PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
_ d'informations
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Bulletin
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BIA du 18 novembre 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis.£ouv.fr
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Sommaire BIA du 18 novembre 2021
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFTIP)
Ecole nationale des finances publiques (ENFTP)
Délégations de signature du 15/11/2021 accordées par monsieur 7 Yannick GIRAULT, administrateur général des finances publiques,
directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFIP) dont la
direction est à Noisy-le-Grand, 10 rue du Centre : modification de
la décision de délégation de signature du 28/09/2021 publiée dans
le BIA du 06/10/2021.
Préfecture de police
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité
de Paris
Arrêté n° 2021-01161 du 12/11/2021 relatif à la levée de mesures 27 d’urgence dans le cadre de pollution aux particules fines « PM10 »
en région Île-de-France.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté n° AP 093 — 20211110 — Centres de vaccination — SSD fixant 29
la liste des centres désignés pour assurer la vaccination dans le
département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la campagne
de vaccination contre la covid-19.
Arrêté n° AP 093 — 20211116 fixant la liste des établissements de 33 restauration professionnelle routière de la Seine-Saint-Denis visés à
l’article 47-1 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié
exemptés de l’obligation de passe sanitaire.
Arrêté n° AP 093 20211116 mesures de police administrative SSD
portant obligation du port du masque en Seine-Saint-Denis en vue de
ralentir la propagation du virus covid-19.
3
35 Direction de la coordination des politiques publiques et
de l’appui territorial (DCPPAT) ‘
Arrêté préfectoral n° 2021-3124 du 16/11/2021 déclarant cessibles
les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération du
Marcreux sur la commune d'Aubervilliers.
Arrêté préfectoral n° 2021-3150 du 18/11/2021 de mise en demeure
concernant l'exploitation d'une installation de tri et transit de métaux
non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de
métaux non dangereux par la société MH RECYCLAGE sise 32,
avenue MArcel Cachin à Stains (93240).
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2021-3078 du 15/11/2021 portant agrément,
pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation d’un établissement
chargé d’organiser des stages de sensibilisations à la sécurité
routière « L2R », dont le siège social est situé au 59 avenue Joffre à
Epinay-Sur-Seine (93800).
Arrêté préfectoral n° 2021-3079 du 15/11/2021 portant agrément,
pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation d’un établissement
chargé d’organiser des stages de sensibilisations à la sécurité
routière « ABC POINTS », dont le siège social est situé au 11 rue
Samuel Chambeau à Kourou (97310).
Arrêté préfectoral n° 2021-3080 du 15/11/2021 portant
renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, d’un
centre de formation de conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur « ACTION FORMATION JN », dont le siège social est
situé au 70, avenue Henri Barbusse au Blanc-Mesnil (93150).
Arrêté préfectoral n° 2021-3081 du 15/11/2021 portant agrément,
pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un
établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la
sécurité ROUTIERE « FAST & DRIVE » située au 2, rue de
Moscou à BOBIGNY (93000).
Arrêté préfectoral n° 2021-3147 du 17/11/2021 retardant l’heure de
clôture du scrutin pour les élections partielles intégrales des
conseillers municipaux et communautaires du Pré-Saint-Gervais.
Arrêté préfectoral n° 2021-3166 du 18/11/2021 portant agrément
d'un domiciliataire d'entreprises pour la SARL DGC FORMALITES
à Pantin (93500).
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63 Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Décision du 15/11/2021 de madame la directrice départementale de
la protection des populations de Seine-Saint-Denis portant
désignation de représentants devant les juridictions civiles et
pénales.
Arrêté préfectoral n° 2021-3041 du 10/11/2021 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance d’'UKRAINE - Le chat « MURCHEK », de type
Européen, mâle, né le 11/10/2017.
Arrêté préfectoral n° 2021-3084 du 10/11/2021 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de ROUMANIE — Le chien « HULK », de type Shar
Pei, mâle, né le 16/06/2021.
Arrêté préfectoral n° 2021-3085 du 10/11/2021 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du PORTUGAL — Le chien « SHADOW », de type
Labrador, mâle, né le 12/06/2021.
Arrêté préfectoral n° 2021-3086 du 10/11/2021 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du PORTUGAL -— Le chien « SHADOW », de type
Labrador, mâle, né le 12/06/2021.
Arrêté préfectoral n° 2021-3095 du 10/11/2021 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de BELGIQUE -Le chat « LILAS », de type Sacre de
Birmanie, mâle, né le 01/01/2010.
Arrêté préfectoral n° 2021-3096 du 10/11/2021 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du PORTUGAL - Le chien « FIFT », de type Chihuahua,
femelle, né le 15/04/2021.
Arrêté préfectoral n° 2021-3125 du 16/11/2021 portant abrogation
de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « LA
BOUL’ANGE » 23 rue Henri BARBUSSE 93370
MONTFERMEIL.
Arrêté préfectoral n° 2021-3126 du 16/11/2021 portant fermeture
d’urgence de l’établissement « CHICKEN MECHOUI » $1 avenue
Daniel CASANOVA 93150 LE BLANC-MESNIL.
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67
71
75
79
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87
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93 Arrêté préfectoral n° 2021-3152 du 18/11/2021 portant abrogation
de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « BILL’S
BURGER » 8 rue des cahouettes 93360 NEUILLY PLAISANCE.
Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT -— IDF n° 2021-0831 du 15/11/2021 portant
modification des conditions de circulation sur la RD29, avenue de
Stalingrad, entre rue Jean Ferrat et rue Toussaint Louverture (RD28),
à Saint-Denis, Stains et Pierrefitte-sur-Seine, pour des travaux de
réfection de la couche de roulement.
97
99 .. F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité |
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 15 novembre 2021
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
- 10, rue du Centre
93464 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Modification de la décision de délégation de signature du 28 septembre 2021
publiée dans le BLA du 6 octobre 2021
L'administrateur général des finances publiques, directeur de l’École nationale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ; “
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale
des finances publiques » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 23 novembre 2020 portant détachement et nomination de.M. Yannick GIRAULT en qualité de
directeur de l’École nationale des finances publiques.
Décide :
Article 1 — Délégation organisant la continuité de service en cas d’absence on d’empêchement du
directeur de P'ENFiP
Délégation de signature à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer tous les actes
relatifs à ma gestion en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, est donnée à :
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échelle administratif
Jean-Marc ECOIFFIER administrateur général des finances | directeur du recrutement jusqu’au 30/09/2021
publiques
Laurence PEROT administratrice des finances publiques | Intérim du poste de directeur du recrutement à
compter du 01/10/2021 ’
Sandrine FABREGUES administratrice des finances publiques | adjointe au directeur du pôle formation
Christophe HAUMONT administrateur des finances publiques | adjoint au directeur du pôle formation
Michel RAMIR administrateur général des finances | directeur de la formation
publiques
Frédéric RIGAUX administrateur des finances publiques | chef de la mission directionnelle risques audit
adjoint
Article 2 — Délégation organisant la continuité de service au sein de l’équipe de directeurs et avec le
responsable de la mission de risque audit
Délégation de signature à l’effet de se suppléer dans l’exercice de leurs fonctions en cas d’absence ou
d’empêchement de leur part, est donnée à :
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échelle administratif
directrice du pilotage et des ressources
Jean-Marc ECOIFFIER administrateur général des finances
publiques
directeur du recrutement jusqu'au 30/09/2021
Laurence PEROT administratrice des finances publiques | Intérim du poste de directeur du recrutement à compter du 01/10/2021
Sandrine FABREGUES administratrice des finances publiques | adjointe au directeur du pêle formation
Christophe HAUMONT administrateur des finances publiques adjoint au directeur du pôle formation
Michel RAMIR administrateur général des finances
publiques
directeur de la formation
Frédéric RIGAUX administrateur des finances publiques
adjoint
chef de la mission directionnelle risques audit
Article 3 - Délégation organisant la continuité de service entre chefs de division ou assimilés au sein du siège.
Délégation de signature à l’effet de se suppléer dans l’exercice de leurs fonctions en cas d’absence ou
d’empêchement de leur part, est donnée à :
Anne-Sophie administratrice des finances | cheffe de la division du pilotage et organisation
DELAGRANGE publiques adjointe
Sébastien STEIGERT administrateur des finances|chef de la division des préparations du pôle du
publiques adjoint recrutement
Valérie Le BARS administratrice des finances | cheffe de la division Enseignements Fiscalité
publiques adjointe
Valéry JARLAUD administrateur des finances | chef de la division Enseignements GP et Transverse
publiques adjoint
Dominique COPIN administratrice des finances|cheffe de la division outils numériques et PERRIAU publiques adjointe pédagogiques
ENFIP-PPR-53-2021 DS direction et éts franciliens 93.oût 9 3
ED ne EE ere _—— = RE
ss _—_ s Article 4 - Délégations nécessaires à l'exercice des fonctions au sein du siège
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service est donnée
aux personnes recensées dans les tableaux par structure aux conditions précisées ci-après.
4.1. Délégation de signature en matière de marchés :
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine BAPTISTE, Chef de
service comptable hors échelle administratif les marchés supérieurs à 125 000€ HT.
Les marchés supérieurs à 20 000€ HT et
division du budget, supports, stratégie ou par un membre de l’équipe des directeurs.
4.2. Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes:
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine BAPTISTE, Chef de
service comptable hors échelle administratif les décisions de dépenses dont le montant est supérieur à
125 000€ HT.
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu’en soit le montant : 8 q
les contrats relevant de la programmation immobilière ;
en cas d’avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu respectivement au
siège ou dans chaque établissement.
Les décisions de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées dans le cadre du circuit interne des
dépenses retenu, respectivement par le siège ou, de façon autonome, dans chaque établissement.
4.3. Délégation de signature en matière de personnel :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en matière de personnel
et de stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d’indemnités, aux personnes désignées et
dans les limites précisées pour chacune d'elles dans les tableaux ci-après.
Article 5. — Délégation de signature dans les établissements de l’ENFiP situés à Noisy-le-Grand (93) et à
Noisiel (77)
ENFIP-PPR-53-2021 DS direction et éts franciliens 93.0dt 4
= mn em a = a Les directeurs énumérés dans le tableau ci-après assurent, sous mon autorité, la direction des établissements à
la tête desquels ils ont été nommés.
A ce titre, délégation de signature leur est donnée à l'effet de signer les pièces où documents relatifs aux
attributions de leur service, dans les limites mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Les seuils prévus à l'article 4 valent également pour les établissements.
Article 6. — La présente décision prend effet le 15 novembre 2021. Elle sera publiée aux recueils des actes
administratifs de Seine-Saint-Denis et de Seine et Marne,
Le directeur de l'ENFIP
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Yannick GIRAULT
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DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrétén° 2021-01161
. relatif à la levée de mesures d'urgence dans le cadre
de pollution aux particules fines « PM10 » en région Île-de-France
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 2271-10, L. 223-1 et L. 223-2,
L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à KR. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2213-4-1 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R.318-2 ; R. 411-18 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, dont notamment les articles L. 122-4; L,122-5 ; R.* 122-4:
R.* 122-8 et R.* 122-39:
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de Police - M. LALLEMENT (Didier) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant:
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-01142 en date du 9 novembre 2021 relatif à la mise en œuvre de
mesures d'urgence dans le cadre de l'épisode de pollution aux particules fines « PM10 » en région Île-de-France ;
Vu le bulletin d'Airparif en date du 12 novembre 2021;
27 Considérant qu'en raison de l'amélioration des conditions météorologiques et de la qualité de l'air, les mesures d'urgence prévues par l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2021 susvisé ne sont plus nécessaires à la préservation de la santé des populations ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Arrête :
Article 1
Les mesures prévues par l'arrêté préfectoral n° 2021-07142 du 9 nombre 2021 susvisé sont levées à compter du vendredi 12 novembre 2021 à 16h00.
Article 2
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne: la directrice régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports; le directeur régional et interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts ; ainsi que le directeur général de l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Police, affiché aux portes de la préfecture de Police, préfecture de la Zone de défense et de sécurité de Paris, et consultable sur le site internet de la préfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 72 novembre 2021
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et. de sécurité de Paris
2021-01161 E
LA CEINE Direction des sécurités et
SAINT-DENIS des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° AP 093 — 20211110 — Centres de vaccination — SSD
fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination dans le département ‘ de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1 et R. 3131-18 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n° 2021-699 du 4er juin 2021 prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 1°’ juin 2021 prescrivant les
mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 5 :
VU l'arrêté du 10 novembre 2021 n° AP 093 — 20211109 — centres de vaccination — SSD
- fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 ;
CONSIDÉRANT que la campagne de vaccination contre la covid-19 est organisée dans les conditions prévues à l’article 5 de l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du
1® juin 2021 susvisé ; qu’en application du VII! ter du même article, le représentant de l'État dans le département désigne, après avis de la directrice générale de l'agence régionale de santé, les centres de vaccination participant à cette campagne ;
23 ARRETE
Article 1°" - Les centres figurant en annexe du présent arrêté sont désignés pour assurer la vaccination dans le département de la Seine-Saint-Denis, dans le cadre de la
campagne de vaccination contre la covid-19 organisée dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 1°" juin 2021 susvisé.
Article 2: L'arrêté du 10 novembre 2021 n° AP 093 — 20211109 — centres de
vaccination — SSD - fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la campagne de vaccination
contre la covid-19 est abrogé.
Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site de la préfecture :
http:/Avww.seine-saint-denis.qouv.fr.
Faità Bobigny, le À 5 NOY. 2471
Le préfet
ine=Saint-Denis Le préfet de la S
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SO ANNEXE
Liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le territoire du département de la
Seine Saint Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19
Arrondissement du
Raïncy
Arrondissement de
Saint-Denis
Arrondissement de
Bobigny
Montfermeil
Aulnay-sous-Bois
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| Livry-Gargan
Clichy-sous-Bois
[ Le Blanc-Mesnil
Sevran
Rosny-sous-Bois
Saint-Denis
Saint-Ouen-sur-Seine
Aubervilliers
Stains
Montreuil
Bobigny
Bondy
Centre de vaccination adossé au groupe hospitalier
intercommunal Le Raincy-Montfermeil 10 rue du Général |
| Leclerc, 93370 Montfermeil
| Centre de vaccination adossé au centre hospitalier Robert
| Ballanger (CHIRB) d'Aulnay-sous-Bois, Boulevard Robert
Ballanger, 93602 Aulnay-sous-Bois Cedex _” oo
| Gymnase Jacob, 2-16 avenue Ferrer, 93190 Livry- -Gargan
| Bâtiment Charlotte Petit, Place du 11 Novembre 1918, 93390
: Clichy-sous-Bois |
Hôtel de ville, 1 Place Gabriel Péri, 93150 Le Blanc Mesnil
Centre de vaccination adossé au centre hospitalier universitaire
| René Muret, avenue du Dr Schaffner, 93270 Sevran
Centre commercial Westfield Rosny 2, Porte 2, avenue du
| Général de Gaulle, 93110 Rosny-sous-Bois
Université paris VIIL 2 rue de la Liberté, 93200 Saint-Denis
| Centre de vaccination adossé au centre hospitalier de Saint-
|Denis, 2 rue Docteur Delafontaine, 93200 Saint-Denis”
Salle des Fêtes Barbara, 5 rue des Ecoles, 93400 Saint-Ouen-
_| sur-Seine
| Salle l° Embarcadère, 5 rue Edouard Poisson, 93300
| Aubervilliers
Centre municipal de Santé Colette Coulon, 27-33 -33 boulevard
| Maxime Gorki, 93240 Stains
| Hôtel de ville, 1 place Jean Jaurès, 93100 Montreuil :
| Centre de vaccination adossé au centre hospitalier André
| Grégoire, 56 boulevard de la Boissière, 93100 Montreuil
Centre de vaccination adossé au centre hospitalier universitaire
| Avicenne, 125 rue de Stalingrad, 93000 Bobigny
Centre de vaccination du guichet unique des demandeurs
d’asile (GUDA) - OFII, 13 rue Marguerite Yourcenar, 93000
| Bobigny |
Centre dé vaccination adossé au centre hospitalier universitaire |
| Jean Verdier, Avenue du 14 juillet, 93143 Bondy_ | bag Vide ή :
REINE Direction des sécurités et
SAINT-DENIS des services du cabinet Liberté Égaliré Fraternité
Arrêté n° P093 — 20211116 fixant la liste des établissements de restauration
professionnelle routière de la Seine-Saint-Denis visés à l’article 47-1 du décret
n° 2021-699 du der juin 2021 modifié exemptés de l’obligation de passe
sanitaire
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles ses articles L. 3131-12 à L.
3131-20 et L. 3136-1 à L. 3136-2 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 123-12 ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; ‘
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du Il, 6°, d) de l'article 47-1 du décret n° 2021-
699 du 1° juin 2021 modifié exemptent la restauration professionnelle routière de
l'obligation de présentation du passe sanitaire, sur la base d'une liste, arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département, des établissements qui, eu égard à leur
proximité des axes routiers, sont fréquentés de manière habituelle par les
professionnels du transport ,
ARRETE
Article 1 : La liste des établissements mentionnés au Il, 6°, d) de l'article 47-1 du
décret du 1° juin 2021 susvisé, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur
fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, autorisés à
accueillir sans passe sanitaire leurs clients, professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, est annexée au présent arrêté.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Fgalité Fraternité
1/2
35 Article 2: Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables immédiatement et jusqu'au 15 janvier 202£inclus.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le maire d'Aulnay-sous-Bois, le maire du Blanc-Mesnil, le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et par délégation la directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité, sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet : www.seine-saint-denis.gouv.fr.
Fait à Bobigny, le 1 8 NOV. 2621
Pour 1 Dre et par délégation,
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Frédéric POISOT
Annexe — Liste des établissements mentionnés à l’article 1 du présent arrêté
° Le Bistrot de la Tour, Garonor zone industrielle à Aulnay-sous-Bois (93600) ° L'Horloge, 22 avenue Albert Einstein au Blanc-Mesnil (93150)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
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et, dirécieur } ‘cabinet Œ :
PRÉFET . ,
DE LA SEINE- Direction des
SAINT-DENIS sécurités et
A des services
Free du cabinet
Arrêté n° AP 093_2021116. mesures de police administrative_SSD portant obligation du port du masque en Seine-Saint-Denis en vue de ralentir la propagation du virus covid-19
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 et L.
3136-1 à L. 3136-2 ;
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié ;
VU le décret du président de la république du 30 juin 2021 portant nomination du préfet
de la Seine-Saint-Denis {hors classe) — monsieur Jacques WITKOWSXKI ;
VU l'arrêté n° AP 093 20210930 mesures de police administrative SSD portant
obligation du port du masque en Seine-Saint-Denis en vue de ralentir la propagation
du virus covid-19 ;
VU le point de situation épidémiologique en Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé d'Île-de-France du 15 novembre 2021 ;
VU l'urgence ;
CONSIDERANT que le lil de l’article 1° de la loi du 31 mai 2021 susvisée autorise le
Premier ministre à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application des mesures qu'il a édictées par décret sur le fondement de cette loi ;
CONSIDÉRANT que, en application du II de l'article 1% du décret du 1° juin 2021
susvisé, le préfet de département est habilité à rendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales lexigent ;
CONSIDÉRANT que le virus covid-19 possède un caractère pathogène et contagieux élevé ;
CONSIDÉRANT que le point de situation épidémiologique en Seine-Saint-Denis publié le 15 novembre 2021 par l'agence régionale de santé d’ Île-de-France indique que le
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Liberté Egalité Fraternité
SS taux d'incidence sur le département est de 91 pour 100 000 habitants et le taux de
positivité de 2,9 %, soit des moyennes qui restent élevées eu égard à l'objectif de lutte
contre l'épidémie de covid-19 ;
CONSIDERANT que la circulation virale nécessite le maintien d’une vigilance
particulière afin d'éviter la diffusion du virus et de ses variants plus contaminants :
CONSIDERANT que la persistance de la circulation du virus a encore un impact sur
les hospitalisations en Île-de-France, en particulier sur les services de réanimation
avec un taux d'occupation des lits de 26 % :
CONSIDERANT que ces moyennes pour le département de la Seine-Saint-Denis sont supérieures à celles des autres départements d'Île-de-France ;
CONSIDÉRANT que dans ce contexte épidémique il y a lieu de compléter les mesures prises par le Premier ministre par une mesure rendant obligatoire le port de masque
sur la voie publique ou dans tout lieu ouvert au public ;
CONSIDERANT qu'une mesure rendant obligatoire le port du masque en plein air
sur la voie et dans l’espace public, limitée à des lieux ou des situations où la densité
des personnes s'y trouvant rend difficile le respect de la distanciation ou favorise les
contacts prolongés entre les personnes, est nécessaire et proportionnée aux enjeux actuels de limitation de la circulation virale ;
Arrête
Article 1°": Le port du masque de protection est obligatoire en plein air sur la voie
publique et dans les espaces ouverts au public de Seine-Saint-Denis dans les seuls
lieux et circonstances suivants :
- marchés, brocantes, ventes au déballage ;
- _ Fassemblèements de personnes de toute nature, et notamment au sein des
manifestations revendicatives, des événements festifs, dans les lieux
d'attente des transports en commun et aux heures d'entrée et de sortie
du public, devant les entrées des établissements scolaires ou
universitaires, ainsi que devant les lieux de culte ;
- dans les files d'attente qui se constituent sur la voie publique et dans
l'espace public.
Article 2 : Les dispositions prévues à l'article 1 ne s'appliquent pas :
- aux personnes de moins de onze ans :
- AUX personnes handicapées munies d'un certificat médical justifiant de
cette dérogation.
Article 3 : Ces mesures sont applicables jusqu’au 15 janvier 2022 inclus.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
SG Article 4 : L'arrêté du 30 septembre 2021 n° AP 093_ 20210930 mesures de police administrative _ SSD portant obligation du port du masque en Seine-Saint-Denis en vue de ralentir la propagation du virus covid-19 est abrogé.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et par délégation la directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la ‘sécurité de proximité, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet : www.seine-saint-denis.qouv.fr.
Faità Bobigny, le 1 6 NOV. 621
Frédéric POISOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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3 og Vide
33 E
PRÉFET Direction de la coordination DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINT-DENIS et de l’appui territorial
Le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - à 24
Déclarant cessibles les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation de l'opération du Marcreux
sur la commune d’Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le traité de concession du 24 juin 2015 par lequel l'établissement public territorial (EPT) Plaine Commune concède à la Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA), le traitement de l'habitat dégradé sur le secteur du Marcreux à Aubervilliers ;
VU la délibération du conseil d'administration de la SOREQA du 28 juin 2017 approuvant le recours à la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif à l'aménagement du secteur du Marcreux à Aubervilliers, autorisant la directrice générale de la Soreqa à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'Aubervilliers et parcellaire ;
VU l'arrêté n°2019-3178 du 28 novembre 2019 déclarant d'utilité publique, au profit de la Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA), l'opération d'aménagement du Marcreux et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'Aubervilliers ;
VU l'arrêté n°2021-0730 du 24 mars 2021 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique parcellaire complémentaire relative à l'opération d'aménagement du secteur Marcreux à Aubervilliers ;
VU le dossier soumis à l'enquête ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : catherine. hrault@seine-saint-denis.qouv.fr 1
www..seine-saint-denis.gouv.fr SE Prefet93
33 VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 27 mai 2021,
VU la demande de cessibilité formulée par la SOREQA le 4 octobre 2021 ;
VU l'arrêté n°2021-1821 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA), les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement du Marcreux, situé sur la commune d’Aubervilliers.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ll est notifié par la SOREQA aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
RTICLE 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargée de l'arrondissement de Saint-Denis, le maire de la commune concernée et la directrice générale de la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le “te: et. délégation
Ra ar: nérale
Claire SHAUFFOUR-ROUILLARD
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : catherine. brault@seine-saint-denis. gouv.fr 2 www.seine-saint-denis. gouv.fr / M Prefet93 E J
PRÈFET : DIRECTION DE LA COORDINATION
DER NE DES POLITIQUES PUBLIQUES
7. ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité |
Fraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2021-3150 du 18/11/ 2021 concernant l'exploitation d’une installation de tri et transit de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux par la société MH RECYCLAGE
sise 32, avenue Marcel Cachin à Stains (93240)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12, L. 511-1, L. 181-1 et
suivants;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique
2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782);
,
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1
(installations de collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial) ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2
(installations de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial) ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 mars 2020 portant mise en demeure de présenter
une étude acoustique (solutions pour atteindre des niveaux de bruit et d'émergence réglementaire) et
réaliser les travaux associés qui devront être vérifiés par de nouvelles mesures sonométriques et
“=
Bureau de l’environnement
1 esplanade Jean Maulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-dertis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / L7 @Prefet93
&| imposant par mesure conservatoire de suspendre l'utilisation de la pelleteuse à grappin, source
principale des émissions non conformes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-1452 du 9 juillet 2020 ordonnant la suspension de l'exploitation de ses
installations classées sous la rubrique 2710 libellé « collecte de déchets apportés par le producteur
initial de ces déchets » relative à la collecte de déchets dangereux et non dangereux, jusqu'à la mise
en place d’un séparateur d'hydrocarbures ;
Vu flarrêté préfectoral n°2021-0418 du 12 février 2021 prescrivant une amende administrative à
l'encontre de la société STAINS METAUX RECYCLAGE suite au non-respect de l'arrêté préfectoral
de mise en demeure n°2020-2837 du 30 novembre 2020 relatif au stockage des batteries ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-2047. du 23 juillet 2021 prescrivant une amende administrative à
l'encontre de la société STAINS METAUX RECYCLAGE suite au non-respect de mesures édictées
par les arrêtés préfectoraux de mise en demeure du 16 septembre 2019, du 11 mars 2020 et 30
novembre 2020 ;
Vu la lettre préfectorale du 18 juin 2021 demandant sous un délai de 3 mois de respecter l’article 8.1
de l'annexe | des arrêtés ministériels du 27/03/2012 et du 23/11/2011 relatif à la limitation des
émissions sonores (en réalisant une campagne de mesures acoustiques suivi d'aménagements et
d'un nouveau contrôle en cas de non- respect des niveaux réglementaires) et demandant dans un
délai de 15 jours de transmettre des justificatifs de la mise en.place du séparateur d'hydrocarbures et
de son bon fonctionnement, de la convention de rejet établi avec le gestionnaire du réseau
d'assainissement, du justificatif de mise à l’abri du stockage de batteries ,
Vu le rapport de police de la circonscription de sécurité de proximité de Stains — Pierrefitte-sur-Seine
du 19 août 2021,
Vu la preuve de dépôt A-1-4D8TQGLY de la déclaration de changement d'exploitant du 13 août 2021
actant le passage de Stains Métaux Recyclage vers MH Recyclage ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 1% octobre 2021, établi à la suite
de sa visite inopinée sur site le 16 septembre 2021, afin de contrôler la conformité des installations
avec la réglementation en vigueur, notamment l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30
novembre 2020, ainsi qu'aux dernandes préfectorales de la lettre du 18 juin 2021 ;
Vu la lettre préfectorale en date du 12 octobre 2021, notifiée à l'exploitant le 14 octobre 2021,
linformant du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et lui proposant de formuler ses
observations sur le projet sus-visé ;
Vu l'absence de remarques formulées par l'exploitant ;
Considérant que l'exploitant avait été mis en demeure par arrêté préfectoral n°2020-0662 du 11 mars
2020 de suspendre l'utilisation d’une pelleteuse à grappin sur le site jusqu’à la mise en œuvre d'un
dispositif ou aménagement permettant d'obtenir des valeurs de bruits et émergences conformes ;
Considérant la réalisation de plusieurs visites sur le site indiquant les nouvelles conditions
d'exploitation à savoir la venue régulière sur le site de camions équipés de pelleteuse à grappins
2
4z venant récupérer les déchets de ferrailles susceptibles de provoquer des nuisances acoustiques
importantes ;
Considérant les plaintes récurrentes pour nuisances sonores importantes signalées régulièrement par
les riverains depuis fin 2019 ;
Considérant que lors de la visite en date du 16 septembre 2021, l'inspection des installations classées
a constaté les faits suivants :
+ le chargement des ferrailles est à l’origine d'émissions sonores notables,
* aucune campagne de mesures acoustiques n'a été réalisée ni prévue,
* aucun travaux destiné à diminuer les émissions sonores n'a été réalisé ni envisagé,
+ __ MH RECYCLAGE n'a pas pu prouver la conformité avec les articles 8.1 des annexes | des arrêtés ministériels du 27 mars 2012 relatif aux ICPE classées à déclaration sous la rubrique 2710-1, relatif aux ICPE classées à déclaration sous la rubrique 2710-2 et du 23 novembre 2011 relatif aux ICPE classées à déclaration sous la rubrique 2791 ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1
du code de l'environnement dans la mesure où les nouvelles conditions d'exploitation, à savoir la
venue régulière sur le site de camion venant récupérer les déchets de ferrailles, sont susceptibles de
provoquer des nuisances acoustiques importantes pour les riverains ; :
Considérant l'absence de mise en conformité de l'exploitant à l'arrêté du 11 mars 2020 ;
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société MH Recyclage de respecter
les dispositions des articles 8.1 des annexes ! des arrêtés ministériels du 23 novembre 2011 et du 27
mars 2012 susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de
Penvironnement ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé desdits arrêtés et qu'il
convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la
mise en demeure de l'exploitant ;
Considérant que l'exploitant n’a pas formulé d'observations sur le projet d’arrêté qui lui a été notifié le
14 octobre 2021 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 : La société MH RECYCLAGE exploitant une installation de tri transit de déchets dangereux et non dangereux sise 32 avenue Marcel Cachin sur la commune de Stains est mise en demeure de satisfaire à :
L3 + l'article 8.1 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
+ l'article 8.1 de l'annexe| de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) ;
+ l'article 8.1 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782).
Article 2 : Pour satisfaire aux trois conditions mentionnées à l'article 1*, l'exploitant doit :
* dans un délai d’un mois :
° réaliser une.mesure des émissions sonores émises par les installations selon la méthode définie en annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans lenvironnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ; |
o transmettre le résultat de la mesure énoncée au point précédent accompagné, en cas de constat d'émissions sonores non conformes à la réglementation en vigueur, d'une étude détaillée des solutions envisageables, de la solution retenue et d’un échéancier de mise en œuvre de la solution retenue ;
° puis, dans un délai de deux mois :
o réaliser les travaux de mise en conformité nécessaires à la mise en œuvre de la solution
retenue énoncée au point précédent ;
o transmettre l’ensemble des éléments démontrant la satisfaction des prescriptions citées à l'article 1°, notamment une nouvelle mesure des émissions sonores après travaux de mise en conformité.
Article 3 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans les délais prévus par l’article 2, des sanctions administratives seront prises, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au siège de la société MH RECYCLAGE au 3, rue des Abbesses à Crécy-la-Chapelle (77580) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine- Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Une copie sera adressée au maire de Stains. Article 6 : Délais et voies de recours
1°- Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice admi- nistrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;
* soit en y déposant directement un recours.
2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche pro- longe de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 7 : Exécution de l'arrêté préfectoral
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Monsieur le maire de Stains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le préfet, ,
Pour le Eréfet et par délégation
ET générale
f
CT
Claire CHAU FFOUR-ROUILLARD
4s Vade V ide €
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau de la Réglementation DE LA SEINE- ë
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 15/11/2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 3078
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D’ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATIONS À LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S. « L2R », représentée par son président monsieur Salim BOUKHOBZA le 20 mai 2021 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement, charger d’animer à titre onéreux, des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1‘: La S.A.S. « L2R », représentée par son président monsieur Salim BOUKHOBZA est autorisée à exploiter l'établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « L2R », dont le siège social est situé au 59 avenue Joffre à Epinay-Sur-Seine (93800), et portant le numéro d’agrément :
R 21 093 0009 0
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière se dérouleront dans une salle, d’une superficie minimale de 35 m°, située à l’adresse suivante :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : tref-auto-ecoles€ seine-saint-denis.:ouv.fr
15/11/2021 www.seine-saint-denis.aouv.fr /W$ Prefet93 &7 « L2R »
59 avenue Joffre à EPINAY SUR SEINE (93800)
ARTICLE 2 : Le présent agrément, délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
Sur la demiande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L’encadrement technique et administratif des stages sera assuré par monsieur Kamel MELBOUCL Pour toute nouvelle nomination ou remplacement, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le nombre de stagiaires présents est compris entre six et vingt. Ce dernier nombre est ramené à douze dès lors qu’il y a mise en œuvre d’une séquence de conduite organisée dans les
conditions définies à l’annexe 6 de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 5 : La durée du stage est fixée à deux jours consécutifs, à raison de sept heures par jours
effectifs, en excluant le dimanche et les jours fériés ainsi que les’‘horaires correspondant à du travail de nuit.
ARTICLE 6 : Les stages seront assurés par une équipe de deux formateurs titulaires d’une autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière en cours de validité, conforme aux dispositions de l’arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
L'un des formateurs doit être titulaire du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite automobile (B.A.F.M.) ou du brevet d’animateur pour la formation des conducteurs responsables d’infraction (B.A.F.C.R.L.), l’autre d’un titre de psychologie.
ARTICLE 7 : Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation, toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, P exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Pour toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 9: L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté et de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la section des permis de conduire de la préfecture.
US ARTICLE 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à monsieur Salim BOUKHOBZA. |
Le préfet,
# \
. Baule Bréiet & par délégation,
RÉ TE EERT vénielé ét de la légalité
:
Patrice GUERCHE
45 E « Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
RE CEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 15 novembre 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 3079
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D’ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATIONS À LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S.U « DOM FORMATIONS », représentée par sa présidente madame Patricia NOËL le 15 avril 2021 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement, charger d’animer à titre onéreux, des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR là proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°”: La S.A.S.U. « DOM FORMATIONS », représentée par sa présidente madame Patricia NOEL est autorisée à exploiter l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « ABC POINTS », dont le siège social est situé au 11 rue Samuel Chambeau à Kourou {97310), et portant le numéro d'agrément :
R 21 093 0008 0 |
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière se dérouleront dans trois salles, d’une superficie minimale de 35 m°, situées aux adresses suivantes :
1'esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tét. : 01 41 60 60 60
Mail : £ref-auto-ecoles à seine-saint-denis.couv fr
www.seine-saint-denis.oouv.fr / D Prefetg3 S { 15/11/2021 « ABC POINTS »
Hôtel IBIS BUDGET - 278-280, rue de Paris à MONTREUIL (93100) ,
1, rue de Lisbonne (The Originals) à ROSNY-SOUS-BOIS (93110),
EURO HOTEL PARIS NORD - 100/102, rue Gabriel Péri à SAINT DENIS (93200).
ARTICLE 2 : Le présent agrément, délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
Sur la demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3: L’encadrement technique et administratif des stages sera assuré par madame Patricia NOEL et madame Malika NACHATE. Pour toute nouvelle nomination ou remplacement, l’exploi- tant.est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le nombre de stagiaires présents est compris entre six et vingt. Ce dernier nombre est ramené à douze dès lors qu’il y a mise en œuvre d’une séquence de conduite organisée dans les
conditions définies à l’annexe 6 de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 5 : La durée du stage est fixée à deux jours consécutifs, à raison de sept heures par jours
effectifs, en excluant le dimanche et les jours fériés ainsi que les horaires correspondant à du travail de nuit.
ARTICLE 6 : Les stages seront assurés par une équipe de deux formateurs titulaires d’une autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière en cours de validité, conforme aux dispositions de l'arrêté du 26. juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
L'un des formateurs doit être titulaire du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la. conduite automobile (B.A.F.M.) ou du brevet d’animateur pour la formation des conducteurs responsables d’infraction (B.A.F.C.R.L.), l’autre d’un titre de psychologie. |
ARTICLE 7 : Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation, toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Pour toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 9: L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté et de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la section des permis de conduire de la préfecture.
Se ARTICLE 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l° État et notifié à madame Patricia NOEL.
Le préfet,
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babics GUERCHE fe Ude.
57 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 15 novembre 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 3080
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, D'UN CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-1 à R.3120-9 ;
VU le code de la route, notamment son article L. 223-1 :
VU le code du travail, notamment le titre V du livre IL de sa sixième partie ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 121-16 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre ler de son livre Il] ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 2017-4835 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et -actualisant diverses dispositions du code des transports ;
VU Parrêté interministériel du 2 février 2016 relatif aux conditions d'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016/1922 du 5 juillet 2016 portant agrément, pour une durée de cinq ans, d’un centre de
formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur de la S.A.S ACTION FORMATION JN représenté par monsieur Jilali BEKKA, sous l’enseigne commerciale « ACTION FORMATION JN », dont le siège social est situé au 70, avenue Henri Barbusse au Blanc Mesnil (93150) ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: ; ref-auto-ecoles. seine-saint-denis, qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /'i@ Prefet93 1 15/11/202:
SS CONSIDÉRANT la demande déposée par la S.A.S. « ACTION FORMATION JN » représentée par son président monsieur Jilali BEKKA le 30 juin 2021, en vue d’organiser la formation préparatoire à l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
CONSIDÉRANT que ja demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: La S.A.S. « ACTION FORMATION JN » représentée par monsieur Jilali BEKKA, dont le siège social est situé au 70, avenue Henri Barbusse au Blanc Mesnil (93150), est autorisée à dispenser la formation en vue de la préparation de l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ainsi que la formation continue obligatoire, sous l’enseigne commerciale « ACTION FORMATION JN » et sous le numéro d’agrément :
VTC 93/16-10 |
ARTICLE 2 : Les stages de formation se dérouleront exclusivement à Padresse suivante :
e ACTION FORMATION JN : 5 rue de Rome — Rosny-sous-Bois (93110) -
L’effectif maximal admissible dans la salle de formation est de 21 personnes (20 stagiaires et 1 formateur) ;
ARTICLE 3 : Monsieur Jilali BEKKA exerce la fonction de directeur pédagogique.
ARTICLE 4 : L’agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
La demande de renouvellement doit être formulée deux mois au plus tard avant l’échéance de l'agrément en Cours.
ARTICLE 5: Les qualifications ou diplômes requis pour l’enseignement des matières des formations initiales et continues de conducteurs de VTC sont indiqués à l’annexe de l’arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600888A) susvisé.
ARTICLE 6 : Le référentiel des connaissances pour la réussite de l’examen de conducteurs de VTC est indiqué aux annexes de l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 (NOR : DEVT1710354A) susvisé.
Le référentiel des connaïssances pour la formation continue de conducteurs de VTC est indiqué à l’annexe II de l'arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600896A) susvisé.
ARTICLE 7 : Tout véhicule utilisé pour le stage facultatif de conduite doit faire l'objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d’accidents causés aux tiers et aux personnes transportées et répondre aux obligations en matière de contrôle technique.
ARTICLE 8 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1° D'’afficher dans les locaux de manière visible le numéro d’agrément et le programme des formations ; 2° De faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et tout document commercial ; 3° D’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L. 113-3 du code de la consommation et de ses textes d’application.
ARTICLE 9 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport annuel d'activité qui comprend les mformations suivantes :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de candidats inscrits
aux sessions d'examen et les taux de réussite ;
2° Le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi la formation continue.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre Ier du livre IIT du code des relations entre le public et l’administration.
ARTICLE 10: Le dirigeant du centre communique à la préfecture, au plus tard sept jours après la session d'examen VTC, un rapport de session qui comprend les éléments suivants :
1° Le nombre de candidats inscrits et présents ;
2° Le nombre de candidats reçus à l'examen et taux de réussite ,
3° La liste récapitulative des candidats reçus ou ajournés ;
4° La mention des éventuelles difficultés rencontrées lors du déroulement de la session ; 5° Le dossier d'inscription à l’examen de chaque candidat, accompagné du relevé des notes obtenues aux
différentes épreuves.
Dans un délai de quatorze jours après réception du rapport d'examen, si auéune irrégularité n’a été constatée et notifiée par la préfecture, le centre communique aux candidats le relevé des notes obtenues aux différentes épreuves ainsi que la note moyenne obtenue à l’ensemble de l'examen.
ARTICLE 11: Comme l’ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, le centre de formation est assujetti aux dispositions du titre V du livre IIT de la sixième partie du code du travail.
ARTICLE 12 : Le titulaire de l’agrément est tenu d’informer la préfecture par écrit de tout changement de l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.
ARTICLE 13: L'agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
ARTICLE 14 :L’arrêté préfectoral n° 2016/ 1922 du 5 juillet 2016 est abrogé.
ARTICLE 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seïne-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 16 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l” exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et notifié à monsieur Jilali BEKKA.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétare te rate
{ nn.
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Claire CHAUFFQUR-ROUILLARD lé de
& E ) PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 15 novembre 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 3081
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;
VU Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT le Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 26 février 2021 portant cession de parts et changement de gérant, madame Ajoya CHAKMA devenant présidente en remplacement de madame Sabrina KOUSSOURI épouse BAIKOU (gérante démissionnaire), bénéficiaire de l’agrément n° E 18 093 0025 0 et de l’arrêté n° 2018/1096 du 14 mai 2018 portant agrément pour une durée de
cinq ans, relatif aux locaux situés au 2, rue de Moscouà BOBIGNY (93000) ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60 |
Mail: : ref-auto-
www.seine-saint- denis. gouv. fr. 16 Prefetes 1 15/11/2021 ARRÊTE
ARTICLE 1* : La S.AS.U «BKS AUTO ÉCOLE» représentée par sa présidente madame Ajoya CHAKMA, est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « FAST & DRIVE »située au 2, rue de Moscou à BOBIGNY (93000) et portant le numéro d’agrément :
E 21 093 0022 0 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou ‘de Ja reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est
tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 :L’arrêté préfectoral n° 2018/1096 du 14 mai 2018 est abrogé.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du x présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L'État et notifié à madame Ajoya CHAKMA présidente de la S.A.S.U BKS AUTO ECOLE.
Haur lé FH£s LÉ délégation,
Le Déscnos de ie citoyenneté et de la légalité
À *
Patriclà GUERCHE
Go Æ . Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N ° 90/1- 3147 RETARDANT L'HEURE DE CLOTURE DU SCRUTIN POUR LES ELECTIONS
PARTIELLES INTEGRALES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES
DU PRE-SAINT-GERVAIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
‘officier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code électoral et notamment son articie R. 41 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu l'arrêté n° 2021-2587 du 21 octobre 2021 portant convocation des électeurs de la commune du Pré-Saint-Gervais pour les élections partielles intégrales des conseillers municipaux et commuünautaires des 5 et 12 décembre 2021 :
Considérant qu'il y a lieu, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, de retarder l'heure du scrutin :
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°’: pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires du Pré-Saint-Gervais du 5 décembre 2021, et du 12 décembre 2021 en cas de second tour, le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à vingt heures dans tous les bureaux de vote de cette commune.
Article 2: la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le président de la délégation spéciale du Pré-Saint-Gervais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de l'État et affiché en mairie.
À Bobigny, le 4 7 NOV. 2021
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex è
Tél. : 01 41 60 60 98 ou 94
Mail : pref-elections@seine-saint-denis. fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 R
CZ
Ude ŒE ] 4
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Égabié Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 31C6
EN DATE DU À 8 KO. 2091
PORTANT AGREMENT D'UN DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code du commerce et notamment les articles L. 123-11-3 et suivants, R.123-166-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément de domiciliataire d'entreprises reçue complète le 10 août 2021, présentée par madame GUELLOUT née SEKHRI Chahida, gérante de la SARL « DGC FORMALITÉS », située 8, rue Berthier à Pantin (93500) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SARL « DGC FORMALITES » immatriculée 753 104 850 au R.C.S de Bobigny, située 8, rue Berthier à Pantin (93500), sur une surface d'environ 34,38 m° au rez-de-chaussée, et environ 35,94 m? au sous-sol, représentée par sa gérante madame Chehida SEKHRI veuve GUELLOUT, née le 14 mai 1961, est agréée en qualité de domiciliataire d'entreprises au sens de l'article L. 123-11-3 et suivants, R. 123-166-1 et suivants du code du commerce.
ARTICLE 2 : Le numéro d'agrément est 21-93-022.
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par: F.C
Mail: pref-affairesreglementaires@seine-saint-denis.gouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr /@ Pretet93
63 ARTICLE 3: La durée du présent agrément est fixée à six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4: La non-présentation de l'extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés modifié, entraînera une procédure de retrait de l'agrément.
ARTICLE 5 : L'agrément peut être renouvelé à la demande de son bénéficiaire. Cette demande
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'agrément est accordé entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions visées du code de commerce et des sociétés.
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulietin d’Informations Administratives des services de l'État.
Pour lé préfet,
Beur lé Fréfnt et per délégetion,
La Directrice de QU et de le légalité
= Patricia GUERCHE
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : -affai lementai eine-$saint-déni r
www..seine-saint-denis.gouv.fr /:1© Prefet93
é til Direction départementale r DE LA SEINE- de la protection des populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité ,
Fraternité DECISION
PORTANT DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS
DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET PÉNALES
La directrice départementale
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L525-1 et R.525-2;
Vu le décret n°2008-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles; :
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre 2021 portant nomination de Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 15 novembre 2021;
DÉCIDE
Article 1°: Monsieur Eric ROBERT, inspecteur de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes, est désigné comme représentant de la directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis pour la représenter devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel.
Article 2 : Madame Thérèse NICOT, inspectrice de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes, est désignée comme représentante de la directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis pour la représenter devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel.
Article 3: Madame Valérie DELAPORTE, directrice départementale de première classe de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes, est désignée comme représentante de la directrice départementale de la protection des populations de Seine- Saint-Denis pour la représenter devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel.
Article 4 : la présente décision sera publiée au Bulletin d'informations administratives de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 15 novembre 2021,
La directrice départementale de la protection des
populations Bine-Saint-Denis
Emmanuelle LARIVIERE
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
ES fa se de
GG Direction Départementale de la
E Protection des Populations
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Frateriité a -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-3041 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D’UKRAINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2717 du 05 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental, par intérim, de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n°2021-2756 du 07 octobre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ; 3
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié et n'est pas vaccciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « MURCHEK », de type Européen, mâle, né le 11/10/2017, identifié par transpondeur n° 250269699521 822 et appartenant à Madame VOVKOVYCH Alla domicilié-e- au 29, rue La Bruyère 93800 EPINA Y/SEINE, est placé sous la surveillance du Dr GODIVEAU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95670 MARLY LA VILLE.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél.: 01 41 60 65 65
Mail: courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / fé Prefet93
67 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers» 3.
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, 60, 790 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 05/04/2022, et ceci à compter du 05/11/2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo | J30 Ï J60 | 390 [ 3180
05/11/2021 | 05/12/2021 | 05/01/2022 | 05/02/2022 | 05/04/2022
l’interdiction de. cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les CamnivOres ; |
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation du Directeur
Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à
destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis; ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le sighalement de la disparition de l’animal au Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
AS Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 05/04/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr GODIVEAU, vétérinaire sanitaire à 95670 MARLY LA VILLE ;
e Madame VOVKOVYCH Alla ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93800 EPINAY/SEINE;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93800 EPINAY/SEINE et le Dr GODIVEAU vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Bobigny, le 10 novembre 2021
+
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par'subdélégation, £
La cheffe du servicé santé"e| protection anirnales
V X 18" / | É
| f / Je
Dr Frékérique JE QUERREC
inspectrice en chef rie Szfté Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
6) Ve U ide_ Direction Départementale de la
Protection des Populations
E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-3084 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2021-2717 du 05 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental, par intérim, de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n°2021-2756 du 07 octobre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Coûsidérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « HULK », de type Shar Pei, mâle, né le 16/06/2021, identifié par transpondeur n° 642098201031996 et appartenant à Monsieur CIMPEAN Ionut domicilié-e- au 11 rue Charles Perrin 93240 Stains, est placé sous la surveillance du Dr PIOROWICZ, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93240 Stains.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex À Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /#£) Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 30/02/2022, et ceci à compter du 30/08/2021, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 70, .730, J60, J90 et 3180 correspondent aux dâtes
suivantes :
J0 TL 830 | 360 | J90 | J180 30/08/2021 | 30/09/2021 L 30/10/2021 30/11/2021 30/02/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit où onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les CarDiVOTes ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation du Directeur
Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seïne-Saint- Denis; ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; | le signalement de la disparition de l’animal au Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime. Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 30/02/2022
Article 6 : |
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr PIOROWICZ, vétérinaire sanitaire à 93240 Stains ;
e Monsieur CIMPEAN Ienut ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; e Monsieur le Maire de 93240 Stains;
Article7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Ja Seine- Saint-Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93240 Stains et le Dr PIOROWICZ vétérinaire sanitaire désigné pour la
surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10 novembre 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et Y jôn animales
eu
{ }
Dr Frédérique LÉ QUERREC
inspectrice en chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
13 s Le
€ Direction Départementale de la
E Protection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-3085 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu lé Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10. L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2717 du 05 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental, par intérim, de la protection des populations de la Seiné- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n°2021-2756 du 07 octobre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la Tage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage :
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ; |
sur proposition du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine- Samt-Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « SHADOW », de type Labrador, mâle, né le 12/06/2021, identifié £ par transpondeur n 620095300056824 et appartenant à Monsieur RAPOSO Antonio domicilié e: au 3-5 boulevard Hoche 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr HERBEUVAL, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous Bois.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél.: 01 41 60 65 65
Mail: courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / k@ Prefetg3 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de lidentification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée :
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, 160, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 22/02/2022, et ceci à compter du 22/08/2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et JI80 correspondent aux dates
suivantes :
Jo 330 | J60 390 | J180 |
22/08/2021 | 22/09/2021 | 22/10/2021 22/11/2021 22/02/2022 |
l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation du Directeur
Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal au Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 22/02/2022
Article 6 : . Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr HERBEUVAL, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous Bois : e Monsieur RAPOSO Antonio ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
« Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;
Article] :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr HERBEUVAL vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10 novembre 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation, dd
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Inspectrice en LES Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Papplication.
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PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Frateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-3086 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-2717 du 05 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental, par intérim, de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n°2021-2756 du 07 octobre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «KYUBI», de type Labrador, mâle, né le 12/06/2021, identifié par transpondeur n° 620095300056808 et appartenant à Monsieur RAPOSO Antonio domicilié-e: au 3-5 boulevard Hoche 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr HERBEUVAL, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous Bois.
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 4 Tél. :0141606565
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #£ Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou La réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 22/02/2022, et ceci à compter du 22/08/2021, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, 730, J60, J99 et 1180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 | J30 J60 | J90 | 9180
22/08/2021 | 22/09/2021 | 22/10/2021 | 22/11/2021 | 22/02/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit où onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation du Directeur
Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis; ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoiré agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal au Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de’la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 : .
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
66 Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'articie L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 22/02/2022
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr HERBEUVAL, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous Bois ;
e Monsieur RAPOSO Antonio ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Ja Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de a Seine- Saint-Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr HERBEUVAL vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10 novembre 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service sanié et protecligfr animales
[À LE
{ W
Dr Frédéliue LE QUERREC
Inspectrice en chef dû Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Ÿ1 > Direction Départementale de la
= Protection des Populations
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-3095 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE BELGIQUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements n0n commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-2717 du 05 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental, par intérim, de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n°2021-2756 du 07 octobre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Séine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « LILAS », de type Sacre de Birmanie, mâle, né le 01/01/2010, identifié par transpondeur n° 981100002460992 et appartenant à Association Chats des rues domicilié-e: au 1 rue Malot 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr LESSON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93110 Rosny sous Bois.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /#) Prefet93
3 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
° le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
° établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
° la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 30/04/2022, et ceci à compter du 30/10/2021, avec transmission du
rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; :
° Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 [330 | dé | 990 | Ji80 | 30/10/2021 | 30/11/2021 | 30/12/2021 | 30/01/2022 30/04/2022 |
interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi.de ce dernier ;
° _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental, par intérim, de ia Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis; ;
° _le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
« si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal au Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur,
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
5 Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 30/04/2022
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr LESSON, vétérinaire sanitaire à 93110 Rosny sous Bois ;
e Association Chats des rues ;:
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93:00 Montreuil;
Article” :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr LESSON vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10 novembre 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation, 5
La cheffe du service santé et protegfion animales } : ’ , /
Dr Frédériie LE Inspectrice en chef de Sarié Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application,
25 Fax Vide Direction Départementale de la
ΠProtection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-3096 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2717 du 05 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental, par intérim, de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n°2021-2756 du 07 octobre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement
vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de Ia santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «FIFI», de type Chihuahua, femelle, né le 15/04/2021, identifié par transpondeur n° 620098102285306 et appartenant à Madame CAMPOS Lucia domicilié-e: au 140 avenue Mederic 93160 Noisy le Grand, est placé sous la surveillance du Dr HENRY, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93160 Noisy le Grand.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / K Prefet93
+ Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 03/04/2022, et ceci à compter du 03/09/2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J6, J30, 760, 790 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 | 330 | Jo | J% | J180
03/09/2021 | 03/10/2021 | 03/11/2021 | 03/12/2021 | 03/04/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation du Directeur
Départemental, pat intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à
destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de ia Seine-Saint-
Denis; ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur. Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal au Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
> Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 03/04/2022
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à : |
Le Dr HENRY, vétérinaire sanitaire à 93160 Noisy le Grand ;
Madame CAMPOS Lucia ;.
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; Monsieur le Maire de 93160 Noisy le Grand;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis; Monsieur le Maire de 93160 Noisy le Grand et le Dr HENRY vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10 novembre 2021
f Pour le Préfet de la Seine-Szint-Denis
et par subdélégalién, .
La cheffe du service sänté el pfotection animales
Vu |
Dr Frédérighe LE QUERREC
Inspectrice en chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Papplication.
83 Vase Aa
Te E 3
PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
ss Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-3125
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LA BOUL’'ANGE
23 rue Henri BARBUSSE
93370 MONTFERMEIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #6 Prefet93 1
31 VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2751 du 06/10/2021, prononçant la fermeture administrative de la _boulangerie-pâtisserie « LA BOUL'ANGE », sise 23 rue Henri BARBUSSE 93370 MONTFERMEIL, dont le président est monsieur KHEROUAA Mourad ;
VU le rapport 21-090657 du 10/11/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 08/11/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie « LA BOUL'ANGE », sise 23 rue Henri BARBUSSE 93370 MONTFERMEIL, dont le président est monsieur KHEROUAA Mourad ; ‘
SUR la proposition de monsieur WUCHER Jean-Paul, directeur départemental par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2021-2751 du 06/10/2021, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie « LA BOUL'ANGE », sise 23 rue Henri BARBUSSE 93370 MONTFERMEIL, dont le président est monsieur KHEROUAA Mourad, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à Fexploitant, monsieur KHEROUAA Mourad ,
ARTICLE 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Montfermeil,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 4.6 NOV. 2021
Le préfet
h/
2 Jacques urfkons PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-3126
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
CHICKEN MECHOUI
51 avenue Daniel CASANOVA
93150 LE BLANC-MESNIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 28 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU larrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 03 41 60 60 60
Mail : courrier @'seine-saint-denis.couv.fr
wmw.seine-saint-denis:gouv.fr / ww Prefet93 1
93 VU le rapport 21-091203 du 10/11/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à ia suite du contrôle officiel réalisé le 09/11/2021 dans l'établissement de restauration rapide « CHICKEN MECHOUI » sis 51 avenue Daniel CASANOVA 93150 LE BLANC-MESNIL dont le gérant est monsieur Afid MELLOUKI,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 09/11/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles,
- Absence de procédure relative à la surveillance des températures des denrées,
- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Absence de plan de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Locaux crasseux et encombrés,
- Équipements crasseux,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Absence d'affichage réglementaire (allergènes),
- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées alimentaires,
- Absence de Plan de Maîtrise Sanitaire et de toutes ses procédures.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de lutte contre les nuisibles dans l'établissement peut être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ; |
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ; CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les. denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées :
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure : contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur WUCHER Jean-Paul, directeur départemental par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement de restauration rapide « CHICKEN MECHOUI » sis 51 avenue Daniel CASANOVA 93150 LE BLANC-MESNIL dont le gérant est monsieur Afid MELLOUKI est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de là Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Afid MELLOUKI.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposeraït aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 ;
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Le Blanc-Mesnil,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental par intérim de ia protection des populations,
Îs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 4 6-NOV, 2021
Le préfet
cn* s J
A f |
Jacques WITKOWSKI E 1
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-3152
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BILL'S BURGER
8 rue des cahouettes
93360 NEUILLY PLAISANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 20089 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courriér@seine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-dénis.gouv.fr /4£ Prefeto3 1
77- VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2970 du 28/10/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « BILL'S BURGER », sis 8 rue des cahouettes 93360 NEUILLY PLAISANCE, dont le gérant est monsieur REZKI Nabil ;
VU le rapport 21-092150 du 17/11/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de Finspection réalisée dans l'établissement le 16/11/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « BILL'S BURGER », sis 8 rue des cahouettes 93360 NEUILLY PLAISANCE, dont le gérant est monsieur REZKI Nabil ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2021-2970 du 28/10/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « BILLS BURGER », sis 8 rue des cahouettes 93360 NEUILLY PLAISANCE, dont le gérant est monsieur REZKI Nabil, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur REZKI Nabil ;
ARTICLE 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Neuilly-Plaisance,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le Ÿ:8 NOV, 2021
Le préfet
Î 1
).
Jacques WITKOWSKI E 3 Direction régionale et interdépartementale PRÉFET one dé pai DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
D galité Fraternité
Arrêté DRIEAT - IDF n°2021-0831
Portant modification des conditions de circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad, entre rue Jean Ferrat.et rue Toussaint Louverture (RD28), à Saint-Denis, Stains et Pierrefitte-sur-Seine, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite.
+
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Wifkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021, de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décernbre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
DRIEA/SST/DSECR
CD 93 - DVD/STN 2021-0831 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 95 45 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Ts Vu l'arrêté de la mairie de Saint-Denis JB/2021-USE-0083 en date du 15 novembre 2021 ;
Vu la demande formulée par l'entreprise EUROVIA le 02 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 04 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 10 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la direction généraie de la RATP du 15 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 09 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Stains du 12 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Pierrefitte-sur-Seine du 12 novembre 2021;
Considérant que la RD29, à Saint-Denis, Stains et Pierrefitte-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagernent d’Île-de- France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 15 novembre 2021 jusqu'au vendredi 26 novembre 2021, entre 20h00 et 06h00, sur la RD29, avenue de Stalingrad, entre rue Toussaint Louverture (RD28) et rue Jean Ferrat, à Saint-Denis, Stains et Pierrefitte-sur-Seine, des travaux de réfection de ia couche de roulement de la chaussée impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
La période des travaux prend en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toutes contraintes d'exploitation.
Les travaux nécessitent une nuit d’intervention pour le rabotage de la chaussée et une nuit pour là mise en œuvre des enrobés.
Article 2
L'avenue de Stalingrad (RD29) sur la section concernée par les travaux comporte 2x2 Voies de circulation. La réfection de la couche de roulement, nécessite la neutralisation totale de ses voies de circulation sur la section concernée, avec mise en place de déviation.
Déviation en direction de Stains :
L'ensemble des usagers venant d'Epinay-sur-Seine sont déviés vers la rue Toussaint Louverture (RD28) puis, ils prennent à droite rue Emile Zola, continue sur rue Jean Durand, puis à droite sur la rue Georges Sand et récupèrent à gauche l'avenue de Stalingrad (RD29) en direction de Stains.
Déviation en direction d'Epinay-sur-Seine :
L'ensemble des usagers venant de Stains sont déviés vers la rue Georges Sand puis, ils prennent à gauche la rue Jean Durand, continue sur avenue Emile Zola, puis tourne à gauche avenue Toussaint Louverture et récupèrent à droite l'avenue de Stalingrad (RD29) en direction d'Épinay-sur-Seine .
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser.
Les arrêts bus situés dans le périmètre des travaux sont déplacés en amont ou en aval de la zone chantier.
DRIEA/SST/DSECR
CD 93 — DVD/STN 2021-0831 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01 43 93 95 45 214 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
Cao La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flashes.
L'ensemble de ces interventions est réalisé sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et adéquates.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
De nuit, le passage des convois exceptionnels reste possible sur la RGC.
Le cheminement des piétons est maintenu sur les trottoirs et peut être renvoyé sur là chaussée, protégée par des GBA.
Les cyclistes mettent pied-à-terre au droit des interventions.
Article 4 .
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : e EUROVIA ILE-DE-FRANCE, 1 Rue de l'Ecluse des Vertus, 93300 Aubervilliers Contact : Emmanuel Noël
Téléphone : 06 20 55 17 76
Courriel : enmanuel.noel@eurovia.com
Pour le compte du :
e CD 93/DVD/STN, 225 avenue Paul Vaillant Coururier, 93000 Bobigny Contact : Fayçal LAFRI
Téléphone : 06 60 47 46 25
Courriel : flafri@seinesaintdenis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de ls signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le :
° CD 93/DVD/STN, 225 avenue Paul Vaillant Coururier, 93000 Bobigny Contact : Fayçal LAFRI
Téléphone : 06 60 47 46 25
Courriel : flafri@seinesaintdenis. fr
Article 5 .
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
DRIEA/SST/DSECR
CD 93 - DVD/STN 2021-0831 21-23 rue Miollis - 75015 Paris Tél : 01 43 93 95 45 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Cs( Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Saint-Denis : s
Le maire de Stains ;
Le maire de Pierrefitte-sur-Seine ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 15 novembre 2021,
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du bureau circulation routière
DRIEA/SST/DSECR
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