Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 21 janvier 2
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 21 octobre 2
Conseil Municipal - Conseil municipal du 21 janvier 2025
Conseil Municipal - Conseil municipal du 21 02 2023
Procès Verbal - 19 09 2024 Proces verbal du Conseil Municipal du 2
Procès Verbal - 26 06 2024 Proces verbal du Conseil Municipal du 2
Conseil Municipal - Conseil municipal du 23 01 2024 1
Conseil Municipal - Conseil municipal du 23 01 2024 2
Procès Verbal - 22 02 2023 Proces verbal Conseil Municipal du 17 j
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 22 avril 202
Procès Verbal - 21 02 2024 Proces verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2024
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Procès Verbal - 21 02 2024 Proces verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
LE VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE à 18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 janvier 2024.
Date d'affichage : 17 janvier 2024.
Date d'envoi de la convocation : 17 janvier 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Séverine CHEMINADE, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS,
Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric
RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Stéphanie
DOLIMONT, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ,
Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Arrivée de Loïc BULÉON à 18 h 40 pour la question relative à l'approbation des modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération de GrandAngoulême.
Absents avec procuration :
Thibaut SIMONIN avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Patrick ROUX avec procuration à Sophie HARNOIS.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Saliha GHARBI.
Fadila BOUTAYEB avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent :
Aurélie RUIS a été nommée secrétaire de séance. Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19/12/2025. 2. Rapports annuels 2022 sur le prix et la qualité des services publics délégués. 3. Délibération portant approbation des modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération de GrandAngoulême.
4. Demande de garantie d'emprunt au bénéfice de l'Office Public de l'Habitat de l’'Angoumois (O.P.H).
5. Modification de la composition de la commission permanente « Communication et
relations publiques ».
6. Cession de terrains du domaine privé communal Chemin de l'Ecureuil - Régularisation cadastrale.
7. Autorisation de signature d’une convention de mise à disposition de la structure petite crèche «Les Premiers Pas » auprès du Centre Socioculiturel et Sportif
Amicale Laïque.
8. Autorisation de signature des conventions de mise à disposition de l’'Esplanade auprès des associations Centre Socioculturel et Sportif Amicale Laïque et Expressions.
9. Modification de la tarification de mise à disposition des équipements municipaux. 10. Délibération portant adhésion au service d’aide à la gestion des archives auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente. 11. Assurance des risques statutaires du personnel - Mandat au CDG 16 dans la perspective de souscrire un contrat groupe.
12. Délibération fixant la liste des emplois et les conditions d'occupation des logements de fonction.
13. Délibération relative au recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier de travail - Année 2024. 14. Renouvellement de la convention de partenariat avec l'association Recyclivre - Autorisation de signature.
15. Autorisation de signature de la convention d'intervention à la Résidence Les Lis à Saint-Yrieix.
16. Information au Conseil Municipal des décisions du maire prises par délégation.
17. Questions diverses.
18. Informations diverses.
1 —- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2025.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil
Municipal du 19 décembre 2023.
2 - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE - EXERCICE 2022.
Délibération n°2024-01-01 - Rapporteur: Jean-Jacques FOURNIÉ
Exposé :
M. le Maire rappelle que GrandAngoulême exerce les compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif sur le territoire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente.
M. le Maire expose que les rapports annuels 2022 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l'assainissement non collectif ont été présentés au Conseil Communautaire du 13 décembre 2023 par délibérations n°2023-12-202, n°2023-12-204 et n°2023-12-205. En application de l'article D 2224-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Maire présente ces rapports au Conseil municipal, destinés notamment à l'information des usagers.
Les rapports annuels tels que présentés comportent, notamment, les indicateurs techniques et financiers prévus à l’article D 2224-1 et aux annexes V et VI du CGCT.
Conformément à l’article D.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, ces rapports sont mis à disposition du public dans les locaux de la Mairie.
ll est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Prendre acte de la présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif —- Exercice 2022 - communiqué par GrandAngoulême.
Débat :
Benoît MIÈGE-DECLERCAQ prend la parole : « juste pour rappeler un point sans rentrer dans le détail, mais je siège au sein de la commission consultative des services publics, donc ces rapports, on les voit passer bien évidemment plus en détail. Juste pour rappeler que sur GrandAngoulême, le prix de l’eau au m° est quand même bien moindre que sur la Charente. On est à 2,16 € à peu près du m° sur GrandAngoulême et sur la Charente le prix de l’eau au m* est de 2,49 €. On est quand même assez en deçà, donc on peut se féliciter du travail de la SEMEA qui est le principal délégataire entre guillemets pour son travail ».
M. le Maire ajoute : « d’ailleurs, on devrait étendre aux autre délégataires ».
Benoît MIÈGE-DECLERCAQ : « en espérant que Véolia et la Saur ne répondent pas au prochain appel d'offres ».
M. le Maire ajoute : « pour vous expliquer, les deux contrats en cours qui émanent de Communautés de Communes arriveront à terme très prochainement. On pourra étendre de la zone de chalandise de la SEMEA qui est totalement publique et qui a été à l’origine de la conception de la nouvelle usine du Pontil, usine de traitement des eaux de Touvre qui est en service depuis quelques semaines ».
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et 0 voix « contre » :
Votes « pour » : .
Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> PREND acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable - Exercice 2022 - communiqué par GrandAngoulême. 3 - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - EXERCICE 2022.
Délibération n°2024-01-02 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ
Exposé :
M. le Maire rappelle que GrandAngoulême exerce les compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif sur le territoire de la commune
de Saint-Yrieix sur Charente.
M. le Maire expose que les rapports annuels 2022 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif
ont été présentés au Conseil Communautaire du 13 décembre 2023 par délibérations n°2023-12-202, n°2023-12-204 et n°2023-12-205.
En application de l’article D 2224-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Maire présente ces rapports au Conseil municipal, destinés notamment à l'information des usagers.
Les rapports annuels tels que présentés comportent, notamment, les indicateurs techniques et financiers prévus à l’article D 2224-1 et aux annexes V et VI du CGCT.
Conformément à l’article D.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, ces rapports sont mis à disposition du public dans les locaux de la Mairie.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Prendre acte de la présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif —- Exercice 2022 - communiqué par GrandAngoulême.
Débat :
Pas de commentaire.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et O voix
« contre »:
Votes « pour » : .
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUF, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie
DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> PREND acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public de l'assainissement collectif - Exercice 2022 - communiqué par GrandAngoulême. 4 — RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - EXERCICE 2022.
Délibération n°2024-01-03 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ
Exposé :
M. le Maire rappelle que GrandAngoulême exerce les compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif sur le territoire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente.
M. le Maire expose que les rapports annuels 2022 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif ont été présentés au Conseil Communautaire du 13 décembre 2023 par délibérations n°2023-12-202, n°2023-12-204 et n°2023-12-205.
En application de l’article D 2224-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Maire présente ces rapports au Conseil municipal, destinés notamment à l'information des usagers.
Les rapports annuels tels que présentés comportent, notamment, les indicateurs techniques et financiers prévus à l’article D 2224-1 et aux annexes V et VI du CGCT.
Conformément à l’article D.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, ces rapports sont mis à disposition du public dans les locaux de la Mairie.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Prendre acte de la présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif — Exercice 2022 - communiqué par GrandAngoulême.
Débat :
Pas de commentaire.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et 0 voix « contre » :
Votes « pour » : |
Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SÉSENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCO, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> PREND acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif - Exercice 2022 - communiqué par GrandAngoulême. 5 — DELIBERATION PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE GRANDANGOULEME
Délibération n°2024-01-04 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ
Exposé :
Le Maire informe l'assemblée que par délibération n°2023.12.232 du 13 décembre 2023, le Conseil Communautaire a approuvé la modification des statuts de GrandAngoulême.
Pour l'essentiel ces modifications consistent :
- En un basculement de certaines compétences exercées précédemment par GrandAngoulême au titre de ses compétences optionnelles ou facultatives (eau, assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales) en compétences obligatoires en écho à la nouvelle rédaction de l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La modification de la compétence facultative tourisme pour retirer le camping de Saint-Yrieix de la liste des équipements à rayonnement communautaire, supprimer ce service public facultatif et conclure un bail commercial avec un opérateur
spécialisé pour occuper le site ;
- La modification de la compétence facultative sport qui permettra d'élargir le cadre des interventions de GrandAngoulême au bénéfice des structures professionnelles et de haut niveau qui concourent directement au renforcement de l'attractivité du territoire ;
- Une prise de compétence santé qui vient donner une assise statutaire à ce que GrandAngoulême exerce déjà, de fait, depuis la création de la mission santé en
2018 ;
- Une prise de compétence alimentation, là aussi pour donner une assise statutaire aux nombreuses actions portées par GrandAngoulême en la matière et qui ont abouti à l'obtention, en 2021, du label Projet Alimentaire Territorial ;
- Une prise de compétence réseaux de chaleur urbains qui s’enracine dans la démarche CARTECLIMAT et que la communauté d'agglomération exercera de façon complémentaire avec CALITOM pour permettre un développement significatif des réseaux de chaleur et de froid sur son territoire ;
- La création d'une centrale d'achat communautaire qui prendra en charge, au bénéfice de ses adhérents, la passation des marchés et qui jouera un rôle de conseil sur l'organisation et le déroulement des procédures. L'objectif est de gagner en efficacité économique en massifiant les achats, de simplifier les procédures et de répondre aux demandes de conseil et d'assistance.
En application des dispositions de l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces modifications statutaires doivent faire l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée.
La modification des statuts sera ensuite prononcée par un arrêté préfectoral.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D'approuver la modification des statuts de GrandAngoulême décidée par le Conseil Communautaire du 13 décembre 2023. Débat :
Benoît MIÈGE-DECLERCQ prend la parole : « juste quelques points. Le premier point, dans la délibération qui nous est soumise, c'est de rappeler, parce que cela touche directement notre commune, c'est le fait que le camping municipal, en tous les cas, la gestion, sorte de la compétence de l’agglomération. C'était un travail que l'on avait mené au sein du Comité d'Exploitation pour réfléchir en fait à un nouveau mode d'exploitation du camping puisqu'on s’apercevait que chaque année, le camping même si son chiffre d'affaire progressait, même s’il y avait une amélioration, on était obligé de prendre à peu près au budget principal 30 000 € pour équilibrer le budget du camping. Donc, il a été décidé que GrandAngoulême ne gère plus directement le camping et qu'on confie la gestion à un délégataire privé. C'est ce qui a été le cas, puisqu'on a choisi le délégataire privé qui gèrera ce camping et qui nous rapportera de l'argent puisqu'on va conclure un bail commercial et donc les 30 000 €, on ne les sortira plus et on aura à peu près 15 000 € sur la première année et ensuite 25 000 € qui auront pour vocation à augmenter, c'est un loyer qu'il nous versera. Donc, c’est juste un point d’information.
Le point qui nous chagrine par rapport à ces différentes compétences, cela concerne la problématique de Calitom et notamment le développement de réseau de chaleur et de froid. On l'avait évoqué en Conseil Communautaire et se pose derrière ce sujet-là, et on n'est pas là pour débattre de savoir si on est « pour » et « contre », si c’est pertinent ou pas pertinent, mais il y a le sujet de l'usine d’incinération. On parle d'UVE qui devrait être installée, c'est encore des théories, des suspicions, sur la zone de la SNPE. On en parle beaucoup, sans savoir clairement de quoi il s’agit, et ce que l’on peut trouver dommage, c'est qu'on agisse un peu en catimini. Encore une fois, je n’accuse personne, j'entends bien qu'il faille changer les compétences puisque Calitom, en fait, a cette compétence, il veut la partager avec GrandAngoulême puisque GrandCognac est sorti de Calitom.
Cependant, le traitement des déchets et la mise en place d’un réseau de chaleur ou de froid, c'est un sujet à l'échelle du Département, et on sait, on entend, qu'il y a ce sujet de l'usine d'incinération qui se pose ; qui ne sera pas sur la commune de Saint-Yrieix, mais en tous les cas, qui aura forcément des impacts sur la commune de Saint-Yrieix, s'il est décidé que le site de la SNPE est retenu. Donc, ces changements de compétences nous laissent un peu dubitatif parce que l’on est en train de préparer le terrain — et c’est le sentiment que l’on peut avoir - on est en train de préparer le terrain pour à la fin, en fait, dire: « écoutez, on a voté le changement de statuts de GrandAngoulême, il a cette compétence ». Alors bien évidemment, vous viendrez à me dire que là, c’est un réseau de chaleur urbain et que l'usine d’incinération n’a pas cette vocation à produire un réseau de chaleur urbain. Mais, n’en demeure pas moins vrai que, quand l’on voit un certain nombre d’études sur la SNPE, il n’y aura pas qu’une usine d’incinération. Il n’y a pas que la volonté de créer qu’une usine d'incinération sur le site, il y a aussi la volonté de créer des logements. Donc, nous, ce à quoi on rappelle, c'est à ce qu'il y ait un vrai débat qui se pose pour éviter que l'on se fasse des idées, que la population pense que l’on agisse en sous-main, sans forcément les tenir au courant. Et il serait, ce n'est pas forcément dans cette enceinte, puisqu'on en a parlé en Conseil Communautaire, mais notre groupe, on appelle vraiment de nos vœux à ce qu'il y ait vraiment une réunion avec les élus responsables, les maires des communes qui peuvent être concernés, mais aussi les responsables de GrandAngoulême sur ce sujet ; parce que je pense, l’on ne peut pas avoir des informations, que la population ne peut pas avoir d'information que par ce qui est divulgué par la presse. Alors, vous me direz, heureusement que la presse est là pour divulguer certaines informations et pour nous tenir au courant des évolutions qu'il peut y avoir mais je pense, que c'est de notre responsabilité, c'est de notre devoir en tant qu'élu de discuter de ce sujet d'usine d’incinération parce que quand on change les statuts, on modifie les statuts d’une agglomération comme celle d'Angoulême et que l’on porte le fait que désormais, en complémentarité avec Calitom, il y aura la compétence de réseau de chaleur et de froid. Forcément, on se dit c'est un sujet Départemental que GrandAngoulême va récupérer. Donc cela nous interroge un peu. Sur les autres compétences, il n'y a pas de sujet, mais sur cette compétence-là, on se pose vraiment des questions, on reste dubitatif et on aimerait qu'il y ait plutôt une réunion publique qu'une modification de statuts qui est faite à 21 h 30 en Conseil Communautaire où à un moment donné, on ne sait pas de trop de quoi on parle, où on est un peu fatigué après 49 délibérations. Donc, on appelle de nos vœux qu'une réunion soit mise en place, en tous les cas, une réunion publique avant que des décisions soient prises et des décisions qui nous enferment à l'avenir. On a eu le sujet, ne l’oublions pas, sur notre territoire, pas très loin, on a eu le sujet de méthanisation… Ne refaisons pas la même erreur que le projet d'usine de méthanisation, où à un moment donné, cela a été fait en catimini. Il y a des collectifs qui se sont montés, heureusement que ces collectifs se sont montés, on a essayé de porter le sujet sur la place publique mais ne refaisons pas cette erreur. Il est de notre devoir, il est de notre responsabilité. Ce projet va nous concerner, va concerner notre commune, comme celle de Fléac. Je pense qu'il est important encore une fois, qu'on soit « pour » ou qu'on soit « contre », mais il est important que l'on fasse une réunion publique avec la population pour discuter de cette problématique ».
M. le Maire répond : « sur ce sujet, tu évoques un aspect qui est la création éventuelle d’une unité de valorisation énergétique sur le site de la SNPE qui totalise 82 hectares. Je rappelle que le site de la SNPE est la deuxième plus grande friche industrielle urbaine de France. Donc, les décideurs nationaux, bien évidemment au moment où l’on parle de zéro artificialisation nette, ils se tournent sur ces sites-là. Tu évoques que ce site pourrait être dédié à de l'habitat, oui, mais sous certaines conditions. puisque l'habitat individuel avec la dépollution qu'il y a eu pendant une vingtaine d'année, ne donne pas encore toutes les garanties. Donc, aujourd'hui, ce site-là, il faut être réaliste, s’il a un avenir, si on le décide en commun, il sera industriel. Cela ira avec le début que l’on a aujourd'hui sur Cartéclima! qui délimite nos objectifs 2025-2035 et 2035-2050. En terme d'artificialisation de sol, cela va nous donner en gros à peu près, 9 hectares par an. 9 hectares c'est à peu près la consommation que l'on a depuis 10 ans. Cela veut dire quel est l'intérêt de ce site ? C'est que l’on a eu, il y a quelques mois, des demandes pour étudier l'installation d'une gigafactory, c'est-à-dire, une entreprise qui va faire les premiers panneaux photovoltaïques Français. Ce site-là, a un intérêt majeur dans ce cadre-là, sur un discours que l’on appelle tous de nos vœux, de réindustrialisation de la France. Quel est le devenir ? Aujourd’hui, ce site-là a un inconvénient majeur, c'est la desserte, puisque l'échangeur de Basseau, n'est pas calibré pour recevoir une industrialisation quelle que soit sa forme.
Le début le plus global, c'est qu'il y a des réflexions. L'Etat porte des réflexions sur la création de nouveaux échangeurs qui pourraient desservir à la fois le site de la SNPE et à la fois Les Agriers.….Par exemple l'ancienne usine Nidec qui a été rachetée par des investisseurs locaux, un endroit où demain, on appelle de nos vœux de l'industrialisation même si c’est un milieu urbain. Des projets comme cela, ça va être déterminant.
L'objet est plus global que l'UVE, la localisation est destinée à cette décision de l'Etat. Après, il y aura, ou il n'y aura pas mais je pense déjà que c'est l'étape ou il n'y aura pas
de concertation. C'est entre 25 et 30 millions d'euros et l'Etat ne va pas nous concerter. lis décideront ou ils ne décideront pas.
Le deuxième débat, qui est cette usine de valorisation énergétique, qui en gros, produit
de l'énergie, il y en a un certain nombre qui existe y compris à Paris intramuros … Il y a des débats. J'ai appris, il n'y a pas très longtemps, qu'il y avait un certain nombre de personnes qui pensait que sur le territoire Français, il y avait assez d'UVE. Ce sont des pistes à creuser au niveau de l’agglomération, il y aura des questions à se poser. Sur le fait de communautariser une compétence départementale, malheureusement, en terme de solidarité, l'agglomération de GrandCognac a fait défaut. Aujourd’hui, le traitement des ordures ménagères sur le département va se passer sans GrandCognac, autrement, on ne va plus rien faire. Pour des raisons qui leur sont propres, c'est leur légitimité de ne pas participer à cela. Aujourd’hui, je considère que cela ne va pas nous apporter de solutions. Il va falloir trouver un moyen. On sait qu'aujourd'hui on a des sacs noirs qui sont enfouies dans les Deux-Sèvres. La décharge dans les Deux-Sèvres Va bientôt être fermée. On va les envoyer plus loin. Où ? Dans une UVE, mais avec des transports. Le débat c'est qu'il va falloir trouver une solution. Au bout d’un moment, le territoire va être pénalisé, c'est nous tous qui allons être pénalisés. C'est-à-dire demain, dans la taxe des ordures ménagères, on aura un surcoût parce qu'il faudra les envoyer ailleurs. »
M. le Maire développe les différents sujets sur le coût de la méthanisation, le problème des traitements des déchets, le développement industriel du Département et l'UVE, les réseaux de chaleur et de froid sur le territoire
Benoît MIÈGE-DECLERCAQ intervient : « on est d'accord mais simplement revenons au sujet. Le sujet c’est que GrandCognac est sorti. C'est un sujet politique, tout le monde le sait. C’est un sujet politique et on ne rentrera pas dans ce débat-là. La question qui se pose-là, la loi, l'augmentation sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, elle va être mise en œuvre à partir de 2025. C’est la raison pour laquelle on fait un tri un peu plus spécifique sur les déchets alimentaires et que GrandAngoulême est assez innovant sur ce projet-là. Sur ces projets-là et en terme de collecte, on peut dire qu'on est assez avancé. La problématique, là, qui se pose, j'entends la réindustrialisation, on est tous d'accord pour porter ces projets. Sur les dessertes : la desserte de la SNPE, la SPLA GAMA, qui est un peu le bureau d'étude de GrandAngoulême, va étudier la faisabilité de desserte. C'est la mission qui lui était confiée et doit rendre un rapport d'ici quelques temps.
Le sujet de l’'UVE, l'usine d'incinération, même dans les rapports de Calitom, ils en parlent depuis 2018, on parle de cette usine d’incinération.
La question pour être un peu plus direct, le traitement de déchets, c'est un sujet Départemental puisque Calitom a une vocation Départementale, puisque Calitom a dans ses statuts plusieurs communautés d'agglomération. En toute hypothèse, on peut se poser la question de savoir est-ce que lon peut mettre une usine d'incinération, potentiellement, même de faire l'étude dans un milieu urbain puisque certes, sur la SNPE, il est dit qu'il n‘y aura peut-être pas d'habitation individuelle, mais en tout cas il y aura de l'habitat. Est-ce que cela a été le sujet encore une fois de la méthanisation ? Est-ce que l’on met une usine de traitement de déchets dans un milieu urbain tel que GrandAngoulême alors que c'est un sujet Départemental, c'est la première question puisque c’est Calitom qui est en charge de ce traitement des déchets.
Sur l'alimentation de réseaux industriels, il faut que des industries, ou des collectivités, ou des organisations publiques pourraient en bénéficier. Je crois savoir qu'il y avait l'hôpital de Girac, mais je crois savoir à travers la lecture de notre quotidien favori, que l'hôpital de Girac a dit : « moi, je fais mon propre « truc » de mon côté donc je n'en veux pas ». Je crois savoir qu'on avait dit qu'il y a Libourne qui viendrait et que Jonzac aussi viendrait, je crois savoir au travers de la lecture de notre quotidien que Libourne a dit : « moi je vais faire de mon côté aussi ». Donc pour autant, le sujet de l'usine à incinération en dehors de toute problématique de réindustrialisation, ce n'est pas vraiment le sujet. Se pose que l'Etat, effectivement a dit, la Préfète a dit, il y a quelques mois de ça, en Charente, il manque une usine de traitement des déchets, on en fait pas suffisamment. Très bien, très bien mais est-ce qu'à travers Calitom, dans la mesure où c'est une problématique Départementale, est-ce que l’on ne peut pas porter ce sujet à l’échelle du Département, essayer de trouver d'autres sites. On a l'impression qu'il n’y a que ce site- là ! ». M. le Maire prend la parole : « Benoît, je t'arrête là-dessus. Le principe d’une unité de valorisation énergétique n'a d'intérêt que s’il y a une proximité, quand on produit de l'énergie, on ne va pas la laisser partir dans l'air. Après il y a d’autres modèles, mais on quitte ce débat-là. L'idée même, et c'est là où je suis très ouvert, si on produit de l'énergie, il faut qu’elle serve à quelque chose et qu'il y ait des habitations. Il faut qu'il y ait de l’industrie, il faut qu’il y ait de l’activité, donc on ne peut pas la faire à Montemboeuf par exemple, il n'y a pas d'industrie, et à la limite, ce n'est pas eux qui produisent le plus de déchets non plus. ».
Benoît MIÈGE-DECLERCAQ : « cet argument Jean-Jacques, cet argument de dire mais ils ne produisent pas plus de déchets … ».
M. le Maire : « cela ne peut pas être le même modèle ».
Benoît MIÈGE-DECLERCQ : « j'entends bien que ce n'est pas le même modèle mais le modèle d'usine de méthanisation, il n’a pas marché pour autant … ».
M. le Maire : « non parce qu'il n’y avait pas assez de pailler pour l'alimenter ».
Benoît MIÈGE-DECLERCAQ : « et pour autant, on l'avait poussé jusqu'au bout et si on a retiré le projet, c'est qu’à un moment donné, le projet, il cristallisait.
Je rappelle quand même, moi, je ne siégeais pas au Conseil Communautaire, mais tu y étais toi. Cela avait été validé, le projet de méthanisation. Très clairement, cela a été retiré. Je dis simplement que sur cette compétence nouvelle, au sein de l’agglomération, on devrait porter le sujet un peu plus sur la place publique et cela devrait être un peu plus les élus, qui portent le sujet que de procéder à des changements de statuts, qui, in fine, même si on vient dire oui, mais ce n'est pas pour de l'habitat, c'est pour un aspect industriel, pour les gens, et bien on pense que les personnes qui ne sont pas au fait, qui ne vont pas forcément lire toute la documentation, et bien on laisse penser qu'on fait un peu dans leur dos et qu’à un moment donné, on les mettra devant le fait accompli, c'est tout ce que l’on est en train de dire ».
M. le Maire : « on ne va pas faire le débat de la soirée là-dessus, mais je te rappellerai, mais tu as dû le lire comme moi, qu'il y a tout un processus qui nous amène à plusieurs années encore, à la fois d'études, de consultation, d'enquêtes d'utilités publiques. On ne va pas quand même laisser penser que demain matin, une UVE va naître là, ce n'est pas comme cela que ça se fait. Tu as lu comme moi, qu'il y a un déroulé et
qu'aujourd'hui, on est au début d'une réflexion ».
Benoît MIÈGE-DECLERCAQ : « le début de la réflexion qui a commencé quand même en 2018 et quand on lit les rapports de Calitom.… ».
M. le Maire : « c'était une idée ».
Benoît MIÈGE-DECLERCAQ : « quand la SPLA GAMA prend en charge le dossier pour étudier les dessertes. ».
M. le Maire : « pour étudier les dessertes ».
Benoît MIÈGE-DECLERCAQ : « les dessertes, parce que c'est un point clé ».
M. le Maire : « la desserte, c’est une question qui doit nous interroger ».
Benoît MIÈGE-DECLERCA : « je suis d'accord Jean-Jacques, mais quand on propose l'étude de la desserte sur la SNPE et qu'on dit mais c’est pour quoi faire ? Quel est le sujet qui est derrière ? Qu'est-ce que l’on veut y faire ? et qu'on nous dit : on fait une étude pour savoir comment on peut desservir, point barre ! Excuse-moi, cela crée à tout le moins, une certaine suspicion ». M. le Maire : « tout à fait, tu as raison...Le jour où on nous demande est-ce que vous avez un terrain pour une gigafactory.. nous, aujourd’hui notre territoire comme il n'y a pas de desserte, on est incapable de fournir 50 hectares. Il faudra si on veut mener une politique de réindustrialisation ambitieuse, il faudra prévoir parce que l’on ne peut pas dire à un porteur de projet, attendez dans 10 ans on sera prêt, non, ce n’est pas possible, cela ne fonctionne pas comme ça ».
Benoît MIÈGE-DECLERCAQ : « ce que je suis en train de te dire, c’est que l'étude de la desserte, le seul projet qu'il y a derrière aujourd'hui, c’est l’usine d'incinération sur la SNPE, c'est le seul projet aujourd'hui ».
M. le Maire : « tu parlais de l’option du logement sous certaines conditions. Il y a surtout un intérêt mais tu le verras quand on aura travaillé sur Cartéclima ! que l'enjeu majeur de la SNPE, c'est la réindustrialisation, je te promets, c'est écrit noir sur blanc. Aujourd'hui Euratlantic est plein, les autres zones se vendent moins bien et quand on nous demande des terrains, c'est au bord de la 10 ou de la 141, c'est tout, c'est une réalité, ce n’est pas la peine de nous envoyer à Mornac. À Mornac, il y a de la place encore et dans d’autres territoires, cela est un retour de l'étude. Des terrains on en a, mais on ne les vend pas... Là, on a l'opportunité, on saura la saisir ou pas ; ce sera l'histoire qui nous jugera là-dessus ».
Benoît MIÈGE-DECLERCQ: «l'histoire nous jugera sur la délibération de la compétence réseau de chaleur et de froid ».
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 23 voix « pour » et 6 « abstentions » :
Votes « pour » : |
Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUÜISSEAUX par procuration
« Abstentions » :
Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> APPROUVE la modification des statuts de GrandAngoulême décidée par le Conseil Communautaire du 13 décembre 2023.
6 — DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT AU BENEFICE DE L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L’ANGOUMOIS (0.P.H.)
Délibération n°2024-01-05 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ
Exposé :
REFERENCES :
- Articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. - Article 2298 du Code Civil. Un programme de construction de 52 logements en VEFA va être réalisé au 103, rue de Saint-Jean d'Angély - Parc social public sous la maîtrise d'ouvrage de l'Office Public de l'Habitat de l'Angoumois (permis de construire groupé, PC n°16 358 22C0043 délivré en date du 07 avril 2023).
Une demande de prêt a donc été déposée par l'O.P.H. auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations qui l’a acceptée.
Le prêt s'élève à 8 288 705 €
réparti en 4 lignes de prêt :
- 1 PLAI
- 1 PLAI foncier
- 1 PLUS
- 1 PLUS foncier
Vous trouverez ci-joints une copie du contrat de prêt n°155308 ainsi que le plan de financement détaillé.
L'O.P.H. de l’Angoumois sollicite le Conseil Municipal afin que la commune garantisse le prêt à hauteur de 25 % aux charges et conditions figurant au contrat.
La garantie de la collectivité est donc accordée à hauteur de 2 072 176,25 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Pour mémoire, la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette demande de garantie d'emprunt.
POUR INFORMATION A CE JOUR :
- Dette de la commune :
+ Capital restant dû au 31/12/2024 : 1 678 896,16 €
° Annuité de la dette 2024 : 211 179,15 €
- Garantie d'emprunt pour le logement social :
e Capital restant dû au 31/12/2024 : 4 879 739,63 €
e Annuité de la dette 2024 : 175 653,02 €
Dont 31,71 % pour l'Office Public de l'Habitat de la Charente (Logélia). 37,30 % pour le Foyer - Noalis
30,99 % pour l'Office Public de l'Habitat de l'Angoumois (O.P.H.) Débat :
Benoît MIÈGE-DECLERCAQ : « pour être en toute transparence vis-à-vis de ceux qui nous écoutent, il n'y a pas de sortie d'argent pour la commune ».
M. le Maire répond : « non, il s’agit juste d’une garantie d'emprunt ».
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre » :
Votes « pour » : |
Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> DECIDE que la commune garantit le prêt à hauteur de 25 % aux charges et conditions figurant au contrat.
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la commune de SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE accorde sa garantie à hauteur de 25,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 8 288 705,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°155308 constitué de 4 Lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2072 176,25 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. 7 - MODIFICATION DE LA COMPOSITION PERMANENTE « COMMUNICATION ET RELATIONS PUBLIQUES »
Délibération n°2024-01-06 - Rapporteur : Sophie HARNOIS
Exposé :
REFERENCES :
- Article L 2121-22 al.3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par délibération n°2020-06-01 et n°2020-06-02 en date du 09 juin 2020, le Conseil Municipal a créé la commission permanente « Communication et relations publiques » et procédé à la désignation de ses membres.
Considérant que le nombre de membres de chaque commission municipale permanente
a été fixé à 10 ;
Considérant que lors de la désignation des membres de la commission « Communication et relations publiques » un certain nombre de postes étaient vacants ;
Considérant qu'en application de l'article L 2121-22 al.3 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale;
Considérant que lors du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2023, le groupe d'opposition a manifesté son souhait d'intégrer la commission municipale permanente « Communication et relations publiques » ;
ll est proposé au Conseil Municipal de modifier la composition de cette commission pour
porter à 10 le nombre de ses membres.
Pour rappel, la désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'y renoncer.
Débat :
Sophie HARNOIS demande à l'assemblée si elle souhaite lever le secret du scrutin. L'assemblée, à l'unanimité, renonce au scrutin secret.
Sophie HARNOIS explique : « actuellement la commission est composée d’un certain nombre de membres qui se représentent pour cette nouvelle commission qui va se composer de 8 membres plus 2 de l'opposition. Au niveau des membres de la majorité il y a : Stéphanie DOLIMONT, Delphine LASCAUD, Philippe NADAUD, Loïc BULÉON, Jean-Louis FREDON, Martial BOUISSOU, Michel VILLESANGE et moi-même ». Elle demande ensuite les noms des membres de l'opposition qui vont siéger à cette commission.
Benoît MIÈGE-DECLERCQ répond : « Aurélie RUIS et Romain BLANCHET »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre » : Votes « pour » : |
Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> DECIDE de modifier la composition de la commission « Communication et relations publiques » pour porter à 10 le nombre de ses membres et de procéder à leur désignation en renonçant au scrutin secret.
> DESIGNE les membres de la commission « Communication et relations publiques », tel qu'il suit :
Sophie HARNOIS
Stéphanie DOLIMONT
Delphine LASCAUD
Philippe NADAUD
Loïc BULÉON
Jean-Louis FREDON
Martial BOUISSOU
Michel VILLESANGE
Aurélie RUIS
Romain BLANCHET.
©
©
N
®
O1
8
&
D
=
_ o
8 —- CESSION DE TERRAINS DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL CHEMIN DE L'ECUREUIL — REGULARISATION CADASTRALE
Délibération n°2024-01-07 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.
Exposé :
REFERENCE :
- Vu l'avis des Domaines en date du 01/12/2023.
Par délibération n°2023-12-10 en date du 19 décembre 2023, le Conseil Municipal a procédé à la cession de terrains du domaine privé communal à Monsieur Dimitri TURPEAU et Monsieur Dylan GARDRAS dans le cadre d'une régularisation cadastrale. La cession a été entérinée à titre gratuit.
A la demande du notaire en charge des actes notariés, cette cession doit se faire pour l'euro symbolique et non à titre gratuit car dans ce cas, cela est assimilé à une donation.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’accepter la cession pour l'euro symbolique à Monsieur Dimitri TURPEAU de la parcelle cadastrée section AE n°670 d'une contenance de 75 ca.
- D'accepter la cession pour l'euro symbolique à Monsieur Dylan GARDRAS de la parcelle cadastrée section AE n°671 d’une contenance de 85 ca. - D'autoriser M. le Maire à signer les actes notariés de cession à l'étude notariale de Rouillac, chez Maître Anne-Ségolène MOREAU.
Débat :
Pas de commentaire.
Délibéré :
Dans ces conditions, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre »:
Votes « pour » : |
Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCO, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> ACCEPTE la cession pour l'euro symbolique à Monsieur Dimitri TURPEAU de la parcelle cadastrée section AË n°670 d’une contenance de 75 ca.
> ACCEPTE la cession pour l'euro symbolique à Monsieur Dylan GARDRAS de la parcelle cadastrée section AE n°671 d’une contenance de 85 ca.
> AUTORISE M. le Maire à signer les actes notariés de cession à l'étude notariale de Rouillac, chez Maître Anne-Ségolène MOREAU.
9 — AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA STRUCTURE PETITE CRECHE « LES PREMIERS PAS » AUPRES DU CENTRE SOCIOCULTUREL ET SPORTIF AMICALE LAIQUE
Délibération n°2024-01-08 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.
Exposé :
Au titre de sa politique en faveur des besoins éducatifs et sociaux de la population, la ville de Saint-Yrieix soutient les initiatives associatives dont les activités participent, dans le cadre de l'intérêt général, à la mise en œuvre de cette politique.
Une convention de partenariat pour quatre ans (2020-2023) est signée avec le Centre Socioculturel et Sportif Amicale Laïque, lequel exerce une fonction d'animation globale et de coordination sur la commune.
C'est dans le cadre de cet appui financier à l'association Centre Socioculturel et Sportif Amicale Laïque que la ville met à sa disposition un local afin qu'elle puisse y pratiquer son activité petite crèche depuis le 4 mars 2019.
Cet équipement dénommé petite crèche «Les Premiers Pas » a été achevé le 13/12/2018. Il se situe au 34 bis, rue des Ecoles à Saint-Yrieix. + La date de mise à disposition de cet équipement étant arrivée à échéance, il convient donc de conventionner la mise à disposition de l'équipement auprès du Centre Socioculturel et Sportif Amicale Laïque, gestionnaire de la structure, jusqu’au 31 décembre 2025, date de fin de la convention d'objectifs et de financement entre la commune, le CSCS et la Caisse d’Allocations Familiales.
Vous trouverez ci-joint un exemplaire de la convention, soumise préalablement à l'association Centre Socioculturel et Sportif Amicale Laïque.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver cette convention et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Débat :
Pas de commentaire.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre »:
Votes « pour » : |
Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCO, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> APPROUVE la convention de mise à disposition de l'équipement petite crèche « Les Premiers Pas » auprès du Centre Socioculturel et Sportif Amicale Laïque.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
10 — AUTORISATION DE SIGNATURE DES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE L’ESPLANADE AUPRES DES ASSOCIATIONS CENTRE SOCIOCULTUREL ET SPORTIF AMICALE LAIQUE ET EXPRESSIONS
Délibération n°2024-01-09 - Rapporteur : Séverine CHEMINADE
Exposé :
Par délibération n°2020-01-05 en date du 19/01/2021, le Conseil Municipal a autorisé
Monsieur le Maire à signer deux conventions de mise à disposition de plusieurs espaces situés dans l'équipement socioculturel dénommé « L'ESPLANADE », 19 bis, avenue de l'Union.
Elles ont permis à chacune d’entre elles d'exercer leurs fonctions d'accueil, de
secrétariat, d'animation et d'offres de services.
L'occupation des lieux par ces deux associations s'est déroulée dans les meilleures
conditions, les obligations de l’ensemble des partenaires ayant été parfaitement respectées. Or les conventions arrivent à expiration.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de reconduire cette mise à disposition jusqu’au 31 décembre 2025.
Vous trouverez ci-joint un exemplaire des conventions soumises aux associations et
retournées sans aucune remarque et observation, par les deux associations.
Ilest demandé au Conseil Municipal :
- D'autoriser M. le Maire à signer les deux conventions de mise à disposition de l'Esplanade auprès des associations CSCS AL et Expressions.
Débat :
Pas de commentaire.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre » :
Votes « pour » : .
Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROKIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> AUTORISE M. le Maire à signer les deux conventions de mise à disposition de l'Esplanade auprès des associations Centre Socioculturel et Sportif Amicale Laïque et Expressions.
11 - MODIFICATION DE LA TARIFICATION DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS MUNICIPAUX
Délibération n°2024-01-10 - Rapporteur : Séverine CHEMINADE
Exposé :
Par délibération n°2023-02-05, en date du 21 février 2023, le Conseil Municipal a validé les nouvelles tarifications de mise à disposition des équipements municipaux.
Après avis favorable de la commission Sports et associations, il est proposé au conseil municipal d'apporter les modifications suivantes :
- Mise en place d’un tarif spécifique de location de la salle de la Combe pour les agents municipaux :
e Location week-end : 300 €. - Prêt de matériels pour les Associations de professionnels, associations hors commune, comités, fédérations, ligues :
e Gratuité de la livraison et de l'installation sur site dans le cadre d'une
manifestation à but caritatif dont l'ensemble des recettes est reversé à une
association défendant une cause nationale et reconnue d'utilité publique.
Le Conseil Municipal est invité à approuver les modifications tarifaires proposées au terme de la présente délibération et à autoriser Monsieur le Maire à signer tout contrat de mise à disposition qui en découlerait. 3 09
3 08
sinof
z
3 O0L
3 09
inof
L
(so1enseA
99e)
seseuuuf6
z
eseuluff
|
ASYVNNA9Q
(o135s1q
‘onbr
‘eAmiods
uonei9p9-
:
sinspuewep)
sj\uiods
syueuwsdinbs
ssp
uone9ol;
e7
3
08
EI)
3
0S
3
0ÿ
eguinof
3
OS
JNne1O
3
0€
3
0C
oeuinof
74
eunuuo?
Sani]
‘suoie19pa;
‘Sa}l09
‘SUNLULUOI
sioH
eunwuwuo9
(0Z
:oyoede))
siou
suonels0sse
‘SUO1}21}SIUILUpe
sunuLuOo)
e]
U
‘SjouuolssaJoid
ap
suonel50ssy
9p
SUORBI20SSY
SJain2lued
SAX2NNY
S371VS
ue
/ uogeAIoSe
L seide
ajinjelË
e]
9p
ejap-nv
3
00€
3
00€
3
00€
3
00€
300€
uonne
-
-
L
-
-
3
006
3
009
Sanof
€ 3M
3006
|
3009
3 00€
x 2
0S1
300€
3008
|
3006
|
(ge
wes)zm
3000
L
3009
|
300ÿ
3 007
x ?
00H
-
300S
|
300€
seuunof
300€
|
3002
3 O0!
x 2
0S
-
-
-
egunol
74
sanGl]
‘suone12p9}
amMqueL
ML
eunuwos
|
‘s9}|uio9
‘eunwuwuo9
eunuwos
|
7799
(eBeueu
SioU
SUONEI90SSP
aunwuuos
S10H
0S1
- uolungi
eleI9JeuiLUO9
‘SUOHE1SIUILUpE
E|
9P
xnedialunu
00
:ayoede)
uone)SaJIueg
sjeuuoIssaJoid
‘spouuoss301d
suoljeI905SY
sjuoBy
sialN9ned
2p
SUOHEIDOSSY
19N09
V1
se[eUnuILUO9
Sa][ES
2p
UOTE90]
e7 3
00L
3
00€
3
OO!
epeunuwuos
anbrqnd
eloa
ej
ins
3
006
3000!
3 00S
(""
21098
‘eseuwuG
‘euiewu)
o1jgnd
jUeUEq
UN,p
ANSLEJUL]
Y
1ddns
sauimor
oeunof
ooguinol
z
919$
8p
no
jy
6p
26eUIno}
27
soine
Gz
e ej6e4
U®
XNEABA
e4IEIOU }009
un
ane
e6ejuouep/eBejuou
ep
yg
ep
euusAouu
eun,p
eseq
ej
ns
anbiput
Jue},
jee
jnq
e
9}n}e19)
UONEJSSJIUEN
+3
00€
}NJe1O
[OAIL
(esieuo
‘ejge])
3 0S
ynyelo)
ynjelo
ynje19
ynyelo)
JIIIqoW
OMS
1ns
NL9
ne
a}IS
4ns
W1L9
ne
WL9
ne
uonel|[e}SuI
Jnapueusp
uone|[e}SUI
inspueuiep
An9puEUI9p
39
UOSIEJAIT
o|
Jed
yenoy
38
UOSIBIAIT
e|
ed
yen9oy
o|
ed
yen9y
sony]
‘suone19pe}
‘S9}lWO9
{sueipale)
‘eunuuos
sioU
Suonelosse
SUNLULUO9
E]
2P
SUOIPI90SSY
sialin9tued
‘SpeuuoIssaJoid
ap
suoreH0ssy
leuayeuu
ep
jeid
27
3 00!
(ugL
ep
ejep-ne)
eeuos
je
seuinor
3
0S
(uygL
enbsnf)
ssuinor
(eBeuepos
juenpour
— souegsen
see)
11V41001
24
SNIVYuIL Tous ces tarifs s'entendent hors facturation éventuelle de frais de nettoyage en fonction de l’état des lieux contradictoire annexé à chaque convention de mise à disposition.
Le forfait ménage est de 100 €.
ll est basé sur une moyenne de 4 heures d'intervention par le personnel communal (sur la
base du coût horaire à 25 euros).
Débat :
Benoît MIÈGE-DECLERCAQ intervient : « j'avais juste une question, je ne l'ai pas posé en commission Sports et Associations. Pour la salle Odette Dagnas, il n'y a pas de tarif ?
Séverine CHEMINADE répond : « non ».
Benoît MIÈGE-DECLERCQ : « donc elle est gratuite en fait, c'est cela ? ».
Séverine CHEMINADE répond : « oui elle est gratuite pour les associations, comme les autres salles ».
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix
« contre »:
Votes « pour » : .
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> APPROUVE les modifications tarifaires de mise à disposition des équipements municipaux ci-dessous à compter du 1° février 2024 : 3
091
3
08
sinof
z
3
001
3
0G
inol
L
(sense
901e)
seseuuuAB
z
oseuuwuff
L
ASYVNNA9O
Go1as1g
‘enbr
‘eAm1ods
uoneepe
: sinepuewep)
suuods
Sjuewsdinbs
ssp
uone90]
e7
3
08
JINjelS
3
0G
3
0ÿ
sguino’
3
0G
Jn819
3
0€
3
OC
eouinof
z;
eunwwo
son
‘suoneispas
‘S9JIWU09
‘ounuuwOo2
SIOH
eunuiuoTy
(0Z
!oyoede))
sou
sUol}eI90SSe
‘sSUONeSIUlUpe
aunwutuo9
e]
L
‘sjouuossajoid
sp
suonels0ossy
ep
sUOREIOSSY
sielN2mued
SIX3NNY
S171VS
ue
/ uorensses
| Seide
aynel
ej
ep
ejep-ny,.
3
00€
3
00€
3
00€
3
00€
300€
uonne
-
-
-
:
:
3
006
3
009
sinof
€
AA
3 006
3 009
3 00€
x ?
0SF
300€
3008
|
300S
|
(way
wes)
am
3000
!L
3 009
3 00+
3 00C
x >
001
-
300S
|
300€
seuunol
3 00€
3 00Z
3 00!
x 2
0S
-
-
-
eguinol
3;
san;
‘Suonelepe
3MJHeL
PTE
eunuuoy
de
El
eunwuwuos
sunuuog
(eBeueuwu
SiOU
SUOneIOosSe
aunuiuog
S10H
OSE
-
uoIUnsJ
8[E1918LULL09
‘SU0121]SIuIupe
e|
sp
xnedioiunu
00
:aoede9)
uore}SSJIUEN
seuuoIss9J0.d
‘spouuolIssajoid
SUOI2I90SSY
sjuo6y
SI8lN9UEd
ep
suonel0ossy
39N09
V1
saJBUNnWLUO9
Se][RS
9p
UOI}290]
E7 3
OO!
3
00€
3
00!
ajeunuwuwuos
enbljqnd
8104
e]
ins
3
00S
3000
L
3
00S
(-""
91098
‘oseuuuA6
‘ellewu)
91jqnd
juetu}eq
UN,p
INSHEJUL]
Y
1ddns
ssuinor
seuinof
seuinof
z
el19S
ep
no
Wu]I} op
eFeuino}
87
soune
Gz
e erBes
ue
xneAe4
912104
1009
un
one
eBejquouwep/eBejuou
ep
yg
ep
euuefouu
eun,p
eseQ
ej
Ans
eNbIPUI
JE},
jjejueo 1nq €
eyes
UO|}E}SSJIUEIN
+3
00€
ynmelo
IOAIL
(esieus
‘eqe))
3 0S
neo
D)
ynjeio
neo
JeIlIqON
ais
ins
WL9
ne
os
1ns
AL9
ne
WL9
ne
uore||e}suI
Anspueuisp
uone|[8}SUI
Anspueuisp
An9spueusp
39
UOSIBJAN
a
ed
yenoy
39
UOSIEIAIT
a] Jed
2194
a] 4ed
12194
senfi]
‘suone.i9p9}
‘S3}i09
{suaipaie)
‘aUnWWO9
SIOU
SUolel20sse
eunuuo9
e]
8P
SUON2I908SY
SI81IN91ued
‘sjauuolssao.d
9p
sUOlBI905SS
jeuejeuu
ep
jo1d
67
3
OOL
(UgL
ep
eJep-ne)
68110$
je
eouinop
3
0G
(ugL
e.nbsnl)
souinor
(eBeuejos
juenjpoul
—
soienseA
9848)
71V91001
70
SNIVYNAL > AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout contrat de mise à disposition qui en découlerait.
Tous ces tarifs s'entendent hors facturation éventuelle de frais de nettoyage en fonction de l'état des lieux contradictoire annexé à chaque convention de mise à disposition.
Le forfait ménage est de 100 €.
Il est basé sur une moyenne de 4 heures d'intervention par le personnel communal (sur la base du coût horaire à 25 euros).
> ACCEPTE également le forfait ménage de 100 € pour le nettoyage des locaux si besoin, à compter du 1° février 2024.
12 — DELIBERATION PORTANT ADHESION AU SERVICE D'AIDE A LA GESTION DES ARCHIVES AUPRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE
Délibération n°2024-01-11 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ
Exposé :
Conformément au Code du Patrimoine, les communes et les établissements publics sont tenus d'assurer la gestion, la conservation et la mise en valeur de leurs archives dans le respect de la législation applicable en la matière, dans l'intérêt public et sous le contrôle scientifique et technique des Archives Départementales. A ce titre, elles sont susceptibles d’être inspectées. À titre d'exemple, un procès-verbal de décharge et de prise en charge des archives, appuyé sur un récolement sommaire ou détaillé, doit être établi lors de chaque changement de maire ou renouvellement de municipalité.
L'article L.452-40 du Code Général de la Fonction Publique permet aux Centres de Gestion d'assurer des missions d'archivage, dans le cadre de ses missions facultatives, à la demande des collectivités et établissements qui le demandent.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente a créé un service d'aide à la gestion des archives ouvert aux collectivités territoriales et établissements publics affiliés, par la mutualisation et la mise à disposition d'un archiviste itinérant qualifié. Le service d'aide à la gestion des archives du Centre de Gestion de la Charente peut assurer, pour la collectivité, diverses prestations tant pour la gestion des archives papier que numériques (RGPD).
Le projet de convention ci-annexé a pour objet de définir les conditions d'intervention du service d'aide à la gestion des archives du CDG 16, ainsi que les conditions pratiques et financières.
Sur demande et après la réalisation gratuite d’un état des lieux qui a pour objectif d'évaluer le volume et l’état de conservation des documents ainsi que les modalités de gestion du cycle de vie des archives, l'archiviste itinérant propose à la collectivité, une intervention chiffrée en temps et en coût.
La signature de la convention n'engage pas la collectivité à avoir recours au service.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ; Vu le Code du Patrimoine, Livre Il, titre 1° ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant que notre commune ne dispose pas de service ni de personnel formé et disponible pour assurer la gestion de nos archives et considérant donc son intérêt à mutualiser des compétences expertes pouvant être mobilisées ponctuellement selon les besoins ou pour une mise en conformité globale de nos archives (papier/numériques) ;
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D'autoriser M. le Maire à signer la convention d'adhésion au service d'aide à la gestion des archives, proposée par le CDG 16.
Débat :
Pas de commentaire.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix « contre » :
Votes « pour » : |
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD), Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCAQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> AUTORISE M. le Maire à signer la convention d'adhésion au service d'aide à la gestion des archives, proposée par le CDG 16.
13 - ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL — MANDAT AU CDG 16 DANS LA PERSPECTIVE DE SOUSCRIRE UN CONTRAT GROUPE
Délibération n°2024-01-12 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ
Exposé :
REFERENCES :
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code des assurances,
- Vu le Code de la commande publique,
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26,
- Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Le Maire expose : — L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
— Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la Charente peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;
— Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2024 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124- 3 du Code de la commande publique.
il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat.
Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES À LA CNRACL :
- Décès.
- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS). - Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES NON AFFILIES À LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE
DROIT PUBLIC :
- Accidents du travail - Maladies professionnelles.
- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1°’ janvier 2025.
- Régime du contrat : Capitalisation.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal :
- De donner mandat au CDG16, dans le cadre d’un marché public d’assurance des risques statutaires, pour procéder pour son compte à une demande de tarification pour un contrat d'assurance statutaire.
Débat :
Pas de commentaire. Délibéré :
C'est pourquoi, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre » :
Votes « pour » : .
Jean-Jacques FOURNIÉE, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> ACCEPTE de donner mandat au CDG16, dans le cadre d'un marché public d'assurance des risques statutaires, pour procéder pour son compte à une demande de tarification pour un contrat d'assurance statutaire.
14 - DELIBERATION FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS ET LES CONDITIONS D'OCCUPATION DES LOGEMENTS DE FONCTION
Délibération n°2024-01-13 - Rapporteur : Séverine CHEMINADE.
Exposé :
REFERENCES :
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
- Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de
logement,
- Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreintes pris pour l'application des articles R.2124-72 et R.4121-3-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques,
Conformément aux articles L.721-1 à L.721-3 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois ».
Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination.
Un logement de fonction peut être accordé :
-__ Pour nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. Le logement est alors attribué
à titre gratuit.
-__ Pour occupation précaire avec astreinte lorsque l'agent est tenu d'accomplir un service d’astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement pour nécessité absolue de service. La redevance mise à la charge du bénéficiaire est égale à 50% de la valeur locative réelle des locaux occupés. C'est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal :
- De fixer la liste des bénéficiaires d’un logement de fonction dans la collectivité comme suit :
Nature du logement Emploi Obligations liées à l’octroi du logement Nécessité absolue de Agent Pour des raisons de sécurité liées à la localisation du service d'entretien et de | site du Berneries (gymnases et stade) : nettoyage des - Une semaine d’astreinte sur trois, soit environ 17 sites, avec semaines d’astreinte par an, et heures missions de d'intervention de base (6 heures supplémentaires gardiennage par astreinte) : non rémunérées.
- En-dehors des semaines d'astreinte: Vigilance
sur le site en-dehors des semaines d’astreinte,
sans obligation de ne pas quitter son logement
(intrusions, signalement de tapages nocturnes,
surveillance des dégradations, .…)
Occupation précaire avec - - astreinte
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Débat :
Benoît MIÈGE-DECLERCQ demande : « le logement de fonction a été attribué à un agent d'entretien avec des missions de gardiennage ? ».
Oui, répond Séverine CHEMINADE.
Benoît MIÈGE-DECLERCQ: «on n’a pas d'agent avec des missions de gardiennage seulement ? J'ai en tête Pascal qui est d’astreinte ».
Séverine CHEMINADE répond : «il n’a pas voulu ce logement. En fait, il y a 7 agents qui effectuent les entretiens des salles et parmi eux, seulement une personne a émis le souhait pour ce logement, donc on lui a attribué ».
Délibéré :
C'est pourquoi, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre »:
Votes « pour » : .
Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIEGE- DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> DECIDE de fixer la liste des bénéficiaires d’un logement de fonction dans la collectivité comme suit : Nature du logement Emploi | Obligations liées à l'octroi du logement Nécessité absolue de Agent | Pour des raisons de sécurité liées à la localisation du service d'entretien et de | site du Berneries (gymnases et stade) : nettoyage des - Une semaine d'astreinte sur trois, soit environ 17 sites, avec semaines d'astreinte par an, et heures missions de d'intervention de base (6 heures supplémentaires gardiennage par astreinte) : non rémunérées.
- En-dehors des semaines d'astreinte : Vigilance
sur le site en-dehors des semaines d’astreinte,
sans obligation de ne pas quitter son logement
(intrusions, signalement de tapages nocturnes,
| surveillance des dégradations, …)
Occupation précaire avec - | -
astreinte
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
15 - DELIBERATION RELATIVE AU RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OÙ SAISONNIER DE TRAVAIL — ANNEE 2024
Délibération n°2024-01-14 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ
Exposé :
Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Si les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics locaux sont par principe occupés par des fonctionnaires, la loi n°84-53 précitée énonce les cas pour lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d'agents contractuels de droit public non permanents.
L'article 3 de loi n°84-53 prévoit ainsi que les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels de droit public non permanents pour :
- exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, en tenant compte des renouvellements de contrats, sur une
période de dix-huit mois consécutifs
- exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois en tenant compte des renouvellements de contrats, le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs.
Dans ces cas, la collectivité peut :
- soit recruter directement les contractuels,
soit faire appel au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente
par le biais du service Intérim.
Concernant les recrutements réalisés directement par la collectivité, il vous est proposé chaque année d'autoriser le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité. Ces emplois concernent les missions et les services suivants :
Surcroît d'activité du pôle vie éducative territoriale pour les missions liées à l'hygiène des locaux scolaires et périscolaires, lingerie, ramassage scolaire, à l'encadrement des activités périscolaires, au fonctionnement des services de restauration et l'encadrement des enfants des écoles maternelles ;
Surcroît d'activité au service domaine public pour les missions de voirie et d'entretien des espaces publics naturels ;
Surcroît d'activité au service bâtiment pour les missions d'entretien des locaux non scolaires, de gardiennage des salles et de maintenance des bâtiments ; Surcroît d'activité dans les activités administratives notamment pour des missions de courtes durées en matière d'archivage et de classement ;
Surcroît d'activité à la médiathèque pour assurer une ouverture constante du service pendant les vacances scolaires ;
Missions de courtes durées pour l’organisation de manifestations ou d'évènements (service en salle, préparation des locaux ou des espaces).
Tâches occasionnelles de courtes durées telles que missions spécifiques, surcroît d'activités ou renfort des équipements d'encadrement.
Ces emplois pourront être pourvus à temps complet ou non complet en fonction des besoins et dans les conditions suivantes :
a Echelon de référence ci Filière et grade de Missions référence pour le calcul de la rémunération
Hygiène des locaux Filière technique 1° échelon scolaires et périscolaires Adjoint technique
Lingerie Filière technique 1° échelon Adjoint technique
Ramassage scolaire Filière technique 1° échelon Adjoint technique
Encadrement des activités Filière animation 1*échelon périscolaires Adjoint d'animation
Service restauration Filière technique 1° échelon Adjoint technique
Encadrement des enfants Filière technique 1° échelon des écoles maternelles Adjoint technique
Agent du domaine public - Filière technique 1° échelon Espaces verts et/ou voirie Adjoint technique
Agent du bâtiment - Filière technique 15 échelon maintenance Adjoint technique
Agent d'entretien ou de Filière technique 1° échelon gardiennage des bâtiments Adjoint technique
non scolaires
Agent chargé de missions Filière administratrice 1° échelon administratives ponctuelles Adjoint administratif
Agent de la médiathèque Filière culturelle 1° échelon Adjoint du patrimoine
Agent chargé de missions Filière technique 1° échelon ponctuelles pour des Adjoint technique
évènements où des
manifestations _ Echelon maximum de référence pour le calcul
Filiè t de d de la rémunération en
Missions ! ne grade de fonction de la
relerence qualification et de
l'expérience
professionnelle
Tâches occasionnelles de Attaché territorial Echelon : 5 courtes durées telles que Indice brut : 567 : . 2 ifi | - ,
Creroit d'activités où renfort | Rédacteur territorial Echelon : 8 des équipements Indice brut : 478
d'encadrement Adjoint administratif Echelon 8 Indice brut 387
Adjoint administratif Echelon 8
principal 2°" classe Indice brut 430
C'est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal pour l’année 2024 :
- D'autoriser le recrutement d'agents contractuels non permanents dans les conditions prévues ci-dessus et dans la limite des crédits inscrits au budget.
Débat :
Benoît MIÈGE-DECLERCA prend la parole : « on sait que la Commission RH a lieu la semaine prochaine. Il y a combien d'agents qui ont été recrutés sur 2023 suite à un accroissement temporaire ? On sait le nombre ? ».
Candice SILVERA, Directrice des Ressources répond : « on en recrute 4 pour les services techniques et après ce sont des personnes pour le service animation, de vacances à
vacances. ».
M. le Maire intervient : « il y a 4 agents pour les services techniques et après chaque vacance,
des animateurs pour le Centre de Loisirs ».
Délibéré :
C'est pourquoi, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix « contre »:
Votes « pour » : |
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> AUTORISE le recrutement d'agents contractuels non permanents dans les conditions prévues ci-dessus et dans la limite des crédits inscrits au budget. 16 — RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION RECYCLIVRE -AUTORISATION DE SIGNATURE
Délibération n°2024-01-15 - Rapporteur : Sophie HARNOIS
Exposé :
REFERENCE :
- Délibération n°2021-09-11 en date du 21/09/2021.
Chaque année, la médiathèque désherbe ses collections afin de les maintenir à jour. Ces documents sont proposés au public et en amont, pour les collections jeunesse, au centre de loisirs, éventuellement aux écoles et structures de petite enfance de la commune. Une fois la campagne de don terminée, si besoin, nous alimentons les “boîtes à Lire”. Pour éviter de mettre au pilon (destruction) des ouvrages en bon état qui pourraient rester dans le circuit du livre, une convention de partenariat a été signée avec l'association Recyclivre en 2021 (délibération N2021-09-11).
https:/www.recvclivre.com
[RecycLivre.com est une entreprise éco-citoyenne. Elle propose un site internet de vente de livres d'occasion qui crée un lien solidaire entre ses clients et les populations défavorisées. RecycLivre offre aux particuliers, aux entreprises, aux collectivités et aux associations un service gratuit de récupération de livres d'occasion, et leur donne une deuxième vie en les proposant à la vente sur internet.
10 % du prix de vente net des livres que vous nous avez donnés sont reversés à l'association de notre choix.] (Source wwwr.recyclivre.com)
Afin de prolonger le travail de la médiathèque en faveur des enfants DYS, l'association arédienne AADYS (Association d'Aide aux dyslexiques, dysphasiques, dyspraxiques) avait été désignée. Ayant désormais élargi son champ d'intervention à toutes les personnes neuroatypiques, elle est devenue AANAT (Association d'Aide aux NeuroATypiques). https://www.aanat-france.org/
La convention initiale ne faisant pas état d'une tacite reconduction, elle est désormais caduque et doit être renouvelée.
Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l'association Recyclivre.
Débat :
Sophie HARNOIS prend la parole : « avant d'aborder la question 14, j'ai juste omis de donner une information suite à la question n°5 pour Aurélie et Romain, la Commission Communication « budget » a lieu ce jeudi à 17 h 30 ».
Benoît MIÈGE-DECLERCAQ intervient: « Almira nous avait envoyé le planning. Merci beaucoup Almira pour le travail.
Almira nous avait envoyé le planning au mois de novembre et effectivement, on avait vu la date ».
Suite à la présentation par Sophie HARNOIS de la note relative au renouvellement de la convention de partenariat avec l'association Recyclivre, elle donne l'information suivante : « on ne peut pas vous donner le nombre de livres envoyés mais il y en a 258 qui ont été mis en vente depuis que l’on conventionne avec Recyclivre. 219 ont été vendus pour une somme qui est très modique, malgré tout, mais c'est toujours ça en plus pour l'association de 59 €. C'est 10 % du prix du livre donc obligatoirement, ce sont des livres d'occasion qui sont vendus, mais 219 livres malgré tout, au lieu de partir au pilon, ont trouvé une seconde vie sur le marché de l'occasion ».
Benoît MIÈGE-DECLERCAQ intervient : « c'est très bien ». Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix
« contre » :
Votes « pour » : |
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l'association
Recyclivre.
17 —- AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D’INTERVENTION A LA RESIDENCE LES LIS A SAINT-YRIEIX
Délibération n°2024-01-16 - Rapporteur : Sophie HARNOIS
Exposé :
Dans sa démarche de développement des actions favorisant l'accessibilité, particulièrement dans le cadre de « Lire autrement », la médiathèque souhaiterait proposer des temps de
rencontre à l'Ehpad de Saint-Yrieix, la Résidence Les Lis.
Depuis 2 ans, la médiathèque propose ponctuellement des séances publiques de lecture à voix haute. Partant du constat que celles-ci étaient très appréciées, notamment du public sénior, l’idée de les proposer aux résidents de l'Ehpad s'est imposée.
L'objectif de ces séances est de redonner un accès à la lecture et la culture aux personnes n V ayant plus accès pour des raisons de handicap visuel, moteur ou cognitif ou tout simplement par perte d'habitude. La bibliothécaire veillera à recueillir les souhaits des résidents pour adapter ses propositions.
S'ils le souhaitent, un prêt de livres ou CD pourra être fait. Ces ouvrages seront sélectionnés selon les demandes des résidents ou des propositions de la bibliothécaire. Ces ouvrages
pourront être renouvelés à chaque atelier.
En accord avec les animatrices de l'établissement, un cadre d'intervention a été déterminé.
1 atelier d'une heure / 1 fois toutes les 6 semaines (dans un premier temps)
Contenu : Lectures à voix haute et/ou petits jeux (blind test , jeux de mots...)
Mise en place : février 2024
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D'autoriser M. le Maire à signer la convention en faveur du développement de la lecture pour les résidents de la résidence Les Lis à Saint-Yrieix.
Débat :
Benoît MIÈGE-DECLERCQ ajoute : « c'est une très très bonne initiative, on ne peut que partager ». Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre » :
Votes « pour » : |
Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric REAUD, Philippe NADAUD), Martial BOUISSOU, Céline LE GOUË, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> AUTORISE M. le Maire à signer la convention en faveur du développement de la lecture pour les résidents de la résidence Les Lis à Saint-Yrieix. INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION
Décision n°2023-38 en date du 21/12/2023 - Décision du Maire n°5 portant virement de crédits au sein de la section d'investissement.
Vu le référentiel M57 ;
Vu la délibération n°2022-10-01 du Conseil Municipal en date du 18 octobre 2022 portant sur l'adoption du référentiel M57 au 01 janvier 2023 et autorisant le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitres à chapitres dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;
Vu la délibération n°2023-03-01 du Conseil Municipal en date du 28 mars 2023 portant sur le vote du budget primitif 2023 :
Considérant qu'il est nécessaire d'effectuer des virements de crédits sur le budget de l'exercice 2023 ;
DECIDE de procéder aux virements de crédits sur le budget de l'exercice 2023 suivants :
Diminution Augmentation
Imputation Intitule des crédits des crédits
2115-020-P471-471 | Acquisitions de bâtiments - 3 000,00 €
2313-325-P504-504 | Club-house Tennis + 3 000,00 €
Fin de séance à 19 h 30.
Procès-verbal de la séance du 23 janvier 2024, approuvé à l'unanimité, lors du Conseil Municipal du 20 février 2024.
Le Président de séance, La Secrétaire de séance, Jean-Jacques FOURNIE. Aurélie RUIS.