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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2022 065
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2022 065)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Aménagement du territoire,
— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D. DÉCISION DU PRESIDENT Le
S Décision N° CC-DEC-2022-065 D, Portant signature du marché de coordonnateur de sécurité et de Le TERRE D'AUGE protection de la santé dans le cadre de la construction d’un Pôle Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) à Pont l'Evêque
F
Le 1er Vice-président de TERRE D'AUGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-006 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 1er Vice-président,
Vu le code de la commande publique,
Vu la demande de devis effectué sur la plateforme Dematis,
Considérant que 3 entreprises ont répondu dans les délais impartis, Considérant le rapport d'analyse des offres,
Considérant que l'offre de la société BUREAU VERITAS, d’un montant de 5 080,00€ HT, est la plus avantageuse
économiquement pour la collectivité,
Considérant que dans le cadre de la construction du PSLA à Pont l'Evêque, il est nécessaire pour la Communauté de
communes de disposer d’un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé,
DECIDE
De signer le marché de coordonnateur de sécurité et de protection de la santé avec la société BUREAU VERITAS dans le cadre de la construction d'un Pôle de Santé Libéral Ambulatoire pour un montant de 5 080,00€ HT
Fait à Pont l'Evêque, le 08 août 2022
Certifiée exécutoire après transmission au D: Le Vice-président par délégation, a. M Jean DUTACQ
contrôle de légalité et publication dématérialisée
mise en ligne le Ru 2RE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, La décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai.