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Convocation - DE30 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puybegon.
Lien du pdf (Convocation - DE30 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Date de transmission de l'acte: 30/07/2026
République française Date de reception de l'AR: 30/07/2026
DEPARTEMENT DU TARN - ARRONDISSEMEN 081-218102150-DE 030 2026-DE
COMMUNE DE PUYBEGO AGEDI
Séance du mardi 28 juillet 2026
Date de la convocation : 21/07/2026
Membres en exercice :
15 Le vingt-huit juillet deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement
convoguée, s'est réunie sous la présidence de Robert CINQ, à 20h30
Présents : 10 : | Présents : Robert CINQ, Cassandra ALAZET, Bruno PUTTO, Francis
BRIEUSSEL, Patrick BURATTO, Frédéric BOYER, Nicolas JOURDAN, Votants : 11
QAR Alice TERRIER, Anthony ARNAUD, Sylvia BARGUEDEN
Pour :
Contre : €
Abstention : Z
Représenté(s) : Isabelle MONNEVEUX représentée par Sylvia
BARGUEDEN
Excusé(s): Laure HEDREUL, Déborah SURIREY, Secrétaire de séance:
Cassandra ALAZET | . Absent(s) : Marie-Anne NUNEZ, Eric COUSIN
Objet : Mise à disposition du foncier à la Communauté d'agglomération en vue
de l'aménagement d'une aire de covoiturage intercommunale - DE 030 2026
Monsieur le maire informe que la Communauté d’agglomération a approuvé son schéma directeur des aires
de covoiturage en avril 2025 qui a identifié notamment la réalisation d’une aire de covoiturage sur la
commune de Puybegon ;
Monsieur le maire mforme que la Communauté d’agglomération a efféctué les études nécessaires à la
réalisation de l'aménagement de l’équipement précité sur la parcelle DO019 ;
Monsieur le maire mforme que la parcelle DO019 fait partie du domaine privé de la commune ;
Monsieur le maire explique que le temps que la Communauté d’agglomération puisse acquérir le foncier, il
convient de mettre à disposition par procès-verbal le foncier afin de ne pas retarder la Communauté
d’agglomération dans la réalisation des travaux d’aménagement de l’aire de covoiturage et de lui transférer la
responsabilité ;
Monsieur le maire mforme que la Commune cédera à l’euro le foncier ultérieurement et la cession sera
formalisée par acte en la forme administrative par le service affaires juridiques de la Communauté
d’agglomération ;
Vu le Code des transports et notamment l’article L1231-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5216-5 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1321-1, L1321-2, L1321-3 ;
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectmités Territoriales ;
Vu l'article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que les Date de transmission de l'acte: 30/07/2026
collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens et des droit Pate de reception de l'AR: 30/07/2026
Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suñ 081-21 eve ss EDI
Vu l'article L1311-13 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que les autorités territoriales
sont habilitées à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes
concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme admmistrative par ces
collectivités et établissements publics ;
Vu l'article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la passation des
actes de transfert de propriété ;
Considérant que la Communauté d’agglomération a approuvé son schéma directeur schéma directeur des
aires de covoiturage le 14 avril 2025 ;
Considérant que la Communauté d’agglomération a identifié et prévu l'aménagement de l’aire de covoiturage
de Puybegon dans le schéma directeur des aires de covoiturage ;
Considérant que la Communauté d’agglomération souhaite aménager l’aire de covoiturage sur la parcelle
D0019, parcelle appartenant au domaine privé de la commune de Puybegon ;
Considérant que la commune de Puybegon accepte de conclure un procès-verbal de mise à disposition avec
la Communauté d’agglomération pour lui permettre de réaliser les travaux d’aménagement de l'équipement
précité ;
Considérant qu’il convient d’établir le présent procès-verbal de mise à disposition du foncier entre les
parties.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Approuve le procès-verbal de mise à disposition du foncier et ses annexes
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent
- Décide de valider la cession à l’euro de la parcelle DO019
- Désigne le président de la Communauté d’agglomération afin de réaliser l’acte en la forme administrative et
autorise le maire à signer tout document afférent
- Dit que les frais (bornage, publicité foncière) seront portés par la Communauté d’agglomération
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance,
Cassandra ALAZET