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Conseil Municipal - ar Pref cm 2024 11 26 N09 Budgets Depenses investi quart
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2024 11 26 N09 Budgets Depenses investi quart)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
2024-11-26-N09 CONSEIL MUNICIPAL DE
Nombre de Conseillers : 27 MILLAS En exercice : 27
Présents : 15
Votants : 17 EXTRAIT DU REGISTRE Nomenclature: 7.1.1.5. DES DELIBERATIONS
Le mardi 26 novembre 2024, à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 19 novembre 2024
Présents : BOHER Monique, CABRÉRA Christine, COGNARD Sébastien, DEDOURGE Anne-
Marie, DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, FORASTÉ Guy,
FORCADE Claude, L'HOUÉ Yann, LUKASZEWSKI René, NOGUÉS Dominique, PETIT Vivien,
QUINTUS Cécile, THAMI Halima,
Absents excusés ;
BIENAIME Régis, CAMI Patricia, CASSAGNE Marjorie, LAFFON Roxane, LAFFON-LE GALL
Emilie, NOGUERA Joseph, PINELL Daniel, TIGNON Magalie, THOMAS Patrick, Sylvie VIDAL,
Absents ayant donnés procuration :
BOUTELLIER Jean-Pierre à GARSAU Jacques,
SENY ARICH Olivier à PETIT Vivien,
PETIT Vivien a été nommé secrétaire de séance.
ADOPTION D’UNE DELIBERATION PERMETTANT A L’EXECUTIF D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AUX BUDGETS DE L’EXERCICE PRECEDENT SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE,
SUR LES BUDGETS ANNEXES DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT.
Le Maire,
Informe que l’exécutif est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,
Précise qu'il est en droit de mandater également les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
Précise, par ailleurs que, sur autorisation de l’organe délibérant, il peut également engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20241126-2024-11-26-N09-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 Souhaite être autorisé à engager, liquider et mandater, jusqu’à l’adoption du budget 2025, les dépenses d’investissement concernées dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget 2024, pour le budget principal de la Commune, les budgets annexes de l’Eau et de l’ Assainissement,
Indique que les crédits correspondants seront inscrits aux budgets de l’exercice 2024 lors de son
adoption.
CONSIDERANT l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la Régie des Eaux de Millas en
date du 13 novembre 2024,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE, à l'unanimité, le Maire à engager, liquider et mandater, jusqu’à l’adoption du budget 2025, les dépenses d’investissement concernées dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget 2024, comme suit :
au titre du budget principal de la Commune,
Chapitre 20 6 631,00 €
Chante 20e 6 700,00 €
Chapitre 2 sienne 297 020,89 €
Chapitre 23 vs 155 941,06 €
au titre du budget annexe de l’Eau potable,
Chapitre 20 15 000,00 €
Chaire Mme Néant
Chapitre 2 scene 29 975,00 €
Chapitre 2 seven 40 000,00 €
au titre du budget annexe de l’ Assainissement.
Chapitre 20... 15 000,00 €
Chapitre Ode Néant
Chapiire DT sms 31 250,00 €
Chapitre 23 scsi 33 984,57 €
PRECISE que sont joints, en annexe, les états détaillés,
Certifié utpi
Transmis par dématérialisation à la Sous-Préfecture de Prades le T2 DEC. 20 2 4 Le Maire
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
* Informe que le présent acte peut faire l’objet :
% d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en Mairie.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. % d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de MILLAS, dans ce même délai de deux mois, à compter de ’affichage en Mairie. Ce recours est de nature à proroger le délai de recours. Le Maire disposera d’un délai de deux mois pour répondre, faute de quoi, son refus sera regardé comme un refus tacite, qui ouvrira un nouveau délai de deux mois pour le dépôt d’un recours contentieux devant la juridiction administrative précitée.
Affiché le Notifié le Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20241126-2024-11-26-N09-DE Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024
16.12.2024 HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la
présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
PETIT Vivien GARSAU Jacques
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20241126-2024-11-26-N09-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 COMMUNE DE MILLAS
Annexe à la délibération du Conseil Municipal n° 2024-11-26-N09 du 26 Novembre 2024
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Autorisation donnée à l’executif en 2025 pour permettre d’engager. liquider et mandater les dépenses d’investissement dans
la limite du quart des credits ouverts au budget de l’exercice précédent
: Voté au B é Crédi aximum
Chapitre . 2024 " nr” Montant Total rot dre ouverts
20 26 524,00 26 524,00 6 631,00
204 26 800,00 26 800,00 6 700,00
21 1 188 083,56 1 188 083,56 297 020,89
23 639 964,24 -16 200,00 623 764,24 155 941,06
Totaux 1 881 371,80 -16 200,00 1 865 171,80 466 292,95
Le Maire,
Jacques GARSAU
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20241126-2024-11-26-N09-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 COMMUNE DE MILLAS
Régie des Eaux
Annexe à la délibération du Conseil Municipal n° 2024-11-26-N09 du 26 Novembre 2024
BUDGET ANNEXE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Autorisation donnée à l’executif en 2025 pour permettre d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans
la limite du quart des credits ouverts au budget de l’exercice précédent
é Voté au BP Voté par DM Crédits Maximum
Chap. 2024 2024 Monet er pouvant être ouverts 20 60 000,00 60 000,00 15 000,00 204 0,00 0,00 0,00 21 119 900,00 119 900,00 29 975,00 23 160 000,00 160 000,00 40 000,00 Totaux 339 900,00 0,00 339 900,00 84 975,00
Le Maire,
Jacques GARSAU
(
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20241126-2024-11-26-N09-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 Régie des Eaux
COMMUNE DE MILLAS
Annexe à la délibération du Conseil Municipal n° 2024-11-26-N09 du 26 Novembre 2024
BUDGET ANNEXE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT
Autorisation donnée à l’executif en 2025 pour permettre d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans
la limite du quart des credits ouverts au budget de l’exercice précédent
Voté au BP Voté par DM Crédits Maximum
Spies 2024 2024 Montant Total pouvant être ouverts
20 60 000,00 60 000,00 15 000,00
204 0,00 0,00 0,00
21 125 000,00 125 000,00 31 250,00
23 135 938,26 135 938,26 33 984,57
Totaux 320 938,26 0,00 320 938,26 80 234,57
Le Maire,
Jacques GARSAU
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20241126-2024-11-26-N09-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024