unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 29 06 2021

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unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 29 06 2021 Document publié le Mardi 29 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 29 06 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, COMPTE RENDU ET PROCES-VERBAL

Séance du conseil communautaire du 29 Juin 2021

Le vingt-neuf Juin deux mille vingt et un à dix-sept heures et trente minutes, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Vandenesse-en-Auxois, sur la convocation qui leur a été adressée le 23 Juin 2021 par le président de la communauté de communes.

L’ordre du jour était le suivant

 Intervention de Madame ROLLIER Héloïse, commandant de la

Gendarmerie de Beaune

1. Procès-verbal de la séance précédente

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Signature d’une convention de préfiguration du CRTE pour le territoire du Pays Beaunois 4. Installation de la Conférence des Maires

5. Révision des tarifs de location de la salle de réunion de la base nautique de Panthier 6. Démarche globale de prévention des risques professionnels : Document Unique 7. Recours à un contractuel sur l’emploi permanent d’adjoint technique

8. BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS / Décision modificative N° 1 AU BUDGET PRIMITIF 2021

9. BUDGET ANNEXE PISTES / Décision modificative N° 1 AU BUDGET PRIMITIF 2021 10. BUDGET ANNEXE POLE AGRICOLE / Décision modificative N° 1 AU BUDGET PRIMITIF 2021 11. BUDGET ANNEXE ZA CABOTTE / Décision modificative N° 1 AU BUDGET PRIMITIF 2021 12. BUDGET ANNEXE POLE DEVELOPPEMENT AUXOIS BOURGOGNE (PDAB) / Décision modificative N° 2 AU BUDGET PRIMITIF 2021

13. BUDGET PRINCIPAL – ETAT DE LA DETTE AU 01/01/2021 : régularisation 14. Régie d’avance à la Maison des Enfants

15. Expérimentation du compte financier unique et de la M57Nombre de membres Date de la convocation

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote 23/06/2021

Secrétaire de séance

62 45 8 0 53 MAUFAY Françoise

Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à

BARBIER

Daniel

Pr DUPUIS

Guy

Pr MERCUZOT

Patrick

Pr

BARBIER

Jean-Luc

Ex COURTOT

Yves

FAIVRET

Jean-Marie

Pr MILLANVOY

E Maud

Pr

BASSARD

Karine

Ex GAILLOT

Evelyne

FAVELIER

Marie-Odile

Ex SIMMONET

Florian

MORTIER-

JEANNIN Y.

Ex GAILLOT

Evelyne

BAUDOT

Fabrice

Ex FEBVRE

Monique

Ex POILLOT

Michel

MOUILLON

Olivier

Pr

BAZEROLLE

Anne-Marie

Pr FICHOT

Denis

Ab MYOTTE

Denis

Pr

BERAUD

Eric

Pr FILLON

Nicole

Pr PERRUCHE

Corinne

Ex

BONIFACE

Estelle

Pr GAILLOT

Evelyne

Pr PETION

Bernard

Pr

CASMAYOR

Monique

Pr GIBOULOT

Jean-Paul

Pr PIESVAUX

Eric

Pr

CHALON

Bernard

Pr GODOT

Véronique

Pr POILLOT

Michel

Pr

CHAMPRENAULT

François

Pr GUYON

Dominique

Pr QUIGNARD

Jean-Pierre

Ex

CHAPOTOT

Jocelyn

Pr HERBERT

Magali

Pr RAFFEAU

Michel

Ex COURTOT

Yves

CHAUCHEFOIN

Yvette

Ab HUMBERT

Bernard

Pr RENARD

André

Pr

CHAUCHOT

Philippe

Ex FILLON

Nicole

JANISZEWSKI

Pascal

Pr ROYER

Yannick

Pr

CHODRON DE

COURCEL Marie

Ab JONDOT

Geneviève

Pr SEGUIN

Martine

Pr

COGNARD

Isabelle

Pr LACAZE

Jean

Pr SEGUIN

Patrick

Pr

COL

Camille

Ex POILLOT

Michel

LASSEY

Sylvie

Pr SIMONNET

Florian

Pr

COMPERAT

Joseph

Pr LIEBAULT

Jean-Pierre

Pr TAINTURIER

Chantal

Pr

COURTOT

Yves

Pr MAUFAY

Françoise

Pr TERRAND

Nathalie

Ab

DESBOIS

Charline

Pr MAUGEY

Corinne

Pr THOMAS

Joël

Pr

DEVELLE

Hubert

Ab MAURICE

Jean-Paul

Pr TIMECHINA

T Denis

Ab

DUCRET-LAMALLE

Danielle

Pr MERCEY

Pierre-Etienne

Pr

Ab : absent, Ex : absent excusé, Po : titulaire absent ayant donné pouvoir, Su : titulaire absent remplacé par son suppléant

La séance ouverte,

Madame Françoise MAUFAY, à l’unanimité, est désignée comme secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente :

Sans observation, approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Monsieur COURTOT Yves propose l’ajout d’un point à l’ordre du jour concernant les fonds de

concours pour l’école de musique. Le Conseil accepte cet ajout à l’unanimité.Délibération du conseil communautaire n°2021-068

OBJET : CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE (CRTE) - Signature d’une convention

de préfiguration du CRTE pour le territoire du Pays Beaunois

Vu la délibération n°2016-11-08-173 du Conseil de Communauté de l’Auxois sud concernant le

dispositif TEPCV

Vu la délibération du 17 mars 2016 de la Communauté de Communes de Bligny sur Ouche concernant

le dispositif TEPCV,

Vu la délibération n°2017-12-19 du 19 décembre 2017 de la Communauté de Communes de Pouilly en

Auxois – Bligny sur Ouche concernant le contrat de ruralité,

Vu la délibération n°2017-06-20-183 du 20 juin 2017 de la Communauté de Communes de Pouilly en

Auxois – Bligny sur Ouche concernant l’adhésion au Pays Beaunois,

Vu la délibération n°2019-135 de la Communauté de Communes de Pouilly en Auxois – Bligny sur

Ouche concernant la signature du Contrat de transition Ecologique (CTE),

Vu la circulaire du Premier Ministre n°6231 du 20 novembre 2020 concernant le dispositif de Contrat

de Relance et de Transition Ecologique (CRTE),

Considérant qu’il en ressort que les CRTE sont conclus entre l’État et les pôles d’équilibre territoriaux

et ruraux (PETR) ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),

Considérant que, au niveau du territoire de la Communauté de Communes, l’échelon du Pays Beaunois

a été retenu par l’Etat pour contractualiser la mise en œuvre du CRTE par un projet de territoire

commun aux 4 EPCI composant le Pays,

Considérant que les statuts du Pays Beaunois n’en font pas un PETR, et que les 4 EPCI membres doivent

donc contractualiser individuellement pour leur territoire,

Considérant la volonté de confier l’animation du CRTE au Pays Beaunois,

Considérant que le contrat doit s’articuler et intégrer les différents dispositifs présents sur le territoire

(comme « Petites Villes de Demain », les Opérations de revitalisation de Territoire ou encore les

Contrats de Transition Ecologique (CTE), …)

Considérant qu’une convention de préfiguration va être élaborée par le Pays Beaunois pour acter les

grands axes du futur CRTE, qui fera l’objet d’une convention différente sur laquelle le Conseil

Communautaire sera amenée à se prononcer à nouveau. La convention de préfiguration permettra

d’identifier les actions à intégrer dans le futur CRTE et d’obtenir des premiers financements,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’autoriser le Président à signer la future convention de préfiguration du CRTE élaborée par le Pays

Beaunois au nom de la Communauté de Communes

- D’engager un travail d’élaboration du CRTE à l’échelle du territoire du Pays Beaunois, en

commun avec les autres EPCI le composant

- D’autoriser le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à l’application de la

présente décision

Délibération du conseil communautaire n°2021-069

OBJET : INSTALLATION DE LA CONFERENCE DES MAIRES

Vu le Code général des Collectivité territoriales et notamment l’article L5211-11-3, Considérant que la création d’une conférence des maires est obligatoire dans les établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l’établissement

public comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres,Considérant que la conférence des maires est présidée par le président de l’EPCI et qu’elle comprend

l’ensemble des maires des communes membres,

Considérant qu’elle se réunit sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du président de l’EPCI ou à

la demande d’un tiers des maires,

Considérant que le Bureau de la Communauté de Communes de Pouilly en Auxois-Bligny sur Ouche

ne comprend pas l’ensemble des maires de ses communes membres,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De créer et installer la Conférence des Maires de la Communauté de Communes de Pouilly

en Auxois-Bligny sur Ouche, qui comprendra l’ensemble des maires de ses communes

membres.

Délibération du conseil communautaire n°2021-070

OBJET : REVISION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DE REUNION DE LA BASE NAUTIQUE DE

PANTHIER

Vu la délibération n°2018-130 portant révision des statuts de la Communauté de Communes ;

Vu la délibération n°2018-134 concernant la définition de l’intérêt communautaire pour la base

nautique de Panthier ;

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Pour : 52

Contre : 0

Abstention : 1 abstention de Monsieur Jocelyn CHAPOTOT

DECIDE de :

- Fixer les tarifs de l’occupation de la salle de réunion de la base nautique de Panthier comme suit, à partir du 1 er juillet 2021 :

WEEK-END JOURNEE DEMI-JOURNEE

300 euros TTC +

300 euros de

caution

150 euros TTC 100 euros TTC

- Autoriser le Président à entreprendre toutes les démarches administratives et financières nécessaires à l’application de la présente décision.

Délibération du conseil communautaire n°2021-071

OBJET : MISE EN PLACE D’UNE DEMARCHE DE PREVENTION BASEE SUR LA REDACTION DU

DOCUMENT UNIQUE D’EVALUTATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Vu l’article R 4121-1 du Code du Travail qui impose à l’autorité territoriale de réaliser l’évaluation des

risques professionnels de ses agents et de consigner les résultats dans un document intitulé

« Document Unique ».Considérant que l’évaluation des risques professionnels consiste à :

• Recenser les dangers et coter les risques auxquels sont soumis les agents

• Hiérarchiser les risques inhérents à l’activité de travail des agents

• Proposer des mesures de nature à améliorer les conditions de travail afin de limiter la

survenue des accidents de travail et des maladies professionnelles.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

• S’engager dans une démarche globale de prévention des risques professionnels basée sur la

réalisation préalable du document unique d’évaluation des risques professionnels

• Désigner en interne un agent référent qui aura la charge de suivre et d’animer la démarche

• Solliciter l’accompagnement d’un prestataire pour l’élaboration du document unique, par

voie de convention

• Autoriser le Président à choisir le prestataire en fonction du coût et de la qualité du service

rendu

• Autoriser le Président à signer la convention ci-dessus

• Dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2021 de la Communauté

de Communes

• Autoriser le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à l’application de la

présente décision

Délibération du conseil communautaire n°2021-072

OBJET : PROJET DE DELIBERATION SUR LA POSSIBILITE DE RECOURS A UN CONTRACTUEL SUR

L’EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment l’article 3-3 3° ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-9 et

L.5211-10 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale constitue le titre III du statut ;

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

constitue le titre I du statut général et s’applique à tous les agents des trois versants de la fonction

publique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement de

coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de l’Auxois-Sud et du

canton de Bligny-sur-Ouche stipulant que la communauté de communes a pour compétence la

création, gestion d’une structure multi accueil de la petite enfance ;

Vu la délibération du 1 er octobre 2019 créant un emploi permanent d’adjoint technique territorial au

gymnase de Pouilly en Auxois d’une durée hebdomadaire de 6 heures,

Considérant la possibilité ouverte par la loi n°2019-828 du 6 août 2019, pour les groupements de

communes regroupant moins de 15 000 habitants, de recourir à des agents contractuels pour

pourvoir à tout emploi dans le cadre de CDD de 3 ans au plus, renouvelables dans la limite de 6 ans ;

Considérant les débats en séance ;Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- Confirmer l’emploi permanent à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 6

heures, au grade d’Adjoint technique territorial, au gymnase de Pouilly en Auxois ;

- Préciser, qu’à compter du 05/07/2021, cet emploi pourra être occupé par un agent

contractuel sur la base de l’article 3-3 3° de la loi du 26 janvier 1984 ;

- Confirmer qu’en cas de recours à un agent contractuel, le calcul du niveau de rémunération

se fait par référence à l’échelon 4 du grade d’adjoint technique territorial.

- Autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette

décision ;

- Inscrire les crédits correspondants au budget

Délibération du conseil communautaire n°2021-073

OBJET : BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS / DECISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET

PRIMITIF 2021

Vu la délibération n°2021-051 du 13 avril 2021 portant sur les budgets primitifs 2021,

Considérant la nécessité de procéder à plusieurs régularisations,

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

- Adopter la décision modificative comme indiqué ci-dessous.

- Donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération du conseil communautaire n°2021-074

OBJET : BUDGET ANNEXE PISTES / DECISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET PRIMITIF 2021

Vu la délibération n°2021-051 du 13 avril 2021 portant sur les budgets primitifs 2021,

Considérant la nécessité de procéder à plusieurs régularisations,

Considérant les débats en séance ;Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

- Adopter la décision modificative comme indiqué ci-dessous.

- Donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération du conseil communautaire n°2021-075

OBJET : BUDGET ANNEXE POLE AGRICOLE / DECISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET PRIMITIF

2021

Vu la délibération n°2021-051 du 13 avril 2021 portant sur les budgets primitifs 2021,

Considérant la nécessité de procéder à plusieurs régularisations,

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

- Adopter la décision modificative comme indiqué ci-dessous.

- Donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération du conseil communautaire n°2021-076

OBJET : BUDGET ANNEXE ZA CABOTTE / DECISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET PRIMITIF 2021

Vu la délibération n°2021-051 du 13 avril 2021 portant sur les budgets primitifs 2021,

Considérant la nécessité de procéder à plusieurs régularisations,

Considérant les débats en séance ;Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

- Adopter la décision modificative comme indiqué ci-dessous.

- Donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération du conseil communautaire n°2021-077

OBJET : BUDGET ANNEXE POLE DEVELOPPEMENT AUXOIS BOURGOGNE (PDAB) / DECISION

MODIFICATIVE N° 2 AU BUDGET PRIMITIF 2021

Vu les délibérations n°2021-051 du 13 avril 2021 et 2021-060 du 18 mai 2021 portant sur les budgets

primitifs,

Considérant la nécessité de procéder à plusieurs régularisations,

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

- Adopter la décision modificative comme indiqué ci-dessous.

- Donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération du conseil communautaire n°2021-078

OBJET : BUDGET PRINCIPAL – ETAT DE LA DETTE AU 01/01/2021

Considérant que l’état de la dette du budget principal au 1er janvier 2021 est différent entre les

comptes de la Communauté de Communes et ceux de la Trésorerie de Pouilly en Auxois,

Considérant qu’après ajustement de la dette, il apparait une différence de 3 856 € entre les tableaux

d'amortissement et le solde du c/1641 dans la balance au 31/12/2020 du budget principal tel que ci-

dessous :Balance au 31/12/2020 337 865.30 €

CRD/T A au 31 /12/2020 341 721.30 €

Considérant qu’il convient de procéder à une régularisation par une opération d'ordre non

budgétaire,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE :

- De régulariser la différence ci-dessus par l’opération non budgétaire suivante :

Débit C/1068 3 856.00 €

Crédit C/1641 3 856.00 €

- De donner pouvoir au Président pour entreprendre toute démarche nécessaire à l’application de la présente décision

Délibération du conseil communautaire n°2021-079

OBJET : REGIE D’AVANCES MAISON DES ENFANTS

Les services enfance de la Communauté de Communes de Pouilly Bligny procèdent régulièrement à

des achats de faible valeur. Ces achats concernent notamment des charges d’alimentation ou de

petites fournitures.

Afin d’assouplir le régime des paiements par mandat administratif et régler immédiatement les

sommes dues aux commerçants, il est proposé la mise en place d’une régie d’avances bénéficiant

d’une avance de 400 €uros et permettant de régler des factures à hauteur de 400 €uros maximum par

achat.

La présente délibération vise à autoriser Monsieur le Président à créer une régie d’avances au sein des

services de la Maison des Enfants afin de permettre le paiement des dépenses de faible valeur par

espèces.

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique, et notamment son article 18,

VU le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et

pécuniaire des régisseurs,

VU les articles R1617-1 à R1617-8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création

des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités

territoriales et des établissements publics locaux,

VU les articles R423-32-2 et R423-57 du Code de la construction et de l’habitation,

VU l’article L315-17 du Code de l’action sociale et des familles,

VU l’article L6143-7 du Code de la santé publique,

VU l’arrêté du 3/9/2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être alloué aux

régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du

cautionnement imposé à ces agents,

VU la délibération n° 2020-070 du conseil de communauté en date du 31/07/2020 autorisant le

Président à créer des régies communales en application de l’article L2122-22 al.7 du Code général des

collectivités territoriales,

VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 18/06/2021,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE :Article 1 er : il est institué une régie d’avances auprès des services « accueil de loisirs » et « relais petite

enfance » de la Maison des Enfants,

Article 2 : cette régie est installée au siège administratif de la Communauté de Communes de Pouilly

Bligny – Maison de Pays – 21320 POUILLY EN AUXOIS

Article 3 : la régie est mise en place à compter du 1 er juillet 2021, sans limitation de durée.

Article 4 : la régie paie les dépenses suivantes :

- Carburant,

- Alimentation,

- Petits équipements,

- Frais de location,

- Menues dépenses

Article 5 : les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon le mode de règlement suivant :

Numéraire.

Article 6 : un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la

Trésorerie de POUILLY EN AUXOIS,

Article 7 : le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 400 € et le montant

maximum par achat à 400 euros,

Article 8 : le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire de la collectivité les pièces

justificatives de dépenses à la fin de chaque mois,

Article 9 : le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement,

Article 10 : le régisseur et le mandataire suppléant percevront une indemnité selon les règles en

vigueur,

Article 11 : Monsieur le Président et Monsieur le Comptable assignataire de la Communauté de

Communes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

Délibération du conseil communautaire n°2021-080

OBJET : EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE ET DE LA M57

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,

Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le

référentiel M57 ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier unique expérimental fondé

sur le référentiel M4,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :- De s’engager dans le dispositif d’expérimentation du référentiel M57 et du compte financier

unique pour l’année 2023

- D’autoriser le Président à signer la future convention entre l’Etat et la Communauté de

Communes relative à cette expérimentation en ce sens

- D’autoriser le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à l’application de la

présente décision

Délibération du conseil communautaire n°2021-081

OBJET : FONDS DE CONCOURS POUR L’ECOLE DE MUSIQUE

Vu la loi du 12 juillet 1999 et les articles L. 5214-16, L. 5215-26 et L. 5216-5 du code général des

collectivités territoriales ;

Vu l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu les délibérations n°2018-057, n°2019-053 et 2020-030 relatives à des fonds de concours versés en

2018, 2019 et 2020 ;

Considérant l’intérêt intercommunal du fonctionnement d’écoles de musique sur le territoire ;

Considérant que l’école de musique de Bligny-sur-Ouche est de compétence municipale ;

Considérant que l’école de musique de Pouilly-en-Auxois est gérée par une association mais que la

commune assure le fonctionnement de l’équipement ;

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Verser les fonds de concours suivants depuis le budget principal :

Bénéficiaire Objet Montant

Commune de

Bligny-sur-Ouche

Participation aux frais de fonctionnement de

l’école de musique basée à Bligny-sur-Ouche

6 200 €

Commune de

Pouilly-en-Auxois

Participation aux frais de fonctionnement de

l’école de musique basée à Pouilly-en-Auxois

8 500 €

2/ Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

3/ Demander aux communes concernées de délibérer dans ce sens,

4/ D’autoriser le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à l’application de la présente

décision

Séance levée à 20 heures 30.