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Convocation - 136520?projectId=566
unknown - 2091329
Compte-Rendu - 136567?projectId=566
Séance - 1853400
unknown - 2177646
Déliberation - 1737436
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Sautron.
Lien du pdf (Déliberation - 1737436)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie, Consommateurs,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
22
FEVRIER
2024
DELIBERATIONS
SAUTRON
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
LE
VINGT
DEUX
FEVRIER,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Sautron,
légalement
convoqué
le
16
février
2024,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-Cécile
GESSANT,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Présent(e})s
: 22
(à
partir
de
21
heures,
21
présents)
Procurations
:
5
(à
partir
de
21
heures,
6
procurations)
Absents
:
2
Votant(e}s
: 27
PRÉSENT(E)S PLOUHINEC
Lionel,
GODARD
Francis,
RICAUD
Anaïs,
CALMONT
Laétitia,
GESSANT
Märie-Cécile,
LOIZEAU
Jean-Pierre,
FLAMANT
Jean-Hubert,
DAUBRÉE
Isabelle,
CHÂTEAU
Marine,
COLCOMBET
Lorraine,
MENETRIER
Jacques,
DERVOËT
Juliette,
LÉCUYER
Antoine,
BOITARD
Philippe,
HOLLEVOET
Murielle,
BÉRAUD
Anthony,
DIONIZY
Fanny,
OLLIVIER
Marie-Dominique,
OGEREAU
Jérôme,
EVEN
Fabrice,
LAUNAY
Marie-France,
ROCHE
François
ABSENT(E)S
EXCUSÉ(E)S
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
RICHARD
Franck
: procuration
à
GESSANT
Marie-Cécile
COURGEON
Stéphane
: procuration
à
LOIZEAU
Jean-Pierre
HOCHET
Anne-Philippe
: procuration
à
BÉRAUD
Anthony
HOLLEVOET
Tugdual
: procuration
à
HOLLEVOET
Murielle
LEBOUCHER
Anna
: procuration
à
BOITARD
Philippe
CALMONT
Laëtitia
: procuration
à
RICAUD
Anaïs
à
partir
de
21
heures
ABSENT(E)S HÉNAFF
Michaël
ARNETTE
Aurore
Secrétaire
de
séance
: Madame
Anaïs
RICAUD
FINANCES
— VIE
ÉCONOMIQUE
2024.01
DOB
2024
-
Débat
sur
les
Orientations
Budgétaires
Monsieur
LOIZEAU
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
107
de
la
loi
n°2015-991
en
date
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe),
VU
l’article
29
du
règlement
du
Conseil
Municipal,
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
VU
l'avis
de
la
commission
"Finances
et
Vie
Économique"
en
date
du
14
février
2024, CONSIDÉRANT
que,
conformément
à
l'article
L.
2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Débat
sur
les
Orientations
Budgétaires
doit
faire
l'objet
d'un
rapport,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
23/02/2024
et
de
leurs
publications. 2024.02
CONSIDÉRANT
que,
dans
le
cadre
du
référentiel
M57,
le
Rapport
sur
les
Orientations
Budgétaires
doit
intervenir
dans
un
délai
de
10
semaines
maximum
avant
le
vote
du
Budget
Primitif
conformément
à
l'article
L.
5217-10-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT
que
la
tenue
du
Débat
sur
les
Orientations
Budgétaires
doit
faire
l'objet
d'une
délibération
spécifique,
CONSIDÉRANT
que
cette
délibération
et
ce
rapport
doivent
être
transmis
au
représentant
de
l'État
ainsi
-qu'au
Président
de
l’Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
son
examen
par
le
Conseil
Municipal, CONSIDÉRANT
que
ce
rapport
doit,
également,
être
mis
à
la
disposition
du
public
dans
les
15
jours
suivant
la tenue
du
débat,
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
DÉCIDE
—
de
PRENDRE
ACTE
de
la
présentation
du
rapport
sur
la
base
duquel
se
tient
le débat,
|
—
de
PRENDRE
ACTE
de
la
tenue
du
Débat
sur
les
Orientations
Budgétaires
Sur
la
base
des
orientations
et
informations
figurant
dans
le
rapport,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
transmettre
ce
rapport
à
Monsieur
le
Préfet
et
à
Madame
la
Présidente
de
Nantes
Métropole
(EPCI
dont
la
commune
est
membre)
ainsi
que
de
procéder
à
sa
publication
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
27
voix
POUR.
‘
Subvention
exceptionnelle
à
la
Ligue
Pays
de
la
Loire
du
Sport
Universitaire
dans
le cadre
du
Championnat
de
France
Universitaire
de
Squash
Madame
HOLLEVOET
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
de
la
commission
"Sports"
en
date
du
1°
février
2024,
CONSIDÉRANT
que
la
Fédération
Française
de
Sport
Universitaire
a
confié
à
la
Ligue
Pays
de
la
Loire
du
Sport
Universitaire
l'organisation
du
Championnat
de
France
Universitaire
de
Squash
qui
se
déroulera
du
13
au
15
mars
2024
à
la
Maison
du
Squash
de
Sautron,
CONSIDÉRANT
que,
depuis
une
vingtaine
d'années,
la
Ligue
Pays
de
la
Loire
du
Sport
Universitaire
a
organisé
plus
d'une
quarantaine
de
coupes
et
Championnats
de
France
dans
différents
sports,
CONSIDÉRANT,
qu'avec
plus
de
4
300
licenciés,
étudiants
des
Grandes
Écoles
et
des
Universités
de
l'Académie
de
Nantes,
la
Ligue
Pays
de
la
Loire
du
Sport
Universitaire
fait
preuve
d'un
remarquable
dynamisme,
CONSIDÉRANT
que
plusieurs
étudiants
ont,
également,
représenté
leur
université
ou
Grande
École
dans
différents
Championnats
d'Europe
et
du
Monde
en
2022
/
2023,
CONSIDÉRANT
que
la
Coupe
de
France
de
Squash
aura
lieu
du
43
au
15
mars
2024, CONSIDÉRANT
que
cette
manifestation
représente
3
tournois
(équipes,
féminins,
masculins),
110
joueurs,
24
équipes,
550
repas,
10
bénévoles
et
10
arbitres,
CONSIDÉRANT,
qu'à
ce
titre,
la
Ligue
Pays
de
la
Loire
du
Sport
Universitaire
a
sollicité
des
subventions
auprès
des
collectivités
territoriales
(communes,
Département,
Région),
CONSIDÉRANT,
qu'afin
de
soutenir
ce
grand
évènement
sportif,
la
ville
souhaite
apporter
son
soutien
financier
à
l’organisation
de
cet
évènement,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l’État
en
date
du
23/02/2024
et
de
leurs
publications. 2024.03 2024.04
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
DÉCIDE
—
d'ACCORDER
une
subvention
exceptionnelle
d'un
montant
de
500
€
à
la
Ligue
Pays
de
la
Loire
du
Sport
Universitaire,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessäires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
s
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
27
voix
POUR.
Subvention
exceptionnelle
à
l'association
"Nantes
Squash
Sautron"
(NSSquash)
dans
le cadre
du
tournoi
qualificatif
aux
Championnats
du
Monde
2024
Madame
HOLLEVOET
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT
que
La
Professional
Squash
Association
(PSA)
est
l'organisme
mondial
responsable
de
l'organisation
du
circuit
professionnel
masculin
et féminin
pour
le squash,
CONSIDÉRANT
que,
chaque
année,
la
PSA
est
en
charge,
d'organiser
les
Championnats
du
Monde
de
Squash
qui
se
tiendront
au
Caire
du
7
au
17
mai
2024,
CONSIDÉRANT
que
la
France
accueillera
le
tournoi
qualificatif,
CONSIDÉRANT
que
la
Maison
du
Squash
de
Sautron,
plus
grand
club
de
la
Région
avec
7
courts,
est
l'hôte
de
l'Open
PSA
depuis
2016
et
accueille,
également,
les
championnats
régionaux,
nationaux,
juniors
et
adultes,
CONSIDÉRANT,
qu'en
mars
2024,
la
Maison
du
Squash
accueillera
le Championnat
de
France
Universitaire,
CONSIDÉRANT
que
du
10
au
14
avril
2024,
"Nantes
Squash
Sautron"
accueillera,
également,
une
étape
des
qualifications
au
Championnat
du
Monde,
CONSIDÉRANT
que
cet
open
qualificatif
est
une
opportunité
de
fêter
le squash,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
rassemblera
les jeunes
des
écoles
de
squash,
CONSIDÉRANT
que
la
semaine
se
terminera
par
la
gème
édition
de
l'Open
National
Féminin
des
Allumés,
CONSIDÉRANT
que
le
Comité
Départemental
de
Squash,
la
Ligue
de
Squash
Pays
de
la
Loire
et
la
Fédération
soutiennent
financièrement
ce
projet,
CONSIDÉRANT,
qu'afin
de
soutenir
ce
grand
évènement
sportif,
la
ville
souhaite
apporter
son
soutien
financier
à
l'organisation
de
cet
évènement,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'ACCORDER
une
subvention
exceptionnelle
d'un
montant
de
500
€
à
l'association
"Nantes
Squash
Sautron"
(NSSquash)
dans
le
cadre
du
tournoi
qualificatif
aux
Championnats
du
Monde
2024,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
=
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
27
voix
POUR,
Règlement
du
Tremplin
Entrepreneur
-
édition
2024
- de
la ville
de
Sautron
Monsieur
LOIZEAU
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
de
la
commission
"Finances
et
Vie
Économique"
en
date
du
14
février
2024,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l’État
en
date
du
23/02/2024
et
de
leurs
publications. 2024.05
CONSIDÉRANT
que,
conformément
à
son
engagement
de
préserver,
voire
renforcer
la
dynamique
économique
locale,
la
ville
de
Sautron
souhaite
soutenir
de
jeunes
entrepreneurs
soucieux
de
développer
leur
activité
sur
la
commune
par
le
biais
du
Tremplin
Entrepreneur,
CONSIDÉRANT
que
l'édition
2024
vise,
en
priorité,
à
soutenir
des
porteurs
de
projets
et
des
entreprises
sautronnaises
en
création
où
ayant
moins
de
3
ans
d'expérience, CONSIDÉRANT
que
les
entreprises
et
porteurs
de
projet
doivent
témoigner
de
leur
ancrage
local
et
avoir
une
activité
qui
peut
s'exercer
en
Open
Space,
CONSIDÉRANT
que
le
Tremplin
Entrepreneur
a
pour
objectif
de
faciliter
le
quotidien
de
l'entrepreneur
en
lui
offrant
:
°
la
mise
à
disposition
gratuite
pendant
12
mois,
à
compter
de
septembre
2024,
d'un
bureau
en
Open
Space
et
de
services
de
l'espace
de
Coworking
"Co&Co"
(certains
services
de
"Co&Co"
resteront
à
la
charge
du
candidat
retenu),
partenaire
du
Tremplin
Entrepeneur,
°
le
soutien
d'un
trio
d'experts,
à
raison
de
2
entretiens
sur
une
période
de
12
mois,
e
communication:
valorisation
du
ou
des
entrepreneurs
soutenus
“dans
le
magazine
de
la
ville.
CONSIDÉRANT
que
le
présent
règlement
définit
le
cadre
général
de
mise
en
œuvre
du
Tremplin
Entrepreneur
-
édition
2024,
CONSIDÉRANT
que
celui-ci
peut
être
révisé
en
concertation
avec
le
Comité
de
Pilotage
et
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Sautron,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
le
règlement
du
Tremplin
Entrepreneur
-
édition
2024
-
de
la ville
de
Sautron,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
27
voix
POUR.
Approbation
des
statuts
et
adhésion
au
Syndicat
Mixte
"e-Collectivités"
Madame
le
Maire
expose
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Règlement
Général
pour
la
Protection
des
Données
(RGPD)
2016/678
en
date
du
27
avril
2016,
VU
l'arrêté
Préfectoral
en
date
du 19
janvier
2014
portant
création
du
Syndicat
Mixte
‘e-Collectivités”,
VU
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
'e-Collectivités",
CONSIDÉRANT
que
le
Syndicat
Mixte
Régional
"e-Collectivités",
opérateur
public
de
services
numériques,
est
une
structure
dédiée
au
développement
de
l'administration
électronique
et
à
dla
transformation
numérique
des
collectivités
territoriales
de
la
Région
Pays
de
la
Loire,
CONSIDÉRANT
que
le
syndicat
a
pour
but
d'accompagner
les
collectivités
dans
ces
domaines,
de
mettre
à
leur
disposition
des
moyens
et
des
solutions
techniques
adaptés,
de
mutualiser
les
coûts
de
développement
et
de
maintenance,
d'assurer
un
niveau
d'expertise
propre
à
garantir
la
sécurité,
la fiabilité
et
la
pérennité
des
solutions
mises
en
œuvre,
CONSIDÉRANT
que
le
syndicat
est
un
outil
de
regroupement
institutionnel
de
moyens
des
collectivités
adhérentes,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'Etat
en
date
du
23/02/2024
et
de
leurs
publications. CONSIDÉRANT
que
le
Syndicat
Mixte
pourra
mettre
en
place
différents
services
accessibles
à tous
les
adhérents
du
syndicat
dans
le
cadre
de
l'activité
générale
du
syndicat
définie
par
ses
statuts,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
chargé,
notamment,
de
mener
toutes
réflexions
utiles
au
développement
des
outils
et
des
usages
numériques
dans
les
collectivités
et
les
établissements
publics
adhérents,
CONSIDÉRANT,
qu'à
cet
égard,
il
exerce
une
veille
juridique
et
technologique
afin
d'identifier
les
outils
et
les
usages
les
plus
pertinents,
qu'il
réalise
les
études
nécessaires
au
déploiement
des
solutions
mutualisées
et
qu'il
mène
des
actions
d'information
et
de
formation
permettant
aux
élus
des
structures
adhérentes
et
à
leurs
collaborateurs
de
comprendre
et
maîtriser
les
solutions
mises
en
œuvre,
CONSIDÉRANT
que
le
syndicat
favorise
l'accès
aux
services
et
usages
numériques
à
l'ensemble
de
ses
membres
en
développant
des
outils
mutualisés,
notamment,
la
mise
en
place
d'une
plateforme
d'administration
électronique
permettant,
entre
autre,
la
télétransmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité,
les
échanges
numérisés
entre
les
collectivités
et
les
établissements
publics
avec
les
trésoreries,
la
mise
en
œuvre
de
la
signature
et
du
parapheur
électronique,
la
dématérialisation
des
marchés
publics
et
autres,
CONSIDÉRANT
qu'il
pourra
développer
des
solutions
informatiques
génériques
et
pourra,
en
outre,
rechercher
et
mettre
en
œuvre
des
solutions
informatiques
métiers
susceptibles
d'intéresser
ses
adhérents
mais,
également,
proposer
des
solutions
matérielles
et
logicielles
en
rapport
avec
l'objet
du
syndicat,
CONSIDÉRANT
que
le
syndicat
peut,
également,
être
coordonnateur
de
groupements
de
commandes
publiques
se
rattachant
à
son
objet
dans
tous
les
domaines
ci-dessus
évoqués
où
correspondant
à
des
besoins
communs
au
syndicat
et
à
ses
membres,
notamment,
en
matière
de
fourniture
de
certificat
de
signature
électronique
et
autres,
CONSIDÉRANT
qu'il
peut
aussi
intervenir
comme
centrale
d'achat
au
profit
de
ses
membres
adhérents
pour
toute
catégorie
d'achat
ou
de
commande
publique
se
rattachant
aux
domaines
d'activités
de
ses
compétences
statutaires,
notamment
en
matière
de
télécommunication,
école
numérique
et
autres,
CONSIDÉRANT
que
le
Syndicat
Mixte
peut,
également,
intervenir
pour
le
compte
de
ses
membres
ou,
de
façon
accessoire,
pour
le
compte
de
tiers
non
membres,
notamment,
sous
forme
de
réalisation
d'études,
de
prestations
de
services,
de
missions
d'assistance
ou
de
mise
à
disposition
des
solutions
proposées
par
le
syndicat
dans
le
respect
de
la
législation
applicable
dès
lors
que
ces
interventions
portent
sur
un
objet
se
rattachant
aux
missions
statutaires
du
syndicat
mixte,
CONSIDÉRANT
que
cet
établissement
public
permet
:
°
d'éviter
toute
fracture
numérique
entre
les
collectivités
de
la
région
et
d'avancer
d’un
même
pas
pour
mettre
à
profit
les
possibilités
du
numérique,
°
de
garantir
une
gestion
plus
performante,
une
sécurisation
des
systèmes
d'information,
une
plus
grande
célérité
dans
les
échanges
et
une
relation
plus
efficace
avec
les
citoyens,
°<
de
réaliser
des
économies
d'échelle
et
de
mutualiser
les
solutions,
les
études
et
l'expertise
nécessaires
à
la
conduite
de
ce
type
de
projets
innovants,
CONSIDÉRANT
que
les
modalités
d'accès
aux
différents
services
mis
en
place
par
le
syndicat
dans
le
cadre
de
son
activité
sont
définies
par
le
Comité
Syndical,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
23/02/2024
et
de
leurs
publications. CONSIDÉRANT,
qu'en
ce
qui
concerne
la
représentation
au
Comité
Syndical,
tes
statuts
prévoient
la
répartition
suivante
: 10
délégués
pour
les
communes,
4
délégués
pour
les
Communautés
de
Communes
et
d'Agglomération,
2
délégués
pour
les
Syndicats
de
Communes,
Syndicats
Mixtes
et
autres
Établissements
Publics
Locaux,
4
délégués
pour
les
Syndicats
de
Communes,
Syndicats
Mixtes
et
Établissements
Publics
couvrant
en
totalité
le
périmètre
d'un
département
ou
de
la
région,
À
délégué
pour
le
Département
et
1
délégué
pour
la
Région,
CONSIDÉRANT
que,
compte
tenu
des
services
proposés,
il
paraît
nécessaire
d'adhérer
à
"e-Collectivités"
afin
d'accompagner
la
commune
sur
la
gestion
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
en
leur
déléguant
la
mission
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPD)
de
la
Mairie
et
sur
le
dossier
de
la
cyber
sécurité,
conseillée
par
l'Agence
Nationale
de
la
Sécurité
des
Systèmes
d'Information
{(ANSS/,
CONSIDÉRANT
que
la
cotisation
annuelle
au
Syndicat
Mixte
Régional
"e-Collectivités"
est
basée
sur
la
taille
de
la
collectivité,
soit,
pour
la
commune
de
Sautron,
une
cotisation
annuelle
de
4
837,26
€
estimée
pour
2024,
CONSIDÉRANT
que
le
coût
total
de
cette
adhésion
s'élèverait
à
la
somme
de
8
200
€
environ
dont
3
400
€
pour
la
mission
DPD
la
1ère
année
et
1
300
€
les
années
suivantes
(prestation
RGPD
en
supplément
de
l'adhésion
annuelle),
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
DÉCIDE
—
d'ADOPTER
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
ouvert
à
la
carte
dénommé
"e-collectivités",
—
_ d'APPROUVER
l'adhésion
à
cette
structure,
—
d'INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
Budget,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
27
voix
POUR.
DÉSIGNATION
DE
REPRESENTANTS
2024.06
Désignation
d'un
représentant
au
Syndicat
Mixte
"e-Collectivités'
au
sein
du
collège
des
communes
|
Madame
le
Maire
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'arrêté
Préfectoral
en
date
du 1e
janvier
2014
portant
création
du
Syndicat
Mixte
"e-Collectivités”,
|
VU
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
e-Collectivités",
VU
la
délibération
n° 2024.05
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
février
2024
approuvant
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
‘"e-Collectivités"
et
approuvant
l'adhésion
au
Syndicat
Mixte
"e-Collectivités",
CONSIDÉRANT
que
la
ville
de
Sautron
a
décidé
d'adhérer
au
Syndicat
Mixte
"e-Collectivités", CONSIDÉRANT
que,
conformément
aux
dispositions
des
statuts,
la
composition
du
Comité
Syndical
est
la
suivante
:
e
collège
des
Communes:
10
délégués
titulaires
et
10
délégués
suppléants,
+
collège
des
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à fiscalité
propre
: 4
délégués
titulaires
et
4
délégués
suppléants,
e
collège
des
Syndicats
de
Communes,
Syndicats
Mixtes
et
autres
Établissements
Publics
Locaux:
2
délégués
titulaires
et
2
délégués
suppléants,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
23/02/2024
et
de
leurs
publications. +
collège
des
Syndicats
de
Communes,
Syndicats
Mixtes
et
Établissements
Publics
couvrant
en
totalité
le
périmêtre
d'un
département
ou
de
la
région
: 4
délégués
titulaires
et
4
délégués
suppléants,
+
_les
Départements
: 1
délégué
titulaire
et
1
délégué
suppléant,
e
la
Région
Pays
de
la
Loire
: 1
délégué
titulaire
et
1
délégué
suppléant.
CONSIDÉRANT
que
les
5
premiers
collèges
sont
constitués
d'un
représentant
par
organe
délibérant
des
différentes
structures
concernées
(communes,
EPCI,
autres
établissements
locaux,
autres
établissements
couvrant
le
périmètre
d'un
département
ou
de
la
région,
départements),
CONSIDÉRANT
que
l'ensemble
des
représentants
ainsi
élus
seront
appelés,
dans
un
second
temps,
à
procéder
à
l'élection,
par
correspondance,
des
délégués
de
leur
collège,
|
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
de
DÉSIGNER
Monsieur
Jean-Hubert
FLAMANT
comme
représentant
au
sein
du
Comité
Syndical
d'e-Collectivités.
s
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
27
voix
POUR.
ENFANCE,
JEUNESSE
ET EDUCATION
2024.07
Approbation
du
Projet
Éducatif
de
Territoire
(PEDT)
pour
la
période
2023
- 2026
Madame
CALMONT
expose :
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
décret
n°2013-77
en
date
du
24
janvier
2013
relatif
à
l'organisation
du
temps
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires,
VU
le
décret
n°2017-110
en
date
du
27
juin
2017
relatif
aux
dérogations
à
l'organisation
de
la
semaine
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires,
:
VU
la
convention
en
date
du
18
octobre
2018
entérinant
le
Projet.
Éducatif
Territorial
proposé
par
la ville
de
Sautron
pour
une
durée
de
3
ans,
VU
F'avis
de
la
commission
"Enfance
- Jeunesse"
en
date
du
2
février
2024,
CONSIDÉRANT
que
la
ville
de
Sautron
souhaite
réaffirmer
son
ambition
éducative
par
le
biais
de
son
Projet
Educatif
de
Territoire
(PEdT),
CONSIDÉRANT
que
le
Projet
Educatif
de
Territoire
(PEdT)
fixe
les
grandes
orientations
en
matière
éducative
du
territoire
et
donne
lieu
à
la
signature
d'une
convention
matérialisant
la
coordination
et
la
mise
en
cohérence
des
réponses
éducatives
de
l'ensemble
des
acteurs
intervenant
sur
les
différents
temps
de
l'enfant,
CONSIDÉRANT
que
cet
outil
de
pilotage
de
l'action
éducative
territoriale
permet,
également,
d'obtenir
la
labellisation
"Plan
Mercredi"
qui
met
en
avant
des
activités
périscolaires
de
qualité,
garantit
leur
intérêt
éducatif
et
la
qualification
des
personnels
encadrants,
CONSIDÉRANT,
qu'afin
de
pérenniser
un
cadre
partenarial
entre
les
acteurs
éducatifs
du
territoire
et
un
accueil
à
forte
ambition
éducative,
il
est
proposé
de
renouveler
le
Projet
Educatif
de
Territoire
(PEdT)
pour
la
période
2028-2026,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
le
Projet
Éducatif
de
Territoire
(PEdT)
pour
la
période
2023
-
2026
annexé
à
la
présente
délibération,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
27
voix
POUR.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
23/02/2024
et
de
leurs
publications. VIE
ASSOCIATIVE,
CULTURE
ET
EVENEMENTIELS
2024.08
Fête
de
Printemps
-
règlement
du
marché
des
créateurs
Monsieur
BÉRAUD
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
n°2023.93
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5
décembre
2023
relative
aux
tarifs
des
droits
de
places
sur
le
marché
et
le
domaine
public,
CONSIDÉRANT,
qu'afin
de
dynamiser
et
de
diversifier
l'évènement
"Fête
de
Printemps",
la
ville
de
Sautron
souhaite
organiser
un
marché
des
créateurs,
le
25
mai
2024,
sous
la
Halle
de
la
Linière,
CONSIDÉRANT
que
ce
marché,
hors
alimentaire,
est
ouvert
aux
créateurs
et
artisans
professionnels
qui
s'engagent
à
ne
vendre
que
des
produits
et
créations
issus
exclusivement
de
leur
propre
travail
de
production,
de
transformation
et
de
création,
CONSIDÉRANT
que
le
montant
du
droit
de
place
correspond
au
tarif
appliqué
au
marché
de
Noël,
à
savoir
25
€
pour
4
mètres
linéaires
maximum
pour
2024,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
donc,
de
formaliser,
par
un
règlement,
le fonctionnement
de
ce
marché
et
les
modalités
d'inscription,
CONSIDÉRANT
que
cette
opération
pourra
être
reconduite
sur
d'autres
périodes
de
l’année,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
le
règlement
du
marché
des
créateurs
et
les
modalités
d'inscription,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
27
voix
POUR.
PERSONNEL
COMMUNAL
2024.09
Modification
du
tableau
des
effectifs
Madame
le
Maire
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment,
les
articles
R
2313-3
et
L.
2313-1,
VU
la
loi
n°84-53
en
date
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
des
fonctionnaires,
VU
le
décret
n°88-145
pris
pour
l'application
de
l’article
136
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
en
date
du
8
février
2024,
CONSIDÉRANT
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
CONSIDÉRANT
que,
compte
tenu
des
recrutements
en
cours,
il
convient
de
procéder,
à
la
mise
à
jour
du
tableau
des
effectifs
relatifs
aux
emplois
permanents
comme
suit
:
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'Etat
en
date
du
23/02/2024
et
de
leurs
publications. Nombre
Quotité
de
GRADES
temps
de
travail
|
Catégorie
Intitulé
du
poste
postes
en
%
2
7
1
Educateur
100%
A
EJE de section
de
Jeunes
Enfants
|
observation
: passage
de
95
à 100%
Éducateur
°
Responsable
L
de
Jeunes
Enfants
90%
À
du
Relais
Petite
Enfance
observation
: passage
de
80
à
90%
Adjointe
à
la
Cheffe
.
.
o
]
1
Adjoint
technique
85,71%
C
Équipe
Propreté
1
Educateur.
95%
A
EJE de section
de
Jeunes
Enfants
|
observation
: augmentation
du
temps
hebdomadaire
Éducateur
o
|
Responsable
1
de
Jeunes
Enfants
80%
À
du
Relais
Petite
Enfance
observation
: augmentation
du
temps
hebdomadaire
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
d'APPROUVER
les
créations
de
postes
permanents
ci-dessus listées,
—
d'INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget,
—
d'ACTUALISER
le tableau
des
effectifs
à
l'issue
des
recrutements
en
cours,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
26
voix
POUR.
Monsieur
ROCHE
s'absente
momentanément
et
ne
prend
pas
part
au
vote.
2024.10
Protection
Sociale
Complémentaire
(PSC)
-
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
prévoyance
des
agents
Madame
le
Maire
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
40
de
la
loi
n°
2019-828
en
date
du
6
août
2019
de
transformation
de
là
Fonction
Publique,
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et,
notamment,
les
articles
L.452-11,
L.
221-1
à
L.
227-4
et
L.
827-1
à
L.
827-12,
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique
et,
notamment,
ses
articles
L.
2143-6
à
L.
2113-8,
VU
le
décret
n°2011-1474
en
date
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
VU
la
circulaire
N°RDFB
1220789
C
en
date
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
23/02/2024
et
de
leurs
publications. VU
l'ordonnance
n°2021-174
en
date
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dansla
Fonction
Publique,
VU
l'ordonnance
n°2021-175
en
date
du
17
février
2021
relative
à
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique,
VU
le
décret
n°2022-581
en
date
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
Protection
Sociale
Complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
teur
financement,
VU
l'accord
collectif
national
en
date
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le
schéma
régional
de
coopération,
mutualisation
et
spécialisation
adopté
par
délibérations
concordantes
des
cinq
Centres
de
Gestion
des
Pays
de
la
Loire
et
signé
le
26
septembre
2022,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
8
février
2024,
CONSIDÉRANT
que
la
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
(PSC)
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
initiée
par
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
place
la
couverture
des
risques
prévoyance
et
santé
des
agents
au
premier
plan
de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
territoriaux, CONSIDÉRANT
qu'elle
introduit,
notamment,
une
obligation
pour
ces
derniers
de
mettre
en
œuvre
une
participation
financière
à
la
couverture
du
risque
Prévoyance
de
leurs
agents
à
compter
du
1#
janvier
2025
puis
à
celle
des
risques
frais
de
Santé
à
compter
du
1®
janvier
2026
ainsi
que
des
niveaux
minimums
de
couverture
pour
chacun
des
risques,
CONSIDÉRANT
que
le
décret
n°2022-581
en
date
du
20
avril
2022
est
venu
en
préciser
les
modalités,
CONSIDÉRANT
que
l'accord
collectif
national
signé
le
11
juillet
2023
par
l'ensemble
des
associations
représentatives
d'employeurs
territoriaux
et
des
organisations
syndicales
représentatives
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
vient
renforcer
les
obligations
des
employeurs
et
les
droits
de
leurs
agents
en
instituant,
notamment,
la
généralisation
de
ladhésion
obligatoire
des
agents
aux
garanties
Prévoyance
dans
le
cadre
de
contrats
collectifs
conclus
par
l'employeur
au
plus
tard
le
1e' janvier
20286,
CONSIDÉRANT,
qu'en
premier
lieu,
le
niveau
des
garanties
offertes
sera
différent,
|
CONSIDÉRANT
que
les
contrats
collectifs
de
Prévoyance
à
adhésion
obligatoire
devront,
en
effet,
prévoir
un
niveau
minimum
de
garantie
couvrant
tous
les
agents
pour
les
risques
Incapacité
Temporaire
de
Travail
et
Invalidité
à
hauteur
de
90%
de
la
rémunération
annuelle
nette
(TBI,
NBI,
RI),
CONSIDÉRANT,
qu'en
second
lieu,
c'est
la
participation
des
employeurs
publics
territoriaux
qui
change
avec
une
prise
en
charge,
au
minimum,
à
hauteur
de
50%
des
cotisations
acquittées
par
les
agents
au
titre
du
régime
de
base
à
adhésion
obligatoire
prévu
par
l'accord
collectif
national
en
date
du
11 juillet
2023, CONSIDÉRANT
que
l'enjeu
financier
n'est,
donc,
plus
du
tout
le
même
pour
les
collectivités
territoriales
avec
un
élargissement
de
la
base
des
bénéficiaires,
d'une
part
et,
de
la
participation
unitaire,
d'autre
part,
CONSIDÉRANT
qu'il
est,
également,
à
noter
que
le
caractère
obligatoire
de
l'adhésion
impactera,
également,
le
régime
d'assujettissement
social
et
fiscal
de
la
participation
versée
par
l'employeur
et
des
prestations
versées
par
les
assureurs,
CONSIDÉRANT,
qu'en
troisième
lieu,
l'ordonnance
n°2021-174
en
date
du
17
février
2021
et
l'accord
collectif
national
en
date
du
11
juillet
2023
renforcent,
également,
les
obligations
des
employeurs
publics
territoriaux
en
matière
de
dialogue
social
en
instituant
la
mise
en
œuvre
d'un
comité
paritaire
de
pilotage
et
de
suivi
pour
chaque
accord
collectif
conclu,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
23/02/2024
et
de
leurs
publications. CONSIDÉRANT
que
les
employeurs
publics
territoriaux
doivent,
donc,
à
plus
ou
moins
brève
échéance,
engager,
d'une
part,
des
négociations
avec
les
organisations
syndicales
et,
d'autre
part,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
le
Code
de
la
Commande
Publique
pour
sélectionner
le
ou
les
organismes
assureurs
qui
couvriront
les
garanties
de
prévoyance
dans
le cadre
de
contrats
collectifs
à
adhésion
obligatoire,
CONSIDÉRANT
que
les dispositions
de
cet
accord
collectif
national
doivent
faire
l’objet,
dans
les
mois
à venir,
de
transpositions
législatives
et
réglementaires,
CONSIDÉRANT
que
l'ordonnance
n°2021-175
en
date
du
17
février
2021
a,
également,
confirmé
le
rôle
d'expertise
des
Centres
de
Gestion
qui
ont,
désormais,
l'obligation
de
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
leur
ressort,
des
conventions
de
participation
en
matière
de
Santé
et
de
Prévoyance,
CONSIDÉRANT
que
les
enjeux
sont
multiples
:
santé
au
travail,
attractivité
du
secteur
public,
équilibre
financier,
dialogue
social,
CONSIDÉRANT
que
le
domaine
expert
qu'est
celui
de
l'assurance
des
collectivités
et
de
leurs
établissements
publics
en
accroit
la
complexité,
CONSIDÉRANT,
qu'afin
de
répondre
à
l’ensemble
de
ces
enjeux,
les
cinq
Centres
de
Gestion
des
Pays
de
la
Loire
ont
décidé
de
placer
cette
question
au
cœur
du
schéma
régional
de
coordination,
de
mutualisation
et
de
spécialisation
et
de
construire
ensemble
un
cadre
de
mise
en
œuvre
collectif
et
sécurisé,
CONSIDÉRANT,
qu'au
regard
de
ce
contexte
juridique
et technique,
compte
tenu
de
la
complexité
et
l'expertise
imposées
par
ce
type
de
dossier
et,
après
une
analyse
approfondie
menée
depuis
le
mois
de
juillet
2023,
le
Centre
de
Gestion
de
Loire-Atlantique
a
décidé,
avec
les
4
autres
Centres
de
Gestion
de
la
Région
des
Pays
de
la
Loire,
d'engager
un
marché
régional
afin
d'être
en
mesure
de
proposer
à
l'ensemble
des
employeurs
publics
de
la
région
une
offre
pointue
et
adaptée
aux
différentes
problématiques
rencontrées
en
matière
de
Prévoyance
à
compter
du
1®
janvier
2025
puis
en
Santé
à
compter
du 1® janvier
2026,
CONSIDÉRANT
que,
dans
cette
perspective,
le
Centre
de
Gestion
de
Loire-Atlantique
et
les
4
autres
Centres
de
Gestion
de
la
Région
des
Pays
de
la
Loire
se
sont
engagés
dans
une
démarche
experte
et
globale
qui
offre
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
de
leur
ressort
un
accompagnement
de
haut
niveau
sur
tous
les
aspects
juridiques,
fiscaux,
sociaux
et
financiers
inhérents
à
la
Protection
Sociale
Complémentaire, CONSIDÉRANT
que
le
Centre
de
Gestion
de
Loire-Atlantique
et
les
4
autres
Centres
de
Gestion
de
la
Région
des
Pays
de
la
Loire
piloteront
l'ensemble
du
processus,
tant
pour
ce
qui
concerne
le
dialogue
social
et
l'animation
de
l'instance
paritaire
régionale
que
la
définition
des
garanties,
la
rédaction
du
cahier
des
charges,
la
conduite
des
négociations
avec
les
assureurs,
l'analyse
des
offres,
la
rédaction
des
projets
d'accords
collectifs,
la
mise
en
place
de
la
gestion
des
prestations
et
le
suivi
et
le
pilotage
des
contrats
dans
le
temps,
au
bénéfice
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
ainsi
que
des
agents
assurés,
CONSIDÉRANT
que
la
mutualisation
des
risques
sur
un
large
périmètre
permettra
de
renforcer
l'attractivité
auprès
des
organismes
d'assurances,
mais,
également,
de
mieux
piloter
les
risques
et
par
là-même
de
maîtriser
les
évolutions
tarifaires
dans
le temps,
CONSIDÉRANT,
enfin,
que
le
Centre
de
Gestion
de
Loire-Atlantique
et
les
4
autres
Centres
de
Gestion
de
la
Région
des
Pays
de
la
Loire
sont
parmi
les
tous
premiers
centres
de
gestion
à
initier
cette
démarche,
ce
qui
constitue
un
gage
de
compétitivité
pour
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
qui
adhèreront
à
la
consultation,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
23/02/2024
et
de
leurs
publications. CONSIDÉRANT
que
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
Loire-Atlantique,
par
délibération
en
date
du
19
décembre
2023,
à
autoriser
la
signature
d'une
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
avec
les
4
autres
Centres
de
Gestion
de
la
Région
des
Pays
de
la
Loire
en
vue
de
lancer,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
Iui
ayant
donné
mandat,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
le
Code
de
la
Commande
Publique
pour
conclure
des
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance, CONSIDÉRANT
que
cette
procédure
permettra
à
tout
agent
d’un
employeur
public
territorial
ayant
adhéré
aux
conventions
de
participation
d'accéder
à
une
offre
de
garanties
d'assurance
prévoyance
mutualisées
et
attractives
éligibles
à
la
participation
financière
de
son
employeur
à
effet
du
1er
janvier
2025, CONSIDÉRANT,
qu'afin
de
pouvoir
bénéficier
de
ce
dispositif,
il
convient
de
donner
mandat
préalable
au
Centre
de
Gestion
de
Loire-Atlantique
afin
de
mener
la
mise
en
concurrence,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
DE
DONNER
MANDAT
au
Centre
de
Gestion
de
Loire-Atlantique,
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
constitué
des
5
Centres
de
Gestion
de
la
Région
des
Pays
de
la
Loire,
pour
l'organisation,
la
conduite
et
l'animation
du
dialogue
social
au
niveau
régional
en
vertu
des
dispositions
de
l'accord collectif
national
en
date
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
—
DE
DONNER
MANDAT
au
Centre
de
Gestion
de
Loire-Atlantique
pour
la
réalisation
d'une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d'un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
et
la
conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance,
s
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
27
voix
POUR.
INTERCOMMUNALITE 2024.11
Périmêtres
délimités
des
abords
de
la
Chapelle
Notre-Dame
de
Bongarant
-
consultation
des
communes
Monsieur
BOITARD
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
du
Patrimoine
concernant
les
dispositions
relatives
aux
immeubles
adossés
aux
immeubles
classés
et
aux
immeubles
situés
dans
le
champ
de
visibilité
des
immeubles
classés
ou
inscrit
et,
notamment,
l'article
L.
621-30-1
VU
le
Code
de
l'Environnement.
relatif
au
champ
d'application
et
objet
de
l'enquête
publique
et,
notamment,
les
articles
L.
123-1
et
suivants
et
les
articles
R
123-1
et
suivants,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
la
loi
SRU
n°2000-1208
en
date
du
13
décembre
2000
et,
notamment,
l’article
40,
VU
la
loi
n° 2016-9265
en
date
du
7 juillet
2016
relative
à
la
liberté
de
la
création
à
l'architecture
et
au
patrimoine
et,
notamment,
l'article
75
modifiant
le
Code
du
Patrimoine
aux
articles
L.
621-30
et
L.
621-32
portant
sur
les
"abords"
et
R
621-92
et
R
621-985,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
23/02/2024
et
de
leurs
publications. VU
le
décret
n°2007-487
en
date
du
30
mars
2007
relatif
aux
Monuments
Historiques
(MH)
et
Zones
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural,
Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP),
VU
l'ordonnance
n°2005-1128
en
date
du
8
septembre
2005
relative
aux
Monuments
Historiques
(MH)
et
Espaces
Protégés,
VU
la
Circulaire
en
date
du
6
août
2004
relative
aux
PPM,
VU
la
Circulaire
en
date
du
4
mai
2007
relative
aux
Monuments
Historiques
(MH)
et
aux
Zones
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural,
Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP), VU
la
note
d'octobre
2007
de
la
Direction
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
(DAPA)
sur
la
réforme
des
périmètres
de
protection
autour
des
monuments
historiques, VU
le
Plan
Local
d'Urbañisme
métropolitain
approuvé
le
5
avril
2019
et
modifié
le
16
décembre
2022,
VU
l'arrêté
en
date
du
17
septembre
1969
inscrivant
la
Chapelle
de
Bongarant
dans
l'inventaire
supplémentaire
des
Monuments
Historiques
dans
sa
totalité,
VU
l'avis
de
ta
commission
"Urbanisme"
en
date
du
22
novembre
2023,
CONSIDÉRANT
que
le
Périmètre
de
Protection
Délimité
des
Abords
(PDA)
introduit
par
la
loi
"Liberté
de
la
création
à
l'architecture
et
au
patrimoine"
en
date
du
7
juillet
2016
vise
à
limiter
les
abords
des
monuments
historiques
aux
espaces
les
plus
intéressants
sur
le
plan
patrimonial
et
qui
participent
réellement
de
l’environnement
du
monument,
CONSIDÉRANT,
qu'à
l'initiative
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF),
là
création
du
PDA
peut
se
faire
à
tout
moment
autour
d'un
monument
historique
classé
où
non
inscrit,
CONSIDÉRANT
que
ces
nouvelles
servitudes
s'appliquent
à
tout
immeuble
où
ensemble
d'immeubles
qui
forment
Un
ensemble
cohérent
avec
un
monument
historique
et
qui
sont
susceptibles
de
contribuer
à
sa
conservation
ou
à
sa
mise
en
valeur
conformément
aux
articles
L.
621-30
et
suivants
du
Code
du
Patrimoine,
CONSIDÉRANT
que
la
procédure
de
modification
n°2
du
PLUm
permet
d'intégrer
des
Périmêtres
Délimités
des
Abords
des
Monuments
Historiques
(PDAMH),
COINSIDÉRANT
que
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
(DRAC)
des
Pays
de
la
Loire
a
élaboré
des
projets
de
PDAMH,
CONSIDÉRANT,
qu'après
avoir
consulté
les
communes
concernées,
Nantes
Métropole
devra
délibérer
sur
ces
périmètres,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
recueillir
l'avis
du
Conseil
Municipal
sur
le
projet
de
PDA
avant
le
mois
de
mars
2024
afin
de
permettre
à
Nantes
Métropole
de
se
prononcer
sur
ces
périmètres
lors
du
Conseil
Métropolitain
de
juin
2024
et
d'engager
les
formalités
pour
une
enquête
publique
unique
à
la
rentrée
2024, CONSIDÉRANT
que
ces
projets
de
PDAMH
feront,
donc,
l’objet
d’une
enquête
publique
unique
avec
celle
relative
à
la
procédure
de
modification
n°2
du
PLUm
avant
d'être
créés
par
arrêté
préfectoral
et
notifiés
à
Nantes
Métropoie
en
sa
qualité
d'autorité
compétente
en
matière
de
PLUIi,
CONSIDÉRANT
que
la
Chapelle
Notre-Dame
de
Bongarant
est
inscrite
à
l'inventaire
supplémentaire
des
Monuments
Historiques
dans
sa
totalité
par
arrêté
en
date
du
17
septembre
1969,
CONSIDÉRANT
que
cette
chapelle
datant
du
XVème
siècle
se
situe,
probablement,
à
l'emplacement
d’une
ancienne
chapelle
datant
du
XIème
siècle,
CONSIDÉRANT
que
le
périmètre
actuel
couvre
un
rayon
de
500
mètres
autour
du
monument,
couvrant,
essentiellement,
des
parcelles
agricoles
et
boisées
ainsi
que
l’ensemble
du
hameau
de
Bongarant.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l’État
en
date
du
23/02/2024
et
de
leurs
publications. CONSIDÉRANT
que
le
tracé
du
nouveau
périmètre
ne
modifie
pas
profondément
les
abords
du
monument
mais
vise,
simplement,
à
encadrer
l’ensemble
du
bâti
ancien
limitrophe
au
monument,
CONSIDÉRANT
que
ce
bâti
ancien
fournit
le
cadre
de
présentation
de
la
Chapelle,
CONSIDÉRANT
qu'il
englobe,
donc,
le
bâti
adjacent
à
la
route
de
Bongarant
et
comprend,
également,
une
partie
d'espaces
verts
et
agricoles
ainsi
que
le
manoir
du
Bois
Taureau
et
ses
dépendances,
éléments
architecturaux
patrimoniaux, CONSIDÉRANT
que
le
cadre
paysager
du
monument
et
les
cônes
de
vue
repérés
sont
conservés,
CONSIDERANT
que
les
limites
sont
fixées
aux
haies
bocagères,
CONSIDÉRANT
que
la
surface
actuelle
du
périmètre
de
protection
est
de
819
032
m2,
soit
81,90
ha,
CONSIDÉRANT
que
la
nouvelle
surface
proposée
du
périmètre
délimité
des
abords
sera
de
525
334
m2,
soit
52,56
ha,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
le
nouveau
périmêtre
de
protection
de
la
Chapelle
Notre-Dame
de
Bongarant
tel
que
proposé
par
lArchitecte
des
Bâtiments
de
France,
—
Gd'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
misé
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
27
voix
POUR.
AFFAIRES
GENERALES
2024.12
Convention
de
capture,
transport,
mise
en
fourrière
des
animaux
errants
sur
le territoire
de
la ville
de
Sautron
avec
la société
"Sous
mon
aile
Capture"
Madame
le
Maire
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT
que
la
société
"Sous
mon
aile",
chargée
des
captures
d'animaux
en
divagation
et
disposant
d'une
pension
féline,
cède
son
secteur
"captures"
à
leur
nouvelle
société
à
partir
du
19°
décembre
2023,
CONSIDÉRANT
que
la
société
"Sous
mon
aile”
devient
la
société
"Sous
mon
aile
Capture”, CONSIDÉRANT
que,
dans
l'objectif
d'assurer
la
sécurité
des
personnes,
des
animaux
domestiques
et
la
tranquillité
publique,
un
dispositif
conventionnel
de
mise
en
fourrière
par
des
méthodes
qui
ne
causent
ni
douleur,
ni
souffrance,
ni
angoisse
évitable
des
animaux
trouvés
errants
ou
en
état
de
divagation
sur
le
territoire
de
la
ville
de
Sautron
est
conclu,
depuis
2011,
avec
la
société
"Sous
mon
aile",
CONSIDÉRANT
que
la
société
est
agréée
par
la
Direction
Départementale
des
Services
Vétérinaires
et
enregistrée
au
registre
des
transporteurs
légers
pour
exécuter
le
transport
d'animaux
vivants
dans
le
respect
des
règles
techniques
et
sanitaires
en
vigueur
ainsi
que
des
règles
concernant
la formation
du
personnel,
CONSIDÉRANT
qu'elle
possède
le
suivi
de
formation
de
convoyage
d'animaux
vivants,
le
certificat
de
capacité
lié
aux
animaux
domestiques,
le
justificatif
de
capacité
professionnelle,
la
licence
de
transport
délivrée
par
la
Direction
Régionale
de
l'Equipement
et
est
enregistrée
au | registre
des
transporteurs
légers
de
moins
de
3,5
tonnes,
CONSIDÉRANT,
par
ailleurs,
que
depuis
sa
création
en
2003,
la
société
n'a
jamais
augmenté
ses
tarifs,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
23/02/2024
et
de
leurs
publications. CONSIDÉRANT
qu'en
raison
de
la
conjoncture
actuelle
(inflation,
coût
du
carburant),
la
tarification
évolue
à
compter
du
1%
janvier
2024
dans
le
respect
de
l’article
4
du
contrat
actuellement
établi,
CONSIDÉRANT
que
le
coût
TTC
d’une
prestation
passe
de
65€
à
67€,
CONSIDÉRANT
que,
suite
au
changement
de
dénomination
et
à
l'augmentation
des
tarifs,
il convient,
donc,
de
conclure
une
nouvelle
convention,
CONSIDÉRANT
que
cette
convention
est
conclue
pour
une
durée
d'un
an
à compter
du 1e janvier
2024,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
la
convention
avec
la
société
"Sous
mon
aile
Capture",
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
27
voix
POUR.
Sautron,
le
23
février
2024
La
Secrétaire
de
Séance,
Anaïs
RICAUD
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
23/02/2024
et de
leurs
publications.