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Compte-Rendu - CR séance du 8 septembre 2021
Procès Verbal - 9 septembre 2026
Document publié le Mercredi 9 septembre 2026 par la commune de Saint-Pierre-de-Plesguen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 9 septembre 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Eau et assainissement,
1
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MESNIL-ROC’H
Procès verbal
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 septembre 2026
L’an deux mil vingt-six, le neuf septembre, à 18h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué le trois
septembre deux mil vingt-six, s’est réuni dans la salle des fêtes de la Mairie déléguée de Saint-
Pierre-de-Plesguen.
Nombre de conseillers en exercice 29
Présents : 28 M. HAREAU
Mme JACOB
M. MASSON
Mme BERNARD
M. GIRAUD
Mme MONSIMET
M. VAILLANT
Mme TREMAUDANT
M. THERIN
Mme LEVEQUES
Mme LEPAYSANT
M. MERIEULT
M. GLOAGUEN
Mme MARIAIS
M. LEVILLAIN
Mme LE GARS
M. GORON
Mme CHAUVIN
M. COUTURE
Mme GAILLARD
M. ROUVRAIS
Mme JOUQUAND
M. DINAHET
Mme BROSSELLIER
M. BLANCHARD DE LA BUHARAYE
Mme DELAMARE
M. LEMEE
M. SAINT-LÔ
Représentés : 1 Mme ADAM par M. GLOAGUEN
Absents : 0
SOMMAIRE :
ORDRE DU JOUR :
1ère partie : INFORMATIONS
1. Election du secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal précédent.
3. Point sur l’actualité de la CCBR.
4. Délégations du Maire.2
2ème Partie : DELIBERATIONS
1. Vie institutionnelle - Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal ..................... 4
2. Délégation de service public – Rapport Annuel du Délégataire relatif à l’exploitation du crématorium pour 2025 ......................................................................................................................... 4
3. Finances – budget principal – décision modificative 2026-02 ................................................... 4
4. Finances – budget principal - souscription d’un emprunt ......................................................... 8
5. Finances – budget annexe – décision modificative 2026-02 ..................................................... 9
6. Domaine et patrimoine – régularisation de la rétrocession de la voirie du Hameau des Blés – acquisition parcelle d’accès et déclaration d’abandon de parcelle ..................................................10
7. Remboursement des frais engagés par la commune au titre de la succession de Madame Germaine Mazurier-Dufeil en 2024 et 2025..........................................................................................10
8. Questions et informations diverses ........................................................................................... 113
1ère PARTIE : INFORMATIONS
1. Election du secrétaire de séance
La séance est ouverte sous la présidence de M. Rodolphe HAREAU, Maire de Mesnil-Roc’h,
M. le Maire propose de désigner Erick Masson comme secrétaire de la séance du Conseil Municipal.
2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal précédent
M. le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de sa séance du 1er juillet 2026.
M. le Maire propose au Conseil Municipal
Aucune question ni remarque
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• APPROUVE le P.V. de la séance du 1er juillet 2026.
3. Point sur l’actualité de la CCBR
M. le Maire fait le point sur les dossiers en cours.
Mme Delamare a participé à la commission développement durable. Au cours de celle-ci a eu lieu la
présentation du réseau « élu.e pour agir », elle va s’y inscrire. Par ailleurs, elle informe le Conseil Municipal
que la CCBR va contacter la commune pour la création de pistes cyclables. M. Le Maire lui expose qu’il n’a
pas été approché par la CCBR à ce sujet et invite Agnès Delamare à lui faire suivre les infos.
Anne Lévêques a reçu un courriel de la CCBR au sujet du dispositif logement temporaire accompagné,
dont elle fait la présentation.
Erick Masson informe le conseil que tous les travaux de voirie hors agglomération de la CCBR sont
stoppés en raison de l’augmentation du coût du bitume. La société EVIN a demandé la révision de ses
tarifs.
M. Le Maire fait un point sur sa délégation à la CCBR et expose que les principaux projets en cours sont :
• L’extension du siège de la CCBR
• La rénovation complexe sportif de Combourg
• La création de la piste d’athlétisme de Tinténiac.
4. Délégations
M. le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations qui lui
ont été accordées au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : (cf. tableau
annexé).
Aucune question ni remarque.
Le Conseil Municipal :
• PREND ACTE des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations4
2EME PARTIE : PRESENTATION DES PROJETS DE DELIBERATIONS
1. Vie institutionnelle - Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) dispose que « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal
établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. ». L’installation du Conseil
ayant eu lieu le 20 mars 2026, celui-ci doit adopter son règlement intérieur au plus tard le 20 septembre
2026.
Le projet de règlement intérieur pour la mandature 2026-2032 est joint à la présent note. Il a été élaboré
après avis de la commission communication.
Vu l’avis de la commission communication,
Aucune question ni remarque.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal
• DIT que celui-ci entrera en vigueur dès que la présente délibération aura un caractère exécutoire.
2. Délégation de service public – Rapport Annuel du Délégataire relatif à l’exploitation du
crématorium pour 2025
M. le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que le crématorium de Saint-Pierre-de-Plesguen est exploité
via une délégation de service public signée avec la société OGF.
Il informe le Conseil que celle-ci lui a adressé le RAD 2025.
Le nombre total de crémations s’est élevé à 852 en 2025, contre 713 en 2024, soit une augmentation de
19,50%.
La satisfaction des clients, mesurée à travers deux indicateurs (note « relation clients » et note
« satisfaction client ») demeure globalement stable.
439kg de métaux ont été collectés, pour un total de 9 010,69€, reversés à la fondation PFG.
Le rapport financier est également inclus dans le RAD. Il fait apparaitre un chiffre d’affaires en hausse de
22,2% et un résultat en augmentation de 95,4%.
Aucune question ni remarque.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• APPROUVE le RAD 2025 pour la DSP du crématorium, ainsi que son annexe financière.
3. Finances – budget principal – décision modificative 2026-02
Mme Josiane Jacob, adjointe au maire déléguée aux finances, expose aux membres du conseil municipal
qu’il convient de procéder à des modifications du budget principal de la commune. Ces modifications ont
été abordées en commission des finances.
Les crédits prévus pour les dotations aux amortissements et amortissements sont insuffisants.
Les crédits permettant de faire face à une échéance d’emprunt sont manquants : remboursement de capital
+ 9 000€ et intérêts réglés à l’échéance + 800€.
Des dépenses supplémentaires sont prévues sur :
• l’opération 414 – Mairie St-Pierre 5 000€
• l’opération 415 – École Fanny Dufeil 15 000€
• l’opération 500 – École de Tressé 5 000€5
• l’opération 501 – Logements communaux Tressé 1 000€
• l’opération 600 - Réserve foncière 290€
• l’opération 604 – Voirie Mesnil-Roc’h 20 705€
• l’opération 607 – Espaces verts Mesnil-Roc’h 600€
En section de fonctionnement – dépenses :
• article 611 « contrat de prestations de service » doit être majoré de 30 000€
• article 61521 « entretien et réparation sur bâtiments publics » doit être abondé de 15 000€.
• article 64138 « personnel non titulaire, prime et autre indemnité » doit être augmenté de 23 000€.
• article 65315 « formations élus » 7 000€ supplémentaires.
• article 673 « titre annulé sur exercice antérieur » + 38 365€ correspond à une créance mal adressée
pour la redevance due par le délégataire pour le crématorium
En section de fonctionnement – recettes :
• Impositions directes 73111 doit être majoré de 132 395€.
• redevances versées par le crématorium + 38 365€ pour 2024.
Pour équilibrer les sections de fonctionnement et d’investissement il est nécessaire de prévoir un virement
de la section de fonctionnement à la section d’investissement de 22 595€.
Le tableau ci-dessous récapitule cette décision modificative :
Section Investissement Sens
Imputation Libellé opération Dépenses Recettes
R-021-01 Virement de la section de fonctionnement 22 595,00€
R-02831-515 Amort. Frais d’études 1 000,00€
R-28041512-01
Amort. Subv. GFP de
rattach. Bâtiments et
installation
5 000,00€
R-28046-01
Amort. Attributions de
compensation
d’investissement
15 000,00€
R-2805-020 Amort. Licences logiciels droits similaires 5 000,00€
R-281351-313
Amort. Instal.
Générales des
constructions bâtiments
publics
1 000,00€
R-281578-511 Amort. Autre matériel technique 1 000,00€
R-28185-028 Amort. Matériel de téléphonie 1 000,00€
R-28188-213 Amort. Autres 1 000,00€6
R-28188-510 Amort. Autres 2 000,00€
R-28188-820 Amort. Autres 1 000,00€
R-28188-845 Amort. Autres 1 000,00€
D-1641-01 Emprunts en euros 9 000,00€
D-20031-600-
020
Réserve foncière
Mesnil-Roc’h 290,00€
D-21351-501-
551
Logements communaux
Tressé 1 000,00€
D-2158-607-511 Espaces verts Mesnil- Roc’h 600,00€
D-2313-414-020 Mairie déléguée de St- Pierre de Plesguen 5 000,00€
D-2313-415-213 École Fanny Dufeil St- Pierre de Plesguen 15 000,00€
D-2313-500-213 École de Tressé 5 000,00€
D-2315-604-845 Voirie Mesnil-Roc’h 20 705,00€
Investissement TOTAL 56 595,00€ 56 595,00€
Section fonctionnement Sens
Imputation Libellé opération Dépenses Recettes
D-611-331 Contrat de prestations de service 30 000,00€
D-615221-510 Entretien et réparations bâtiments publics 15 000,00€
D-64138-021
Personnel non titulaire
– primes et autres
indemnités
23 000,00€
D-023-01 Virement à la section d’investissement 22 595,00€
D-6811-01
Dotations aux amort.
Des immobilisations
incorporelles et
corporelles
20 000,00€
D-6811-020
Dotations aux amort.
Des immobilisations
incorporelles et
5 000,00€7
corporelles
D-6811-028
Dotations aux amort.
Des immobilisations
incorporelles et
corporelles
1 000,00€
D-6811-213 Dotations aux amort. Des immobilisations
incorporelles et
corporelles
1 000,00€
D-6811-313
Dotations aux amort.
Des immobilisations
incorporelles et
corporelles
1 000,00€
D-6811-510
Dotations aux amort.
Des immobilisations
incorporelles et
corporelles
2 000,00€
D-6811-511
Dotations aux amort.
Des immobilisations
incorporelles et
corporelles
1 000,00€
D-6811-515
Dotations aux amort.
Des immobilisations
incorporelles et
corporelles
1 000,00€
D-6811-820
Dotations aux amort.
Des immobilisations
incorporelles et
corporelles
1 000,00€
D-6811-845
Dotations aux amort.
Des immobilisations
incorporelles et
corporelles
1 000,00e
D-65315-031 Formations élus 7 000,00€
D-66111-01 Intérêts réglés à l’échéance 800,00€
D-673-01 Titre annulé sur exercices antérieurs 38 365,00€
R-73111-01 Impôts directs locaux 132 395,00€
R-75813-025
Redevance versée par
les fermiers et
concessionnaires
38 365,00€8
Fonctionnement TOTAL 170 760,00€ 170 760,00€
Mme Jacob précise que la recette fiscale supplémentaire est le fruit du Coëfficient Correcteur, qui est la
compensation de la suppression de la taxe d’habitation. Les services de la DGFiP lui ont expliqué que cette
recette a vocation à diminuer dans le temps. Elle précise que les 15 000€ supplémentaires en
investissement pour l’école correspondent à l’achat de cloisons entre les sanitaires pour assurer l’intimité
des enfants. Elle indique qu’il y aura des dépenses liées à la végétalisation de la cour et à la fermeture du
mur en bas de la cour.
Mme Jacob précise que les 30 000€ en contrats de prestation de service sont en fait une provision dans le
cadre d’un différend avec l’UFCV, au sujet d’un avenant n°2 sur le marché échu.
Aucune question ni remarque.
Vu l’avis de la commission des finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue, avec 5 abstentions (Christelle
BROSSELLIER, Benoît BLANCHARD DE LA BUHARAYE, Agnès DELAMARE, Pascal LEMEE, Jérémy
SAINT-LÔ) :
• APPROUVE la décision modificative 2026-02 du budget principal de la Commune.
4. Finances – budget principal - souscription d’un emprunt
Mme Josiane Jacob, adjointe au maire déléguée aux finances, rappelle au conseil municipal qu’un emprunt
de 393 000€ était inscrit au budget primitif 2026 du budget principal. Ce montant dépassant les délégations
accordées au maire, il revient au conseil municipal de délibérer.
Trois établissements bancaires ont été consultés :
• La Banque Postale
• La Caisse d’Epargne Loire-Bretagne
• Le Crédit Mutuel de Bretagne.
Considérant les offres reçues, il est proposé au conseil Municipal de souscrire un emprunt d’un montant
maximal de 390 000,00€ (l’offre est assortie d’une faculté de tirage) auprès du Crédit Mutuel de Bretagne,
pour une durée de vingt années (soit 240 mois), au taux fixe de 4,03%.
Mme Jacob expose les taux proposés par les autres banques.
Mme Brossellier demande l’objet de l’emprunt. Mme Jacob répond qu’il va servir essentiellement à financer
la MDE. Mme Brossellier répond que le reste à charge est de 171 000€. Mme Jacob rappelle que les
subventions sont versées une fois que les travaux sont payés et que la commune doit faire l’avance des
fonds. Mme Brossellier répond que dans ce cas on peut faire une ligne de trésorerie. Mme Jacob répond
que pour ce faire il faut que le dossier soit solide, or pour la MDE la commune a failli perdre une subvention
de plus de 60 000€ car elle avait été demandée trop tôt. Mme Jacob ajoute que cet emprunt servira
également à financer les travaux de la rue Chateaubriand, ainsi que les travaux de la trajectoire budgétaire
de la majorité.
M. Masson précise qu’un rdv est prévu avec le MOE de la rue Châteaubriand le 06/10/2026.
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue, après en avoir délibéré par 5 voix contre (Christelle
BROSSELLIER, Benoît BLANCHARD DE LA BUHARAYE, Agnès DELAMARE, Pascal LEMEE, Jérémy
SAINT-LÔ) et 2 abstentions (Présilia GAILLARD, Mathieu GLOAGUEN) :
• APPROUVE la souscription d’un emprunt de 390 000,00€ auprès de, aux conditions suivantes :
o Durée : 20 ans9
o Taux de base : 4,03%
o Frais de dossier : 390,00€ soit 0,1% du montant emprunté
o Faculté de tirage : oui, dans un délai de 3 mois à compter de la date de fin de validité de
l'offre.
o Type d’échéance : trimestrielle, amortissement linéaire
5. Finances – budget annexe – décision modificative 2026-02
Mme Josiane Jacob, adjointe au maire déléguée aux finances, expose aux membres du Conseil Municipal
que conformément aux dispositions de l’article L.1612-11 DU Code Général des Collectivités territoriales,
une décision modificative a pour objet d’ajuster d’une part, les prévisions inscrites au budget primitif, et
d’autre part, les nouveaux besoins qui peuvent apparaître au cours de l’année et qui nécessitent
l’inscription de crédits budgétaires complémentaires.
Les prévisions budgétaires ont été minorées pour les dotations aux amortissements et les amortissements
lors de l’établissement du budget primitif. Des régularisations concernant l’inventaire et les amortissements
ont été demandés par la DGFIP.
Section Fonctionnement Sens
Imputation Libellé opération Dépenses Recettes
D-6811-921
Dotations aux amort.
Immos. Corporelles
et incorporelle
10 000,00€
R-747-921
Quote-part subv.
Invest. Transf. Cpte
résul
10 000,00€
Fonctionnement TOTAL 10 000,00€ 10 000,00€
Section Investissement Sens
Imputation Libellé opération Dépenses Recettes
D-13918-921 Subv. Trans. Autres tiers 10 000,00€
R-2813-921 Constructions 10 000,00€
Investissement TOTAL 10 000,00€ 10 000,00€
TOTAL GENERAL 20 000,00€ 20 000,00€
Vu le budget primitif 2026 du budget annexe de l’assainissement,
Aucune question ni remarque.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• APPROUVE la décision modificative DM2026_02 sur le budget annexe de l’assainissement, • AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire10
6. Domaine et patrimoine – régularisation de la rétrocession de la voirie du Hameau des Blés –
acquisition parcelle d’accès et déclaration d’abandon de parcelle
M. le Maire rappelle que par délibération DL_2026_06_08 du 5 juin 2026, le Conseil Municipal avait accepté la rétrocession à la commune de Mesnil-Roc’h, des parcelles appartenant à Mme CRESPEL Jocelyne d’une part, et M. BELHOTE Gérard et Mme BELHOTE Madeleine, sises au lieu-dit « le Blé » à Tressé.
Une parcelle appartenant à l’indivision BELHOTE a été omise cadastrée section 344B n°843 d’une contenance de 85 m2.
Aucune question ni remarque.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• ACCEPTE la rétrocession à la commune de Mesnil-Roc’h des voirie, places et stationnements, réseaux eaux usées, eaux pluviales, eau potable, téléphone, électricité du lotissement le Hameau des blés sur la commune déléguée de Tressé pour la parcelle supplémentaire suivante : o Monsieur BELHOTE Gérard et Mme BELHOTE Madeleine, d’une parcelle cadastrée section 344B n°843 au lieu-dit « les Blés », d’une contenance de 85 m2.
• DECIDE que le transfert de propriété sera réalisé par acte notarié dressé par l’étude notariale SELAS PRADO et Associés de Châteauneuf-d’Ille-et-Vilaine. La présente acquisition passée dans le cadre de l’article 1042 du Code Général des Impôts ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor,
• DIT que les frais de procédure seront à la charge exclusive des demandeurs, • DECIDE qu’après publicité foncière de l’acte de vente au service de la publicité foncière, de procéder au transfert de domanialité domaine privé communal, domaine public communal, conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière,
• DEMANDE que :
o l’entretien du bassin d’orage et de ses abords soit effectué par les demandeurs, o le dépôt illégal de déchets verts soit également évacué, avant signature de l’acte de rétrocession.
Il est proposé au conseil municipal d’acquérir à l’euro symbolique, la parcelle appartenant à Monsieur BELHOTE Gérard et à Madame LAINE Jacqueline épouse BELHOTE, demandeurs, cadastrée section 344B n°736 d’une contenance de 27 m2.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• ACCEPTE l’acquisition de cette parcelle à l’euro symbolique, acte qui sera dressé par l’étude notariale SELAS PRADO et Associés de Châteauneuf-d’Ille-et-Vilaine. • DIT que les frais de procédure seront à la charge exclusive des demandeurs.
Madame JACOB, Maire déléguée de Tressé, informe l’assemblée que Madame LELAY Jocelyne épouse CRESPEL, propriétaire, a rédigé une déclaration d’abandon de la parcelle cadastrée section 344B n°835 d’une contenance de 47 m2.
Le Conseil Municipal en prend acte.
7. Remboursement des frais engagés par la commune au titre de la succession de Madame
Germaine Mazurier-Dufeil en 2024 et 2025
M. le Maire fait part d’un arrêté mettant en demeure l’étude de Maître Chevalier-Mousson dans le cadre de
la succession de Madame Germaine MAZURIER-DUFEIL, propriété sise à la Rougeolais, d’effectuer des
travaux de dératisation. En effet, depuis de nombreuses années, les riverains se plaignent d’une
prolifération de rats dans ladite propriété et dans les propriétés voisines.
Malgré nos relances incessantes, Maître CHEVALIER-MOUSSON n’est pas intervenue pour assurer la
salubrité de cette propriété.
La Commune a dû engager des travaux d’office :
Dératisation de ladite parcelle par l’entreprise FARAGO
• En 2024 : 253.49 euros TTC11
• En 2025 : 259,25 euros TTC,
➔ soit un montant total de 512,74 euros TTC.
La Commune de Mesnil-Roc’h a fait l’avance des dépenses.
Il appartient donc à la Commune de recouvrer la totalité de la créance correspondant aux frais engagés
auprès du propriétaire défaillant.
Aucune question ni remarque.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• DEMANDE LE REMBOURSEMENT des sommes engagées dans le cadre de la succession de
Madame Germaine DUFEIL-MAZURIER, auprès du notaire chargé de la succession : Maître
Chevalier-Mousson de Miniac-Morvan.
• APPROUVE l’émission d’un titre de recettes de 512,74 euros au compte 7788 correspondant aux
dépenses engagées pour assurer la salubrité publique du voisinage.
8. Questions et informations diverses
M. le Maire informe le Conseil que Mme Présilia GAILLARD a engagé des frais vétérinaires pour la prise en
charge de chiens en divagation. Son propre animal est tombé malade en raison du contact avec les
animaux recueillis. M. le Maire sonde le conseil afin de savoir s’il est favorable au remboursement de ces
frais par la commune. Une majorité se dégageant en faveur de ce remboursement, il indique que ce point
sera inscrit à l’ordre du jour de la prochaine séance.
M. Le Maire invite les grands électeurs à covoiturer pour les élections sénatoriales.
Il informe le conseil que la résidence Ages et Vie à Lanhélin fera son inauguration des locaux le 29/09.
Mme Trémaudant va faire appel aux bénévoles pour les collectes de la banque alimentaire les 6 et 7
novembre (lieux de collecte : Carrefour Contact Saint-Pierre-de-Plesguen, Super U Combourg).
M. Le Maire informe le Conseil que le 18/09, la MAS fêtera ses 10 ans, des conseillers peuvent s’y rendre.
Anthony GIRAUD en tant que Maire Délégué de Saint-Pierre-de-Plesguen et Marie-Thérèse
TREMAUDANT en tant qu’adjointe aux affaires sociales, sont invités à venir avec lui.
Il est rappelé les dates des prochaines commissions :
• voirie le 15/09 à Lanhélin,
• urbanisme le 17/09
• associations le 23/09.
Les dates prévisionnelles des prochains conseil sont le 07 octobre et le 25 novembre.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance levée à 19h31.