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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Déliberation - 230925 05 Bourse au BNSSA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
Bidart (N° 230925-05) BIDARTE
SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt trois et le vingt-cinq du mois de septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le dix-neuf septembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
ABSENTS AYANT PRÉSENTS DONNÉ POUVOIR ABSENTS SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Pierre DAGOIS ayant Michel LAMARQUE, Amaia ETCHELECOU
Maryse SANPONS, Marc CAMPANDEGUI, donné pouvoir à M. le Jeanne DUBOIS,
Mabel ETCHEMENDY, Gérard GOYA, Maire, Denis LUTHEREAU, Christine CAYZAC, Claire MARJAK, Francis Isabelle TAMBOURINDEGUY, Adjoints au Maire, CHARRITTON. Florence POEYUSAN Christian
BORDENAVE, Pierre ESPILONDO), Jean-
Philippe OUSTALET, Fabienne LAUTIER-
ROY, Éric IRASTORZA Stéphanie MICHEL,
Sophie VALDAYRON, Pantxo ITHURRIA,
Amaia ETCHELECOU, Laurent BRIAULT,
Sophie DUFIET, Manu PORTET, Amaia
ETCHELECOU, Alexandra BOUR
OBJET :
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Monsieur le Maire rappelle que par arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2013, le Préfet des Pyrénées Atlantiques a approuvé la concession du domaine public maritime (DPm) au profit de la commune.
Cette concession concerne les 6 plages de la commune (Parlementia, Uhabia, Centre, Erretegia, Pavillon Royal et Ilbarritz).
Cette concession d’une durée de 12 ans arrive à échéance le 7 février 2025.
Au titre de cette concession, la commune doit entretenir, valoriser et exploiter le domaine public maritime.
Elle peut également attribuer des conventions d’exploitation. Effectivement, deux conventions d’exploitation au bénéfice de deux écoles de surf ont été validés. Ces dernières peuvent valablement installer leur exploitation sur le domaine public maritime d’Tlbarritz pour une période de 6 mois (avril-octobre).
Le reste du DPm reste vierge de toute exploitation commerciale.
L'article L.2124-4 du Code de de la propriété des personnes publiques prévoit que « les concessions sont accordées par priorités (...) aux communes ».
Monsieur le Maire propose donc à l’Assemblé de solliciter auprès du Préfet le renouvellement de la concession du domaine public maritime étant précisé que la procédure prévoit la mise en œuvre d’une enquête publique.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> autorise Monsieur le Maire à faire valoir le droit de priorité de la commune de Bidart pour l’attribution de la
concession du domaine public maritime,
> autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires au déroulement de la procédure de concession. Le Maire de Bidart,
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapeza,
Pour copie conforme et certificat d’affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
EMMANUEL ALZURI
Acte rendu exécutoire après dépôt Le Maire de Bidart, en Sous-Préfecture le — 3 QcT . 2073 Bidarteko Auzapeza,
et publication ou notification du 4 ü CI 9 il 9 3
EMMANUEL ALZURI
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».