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Déliberation - 01 2023
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Burgnac.
Lien du pdf (Déliberation - 01 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Réçu en préfecture le 07/02/2023
ID : 087-218702504-20230208-D202301-DE
Publié le S L 66
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE DE BURGNAC N° 2023-01
Séance du L'an deux mille vingt-trois, le 6 février, le Conseil municipal de la commune de 6 février 2023 BURGNAC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel REBEYROL, Maire.
Date de convocation :
31 janvier 2023 Présents :
M. REBEYROL, MME LASCAUX, MM. GAUBERT, DELOTTE, MME Nombre de membres : BARATAUD, M. LAGRANDANNE, MME LEOBARDY, M. GODMÉ, MME En exercice : 14 GODMÉ.
Présents : 09
Votants : 12 Excusés :
Mme Lyliane CHANTEGROS donne pourvoir à Bernard LAGRANDANNE Résultat du vote : Mme Sandrine VAL donne pouvoir à Agnès LASCAUX Pour : 12 Mme Nathalie FLUHR-DIFFIMBACH donne pouvoir à Michel REBEYROL Contre : 0 MM. MARGARIDO Bernard et Antoine-Serge CORREIA Abstentions : 0 Absents :
Secrétaire de séance : Fabien DELOTTE
BUDGET PRINCIPAL — AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT
Vu les articles L2321-2 et suivants et R2321-1 du code général des collectivités, Vu les décrets 2015-1846 et 2015-1848 du 29 décembre 2015, modifiant l’article L2321-2 du CGCT,
notamment sur la partie relative à la fixation de la durée maximale de l’amortissement des subventions d’équipement inscrites au compte 204,
Monsieur le maire explique au conseil municipal que dans le cadre du regroupement pédagogique intercommunal des communes de Beynac, Burgnac et Meilhac, les travaux d’investissement effectués dans les écoles sont financés par les 3 communes.
Cette participation est versée sous forme de subventions d'investissement qui sont imputées comptablement au chapitre 204 et dont l'amortissement est obligatoire. Le principe de l’amortissement est d’imputer une charge de fonctionnement obligatoire (dotations aux
amortissements) afin d’alimenter les recettes de la section d’investissement. Les décrets susvisés prévoient que dorénavant les collectivités ont la possibilité de neutraliser totalement ou partiellement l’impact budgétaire de l’amortissement des subventions versées. La neutralisation budgétaire consiste à respecter l'obligation comptable d’amortir sans dégrader la
section de fonctionnement, une recette de fonctionnement étant constatée en contrepartie d’une dépense d’investissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMTÉ
Article 1 : Décide de procéder à la neutralisation des subventions d'équipement listées dans le tableau SSOUS :
Art. Mandat | Libellés Montant
2041481 | 706 Subventions 2022-Mobilier Beynac 74.69 2041482 | 370 Subventions 2022 — Préau Meilhac 1 824.24 TOTAL À NEUTRALISER 1 898.93
Article 2 : Dit que les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget primitif 2023.
Fait et délibéré en mairie
Les jour, mois et an que dessus Le Maire Pour copie conforme