Arrêté - JU202336 Arrêté Julien DELECROIX

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Arrêté - JU202336 Arrêté Julien DELECROIX Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Arrêté - JU202336 Arrêté Julien DELECROIX)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 16/11/2023

Reçu en préfecture le 16/11/2023

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ID : 045-214502858-20231113-JU202336-AI

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Pôle Assemblées et Affaires Juridiques

ARRETE DU MAIRE N°202336

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Maire de la Ville de Saint Jean de la Ruelle,

Vu le Code Général de la Fonction Publique

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-19, L2122-22, R 2122-

8 et R 2122-10,

Vu la délibération n°2023-429 du 10 novembre 2023 accordant des délégations au maire,

Vu l'arrêté portant nomination de Julien DELECROIX au sein de la ville de Saint Jean de la Ruelle à

compter du 16 Novembre 2020,

Considérant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux directeurs ou responsables de service ;

Considérant que Julien DELECROIX, attaché hors classe, exerce les fonctions de Directeur des Finances

et des Systèmes d’information et dans le souci d'une bonne administration locale il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans une série de domaine.

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Julien DELECROIX est délégué sous ma surveillance et ma responsabilité, dans

les conditions et limites définies par le code général des collectivités territoriales susvisé, à signer les

actes et documents relatifs à l’activité de la commune relevant des domaines suivants :

- la signature des bons de commandes ou lettres de commandes relevant de son secteur d'activité

jusqu’à 14 999 € HT,

- la certification de la conformité et l'exactitude des pièces justificatives produites à l’appui des

mandats de paiements,

- la signature des factures correspondantes attestant du service fait,

- là signature des documents de mobilisations et remboursements de fonds (emprunts et lignes de

trésorerie),

- la signature des bordereaux de mandats et de titres à destination du trésorier

- la signature des certificats administratifs

En cas d'absence ou d’empêchement des officiers d’état civil,

- la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants

naturels, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant naturel, du

consentement de l'enfant de plus de 13 ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant

majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, la transcription, la mention en

HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire

16/11/2023Envoyé en préfecture le 16/11/2023

Reçu en préfecture le 16/11/2023

Publié le S L O7

ID : 045-214502858-20231113-JU202336-AI

marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'Etat Civil, pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus et délivrer toutes copies, extraits quelle que soit la nature de ces actes,

- les actes liés aux opérations funéraires (fermeture de cercueil, inhumation dans le cimetière

communal, crémation, dépôt de l'urne dans une sépulture, monument funéraire ou case de

columbarium et la dispersion des cendres dans un cimetière ou site cinéraire faisant l'objet de

concession),

- les publications des mariages,

- la signature de tous les actes relatifs au Pacte Civil de Solidarité (PACS),

- les attestations de demande de renouvellement de carte d'identité nationale,

- la signature des courriers d’information et de transmission concernant les livrets de famille, la

délivrance d’actes d'état civil et les concessions de cimetière,

- ja signature des certificats d’affichage,

- la signature des dépôts de dossier de mariage,

- la signature des demandes de modifications des actes d'état civil auprès des institutions

compétentes,

- les récépissés et attestations d'inscription sur les listes électorales,

- la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, légalisation de signature prévue à l’article R2122-8 du CGCT, recensement militaire,

- les correspondances liées à des actes de gestion courante de la collectivité dans le domaine de l’état

civil.

ARTICLE 2 : Monsieur Julien DELECROIX rendra compte régulièrement auprès de Monsieur le Maire des actes ayant fait l’objet de la délégation.

ARTICLE 3 : Cette délégation prendra effet à compter du 13 novembre 2023 pendant toute la durée de l'exercice des fonctions de l’agent et dans la limite du mandat du Maire.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Julien Delecroix, délégation pour suivre les

affaires mentionnées à l’article 1 et signer les actes y afférant est donnée à M. Bertrand Sauvage,

directeur général des services ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Philippe

Tervé, directeur général adjoint ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier à M. Grégory

Gonet, directeur des Ressources Humaines ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, à

M. Olivier Combacau, directeur de l'Education et des Sports ou en cas d'absence ou d'empêchement

de ce dernier à M. Philippe Riffet, directeur de l’Animation Urbaine et des Solidarités.

ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :

- Notifié à l'intéressé.

- Publié sur le site internet de la ville

Ampliation sera adressée à:

- Madame la Préfète du Loiret,

- Madame la Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret, - Monsieur le Trésorier de la collectivité. A

Fait à Saint Jean de la R elle,

16/11/2023Le Maire

Envoyé en préfecture le 16/11/2023

Reçu en préfecture le 16/11/2023

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ID : 045-214502858-20231113-JU202336-AI

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site internet http://www.telerecours.fr

Notifié à l'intéressé le AMI LR.

Publié le

16/11/2023Envoyé en préfecture le 16/11/2023

Reçu en préfecture le 16/11/2023

Publié le

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TT