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Arrêté - cms 66214 Rue Gustave Leger
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 66214 Rue Gustave Leger)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE PERMANENT
NE ERA
Portant L'arrêt et Interdiction de stationnement sur
RUE GUSTAVE LEGER
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25, R. 417-10 et R.417-12 Va l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation
de prescription
Va l'arrêté n° 51736 du 27 mars 2017 donnant délégation de signature
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la
tranquillité publique.
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement de la circulation et du stationnement sur l'arrêt et le stationnement interdit.
ARRÊTE
Article 1 : Les prescriptions suivantes s'appliquent RUE GUSTAVE LEGER :
e L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits, en dehors des emplacements identifiés par marquage au sol et/ou signalisation verticale. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.
Le non-respect des dispositions de l'article R.417-12 est passible d'une amende prévu pour les contraventions de deuxième classe et passible de mise en fourrière.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par les Services techniques municipaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bourg-en-Bresse, le T3 HR
Le Maire de Bourg-en-Bresse
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint des [Services
Jean-Marc S
administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administrati fétenl. dans un délai u de publication.
aux dispositions du compter de sa date de notification
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