unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2023 062 et 065

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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2023 062 et 065 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2023 062 et 065)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉCISION DU PRESIDENT

Décision N° CC-DEC-2023-062

, Portant signature du marché d'assistance à Maitrise d'Ouvrage pour . TERRE D'AUCE l'aménagement de la base de loisirs « Le Lac TERRE D'AUGE »

Le Président de TERRE D'AUGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,

Vu le code de la commande publique,

Vu la publication sur le site e-marchespublics.com et sur le profil acheteur de la collectivité en date du 28 aout 2023,

Considérant que 2 candidats cabinets ont répondu dans les délais impartis,

Considérant le rapport d'analyse des offres,

Considérant la négociation menée par la Communauté de communes,

Considérant que l'offre de la société Ingé-Infra est la plus avantageuse économiquement pour la collectivité,

Considérant que la Communauté de communes souhaite procéder à l'aménagement de la base de loisirs « Le lac Terre d'Auge »,

DÉCIDE

De signer le marché d'assistance à Maitrise d'Ouvrage pour l'aménagement de la base de loisirs « Le Lac TERRE D'AUGE » avec la société Ingé-Infra de 39 091,00€ HT décomposé comme suit :

— Phase 1 : Elaboration du programme : 30 584,10€ HT

— Phase 2 : Assistance à la sélection de la ou les Maitrise(s) d'œuvre : 8 506,90€ HT

Fait à Pont l'Evêque, le 15 décembre 2023

a ne : LE Le Président Certifié t t : ertifiée exécutoire après ransmission au M. Hubert COURSEAUX

contrôle de légalité et publication dématérialisée

mise en ligne le LAIÎLILI23

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉCISION DU PRESIDENT

Décision N° CC-DEC-2023-065

® , Portant signature d’une convention avec Partelios définissant les : . TERRE D AUGE règles applicables aux réservations de logements sociaux

Le Président de TERRE D'AUGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,

Vu la loi n°2018-1021 portant l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;

Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion de flux des réservations de logements locatifs sociaux :

Vu la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS » ;

Considérant l'obligation pour la collectivité de conventionner, dans le cadre de la loi ELAN, avec un bailleur social afin de définir les règles applicables aux réservations de logements sociaux, ;

Considérant que Partelios, bailleur social, porte des projets de logements sociaux sur le patrimoine Terre d’Auge ;

DECIDE

De signer avec Partelios la convention définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux relevant du contingent réservé par la Communauté de communes Terre d'Auge.

Fait à Pont l'Evêque, le 15 décembre 2023

. . . Le

Président Certifi écut ès t ertifiée exécutoire après ransmission au

M. Hubert COURSEAUX

contrôle de légalité et publication dématérialisée

mise en ligne le A2. 12028

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai.