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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2022 067 conventions eco mobilier
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2022 067 conventions eco mobilier)
Thèmes du document : Environnement, Loisirs, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt deux, le quatre juillet, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Au Centre Culturel et de Congrès à Paray le Monial, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 28 juin 2022.
DÉLIBÉRATION N° DEL2022_067 - ENVIRONNEMENT
APPROBATION DE CONVENTIONS ECO-MOBILIER POUR LA COLLECTE DES JOUETS ET DES ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN
Fondée sur le principe du pollueur-payeur, la filière REP (filière à Responsabilité élargie du producteur) repose sur le paiement obligatoire d’une éco-participation par les entreprises du secteur,qui mettent sur le marché des produits pour la première fois sur le territoire français, en tant que fabricants ou importateurs, ainsi que pour leurs marques de distributeurs.
Ainsi, la Communauté de Communes Le Grand Charolais, déjà détentrice d’une convention avec l’éco-organisme Eco-Mobilier pour la mise en place et l’organisation de la gestion des Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA) sur les déchetteries, a la possibilité d’étendre son périmètre d’activité.
En effet, le 21 avril 2022, Eco-mobilier a obtenu l’agrément des pouvoirs publics pour prendre en charge les obligations (assurer le développement de la réparation et du réemploi, ainsi que le pilotage de la collecte, du tri et du traitement de ces produits en fin de vie) des entreprises concernées par 2 nouvelles filières :
• Le recyclage des Articles de Bricolage et de Jardin (ABJ) : matériels de bricolage (outillage à main) et produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement du jardin ;
• Le recyclage des Jouets : jeux de plein air, jeux d'intérieur (poupée, peluche, construction, jeux d'action…), jeux de société et puzzles (moins de 500 pièces), jouets cadeaux… mais aussi maquettes, puzzles ;
Cette extension de périmètre d’activité s’inscrit dans un objectif de simplification pour les entreprises et les particuliers. En effet, les produits, leurs matériaux, les distributeurs et les circuits de commercialisation sont très proches…
Les nouveaux contrats territoriaux proposés au Conseil communautaire auront pour objet les mêmes prises en charge opérationnelles que le contrat pour les DEA, ainsi que des versements de soutiens financiers pour les tonnes collectées (séparées ou non). Toutes les déchetteries du Grand Charolais seraient concernées par ce dispositif.
Pour information, le Grand Charolais a perçu une recette pour 2020 de 34 000 € et pour 2021 de l’ordre de 30 000 €.
Il est ainsi proposé au Conseil communautaire d’approuver ces contrats 2022-2027 pour, d’une part, diminuer les tonnages à traiter, et d’autre part, permettre de faciliter le recyclage et le réemploi de ces articles.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’avis favorable du Conseil des maires en date du 27 juin 2022,
DEL2022_067 1/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Considérant les projets de convention joints en annexe,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et Gilles PERRETTE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:
A l’unanimité,
DÉCIDE
- d’approuver les projets de contrats entre la Communauté de communes Le Grand Charolais et Eco-Mobilier tel qu’ils sont joints en annexe,
- d’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.
DEL2022_067 2/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Thierry DESJOURS
Membres présents à la séance : 53 Votants : 68
Délégués Communautaires Présents :
Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, Pierre BERTHIER, André ACCARY, Gilles PERRETTE, Christian LAROCHE, Catherine CLERGUÉ, Louis ACCARY, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean- Yves BICHET, Annie BOISSARD, Gérard BODET, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Romuald COSSON, André COTTIN, Anne DEGRANGE, Jean-Bernard DESCHAMPS, Thierry DESJOURS, Laurent MANSON, Jean ETAIX, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Roger DURAND, Régis GAUTHERON, Marie-Agnès FORGEAT, Fabien GENET, Nicole GEORGES, Stéphane JOURNET, Gérard LALLEMENT, Fabrice CHARLES, Aurore PERRIER, Edith TERRIER, Daniel MELIN, Bérénice PORTIER, Michel ARNOUX, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Béatrice LECONTE, Jean-Baptiste LEFORT, Bernard MAILLET, Aurelie MANTOUE, Jean-Marc NESME, Myriam PEJOUX, Marie-France MAUNY, Patrice MAILLY, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER Délégués ayant donné pouvoir :
Céline BIJON à Jean-Baptiste LEFORT, Georges BORDAT à Gérald GORDAT, Chantal CHAPPUIS à David BÊME, Jacky COMTE à Elisabeth PONSOT, Nathalie COQUELIN à Magali DUCROISET, Laëtitia DE SOUSA à Catherine CLERGUÉ, Martine DESPLANS à Philippe DUMOUX, Lolita RODRIGUEZ à Nicole GEORGES, Dominique NUGUE à André ACCARY, Pascal RAMEAU à Bérénice PORTIER, Emmanuel REY à Christian LAROCHE, Nathalie LELIEVRE à Nicolas LORTON, Bernard PLET à Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY à Jean-Marc NESME, Patrick PAGÈS à Paul DUMONTET
Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Guillaume CHAUVEAU, Cédric FRADET, Julien GAGLIARDI, André RIBOULIN, Marc TABOULOT, Jean-Claude MICHEL
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 4 juillet 2022
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
DEL2022_067 3/3