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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 novembre 2021
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 novembre 2021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Eu PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
SRE Ed
1 7 N >
B nlletin
d'informations
administratives ‘ |
BLA du 10 novembre 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture/seine-saint-denis gouv fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 10 novembre 2021
Préfecture de police
Secrétariat général pour l’administration
Direction des ressources humaines - sous-direction des
personnels
Arrêté n° 2021/3118/059 du 08/11/2021 modifiant l’arrêté n°2019-
00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission
administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents
spécialisés de la police technique et scientifique de la police
nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté n° AP 093 — 20211109 - Centres de vaccination — SSD fixant
la liste des centres désignés pour assurer la vaccination dans le
département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la campagne de
vaccination contre la covid-19.
Arrêté préfectoral n° 2021-2962 du 10/11/2021 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
SECURITE PROTECTION.
Arrêté préfectoral n° 2021-3048 du 10/11/2021 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
LANCRY PROTECTION SECURITE -— LPS.
Arrêté préfectoral n° 2021-3061 du 09/11/2021 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le Bâtiment
ALEXANDRA DAVID-NEEL DE L’UNIVERSITÉ GUSTAVE
EIFFEL NOIS YŸ-LE-GRAND.
Arrêté préfectoral n° 2021-3062 du 09/11/2021 portant autorisation
e fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
ASSOCIATION AURORE -— LE PRE SAINT GERVAIS.
5
11
A
Ab Arrêté préfectoral n° 2021-3063 du 09/11/2021 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le
CENTRE DE PROMOTION FAMILIALE — ATD QUART MONDE
— NOISY-LE-GRAND.
Arrêté préfectoral n° 2021-3064 du 09/11/2021 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement SBC FORMALITÉS -— L’ILE-SAINT-DENIS.
Arrêté préfectoral n° 2021-3066 du 09/11/2021 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LA
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SEINE-
SAINT-DENIS — CCID 93 - BOBIGNY.
Arrêté préfectoral n° 2021-3067 du 09/11/2021 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection de la consigne
de retrait de colis PICK UP SERVICES — NOISY-LE-GRAND.
Arrêté préfectoral n° 2021-3068 du 09/11/2021 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection de la consigne
de retrait de colis PICK UP SERVICES — AUBERVILLIERS.
Arrêté préfectoral n° 2021-3069 du 09/11/2021 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection de la consigne
de retrait de colis PICK UP SERVICES — SAINT-DENIS.
Arrêté préfectoral n° 2021-3070 du 09/11/2021 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
ASSOCIATION MNLG - MUSULMANS DE NOISY-LE-
GRAND.
Arrêté préfectoral n° 2021-3071 du 09/11/2021 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE
CENTRE D’APRRENTISSAGE BTP CFA NOISY-LE-GRAND.
Arrêté préfectoral n° 2021-3072 du 09/11/2021 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE
PARKING DE LA PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
EFFIA STATIONNEMENT BOBIGNY.
Arrêté préfectoral n° 2021-3073 du 09/11/2021 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
P ASSOCIATION BANI STREET — LE BOURGET.
Arrêté préfectoral n° 2021-3074 du 09/11/2021 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour MSI
AUTO-ECOLE DU CHENAY- NEUILLY-SUR-MARNE.
Arrêté préfectoral n° 2021-3075 du 09/11/2021 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
l'établissement PRESSE AVENIR SARL — DRANCY.
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CL Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2021-3088 du 09/11/2021 portant
renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour
l'exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d'enseignement de
la conduite automobile et de la sécurité routière - AUTO ÉCOLE
CHRONO» située au 2, avenue Jeanne d’Arc à AULNAY SOUS
BOIS (93600).
Arrêté préfectoral n° 2021-3089 du 09/11/2021 portant
renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans,
pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement
d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière -
« ÉCOLE DE CONDUITE RAYMOND QUENEAU » située au 4,
avenue Anatole France à PANTIN (93500).
Arrêté préfectoral n° 2021-3090 du 09/11/2021 portant
renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour
l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de
la conduite automobile et de la sécurité routière - « AUTO-ECOLE
JOIN VILLE » située au 5, rue du Général Joinville à SAINT-DENIS
(93200).
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Île-de-France (ARS IdF)
Arrêté n° DOS — 2021/4825 du 27/10/2021 portant désignation d’un
médecin rapporteur auprès du sous-comité des transports sanitaires
de la Seine-Saint-Denis.
Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et _des transports d’Ile-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral n° 2021-3091 du 10/11/2021 portant réquisition de
l’emprise occupée par le chantier du Centre Aquatique Olympique
« CAO » à Saint-Denis.
Arrêté DRIEAT-IDF n° 2021 — 0829 du 09/11/2021 portant
modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean
Jaurès, à Aubervilliers et Pantin, pour des travaux d’entretien du
radar du Passage Souterrain à Gabarit Normal des Quatre Chemins.
CA
[A
[Z
Lu E J # #* Æ Fr ; , e e : = inistration PRÉFECTURE / Secrétariat général pour l’adminis o
DE POLICE F Direction des ressources humaines Fe Ne Sous-direction des personnels Faterité
Paris, le 08 NOV. 2071
Arrêté n°2021/3118/059
modifiant l'arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de ia zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu l'arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 modifié relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris :
Vu l'arrêté n°2021-01063 du 13 octobre 2021 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines :
Vu le message électronique en date du 13 octobre 2021 par lequel M. Guy RECCO a donné son accord pour siéger en tant que représentant titulaire de l'administration au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des agents relevant du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique suite au départ à la retraite de M. Eric VOLLE ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrête
Article 1°
A l'article 1% de l'arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 susvisé, les mots « M. Eric VOLLE, adjoint au chef de la division de police technique et scientifique de la direction régionale de la police judiciaire à Versailles » sont remplacés par les mots: « M. Guy RECCO, chef du service régional de la police
technique et scientifique de la direction régionale de la police judiciaire de Versailles ».
Article 2
Le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police et la directrice des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de ia zone de défense et de sécurité de Paris.
Pour le préfet de police,
Directrice de ressources humaines
|| \
Juliette TRIGN:7 PRÉFET Direction des sécurités et DE LA SEINE- " ‘
SAINT-DENIS des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° AP 093 — 20211109 - Centres de vaccination — SSD
fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination dans le département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1 et R. 3131-18 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 1° juin 2021 prescrivant les
mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du 27 septembre 2021 n° AP 093 — 20210922 — centres de vaccination —
SSD - fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid- 19 ;
CONSIDÉRANT que la campagne de vaccination contre la covid-19 est organisée dans les conditions prévues à l’article 5 de l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du
1® juin 2021 susvisé ; qu’en application du VIII ter du même article, le représentant de l'État dans le département désigne, après avis de la directrice générale de l'agence régionale de santé, les centres de vaccination participant à cette campagne ; ARRETE
Article 1°" - Les centres figurant en annexe du présent arrêté sont désignés pour assurer la vaccination dans le département de la Seine-Saint-Denis, dans le cadre de la
campagne de vaccination contre la covid-19 organisée dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 1°’ juin 2021 susvisé.
Article 2: L'arrêté du 27 septembre 2021 n° AP 093 - 20210922 -— centres de
vaccination — SSD - fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le
département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 est abrogé.
Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site de la préfecture :
http://mww.seine-saint-denis.gouv.fr.
Fait à Bobigny, le 7 D NOV. 2021
Le préfet /
J ( }
Ré aid oron le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric POISOT ANNEXE
Liste des centres désignés pour assurer Ja vaccination sur le territoire du département de la Seine Saint Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19
Arrondissement du
Raincy
| Arrondissement de
Saint-Denis
| Arrondissement de
Bobigny
] Centre de vaccination adossé au groupe hospitalier
| Montfermeil | intercommunal Le Raincy-Montfermeil 10 rue du Général |
Lo __| Leclerc, 93370 Montfermeil _|
D | Centre de vaccination adossé au centre hospitalier Robert |
| Aulnay-sous-Bois Ballanger (CHIRB) d'Aulnay-sous-Bois, Boulevard Robert |
. | Ballanger, 93602 Aulnay-sous-Bois Cedex
| Livr y-Garçgan | Gymnase Jacob, 2-16 avenue Ferrer, 93190 Livry-Gargan | Bâtiment Charlotte Petit, Place du 11 Novembre 1918, 93390 Clichy-sous-Bois
| Clichy-sous-Bois . |
Le Bla Blanc-Mesnil Hôtel de ville, 1 Place Gabriel Péri, 93150 Le Blanc Mesnil
Sevran Centre de vaccination adossé au centre hospitalier universitaire | _ Co ___| René Muret, avenue du Dr Schaffner, 93270 Sevran
Rosny-sous-Bois Centre commercial Westfeld Rosny 2, Porte 2, avenue du [7 | Général de Gaulle, 93110 Rosny -sous-Bois l'Université paris VIII, 2 rue de la Liberté, 93200 Saint-Denis
Saint-Denis | Centre de vaccination adossé au centre hospitalier de Saint-
| Denis, 2 rue Docteur Delafontaine, 93200 Saint-Denis
Salle des Fêtes Barbara, 5 rue des Ecoles, 93400 Saint-Ouen
sur-Seine
Salle l'Embarcadère, 5 rue Edouard Poisson, 93300
| Aubervilliers co |
| Stains | Centre municipal de Santé Colette Coulon, 27-33 boulevard
L L | Maxime Gorki, 93240 Stains
Hôtel de ville, 1 place Jean Jaurès, 93100 Montreuil _-
Montreuil .Centre de vaccination adossé au centre hospitalier André
| _Grévoire, 56 boulevard de la Boissière, 93100 Montreuil
Gymnase Paul Langevin, 11 avenue du 18 Avril 1944, 93130
| Noisy-le-Sec co | Noisy-le-Sec ° co |
Centre de vaccinationadossé au centre hospitalieruniversitaire
| Avicenne, 125 rue de Stalingrad, 93000 Bobigny_
Bobigny | Centre de vaccination du guichet unique des demandeurs
| d’asile {GUDA) - OFIE, 13 rue Marguerite Yourcenar, 93000 |
Bobigny |
Bondy Centre de vaccination adossé au centre hospitalier universitaire
| Jeän Verdier, Avenue du:14 jüillet, 93143 Bond)
Saint-Ouen-sur-Seine
| Aubervilliers
k —_—_— RE CEINE- Direction des sécurités et des
SAINT-DENIS services du cabinet Liberté " u = _e Éite Bureau de la police administrative
Arrêté préfectoral n°2021-2962 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SECURITE PROTECTION
Le préfet de la Seine-Saïint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, R. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 21 octobre 2021 par la société SECURITE PROTECTION sise 1 bis rue Marcel Paul à MASSY (91300) représentée par M. Jérémy DUBAULT du service gestion grands comptes / responsable qualité tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance sur la voie publique dans le cadre des travaux en gare de stade de France / Saint-Denis RER D pour la période du 27 au 28 novembre 2021 ;
VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France n° AUT-091-2114-06-10-20140485275 en date du 10 juin 2015, autorisant la société SECURITE PROTECTION à exercer l’activité mentionnée à l’article L.611-1 susvisé du code de la sécurité intérieure ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest n°AGD-S01- 2021-07-15-A-00065862 en date du 15 juillet 2021, portant agrément de monsieur Hervé BONNAN en qualité de dirigeant de la société SECURITE PROTECTION ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tét, : 01 41 60 60 60
mail : pref-armmes@seine-saint-denis.gouv.fr SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1° :
Dans le cadre des travaux en gare de stade de France / Saint-Denis RER D, la société SECURITE PROTECTION, sise 1 bis rue Marcel Paul étage 2 à MASSY (91300), représentée par monsieur Hervé BONNAN, est autorisée à faire respecter l'interdiction de circulation routière aux point de filtrage visés dans l'article 2 du présent arrêté, le samedi 27 novembre et le dimanche 28 novembre 2021.
Article 2 :
Les opérations de filtrage seront réalisées aux croisements suivants : , croisement des rues André Campra et Luigi Cherubini ;
. croisement des avenues François Mitterrand et avenue des fruitiers ; , croisement des rues des cheminots et Federico Fellini.
Article 3 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires suivants :
- 3 agents, de 5 heures à minuit ;
- 1 agent, de 7 heures à 22 heures.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 susvisé, le présent arrêté autorise les agents mentionnés à l’article 2 à exercer sur la voie publique, une mission de surveillance du bâtiment mentionné à l'article premier contre les vols, dégradations et effractions dont il risque de faire l’objet.
Article 5 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 6:
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 7 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; -_ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à M. Jérémy DUBAULT du service gestion grands comptes / responsable qualité de la société SECURITE PROTECTION.
Faità Bobigny, le 1! ( NOV, 2071 Le préfet, Pour le préfât et par délégation,
le sous-Fréf* directéul de cébinet
Ç \ / ( / /
St AZ AS
Frédéric POISOT
/P PEL À GÉINE- Direction des sécurités et des
SAINT-DENIS services du cabinet Liberté . = « Égalité Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2021- 3048 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée LANCRY PROTECTION SECURITE - LPS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, R. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 5 novembre 2021 par la société LANCRY PROTECTION SECURITE-LPS, sise 10 rue Waldeck Rochet à AUBERVILLIERS (93300), représentée par monsieur Mustapha ZAAJ, directeur des opérations, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de sécurisation sur la voie publique dans le cadre des travaux en gare de stade de France / Saint-Denis RER D pour les périodes du 13 au 14 novembre 2021 et du 11 au 12 décembre 2021 ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n° AUT- 1DF2-2019-03-12-A-00027283 en date du 12 mars 2019, autorisant la société LANCRY PROTECTION SECURITE - LPS à exercer l'activité mentionnée à l'article L.611-1 susvisé du code de la sécurité intérieure ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France n°AGD-093- 2023-04-13-A-00029757 en date du 13 avril 2018, portant agrément de monsieur Rémy MORARD en qualité de dirigeant de la société LANCRY PROTECTION SECURITE - LPS ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L.611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv..fr SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1° :
Dans le cadre des travaux en gare de stade de France / Saint-Denis RER D, la société LANCRY PROTECTION SECURITE-LPS sise 10 rue Waldeck Rochet à AUBERVILLIERS (93300), représentée par monsieur Mustapha ZAAJ, est autorisée à faire respecter l'interdiction de circulation routière aux point de filtrage visés dans l’article 2 du présent arrêté, pour les périodes du 13 au 14 novembre 2021 et du 11 au 12 décembre 2021
Article 2 :
Les opérations de filtrage seront réalisées aux croisements suivants :
e croisement des rues André Campra et Luigi Cherubini ;
e _craisement des avenues François Mitterrand et avenue des fruitiers ; ° croisement des rues des cheminots et Annie Fratellini.
Article 3:
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires suivants :
- 4 agents, de 5 heures à 15 heures et de 15 heures à 1 heure.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 susvisé, le présent arrêté autorise les agents mentionnés à l'article 2 à exercer sur la voie publique, une mission de surveillance du bâtiment mentionné à l’article premier contre les vols, dégradations et effractions dont il risque de faire l’objet.
Article 5 : Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions
prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 6 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 7 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; -__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société LANCRY PROTECTION SECURITE - LPS.
Fait à Bobigny, le 1 ( HOY. 2021 Le préfet, \
Pour le 0) par délégation,
le sous-préfet [fecteur de cabinet
Frédéric POISOT VZ PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-3061
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
. D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR LE
BÂTIMENT ALEXANDRA DAVID-NEEL DE L'UNIVERSITE GUSTAVE EIFFEL NOISY-LE-GRAND
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret-96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 6 mai 2021 présentée par le directeur général des services adjoint pour le président, concernant le BÂTIMENT ALEXANDRA DAVID-NEEL DE L'UNIVERSITÉ GUSTAVE EIFFEL, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 2 allée du promontoire à NOISY-LE- GRAND (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la protection des bâtiments publics ;:
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-LonaDseine-saint-denis Qouiir
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le directeur général des services adjoint pour le président, concérnant le BÂTIMENT ALEXANDRA DAVID-NEEL DE L'UNIVERSITÉ GUSTAVE EIFFEL, sis 2 allée du promontoire à NOISY-LE-GRAND (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 6 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur;
* le responsable ;
* les techniciens.
ARTICLE 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : .
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur général des services adjoint pour le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : videoprotecti t + eine-saint-denis gouv.fr
www.seine- none Do fr 1) Prefetes 2 ARTICLE 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur pour l'UNIVERSITÉ GUSTAVE EIFFEL, sise 5 boulevard Descartes à CHAMPS-SUR-MARNE (77454).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police adrninistrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12:
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé . ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 q NOV, 2021
et «Pr délégation,
dirsLteur de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotecti binet- ine-saint-denis.
www,.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 3 PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
ARRÊTÉ N° 2021-3062
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
L'ASSOCIATION AURORE - LE PRÈ-SAINT-GERVAIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions ét départements :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 octobre 2020 présentée par monsieur Laïd HADJIDJ, en qualité de directeur pour l'ASSOCIATION AURORE, en vue d'obtenir autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 1 rue Jean-Baptiste Clément au PRÉ-SAINT-GERVAIS (93310); ,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vidsonrofection-cabnet-bhnpa@seine-sa'ot-denis aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
/b ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le directeur, pour l'ASSOCIATION AURORE, sise 1 rue Jean-Baptiste Clément au PRÉ-SAINT- GERVAIS (93310), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer .un dispositif de vidéoprotection comportant:
* 2 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
«* le chef de service ;
* le directeur.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE d :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et “enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél,: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotegtion-cabir sise
WWW. seine- 5-Saint- dent. dou. fr / SE Prefetes
1 ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Laïd HADJIDJ, directeur de l'ASSOCIATION AURORE, sise 34 boulevard de Sébastopol à PARIS (75004).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin :
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au : .
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont-chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ÿ g ny. 2021
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: vref-videcprotection-cabinet-bapa@iseine-saint-denis.gqouvfr
www, seine- aftdens: gouv. fr / e Prefet93 3
AS EM
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet PAINDOENS Bureau de la police administrative Égatité Fraternité
| . ARRÊTÉ N° 2021-3063
. PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE CENTRE DE PROMOTION FAMILIALE
ATD QUART MONDE - NOISY-LE-GRAND
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; |
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 septembre 2021 présentée par le directeur adjoint pour le centre de promotion familiale ATD QUART MONDE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 77 rue Jules Ferry à NOISY-LE-GRAND (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instañce ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que ie public est informé de la présence de ce système. de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 |
Mail : pref-videoprotection-casinet-bhpna@eeine.saini-denis gouvtr www.seine-saint-denis.gouv.fr / W'Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Le directeur adjoint, pour le centre de promotion familiale ATD QUART MONDE, sis 77 rue Jules Ferry à NOISY-LE-GRAND (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant:
° 4 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées où masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ [le directeur ;
+ le directeur adjoint ;
+ le responsable administratif.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6:
Le directeur adjoint, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de-gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Maï : pref-videopratection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ £ Prefet93 2
Q0 ARTICLE 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du référent au règlement général sur la protection des données (RGPD) et correspondant informatique et libertés du centre de promotion familiale ATD QUART MONDE, sis 77 rue Jules Ferry à NOISY-LE-GRAND (93160).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Fobjet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le à 9 NO. 2021
#1 par félégation.
Teneur de cabines le sous-préfet,
Frédérie POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 6û 60
Mail: pref- protection-cabinet-boga@se t-denis.gouv.fr
wwe belne-aahit denis: gouv.fr/ ra Prefeis 3
2\ PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-3064
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
SBC FORMALITÉS - L'ÎLE-SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 octobre 2020 présentée par madame Saloua BOUCHAMA, en qualité de présidente pour l'établissement SBC FORMALITÉS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 40 quai de la marine à L'ÎLE-SAINT-DENIS (93450);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél,: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videopf tk hpnafseine-saint-denis ouf
www.seine- saint-denls, dou. fr]T Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 1:
La présidente, pour l'établissement SBC FORMALITÉS, sis 40 quai de la marine à L'ÎLE-SAINT- DENIS (93450), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant:
+ 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2:
Les images peuvent être visionnées par ;
* la présidente.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*<__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6:
La présidente, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bspa@sËine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / \® Prefet93 2 ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Saloua BOUCHAMA, présidente de l'établissement SBC FORMALITÉS, sis 40 quai de la marine à L'ÎLE-SAINT-DENIS (93450).
ARTICLE 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-6 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 : |
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le {| 9 NOV. 2071
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
TéL : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotecton-cabinet-Laps@sene-saint-denis.gourir
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefeto3 | 3
2 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-3066
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SEINE-SAINT-DENIS -— CCID 93 BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-<4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 septembre 2021 présentée par le directeur pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SEINE-SAINT-DENIS — CCID 93, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 193 avenue Paul Vaillant-Couturier à BOBIGNY (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videcprotecli
WWW. seine-saint-denis:gouv.fr 1 Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le directeur, pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SEINE-SAINT-DENIS — CCID 93, sise 193 avenue Paul Vaillant-Couturier à BOBIGNY (93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant:
* 10 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de tellé sorte qu'elle ne visualise pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
le directeur de la CCID 93, responsable de site :
le responsable de la vie institutionnelle de la CCID 93 :
le responsable de la sécurité et des moyens généraüx, RISC coordinateur de la CCID 93 ; le technicien de la sécurité et de la logistique de la CCID 93 ;
le correspondant à la protection des données à caractère personnel (CPDP) de la CCI Paris Île-de-France ;
< le coordinateur de la sécurité de la CCI Paris Île-de-France et ses représentants du service de prévention des risques ;
+ __ l'agent de sécurité privée de la société prestataire de sécurité humaine sous marché CCI Paris Île-de-France ;
«+ l'agent de maintenance de la société prestataire de maintenance préventive et corrective sous marché CCI Paris Île-de-France.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnäge des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : bref-vide ctiog-cabinet-bppa@seine.saint-denis qouvfr L WWW. seine-saint- denis.gouv.fr/ & Prefet93 2 ARTICLE 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 actobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel (CPDP) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France sise 27 avenue Friedland à PARIS (75008).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à : |
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ‘ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
. 7, rue Catherine Puig
‘ 93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 : . Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le O9 NOV. 2021
4 esplanade Jean Moulin Frédéric POISOT 93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : oref-videoprotecit 3 i
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ K® Prefet93 3 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égaïité 4 ‘
ARRÊTÉ N° 2021-3067
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA CONSIGNE DE RETRAIT DE COLIS PICKUP SERVICES - NOISY-LE-GRAND
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-8665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 28 septembre 2021 présentée par le chef de projet pour la consigne de retrait de colis PICKUP SERVICES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 3 promenade Jules Vallès à NOISY-LE-GRAND (93160) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: p£e oprHeci LRpa@s nt-denis.qouv.
WWW. seine- Sa denis.€gouc PT TL : Prefets 1
7$ ARRÊTE
ARTICLE 18:
Le chef de projet, pour la consigne de retrait de colis PICKUP SERVICES, sise 3 promenade Jules Vallès à NOISY-LE-GRAND (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra intérieure.
ARTICEE 2 :
Les images peuvent être visionnées par
* le responsable des opérations ;
+ les chargés d'exploitation.
ARTICLE 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de lautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE & :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le chef de projet, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 eo
Mail: pr eoprotectic binet-bnpa@s saint-denis gouv.fr WWW, céneenne denis, tr Pré Profet93 2 ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des agents de l'équipe d'exploitation des consignes de retrait de colis PICKUP SERVICES, sise 68 rue des rosiers à SAINT-OUEN-SUR- SEINE (93400).
Article 10 : :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 : . Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 48 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { g NOV. 2071
ete r fliécation,
le sous-préfet, dirécisur de casiriet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex.
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prei-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-depis.qous ir www.seine-saint-denis.gouv.fr / \@ Prefet93 3 En
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet D DEEE Bureau de la police administrative
Égalsé
ARRÊTÉ N° 2021-3068
| PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA CONSIGNE DE RETRAIT DE COLIS PICKUP SERVICES - AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 28 septembre 2021 présentée par le chef de projet pour la consigne de retrait de colis PICKUP SERVICES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 43 rue des Gardinoux à AUBERVILLIERS (93300) ,
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la: prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cédex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: preiviieop jon-cabinet-bnpa@seine-saint-denis.goiunsir
WWW. seine-saint-denis. gouv. fr/ E Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le chef de projet, pour la consigne de retrait de colis PICKUP SERVICES, sise 43 rue des Gardinoux à AUBERVILLIERS (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 1 caméra intérieure.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable des opérations ;
+ _les chargés d'exploitation.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une Signalétique appropriée :
informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le chef de projet, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprofection- booa@seine-saint-denis.qouv.f
www.seine-saint-denis. gouvfr /F Prefet93 2 ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des agents de l'équipe d'exploitation des consignes de retrait de colis PICKUP SERVICES, sise 68 rue des rosiers à SAINT-OUEN-SUR- SEINE (93400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICEE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire : l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità Bobigny, le g Q NOV. 2021
À délégation,
le sous-préfet dirécieur cle cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videcnraterNon-cahinet-1 gine-Saint-denis.gouv fr www.seine Ant dent gour. uv SP Prefet23 3
DD PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
"RNDOENE Bureau de la police administrative
Ésalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-3069
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D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA CONSIGNE DE RETRAIT DE COLIS PICKUP SERVICES - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 28 septembre 2021 présentée par le chef de projet pour la consigne de retrait de colis PICKUP SERVICES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 25 rue Guynemer à SAINT-DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 0t 41 60 60 60
Mail : pref.vidoonrotection-cahinet-bpneaMseine-satni-denis gouvir
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Æ'Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 1.
Le chef de projet, pour la consigne de retrait de colis PICKUP SERVICES, sise 25 rue Guynemer à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant:
* 1 caméra intérieure.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable des opérations ;
* les chargés d'exploitation.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
* informant dé l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lés enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. !
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le chef de projet, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : pref-vicie ti pa@seine-saint-denis gt
www. seine- “saint-denis. a 16 Prefets | Ce 2 ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des agents de l’équipe d'exploitation des consignes de retrait de colis PICKUP SERVICES, sise. 68 rue des rosiers à SAINT-OUEN-SUR- SEINE (93400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 : °
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig -
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità Bobigny, le [9 NOV. 2021
réf et p7 délégation,
Gus-pres Tour de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél,: 01 41 60 60 60
Mail: pre oprotection-cabinei-bppa@iss int-denis.gouv.
www. seine-saint-denis. gouvi Ë Prefet9S 3 En
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
LONDON Bureau de la police administrative
Égatité 4
ARRÊTÉ N° 2021-3070
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
L'ASSOCIATION M.N.L.G - MUSULMANS DE NOISY-LE-GRAND
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1'et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-6658 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 24 août 2020 présentée par monsieur Enis CHABCHOUB, en qualité de président pour l'ASSOCIATION M.N.L.G — MUSULMANS DE NOISY-LE-GRAND, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 8 rue de l'université à NOISY-LE-GRAND (93160):
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pre soprotechion.cs -Lapatseine-saint-denis.gouviir
WAV. seine-saint-dents. gouv. fr 1 7e Prefetg3 1
34 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le président, pour l'ASSOCIATION M.N.L.G —- MUSULMANS DE NOISY-LE-GRAND, sise 8 rue de l'université à NOISY-LE-GRAND (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras intérieures ;
+ 4 caméras extérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par:
* le trésorier ;
* flanimateur.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
+ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de Pautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le président de l'association, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: ge PE tion-cabinet-bnna@seine-saint-denis gouvf www.seine-ee dents. gouv. fr / & Prefet93 2
2 ARTICLE 9 : ‘
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Enis CHABCHOUB, président de l'ASSOCIATION M.N.L.G — MUSULMANS DE NOISY-LE-GRAND, sise 4 rue de la butte verte à NOISY-LE-GRAND (93160).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de. la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, espianade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D 9,NOV. 2021
‘ Frédéric FOISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél,: 01 41 60 60 60
Mall: pref-videon tion-cabinel-bppa@seine-saint-denis gouv.fr
WWW. seine-saint-denis. gouv.fr/ 2 Prefetg3 3 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- : services du cabinet
> DPENS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-3071
. PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE CENTRE D'APPRENTISSAGE BTP CFA NOISY-LE-GRAND
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif. aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 4 octobre 2021 présentée par le directeur de l'établissement pour le centre d'apprentissage du BTP CFA NOISY-LE-GRAND, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 1-3 rue du ballon à NOISY-LE-GRAND (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques süsmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotestion-cabinei-bppa@seire-saini-denis.aour.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr/ @’Prefet93 1
hO ARRÊTE
ARTICLE 18:
Le directeur de l'établissement, pour le centre d'apprentissage du BTP CFA NOISY-LE-GRAND), sis 1-3 rue du ballon à NOISY-LE-GRAND (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2:
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur de l'établissement ;
+ les adjoints.
ARTICLE 3":
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 4, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées dE l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: | Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : |
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@s g
www.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefetg3 2
LÀ ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement, pour le centre d'apprentissage du BTP CFA NOISY-LE-GRAND, sis 1 rue du ballon à NOISY-LE-GRAND (93160).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou. à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
. 7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità Bobigny, le pq NY. 1021
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 04 41 60 60 60
Mail: pr goprotection-cabinet-bope@s saint-denis.qouv.f
www. seine- e-saint-dents. Dour fr/ 1 Prefet93 3 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
ae
ARRÊTÉ N° 2021-3072
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LE PARKING DE LA PRÉFECTURE DE SEINE-SAINT-DENIS
EFFIA STATIONNEMENT - BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 26 août 2021 présentée par le responsable de sites pour le parking de la préfecture de Seine-Saint-Denis EFFIA STATIONNEMENT, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis avenue Youri Gagarine à BOBIGNY (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 |
Mail : pref-videopr jon-cabinet-bppa@seine-ssint-denis douy f
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 1E8
Le responsable de sites, pour le parking de la préfecture de Seine-Saint-Denis EFFIA STATIONNEMENT, sis avenue Youri Gagarine à BOBIGNY (93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : * 3 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable de sites ;
* le responsable de zone ;
* le responsable de sites confirmé ,
° l'agent d'exploitation.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4: |
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le responsable de sites, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garañt des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée au'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : nrel-videcvrotection-csbinet-bopa@seie-sajal is aouv.f
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ © Prefet93 2 ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans.les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des agents des services d'accès aux images d'EFFIA STATIONNEMENT, sis 20 rue Hector Malot à PARIS (75012).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au:
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le {9 Q NOV. 2021
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 a 60 60 60
Mail: pre pr ion-cahi poa@: -saint-denis gouv.fr
WWW. eine-ssltit denis. gouv. fr/ é Prefeos 3 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet > DDENS Bureau de la police administrative
Égalité Fraterrité
ARRÊTÉ N° 2021-3073
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ASSOCIATION
BANI STREET - LE BOURGET
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; .
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 octobre 2020 présentée par le directeur pour l'association BANI STREET, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 31 rue de l'Égalité au BOURGET (93350);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; “
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videon 4ion-c bhpa@se int-denis. gouv.fr
WWW. Serie denis. jourNr UE Prefet93 1 } L ARRÊTE
ARTICLE 1€:
Le directeur, pour l'association BANI STREET, sise 31 rue de l'Égalité au BOURGET (93350), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant: * 1 caméra intérieure.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une Signalétique appropriée :
informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès. du public;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : | Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits-au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-| pe-5a
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ à Prefet93 2. ARTICLE 9,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur pour l'association BANI STREET, sise 15 rue Pierre Boudou à ASNIÈRES-SUR-SEINE (92600).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 09
J.
j () dfégation,
le Sono tel directeur de cabinet
OV. 2021
Frédéric POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél,: 01 41 60 60 60
Mail: pre l inet Î ï
www.seine-saint- denis. gouvfr I € | Prefet93 3 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services ducabinet PANEPENS Bureau de la police administrative
Égatité ”
ARRÊTÉ N° 2021-3074
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
MSI AUTO-ÉCOLE DU CHESNAY - NEUILLY-SUR-MARNE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-<4 ;
VU le. décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 26 juillet 2021 présentée par le gérant pour MSI AUTO-ÉCOLE DU CHESNAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 110 avenue Paul Vaillant-Couturier à NEUILLY-SUR-MARNE (93330) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes. et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonratection-caninet-bnpafselne-sain.denis gout www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefetg3 1 ARRÊTE
ARTICLE 18.
Le gérant, pour MSI AUTO-ÉCOLE DU CHESNAY, sise 110 avenue Paul Vaillant-Couturier à NEUILLY-SUR-MARNE (93330), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 2 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2
Les images peuvent être visionnées par :
s le gérant;
* la secrétaire commerciale.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE d:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pret-videopt i
www-seine-saint-denis. gouv.fr / © Prefet93 2 ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 : . | Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant, pour MSI AUTO-ÉCOLE DU CHESNAY sise 110 avenue Paul Vaillant-Couturier à NEUILLY-SUR-MARNE (93330).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à : :
” Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles £.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12:
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 q NOV. 2021
f)
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 4 60 60 60.
Mail: ps 2Opr ien.c2binet-bapa@s nt-denis. gouv.fr
WWW. ren tdenie rs ‘© Prefetos 3
| G\ PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet PONPEENES Bureau de la police administrative
ARRÊTÉ N° 2021-3075
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
PRESSE AVENIR SARL - DRANCY
LE PRÉFÉT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-<4
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 juillet 2020 présentée par madame My Ngoc Thao LUONG, en qualité de gérante pour l'établissement PRESSE AVENIR SARL, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 60 rue Saint-Stenay, dans le centre commercial Avenir à DRANCY (93700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques -Susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60 .
Mail: pl-videoprotection-cébinet-hopa@selne-saini-tdenis gouv.fr wwwr.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 1
C2 ARRÊTÉ
ARTICLE 1°:
La gérante, pour l'établissement PRESSE AVENIR SARL, sis 60 rue Saint-Stenay, dans le centre commercial Avenir à DRANCY (93700), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 8 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le co-gérant.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 28 jours.
ARTICLE 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le. visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : à
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : o1 41 60 60 60
E videoprotecton-catinet-bppa@seie-saint-denis .
WWW. séine-seint- denis.gouv.fr/ #à Prefet93 2 ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Thanh Phung LUONG, co-gérant pour l'établissement PRESSE AVENIR SARL, sis 60 rue Saint-Stenay, dans le centre commercial Avenir à DRANCY (93700).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
NOV. 2021
> {) paydélégation,
le sous-préfet, Giretfeur de cabinet
Fait à Bobigny, le ÿ
Frédéris POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saini-deni
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ® Prefet93 3
St E 3
PRÉFET Direction de Ja Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 09 novembre 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 3088
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’'AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/3421 du 19 octobre 2016 portant agrément (pour la catégorie B) pour une période de cinq ans pour l'exploitation, à titre onéreux, de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, exploité en nom propre par monsieur Jean-Pierre Michel NOURRI sous l’enseigne commerciale «AUTO ÉCOLE CHRONO» situé au 2, avenue Jeanne d’Arc à AULNAY SOUS BOIS (93600) ;
CONSIDÉRANT la demande déposée par monsieur Jean-Pierre Michel NOURRI, du 12 août 2021, en vue de
renouveler son agrément, pour la catégorie B pour une nouvelle période de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : éref-auta-ecoles @seine-saint-denis.couv.ff 09/11/2021 www.seine-saint-denis.gouv.fr / "@ Prefet93 1 ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Jean-Pierre Michel NOURRI exploitant en nom propre est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, en nom propre l’établissement d’enseigriement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « AUTO ECOLE CHRONO », situé au 2 avenue Jeanne d’Arc à AULNAY- SOUS-BOIS (93600), et portant le numéro d’agrément :
E 04 093 6005 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser les formations pour la catécorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a êté accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2016/3421 du 19 octobre 2016 est abrogé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR : EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à monsieur Jean- Pierre Michel NOURRI.
Pour le Préfet et par délégati | AE € Qation,
La Diionios déapiélerneté et de 1alégalité
Petra GUERCHE E 3
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 09 novembre 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 3089
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’'AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/3325 du 13 octobre 2016 portant renouvellement de l’agrément), pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé « ÉCOLE DE CONDUITE RAYMOND QUENEAU » situé au 4, avenue Anatole France à PANTIN (93500) et géré par Monsieur Hassene BEKKA ;
CONSIDÉRANT la demande déposée par la S.A.R.L. «ÉCOLE DE CONDUITE RAYMOND QUE-
NEAU », représentée par son gérant monsieur Hassene BEKKA, en date du 19 août 2021, en vue de renouve- ler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
. Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-auto-ecolesOseine-saint is.gouy. f
www,seine-saint-denis.gouv.fr/ © Prefet93 1 09/11/2021 ARRÊTE
ARTICLE 1* : La S.A.R.L. « ÉCOLE DE CONDUITE RAYMOND QUENEAU », représentée par son gérant monsieur Hassene BEKKA, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « ÉCOLE DE CONDUITE RAYMOND QUENEAU », située au 4, Avenue Anatole France à PANTIN (93500) et portant le numéro d’agrément :
E 11 093 5018 0
L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour la catésorie B et AM (option cyclomoteur) du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément à été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci. .
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2016/3325 du 13 octobre 2016 est abrogé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR : EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis..
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à monsieur Hassene BEKKA.
Le préfet
Pour le Préfet par délégation,
La Directrice de 1à cit emeté et de la légalité
Patricia GUERCHÉ
sê E =
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 09 novembre 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 3090
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/3419 du 19 octobre 2016 portant renouvellement de l’agrément (pour la catégorie B du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE JOINVILLE » situé au 5, rue du Général Joinville à SAINT-DENIS (93200) et géré par Monsieur Salah MEHAMI ;
CONSIDÉRANT la demande déposée par « AUTO ÉCOLE GENERAL JOINVILLE », représentée par son gérant monsieur Salah MEHAMI, en date du 19 août 2021, en vue de renouveler son agrément, pour la catégorie B pour une nouvelle période de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
53007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-auto-ecoies: .
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ‘© Prefet95 1 09/11/2021
59 ARRETE
ARTICLE 1‘ : La S.ARL « AUTO ECOLE GENERAL J OINVILLE », représentée par son gérant monsieur Salah MEHAMI, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « AUTO ECOLE GENERAL JOINVILLE », située au 5, rue du Général Joinville à SAINT-DENIS (93200) et portant le numéro d’agrément :
E 06 093 2054 0
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l'agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d'expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°", 2, 3.et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2016/3419 du 19 octobre 2016 est abrogé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR : EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à monsieur Salah MEHAMI.
Pour le Pkéfäéfätar délégation, La Directrice de la ci'ryenneté et de la légalité
[!
Patricia GUERCHE
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : bref-auto-ecoles @:seine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 2
Co REPUBLIQUE heno FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité ARRETE n° DOS -2021/4325
Er Ars
portant désignation d’un médecin rapporteur auprès du sous-comité
des transports sanitaires de la Seine-Saint-Denis
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
3
VU le code de la santé publique, notamment en son article R. 6313-6 ;
CONSIDERANT que le sous-comité des transports sanitaires donne en application des dispositions susvisées
un avis préalable au retrait de l’agrément nécessaire aux transports sanitaires mentionné à l’article L. 6312-2 ;
CONSIDERANT que cet avis est donné au vu du rapport du médecin désigné par la directrice générale de
Pagence régionale de santé et des observations de l’intéressé ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Madame le docteur Adina HENEGAR est désignée médecin rapporteur auprès du sous-comité des transports sanitaires de la Seine-Saint-Denis.
Madame le docteur Sylvie VERMEERSCH est désignée médecin rapporteur suppléante auprès du sous- comité des transports sanitaires de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de- France, ainsi qu’à celui de la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis.
A Saint-Denis, le 27 OCT. 2001
La Directrice générale
de l’Agence régiogale de santé
Ile-de-F
Amélie VERDIER PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l’environnement, de l'aménagement
SAINT-DENIS et des transports d'Île-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2021 — 405|
Portant réquisition de l’emprise occupée par le chantier du Centre Aquatique
Olympique « CAO » à Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu _le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu _la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu _le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine- Saint-Denis (hors classe) - monsieur Jacques Witkowski ;
CONSIDERANT le caractère exceptionnel de la visite du Premier Ministre, le 15 novembre 2021, sur le site du Centre Aquatique Olympique (CAO) situé sur la commune de Saint-Denis, qui conduit le Préfet du département à sécuriser les terrains occupés par le chantier CAO,
CONSIDERANT que la visite du Premier Ministre, nécessite pour des raisons de sécurité que les activités en cours sur le chantier « CAO », soient interrompues,
Sur proposition du directeur de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis de la DRIEAT,
Téi 014160 67 01
Mél : Laurent.Condomnes@deveicppement-duraoie gouv.fr
7 Esplanade Jean Mouiin Bâtiment André Malraux BP 189. 93003 BOBIGNY CEDEX wuw.driez.ie-de-france.develcosement-durable.qouzfr
waw.dries ile-de-france deveicorement-duradie.1cuv.fr 2 ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le site du « CAO » situé à Saint-Denis - ZAC Saulnier, délimité par les axes
Boulevard Anatole France — Rue Jules Saulnier — Avenue du Président Wilson — Talus de l’A86 —
Rue Camille Moke est réquisitionné pour la période définie à l’article 3.
ARTICLE 2: Toute activité de travaux pendant la durée de la réquisition sera définie en accord
avec l’autorité préfectorale.
ARTICLE 3: Cet arrêté prend effet à compter du 15 novembre 2021 à partir de 6 heures et
prendra fin le 15 novembre 2021 à partir de 16 heures.
ARTICLE 4 : Le directeur de Cabinet et le responsable des forces de l’ordre compétentes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Ja
Métropole du Grand Paris, maître d’ouvräge du Centre Aquatique olympique — 15-19 avenue
Pierre Mendès-France, 75013 Paris .
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA).
Fait à Bobigny, le ‘9 NOV. 2021
Le préfet,
Ti 014160 67 01
Mél : Laurent.Condomines@developpement-durable gou fr
7 Esp'anade Jean Moulin Bâtiment André Matraux BP: 189 93005 BOBIGNY CEDEX www.driea.ile-de-france.develepsement-durable couv fr
www.driee ife-de-france develoocement-durable.qouv.fr
03 Direction régionale et interdépartementale
DE MASEINE. de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF n°2021 — 0829
Portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès, à Aubervilliers et Pantin, pour des travaux d'entretien du radar du Passage Souterrain à Gabarit Normal des Quatre Chemins.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu ie décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021, de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD 2021-0829 DRIEAT/ SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis - 75045 Paris Tél: 01 43 93 96 62 113 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 L Vu l'arrêté temporaire n°0151/21 de la mairie d'Aubervilliers du 01 avril 2021 ;
Vu l'arrêté temporaire n°2021/759P de la mairie de Pantin du 22 septembre 2021 ;
Vu la demande formulée par l'entreprise ENGIE Solutions le 04 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 03 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la direction générale de laRATP du 18 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la mairie d'Aubervilliers du 27 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 20 octobre 2021 ;
Considérant que la RD932, à Aubervilliers et Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de maintenance du radar du PSGN des Quatre Chemins, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du mercredi 10 novembre 2021 jusqu’au vendredi 31 décembre 2021, entre 22h00 et 05h00, sur la RD932, avenue Jean Jaurès, à Aubervilliers et Pantin, des travaux de maintenance du radar du PSGN des Quatre Chemins nécessitent la fermeture de l'ouvrage et impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
L'ensemble des usagers empruntent les voies latérales.
L'entreprise met en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisation verticale. L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation. | La vitesse est limitée à 30 km/h en amont au droit et en aval de l'emprise chantier. Les cheminements piétons sont maintenus sur les trottoirs et sur les passages existants.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante : + INEO INFRACOM, Villes et Territoires Connectés — IDF Normandie 27 rue Maurice Gunsbourg, 94200 Ivry-sur-Seine
Contact : Ludovic GONCALVES, Responsable d'Activité « Métiers de la Route » Téléphone : +33 (0)7 85 25 05 65
Courriel : ludovic.goncalves@engie.com
Sous le contrôle de la :
° Direction de la Voirie et des Déplacements, 225 avenue Paul Vaïllant Couturier, 93000 Bobigny Contact : Philipe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel :pkmiec@seinesaintdenis.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD 2021-0829 | DRIEAT / SSTV / DSECR.
Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél! : 33(0) 1 40 61 80 80
| 6 La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvré sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministériélle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Mollis, 75 732 Paris Cedex 15 ;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 6 °
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
La maire d'Aubervilliers :
Le maire de Pantin ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pornpiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 09/11/2021,
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
ŸY PT
(EE Christèle Coiffard
SERVICE TERRITORIAL NORD 2021-0829 DRIEAT } SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis - 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 L