Procès Verbal - PV 28 07 2026

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Procès Verbal - PV 28 07 2026 Document publié le Mardi 28 juillet 2026 par la commune de Puybegon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28 07 2026)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs, République Française

Département : TARN

Arrondissement : Castres

PUYBEGON

Procès-verbal 28 juillet 2026

Membres en exercice : 15

Élus présents : 11 Le mardi 28 juillet 2026 à 20 heures 30, l'assemblée,

Élus votants : 12 régulièrement convoquée le 21 juillet 2026, s'est réunie sous la

présidence de Robert CINQ.

Présents : Robert CINQ, Cassandra ALAZET, Bruno PUTTO),

Francis BRIEUSSEL, Patrick BURATTO, Frédéric BOYER,

Nicolas JOURDAN, Déborah SURIREVY, Alice TERRIER,

Anthony ARNAUD, Sylvia BARGUEDEN

Représentés : Isabelle MONNEVEUX représentée par Sylvia

BARGUEDEN

Absents excusés : Laure HEDREUL, Marie-Anne NUNEZ, Éric

COUSIN

Absents :

Secrétaire de la séance : Cassandra ALAZET

Pour : 12 Contres : 0 Abstention : 0

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h38 et procède à l'appel des membres présents.

Adoption du procès-verbal de la précédente séance de conseil municipal du 5 juin 2026

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la séance du 5 juin 2026 a été adressé à l'ensemble

des membres du conseil municipal.

Aucune observation n'ayant été formulée, Monsieur le Maire soumet au vote l'approbation du procès-

verbal.

Pour : 12 Contres : 0 Abstention : 0

Ordre du jour :

° Campagne de dératisation

° Convention d'utilisation de la scène mutualisée

° Application du régime forestier - Commune de Puybegon

° Règlement de la salle Michèle VASSEUR et prêt de matériel

+ Convention d'occupation de la salle Michèle VASSEUR par la MJC de Graulhet

° Tarifs des concessions funéraires

° Attribution d'une récompense aux élèves Puybegonnais pour leur excellence scolaire ou

professionnelle

° Projet aménagement du village

+ Désignations de référents auprès de la communauté d'agglomération GAILLAC GRAULHET

° Autorisation à la communauté d'agglomération GAILLAC GRAULHET pour la réalisation d'une

aire de co-voiturage à Larmès, pour la cession du foncier nécessaire au projet et pour la

demande de financements auprès des divers organismes publics

° Projet d’aménagement du village

+ Questions diversesDélibérations du conseil :

Campagne de dératisation - DE 024-2026

Le Conseil Municipal,

-Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2

relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de salubrité publique ;

-Vu le Code de la santé publique, et notamment ses dispositions relatives à la lutte contre les espèces

nuisibles et la propagation des maladies vectorielles ;

-Vu la réglementation européenne et nationale en vigueur relative à la mise sur le marché et à

l'utilisation des produits biocides ;

-Considérant la recrudescence constatée de rongeurs (rats, souris) sur le territoire de la commune,

représentant un risque pour l'hygiène, la salubrité publique et la préservation des biens ;

-Considérant qu'il appartient à la municipalité de prendre les mesures nécessaires pour endiguer cette

prolifération, en complément des campagnes de dératisation menées sur le domaine public ;

-Considérant qu'afin de soutenir l'effort des particuliers dans cette lutte, il convient de proposer une

distribution de produits raticides adaptés à un usage domestique et sécurisé ;

DÉCIDE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

Article 1 : Approbation du dispositif

D'approuver la mise en place d'une campagne de distribution gratuite de produits raticides (sous forme

de kits prêts à l'emploi à destination des résidents de la commune.

Article 2 : Modalités de distribution

La distribution sera organisée selon les modalités suivantes :

+ Bénéficiaires : Résidents majeurs de la commune (résidences principales ou secondaires), à raison

de 2 kits de 10 sachets par foyer et par an.

+ Justificatifs requis : Présentation obligatoire d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile de

moins de 3 mois.

* Lieu et périodes : La distribution s'effectuera au secrétariat de la mairie aux horaires d'ouverture,

dans la limite des stocks disponibles après avoir rempli un formulaire de demande de raticide.

° Prévention : Lors de la remise du kit, une notice d'utilisation et de sécurité sera obligatoirement

remis à chaque bénéficiaire. Le bénéficiaire s’engagera à utiliser des boîtes d'appâtage sécurisées pour

utiliser le raticide.

Débats et votes

Mme SURIREY fait remarquer que le geste de la commune est généreux car dans les grandes

communes chacun est responsable.

M. le Maire explique que la commune distribuait déjà par le passé du raticide et qu’elle avait arrêté

depuis quelques années.

Toutefois, c’est une demande récurrente de la population.

Le but n’est pas de se substituer aux obligations de chacun mais d’encourager la démarche.

Pour finir, Mme SURIREY explique craindre une mauvaise utilisation du raticide par les administrés

pouvant engendrer un risque d’accident (enfant, animal domestique...)

M. le Maire rappelle que tout kit sera distribué après que l’administré ait rempli un formulaire

d’engagement à respecter les consignes et conditions d’utilisations.

Exprimés : 12 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 1

Délibération : AdoptéeConvention scène mutualisée

Pour information, M. le Maire rappelle qu’en 2013 la commune de Puybegon a participé à un achat

groupé d’une scène mobile avec les communes de Briatexte, Montans, Parisot, Peyrole et Saint-

Gauzens.

Depuis une convention fixant les modalités d’utilisation de la scène mobile a été signée par les 6

communes.

Jusqu’à ce jour, la convention avait une durée annuelle tacitement reconductible.

Aujourd’hui, afin de simplifier les démarches administratives, il est proposé de signer une convention

pour la durée du mandat.

- Le conseil municipal valide cette proposition.

Débat et vote

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Application du régime forestier - DE 025-2026

La commune de Puybegon demande l'application du régime forestier pour les parcelles

figurant sur la liste ci-dessous, pour une surface totale de 14,0985 hectares.

Commune de . N° de . . Contenance| Nature

situation Section parcelle Lien-ani (ha) culture PUYEGON B 181 PUYBEGON 1.6131 B.R PUYEGON B 182 PUYBEGON 0.1080 P PUYEGON B 217 BATUT 0.0810 B.T PUYEGON B 218 BATUT 0.0733 B.T PUYEGON B 219 BATUT 0.4640 B.T PUYEGON B 220 BATUT 0.2480 B.T PUYEGON B 221 BATUT 0.1102 B.T PUYEGON B 222 BATUT 0.6101 B.T PUYEGON B 223 BATUT 0.0660 B.T PUYEGON B 224 BATUT 0.0460 B.T PUYEGON B 226 BATUT 0.0163 B.T PUYEGON B 228 BATUT 0.0420 B.T PUYEGON B 229 BATUT 0.1792 B.T PUYEGON B 230 BATUT 0.1240 B.T PUYEGON B 231 BATUT 0.5045 B.T PUYEGON B 232 BATUT 0.0990 B.T PUYEGON B 233 BATUT 0.1226 B.T PUYEGON B 234 BATUT 0.0376 B.T PUYEGON B 410 JANBLANC 1.2951 B.T PUYEGON B 416 LE CARLA 0.0740 B.TPUYEGON B 417 LE CARLA 0.0395 B.T

PUYEGON B 418 LE CARLA 0.0420 B.T

PUYEGON B 419 LE CARLA 1.8844 B.R

PUYEGON B 425 LE CARLA 0.2510 T

PUYEGON B 426 LE CARLA 0.3161 B.R

PUYEGON B 427 LE CARLA 1.7474 B.R

PUYEGON B 428 LE CARLA 0.7406 B.R

PUYEGON B 1060 JANBLANC 0.0230 B.T

PUYEGON B 1092 BATUT 0.0200 B.T

PUYEGON B 1093 BATUT 0.3646 B.R

PUYEGON B 1096 JANBLANC 0.0255 B.T

PUYEGON B 1098 JANBLANC 0.3225 B.T

PUYEGON B 1134 BATUT 0.0603 B.R

PUYEGON B 1135 BATUT 0.1212 B.R

PUYEGON B 1137 BATUT 0.0864 B.R

PUYEGON B 1373 PUYBEGON 2.1400 B.R

TOTAL 14.0985

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve cette proposition.

Débats et votes

Mme SURIREY demande s1 une fois le régime forestier approuvé, la commune reste libre de ses

décisions.

M. le Maire répond que la commune reste décisionnaire en tout point. L’ONF nous accompagne. Le

travail se fait conjointement avec les élus.

Exprimés : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération : Adoptée

Règlement de la salle Michèle VASSEUR et prêt du matériel - DE 026-2026

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que la mise à disposition de la salle communale

est un service rendu à la population qui contribue à l’animation de la vie locale dans le cadre d’un

usage démocratique.

A ce titre, le respect de certaines règles s’impose aux utilisateurs pour garantir les meilleures

conditions de gestion de ce bâtiment communal.

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en effet, que le maire est chargé, sous le

contrôle du conseil municipal, de "conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire,

en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits".

Il lui revient donc, en tant qu’administrateur des biens communaux de fixer la réglementation

applicable à cette salle communale et d’en assurer la bonne gestion tout en maintenant l’ordre public

par ses pouvoirs de police administrative.

Le conseil municipal, quant à lui, est compétent pour déterminer, par délibération la contribution

financière due à raison de cette utilisation. Il fait ainsi un rappel des conditions de location actuellesde la salle de rencontres et du matériel. II demande à l'assemblée de bien vouloir donner un avis sur

les conditions de mise à disposition prévues dans le projet de règlement intérieur et de location de la

salle de rencontres et l’application de nouveaux tarifs.

Lecture est faite du nouveau règlement et des nouveaux tarifs résumés ci-dessous :

Conditions :

- la salle de rencontres sera louée à toute personne qui le demande auprès du secrétariat de mairie

- la réservation définitive se fera après rédaction et signature du "Contrat et Règlement intérieur" de

location de la salle ainsi que du paiement entier de la location.

- la remise des clés sera effective après dépôt du chèque de dépôt de garanti ainsi que de l'attestation

d'assurance. Un état des lieux d’entrée et de sortie sera effectué par un élu et/ou un agent.

- en cas d'annulation, la location pourra n'être remboursée qu'en raison de crise sanitaire,

d'empêchement majeur/climatique ou de problème de santé après délivrance d'un certificat médical.

- la salle est louée propre et doit être restituée dans le même état à l'issue de la location.

- le locataire sera l'unique usager de la salle durant la durée de son contrat. Aucune personne sans lien

direct avec la réservation n'est autorisée à rentrer dans les locaux ou ses abords (espace extérieur de

la salle) sans accord préalable de l'occupant.

- l’occupant pourra fermer les portillons durant la durée de la location.

- pour une location de 2 jours consécutifs : la remise des clés se fera la veille de la location (au plus

tôt 14h00) et la restitution se fera le lendemain de l'occupation (au plus tard 11h00)

- pour une journée : la remise des clés se fera en début de location et la restitution à 18h00 maximum

- pour une soirée : la remise des clés se fera à 14h00 et la restitution le lendemain à 1 1h00

- Stationnement : les usagers de la salle devront stationner dans la mesure du possible sur l’allée des

sapins.

Sur le village, il est demandé de préserver/respecter les accès aux habitations des riverains.

TARIFS A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 2027 :

- Caution : 1 000 € versée en 2 chèques décomposés ainsi 800 € pour la salle et 200 € pour le Ménage

- la salle est louée propre et doit être restituée dans le même état", le chèque de caution sera rendu à

l'occupant uniquement après le nettoyage complet ou l'acquittement des frais de ménage, facturés au

tarif de 40 € l'heure en cas de restitution non conforme.

* PARTICULIERS

LOCATION EN SEMAINE DU LUNDI AU JEUDI

En journée de 8h00 à 18h00 100 €

En soirée de 14h00 à 11h00 120 €

LOCATION DU VENDREDI AU LUNDI MATIN

HABITANT DE HABITANT HORS

PUYBEGON COMMUNE

Du vendredi 14h00 au lundi 11h00 200 € 300 €

+ Mariage d’un couple domicilié sur Puybegon : GRATUIT° Option vaisselle :

pour les habitants de la commune : 50 €

pour les habitants hors commune : 70 €

+ ASSOCIATIONS

Les manifestations organisées par les associations de Puybegon sont gratuites à hauteur de 5

occupations maximum en week-end par associations et par an.

Au-delà, une contribution financière sera demandée de 150 € par week-end utilisé.

° option vaisselle : La vaisselle est prêtée gratuitement aux associations sous réserve de bon usage.

En cas de perte, casse ou vol un remplacement de l’objet sera demandé.

* PRET DE MATERIEL POUR UTILISATION A L'EXTERIEUR DES LOCAUX

Le prêt aux particuliers est réservé uniquement aux habitants de la commune.

Le prêt de matériel comprend les tables, bancs et tréteaux.

Une caution de 200 € sera réclamée au moment du retrait.

-S1 retrait par l’utilisateur : 25 €

-S1 livraison par les services de la mairie : 60 €

Pour les associations, le prêt est GRATUIT sous réserve de disponibilités.

Il est préférable de réserver au plus tôt.

* PRET DES CHAPITEAUX A L’EXTERIEUR

Les chapiteaux sont prêtés GRATUITEMENT aux associations de la commune ainsi qu’aux

communes ayant participé au groupement d’achat.

Pour les associations hors commune, le temps de montage et démontage sera facturé 100 € pour

l'ensemble de la prestation.

Les chapiteaux seront obligatoirement installés et ranger sous la présence de notre agent communal

ou d’un représentant de la commune désigné par le Maire, accompagné de 3 personnes minimum

désignées par l’association.

Un dépôt de garantie de 1000 € par chapiteau emprunté sera versé au moment de la réservation

accompagné d’une attestation d’assurance.

L'utilisateur signera une convention de mise à disposition.

Monsieur le Maire soumet au vote le règlement et les tarifs.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE les nouvelles conditions d'utilisation de la salle et le règlement de location

- VALIDE les tarifs de location de la salle, de la vaisselle, des frais de ménage

- VALIDE les conditions et les tarifs pour le prêt de matériel et des chapiteaux

- MANDATE le maire pour signer et prendre tout acte nécessaire au bon déroulement de la location

(contrat de prêt, règlement intérieur, convention ...)

Débats et votes

Exprimés : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération : AdoptéeConvention d'occupation de la salle Michèle VASSEUR par la MJC de Graulhet - DE 027-2026

M. le Maire informe l’assemblée que la Maison des Jeunes et de la Culture de Graulhet prévoit

d’occuper les locaux de la salle Michèle VASSEUR à raison de deux jours par semaine, hors juillet

et août.

Les jours d’occupation seront :

° le mardi soir, pour des cours de gymnastique réservés aux adultes ;

° le mercredi après-midi, pour des cours d’éveil corporel réservés aux enfants.

Afin de formaliser les conditions d’occupation et d’utilisation de la salle Michèle VASSEUR, il est

proposé de conclure une convention d’occupation entre la commune de Puybegon et la Maison des

Jeunes et de la Culture de Graulhet, représentée par sa Présidente, Madame Sylvie BARBERAN.

Cette convention précisera notamment les jours et horaires d’occupation, les conditions d’utilisation

des locaux, les obligations de l’occupant en matière d’entretien, de sécurité et d’assurance, ainsi que

les responsabilités de chacune des parties.

Le Maire précise que cette convention permettra de définir clairement les droits et obligations de la

commune et de la MJC de Graulhet dans le cadre de l’utilisation de la salle municipale. Vu le Code

général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;

Considérant la demande d’occupation de la salle Michèle VASSEUR présentée par la Maison des

Jeunes et de la Culture de Graulhet ;

Considérant la nécessité de formaliser les conditions d’utilisation de cette salle municipale ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE la mise en place d’une convention d’occupation de la salle Michèle VASSEUR au

bénéfice de la Maison des Jeunes et de la Culture de Graulhet ;

+ APPROUVE les conditions générales d'occupation définies dans le projet de convention annexé à

la présente délibération ;

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son

exécution ;

° DIT que l’occupation de la salle se fera les mardis soirs pour les cours de gymnastique destinés aux

adultes et les mercredis après-midi pour les cours d’éveil corporel destinés aux enfants, hors juillet et

août ;

° DIT que la présente convention est conclue selon les conditions définies dans la convention annexée

à la présente délibération.

Débats et votes

Exprimés : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération : Adoptée

Tarifs des concessions funéraires - DE 028-2026

Monsieur le Maire rappelle que la police des cimetières relève de la compétence exclusive du maire

en application des articles L. 2212-2 et L. 2213-9 du Code général des collectivités territoriales.Le maire est chargé d’assurer l’hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques, le bon ordre et la

décence dans les cimetières, ainsi que de garantir la neutralité des lieux.

À cet effet, un arrêté municipal en date du 1er décembre 2020 réglemente l’ensemble des cimetières de Puybegon.

Afin de compléter cette démarche, il convient de fixer les conditions d’achat et les tarifs applicables

à la délivrance des titres de concession funéraire, en application notamment des articles L. 2223-13

et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux concessions dans les cimetières,

ainsi que des dispositions relatives à leur tarification.

A ce jour, il est possible d’acquérir une concession funéraire dans les cimetières de Larmès, Sainte-

Cécile de Mauribal et Saint-Sigismond.

Monsieur le Maire propose également de permettre la vente de certaines concessions bâties ayant fait

l’objet d’une procédure de reprise de concession en état d’abandon. Ces concessions ont fait l’objet

de relevages et sont vides.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DÉCIDE :

° de fixer les tarifs suivants pour l’achat d’une concession funéraire :

Durée | Tombe en pleine terre | Emplacement pour caveau | Case au columbarium

(2mx2m) (3mx2m)

15 ans | 150€ 200 € —

30 ans | 300 € 400 € 300 €

50 ans | 450 € 600 € 450 €

° de fixer le tarif de l'utilisation du dépositoire comme suit :

o les six premiers mois : Gratuit ;

o au-delà de six mois, 50 € par mois entamé, dans la limite d'une durée maximale d'un an ;

° La commune pourra procéder à la vente d’un caveau en l’état au tarif fixé à 600 € pour une durée

50 ans. L’acquéreur devra prendre connaissance de l’état apparent du caveau avant son acquisition et

l’acceptera en l’état, sans garantie de la commune.

La commune ne pourra être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements, défauts, vices,

malfaçons ou dégradations affectant le caveau, notamment en ce qui concerne son étanchéité, sa

structure, ses équipements ou tout autre élément constitutif.

La vente sera conclue en l’état et aux risques et périls de l’acquéreur, qui renoncera à tout recours

contre la commune au titre des éventuels dysfonctionnements ou défauts constatés après la vente,

sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

° de préciser que les concessions pourront être renouvelées à l’issue de la période initiale, au tarif en

vigueur au moment du renouvellement ;

° de dire que les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal ;

° d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présentedélibération.

Débats et votes

Exprimés : 11 Pour: 11 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération : Adoptée

Attribution d’une récompense aux élèves Puybegonnais pour leur excellence scolaire ou

professionnelle DE 029-2026

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances,

Considérant qu’il est proposé de récompenser des jeunes Puybegonnais qui se sont distingués par

leurs réussites académiques ou professionnelles,

Considérant que cette récompense concerne les bacheliers et collégiens ayant obtenu la mention «

Très Bien », les lauréats et finalistes des concours « Meilleurs Apprentis de France » (départementaux,

régionaux, nationaux), ainsi que les finalistes à des concours professionnels nationaux équivalents,

Considérant que l’enveloppe financière sera répartie entre les lauréats selon le barème suivant :

e Mention « Très Bien » au Brevet des collèges : 100 €

e Mention « Très Bien » au Baccalauréat : 100 €

e Titre de MAF départemental : 100 €

e Titre de MAF régional : 100 €

° Lauréat d’un concours professionnel national (équivalent MAF) : 100 €

e Participant à une finale nationale (MAF ou concours professionnel) : 100 €

e Titre de MAF -— finale nationale : 100 €

e Participant aux finales nationales des concours professionnels : 100 €

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- D’ATTRIBUER une récompense, selon le barème ci-dessus, à chaque jeune Puybegonnais

concerné, sous réserve de justification de domicile sur la commune de Puybegon et de l’obtention du

diplôme dans un établissement du secteur (sauf formation non dispensée sur le territoire).

- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération et

l’engagement des crédits correspondants.

Débat et vote

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération : AdoptéeMise à disposition du foncier à la Communauté d'agglomération en vue de l’aménagement d’une aire

de covoiturage intercommunale DE 030-2026

Monsieur le maire informe que la Communauté d’agglomération a approuvé son schéma directeur

des aires de covoiturage en avril 2025 qui a identifié notamment la réalisation d’une aire de

covoiturage sur la commune de Puybegon ;

Monsieur le maire informe que la Communauté d'agglomération a effectué les études nécessaires à

la réalisation de l’aménagement de l’équipement précité sur la parcelle D0019 ;

Monsieur le maire informe que la parcelle D0019 fait partie du domaine privé de la commune ;

Monsieur le maire explique que le temps que la Communauté d'agglomération puisse acquérir le

foncier, 1l convient de mettre à disposition par procès-verbal le foncier afin de ne pas retarder la

Communauté d’agglomération dans la réalisation des travaux d’aménagement de l’aire de

covoiturage et de lui transférer la responsabilité ;

Monsieur le maire informe que la Commune cèdera à l’euro le foncier ultérieurement et la cession

sera formalisée par acte en la forme administrative par le service affaires juridiques de la Communauté

d’agglomération ;

-Vu le Code des transports et notamment l’article L1231-1 ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5216-5 :

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1321-1, L1321-2,

L1321-3 ;

-Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

-Vu l'article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que les

collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou

immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du

droit civil ;

-Vu l'article L1311-13 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que les autorités

territoriales sont habilitées à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier

immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme

administrative par ces collectivités et établissements publics ;

-Vu l'article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la passation

des actes de transfert de propriété ;

-Considérant que la Communauté d’agglomération a approuvé son schéma directeur schéma directeur

des aires de covoiturage le 14 avril 2025 ;

-Considérant que la Communauté d’agglomération a identifié et prévu l’aménagement de l’aire de

covoiturage de Puybegon dans le schéma directeur des aires de covoiturage :

-Considérant que la Communauté d’agglomération souhaite aménager l’aire de covoiturage sur la

parcelle D0019, parcelle appartenant au domaine privé de la commune de Puybegon ;

-Considérant que la commune de Puybegon accepte de conclure un procès-verbal de mise à

disposition avec la Communauté d’agglomération pour lui permettre de réaliser les travaux

d’aménagement de l’équipement précité ;

-Considérant qu’il convient d’établir le présent procès-verbal de mise à disposition du foncier entre

les parties

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité := Approuve le procès-verbal de mise à disposition du foncier et ses annexes

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent

- Décide de valider la cession à l’euro de la parcelle DO019

- Désigne le président de la Communauté d’agglomération afin de réaliser l’acte en la forme

administrative et autorise le maire à signer tout document afférent

- Dit que les frais (bornage, publicité foncière) seront portés par la Communauté d’agglomération

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Débat et vote

Pour : 7 Contre : 2 Abstention : 2

Délibération : Adoptée

Projet d'aménagement du village - Lancement des études préalables à l'aménagement du bourg -

Choix du maître d'œuvre - DE 031 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la municipalité souhaite engager un projet global d’aménagement du bourg afin

d’améliorer durablement le cadre de vie des habitants, la sécurité des déplacements et l’attractivité

du centre du village ;

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que ce projet d’aménagement constitue l’un des axes majeurs

du programme d’investissement de la commune. Il comprend notamment :

* des travaux de sécurisation de la voirie dans le bourg ;

+ la création d’une voie douce piétonne permettant de relier le bas du village (secteur du lotissement),

le centre-bourg et l’aire de loisirs des Remparts ;

° la requalification et l’embellissement des espaces publics ;

+ l’aménagement et la valorisation des espaces verts ;

+ l’optimisation des zones de stationnement ;

° ainsi que toute intervention concourant à une meilleure qualité des espaces publics et des

déplacements.

Avant tout lancement des travaux, il est indispensable de réaliser un travail préparatoire permettant

de définir avec précision les limites du domaine public communal. Cette étape nécessite l’intervention

d’un géomètre-expert afin d’établir les limites de l’espace public, d’identifier les emprises concernées

et de sécuriser juridiquement les futurs aménagements.

Par ailleurs, afin d’engager une réflexion cohérente sur l’ensemble du projet et de disposer d’un avant-

projet permettant de définir les principes d’aménagement, les estimations financières et le phasage

des travaux, il convient de désigner un maître d’œuvre.

Trois devis ont été sollicités et étudiés par la municipalité.

Après analyse des propositions, l’offre présentée par le bureau d’études PAPYRUS est apparue

comme la mieux adaptée aux besoins de la commune pour assurer la mission d’avant-projet (AVP).

Le montant de cette mission est de 5 400 € HT, soit 6 480 € TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :* D’approuver le lancement des études préalables relatives. au projet d'aménagement du bourgtdesn,;res

Puybegon ;

° De confirmer la réalisation d’une mission de géomètre-expert afin de définir les limites du domaine

public communal et les emprises nécessaires au projet ;

° De retenir le bureau d’études PAP YRUS pour assurer la mission de maîtrise d'œuvre relative à

l’avant-projet d’aménagement du bourg ;

° D’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis, le contrat de maîtrise d’œuvre ainsi que tout

document nécessaire à l’exécution de cette décision ;

+ De prévoir les crédits nécessaires au budget communal.

Débat et vote

Pour : 11 Contre: 0 Abstention : 0

Désignations de référents communaux auprès de l’agglomération GAILLAC GRAULHET :

- Scolaire : Sylvia BARGUDEN et Robert CINQ

- Transition écologique et énergétique : Alice TERRIER et Nicolas JOURDAN

- Urbanisme : Bruno PUTTO et Robert CINQ

Questions diverses :

Plus personne ne demande à prendre la parole.

La séance est levée à 23h50.

Robert CINQ Cassandra ALAZET

Président de séance Secrétaire de séance