE
em
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
42 RUE DU DOCTEUR DUROSELLE 38 rue de Cursol BP 1180 CS 61530
16005 ANGOULEME CEDEX 33081 Bordeaux cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U125625, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS
Objet : Contrat de Prêt n° 155308, Ligne du Prêt n° 5550519
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé PSSTFRPPBOR/FR3820041010012089783X02270 en vertu du mandat n° AADPH2016337000004 en date du 15 décembre 2016.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
;
; a.
BE Caisse des dépôts et consignations
#e 38 rue de Cursol - CS 61530 - 32081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 FE nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
a banquedesterritolres.fr ». @BanqueDesTerr AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
Caisse
CECAU en PRE
[BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
42 RUE DU DOCTEUR DUROSELLE 38 rue de Cursol BP 1180 CS 61530
16005 ANGOULEME CEDEX 33081 Bordeaux cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U125625, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS
Objet : Contrat de Prêt n° 155308, Ligne du Prêt n° 5550522
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé PSSTFRPPBOR/FR3820041010012089783X02270 en vertu du mandat n° AADPH2016337000004 en date du 15 décembre 2016.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w @BSanqueDesTerr Contrat
de
prôt n°
155308
Emprunteur
n° 0002784685
PR00S0-PRODES
V3.0 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
PR0090-PRO0GS
V3.0
Contrat
de
prêt
n°
156308
Emprunteur
n°
0002784665
OÙ BANQUE des | RE LS TERRITOIRES | Ets
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
CLP LEZ
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
42 RUE DU DOCTEUR DUROSELLE 38 rue de Cursdl
BP 1180 CS 61530
16005 ANGOULEME CEDEX 33081 Bordeaux cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U125625, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS
Objet : Contrat de Prêt n° 155308, Ligne du Prêt n° 5550521
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé PSSTFRPPBOR/FR3820041010012089783X02270 en vertu du mandat n° AADPH2016337000004 en date du 15 décembre 2016.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisso des dépôts ct consignations
38 rue de Cursoi - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
banquedesterritolres.fr w, @BanqueDesTerr /2024
9 ou n° 00278485
AR Prefecture
fes
4-@
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
Re
Pu
BANQUE
des
|
NE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
CL
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
NOUVELLE-AQUITAINE
Emprunteur
:0278465
- OFFICE
PUBLIC
HABITAT
ANGOUMOIS
|
|Capital prêté
:1
276
077
€
7
|
N°
du
Contrat
de
Prêt
:155308
/ N°
de
la
Ligne
du
Prêt
:5550520
Taux
actuariel
théorique
:2,60
%
Opération
:Acquisition
en
VEFA
|Taux
effectif
global
:2,60
%
|Produit
:PLAI
N°
d'échéance
ss
t)
TRANS
Echéance
(en
€)
di
Intérêts
(en
€)
Fees
ne
rembourament
DE
1
20/2/2024
|
260)
51 693,91
18 515,91
33
178,00
0,00
1257561,09
0,00!
|
2
20/12/2025
|
2,60!
51 693,91
|
18 997,32
|
32 696,59
0,00
1238
563,77
0,00!
3
20/2/2026
|
2,60
|
51 693,91
|
19 491,25)
32 202,66
0,00!
1219
072,52
0,00!
4
|2022027
|
260)
5160391!
19 908,02)
31 695,80
000!
119907450|
0,00
5
20/2/2028
|
2.60
51 69301
|
20 517,97
31 175,04)
0,00
|
1 178
556,53|
0,00!
6
20/12/2029
2,60
51 693,91
21 051,44|
30 642,47
|
0,00
1 157
505,09
0,00!
7
20/2/2030
|
2,60
5160391
21598,78|
3009513)
000
1135906,
0,00
8
20/12/2031
2,60
51 693,91
22
160,35
29
533,66
0,00
1 113
745,96
0,00
("}
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionneiles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
38
rue de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
:05
56
00
01
60
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
1/4
banquedesterritoires.fr
W}
@BanqueDesTerr /2024 _
Bd ER gréhieur n° 00278465 Bésdie
AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
Re
Pu
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
NOUVELLE-AQUITAINE
N°
d'échéance
9 10 11 42 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Date
d'échéance
(*)
20/2/2032 20/2/2033 20/2/2034 20/2/2035 20/12/2036 20/12/2037 20/12/2038 20/2/2039 20/12/2040 20/12/2041 20/12/2042 20/12/2043 20/12/2044 20/12/2045 20/12/2046 20/2/2047
Caisse
des
dépôts
et
consignations
38
rue
de
Cursol
-
CS
61530
-
33081
Bordeaux
cedex
- Tél
:05
56
00
01
60
Taux
d'intérêt
(en
%)
—
—+
2,60 2,60! 2,60! 2,60 2,60 2,60 2,60 | 2,60 2,60 2,60 2,60! 2,60 2,60 2,60 2,60 2,60
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritolres.fr
w
@BanqueDesTerr
BANQUE
des
des
Dépôts
À
TERRITOIRES
|
EE
Tableau
d'Amortissement
Echéance
(en
€)
_—_— 51 693,01 | 51 693,01 | 51 693,91 | 51 693,91 | 51 693,91 51 693,91 51 693,91 51 693,91 | 51 693,01 | 51 603,01 | 51 693,01 | 51 693,91 | 5 51 693,91
|
En
Euros
RER
Intérêts
(en
€)
22
736,52
28
957,39
23
327,66
|
28
366,25
23
934,18
27
759,73)
24
656,
a7|
27
137,44
25
194,
94!
26
498,97
25
850.01
25
843,90
|
26522,11|
25 171
80|
27
211,68
24
482,
23|
27
919,19
23
774,72
|
28
645,09
23
048,82
|
29
389,86
22
304,05)
30
154,00
|
21
530,01
|
30
938,00
|
20
755,91
31
742,30)
19
951,52
32
567,69
|
19
126,22
|
33
414,45
18
279,46
Intérêts
à
différer
(en
€)
Edité
le
:20/12/2023
Capital
dû
après
Stock
d'intérêts
RTE
RENTAUE
différés (en €)
_1001
008.4!
|
0,00
1 067 681,78 |
0,00
1 043 747,60|
0,00
1019 191,13
0,00!
903 996,19|
0,00!
968 146, 18
0,00
941 624,07!
0.00
914 412,30
0,00!
886 40320)
0.00!
857 848,11
0,00!
828 458, 25
0,00! 0,00!
767 366,25
2
0,00!
735 623,86 |
0,00!
703 056,17 |
0,00
669 641,72
0,00
214 /2024
BEA prénieur n° 000278455 nn
AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
Re
Pu
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
NOUVELLE-AQUITAINE Date
| Taux
d'intérêt
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
(en
%)
|
25
|
20/12/2048
260!
26
2012/2049
2,60!
27
20/2/2050
|
2,60
|
28
|
20/2/2051
7 260!
29
|
2022082
|
2,60
|
|
30
20/12/2053
2,60
|
31
2012/2054
|
2,60
32
|
20122055
|
2,60
33
|
20/122056
|
2,60
|
4
20/12/2087
|
2,60
|
35
|
20/12/2058
7 2,60
3%
20/12/2059
2,60
|
37
20/12/2060
|
2,60
|
|
æ
20/2/2061
|
2,60
|
77
æ
20M2/2062
|
2,60
(*) Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
BANQUE
des
V7
TERRITOIRES
(OT
Tableau
d'Amortissement
Echéance
{an
€)
51 693,91 51 693,91 51 693,91 51 693,91 51 693,91 51 603,91 51
693,91
|
51 693,91| 51 693,01 | 51 693,91 | 51 693,91 | 51 693,91 | 51 603,91 | 51 693,91 | 51 693,91 |
Amortissement
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
:05
56
00
01
60
nouvelle-äquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritolres.fr
1
@BanqueDesTerr
En
Euros
(en
€) —_—_t 34 283,23 s mass 36 089,13 37 027.45 | 37 980,16 38 977,90 | 39 991,33 41 031,10 42 097,91 43 192,46) 44 315,46) 45 467,66| 46 649,82
|
47 862,72 49 107,15
Intérêts
(an
€)
17
410,68 16 519,32 15 604,78
|
14
666,46 13 703,75
|
12
716,01
11
702,58
10
662,81 9 596,00
|
8 501,45! 7 378,45 6 226,25
|
5 044,09! 3831,19 2586,76|
\"
Se
IE
TER
ESS Intérêts
à
différer
(en
€)
0,00 0,00! 0.00 0,00 0,00! 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00! 0,00! 0,00! 0,00! 0,00 0,00
Capital
dû
après
remboursement
(en €) 635 358,49 600 183,90 564 094,77 527 067,32 | 489 077,16! 450 099,26 | 410 107,93| 269 076,83| 326 078,92 | 283 786,46) 239 471,00! 194 003,34| 147 363,52 | 99 490,80 50 383,65 |
Edité
le : 20/12/2023
Stock
d'intérêts
|
différés
(en
€)
| |
0,00! 0,00 0,00 0,00! 0,00 0,00! 0,00 0,00! 0.00! 0,00 on 0,00! “0,00 0,00! 0,00!
3/4 /2024 1
# et Nsrémeur n° 0002780465
le Rae
sa
AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
Re
Pu
LS
TERRITOIRES
|
5
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
ÉGRe}e:202/2028
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
NOUVELLE-AQUITAINE
Capital
dû
après
ï
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
Intérêts
à différer
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
(en
%)
Echéance
(en
€}
(en
€)
Intérêts
(en
€)
(en
€)
Sn
différés
(en
€)
40
20/12/2063
2,60|
51 693,62
50 383,65
1 309,97
0,00
000!
0,00
Total
|
2
067
756,11
1
276
077,00
791
679,11
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
À
titre
purement
indicatif
et
sans
valeur
contractuelle,
la
valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
contrat
est
de
3,00
%
(Livret
A).
Caisse
des
dépôts
et
consignations
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
:05
56
00
01
60
4/4
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w!
@BanqueDesTerr le 25/01/2024
pod béadékférénteur n° 0002784285
AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
Re
Pu
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
NOUVELLE-AQUITAINE
BANQUE
des
PS
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement
Emprunteur
:0278465
- OFFICE
PUBLIC
HABITAT
ANGOUMOIS
N°
du
Contrat
de
Prêt
:155308
/ N°
de
la
Ligne
du
Prêt
:5550519
Opération
:Acquisition
en
VEFA
Produit
:PLAI
foncier
N°
d'échéance
d'
He.
«)
er
Echéance
(en
€)
1
20/2/2024
|
2,60
|
17
709,67
|
2
20/2/2025
|
260
|
17
709,67
|
3
|
2012202
|
2,60
|
17
709,67
|
4
20/2/2027
|
260!
17
709,67
5
20/12/2028
2,60
17
709,67
6
2012/2029
|
2.60
|
17
709,67
7
|
20122030
|
2,60
|
17
709,67
8
2042/2031
|
2,60
17
709,67
|
g
2042/2032
|
2,60.
|
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'
Caisse
des
dépôts
et
consignations
17
709,67
En
Euros
Amortissement
(en
€) 4907,30 | 5 034,89| 5 165,79 5 300,10 5 437,91
|
5 579,29| 572435) 587319) 6 025,89
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
:05
56
00
01
60
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
W\
@BanqueDesterr
intérêts
(en
€)
| Capital prêté : 492 399 € Taux
actuariel
théorique
: 2,60
%
Taux
effectif global
: 2,60
%
12 802,37 12 674,78 12 543,88 12 409,57 12 271,76 12 130,38 | 11 985,32 11 836,48 11 683,78
4
Intérêts
à différer
CapreLes
enr
(en
€)
(en
€)
0,00!
487
491,70
0,00
482
456,81
|
0,00
477
291,02
0,00
471
990,92
|
0,00!
466
553,01
|
0,00!
460
973,72
|
0,00.
455 249,37
0,00.
449
376,18
0,00!
443
350,29
|
amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif,
Edité le : 20/12/2023 Stock d'intérêts différés (en €)
0,00! 0,00! En 0,00 0,00! 0,00! 0,00 0,00 0,00
1/4 BE Ahéhteur n° 0002782455
/2024
sn
AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
Re
Pu
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
NOUVELLE-AQUITAINE
N°
d'échéance
10 41 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre indicatif.
Date
d'échéance
(*)
2012/2033 20/2/2034 20/12/2035 20H2/20%6 | 20/12/2037
|
20/2/2088 20/12/2039 20/12/2040 20/12/2041 20/2/2042 20/12/2043 20/12/2044
|
20/12/2045 20/12/2046 20/12/2047 20/12/2048
Caisse
des
dépôts
et
consignations
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
:05
56
00
01
60
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots
fr Taux
d'intérêt
BANQUE
des
LPS
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement En
Euros
Echéance
(en
€)
SEL
2,60 |
17 709,67
6 182,56
2,60|
17 709,67
6 343,31 |
2,60
17 709,67
6 508,24
2,60 |
17 709,67
6 677,45
2,60 |
17 709,67|
6 851,06
2,60
47 709,67
7 029,19)
260
1770967)
721,85)
2,60 |
17 709,67
7 309,46 |
2,60
17 709,67
7 591,85
2,60
47 709,67 |
7 789,23
2,60
17 709,67 |
7 901,75
2,60 |
47 709,67|
8 100,54|
2,60
17 709,67!
841273
2,60
17 709,67 |
8 631,46!
2,60!
17 709,67 |
8 855,88
2,60
17 709,67|
9 086,13)
banquedesterritolres.fr
w
@BanqueDesTerr
Capital
dû
après
Edité
le
:20/12/2023
Intérêts
(en
€)
re
nl
PPÉTRRTES
sos
TE
|
11527,
0,00
437 167,73
0,00
41 366,36 |
0,00
430 824,42
0,00
11 201,43
0,00
424 316,18
0,00
41 022,22
0,00
417 638,73
0.00!
10 858,61
0,00
410 787,67!
0,00!
10 680,48
0,00!
403 758,48 [
000
10 497,72 |
0,00!
396 546,53
0,00
10 310,21 |
0,00!
289 147,07|
0,00!
710 117,82!
0,00!
381 555,22
0,00!
9 920,44|
0,00 |
373 765,99)
0,00!
9 717,92
0,00 |
365 774,24
0,00!
9 510,13
0,00!
357 574,70)
0,00!
9 296,94|
0,00!
349 161,97
“0,00!
907821
0,00!
340 530,51 |
0,00!
8 853,79)
0,00
381
67468
7
000
862354)
000,
222588,50
0,00
2/4 BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
hist ÆERhsrénteur n° 0002784865
/2024
rs
AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
Re
Pu
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
20/12/2023
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
NOUVELLE-AQUITAINE
N°
d'échéance
d'
re
ce
(‘)
SRE
Echéance
(en
€)
een
Intérêts
(en
€)
RER
rembouremant
ete
|
|
26
| 20/12/2049
2,60!
17
709,67
|
9 322,37
|
8 387,30
|
0,00
313 266,13
0,00
27
20/12/2050
7
260!
17
709,67
|
9 564,75
|
8144,92|
0,00
303
701,38
0,00
28
20/2/2051
2,60
|
17
709,67
|
9813,43|
7 896,24
0,00
293
887,95
0,00
|
29
2012/2082
|
2,60
|
17 709,67
|
10 068,58
|
7 641,09)
0,00
283
819,37
0,00
30
20/12/2053
260
17
709,67
10
330,37
7 379,30
0,00
273
489,00
0,00!
|
31
|
20/2/2054
|
2,60
|
17
709,67
10
598,96
7 110,71
0,00!
262
890,04
0.00!
32
20/12/2055
2,60
47
709,67
10
874,53
6 825,14
0,00
252
015,51
0,00
33
|
2022056
|
2,60
17
709,67
|
11
157,27
6 552,40
0,00
240
858,24
|
0,00!
4
20/12/2057
2,60
17
709,67
|
11
447,36
6 262,31
0,00!
229
410,88
|
0,00
|
35
|
20/12/2058
2,60
|
17
709,67
|
11
744,99
|
5 964,68
0,00!
217
665,89
|
0,00
|
36
|
2022059
|
2,60
17
709.67
|
12050,36|
565931!
0,00!
205
615,53
|
0,00
|
4
|
20272060
|
2,60
17
709,67
12
363,67
|
5 346,00)
0,00!
193
251,86
|
0,00!
38
20/12/2061
2,60
17
709,67
|
12
685,12
502455)
0,00
180
566,74
0,00
30
|
20/12/2062
|
2,60
|
17
709,67
13 014,93!
4 694,74
|
000!
16755181
0,00!
40
|
2042/2068
|
2,60.
17
709,67
|
13
353,32
|
435635)
0,00!
154
198,49)
0,00
41
|20422064
|
2,60
17 709,67
13 700,51
|
4 009,16
0,00
|
140
497,98
0,00
{*}
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
38 rue
de
Cursol-
CS 61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
:05 56 00
01
60
4
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w!
@BanqueDesTerr /2024
485082 féhteur n° 0002765465 ae Fa
AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
Re
pu
€
BANQUE
des
|
NE
LS
TERRITOIRES
|
Es
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
20/12/2023
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
NOUVELLE-AQUITAINE
Intérêts à différer | C2Pitai dû après
N°
d'échéance
d'
see.
e)
ee
Echéance
(en
€)
ASE
Et
Intérêts
(en
€)
{on
€)
D
see
Une
|
42
20/12/2065
260!
__17
709,67
1405672)
3 652,95
0,00
|
126
441,26)
0,00!
43
|
20/12/2066
2,60
17
709,67
14
422,20
3 287,47
0,00
112
019,06
0,00
44
|
20/2/2067
260
17
709,67
|
14 797,17
|
2 912,50
|
0,00!
|
97
221,89
0,00!
45
|
2042/2068
|
2.60
|
17
709,67
|
15
181,00
2 527,77|
0,00!
82
039,99
|
0,00!
46
20/12/2069
2,60
17
709,67
15
576,63
2 133,04
0,00
66
463,36
|
0,00!
|
47
|
2042/2070
|
260!
17
709,67
|
1598162!
1728,05)
0,00
50
481,74|
0,00!
|
48
|
20122071
|
2,60
17 709,67
|
16 397,14)
1 312,53
0,00
34 084,60
0,00!
49
|
20/2/2072
|
2,60
17
709,67
16
823,47
886,20
0,00!
47
261,13
0,00
|
50
20h2/2073
|
2,60)
1770992
17 261,13)
448,79
0,00!
0,00!
0,00
Total
885
483,75
492
399,00
393
084,75
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
A
titre
purement
indicatif
et
sans
valeur
contractuelle,
la
valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
contrat
est
de
3,00
%
(Livret
A).
Caisse
des
dépôts
et
consignations
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
:05
56
00
0
60
AJ4
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
| @BanqueDesTerr RO Lbdade erreur n° 0002784655 =
AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
Recu le 25/01/2024
Pu
à
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
20/12/2023
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
NOUVELLE-AQUITAINE
|Emprunteur
:0278465
- OFFICE
PUBLIC
HABITAT
ANGOUMDOIS
|Capital
prêté
:4
797
164€
[N°
du
Contrat
de
Prêt
:155308
/ N°
de
la
Ligne
du
Prêt
:5550522
|Taux
actuariel
théorique
:3,60
%
Opération
:Acquisition
en
VEFA
Taux
effectif global
: 3,60
%
_
Produit : PLUS
|
RS
N° d'échéance | He
TT
Echéance (en€) |
PR"
|
Intérêts (one)
ÉTÉ
RATS
remboursement
RS)
|
1
|
20122024
|
3,60
228 135,21
55 437,31
172 697,90
0,00!
4741726,69|
0,00!
2
|
20122035
|
360
22813521,
57 433,05|
170 702,16
000!
4684 293,64
0,00!
3
20M2/2026 |
360]
22813521|
59 500,64!
168 634,57|
0,00!
4 62479300!
0,00!
4
20/2/2027
3,60
228 135,21
61 642,66
166 492,55
0,00
4 563 150,34
0,00
5
20/2/2028
|
3,60!
228 135,21 |
63 861,80 |
164 273,41 |
0,00
4 499 288,54
0,00
6
|
201220%
|
360
228 135,21|
66 160.82)
16197439)
000!
4433127,72|
0,00!
7
|
20/12/2030
3,60
228 135,21
68 542,61
159 592,60
000
4364585,11|
0,00
8
| 20422081
sol
228 135,21 |
71 010,15)
157 125,06
000!
420357496|
0,00
9.
20/12/2032
|
3,60!
228 135,21
73 566,51
154 568,70|
0,00!
4220 008,45
0,00
(")
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
:05
56
00
01
60
1/4
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
NOUVELLE-AQUITAINE
N°
d'échéance
16 11 12 13 14 15 16
Pres ésdékprlmeur n° 0002784685
AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
Reçu le 25/01/2024
Pu
17 18 19
Date
d'échéance
(*)
20/2/2033 20/12/2034 20/12/2035 20/12/2036 20/12/2037 2012/2038 20/12/2039 20/12/2040 20/12/2041 20/12/2042 20/12/2043 20/12/2044 20/12/2045 20/12/2046 20/12/2047 20/12/2048
Taux
d'intérêt (en
%)
3,60 3,60 3,60 3,60 3,60 3,60 3,60 3,60 3,60 3,60 3,60 3,60 3,60 3,60 3,60 3,60
4
> Ed
BANQUE
des
(MAÉ
TERRITOIRES
|
ES
Tableau
d'Amortissement
|
Echéance
(en
€)
|
228 135,21 228 135,21 | 228 135,21 | 228 135,21 | 228 135,21 | 228 135,21 | 228 135,21 | 228 135,21 | 228 135,21 | 228 135,21 | 228 135,21 | 228 135,21 | 228 135,21 | 228 135,21 | 228 135,21 | 228 135,21 |
En
Euros
Amortissement
(en
€) 76 214,91 | 78 958,64| 81 801,15 84 746,00 87 796,85 90 957,54| 94 232,01 | 97 624,2| 101 138,84 104 779,84 108 551,91 | 11245978 116 508,33) 120 702,63! 125 047,93! 129 549,65 |
Intérêts (en €)
PRE
FL
151 920,30|
0,00
149 176,57|
0,00
146 334,06|
0,00
143 389,21 |
0,00
140 338,36|
0,00!
137 177,67)
0,00!
133 903,20 |
0,00
130 510,85 |
0,00
126 996,37 |
0,00
123 355,37 |
0,00
119 583,30 |
0,00!
115 675,43
0,00
111 626,88 |
0,00
107 432,58 |
0,00
103 087,28 |
0,00!
98 565,56|
0,00!
(")
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
:05
56
00
01
60
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Capital
dû
après
remboursement
(en
€)
4143 793,54 4 064 834,90! 3 083 033,75 3 808 287,75| 3810 490,90 | 3 719 533,36 3 625 301,35| 3527 676,90| 3426 538,15| 3321 758,31 3 213 206,40 3 100 746,62 2 984 238,29 2 863 535,66| 2 738 487,73) 2 608 938,08
Edité le : 20/12/2023 Stock d'intérêts différés
(en
€} 0,00 0,00! 0,00! 0,00! 0,00! 0,00! 0,00 0,00 0,00 0,00! 0,00! 0,00 0,00 0,00 0,00! 0,00!
214 BH SE LES
AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
sd Aprénteur n° 0002784685
/2024
sn Re Pu CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
NOUVELLE-AQUITAINE
| |N°
d'échéance
26 27 28 29 30 31
| |
39
Date
d'échéance
{*}
20/12/2049 20/12/2050 20/12/2051 20/12/2052 20/12/2053 20/2/2054 20/2/2055 20/12/2056 20/12/2057 20/12/2058 20/12/2059 20/12/2060 20/12/2061 20/12/2062
Taux
d'intérêt
(en
%)
3,60 3,60! 3,60 | 3,60! 3,60 3,60 360 | 3,60 | _— 3,60 360 | 360
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
en LES
Tableau
d'Amortissement
Echéance
(en
€)
228 135,21 228 135,21 228 135,21 | 228 135,21 | 228 135,21 | 228 135,21 | 228 135,21 228 135,21 | 228 135,21 | 228 135,21 | 228 135,21 | 228 135,21 | 228 135,21 228 135,21
|
Caisse
(PTS on
Intérêts
à
différer
(en
€)
En
Euros
Amon
Intérêts
(on
€)
134
213,44
93
921,77
139
045,12
89
090,09
144
050,75
84
084.46
|
149
236,57
78
808,64
|
154
609,09
|
73
526,12
160
175,02
|
67
960,19
165
941,32
|
62
193,89
171
915,21
|
56
220,00
|
178
104,15.
50
031,06)
184
515,90!
43619,31
191
158,48
|
36
976,73
198
040,18
30
095,03
|
205
169,63)
22965,58|
212
555,73)
1557948
0,00! 0,00! 0,00! 000! “000! 0,00! 0,00 0,00 0,00! _000) 0,00! 0,00 0,00 0,00
(”) Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
:05
56
00
01
60
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w!
@BanqueDesTerr
Capital
dû
après
remboursement
(en
€)
2 474 724,64| 2 335 679,52
|
2191
628,77
2 042 392,20 | 1 887 783,11 1 727 608,09! 1 561 666,77 1 389 751,56 1 211 647,41| 1 027 131,51 835 973,03 637 932,85 432 763,22 220 207,49|
Edité le : 20/12/2023 Stock
d'intérêts
différés
(en
€) 0,00! 0,00! 0,00! 0,00! 0,00! 0,00! 0,00 0,00 0,00! 0,00 0,00! 0,00! 0,00!
3/4 /2024
108 ARéhteur n° 0002784658
1
ee
AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
Re
Pu
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
EtRee:
20122029
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
NOUVELLE-AQUITAINE
|
|
nr
Capital
dû
après
_
A4
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
Intérêts
à
différer
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
(en
%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
Intérêts
(en
€)
{en
€)
'ERPRAREN
différés
(en
€)
40
|
20/2/2063
3,60
|
228
134,96
|
220
207,49
_7927,47|
0,00
oo
0,00|
Total
9125
408,15!
4797
164,00
4 328
244,15)
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
À
titre
purement
indicatif
et
Sans
valeur
contractuelle,
la
valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
contrat
est
de
3,00
%
(Livret
A).
Caisse
des
dépôts
et
consignations
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
:05
56
00
01
60
4JA
nouvellé-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritolres.fr
w
@BanqueDesTerr ea] j un © 5 © + lil © «
üU|
=
ulz
À
ë1oÀ Ü
5
SIN
$
als
_S
Ha MIE
IS
#|ÈS
8 di -B8 N Éd b di À
5
©
©
A
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
Caisse CRT
STE
Er
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
:20/12/2023
En
Euros
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
NOUVELLE-AQUIT
AINE
Emprunteur
:0278465
- OFFICE
PUBLIC
HABITAT
ANGOUMOIS
N°
du
Contrat
de
Prêt
:155308
/ N°
de
la
Ligne
du
Prêt
:5550521
|Opération
:Acquisition
en
VEFA
|Produit
:PLUS
foncier
Capital prêté : 1 723 065 € | Taux actuariel théorique : 3,60 % Taux
effectif global
: 3,60
%
N°
d'échéance
| d'é
ee
ec)
Re.
a
Echéance
(en
€)
ÉCRPEUAU
Intérêts
(en
€)
Eu
me
remboursement
UT
4
|
20/2/2024
|
360!
74790,59!
12760,25.
62 030,34
000!
171030475|
0,00!
2
|
20/12/2025
|
3,60!
74 790,59|
13 219,62|
61 570,97
0,00
1 697 085,13|
0,00!
3
|
20/2/2026
3,60!
74 790,59 |
13 695,53|
61 095,06
0,00
1 683 389,60 |
0,00 |
4
20/12/2027
360
74 790,59|
14 188,6]
60 602,03|
0,00!
1669 201,04
0,00!
5
|
2012/2028
|
3,60 |
7479059,
14690,35|
60 091,24
0,00!
1 654 501,60
|
0,00!
6
20/12/2029
3,60
74 790,59
15 228,53
59 562,06
0,00
1 639 273,16
0,00
7
20/12/2080
360|
7479059)
15 776,76)
59 013,83
0,00
1 623 496,40)
0,00
8
20/12/2031
3,60
74 790,59
16 344,72
58 445,87|
0,00
1.607 151,68)
0,00
9
20/12/2032
3,60
|
74 790,59 |
| 16933,13
57 857,46
0,00
1 590 218,55
000
{*)
Les dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre indicatif.
Caisse
des
dépôts
et consignations
38
rue
de Cursol
-CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
: 05
56
00
01
60
41/4
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritolres.fr
w!
@BanqueDesTerr BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
20/12/2023
* 000278465
/2024
se ve eur ñ ©
AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
Re
Pu
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
NOUVELLE-AQUITAINE
N°
d'échéance
Rs
()
Le
Echéance
(en
€)
|
Ron
Intérêts
(en
€)
A
as
aura
Re
10
|
20/2/2033
3,60
|
74
790,
se|
47
542,72
57
247,87
0,00
1 572
675,83)
0,00!
11
|
20422084
|
3,60
74
790,59
|
18
174,26)
56
616,33
0.00!
1 554
501,57
0,00!
|
12
|
2012203
|
3,60
74
790,59
|
18
828,53|
55
962,06
0,00
1 535
673,04
0,00!
13
|
20/2/2036
360|
74790,59
19
506,36
|
55
284,23
0,00!
1 516
166,68
0,00!
14
20/12/2037
3,60
74
790,59
20
208,59
54
582,00
0,00
1 495
958,09
0,00
15
|
2042/2038
3,60
|
74
790,59
20
936,10
53
854,49
0,00
14750219)
0,00!
16
20/12/2039
3,60
74
790,59
21
689,80!
53
100,79
|
0,00
1 453
332,19
0,00
|
17
|
2012/2040
3,60!
790,59
|
22 470.63
|
52 319,96
|
0,00!
1430
861,56
0,00!
7
48
20/12/2041
|
3,60!
74
780,59
|
23
279,57
|
51
511,02)
0,00!
1407
581,99)
0,00!
|
19
2012/2042
|
3,60!
74
790,59
|
24
117,64!
50
672,95
|
000!
1383464,35|
0,00
20
2012/2043
|
3,60
74
790,59
|
24
985,87
|
49
804,72
0,00!
1358
478,48
0,00
21
20/12/2044
3,60
|
74 790,59
|
25
885,36
|
48
905,23
|
1332590312!
0,00
|
22
20/12/2045
3,60
|
4
790,59
26
817.24
|
47973835
0,00!
1 305
775,88
0,00
23
20/12/2046
360!
74
790,59
27
782,66
47
007,93
0,00
1 277
993,22
0,00
|
24
|
20/12/2047
360
74
700
50)
28
782,83)
46
007,76
|
0,00!
1 249
210,39
0,00!
25
20/12/2048
3,60
29
819.02
44
971,57
0,00
1 219
391,37
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CS
61530
-
33081
Bordeaux
cedex
- Tél
:05
56
00
01
60
38
rue
de
Cursol
-
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
| @BanqueDesTerr
214 BANQUE
des
TERRITOIRES
Caisse des
Dépôis
S V
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
NOUVELLE-AQUITAINE
|
:
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
|
Intérêts
à
différer
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
{on
%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
Intérêts
(en
€)
(en
€)
|
26
20n2/204
|
3,60
74
790,59
|
30
892,50
|
43
898,09
|
0,00
|
27
|
2022050
|
3,60
74
790,59
32
004.63
|
42
785,96
|
0,00
|
28
|
20/12/2051
3,60
|
74
790,59
33
156,80
|
41
633,79
|
0,00!
|
29
|
20/12/2052
3,60
|
74
790,59
34
350,44
40
440,15)
0.00!
|
30
20/12/2053
3,60
74
790,59
|
35
587,06
|
39
203,53
|
0,00!
|
41
2012/2054
|
3,60!
74
790,59
|
36
868,19!
37
922,40
0,00!
|
32
20/2/2055
3,60!
74
790,59
|
38
195,45!
36
595,14
|
0,00!
33
20/12/2056
|
3,60!
74
790,59
|
39
570,48
|
35
220,11
|
0,00!
É
34
|
2012/2057
|
3,60!
74
790,59
|
40
995,02
|
33 795,57
|
0,00!
n
35
|
2012/2058
3,60!
74790,59
42
470,84
|
39975)
0,00!
o
36
20/12/2059
3,60!
74 790,59
43 999,79
|
30 790,80
|
00
S
C7
2012/2060
3,60!
7479059)
4568378
2920681|
0,00!
olz
$
38
20/12/2061
3,60
|
TA
790,59
|
47
224,80
|
27
565,79
0,00!
8
“1
È
39
20/2/2062
3,60
74
790,59
|
48
924,89
|
_ 25
865,70)
0,00
|:
€
20
20/12/2063
3,60
74
790,59
50
686,19
24
104,40
0,00
“
: _
$
41
20/2/2064
|
360)
7479059
5251089
2227970)
0,00
|
À
$
ss
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
CE
2 È D
6 ||
Caisse
des
dépôts
et
consignations
SJ
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
:05
56
00
01
60
e
9
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
©
M
À |
banquedesterritoires.fr
yw,
@BanqueDesTerr
Edité
le : 20/12/2023
Capital
dû
après
remboursement
(en
€)
:
1 188 498,87 1 156 494,24| 1 123 337,44| 1 088 987,00 1 053 399,94 1 016 531,75 | 978 336,30 938 765,82 897 770,80 855 290,96 811 300,17 765 716,39! 718 491,59) 669 566,70 | 618 880,51 | 566 369,62
Stock
d'intérêts
différés
(en
€) 0,00! 0,00! 0,00! 0,00! 0,00! 0,00 | 0,00 0,00! 0,00! 0,00! 0,00! 0,00! 0,00! 0,00 ee 0,00
3/4 rende tr DER Ra der n° 0002784665
AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240105-DE
Re
Pu
TERRITOIRES
|ESS
ù
BANQUE
des
|
A
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
20/12/2023
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
NOUVELLE-AQUITAINE
|
N°
d'échéance
des
ce
(*)
RES
Echéance
(en
€)
re
intéréts
(en
€)
nes
Ut
remboursement
SNS
©
|
42
|
20M2/2065
|
3,60!
74
700,89
|
5440128)
20
389,31
|
|
0,00!
511968,34
0,00!
43
|
20/12/2066
_360!
74
790,59
|
56
359,73
18
430,86
0,00
455
608,61
|
0,00!
44
|
20/12/2067
3,60)
74
790,59)
58
386,68
|
16
401,91
|
0,00
397
219,93)
0,00
45
|
20/12/2068
3,60
74
790,59
|
60
490,67
|
14
299,92
|
__
0,00!
336
729,26
|
0,00
46
|
20/12/2069
|
3,60
74
790,59)
62
668,34
|
12
122,25
0,00
|
274
060,92
0,00
|
47
|
20/12/2070
3,60
74
790,59
|
64
924,40
9 866,19
|
0,00!
209
136,52
0,00!
48
|
20H2/2071
3,60!
74
790,59
|
67
261,68
7 528,91
|
0,00!
141
874,84
0,00!
49
|
2032/2072
3,60!
74
790,59
|
69
683,10
5 107,49
|
0,00
72
191,74
0,00!
50
20H2/2073
|
3,60
74
790,64
72
191,74
|
2 598,90
0,00
0,00
0,00!
Total
3739
529,55!
1 723
065,00
|
2 016
464,55
0,00
{*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
A
titre
purement
indicatif
et
sans
valeur
contractuelle,
la
valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
contrat
est
de
3,00
%
(Livret
A).
Caisse
des
dépôts
et
consignations
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
:05
56
00
01
60
4/4
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritolres.fr
M]
@BanqueDesTerr AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS _20240106-DE Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-01-06
Modification de la
composition de la
commission permanente
« Communication et
relations publiques ».
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
LE VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 janvier 2024.
Date d'affichage : 17 janvier 2024.
Date d'envoi de la convocation : 17 janvier 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Séverine CHEMINADE, Anita VILLARD,
Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Saliha GHARBI, Joël
SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD,
Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUEÉ,
Stéphanie DOLIMONT, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX,
Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Arrivée de Loïc BULÉON à 18 h 40 pour la question relative à
l'approbation des modifications des statuts de la Communauté
d'Agglomération de GrandAngoulême.
sents avec procuration :
Thibaut SIMONIN avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Patrick ROUX avec procuration à Sophie HARNOIS.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Saliha GHARBI
Fadila BOUTAYEB avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent :
Aurélie RUIS a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240106-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
024.
DELIBERATION N°2024-01-06 |
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PERMANENTE « COMMUNICATION ET RELATIONS PUBLIQUES ».
REFERENCE :
- Article L 2121-22 al.3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par délibération n°2020-06-01 et n°2020-06-02 en date du 09 juin 2020, le Conseil Municipal a créé la commission permanente « Communication et relations publiques » et procédé à la désignation de ses membres.
Considérant que le nombre de membres de chaque commission municipale permanente a été fixé à 10 ;
Considérant que lors de la désignation des membres de la commission « Communication et relations publiques » un certain nombre de postes étaient vacants ;
Considérant qu'en application de l’article L 2121-22 al.3 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ;
Considérant que lors du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2023, le groupe
d'opposition a manifesté son souhait d'intégrer la commission municipale permanente « Communication et relations publiques »;
ll est proposé au Conseil Municipal de modifier la composition de cette commission pour porter à 10 le nombre de ses membres.
Pour rappel, la désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'y renoncer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-22
Après que l'adjointe déléguée à l'action culturelle et à la communication et aux relations
publiques ait précisé les règles fondamentales de désignation des membres des commissions municipales et notamment le principe de la représentation proportionnelle, afin de respecter l'expression pluraliste des élus,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix « contre » :
Votes « pour » : |
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUË, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D INS 20240106-DE
Reçu 1e 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
> DECIDE de modifier la composition de la commission « Communication et relations publiques » pour porter à 10 le nombre de ses membres et de procéder à leur désignation en renonçant au scrutin secret.
> DESIGNE les membres de la commission « Communication et relations publiques », tel qu’il suit :
Sophie HARNOIS
Stéphanie DOLIMONT
Delphine LASCAUD
Philippe NADAUD
Loïc BULÉON
Jean-Louis FREDON
Martial BOUISSOU
Michel VILLESANGE
Aurélie RUIS
Romain BLANCHET. S
©
©
NO
on
BR
w
ND
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 24 janvier 2024.
Le Maire,
feY
CERTIFIE EXECUTOIRE
| Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication par voie électronique le :
HELD. | LURD 1
A Saint-Yrieix, le LABEL]
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D PAT 20240107-DE Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-01-07
Cession de terrains du
domaine privé communaf
Chemin de l’Ecureuil -—
Régularisation
cadastrale.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
LE VINGT-TROIÏS JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIE,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 janvier 2024.
Date d'affichage : 17 janvier 2024.
Date d'envoi de la convocation : 17 janvier 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Séverine CHEMINADE, Anita VILLARD,
Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Saliha GHARBI, Joël
SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD,
Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ,
Stéphanie DOLIMONT, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX,
Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Arrivée de Loïc BULÉON à 18 h 40 pour la question relative à
l'approbation des modifications des statuts de la Communauté
d'Agglomération de GrandAngoulême.
Absents avec procuration :
Thibaut SIMONIN avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Patrick ROUX avec procuration à Sophie HARNOIS.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Saliha GHARBI
Fadila BOUTAYEB avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent :
Aurélie RUIS a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D PAT 20240107-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
Sroncetiomonbc inst 28- mie 2024.
| DELIBERATION N°2024-01-07
CESSION DE TERRAINS DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL CHEMIN DE L'ECUREUIL -
REGULARISATION CADASTRALE.
REFERENCE :
- Vu l'avis des Domaines en date du 01/12/2023.
Par délibération n°2023-12-10 en date du 19 décembre 2023, le Conseil Municipal a procédé à la cession de terrains du domaine privé communal à Monsieur Dimitri TURPEAU et Monsieur Dylan GARDRAS dans le cadre d'une régularisation cadastrale.
La cession a été entérinée à titre gratuit.
A la demande du notaire en charge des actes notariés, cette cession doit se faire pour l'euro
symbolique et non à titre gratuit car dans ce cas, cela est assimilé à une donation.
Dans ces conditions, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix « contre » :
Votes « pour »:
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> ACCEPTE la cession pour l'euro symbolique à Monsieur Dimitri TURPEAU de ja
parcelle cadastrée section AE n°670 d’une contenance de 75 ca.
> ACCEPTE la cession pour l'euro symbolique à Monsieur Dylan GARDRAS de la
parcelle cadastrée section AE n°671 d’une contenance de 85 ca.
> AUTORISE M. le Maire à signer les actes notariés de cession à l'étude notariale de
Rouillac, chez Maître Anne-Ségolène MOREAU.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 24 janvier 2024.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D PAT 20240107-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : Publication par voie électronique le :
A Saint-rioi. le LA] DEL
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D PAT 20240107-DE Reçu le 25/01/2024
Document vérifié st numéroté te 20/09/2023
APTGC ANGOULEME
tricx MANAB| du Eee PAR Cadastreur
Signé
PTGC
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
1, rue de la Combe
Pmère : © /U17 V4? DIRECTION ÉENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PRES PERREN PET
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Numéro d'ordre du document d'arpentage: 34442
{Ant. 25 du de RERTRE PT Su 0 avril 1955) FC
Le présent document d'erpentage, certifié par les propriétaires ne 49)
a été étebi {1}: « we?
A - D'après les Indications qu'ils ont faumies au :
8 - En confonnité d'un piquetage : S effectué sur le (arain;
G- D'après un plan d'arpantage gs Pomage. dont copie chicinte, dressé
b par géomètre à ———————
Les propriétaires Pr avoir pris connaissance des informations pores
Section :AE
Feuile{s) : 000 AE 01
Quañité du plan
20/03/1880
Echelle d'origine : 1/1000
Echeñe d'édition : 1/500
Dats de l'évition : 20/09/2025
Support numérique :
: Plan régulier avant
D'après le document d'arpentags
dressé
Per MLEGERGE
Réf.: 23-0994
Le 20/07/2073
@)
CS 72513 SOYAUX au dos de [pk 2463. 18025 ANGOULEME CEDEX SX B
Téléphone : 0545975700 “c Fax : 0545975861
ptgc.charente@dgfp.finances.gouu.fr LS rates = ji
Ssicssot
516250
144350
52165500
slimse AR Prefecture
016-211603584-20240123-D PAT 20240108-DE |
Reçu ie 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
| ONNRE TE an REX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-01-08
Autorisation de signature
d’une convention de mise
à disposition de
l'équipement petite
crèche « Les Premiers
Pas » auprès du Centre
Socioculturel et Sportif
Amicale Laïque.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
LE VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 janvier 2024.
Date d'affichage : 17 janvier 2024.
Date d'envoi de la convocation : 17 janvier 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Séverine CHEMINADE, Anita VILLARD,
Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Saliha GHARBI, Joël
SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD,
Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ,
Stéphanie DOLIMONT, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX,
Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Arrivée de Loïc BULÉON à 18 h 40 pour la question relative à
l'approbation des modifications des statuts de la Communauté
d'Agglomération de GrandAngoulême.
Absents avec procuration :
Thibaut SIMONIN avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Patrick ROUX avec procuration à Sophie HARNOIS.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Saliha GHARBI
Fadila BOUTAYEB avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent :
Aurélie RUIS a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D PAT 20240108-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
| DELIBERATION N°2024-01-08 LL
AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L'EQUIPEMENT PETITE CRECHE « LES PREMIERS PAS » AUPRES DU CENTRE SOCIOCULTUREL ET SPORTIF AMICALE LAÏQUE.
Au titre de sa politique en faveur des besoins éducatifs et sociaux de la population, la ville de
Saint-Yrieix soutient les initiatives associatives dont les activités participent, dans le cadre de l'intérêt général, à la mise en œuvre de cette politique.
Une convention de partenariat pour quatre ans (2020-2023) est signée avec le Centre Socioculturel et Sportif Amicale Laïque, lequel exerce une fonction d'animation globale et de coordination sur la commune.
C'est dans le cadre de cet appui financier à l'association Centre Socioculturel et Sportif
Amicale Laïque que la ville met à sa disposition un local afin qu'elle puisse y pratiquer son
activité petite crèche depuis le 4 mars 2019.
Cet équipement dénommé petite crèche « Les Premiers Pas » a été achevé le 13/12/2018. Il se situe au 34 bis, rue des Ecoles à Saint-Yrieix.
La date de mise à disposition de cet équipement étant arrivée à échéance, il convient donc de conventionner la mise à disposition de l'équipement auprès du Centre Socioculturel et Sportif Amicale Laïque, gestionnaire de la structure, jusqu'au 31 décembre 2025, date de fin de la convention d'objectifs et de financement entre la commune, le CSCS et la Caisse d’Allocations Familiales.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix « contre » :
Votes « pour » :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Syivie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> APPROUVE la convention de mise à disposition de l'équipement petite crèche « Les
Premiers Pas » auprès du Centre Socioculturel et Sportif Amicale Laïque.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
Fait et délibéré les jour, mois ef an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 24 janvier 2024.
Le Maire,
Eleañ-dacques FOURNIÉ.
An ME SE) AR Prefecture
016-211603584-20240123-D PAT 20240108-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
CERTIFIE EXECUTOIRE
a 1 Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication par voie électronique le:
ET PAR
À Saint-Yrieix, le LA] LA
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D PAT 20240108-DE
Reçu le 25/01/2024
£2/U0L/4 &
CONVENTION MISE A DISPOSITION DE LA STRUCTURE
PETITE CRECHE « LES PREMIERS PAS »
ENTRE
La ville de Saint-Yrieix sur Charente, représentée par son maire en exercice, Jean-Jacques FOURNIÉ, dûment habilité par délibération n°... du... , ci-après dénommée « la commune », d'une part
L'association CSCS « Amicale Laïque », créée le 15 février 1952, représentée par le Bureau Directeur composé de Mesdames Estelle BODET-FERREIRA, Stéphanie FAURY, Marie-Louise TRIAUD dûment habilitées parle conseil d'administration, ci-après dénommée « l'association », d'autre part
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
1— EXPOSE
Au titre de sa politique en faveur des besoins éducatifs et sociaux de la population, la ville de Saint- Yrieix soutient les initiatives associatives dont les activités participent, dans le cadre de l'intérêt général, à la mise en œuvre de cette politique.
Celui-ci se propose :
*+ De regrouper toutes les personnes désireuses de pouvoir se rencontrer et de se livrer aux activités éducatives, sportives, culturelles, civiques, sociales de leur choix,
° De répondre en priorité aux problèmes sociaux des populations les moins favorisées sur le plan économique, social et culturel, en évitant de les isoler, et en favorisant le « vivre ensemble » et le lien social entre toutes les catégories de population,
e De favoriser la rencontre des individus et des familles, le regroupement des associations et mouvements divers afin de promouvoir une vie de communauté pour l'ensemble de la population de la commune.
C’est dans le cadre de cet appui financier à l'association CSCS Amicale Laïque que la ville met à sa disposition un local neuf (ci-dessous décrits) afin qu’elle puisse y pratiquer son activité petite crèche.
Il est précisé que les relations de la ville avec l'association font l'objet de plusieurs conventions
séparées :
+ Le contrat de projet {1® janvier 2020/31 décembre 2025) entre la commune, le CSCS et la Caisse d'Allocations Familiales
° Une convention de partenariat pluriannuelle (1 janvier 2020 / 31 décembre 2025) entre la commune et le CSCS,
e Une convention financière annuelle entre la commune et le CSCS + Une convention relative à Ia fourniture de prestations alimentaires pour la structure petite crèche « Les Premiers pas ».
I1— CONVENTION
ARTICLE 1 : OBJET
1.1 Désignation: la ville met à disposition de l'association Centre Socioculturel et Sportif Amicale Laïque de l'équipement petite crèche « Les Premiers pas » implanté 34 bis rue des écoles, à savoir : AR Prefecture
016-211603584-20240123-D PAT 20240108-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
- 381 m2 comprenant les espaces suivants :
Espace Parents 46 m2 : SAS et accueil, vestiaires enfants
Espace Enfants 214 m2 : 2 salles d'activités, espace repas, 2 dortoirs, salle change, sanitaires Espace Personnels 51 m2 : bureau, WC hommes et femmes, vestiaires, espace personnels
Espaces Services et circulations 70 m2 : zone préparation des repas avec local poubelles et SAS containers, local rangement, local entretien, local technique
Des espaces extérieurs : 281 m2
Un plan des locaux et le tableau des surfaces sont joints en annexe (annexes 1 et 2)
1.2 Destination : la mise à disposition de cet équipement doit permettre à l'association d'exercer ses fonctions d'accueil, à titre régulier ou occasionnel des enfants âgés de 0 à 6 ans dans le cadre de l'agrément Multi-accueil détenu par l'association. Le CSCS dispose d'une capacité d'accueil de 18 places.
4.3 Domanialité publique : il est expressément spécifié que ces locaux font partie du domaine public communal et sont soumis à la réglementation des Etablissements Recevant du Public, en conformité avec les dispositions des articles R 123-1 et R 123-55 du Code de la Construction et de lHabitation.
ARTICLE 2 : DUREE
Sous réserve des dispositions de l’article ci-après la présente convention est conclue jusqu'au 31 janvier 2025, elle prendra effet à compter de sa date de signature par les deux parties.
Toutefois, si le contrat de projet venait à être résilié, la convention de mise à disposition prendrait fin de plein droit.
ARTICLE 3 : REDEVANCE
La mise à disposition des lieux est consentie à titre gratuit.
Dans l'attente du calcul de la valeur locative, par le pôle d'évaluation de valeurs locatives, la valeur
locative des biens mis à disposition peut être estimée à 38,73 € le m°/an. L'association dispose d'une superficie totale de 381 m2, sans le jardin, ce qui représente une valeur locative annuelle estimée à 14 759 €. A réception des informations du pôle d'évaluation, l'estimation de la valeur locative annuelle sera réajustée par avenant.
ARTICLE 4 : ETAT DES LIEUX
L'association prend le bien mis à disposition dans l’état où il se trouve, sans pouvoir élever aucune protestation ni réclamer aucune indemnité, soit pour vices cachés, mauvais état ou défaut d'entretien des constructions, soit encore pour quelque cause que ce soit.
Un état des lieux, dressé contradictoirement entre les parties à la remise des clés du bâtiment, est
annexé a à la présente convention.
ARTICLE 5 : CONDITIONS GENERALES
L'association s'engage à utiliser les locaux conformément à l'usage défini à l'article 1.2 ci-dessus. L'association s'engage de manière générale à utiliser les locaux mis à sa disposition en « bon père de famille » et à informer immédiatement la ville de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration. L'association ne doit pas nuire à la tranquillité des usagers du site (Sivu crèche, salle Odette Dagnas). L'association ne peut en aucun cas céder à qui que ce soit les droits résultant de la présente convention. Elle n’est pas plus autorisée à sous-louer tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
L'association est tenue de faire son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires à l'exercice de son activité sans que la commune puisse être inquiétée ou recherchée à ce
sujet. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D PAT 20240108-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
GEMENT, DE REPARATION ET D'ENTRETIEN
La commune s'engage à maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité le bâtiment et le matériel mis à disposition.
La commune s'engage à prendre en charge les frais de maintenance du bâtiment.
La commune prend en charge l'installation et le raccordement du bâtiment au réseau (voix et data). La commune sera titulaire de la ligne. Cependant, les abonnements ainsi que les consommations mensuelles seront refacturés à l'association via une facturation semestrielle.
L'association prendra en charge le nettoyage des locaux, objet de là présente, à l'exception du nettoyage des vitres dans les limites du contrat passé par la commune, dans les conditions suivantes : Emploi d’une société de nettoyage
La prise en charge financière du coût de cette prestation de nettoyage des locaux est intégrée dans la subvention annuelle versée à l'association et détaillée dans la convention financière annuelle. Dans l'hypothèse où la commune désirerait faire réaliser des travaux dans les lieux occupés, l'association les accepterait sans pouvoir exiger aucune indemnité quelles qu'en soient l'importance ou la durée, Une concertation sera organisée quant aux dates d'intervention sauf en cas d'urgence. L'association devra laisser les représentants de la commune, ses agents et les entrepreneurs pénétrer dans les lieux pour visiter, réparer et entretenir les locaux.
L'association ne peut apporter aucune modification, démolition ou construction au bâtiment mis à sa
disposition et doit obtenir l'accord écrit de la ville avant tout aménagement d'équipement même mineur.
Espaces extérieurs :
I! revient à la commune la gestion de l'aire de jeux (visite périodique, maintenance des jeux et des sols de réception), l'entretien des espaces extérieurs y compris le ramassage des feuilles.
Il revient à l'association la surveillance quotidienne de l'aire de jeu, la responsabilité de son utilisation ou son interdiction en cas de danger avéré et imprévu, l'information du service Bâtiment si nécessité d'intervention.
ARTICLE 7 : POLICE - HYGIENE ET SECURITE
71 Réglementation générale : la présente convention est consentie et acceptée sous les conditions suivantes :
L'association s'engage à se conformer rigoureusement aux lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la salubrité, la police, la sécurité et le code du travail de sorte que la responsabilité de la commune ne puisse être ni recherchée, ni inquiétée. Les activités de l'association se font sous l'entière responsabilité de celle-ci. La commune dégage toute responsabilité en cas de pratique libre d'activités non encadrées, ainsi que dans le cas d'utilisation des locaux et des matériels non prévus par la convention. En cas d'accident, la responsabilité de la commune ne pourra être engagée que pour un défaut de maintenance des seules et uniques installations dont elle est propriétaire. Dans le cadre de son activité, l'association fait son affaire personnelle de la conformité permanente des lieux mis à sa disposition, notamment pour assurer la sécurité de tous ceux qui sont appelés à fréquenter les lieux. Elle informe immédiatement la commune de toute détérioration ou anomalie qu'elle aurait pu constater.
7.2 Etablissements Recevant_ du Public : l'association doit respecter les dispositions générales applicables dans les Etablissements Recevant du Public et doit veiller en autre à ce que les effectifs admissibles ne dépassent pas l'effectif défini par la commission de sécurité figurant sur le registre de sécurité.
S'agissant des aménagements intérieurs, l'association veille à s'assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours. Les travaux de mise en conformité ainsi que les contrôles techniques et visites périodiques auprès d'organismes agréés, la mise en place et l’entretien des installations techniques des locaux sont à
la charge de la commune. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D PAT 20240108-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
8.1 Responsabilité : l'association assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition.
Elle répond seule des dommages de toute nature subis par ses membres, les publics qu'elle accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles de sécurité visées à l'article 7 de la présente convention. I! est expressément convenu que la commune ne peut voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.
Elle répond de tous les dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales mis à disposition et appartenant à la commune. ll est également convenu d’une façon expresse que la commune ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l'association pourrait être victime dans les lieux mis à sa disposition, sauf en cas de défaillance des systèmes de sécurité incombant à la négligence prouvée de la ville.
8.2 Assurance : à ce titre, l'association doit souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable une police d'assurance couvrant sa responsabilité et les risques des dommages matériels, immatériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans les équipements mis à disposition.
Elle fait son affaire personnelle de la souscription éventuelle d'un contrat d'assurance couvrant les pertes d'exploitation.
Elle souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu'elle jugera utiles et avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu'ils seraient fondés à exercer contre la ville pour tous les dommages subis.
Elle doit remettre à la ville copie de sa police d'assurance en cours et de l'attestation qui lui est délivrée par son assureur.
La ville, de son côté, assure la souscription des assurances garantissant les dommages matériels
aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
Dans le cadre des contrats en cours de la ville, la garantie responsabilité civile générale s'étend aux conséquences des conventions, comportant renonciation à recours sous réserve d'une étude préalable par l'assureur du contenu de la convention. Les assureurs du contrat « incendie divers dommages aux biens » renoncent à tous les recours qu'ils seraient en droit d'exercer au moment du sinistre contre les personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé, et
notamment les locataires et occupants, à quelque titre que ce soit. Toutefois, si la responsabilité de l'occupant auteur ou responsable du sinistre est assurée, l'assureur peut, malgré sa renonciation,
exercer son recours dans les limites où cette assurance produit ses effets.
C'est dans ces conditions que la ville et ses assureurs subrogés renoncent à recourir contre l'association.
ARTICLE 9 : CHARGES DIVERSES — IMPOTS ET TAXES
La commune acquitte les frais d'abonnement et de consommation des fluides (eau - gaz - électricité) ainsi que toutes les contributions et taxes frappant le sol et les constructions. Elle prend également en charge la taxe d'ordures ménagères.
L'association fait son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales de telle sorte que la responsabilité civile de la commune ne puisse
être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
En outre, l'association prend en charge tous les frais de téléphonie et de réseaux qu'elle est amenée à utiliser au titre de ses activités.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION — CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l’une ou l'autre des parties par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, quatre mois avant la fin de l'année civile. La présente convention peut être résiliée par la ville à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception, en cas d'inexécution par l'association de ses obligations en matière de sécurité. Cette résiliation interviendra de plein droit à défaut un mois après réception de la mise en demeure. La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation.
En raison de la domanialité publique des bâtiments occupés, la ville peut, pour tous motifs tirés de l'intérêt général, résilier à tout moment et sans indemnité la présente convention. Celle-ci pourra également être résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnités, en cas d'insolvabilité ou de dissolution de l'association.
À AR Prefecture
016-211603584-20240123-D PAT 20240108-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
La mise à disposition prendra fin au terme de la présente convention sans que l'association puisse prétendre à aucun maintien dans les lieux ni à une quelconque indemnisation de la part de la ville. Les parties se réuniront pour envisager les modalités de poursuite de leur partenariat quatre mois avant le terme de la présente convention.
Dans le cas où la ville et l'association Centre Socioculturel et Sportif Amicale Laïque ne souhaiteraient pas contractualiser à nouveau, l'association devrait remettre les locaux en parfait état d'entretien, propres et « libres » de tous biens, meubles ou encombrants.
ARTICLE 12 : AVENANT
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 13 : VISITES
La ville se réserve le droit de procéder périodiquement à des visites des locaux mis à disposition afin de s’assurer du respect des règles résultant de la présente convention.
ARTICLE 14 : ARBITRAGE
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
ARTICLE 15 : CONTENTIEUX
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
ARTICLE 16 :
La présente convention, établie en deux exemplaires, sera exemptée de timbrage et dispensée de formalité d'enregistrement.
Fait à Saint-Yrieix en 2 exemplaires, le
Le Maire, . Le Bureau directeur,
Jean-Jacques FOURNIE é
: plan
AR Prefecture
016-211603584-20240123-D PAT 20240108-DE
Publié le 25/01 Axe 1
——— c
ie |
Reçu le 25/01/2024
: 1/1
4,582
—24 —
t
+7
TGoepe
à
PR
TS
1
i
:|
i
di
i
J
4
.
ET
!
h
.
!
1
ES
crea
1), 1.
‘3
!
aile
1.
nilY
€
7
7
Sanaires
ri
:
Ds
en
ji
+
©:
ni
mi.
|
A
+
2
ï
le:
1"
Va
Sommes
ne
rie
(
ÿs
—
HE
|
|]
H
pr=s"{r"tl
t
e
5
a
o&
1
«\
}p
Ë
Ca
;
A
Ï
e
H
?
I
A
Ë
5
Mrs
4e"
2n—
+
|
SA
|.
le
'
De
7,
8
technique
repos
0
‘
f
4
/\
dtttret
Te
F
we
C AR Prefecture
016-211603584-20240123-D PAT 20240108-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
|
Locaux Nombre | Surface Programme | APD
unitaire m? surface | surface
| | totale m? | totale m° |
| | l
BATIMENT
| PARENTS |
Abri poussettes | 1 | 12,41 |
Accueil - Déshabillage 1 18 | 18 | 33,18 |
Sous-total 18 | 45,59
ESPACES DES ENFANTS
Salle d'activités 1 1 50 50 50,72
Salle multi-activités 1 60 60 57,95
Sanitaires grands avec partie 1 14 14 15,24
jeux d’eau
Espace des repas 1 36 36 31,86
Dortoir 2 24 48 48,86
| Salle de change des petits 1 6 6 8,91
Sous-total 214 213,54
| PERSONNEL
| Bureau 1 20 20 20,55
Espace du personnel 1 10 10 11,76
Vestiaire du personnel 2 8 et 4 12 11.31
Sanitaires adultes 2 4 8 7,54
Sous-total 50 51,16
| SERVICES avec local poubelles et sacs containers
| Zone préparation des repas 1 15 15 23,42
| Rangement 1 10 10 10,38
| Local entretien L 1 10 10 9,91
|Réserve couches 1 0 0 -
| Locaux techniques 1 15 15 11,11
Circulation 15% 50 15,61
| Sous-total 100 70,43
| Total bâtiment multi-accueil | 382 380,71
| ESPACES EXTERIEURS
| Jardin avec un jeu extérieur 1 20 20 | 100,34
Préau | 1 30 30 | 30,00
| Stationnement (9 places + 11 10 12,5 125 | 129,00
PMR)
| Local rangement jardin 1 9,48
Cour technique 1 14,77
175 283,59 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D PAT 20240109-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
TOMMURE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-01-09
Autorisation de signature
des conventions de mise
à disposition de
l’Esplanade auprès des
associations Centre
Sociocufturel et Sportif
Amicale Laïque et
Expressions.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
LE VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
48 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 janvier 2024.
Date d'affichage : 17 janvier 2024.
Date d'envoi de la convocation : 17 janvier 2024.
Mernbres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Séverine CHEMINADE, Anita VILLARD,
Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Saliha GHARBI, Joël
SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD,
Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUE,
Stéphanie DOLIMONT, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX,
Benoît MIÈGE-DECLERCAQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Arrivée de Loïc BULÉON à 18 h 40 pour la question relative à
l'approbation des modifications des statuts de la Communauté
d'Agglomération de GrandAngoulême.
Absents avec procuration :
Thibaut SIMONIN avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Patrick ROUX avec procuration à Sophie HARNOIS.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Saliha GHARBI
Fadila BOUTAYEB avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCC.
Absent :
Aurélie RUIS a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D PAT 20240109-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
DELIBERATION N°2024-01-09
AUTORISATION DE SIGNATURE DES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE L'ESPLANADE
AUPRES DU CENTRE SOCIOCULTUREL ET SPORTIF AMICALE LAÏQUE ET EXPRESSIONS.
Par délibération n°2020-01-05 en date du 19/01/2021, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer deux conventions de mise à disposition de plusieurs espaces situés dans l'équipement socioculturel dénommé « L'ESPLANADE », 19 bis, avenue de l’Union.
Elles ont permis à chacune d’entre elles d'exercer leurs fonctions d'accueil, de secrétariat, d'animation et d'offres de services.
L'occupation des lieux par ces deux associations s'est déroulée dans les meilleures conditions, les obligations de l'ensemble des partenaires ayant été parfaitement respectées.
Or les conventions arrivent à expiration.
ll est donc proposé au Conseil Municipal de reconduire cette mise à disposition jusqu'au 31 décembre 2028.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix « contre »:
Votes « pour » : |
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> AUTORISE M. le Maire à signer les deux conventions de mise à disposition de
l’'Esplanade auprès des associations Centre Socioculturel et Sportif Amicale Laïque et Expressions.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 24 janvier 2024.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D PAT 20240109-DE Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
CERTIFIE EXECUTOIRE
per voie électronique le : Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication D
A Saint-Vroix, 1e Cbhd] LE Le Maire, .
Jean-Jacques FOURNIE. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D PAT _20240109-DE Reçu le
Publié le 25/01/2024
DS /OLLOINLA 27% EVEY
{ PAR es
IMMEUBLES COMMUNAUX
DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
AVEC LE CSCS AMICALE LAIQUE
ENTRE
La ville de Saint-Yrieix sur Charente, représentée par son maire en exercice, Jean-Jacques FOURNIE, dûment habilité par délibération n°... en date du 23 janvier 2024, ci- après dénommée « la commune », d’une part
ET
L'association CSCS « Amicale Laïque », créée le 15 février 1952, représentée par le Bureau Directeur composé de Mesdames Estelle BODET-FERREIRA, Stéphanie FAURY, Marie- Louise TRIAUD, dûment habilitées par le Conseil d'Administration, ci-après dénommée « l'association », d'autre part
IL EST EXPOSE ET CONVENU GE QUI SUIT
1— exposé |
Au titre de sa politique en faveur des besoins éducatifs et sociaux de la population, la ville de Saint-Yrieix soutient les initiatives associatives dont les activités participent, dans le cadre de l'intérêt général, à la mise en œuvre de cette politique.
Une convention de partenariat est signée avec le Centre Socioculturel et Sportif Amicale Laïque, lequel exerce une fonction d'animation globale et de coordination sur la commune. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D PAT 20240109-DE Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
° De regrouper toutes les personnes désireuses de pouvoir se rencontrer et de se livrer
aux activités éducatives, sportives, culturelles, civiques, sociales de leur choix,
° De répondre en priorité aux problèmes sociaux des populations les moins favorisées sur le plan économique, social et culturel, en évitant de les isoler, et en favorisant le « vivre
ensemble » et le lien social entre toutes les catégories de population,
° De favoriser la rencontre des individus et des familles, le regroupement des associations et mouvements divers afin de promouvoir une vie de communauté pour l'ensemble de la
population de la commune.
C'est dans le cadre de cet appui financier à l'association CSCS Amicale Laïque que la ville met à sa disposition plusieurs locaux (ci-dessous décrits) afin qu’elle puisse y pratiquer ses activités.
ll est précisé que les relations de la ville avec l'association font l'objet de plusieurs
conventions séparées :
° Un contrat de projet (1°! janvier 2020 / 31 décembre 2025) entre la commune, le CSCS et
la Caisse d'Allocations Familiales,
° Une convention de partenariat pluriannuelle (1° janvier 2020 / 31 décembre 2025) entre la commune et le CSCS,
Une convention financière annuelle entre la commune et le CSCS.
Une convention de mise à disposition de la structure petite crèche « Les premiers pas ». e Une convention de fournitures de repas pour la structure Petite Crèche « Les premiers
pas ».
IL CONVENTION
ARTICLE 1 : OBJET
1.1 Désignation : la ville met à disposition de l'association Centre Socioculturel et Sportif Amicale Laïque des locaux situés au sein de l'équipement socioculturel « l'Esplanade » implanté 19 bis avenue de l’Union, à savoir :
Espaces réservés au Centre social culturel et sportif
Ludothèque : 223 m2 + jardins 222 m°
Bureaux du CSCS :
- Secrétariat, accueil : 11,5 m?
- Comptabilité : 17 m°
- Direction : 17 m2
- Animateurs : 14 m°?
Espace associatif : 14 m?
Espace Familles : 78 m° L + jidins communs : 104 m°?
Espace Ateliers : 59 m?
Ÿ
+
dti
Espaces partagés avec le service culturel de la commune
Réserve : 60 m2 (20 m2 pour la médiathèque, 40 m2 pour la ludothèque)
Hall d'accueil : 164 m2 (dont 20 m2 pour le RIJ)
Salle de réunions : 60 m2
Cafétéria pour les personnels : 17,5 m2 tit AR Prefecture
016-211603584-20240123-D PAT 20240109-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024 L 1 pl. L dsmtent.
LILI LIROTLI LI HN PILLA LL e.
1.2 Destination : la mise à disposition de ces locaux doit permettre à l'association d'exercer ses fonctions d'accueil, d'animation et d'offres de services à vocation sociale. Il est bien
entendu que cette affectation ne pourra être modifiée sans le consentement préalable et écrit de la commune.
1.3 Domanialité publique : il est expressément spécifié que ces locaux font partie du domaine public communal et sont soumis à la réglementation des Etablissements Recevant du Public, en conformité avec les dispositions des articles R 123-1 et R 123-55 du Code de la Construction et de l’Habitation.
ARTICLE 2 : DUREE
Sous réserve des dispositions de l’article ci-après, la présente convention est conclue pour une durée de 2 ans et prend effet à la date du 1° février 2024.
Toutefois, si la convention d'objectifs venait à être résiliée, la convention de mise à
disposition prendrait fin de plein droit.
ARTICLE 3 : REDEVANCE
La mise à disposition des lieux est consentie à titre gratuit.
La valeur locative des biens mis à disposition peut être estimée 66,31 € le m’/an. L'association dispose d'une superficie totale de 433 m2, sans les espaces communs et les jardins, ce qui représente une valeur locative annuelle estimée à 28 712,23 €.
ARTICLE 4 : ETAT DES LIEUX
L'association prend le bien mis à disposition dans l'état où il se trouve, sans pouvoir élever aucune protestation ni réclamer aucune indemnité, soit pour vices cachés, mauvais état ou défaut d'entretien des constructions, soit encore pour quelque cause que ce soit.
Un état des lieux, dressé contradictoirement entre les parties à la remise des clés du
bâtiment, est annexé a à la présente convention.
De la même manière, un inventaire du matériel et du mobilier mis à disposition par la
commune et propre au Centre Socioculturel et Sportif a été dressé entre les parties à la
remise des clés des locaux et reste annexé à la convention. Il sera amendé en cas de
besoin.
ARTICLE 5 : CONDITIONS GENERALES
L'association s'engage à utiliser les locaux conformément à l'usage défini à l'article 1.2 ci- dessus et conformément au règlement de l'établissement.
L'association s'engage à respecter et à faire respecter les dispositions énoncées dans le règlement intérieur de l'établissement joint en annexe.
L'association s'engage de manière générale à utiliser les locaux mis à sa disposition en « bon père de famille » et à informer immédiatement la ville de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration.
L'association ne doit pas nuire à la tranquillité des autres usagers.
L'association ne peut en aucun cas céder à qui que ce soit les droits résultant de la présente convention. Elle n’est pas plus autorisée à sous-louer tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
L'association est tenue de faire son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires à l'exercice de son activité sans que la commune puisse être inquiétée ou recherchée à ce sujet. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D PAT 20240109-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
"AMENAGEMENT DE REPARATION ET D'ENTRETIEN
La commune s'engage à maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité le
bâtiment et le matériel mis à disposition.
La commune s'engage à prendre en charge les frais de maintenance du bâtiment.
La commune s'engage à entretenir et nettoyer les locaux, objet de la présente, dans les
conditions suivantes :
— Bureaux une à deux fois par semaine,
— Ludothèque trois à quatre fois par semaine, selon l'organisation du service,
— Espace « familles » et, espace « atelier » 2 à 3 fois par semaine ainsi que les abords
immédiats utilisés pour les activités de l'association. *
Dans l'hypothèse où la commune désirerait faire réaliser des travaux dans les lieux occupés, l'association les accepterait sans pouvoir exiger aucune indemnité quelles qu'en soient l'importance ou la durée. Une concertation sera organisée quant aux dates d'intervention sauf en cas d'urgence.
L'association devra laisser les représentants de la commune, ses agents et les
entrepreneurs pénétrer dans les lieux pour visiter, réparer et entretenir les locaux.
L'association ne peut apporter aucune modification, démolition ou construction au bâtiment mis à sa disposition et doit obtenir l'accord écrit de la ville avant tout aménagement
d'équipement même mineur.
* salle de réunion : 2 à 3 fois par semaine en fonction de son utilisation
ARTICLE 7 : POLICE - HYGIENE ET SECURITE
71 Réglementation générale : la présente convention est consentie et acceptée sous les conditions suivantes :
L'association s'engage à se conformer rigoureusement aux lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la salubrité, la police, la sécurité et le code du travail de
sorte que la responsabilité de la commune ne puisse être ni recherchée, ni inquiétée.
Les activités de l'association se font sous l'entière responsabilité de celle-ci. La commune dégage toute responsabilité en cas de pratique libre d'activités non encadrées, ainsi que dans le cas d'utilisation des locaux et des matériels non prévus par la convention.
En cas d'accident, la responsabilité de la commune ne pourra être engagée que pour un
défaut de maintenance des seules et uniques installations dont elle est propriétaire.
Dans le cadre de son activité, l'association fait son affaire personnelle dé la conformité
permanente des lieux mis à sa disposition, notamment pour assurer la sécurité de tous
ceux qui sont appelés à fréquenter les lieux. Elle informe immédiatement la commune de toute détérioration ou anomalie qu'elle aurait pu constater.
7.2 Etablissements Recevant du Public : l'association doit respecter les dispositions générales applicables dans les Etablissements Recevant du Public et doit veiller en outre à ce que les effectifs admissibles ne dépassent pas l'effectif défini par la commission de
sécurité figurant sur le registre de sécurité.
S'agissant des aménagements intérieurs, l'association veille à s'assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours. Les travaux de mise en conformité ainsi que les contrôles techniques et visites périodiques auprès d'organismes agréés, la mise en place et l'entretien des installations techniques des locaux sont à la charge de la commune.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
8.1 Responsabilité : l'association assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D PAT 20240109-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
Elle répond seule des dommages de toute nature subis par ses membres, les publics
qu'elle accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non respect des règles de sécurité visées à l'article 7 de la présente convention. Il est
expressément convenu que la commune ne peut voir sa responsabilité recherchée à ce
sujet.
Elle répond de tous les dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens
confiés, aux bâtiments, aux installations générales mis à disposition et appartenant à la commune.
ll! est également convenu d’une façon expresse que la commune ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l'association pourrait être victime dans les lieux mis à sa disposition, sauf en cas de défaillance des systèmes de sécurité incombant à la
négligence prouvée de la ville.
8.2 Assurance : à ce titre, l'association doit souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une police d'assurance couvrant sa responsabilité et les risques des dommages
matériels, immatériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans les
équipements mis à disposition.
Elle fait son affaire personnelle de la souscription éventuelle d'un contrat d'assurance
couvrant les pertes d'exploitation.
Elle souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu'elle jugera utiles et avec ses assureurs subrogés elle renonce à tous recours qu'ils seraient fondés à exercer contre la
ville pour tous les dommages subis.
Elle doit remettre à la ville copie de sa police d'assurance en cours et de l’attestation qui lui
est délivrée par son assureur.
La ville, de son côté, assure la souscription des assurances garantissant les dommages
matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient
responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
Dans le cadre des contrats en cours de la ville, la garantie responsabilité civile générale
s'étend aux conséquences des conventions, comportant renonciation à recours sous réserve d’une étude préalable par l'assureur du contenu de la convention. Les assureurs du contrat «incendie divers dommages aux biens » renoncent à tous les recours qu'ils
seraient en droit d'exercer au moment du sinistre contre les personnes physiques ou
morales de droit public ou de droit privé, et notamment les locataires et occupants, à quelque titre que ce soit. Toutefois, si la responsabilité de l'occupant auteur ou responsable du sinistre est assurée, l'assureur peut, malgré sa renonciation, exercer son recours dans les limites où cette assurance produit ses effets.
C'est dans ces conditions que la ville et ses assureurs subrogés renoncent à recourir
contre l'association.
ARTICLE 9 : CHARGES DIVERSES — IMPOTS ET TAXES
La commune acquitte les frais d'abonnement et de consommation des fluides (eau - gaz - électricité) ainsi que toutes les contributions et taxes frappant le sol et les constructions. Elle prend également en charge la taxe d'ordure ménagère.
L'association fait son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales de telle sorte que la responsabilité civile de la commune ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet. En outre, elle prend en charge tous les frais de téléphonie et de réseaux qu'elle est amenée
à utiliser au titre de ses activités. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D PAT 20240109-DE Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
ARTICLE 10 : RES!LIATION DE LA CONVENTION — CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, quatre mois avant la fin de
l'année civile.
La présente convention peut être résiliée par la ville à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception, en cas d'inexécution par l'association de ses obligations en matière
de sécurité. Cette résiliation interviendra de plein droit à défaut un mois après réception de la mise en demeure. La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation.
En raison de la domanialité publique des bâtiments occupés, la ville peut, pour tous motifs tirés de l'intérêt général, résilier à tout moment et sans indemnité la présente convention. Celle-ci pourra également être résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnités, en cas d’insolvabilité ou de dissolution de l'association.
ARTICLE 11 : EXPIRATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition prendra fin au terme de la présente convention (31 décembre 2025) sans que l'association puisse prétendre à aucun maintien dans les lieux ni à une quelconque indemnisation de la part de la ville.
Les parties se réuniront pour envisager les modalités de poursuite de leur partenariat quatre mois avant le terme de la présente convention.
Dans le cas où la ville et l'association Centre Socioculturel et Sportif Amicale Laïque ne souhaiteraient pas contractualiser à nouveau, l'association devrait remettre les locaux en parfait état d'entretien, propres et « libres » de tous biens, meubles ou encombrants.
ARTICLE 12 : AVENANT
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 13 : VISITES
La ville se réserve le droit de procéder périodiquement à des visites des locaux mis à
disposition afin de s’assurer du respect des règles résultant de la présente convention.
ARTICLE 14 : ARBITRAGE
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
ARTICLE 45 : CONTENTIEUX
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D PAT 20240109-DE Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
ARTICLE 16 :
La présente convention, établie en deux exemplaires, sera exemptée de timbrage et
dispensée de formalité d'enregistrement.
Fait à Saint-Yrieix, en deux exemplaires, le
Le Maire, . Le Bureau Directeur,
Jean-Jacques FOURNIE. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D PAT 20240109-DE Reçu le
Publié
AC LOLLANS A
EITTT TETE T
Le 25/01/2024 /
IMMEUBLES COMMUNAUX
DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
AVEC L'ASSOCIATION « EXPRESSIONS »
ENTRE
La ville de Saint-Yrieix sur Charente, représentée par son maire en exercice, Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, ci-après dénommée « La Commune » d'une part, dûment habilité par délibération n°.................. en date du 23 janvier 2024,
ET
L'Association « Expressions », créée le 20 septembre 1990, représentée par son
président, Monsieur Michel TAMISIER, dûment habilité par décision de l'Assemblée Générale.
ÎL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
L'association Expressions, fondée en 1990, a pour objet la pratique de l'éducation physique, des sports et des activités socioculturelles.
Elle dispose de huit sections se partageant des activités sportives et musicales et regroupe plus de huit cents adhérents.
Dans le cadre de sa politique d’aide aux associations, la ville a mis depuis plusieurs années ses locaux à disposition de l'association Expressions, entre autres salles pour ses activités (gymnases, salle Ludarédie, salle Odette Dagnas, salle Georges Hyvernaud...), également un bureau permanent affecté à la gestion de la structure.
Au 1° janvier 2010, ce local (bureau) a été déplacé dans un équipement neuf, regroupant la nouvelle médiathèque et le centre social. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D PAT 202401098-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
Article 1.1 : La ville met à disposition de l'association Expressions un bureau d’une superficie de 15,5 m°, situé dans l'équipement socioculturel « L'Esplanade », implanté 19 bis avenue de l'Union.
Article 1.2: Destination : la mise à disposition de ce local doit permettre à l'association
d'exercer sa fonction d'accueil et de secrétariat. Il est bien entendu que cette affectation ne pourra être modifiée sans le consentement préalable et écrit de la commune.
Article 1.3 : Espaces partagés : certaines zones du bâtiment pourront de fait être utilisées par l'association : il s’agit du hall d'accueil et d'exposition ainsi que de la salle de réunion, de
l'espace associatif et de la cafétéria du personnel.
Article 1.4 : Domanialité publique : il est expressément spécifié que ces locaux font partie du domaine publie communal et sont soumis à la réglementation des Etablissements Recevant du Public, en conformité avec les dispositions des articles R 123-1 et R 1293-55 du Code de
la Construction et de l'Habitation.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans et prend effet à la date du
1er février 2024.
ARTICLE 3 : REDEVANCE
La mise à disposition des lieux est consentie à titre gratuit.
La valeur locative des biens mis à disposition peut être estimée à 66,31 € le m‘/an. L'association dispose d'une superficie totale de 15,5 m°, sans les espaces communs, ce qui représente une valeur locative annuelle estimée à 1 027,80 €.
ARTICLE 4 : ETAT DES LIEUX
L'association prend le bien mis à disposition dans l'état où il se trouve, sans pouvoir élever aucune protestation ni réclamer aucune indemnité, soit pour vices cachés, mauvais état ou défaut d'entretien des constructions, soit encore pour quelque cause que ce soit.
Un état des lieux dressé contradictoirement entre les parties à la remise des clés du
bâtiment sera annexé à la présente convention.
De la même manière, un inventaire du matériel et du mobilier sera dressé entre les parties à la remise des clés des locaux et restera annexé à la convention.
ARTICLE 5 : CONDITIONS GENERALES
L'association s'engage à utiliser les locaux conformément à l'usage défini à l'article T ci-
dessus et conformément au règlement de l'établissement.
L'association s'engage à respecter et à faire respecter les dispositions énoncées dans le règlement intérieur de l'établissement joint en annexe.
L'association s'engage de manière générale à utiliser les locaux mis à sa disposition en « bon père de famille » et à informer immédiatement la ville de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration. L'association ne doit pas nuire à la tranquillité des usagers.
L'association ne peut en aucun cas céder à qui que ce soit les droits résultant de la présente convention. Elle n’est pas plus autorisée à sous-louer tout où partie des locaux mis à sa disposition. L'association est tenue de faire son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires à l'exercice de son activité sans que la commune puisse être inquiétée ou recherchée à ce sujet. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D PAT 20240109-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
UX D'AMENAGEMENT, DE REPARATION ET
D'ENTRETIEN
La commune s'engage à maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité le
bâtiment et le matériel mis à disposition.
La commune s'engage à prendre en charge les frais de maintenance du bâtiment. La
commune s'engage à entretenir et nettoyer les locaux (bureau), objet de la présente, une à deux fais par semaine.
Dans l'hypothèse où la commune désirerait faire réaliser des travaux dans les lieux occupés, l'association les accepterait sans pouvoir exiger aucune indemnité quelle qu'en soit l'importance ou la durée.
L'association devra laisser les représentants de la commune, ses agents et les
entrepreneurs pénétrer dans les lieux pour visiter, réparer et entretenir les locaux. L'association ne peut apporter aucune modification, démolition ou construction au bâtiment mis à sa disposition et doit obtenir l'accord écrit de la ville avant tout aménagement
d'équipement même mineur.
ARTICLE 7 : POLICE HYGIENE ET SECURITE
Article 7.1 :
Réalementation générale : la présente convention est consentie sous les conditions suivantes :
L'association s'engage à se conformer rigoureusement aux lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la salubrité, la police, la sécurité et le code du travail de sorte que la responsabilité de la commune ne puisse être ni recherchée ni inquiétée. Les activités de l'association se font sous l’entière responsabilité de celle-ci. La commune dégage toute responsabilité en cas de pratique libre d'activités non encadrées, ainsi que dans le cas d'utilisation des locaux et des matériels non prévus par la convention. En cas d'accident, la responsabilité de la commune ne pourra être engagée que pour un défaut de maintenance des seules et uniques installations dont elle est propriétaire. Dans le cadre de son activité, l'association fait son affaire personnelle de la conformité permanente des lieux mis à sa disposition, notamment pour assurer la sécurité de tous ceux qui sont appelés à fréquenter les lieux. Elle informe immédiatement la commune de toute détérioration ou anomalie qu'elle aurait pu constater.
Article 7.2 :
Etablissements Recevant du Public: l'association doit respecter les dispositions générales applicables dans les Etablissements Recevant du Public et doit veiller en outre à ce que les effectifs admissibles ne dépassent pas l'effectif défini par la commission de sécurité figurant sur le registre de sécurité.
S'agissant des aménagements intérieurs, l'association veille à s'assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours. Les travaux de mise en conformité ainsi que les contrôles techniques et visites périodiques auprès d'organismes agréés, la mise en place et l'entretien des installations techniques des locaux sont à la charge de la commune.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
Article 8.1 :
Responsabilité: l'association assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition.
Elle répond seule des dommages de toute nature subis par ses membres, les publics qu'elle accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non respect des règles de sécurité visées à l'article 7 de la présente convention. Il est expressément convenu que la commune ne peut voir sa responsabilité recherchée à ce sujet. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D PAT 20240109-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
PEL TENTE PTT ENT, LICICELELEA ESS y compris les actes de vandalisme causés aux biens
confiés, aux bâtiments, aux installations générales mis à disposition et appartenant à la commune.
ll est également convenu d'une façon expresse que la commune ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l'association pourrait être victime dans les lieux mis à sa
disposition.
Article 8.2 :
Assurance: à ce titre, l'association doit souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable une police d'assurance couvrant sa responsabilité et les risques des dommages matériels, immatériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans les équipements mis à disposition.
Elle souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu'elle jugera utiles et avec ses assureurs subrogés elle renonce à tous recours qu'ils seraient fondés à exercer contre la ville pour tous les dommages subis.
‘Elle doit remettre à la ville copie de sa police d'assurance en cours et de l'attestation qui lui est délivrée par son assureur.
La ville, de son côté, assure la souscription des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
Dans le cadre des contrats en cours de la ville, la garantie responsabilité civile générale s'étend aux conséquences des conventions, comportant renonciation à recours sous réserve d'une étude préalable par l'assureur du contenu de la convention. Les assureurs du contrat «incendie divers dommages aux biens » renoncent à tous les recours qu'ils seraient en droit d'exercer au moment du sinistre contre les personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé, et notamment les locataires et occupants, à quelque titre que ce soit. Toutefois, si la responsabilité de l'occupant auteur ou responsable du sinistre est assurée, l'assureur peut, malgré sa renonciation, exercer son recours dans les limites où cette assurance produit ses effets.
C'est dans ces conditions que la ville et ses assureurs subrogés renoncent à recourir contre l'association.
ARTICLE 9 : CHARGES DIVERSES -— IMPÔTS ET TAXES
La commune acquitte les frais d'abonnement et de consommation des fluides (eau - gaz -
électricité), ainsi que toutes les contributions et taxes frappant le sol et les constructions. Elle prend également en charge la taxe d'ordure ménagère.
L'association fait son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales de telle sorte que la responsabilité civile de la
commune ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
En outre, elle prend en charge tous les frais de téléphonie et de réseaux qu'elle est amenée
à utiliser au titre de ses activités.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION — CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non respect, par l’une ou par l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l’une ou par l’autre des parties par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, quatre mois avant la fin de l'année civile.
La présente convention peut être résiliée par la ville à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception, en cas d'inexécution par l'association de ses obligations en matière de sécurité. Cette résiliation interviendra de plein droit à défaut un mois après réception de la mise en demeure. La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation.
En raison de la domanialité publique des bâtiments occupés, la ville peut, pour tous motifs tirés de l'intérêt général, résilier à tout moment et sans indemnité la présente convention. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D PAT 20240109-DE Reçu le 25/01/2024 , a , . : à 2 Publié 14eHeci/pourra également être résilée de plein droit, sans préavis ni indemnités, en cas MIA AUIS US ALIAS ACC PSILLEE Li42 1 ALES sociation.
ARTICLE 11 : EXPIRATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition prendra fin au terme de la présente convention (décembre 2025) sans que l'association puisse prétendre à aucun maintien dans les lieux ni à une quelconque
indemnisation de la part de la ville.
A l'expiration de la convention, les parties se réuniront pour envisager les modalités de
poursuite de leur partenariat quatre mois avant le terme de la présente convention.
Dans le cas où la ville et l'association « Expressions » ne souhaiteraient pas contractualiser à nouveau, l'association devrait remettre les locaux en parfait état d'entretien, propres et « libre » de tous biens, meubles ou encombrants.
ARTICLE 12 : AVENANT À LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 13 : VISITES
La ville se réserve le droit de procéder périodiquement à des visites des locaux mis à disposition afin de s'assurer du respect des règles résultant de la présente convention.
ARTICLE 14 : ARBITRAGE
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
ARTICLE 15 : CONTENTIEUX
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
ARTICLE 16
La présente convention, établie en deux exemplaires, sera exemptée de timbrage et dispensée de formalité d'enregistrement.
Fait à Saint-Yrieix, en deux exemplaires, le
Le Maire, . Le Président,
Jean-Jacques FOURNIE Michel TAMISIER. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240110-DE Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
COMMUNE UE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-01-10
Modification de la
tarification de mise à
disposition des
équipements municipaux,
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
LE VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 janvier 2024.
Date d'affichage : 17 janvier 2024.
Date d'envoi de la convocation : 17 janvier 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Séverine CHEMINADE, Anita VILLARD,
Miche! VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Saliha GHARBI, Joël
SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD,
Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ,
Stéphanie DOLIMONT, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX,
Benoît MIÈGE-DECLERCO, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Arrivée de Loïc BULÉON à 18 h 40 pour la question relative à
l'approbation des modifications des statuts de la Communauté
d'Agglomération de GrandAngoulême.
Absents avec procuration :
Thibaut SIMONIN avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Patrick ROUX avec procuration à Sophie HARNOIS.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Saliha GHARBI
Fadila BOUTAYEB avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent :
Aurélie RUIS a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240110-DF
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
DELIBERATION N°2024-01-10 |
MODIFICATION DE LA TARIFICATION DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS MUNICIPAUX.
Par délibération n°2023-02-05, en date du 21 février 2023, le Conseil Municipal a validé les nouvelles tarifications de mise à disposition des équipements municipaux.
Après avis favorable de la commission Sports et associations, il est proposé au conseil
municipal d'apporter les modifications suivantes :
- Mise en place d'un tarif spécifique de location de la salle de la Combe pour les agents
municipaux :
e Location week-end : 300 €.
- Prêt de matériels pour les Associations de professionnels, associations hors commune, comités, fédérations, ligues :
° Gratuité de la livraison et de l'installation sur site dans le cadre d’une manifestation à
but caritatif dont l'ensemble des recettes est reversé à une association défendant une
cause nationale et reconnue d'utilité publique.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre » :
Votes « pour » : .
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> APPROUVE les modifications tarifaires de mise à disposition des équipements
municipaux ci-dessous à compter du 1° février 2024 : AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240110-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
3
O9!
308
sinof
z
3 00!
3 0S
Jnof
L
(sonensoA
981€)
soseuwuAB
z
eseuuuÂB
|
ISVNNA9
LL
‘enb7
‘earods
uopeisps-
:
sinepueursp}
shods
sju
P
uope20]
e”
3
08
jnyelo)
3
0G
3
0ÿ
eguino’
3 0S
neo)
3 0€
3 07
eguinof
74
sanBlI
‘sU0l}219p9}
‘S9]ILUO9
‘auNLLUON
ee
SOU
SUONE)08SE
‘SUOHUI}SIUILUpE
eunuuos
E]|
22H
EE
(0
:suoedes)
‘sjouuoIss3J01d
9p
SUOI}PI2088Y
ep
sUoREIOSSY
Sia]IN95Jed4
SAIXINNY
S371VS
ue
/uopeuesei
j Souide
oyrnesË
ej
ep
eJ8p-nv,
3
00€
3
00€
3
00€
3
00€
300€
uoyne)
-
-
L
=
-
3
006
3
009
Sinof
€ 3AA
3000,
|-2006
|
2009
à 00€
+205
300€
3008
|
300S
|
(uaje
wes)am
3009
|
300
3 007
AAUL
-
3008
|
300€
eguunol
300€
|
3002
3 00
+ 2
05
-
-
-
eguunof
3
amuues
|"oog
|
ounuwos
|
Senfil
suoyeispes
euruuos
|
729
Su
“s9}lL109
‘ounuLON
S10H
(ebeu
siou
SUOHJ2/90$5E
eunuog
OGL
-
UolUngl
6948109
‘euol21SlUILUpe
e{
op
xnediqunuu
00
:9}oede))
uole]seluem
sjeuuojssajou4
‘souuoissejoud
sucje[208sy
sque5y
SJ8HN9lLEd
.
l_
ap
suopeI2055Y
oo
39N09
V1
sejeuntwulio9
S8JjES
6p
UOHP90]
E7 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240110-DE
Publié le 25/01/2024
Reçu le 25/01/2024
3
O0L
3
00€
3
O0L
ejeunwutuoo
enbljqnd
8104
ej
ins
3 00€
3 000
1
3 006
(-*"
61009
‘eseuuu4f
‘eureuu)
otjqnd
jU8LUHEQ
UN,p
ANSUSUI]
Y
“tddns
soumor
seusnop
egusnof
soune
Gg
e
a/Ôgs
ue
xXNEABL
GJjEIOU
009
un
dene
éBejuourep/eBejuoius
ep
yg
ep
euueAou
SUN.
p
8SEq
Ej
ANS
QNBIpUI
JUEL,
jyejueo jnq €
EHNEJO
UONEISOJIUEN
#3
00€
}ne19
HOAIL
(esieuo
‘ejqe})
3
0S
pnelo)
neo)
JnJe19
Je)
JellIqon
OyS
1ns
W19
ne
o}S
Ans
N19
ne
W19
ne
uonejje}su]
AnspuElU6p
uonei|e}SUI
Jnspueluep
Anspueuuop
39
UOSICIAlT
o| Jed
He104
39
UOSIEIANT
ej 224
ye110y
8] Jed
2130}
sonfl]
‘suone1ep8}
‘S3}IL109
{suerpaue)
“eunLulu09
S10U
SUOEISOSSE
eunwuuioO9
E] 6p
SUOCI20S8Y
sielnoiued
‘sjeuuoISsaJo1d
ap
SUONEII0S
SV
uoyeuu 6p
391d 07
3
O0L
(ygL
ep
elep-ne)
eguos
je
eguinog
EAN
(ugy
e.nbsnf)
eeuinor
(eGe1e0e
juenqou
— seurejseA
9ene)
71V81004
30
SNIVAUIL AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240110-DE Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout contrat de mise à disposition qui en
découlerait.
Tous ces tarifs s'entendent hors facturation éventuelle de frais de nettoyage en fonction de l'état des lieux contradictoire annexé à chaque convention de mise à disposition.
Le forfait ménage est de 100 €.
Il est basé sur une moyenne de 4 heures d'intervention par le personnel communal (sur la base du coût horaire à 25 euros).
> ACCEPTE également le forfait ménage de 100 € pour le nettoyage des locaux si
besoin, à compter du 1% février 2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 24 janvier 2024.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
/ LAEUXS VEN,
> eo
Le" CERTIFIE EXECUTOIRE
| Réception à la LA). c la Charente le: Publication par voie électronique le : |
À Saint-Yrieix, le 2 ë/' À f EL
Le Maire, ,
Jean-Jacques FOURNIE. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240111-DE Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-01-11
Délibération portant
adhésion au service
d'aide à la gestion des
archives auprès du
Centre de Gestion de la
Fonction Publique
Territoriale de la
Charente.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
LE VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
48 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 janvier 2024.
Date d'affichage : 17 janvier 2024.
Date d'envoi de la convocation : 17 janvier 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Séverine CHEMINADE, Anita VILLARD,
Miche! VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Saliha GHARBI, Joël
SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD,
Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ,
Stéphanie DOLIMONT, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX,
Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Arrivée de Loïc BULÉON à 18 h 40 pour la question relative à
l'approbation des modifications des statuts de la Communauté
d'Agglomération de GrandAngoulême.
Absents avec procuration :
Thibaut SIMONIN avec procuration à Jean-Jacques FOURNIE.
Patrick ROUX avec procuration à Sophie HARNOIS.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Saliha GHARBI
Fadila BOUTAYEB avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
sent :
Aurélie RUIS a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240111-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
onseil MmUNICIpaI AU fanvier 2024.
DELIBERATION N°2024-01-11
DELIBERATION PORTANT ADHESION AU SERVICE D'AIDE A LA GESTION DES ARCHIVES AUPRES
Du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE.
Conformément au Code du Patrimoine, les communes et les établissements publics sont tenus d'assurer la gestion, la conservation et la mise en valeur de leurs archives dans le respect de la législation applicable en la matière, dans l'intérêt public et sous le contrôle scientifique et technique des Archives Départementales. A ce titre, elles sont susceptibles d'être inspectées. A titre d'exemple, un procès-verbal de décharge et de prise en charge des archives, appuyé sur un récolement sommaire ou détaillé, doit être établi lors de chaque changement de maire ou renouvellement de municipalité.
L'article L.452-40 du Code Général de la Fonction Publique permet aux Centres de Gestion d'assurer des missions d'archivage, dans le cadre de ses missions facultatives, à la demande des collectivités et établissements qui le demandent.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente a créé un service d'aide à la gestion des archives ouvert aux collectivités territoriales et établissements publics affiliés, par la mutualisation et la mise à disposition d’un archiviste itinérant qualifié.
Le service d'aide à la gestion des archives du Centre de Gestion de la Charente peut assurer, pour la collectivité, diverses prestations tant pour la gestion des archives papier que numériques (RGPD).
Le projet de convention ci-annexé a pour objet de définir les conditions d'intervention du service d'aide à la gestion des archives du CDG 16, ainsi que les conditions pratiques et
financières.
Sur demande et après la réalisation gratuite d’un état des lieux qui a pour objectif d'évaluer le volume et l'état de conservation des documents ainsi que les modalités de gestion du cycle de vie des archives, l'archiviste itinérant propose à la collectivité, une intervention chiffrée en temps et en coût.
La signature de la convention n'engage pas la collectivité à avoir recours au service.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code du Patrimoine, Livre Il, titre 1%;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant que notre commune ne dispose pas de service ni de personnel formé et
disponible pour assurer la gestion de nos archives et considérant donc son intérêt à mutualiser des compétences expertes pouvant être mobilisées ponctuellement selon les besoins ou pour une mise en conformité globale de nos archives (papier/numériques) ; AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240111-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix
« contre » :
Votes « pour »: |
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCO, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> AUTORISE M. le Maire à signer la convention d'adhésion au service d’aide à la gestion
des archives, proposée par le CDG 16.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 24 janvier 2024.
Le Maire, ,
Jean-Jacques FOURNIE.
SUN
CERTIFIE EXECUTOIRE
_
Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication D voie 1180 ue Je :
À Saint-Yrieix, le AI GE
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
0123-D FIN 20240111-DE
24
Centre de gestion v. 02/11/2022
{ de la fonction publique
: territoriale de la Charente
CONVENTION DE SERVICE
AIDE A LA GESTION DES ARCHIVES
Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE, ci-après désigné par « le CDG 16 » représenté par son Président, M. Patrick BERTHAULT agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration n°2022-25 du 12 juillet 2022, d’une part ;
ET:
…. ses .…. Ci-après désigné(é) par le terme « l’adhérent », représenté(e) par son Maire ou son Président M... sens dûment habilité par délibération du... unes EN date AU rss , d'autre
part;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code du Patrimoine, Livre |}, titre premier ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
L'article L.452-40 du Code Général de la Fonction Publique permet aux Centres de Gestion d'assurer des missions d'archivage et de numérisation à la demande des collectivités et établissements qui le demandent
dans le cadre de ses missions facultatives.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente a créé par délibérations n°2022-03 du 8 mars 2022 et n°2022-25 du 12 juillet 2022, un service d’aide à la gestion des archives ouvert aux collectivités territoriales et établissements publics affiliés.
Conformément à loi n°2008-696 du 15 juillet 2008, les archives des collectivités territoriales sont placées sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat (art. L.212-10 du Code du Patrimoine). A ce titre, elles sont susceptibles d’être inspectées par le Directeur des Archives Départementales.
, AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240111-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'intervention du service d'aide à la gestion des archives du CDG 16 auprès des adhérents ainsi que les conditions pratiques et financières.
ARTICLE 2 : Nature des missions du service d’aide à la gestion des archives
Le service d’aide la gestion des archives du Centre de Gestion de la Charente peut assurer, pour la
collectivité, les prestations suivantes :
2.1. Archives papier
e Etat des lieux:
Cet état des lieux a pour objectif d’évaluer le volume et l'état de conservation des documents ainsi que les
modalités de gestion du cycle de vie des archives en place au sein de la collectivité.
Cette prestation donne lieu à la rédaction d’une proposition de prestation d'accompagnement chiffrée. Elle est réalisée à titre gratuit pour l’adhérent.
s Traitement:
Cette mission ne peut intervenir qu'après l’état des lieux.
La mission traitement vise à effectuer un travail de classement des archives existantes et à mettre en place
une nouvelle organisation des archives de la collectivité.
Sauf exception, la mission traitement s'effectue dans les locaux de la collectivité.
L'archiviste itinérant du Centre de Gestion se charge du travail de tri, de préparation des éliminations, de classement et de réorganisation du fonds d'archives.
La gestion des éliminations de même que l'achat des fournitures sont placés sous la responsabilité de la
collectivité qui en assurera également l'aspect logistique et financier.
Les différentes étapes s’effectuent en concertation avec le personnel administratif de la collectivité. Ce
dernier bénéficie d'une formation de sensibilisation aux principales règles d’archivage, dispensée par l’archiviste itinérant.
A l'issue de la mission, l’archiviste itinérant fournit à la collectivité un inventaire des archives qui lui
permettra de gérer l’archivage des dossiers à venir.
Après l'intervention, la collectivité bénéficie également d’une assistance par téléphone ou mail, pour toute question en matière d’archivage. Elle sera également tenue informée en cas de changements législatifs importants sur le sujet.
Cette mission est ajustable en fonction des besoins de la collectivité.
o Traitement complet :
- tri de la totalité des archives de la collectivité, éliminations (rédaction de bordereaux d'élimination soumis
au visa du Directeur des Archives Départementales).
- classement, conception et mise en place d'une nouvelle organisation {procédures, circuit d'archivage,
disposition des archives sur les rayonnages).
- rédaction d’un inventaire complet des archives de la commune.
- sensibilisation du personnel aux principales règles d'archivage et à l’utilisation des outils mis à disposition
(inventaire, méthode de gestion, bordereau d'élimination).
- service d'assistance et de veille juridique (renseignements par téléphone ou courriel pour toute question
en matière d'archivage et information sur les évolutions législatives en matière d'archives). AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240111-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
o Traitement partiel (une partie du fond ou tri sommaire) :
L'intervention de l’archiviste du Centre de Gestion peut être concentrée sur une partie spécifique du fonds
d'archives : archives anciennes, contemporaines, domaines de compétence particuliers (travaux,
ressources humaines...) ou essentiellement consacrée à la mise en place d’une nouvelle organisation. Un tri des archives est effectué partiellement, dans la limite du temps d'intervention prévu.
La durée de la mission Traitement est fonction du volume d'archives à traiter et du type d'intervention souhaité. Elle est fixée selon le devis établi par l’archiviste du Centre de Gestion à l'issue de l’état des lieux.
e Mise à jour:
La mission de mise à jour consiste en l’actualisation du fonds d'archives de la collectivité, par le traitement des dossiers produits depuis la dernière intervention de l’archiviste du Centre de Gestion. L'objectif est double :
- maintenir opératiannels l’organisation et les outils de travail mis en place lors de la mission traitement. - garantir un suivi de la collectivité à moyen et long terme.
La mission mise à jour inclut les prestations suivantes :
- traitement des archives produites depuis la précédente intervention de l’archiviste du Centre de Gestion : tri, rédaction des bordereaux d’éliminations, intégration au classement existant.
- mise à jour de l'inventaire et autres outils existants.
- application des modifications législatives le cas échéant {ex : autorisation d'éliminer d’un type de
documents qui devait jusque-là être conservé).
Seules les collectivités disposant d’une organisation de leurs archives conforme peuvent recourir à un une
mission mise à jour.
La durée et la fréquence de cette prestation de mise à jour sont définies en accord entre l’archiviste du
Centre de Gestion et la collectivité adhérente.
e Autres missions ponctuelles :
A la demande de la collectivité, le service d’aide à l’archivage du Centre de Gestion peut mettre en œuvre
toute mission en matière d'archives, par exemple et de façon non limitative :
- Conseil en aménagement de local : information sur les normes à respecter, optimisation de l’espace,
sécurité, prévention des sinistres et des risques sanitaires.
- Conseils et apports de méthodologie {connaissances sur les plans de classement, les nomenclatures...) - Récolement des archives : procédure obligatoire à chaque renouvellement de municipalité ou d'autorité territoriale (Circulaire AD 97-4 du 1er septembre 1997 de la Direction des Archives de France). - Valorisation des archives : conseil pour le montage d'exposition, recherches historiques ; mises en valeur
des fonds
- Sensibilisations, animation de réunions : séances d’information et de sensibilisation sur tout sujet en
matière d'archives
Un premier contact, par téléphone ou sous forme de rendez-vous, sera nécessaire pour :
- établir un état sommaire de la situation de la collectivité,
- préciser les besoins et les attentes de la collectivité vis-à vis du service d’aide à l’archivage du Centre de Gestion,
- définir les modalités d'intervention de l’archiviste du Centre de Gestion,
- fixer la durée et un calendrier d'intervention.
2.2. Archives électroniques
Les archives sont « l'ensemble des documents, y compris les données, quels que soient leur date, leur lieu de
conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par
y AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240111-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité » (art. L. 211-1 du Code du patrimoine). 11 importe donc de pouvoir assurer la bonne conservation des documents et données numériques produites ou reçues par la collectivité.
L'archivage numérique n'a pas pour objectif de numériser toute la production de documents papiers mais,
avant tout, de permettre la conservation des documents nativement numériques y compris dans le respect
de la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Le service d’aide la gestion des archives du Centre de Gestion de la Charente peut assurer, pour la collectivité, les prestations suivantes :
- Conseil et élaboration de procédures de gestion des documents électroniques courants ; - Préparation à l'archivage électronique : plan de classement, nommage...
-__ Préparation des éliminations et rédaction de bordereaux d'élimination ;
- Conseil et sensibilisation auprès des agents de la collectivité à la gestion archivistique des documents électroniques, à l'application des procédures rédigées ;
- Rédaction d’un rapport d'intervention, assorti d’une proposition de suivi dans le temps. - {dentification, tri, classement ;
-_ Mise à jour des outils de classement (arborescence, plan de classement, règles de nommage..
ARTICLE 3 : Modalités d'intervention
La signature de la présente convention d'adhésion permet à la collectivité de solliciter l'intervention d’un archiviste du Centre de Gestion de la Charente.
La collectivité adhérente peut alors formaliser sa demande dans le cadre prévu dans l’article 2.
Une évaluation est rédigée indiquant les durées d’intervention estimées pour chacune des actions
nécessaires. Cette évaluation, sous forme de devis, mentionne les séquences d'intervention d’un archiviste et en évalue le temps d'exécution et le coût indicatif.
La collectivité confirme sa demande d'intervention du service d’aide à la gestion des archives par l'acceptation et la signature de devis.
ARTICLE 4 : Durée et planification des interventions
Sur la base de l'évaluation, la collectivité recourt au service d’aide à la gestion des archives pour une
intervention dont la durée est définie en nombre de jours.
La planification se fera en concertation entre le service d’aide à la gestion des archives et la collectivité et en fonction :
- des besoins de la collectivité et de l’urgence éventuelle de l'intervention ;
- des interventions déjà programmées ;
- des possibilités matérielles d'accueil de la collectivité.
Le service d’aide à la gestion des archives peut, à la demande de la collectivité, l'informer dans le cours de l'intervention, de l’état d'avancement de ses travaux.
La durée d'intervention est déterminée sur la base des prévisions de l'évaluation préalable établie par le service d’aide à la gestion des archives.
Dans l'hypothèse où, à l’occasion de la réalisation des travaux programmés, ces prévisions se révèleraient
insuffisantes, la durée initialement prévue d'intervention devra être modifiée pour en garantir une bonne exécution. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240111-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
Une telle modification reposera sur une évaluation complémentaire établie par le service d'aide à la gestion
des archives exposant notamment les motifs justifiant la modification proposée et transmise àla collectivité pour acceptation.
ARTICLE 6 : Conditions financières
Toute demande de mission donne lieu à établissement d’un devis précisant le contenu de la mission, sa
durée, son calendrier, et son tarif, ce devis devant être dûment accepté et retourné par la collectivité pour la mise en oeuvre de la mission. Le tarif appliqué sera celui en vigueur à la date d’établissement du devis.
Le devis est valable 3 mois.
Si besoin, lorsque la collectivité souhaite modifier la mission initiale ou lorsque la durée définie initialement pour la mission s'avère insuffisante pour l’exécuter dans sa totalité, la durée de la mission pourra être modifiée et complétée d’un volume d'heures supplémentaires, en accord avec la collectivité. Un nouveau devis sera alors établi par le service archives pour matérialiser la modification. La tarification de la mission sera celle en vigueur à la date d’établissement du devis et figurant dans ce dernier conformément à la présente convention.
Conformément au dernier alinéa de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la participation
financière demandée aux collectivités sollicitant la mise à disposition de l’archiviste du Centre de Gestion,
est destinée à couvrir les dépenses afférentes au dit service, afin qu’elles ne grèvent pas le budget général du Centre de Gestion financé par le produit de la cotisation légale obligatoire versée par les collectivités affiliées.
Le coût horaire de l'intervention de l’archiviste est fixé à 40 €/ heure.
Îlinclue :
- Le salaire chargé de l'agent
- Les charges directes du service (déplacements, matériels, fournitures...) - Les charges indirectes du service (services support...).
Ce tarif pourra être révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Charente
pour tenir compte de l’évolution des charges salariales et des charges de fonctionnement du service.
Le paiement par la collectivité est effectué à réception du titre de recette établi par le CDG 16, à l'issue des
prestations.
ARTICLE 7 : Conditions de travail de l’archiviste
La collectivité s'engage à mettre à disposition de l’archiviste les locaux répondant aux normes d'hygiène et de sécurité des conditions du travail telles que prévues par le Code du travail et le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Elle mettra à sa disposition le mobilier {table et chaise) et le matériel nécessaire à ses tâches {branchement
électrique, accès internet, boîtes d’archives, chemises, sous-chemises, diable et/ou chariot). Les boîtes
d'archives sont à la charge de la collectivité et devront répondre aux spécifications techniques indiquées
par le service d'aide à la gestion des archives.
La collectivité devra prévoir les moyens nécessaires pour être en mesure d'apporter une aide ponctuelle à
l'archiviste du Centre de Gestion de la Charente pour certaines tâches de manutention.
Le Centre de Gestion de la Charente fournit à l’archiviste les équipements individuels nécessaires à
l'exécution de ses activités (ordinateur portable, gants, masques, blouse ou salopette de protection). AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FIN 20240111-DE
Recu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
ARTICLE 8 : Relations avec les Archives Départementales
Compte tenu du caractère d'archives publiques soumises au contrôle scientifique et technique de l'Etat, le service d’aide à la gestion des archives du Centre de Gestion de la Charente agit en collaboration avec les Archives départementales de la Charente
Les Archives départementales de la Charente pourront communiquer au Centre de Gestion leur rapport de
visite ainsi que leurs préconisations.
Le Centre de Gestion informera les Archives départementales de la Charente des évaluations réalisées et des interventions programmées par le service d’aide à la gestion des archives.
Le Centre de Gestion transmet le rapport final de chacune des interventions effectuées aux Archives départementales de la Charente.
Les Archives départementales de la Charente peuvent également être saisies par le Centre de Gestion de toute question d'ordre technique que soulèverait une difficulté rencontrée dans le cadre d’une intervention du service d'aide à la gestion des archives.
ARTICLE 9 : Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Elle sera ensuite renouvelée
par tacite reconduction à chaque date anniversaire dans la limite du 31/12/2028.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, en observant un préavis de 3 mois avant la date anniversaire {soit avant le 1° octobre).
ARTICLE 10: Gestion des données personnelles
Le CDG 16 est tenu au respect des obligations légales en matière de gestion des données personnelles, ainsi
que de confidentialité. Il garantit le respect de ses obligations en la matière par l'ensemble de ses agents.
Le CDG 16 et la collectivité s'engagent à respecter les lois relatives à la protection des données à caractère personnel notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés} ainsi que le Règlement UE 2016/679 sur la protection des données (RGPD). Les intervenants du Centre de Gestion sont soumis à l'obligation de réserve et de confidentialité.
Le CDG 16 communique à la collectivité le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, désigné conformément à l’article 37 du RGPD. La collectivité peut à tout moment contacter le délégué à la protection des données.
ARTICLE 11 : Règlement des litiges
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l’application de la convention, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. À défaut, le tribunal administratif de POITIERS est compétent.
Les signataires reconnaissent avoir pris connaissance des conditions spécifiques exposées ci-dessus.
Fait en deux exemplaires,
À ANGOULEME, le...
Le Président du CENTRE DE GESTION, Le Maire ou le Président,
M. Patrick BERTHAULT AR Prefecture
016-211603584-20240123-D COM 20240112-DE Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-01-12
Assurance des risques
statutaires du personnel -
Mandat au CDG 16 dans
la perspective de
souscrire un contrat
groupe.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
LE VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 janvier 2024.
Date d'affichage : 17 janvier 2024.
Date d'envoi de la convocation : 17 janvier 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Séverine CHEMINADE, Anita VILLARD,
Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Saliha GHARBI, Joël
SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD,
Philippe NADAUD, Martiai BOUISSOU, Céline LE GOUÉ,
Stéphanie DOLIMONT, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX,
Benoît MIÈGE-DECLERCO, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Arrivée de Loïc BULÉON à 18 h 40 pour la question relative à
l'approbation des modifications des statuts de la Communauté
d'Agglomération de GrandAngoulême.
Absents avec procuration :
Thibaut SIMONIN avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Patrick ROUX avec procuration à Sophie HARNOIS.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Saliha GHARBI
Fadila BOUTAYEB avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent:
Aurélie RUIS a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D COM 20240112-DE Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
DELIBERATION N°2024-01-12
ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL - MANDAT AU CDG 16 DANS LA PERSPECTIVE DE SOUSCRIRE UN CONTRAT GROUPE.
REFERENCES :
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code des assurances,
- Vu le Code de la commande publique,
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26,
- Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Le Maire expose :
= L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats
d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa
charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
— Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la Charente peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;
— Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au
31 décembre 2024 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée
effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article
R2124-3 du Code de la commande publique.
Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Charente, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat.
Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
AGENTS TITU S OU STAGIAIRE S A LA CNRACL :
- Décès.
- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS).
- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D COM 20240112-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
N AFFILIES À LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE AGEN
DROIT PUBLIC :
- Accidents du travail - Maladies professionnelles.
- incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1°’ janvier 2025.
- Régime du contrat : Capitalisation.
C'est pourquoi, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre »:
Votes « pour » : |
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> ACCEPTE de donner mandat au CDG16, dans le cadre d'un marché public
d'assurance des risques statutaires, pour procéder pour son compte à une demande
de tarification pour un contrat d'assurance statutaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 24 janvier 2024.
Le Maire, |
Jean-Jacques FOURNIE.
| CERTIFIE EXECUTOIRE
| Réception à la Pré IL arente le: | Publication par voie électronique le:
ERA ED
A Saint-Yrieix, le 2 jo1/ ae €,
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D PER 20240113-DE Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-01-13
Délibération fixant la liste
des emplois et les
conditions d’occupation
des logements de
fonction.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
LE VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 janvier 2024.
Date d'affichage : 17 janvier 2024.
Date d'envoi de la convocation : 17 janvier 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Séverine CHEMINADE, Anita VILLARD,
Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Saliha GHARBI, Joël
SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD,
Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉË,
Stéphanie DOLIMONT, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX,
Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Arrivée de Loïc BULÉON à 18 h 40 pour la question relative à
l'approbation des modifications des statuts de la Communauté
d'Agglomération de GrandAngoulême.
Absents avec procuration :
Thibaut SIMONIN avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Patrick ROUX avec procuration à Sophie HARNOIS.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Saliha GHARBI
Fadila BOUTAYEB avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
sent :
Aurélie RUIS a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D PER 20240113-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
DELIBERATION N°2024-01-13
DELIBERATION FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS ET LES CONDITIONS D’OCCUPATION DES LOGEMENTS DE FONCTION.
REFERENCES :
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
- Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
- Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreintes pris pour l'application des articles R.2124-72 et R.4121-3-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Conformément aux articles L.721-1 à L.721-3 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratultement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois ».
Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination.
Un logement de fonction peut être accordé :
-_ Pour nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. Le logement est alors attribué
à titre gratuit.
- Pour occupation précaire avec astreinte lorsque l'agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un
logement pour nécessité absolue de service. La redevance mise à la charge du
bénéficiaire est égale à 50% de la valeur locative réelle des locaux occupés.
C'est pourquoi, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre »:
Votes « pour » :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D PER 20240113-DE Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
> DECIDE de fixer la liste des bénéficiaires d'un logement de fonction dans la collectivité comme suit :
Nature du logement __ | Emploi Obligations liées à l’octroi du logement | Nécessité absolue de Agent Pour des raisons de sécurité liées à la localisation du service d'entretien et de | site du Berneries (gymnases et stade): nettoyage des - Une semaine d'astreinte sur trois, soit environ 17 | sites, avec semaines d'astreinte par an, et heures | missions de d'intervention de base (6 heures supplémentaires | | gardiennage par astreinte) : non rémunérées. | - En-dehors des semaines d'astreinte: Vigilance |
sur le site en-dehors des semaines d’astreinte,
sans obligation de ne pas quitter son logement
| (intrusions, signalement de tapages nocturnes, surveillance des dégradations...)
| Occupation précaire avec
| astreinte
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrielx, le 24 janvier 2024.
Le Maire, ,
Jean-Jacques FOURNIE.
CERTIFIE EXECUTOIRE |
T
Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication par voie électronique le: |
À Saint-Yrieix, le (5/01 22201 Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D PER 20240114-DE Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-01-14
Délibération relative au
recrutement d'agents
contractuels pour faire
face à un accroissement
temporaire ou saisonnier
de travail - Année 2024.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
LE VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 janvier 2024.
Date d'affichage : 17 janvier 2024.
Date d'envoi de la convocation : 17 janvier 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Séverine CHEMINADE, Anita VILLARD,
Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Saliha GHARBI, Joël
SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD,
Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ,
Stéphanie DOLIMONT, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX,
Benoît MIÈGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.,
Arrivée de Loïc BULÉON à 18 h 40 pour la question relative à
l'approbation des modifications des statuts de la Communauté
d'Agglomération de GrandAngoulëme.
Absents avec procuration :
Thibaut SIMONIN avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Patrick ROUX avec procuration à Sophie HARNOIS.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Saliha GHARBI
Fadila BOUTAYEB avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent :
Aurélie RUIS a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D PER 20240114-DE Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
2024.
DELIBERATION N°2024-01-14 |
DELIBERATION RELATIVE AU RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A UN
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER DE TRAVAIL - ANNEE 2024.
Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. || appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Si les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics locaux sont par principe occupés par des fonctionnaires, la loi n°84-53 précitée énonce les cas pour lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d'agents contractuels de droit public non permanents.
L'article 3 de loi n°84-53 prévoit ainsi que les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels de droit public non permanents pour :
- exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, en tenant compte des renouvellements de contrats, sur une période de dix-huit mois consécutifs
- exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois en tenant compte des renouvellements de contrats, le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs.
Dans ces cas, la collectivité peut :
-_ soit recruter directement les contractuels,
- soit faire appel au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente par le biais du service Intérim.
Concernant les recrutements réalisés directement par la collectivité, il est proposé au Conseil Municipal, chaque année, d'autoriser le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
Ces emplois concernent les missions et les services suivants :
- _ Surcroît d'activité du pôle vie éducative territoriale pour les missions liées à l'hygiène des locaux scolaires et périscolaires, lingerie, ramassage scolaire, à l'encadrement des activités périscolaires, au fonctionnement des services de restauration et
l'encadrement des enfants des écoles maternelles ;
-__ Surcroît d'activité au service domaine public pour les missions de voirie et d'entretien
des espaces publics naturels ;
- _ Surcroît d'activité au service bâtiment pour les missions d'entretien des locaux non scolaires, de gardiennage des salles et de maintenance des bâtiments ;
- __ Surcroît d'activité dans les activités administratives notamment pour des missions de courtes durées en matière d'archivage et de classement ;
- Surcroît d'activité à la médiathèque pour assurer une ouverture constante du service pendant les vacances scolaires ;
- Missions de courtes durées pour l'organisation de manifestations ou d'évènements (service en salle, préparation des locaux ou des espaces).
- Tâches occasionnelles de courtes durées telles que missions spécifiques, surcroît d'activités ou renfort des équipements d'encadrement. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D FER 20240114-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié 1244/01/20 4 temps complet ou non complet en fonction des besoins
Echelon de référence
Filière et grade de pour le calcul de la Missions éfé
rérérence rémunération
Hygiène des locaux Filière technique 1° échelon scolaires et périscolaires Adjoint technique è _
Lingerie | Filière technique 1° échelon | Co _ Adjoint technique | . ….
Ramassage scolaire Filière technique 1° échelon
EE | Adjoint technique") j
Encadrement des activités Filière animation 1° échelon | périscolaires Adjoint d'animation | è :
Service restauration Filière technique 1° échelon
| | Adjointtechnique — Encadrement des enfants Filière technique 1° échelon
des écoles maternelles | Adjoint technique _
Agent du domaine public - Filière technique 1° échelon Espaces verts etou voirie | Adjoint technique | _
Agent du bâtiment - Filière technique 1° échelon | maintenance __| Adjoint technique | A
Agent d'entretien ou de Filière technique 1° échelon gardiennage des bâtiments Adjoint technique
non scolaires | - — T— oo _——
Agent chargé de missions | Filière administratrice 1° échelon
administratives ponctuelles Adjoint administratif |
Agent de la médiathèque Filière culturelle 1° échelon |
| . Adjoint du patrimoine _
Agent chargé de missions Filière technique 1° échelon
ponctuelles pour des Adjoint technique
évènements ou des
manifestations
Echelon maximum de
référence pour le calcul
Filière et grade de de la rémunération en
Missions référe fonction de la rence qualification et de
lexpérience
professionnelle
Tâches occasionnelles de Attaché territorial Echelon : 5 courtes durées telles que Indice brut : 567 missions spécifiques, rs a, | | = _ surcroît d'activités ou renfort Rédacteur territorial Ecneron ° ë . 478 des équipements f … p'nGIcs BU |
d'encadrement Adjoint administratif Echelon 8 Indice brut 387
| Adjoint administratif | Echelon8
principal 2°" classe Indice brut 430 AR Prefecture
016-211603584-20240123-D PER 20240114-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
C'est pourquoi, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre » :
Votes « pour » : |
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCO, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> AUTORISE le recrutement d'agents contractuels non permanents dans les conditions prévues ci-dessus et dans la limite des crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 24 janvier 2024.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
LES fo .
U à-
k x
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le: | Publication par voie électronique le :
À Saint-Yrieix, le LL LÉ 4 | Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D DOM 20240115-DE Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-01-15
Renouvellement de la
convention de partenariat
avec l'association
Recyclivre - Autorisation
de signature.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
LE VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
48 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 janvier 2024.
Date d'affichage : 17 janvier 2024.
Date d'envoi de la convocation : 17 janvier 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Séverine CHEMINADE, Anita VILLARD,
Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Saliha GHARBI, Joël
SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD,
Philippe NADAUD, Martiai BOUISSOU, Céline LE GOUÉ,
Stéphanie DOLIMONT, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX,
Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Arrivée de Loïc BULÉON à 18 h 40 pour la question relative à
l'approbation des modifications des statuts de la Communauté
d'Agglomération de GrandAngoulême.
Absents avec procuration :
Thibaut SIMONIN avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Patrick ROUX avec procuration à Sophie HARNOIS.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Saliha GHARBI
Fadila BOUTAYEB avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent:
Aurélie RUIS a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D DOM 20240115-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
DELIBERATION N°2024-01-15
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION RECYCLIVRE - | AUTORISATION DE SIGNATURE.
REFERENCE :
- Délibération n°2021-09-11 en date du 21/09/2021.
Chaque année, la médiathèque désherbe ses collections afin de les maintenir à jour. Ces documents sont proposés au public et en amont, pour les collections jeunesse, au centre de loisirs, éventuellement aux écoles et structures de petite enfance de la commune.
Une fois la campagne de don terminée, si besoin, nous alimentons les “boîtes à Lire”. Pour éviter de mettre au pilon (destruction) des ouvrages en bon état qui pourraient rester dans le circuit du livre, une convention de partenariat a été signée avec l'association Recyclivre en 2021 (délibération n°2021-09-11).
https://mww.recyclivre.com
[RecycLivre.com est une entreprise éco-citoyenne. Elle propose un site internet de vente de livres d'occasion qui crée un lien solidaire entre ses clients et les populations défavorisées. RecycLivre offre aux particuliers, aux entreprises, aux collectivités et aux associations un service gratuit de récupération de livres d'occasion, et leur donne une deuxième vie en les proposant à la vente sur internet.
10 % du prix de vente net des livres que vous nous avez donnés sont reversés à l'association de notre choix.] (Source www.recyclivre.com)
Afin de prolonger le travail de la médiathèque en faveur des enfants DYS, l'association
arédienne AADYS (Association d'Aide aux dyslexiques, dysphasiques, dyspraxiques) avait été désignée. Ayant désormais élargi son champ d'intervention à toutes les personnes neuroatypiques, elle est devenue AANAT (Association d'Aide aux NeuroATypiques). https://www.aanat-france.org/
La convention initiale ne faisant pas état d’une tacite reconduction, elle est désormais caduque et doit être renouvelée.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix « contre » :
Votes « pour » :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Syivie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCO, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l'association Recyclivre.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 24 janvier 2024.
-5te-Maire,
7 Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D DOM 20240115-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication ue voie ALL / :
A Saint Yrihx, le 5h UGA L
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D DOM 29240115-DE
Reçu le 25/01/2024 CONVENTION ENTRE LA STRUCTURE Publié le 25/01/2024
LA SOCIETE RECYCLIVRE.COM
RELATIVE A LA CESSION DE LIVRES
PAR ACCORD ENTRE :
L'entreprise sociale et solidaire Recyclivre.com,
représentée par Johann Vandomber, Responsable des Partenariats,
contact : 07.83.82.03.37
johann@recyclivre.com
ci-après dénommée «Recyclivre.com» D'UNE PART,
ET
ci après désignée «Le Partenaire», D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit:
Préambule
1er vendeur français de livres d'occasion sur internet, Recyclivre.com est une entreprise à
impact social et environnemental reconnue par l'État via l'agrément ESUS (Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale). Recyclivre.com est un acteur incontournable du secteur du livre
d'occasion en France.
41/ Nous luttons contre le gaspillage de manière large, et faisons la promotion de
l'économie circulaire comme partie intégrante de notre activité.
2/ Nous sommes membres du réseau 1% pour la planète à qui nous reversons chaque
année 1 % de notre chiffre d'affaires.
3/ Nous avons sélectionné l'association ARES (Log'ins) qui réalise son activité dans le
cadre d’une action d'insertion de personnes en grande exclusion pour prendre en charge
la gestion de notre stock de livres, de leur réception à leur expédition.
Recyclivre.com est un acteur incontournable du secteur du livre d'occasion en France.
Dans le cadre de ses activités, le Partenaire est amené à traiter d'importantes quantités de
livres. Recyclivre.com offre au Partenaire une alternative aux destructions systématiques
des livres. Une convention doit être établie pour fixer les obligations de chacun. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D DOM_20240115-DE -
Reçu le 25/01: Épticle 1: Fonctionnemänt et durée Publié le 25/01/2024
; ù e douze mois avec tacite reconduction. Tout ou partie
des conditions du présent accord sont révisables au 1er décembre de chaque année (à
l'exception de la première) par l'un ou l'autre des signataires.
En dernier recours et à la suite de discussions entre les parties, Recyclivre.com et le
Partenaire se réservent le droit de mettre fin au présent accord. La partie souhaitant mettre
fin à son engagement devra le faire savoir par mail et en respectant un préavis de 2 mois.
Article 2: Consignes générales et état des livres
Le présent accord est exclusivement dédié au réemploi des livres grâce à leur revente. La
vocation de Recyclivre.com n'est donc pas de collecter des livres voués au recyclage, ni à
la prise en charge d'autres produits culturels.
Recyclivre.com accepte tout type de livres en bon état général à l'exception:
- des dictionnaires et encyclopédies,
- des manuels scolaires
- des livres sans code-barres
- des livres de «club» : France Loisirs, La Sélection du Mois, Reader's Digest, etc.
- des revues, journaux et magazines.
- des livres en langues étrangères.
Les livres confiés par le Partenaire à Recyclivre.com ne doivent pas être :
-déchirés ni cassés (reliure/dos)
-tachés ni gribouillés (extérieur/intérieur)
-humides ni gondolés
-dysfonctionnels ni incomplets (piles/coffret/cd manquant)
Le Partenaire s'engage à ce que les cartons de livres soient stockés à l'abri de la pluie et
de l'humidité.
En cas de non-respect manifeste des consignes de tri et de stockage précédemment
décrites, et après une première mise au point à l'amiable pour corriger la qualité des futurs
envois, Recyclivre.com se réserve le droit de facturer au Partenaire les coûts liés au
traitement de ces livres ainsi que de ne pas assurer la collecte des livres. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D DOM 20240115-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
Article 3: Logistique et modalités de transport
Le Partenaire s'engage à conditionner les livres dans des cartons de taille raisonnable. La
taille idéale étant 30x30x40cm pour 15kg environ.
Si les circonstances l’exigent et si Recyclivre.com en fait la demande, le Partenaire s'engage
également à conditionner les cartons sur des palettes (format 120x80cm) filmées afin de
faciliter le transport des livres.
La collecte des livres est assurée gratuitement lorsque Recyclivre.com en a la possibilité et
selon des seuils définis par Recyclivre.com en bonne entente avec le Partenaire et selon
ses capacités de stockage.
Article 4: Référencement
Recyclivre.com s'engage à référencer le Partenaire sur ses sites internet, comme solution
locale de don de livre pour particuliers sur son site point livres.
Ainsi, les donateurs relevant de l'aire géographique du Partenaire seront invités à déposer
leurs livres (correspondant aux critères définis dans l'article 2) dans les locaux du Partenaire
et selon les contraintes (logistiques et horaires) communiquées par le Partenaire.
S'il le souhaite, le Partenaire peut refuser d'apparaître les sites internet de Recyclivre.com
après en avoir fait la demande par mail à Recyclivre.com.
Le Partenaire s'engage à confier les livres issus de ces dons à Recyclivre.com avant toute
autre structure commerciale, et selon les modalités décrites dans l'article 3.
Dans le cas contraire, Recyclivre.com se réserve le droit de retirer le Partenaire de ses sites
internet.
Article 5: Engagements de Recyclivre.com
Recyclivre.com s'engage à reverser 10% du prix du livre net hors taxes pour chaque livre
confié par le Partenaire et vendu par Recyclivre.com.
La structure bénéficiaire du présent accord est:
…contact0545 2262637 aanat. famille @amail.com
***fMerci de joindre le RIB de l'association en PJ de la convention*** AR Prefecture
016-211603584-20240123-D DOM 20240115-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
Le don sera réalisé par virement au plus tard le 31/12 de chaque année (ou de façon plus
régulière si les montants à reverser l'exigent), sous réserve d'avoir atteint le montant
minimum de 100€. Dans le cas contraire, le versement sera reporté à l'année suivante. En
cas d'inactivité ou d'activité très faible durant deux années consécutives, il ne sera plus
possible à l'issue de cette période pour le Partenaire de désigner son bénéficiaire.
Recyclivre.com s'engage à mettre en vente les livres qui lui ont été donnés par le Partenaire
correspondant aux critères de sélection (voir art.2). Les livres qui ne correspondent aux
critères de sélection ou qui ne sont pas acceptés au scan réalisé par Recyclivre seront alors
acheminés, dans le but de privilégier d'abord le réemploi, vers le don ou la vente à très bas
prix à des revendeurs sans réversion possible pour le bénéficiaire. En dernier lieu,
Recyclivre choisira alors le recyclage pour les livres restants. Les coûts liés à la gestion du
stock et au désherbage des invendus restent à la charge de Recyclivre.com. Recyclivre.com
s'engage à alerter le Partenaire en cas d'évolution des seuils de collecte et de possibilités
de ramassage comme décrit dans l’article 3.
Recyclivre.com s'engage à communiquer sur l'activité et à faciliter l'information du
Partenaire en fournissant trimestriellement des rapports d'activité.
Recyclivre.com s'engage à prendre en charge l'ensemble des frais liés à sa communication
sur son engagement.
Article 6: Engagements du Partenaire
Le Partenaire s'engage à faire don à RecycLivre.com des livres en bon état sélectionnés
selon les critères décrits dans l’article 2 afin que RecycLivre.com puisse les revendre.
Le Partenaire s'engage à respecter les modalités de collecte définies dans l'article 3.
Le Partenaire s'engage à demander l'autorisation écrite de RecycLivre.com et à la tenir
informée de toute communication qu'il pourrait être amené à faire sur le partenariat et plus
généralement sur RecycLivre.com.
Article 7: Points généraux
Le Partenaire et Recyclivre.com s'engagent à représenter dignement le nom et l'image de
l'autre partie. ls s'interdisent notamment toute déclaration ou tout comportement en public
susceptible de nuire à la réputation du partenaire.
Recyclivre.com et le partenaire s'engagent à accepter toute communication publique
concernant le partenariat de l'une ou l'autre partie si la case ci-après n'est pas cochée. Une
fois le consentement recueilli, chaque partie est libre d'utiliser le logo et tout autre support
écrit ou visuel transmis par l'autre partie. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D DOM 20240115-DE
Reçu le 25/01/2024
e Publié le 25/01/2024
. …. | . ,
i livre utilise mon image à des fins commerciales
Le partenaire du présent accord s'engage à envoyer une attestation confirmant la réception
des paiements effectués par RecycLivre. Dans le cas contraire, la structure bénéficiaire ne
pourra plus prétendre à ces sommes.
Le présent contrat est susceptible de modifications à la demande de l'une ou l'autre des
parties et pourra faire l'objet d'avenants déterminant des conditions particulières
d'application.
En cas de litige pour l'application de la présente convention, les signataires décident de
rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux par le biais de
l'élaboration d'une transaction. En cas d'échec, les litiges seront portés devant les tribunaux
compétents.
Annexe Bibliothèque
Recyclivre.com s'engage à accepter les livres dits “équipés” (côte, code barre de
couverture, fiche de prêt, tampons, couverture plastique). Nous ne reprenons pas les CD,
DVD et vinyles.
Recyclivre.com s'engage à indiquer au client final que le livre provient des fonds d'une
bibliothèque.
Le Partenaire s'engage à ne pas déséquiper les livres pour ne pas les endommager et à ne
confier à RecycLivre.com que des livres dont le code-barres d’origine est bien visible sur la
4ème de couverture.
Le Partenaire s'engage à ne confier à Recyclivre.com que les livres correspondant aux
critères définis dans l'article 2 de la convention et non pas les livres désherbés dans leur
ensemble. Notamment ceux destinés au pilon.
Le Partenaire s'engage à ne pas confier à Recyclivre.com des livres tamponnés “interdit à
la revente”.
Le
Pour Recyclivre.com, M Johann Vandomber
Pour le Partenaire, Mr/Mme x... AR Prefecture
016-211603584-20240123-D DOM 20240116-DE Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-01-16
Autorisation de signature
de la convention
d'intervention à la
résidence Les Lis à Saint-
Yrieix.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
LE VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
48 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 janvier 2024.
Date d'affichage : 17 janvier 2024.
Date d'envoi de la convocation : 17 janvier 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Séverine CHEMINADE, Anita VILLARD,
Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Saliha GHARBI, Joël
SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD,
Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ,
Stéphanie DOLIMONT, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX,
Benoît MIÈGE-DECLERCAQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Arrivée de Loïc BULÉON à 18 h 40 pour la question relative à
l'approbation des modifications des statuts de la Communauté
d'Agglomération de GrandAngoulême.
Absents avec procuration :
Thibaut SIMONIN avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Patrick ROUX avec procuration à Sophie HARNOIS.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Saliha GHARBI
Fadila BOUTAYEB avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCOQ.
Absent :
Aurélie RUIS a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D DOM 20240116-DE Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
2024.
_— ]
DELIBERATION N°2024-01-16 |
AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D’INTERVENTION A LA RESIDENCE LES LIS A SAINT-YRIEIX.
Dans sa démarche de développement des actions favorisant l'accessibilité, particulièrement dans le cadre de « Lire autrement », la médiathèque souhaiterait proposer des temps de
rencontre à l'Ehpad de Saint-Yrieix, la Résidence Les Lis.
Depuis 2 ans, la médiathèque propose ponctuellement des séances publiques de lecture à voix haute. Partant du constat que celles-ci étaient très appréciées, notamment du public sénior, l'idée de les proposer aux résidents de l'Ehpad s'est imposée.
L'objectif de ces séances est de redonner un accès à la lecture et la culture aux personnes n'y ayant plus accès pour des raisons de handicap visuel, moteur ou cognitif ou tout simplement par perte d'habitude. La bibliothécaire veillera à recueillir les souhaits des résidents pour adapter ses propositions.
S'ils le souhaitent, un prêt de livres ou CD pourra être fait. Ces ouvrages seront sélectionnés selon les demandes des résidents ou des propositions de la bibliothécaire. Ces ouvrages pourront être renouvelés à chaque atelier.
En accord avec les animatrices de l'établissement, un cadre d'intervention a été déterminé.
1 atelier d'une heure / 1 fois toutes les 6 semaines (dans un premier temps)
Contenu : Lectures à voix haute et/ou petits jeux (blind test , jeux de mots...)
Mise en place : février 2024
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix
« contre » :
Votes « pour » :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCO, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> AUTORISE M. le Maire à signer la convention en faveur du développement de la
lecture pour les résidents de la résidence Les Lis à Saint-Yrieix.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 24 janvier 2024.
Le Maire,
_Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D DOM 20240116-DE
Reçu le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
CERTIFIE EXECUTOIRE
| Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication “ voie HS le :
A Saint-Yrieix, le C2 5LA1S 01,
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20240123-D DOM 20240116-DE Reçu le 25/01/2024
Publié 1 2-77 T
RANVENTION EN-FAVEHR-PH-PÉVIÉLOPPEMENT DE LA LECTURE POUR LES RÉSIDENTS DE LA RÉSIDENCE LES LIS À SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
Entre
l'EHPAD, résidence Les Lis, représenté par Isabelle Chabraud, directrice
et
La médiathèque de Saint-Yrieix sur Charente, représentée par, M. Jean-Jacques Fournié, Maire de
Saint-Yrieix sur Charente.
Préambule :
- Compte tenu que la médiathèque municipale de Saint-Yrieix sur Charente a pour mission de
contribuer à la formation permanente, à l'information, aux loisirs et à la culture pour tous,
- Compte tenu que l'Ehpad, Les Lis, a pour mission, l'animation d'activité de loisirs pour les résidents,
les signataires s'engage à participer à ce partenariat selon les modalités ci-dessous :
La résidence les Lis s'engage à:
e Favoriser l'animation autour du livre de la lecture en participant, dans la mesure du possible,
aux actions menées par la bibliothèque,
Remplacer ou rembourser, à la bibliothèque, les documents perdus ou détériorés
Accueillir les membres de l'équipe de la bibliothèque dans ses locaux et à mettre à disposition
un lieu propice au bon déroulement de animation.
La commune de Saint-Yrieix sur Charente, s'engage à ce que la médiathèque propose à titre gratuit à l'Ehpad Les Lis :
e Prêt de ses documents selon les conditions de prêt de la médiathèque
+ Se rendre à la résidence une fois toutes les six semaines, à raison d'une séance d’une heure
maximum, et selon un calendrier déterminé ensemble.
«Participer aux animations qu'elle organise
Évaluation et durée de la convention
Une rencontre réunissant les intervenants sera organisée chaque année à l'initiative de la
médiathèque. Elle aura pour objet de dresser un bilan des actions engagées au cours de l'année et
de mettre en place les interventions de l'année suivante.
Cette convention est conclue pour une durée d'une année à compter de la date de la signature.
Fait à Saint-Yrieix, le
Pour la mairie de Saint-Yrieix Pour l'EHPAD Les Lis
Jean-Jacques Fournié, Maire Isabelle Chabraud, Directrice