Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 99 DE 081 218102150 20261020 DE 043 2026 DE 1 1 1
unknown - 04 06 2025 intracting versement 2 81215 puybegon
Convocation - DE 020 2026
Convocation - DE27 2026
Convocation - DE26 2026
Déliberation - DE 2024 001 chemin borie blanche
Procès Verbal - PV 28 07 2026
Convocation - 99 DE 081 218102150 20261020 DE 042 2026 DE 1 1 1
Convocation - 99 DE 081 218102150 20261020 DE 041 2026
unknown - 5 2026 Annexe.VISA
Convocation - DE28 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puybegon.
Lien du pdf (Convocation - DE28 2026)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Banque, Consommateurs,
Date de transmission de l'acte: 30/07/2026
République française Date de reception de l'AR: 30/07/2026
DEPARTEMENT DU TARN - ARRONDISSEMEN 081-218102150-DE 028 2026-DE
COMMUNE DE PUYBEGO AGEDI
Séance du mardi 28 juillet 2026
Date de la convocation : 21/07/2026
Membres en exercice :
15 Le vingt-huit juillet deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert CINQ, à 20h30
Présents : 10 : | Présents : Robert CINQ, Cassandra ALAZET, Bruno PUTTO, Francis
BRIEUSSEL, Patrick BURATTO, Frédéric BOYER, Nicolas JOURDAN, Votants : 11
QAR Alice TERRIER, Anthony ARNAUD, Syivia BARGUEDEN
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Représenté(s) : Isabellk MONNEVEUX représentée par Sylvia
BARGUEDEN
Excusé(s): Laure HEDREUL, Déborah SURIREY, Secrétaire de séance:
Cassandra ALAZET | .. Absent(s) : Marie-Anne NUNEZ, Eric COUSIN
Objet : Tarifs des concessions funéraires - DE 028 2026
Monsieur le Maire rappelle que la police des cimetières relève de la compétence exclusive du maire en
application des articles L. 2212-2 et L. 2213-9 du Code général des collectivités territoriales.
Le maire est chargé d’assurer l'hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques, le bon ordre et la décence
dans les cimetières, ainsi que de garantir la neutralité des lieux.
À cet eflèt, un arrêté municipal en date du ler décembre 2020 réglemente l’ensemble des cimetières de
Puybegon.
Afin de compléter cette démarche, 1l convient de fixer les conditions d’achat et les tarif applicables à la
délivrance des titres de concession funéraire, en application notamment des articles L. 2223-13 et suivants
du Code général des collectivités territoriales relatif aux concessions dans les cimetières, ainsi que des
dispositions relatives à leur tarification.
À ce jour, il est possible d’acquérir une concession funéraire dans les cimetières de Larmès, Sainte-Cécile
de Mauribal et Saint-Sigis mond.
Monsieur le Maïre propose également de permettre la vente de certanes concessions bâties ayant fait l’objet
d’une procédure de reprise de concession en état d’abandon. Ces concessions ont fait l’objet de relevages
et sont vides.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité : Date de transmission de l'acte: 30/07/2026
Date de reception de l'AR: 30/07/2026
DECIDE : 081-218102150-DE 028 2026-DE
* de fixer les tarifs suivants pour l’achat d’une concession funéraire : AGEDI
Tombe en pleine
Emplacement pour caveau
. terre Case au Durée :
(3mx2m) columbarium
(2mx2m)
15 ans 150 € 200 € —
30 ans 300 € 400 € 300 €
50 ans 450 € 600 € 450 €
+ de fixer le tarif de l'utilisation du dépositoire comme suit :
o les six premiers mois : Gratuit ;
o au-delà de six mois, 50 € par mois entamé, dans la limite d'une durée maximale d'un an ;
+ La commune pourra procéder à la vente d’un caveau en l’état au tarif fixé à 600 €.
L’acquéreur devra prendre connaissance de l’état apparent du caveau avant son acquisition et l’acceptera
en l’état, sans garantie de la commune. La commune ne pourra être tenue responsable des éventuels
dysfonctionnements, défauts, vices, malfaçons ou dégradations affectant le caveau, notamment en ce qui
concerne son étanchéité, sa structure, ses équipements ou tout autre élément constitutif.
La vente sera conclue en l’état et aux risques et périls de l’acquéreur, qui renoncera à tout recours
contre la commune au titre des éventuels dysfonctionnements ou défauts constatés après la vente, sous
réserve des dispositions légales impératives applicables.
° de préciser que les concessions pourront être renouvelées à l'issue de la période initiale, au tarif en
vigueur au moment du renouvellement ;
° de dire que les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal :
°_d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
déhbération.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Le Marre,
Robert CINQ
Le secrétaire de séance,
Cassandra ALAZET