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Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signatures communal tresorerie st joseph 01 mars 2018.doc
Document publié le Jeudi 1 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signatures communal tresorerie st joseph 01 mars 2018.doc)
Thèmes du document : Budget, Religion et laïcité, Jeunesse,
Liberté
+ Égalité
°
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
COMMUNALE
D'UN
COMPTABLE
CHARGE
D'UNE
TRESORERIE
MIXTE
Le
comptable,
responsable
de
la
Trésorerie
de
SAINT
JOSEPH
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
|V;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
Aet
R*247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1%
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M
FAROOK
Jaffer
adjoint
et
à
M.
CAZEAUD
Patrick
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques,
responsable
du
secteur
communal
de
la
trésorerie
de
SAINT
JOSEPH,
à
l’effet
de
signer
:
1°)
Tout
courrier
envoyé
en
matière
communale
2°)
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le délai
accordé
ne
pouvant
excéder :
-sans
limitation
de
durée
et
de
somme
en
l'absence
du
chef
de
poste,
-12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 20
000,00
€
pour
M
FAROOK
Jaffer
A
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
10
000,00
€
pour
M
CAZEAUD:
Patrick
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice ,
——
a
_
_.
—
_
—
|
a
|
_
_
____
|
_
|
|
_
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
REUNION
À
SAINT
JOSEPH
le
01
mars
2018
_Le-comptable NE
h
. me
S
NS
JOSE
“
CRE
.
enateitttn
|
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS