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Arrêté - a2026 dgs13 arrete du maire portant delegation de fonction a p dugeay conseiller delegue
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Arrêté - a2026 dgs13 arrete du maire portant delegation de fonction a p dugeay conseiller delegue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
FE T e T Reçu en préfecture le 13/04/2026
2 A ( Xe É VY Ë : Publié le S L
ID : 087-218706505-20260401-A2026 DGS13-AI
ARRÊTE DU MAIRE
N°A2026-DGS13
Portant délégation de fonction à Monsieur Pascal DUGEAY
Conseiller délégué
Le maire de la commune de FEYTIAT,
Vu les articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du Code général des collectivités territoriales donnant la possibilité au maire sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ;
Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal du 21 mars 2026 ;
Les adjoints étant tous titulaires d’une délégation ;
Considérant qu’il est nécessaire, pour la bonne administration de la commune, de donner délégation,
sous la surveillance et la responsabilité du maire, à Monsieur Pascal DUGEAY, en qualité de conseiller
délégué.
ARRÊTE
Article 1°
A compter du 1° avril 2026, il est donné délégation à Monsieur Pascal DUGEAY, pour intervenir dans
les domaines suivants :
- _ Développement économique et commercial.
Article 2
iLest donné délégation à Monsieur Pascal DUGEAY, conseiller délégué, pour assurer :
- La gestion courante des actes relevant de la compétence « développement économique et commercial » ;
- La gestion des baux en lien avec l’élu référent ;
- La représentation de la commune dès lors que le sujet porte sur la compétence déléguée « développement économique et commercial ». Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le SO
ID : 087-218706505-20260401-A2026 DGS13-AI
Article 3
Le présent arrêté de délégation ne porte que sur la préparation et le suivi des dossiers dans les
matières déléguées et accorde une délégation de signature sur les baux signés entre là commune et
les entreprises.
La signature par Monsieur Pascal DUGFEAY devra être précédée de la formule indicative suivante : « par
délégation du maire ».
Article 4
Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des services de la ville de FEYTIAT et le Comptable
du SGC de Limoges et Amendes, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent
arrêté.
Article 5 :
Copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
A Feytiat, le 1/04/2026
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en Préfecture, le
Et de la notification, le
Affiché en Mairie le