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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 030 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Mardi 20 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 030 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2018-030
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2018 Sommaire
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2018-02-13-008 - Approbation EPRD et PGFP 2018 (3 pages) Page 6
05-2018-02-13-007 - Arrêté fixant les Tarifs journaliers de prestations du Centre
Hospitalier Aiguilles-Queyras (2 pages) Page 10
05-2018-01-18-005 - Approbation EPRD-PGFP 2018 (2 pages) Page 13
05-2018-02-13-009 - Arrêté TJP 2018 Centre Hospitalier d'Embrun (2 pages) Page 16
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Hautes-Alpes
05-2018-02-13-011 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins agréés du
département des Hautes-Alpes en vigueur depuis le 21 août 2017 (8 pages) Page 19
Direction départementale des territoires
05-2018-02-08-001 - AP autorisation de captures de marmottes sur les communes de
Monêtier-les-Bains et Villar-d'Arêne (4 pages) Page 28
05-2018-02-08-002 - Arrêté inter-préfectoral (Hautes-Alpes et Alpes de Haute-Provence)
autorisant IRSTEA à Aix en Provence (13182) à capturer du poisson à des fins
scientifiques dans le lac de Serre-Ponçon (projet "UROS"), et à le transporter jusqu'à Aix
en Provence, en 2018 (6 pages) Page 33
05-2018-02-16-002 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à
capturer du poisson à des fins de sauvetage sur le Drac sur la commune de Saint-Jean -
Saint Nicolas dans les Hautes-Alpes. (4 pages) Page 40
05-2018-02-16-001 - Arrêté préfectoral de dissolution de l'ASA des canaux de Pallons et
des Allouviers sur la commune de Fréissinières. (2 pages) Page 45
05-2018-02-13-003 - Arrêté Préfectoral relatf à la Dérogation accordée au GAEC de
Chanousse, représenté par Monsieur GRIMAUD Michel pour effectuer des tirs de défense
avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de VENTAVON. (4 pages) Page 48
05-2018-02-13-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur
MARTIN David, pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à
canon rayé en vue de la protection de son troupeau alpagas contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE. (4 pages) Page 53
05-2018-02-13-005 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée au GAEC La
Mérinos du Lac, représenté par Monsieur BROCHIER Jean-Bernard pour effectuer des tirs
de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son
troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de
CHORGES. (4 pages) Page 58
05-2018-02-13-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée au GAEC Les
Bedigues, représenté par Monsieur DURAND Emmanuel pour effectuer des tirs de défense
avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de CHORGES et
MOLINES-EN-QUEYRAS. (4 pages) Page 63
2 WA
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2018-02-08-014 - Arrêté Barret (3 pages) Page 68
05-2018-02-08-015 - Arrêté modif La Roche de rame (3 pages) Page 72
05-2018-02-08-016 - Arrêté Montgardin (3 pages) Page 76
05-2018-02-05-002 - Arrêté partielle Roche de Rame (3 pages) Page 80
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques
05-2018-02-05-004 - AP DUP - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de La Motte en Champsaur par le captage des Fontêtes. (8 pages) Page 84
05-2018-02-07-001 - AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la petite
fontaine à Guillestre, parcelle AA221 (8 pages) Page 93
05-2018-02-07-004 - AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la petite
fontaine à Guillestre, parcelle-AA224 (8 pages) Page 102
05-2018-02-07-003 - AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la petite
fontaine à Guillestre,-parcelle AA223 (8 pages) Page 111
05-2018-02-07-002 - AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la petite
fontaine à Guillestre,parcelle-AA222 (8 pages) Page 120
05-2018-02-07-007 - Arrêté préfectoral fixant la classe du barrage hydroélectrique de Pont
Baldy concédé à Energie Développement Services du Briançonnais dans le département
des Hautes-Alpes et les échéances de remises des documents réglementaires (4 pages) Page 129
05-2018-02-07-006 - Arrêté préfectoral portant déclassement des barrages hydroélectriques
de Saint-Maurice, de la Trinité et du Canal de la Trinité concédés à Forces Hydrauliques de
la Séveraisse dans le département des Hautes-Alpes (4 pages) Page 134
05-2018-02-07-008 - Arrêté préfectoral portant déclassement du barrage hydroélectrique
de La Grave concédé à Birseck hydro dans le département des Hautes-Alpes (4 pages) Page 139
05-2018-02-06-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Montgenèvre par la prise d'eau de la Doire aval
et protection de la réserve du Lac du Peychier (12 pages) Page 144
05-2018-02-06-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Montgenèvre par le captage de Bois de la
Blanche (10 pages) Page 157
05-2018-02-06-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Montgenèvre par le captage de Clos la Vieille
(10 pages) Page 168
05-2018-02-06-002 - Arrêté préfectoral relatif à l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Montgenèvre par le captage de Sagne Enfonza
(10 pages) Page 179
05-2018-02-01-002 - refus d'enregistrement de l'installation de stockage, démontage de
véhicules hors d'usages de la SARL GIRAUD sur la commune de Montgardin (2 pages) Page 190
Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-02-12-008 - Attribution du Titre de Maire Honoraire à Monsieur Jean PATRAS
(1 page) Page 193
3 \w 05-2018-02-12-007 - Attribution du Titre de Maire Honoraire à Monsieur Jean-Pierre
EYRAUD (1 page) Page 195
05-2018-02-12-005 - Attribution du Titre de Maire Honoraire à Monsieur Marcel
CHAUD (1 page) Page 197
05-2018-02-12-006 - Attribution du Titre de Maire Honoraire à Monsieur Xavier CRET (1
page) Page 199
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi - UD05
05-2018-01-26-004 - Arrêté modifiant arrêté préf du 14092015 Agrément SAP (2 pages) Page 201
05-2018-01-26-005 - Arrêté Modificatif Récépissé Déclaration SAP Ass Les Gamins D
abord (2 pages) Page 204
05-2018-02-02-001 - Arrêté Récépissé déclaration SAP SARL ALPES AXEO SERVICES
(4 pages) Page 207
05-2018-02-02-002 - Arrêté Renouvellement Agrément SAP SARL ALPES AXEO
SERVICES (4 pages) Page 212
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes
05-2018-02-08-007 - Cessation d'activité de Madame Aurélie HERMAND, Infirmier de
sapeurs-pompiers volontaires (1 page) Page 217
05-2018-02-08-005 - Cessation de fonctions de Chef de Centre par intérim du Centre
d'Incendie et de Secours des Orres exercées par Monsieur Denis FORTOUL, Lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaries (1 page) Page 219
05-2018-02-08-009 - Recrutement de Madame Chloé BOUSSAINGAULT en qualité
d'Infirmier de sapeurs-pompiers volontaires (1 page) Page 221
05-2018-02-08-013 - Recrutement de Madame Coralie BOE en qualité d'Infirmier de
sapeurs-pompiers volontaires (1 page) Page 223
05-2018-02-08-012 - Recrutement de Madame Gaëlle BROUSSE en qualité d'infirmier de
sapeurs-pompiers volontaires (1 page) Page 225
05-2018-02-08-010 - Recrutement de Madame Julie JACCOD en qualité de
sapeur-pompier volontaire expert (1 page) Page 227
05-2018-02-08-011 - Recrutement de Madame Louise CAPPELLE en qualité d'Infirmier
de sapeurs-pompiers volontaires (1 page) Page 229
05-2018-02-08-008 - Suspension d'engagement de Madame Pascale ROUSSEL, Infirmier
de sapeurs-pompiers volontaires (1 page) Page 231
05-2018-02-08-006 - Suspension d'engagement de Monsieur Denis FORTOUL, Lieutenant
de sapeurs-pompiers volontaires au Centre d'Incendie et de Secours des Orres (1 page) Page 233
Sous-Préfecture de Briançon
05-2018-02-08-018 - Arrêté portant attribution de la dénomination commune touristique à
la commune de MOLINES EN QUEYRAS (3 pages) Page 235
05-2018-02-15-001 - Arrêté portant renouvellement de la dénomination commune
touristique à la commune d'ARVIEUX (3 pages) Page 239
4 05-2018-02-08-019 - Arrêté portant renouvellement de la dénomination commune
touristique à la commune de Ristolas (4 pages) Page 243
5 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2018-02-13-008
Approbation EPRD et PGFP 2018
Courrier d'approbation de L'EPRD 2018 et du PGFP 2018-2022 du Centre Hospitalier
Aiguilles-Queyras.
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-02-13-008 - Approbation EPRD et PGFP 2018 6 Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale des Hautes-Alpes
Service de l'offre de soins
Le directeur général
Affaire suivie par : CORTESE, Benjamin de l'agence régionale de santé Courriel : benjamin.cortese@ars.sante.fr Provence-Alpes-Côte d'Azur
Téléphone : 04.13.55.86.32 à Télécopie : 04.13.55.86.43
. CENTRE HOSPITALIER D’AIGUILLES
Date : 24 janvier 2018 05470 AIGUILLES
Objet : EPRD 2018 et PGFP 2018-2022
En date du 29 décembre 2017, vous m'avez transmis votre proposition d'EPRD 2018 et de PGFP 2018- 2022.
Ainsi, au regard des articles R 6145-11, D 6145-31 (EPRD) et D 6145-67 (PGFP) listant les motifs réglementaires de refus d'approbation, et en l'application de l’article D6145-33 du code de la santé publique, les observations suivantes peuvent être faites.
1) Etat prévisionnel des recettes et des dépenses
a) Niveau de la capacité d’autofinancement (CAF) au regard du remboursement en capital des annuités d'emprunt (article R 6145-11 3°)
L'EPRD 2018 fait état d'une CAF prévisionnelle de 503 461 € (462 317 € en 2017). Le niveau de la CAF, au regard du remboursement en capital des annuités d'emprunt (article R 6145-11 3°), est suffisant. La CAF nette permet en effet de couvrir l’annuité d'emprunt.
b) Réalisme des prévisions d’activité sur lesquelles sont fondées les prévisions de recettes (article D 6145-31 alinéa 2)
La prévision d'activité pour 2018 est calculée à partir du taux d'activité réalisée au 30 septembre 2017 proratisée à la projection annuelle. Ainsi, pour 2018 est appliqué un taux d'activité prévisionnelle de 89,5% (taux d'occupation 2017, au 30/09, projeté à fin d'année). Cette prévision semble toutefois optimiste au vu de la moyenne du taux d'activité réalisée ces 3 dernières années (73,4%). Par ailleurs, la durée moyenne de séjour reste positionnée à un niveau notablement élevé (et l'IP DMS de votre établissement le positionné dans le quintile des structures de même catégorie les moins performants), ce qui questionne potentiellement le profil des patients pris en charge.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Hautes-Alpes -Parc Agroforest — 5, rue des silos — CS60003 — 05004 GAP cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
FE at
mé És
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-02-13-008 - Approbation EPRD et PGFP 2018 7 c) Equilibre financier de l'EPRD : comptes de résultats prévisionnels principal et annexes (article R 6145-11 1° et dernier alinéa)
Le compte de résultat prévisionnel principal est présenté avec un déficit de 215 444€, soit 18,13% des produits. Le déficit est en augmentation depuis 3 ans, passant de 2 447€ en 2016 à 215 444€ en 2018.
En revanche, les budgets annexes (EHPAD, FAM 30, FAM 23 et SSIAD) sont présentés à l'équilibre.
d) Sincérité des prévisions de recettes et de dépenses (article R 6145-11 2°)
Les charges de titres 1 augmentent de 1,1%. Ceci est expliqué par la mise en place du protocole PPCR, la revalorisation du SMIC et le GVT.
Les charges de titre 2 et 3 restent stables.
Les charges de titres 4 intègrent les amortissements des travaux du bâtiment A.
Concernant les recettes, les produits de titre 1 relatifs aux produits versés par l'assurance maladie sont conformes aux estimations de l’'ARS à hauteur de 421 492 € (dotation hôpitaux de proximité 381 492 € + FIR investissement 40 000 €).
Les recettes de titres 2 restent stables, ces produits étant calculés en fonction des recettes constatées au 30 septembre 2017 et proratisées à la projection annuelle.
Enfin, les produits de titres 3 augmentent de 3,65% du fait notamment d'une part de nouvelles conventions de partenariats signées qui permettrons une augmentation des prestations externes (repas/blanchisserie), d'autre part de la mise à disposition pour 0,70 ETP de temps administratif.
Par conséquent, les prévisions de recettes et de dépenses paraissent sincères.
e) Prise en compte des Engagements CPOM ou CREF (art. D6145-31 3°)
Aucune incompatibilité avec les engagements du CPOM n'est relevée.
En synthèse, votre proposition présente 1 motif de refus.
2) Plan global de financement pluriannuel
a) Equilibre financier du CRPP du dernier exercice (article D 6145-67 1°)
Le CRPP du dernier exercice du PGFP (2022) est déficitaire de 155 677 €, soit 11,7% des produits.
b) Compatibilité de l’évolution des résultats prévisionnels avec le maintien à l'équilibre ou le redressement de la situation (article D 6145-67 1°)
Le CRPP est présenté en déficit sur toute la période même s'il décroît.
Les charges de titre 1, 2 et 3 sont contenues sur la période 2018 — 2022. Celles de titre 4 diminuent progressivement. Les amortissements liés aux travaux sont intégrés à partir de 2020 sur les budgets annexes.
Les produits liés à la dotation forfaitaire garantie sont maintenus à hauteur de 381 492 € à partir de 2019 (montant alloué en 2017), comme indiqué dans les consignes d'élaboration de l'EPRD initial transmises par l'ARS le 16 novembre 2017. Les produits de titre 2 et 3 sont quasi-stables sur la période.
——— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Hautes-Alpes -Parc Agroforest — 5, rue des ——— Sil0S — CS60003 - 05004 GAP cedex
= Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-02-13-008 - Approbation EPRD et PGFP 2018 8 Entre 2018 et 2022, le déficit diminue d'environ 60 000 €. En effet, sur la période, les charges diminuent
plus vite que les produits, respectivement -5,25% contre -1,15%, ce qui n'est pas réaliste en l'absence de mesures formalisées dans le rapport du directeur.
c) Compatibilité des niveaux d'investissement ou d’endettement financier avec la situation financière de l’établissement (article D 6145-67 2°)
Entre 2018 et 2022, les opérations majeures programmées sont incluses pour 3 240 227,40 €: - Etude de réhabilitation du FAM : 35 000 € (2018) ;
- Informatique GHT: 50 000 € (2018) ;
- Travaux liée au risque de vague submersion : 55 227,40 € (2018); - Réhabilitation FAM bâtiment À, aile Est: 3 millions € (million € en 2018, 2 millions € en 2019 financés pour moitié par l’autofinancement ;
- Mobilier équipement de FAM 30 : 100 000 € (2019).
Sauf en 2018 où il est de 5,5%, le taux d'investissement courant est en moyenne de 2,92% et par conséquent conforme aux recommandations de 3% par le COPERMO.
La CAF reste stable et supérieure au remboursement en capital des annuités d'emprunt sur toute la période sauf en 2022. Cependant, elle ne suffit pas à faire face aux investissements en 2018 et 2022. En plus du recours à l'emprunt (1,5 millions €), les immobilisations sont importantes, au total 4 166 227 € de 2018 à 2022. Des prélèvements sur le FDR sont prévus pour 1 587 483 € au total sur la période. Le FDR est suffisant pour supporter ces prélèvements: il représente environ 123 jours de charges courantes en 2022.
En synthèse, votre proposition présente 3 motifs d'opposition.
Cependant, je décide d'approuver votre EPRD et votre PGFP. Néanmoins, la trajectoire de la dotation forfaitaire garantie doit vous inciter à travailler à un nouveau projet d'établissement. Mes équipes, en délégation départementale et au siège vous accompagnerons dans cette réflexion relative au périmètre des activités portées par le Centre Hospitalier d’Aiguilles.
er
Claude d'HARCOURT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Hautes-Alpes -Parc Agroforest — 5, rue des silos — CS60003 — 05004 GAP cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-02-13-008 - Approbation EPRD et PGFP 2018 9 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2018-02-13-007
Arrêté fixant les Tarifs journaliers de prestations du
Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras
Arrêté fixant les Tarifs journaliers de prestations du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras pour
l'exercice 2018.
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-02-13-007 - Arrêté fixant les Tarifs journaliers de prestations du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras 10 Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
ARRETE
fixant les tarifs journaliers de prestations pour l’exercice 2018 du
Centre Hospitalier d’Aiguilles-en-Queyras
FINESS J n° 05 0000 108
FINESS G n° 05 0000 223
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié par décret n°2010-667 du 17 06 2010 - art.1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé;
Vu décret n°2016-650 du 20 mai 2016 portant encadrement de l'augmentation des tarifs journaliers de prestations ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme VIEUXTEMPS, délégué départemental des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars 2016 relative à la procédure budgétaire des établissements de santé ;
Vu la proposition tarifaire du centre hospitalier d’Aiguilles annexée à l'EPRD 2018 ;
Sur proposition du délégué territorial des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Hautes-Alpes -Parc Agroforest — 5, rue des silos — CS60003 — 05004 GAP cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-02-13-007 - Arrêté fixant les Tarifs journaliers de prestations du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras 11 ARRETE
Article 1
Les tarifs de prestations applicables au centre hospitalier d’Aiguilles sont fixés ainsi qu'il suit à compter
du 14 février 2018 :
Centre hospitalier d’Aiguilles FINESS G ° 05 0000 223
+ Hospitalisation complète
11 Médecine 370,50 €
Article 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du secrétariat du Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale (TITSS) de la DRISCS Rhône Alpes, sis, 184 rue Duguesclin — 69 433
LYON Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa
publication pour les tiers.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes- Alpes ou de la région Provence Alpes Côte d'Azur.
Article 3
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le délégué
territorial des Hautes-Alpes et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présente décision.
Fait à Gap, le 13 février 2018
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation——. 4
Sophie FINET
Chef de service
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Hautes-Alpes -Parc Agroforest — 5, rue des silos — CS60003 — 05004 GAP cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-02-13-007 - Arrêté fixant les Tarifs journaliers de prestations du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras 12 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2018-01-18-005
Approbation EPRD-PGFP 2018
Approbation EPRD 2018 PGFP 2018-2022
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-01-18-005 - Approbation EPRD-PGFP 2018 13 Ar @)A ce Régionale de Santé Proven -Alpes Côte d' ‘ur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Hautes-Alpes –Parc Agroforest – 5, rue des silos – CS60003 – 05004 GAP cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Délégation départementale des Hautes-Alpes
Offre de soins
Affaire suivie par : LINAC, Sonya
Courriel : sonya.linac@ars.sante.fr
Téléphone : 04.13.55.86.31
Télécopie : 04.13.55.86.43
Réf : DD05-0118-0416-D
En réponse à votre courrier : DD05-1217-19751-A du 22
décembre 2017
Date : 18 janvier 2018
Objet : Approbation EPRD 2018 et PGFP 2018 -2022
Le directeur général
de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
à
Fondation Edith Seltzer
118 Route de Grenoble
05100 BRIANCON
Par courrier du 20 décembre 2017 reçu le 22 décembre 2017, vous m’avez transmis votre proposition d’EPRD et PGFP 2018.
Ainsi, au regard des articles R 6145-11, D 6145-31 (EPRD) et D 6145-67 (PGFP) listant les motifs réglementaires de refus d’approbation, et en l’application de l’article D 6145-33 du code de la santé publique, les observations suivantes peuvent être faites sur les documents finalisés transmis le 22 décembre 2017.
1) Etat prévisionnel des recettes et des dépenses
a) Le niveau de la capacité d’autofinancement (CAF) au regard du remboursement en capital des annuités d’emprunt (article R 6145-11 3°) est insuffisant. La CAF nette est de - 88 333,00€ ne permet en effet de couvrir l’annuité d’emprunt.
La dégradation de cet indicateur est temporaire et directement liée avec le programme de travaux mené au sein de l’établissement.
b) Les prévisions d’activité sur lesquelles sont fondées les prévisions de recettes (article D 6145-31 alinéa 2) sont réalistes. Elles sont cohérentes par rapport à l’activité réalisée en 2017. L’activité de l’établissement est en léger recul depuis la fermeture du tunnel du Chambon et en raison des travaux menés pour réhabiliter les chambres.
c) L’équilibre financier de l’EPRD est réalisé (article R 6145-11 1° et dernier alinéa).
d) Les prévisions de recettes et de dépenses (article R 6145-11 2°) paraissent sincères. Les charges de titre 1 diminuent par rapport à 2017 en raison d’une contraction de - 15ETP ces deux dernières années.
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-01-18-005 - Approbation EPRD-PGFP 2018 14 Pour le directeur général et par délégation
le délégué départemental
des Hautes-Alpes
LE Jérôme VIEUXTEMPS
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e) Aucune incompatibilité avec les engagements du CPOM n’est relevée (art. D6145-31 3°).
Votre EPRD présente un motif de refus. Cependant, compte tenu des éléments ci-dessus mentionnés, je décide d’approuver votre EPRD 2018.
2) Plan global de financement pluriannuel
a) Le CRPP du dernier exercice est à l’équilibre (article D 6145-67 1°). Les prévisions de recettes et de dépenses semblent réalistes au regard des augmentations limitées qui sont intégrées. Les charges de titre 1 augmentent sur la période, mais elles restent maitrisées compte tenu du plan de réduction de la masse salariale ces deux dernières années. Les produits de titre 1 restent constants, en cohérence avec la réforme de la tarification.
b) L’évolution des résultats prévisionnels est compatible avec le maintien à l’équilibre (article D 6145-67 1°). L’activité prévisionnelle est constante sur la période, ce qui est cohérent avec les travaux engagés dans l’établissement.
c) Les niveaux d’investissement ou d’endettement financier sont compatibles avec la situation financière de l’établissement (article D 6145-67 2°). L’établissement prévoit un certain nombre d’investissements dont la modification des locaux à chaque niveau et la poursuite des rénovations de chambres.
Compte tenu des éléments ci-dessus, je décide d’approuver votre PGFP 2018-2022.
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-01-18-005 - Approbation EPRD-PGFP 2018 15 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2018-02-13-009
Arrêté TJP 2018 Centre Hospitalier d'Embrun
Arrêté fixant les tarifs journaliers de prestations du Centre Hospitalier d'Embrun pour l'exercice
2018.
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-02-13-009 - Arrêté TJP 2018 Centre Hospitalier d'Embrun 16 Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
ARRETE
Fixant les tarifs journaliers de prestations pour l'exercice 2018 du :
Centre Hospitalier d’'Embrun
FINESS J n° 050000124
FINESS G n° 050000256
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1,
R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ;
Vu le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L6145-1 et suivants, R6145-21 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié par décret n°2010-667 du 17 06 2010 - art.1 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu l'arrêté du 4 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme VIEUXTEMPS, délégué départemental des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars 2016 relative à la procédure budgétaire des établissements de santé ;
Vu la proposition tarifaire du centre hospitalier d'Embrun prévue à l'EPRD 2018 :
Sur proposition du délégué départemental des Hautes-Alpes ;
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Article 1 : Les tarifs journaliers de prestations pour l'exercice 2018 applicables au centre hospitalier
d'Embrun sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 2 février 2018 :
Centre Hospitalier d'Embrun FINESS J n° 050000124 - FINESS G n° 050000256
+ Hospitalisation complète
11 Médecine régime commun 507,86 €
17 UHCD (unité d'hospitalisation de courte durée) 507,86 €
30 Soins de suite 217,00 €
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de la DRJSCS Rhône Alpes, sis, 184 rue
Duguesclin — 69 433 LYON Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes- Alpes.
Article 3 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le
délégué territorial des Hautes-Alpes et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présente décision.
Fait à Gap, le 13 février 2018
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation
Sophie FINET
Chef de service
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Hautes-Alpes -Parc Agroforest - 5, rue des silos — CS60003 — 05004 GAP cedex
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Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-02-13-009 - Arrêté TJP 2018 Centre Hospitalier d'Embrun 18 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Hautes-Alpes
05-2018-02-13-011
Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins agréés
du département des Hautes-Alpes en vigueur depuis le 21
août 2017 Médecins agréés
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-02-13-011 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins agréés du département des Hautes-Alpes en vigueur depuis le 21 août 2017 19 BE er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale Gap, le 1 3 FEV. 2018
et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Bureau du secrétariat général
Arrêté préfectoral n°
Objet : modification de la liste des médecins agréés du département des Hautes-Alpes en vigueur depuis le 21 août 2017
La préfète des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d’Honneur
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires administratives relatives à la fonction publique de l’Etat,
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires,
le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes,
l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-12-024 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes ;
l’arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n°86-442 du 14 mars 1986,
l'arrêté préfectoral n° 05-2017-08-21-001 du 21 août 2017 fixant la liste des médecins agréés du département des Hautes- Alpes,
les demandes d’inscription de Messieurs les docteurs HUNERFURST Gérard et CARRE Michel,
les avis des syndicats départementaux des médecins (CSME - MG — FMF),
l’avis du conseil départemental de l’Ordre des médecins des Hautes-Alpes du 19 décembre 2017,
proposition du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D’azur,
5, Rue des Silos — Parc Agroforest — BP 16002 - 05010 GAP Cedex Tél : 04.92.2.22.30 — Fax : 04.92.22.23.29 - Email : ddcspp@hautes-alpes gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-02-13-011 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins agréés du département des Hautes-Alpes en vigueur depuis le 21 août 2017 20 ARRETE :
Article 1” : l’article 1® de l’arrêté préfectoral n° 05-2017-08-21-001 du 21 août 2017 est modifié de la façon suivante :
les praticiens figurant sur la liste ci-après sont nommés jusqu’au 20 août 2020 en qualité de médecins agréés afin de pratiquer les examens médicaux des candidats aux emplois publics et d’effectuer les expertises et les contre visites des fonctionnaires à la demande du comité médical et
de la commission de réforme.
MÉDECINS GÉNÉRALISTES
LA BATIE NEUVE -— 05230
Dr GAYRAUD Nicolas Cabinet Médical Le Moulin 04.92.50.35.25
16, rue du Moulin
Dr JACQUEMART Jean-Pierre Cabinet Médical Le Moulin 04.92,50.35.25
16, rue du Moulin
BRIANCON - 05100
Dr CHARDONNET Hugues 30 B, rue Centrale 04.92.21.33.33
Dr FORESTIER Jean-Marc Centre Médical du Parc 04.92.20.14.90
1, square Narwik
Dr GID François 30 B, rue Centrale 04.92.21.33.33
Dr HOLVECK Caroline Central Parc 2 04.,92.20.10.98
rue Barthelemy Chaïix
Dr PELLETIER Patrick 57, Boulevard du Lautaret 04.92.20.35.57
EMBRUN -— 05200
Dr GARCIN Gérard agréé uniquement pour siéger au comité médical et à la commission
de réforme
Dr TERRAZ Serge Groupe Médical 04.92.43.08.78
2, rue Tour Brune
GAP — 05000
Dr BEGUIN Gérard Résidence La Porte Lignole 04.92.53.93.93
11, rue Carnot
Dr CHEVASSUS-BES 15, avenue Maréchal Foch 04.92.20.01.84
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-02-13-011 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins agréés du département des Hautes-Alpes en vigueur depuis le 21 août 2017 21 Dr DEICHELBOHRER Nathalie
Dr DOMERGUE Christian
Dr EYMAR-SPECIEL Sylvie
Dr FILIPPI Simon
Dr FONTROUGE Jean-Louis
Dr GALLET Grégoire
Le Chanteclerc
7, rue d’Abon
72, avenue Jean Jaurès
Le Florian
26, avenue Jean Jaurès
6, rue de Valserres
Résidence du Parc
7, rue du Capitaine de Bresson
4 À, Cours Emile Zola
Dr GRIMMONPREZ Jean-Christian 72, avenue Jean Jaurès
Dr HANOKA Gilbert
Dr HUNEREURST Gérard
Dr LEBRUN Jean-Luc
Dr MUNARON Léandre
Dr NIER André
Dr PATRON Bruno
Dr PHOTIOU Jeanine
DR PROTHOY Ivan
Dr RICHAND-BAULIER Béatrice
Dr SOURY Gilles
Dr VALLET Pascale
Dr WDOWIK Thierry
Dr ZECCONI Marc
GUILLESTRE — 05600
Dr DUROC Raoul
Dr LEMEILLE Catherine
26, av Jean Jaurès
2, Bd Pierre et Marie Curie
Les Ecrins Bât. B
13 bis, rue de Valserres
33, Boulevard de la Libération
4 À, cours Emile Zola
Cabinet Saint Roch
72, avenue Jean Jaurès
Cabinet SELIANCE
7, rue Docteur Ayasse
Polyclinique des Alpes du Sud
3, rue Antonin Coronat
Les Portes de Vapincum
10, avenue Jean Jaurès
4 À, cours Emile Zola
1, route de Champforain
Romette
6, rue de Valserres
agréé uniquement pour siéger au comité médical et à la commission de
réforme
Centre médical
Chemin d’Eygliers
04.92.20.08.08
04 92 53 37 06
04.92.53.43.90
04 92 53 63 93
04.92.53.99.53
04.92.51.99.64
04.92.53.37.06
04.92.53.91.66
04.92.53.99.73
04.92.53.77.33
04.92.53.64.14
04.92.51.33.40
04.92.53.37.06
04.92.52.33.33
08 2655 5001
04.92.52.62.62
04.92.51.34.50
04.92.48.51.19
04.92.53.62.60
04.92.45,18.00
04.92.56.22.07
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-02-13-011 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins agréés du département des Hautes-Alpes en vigueur depuis le 21 août 2017 22 LARAGNE -— 05300
Dr BERGERON Nadine
Dr CARRE Michel
23, rue Louis Pasteur
C.H. Buëch- Durance
Rue du Dr Provansal
LA ROCHE DES ARNAUDS - 05400
Dr STOLTZ GEORGES
PONT DU FOSSE — 05260
Dr ESCALON Paul
ROSANS — 05150
Dr SANTELLI Jean-Richard
SERRES — 05700
Dr CAVAILLE Bernard
SAINT BONNET — 05500
Dr BESSONE Jean-Pierre
Dr PARA-WERLI Chantal
Dr PARA Jean-Luc
SAVINES LE LAC — 05160
Dr GANDOIS-LE CORFF Isabelle
Dr GANDOIS Jean-Pierre
TALLARD — 05130
Dr JACQUEMIN Jérôme
VEYNES — 05400
Dr FORMERY Pascal
Pôle Médical
Les terrasses des Gaudis
115, route de Gap
Le Village
EHPAD Val de Serres
7, rue des Jardins
Rue du 11 Novembre
Rue du 11 Novembre
Rue du 11 Novembre
L’Albatros
Avenue de la Combe d’Or
L’Albatros
Avenue de la Combe d’Or
Impasse des Hugues
Groupe Médical
8, Avenue des Martyrs
04.92.65.20.33
07.88.85.85.31
04.92.57.82.80
04.92.55.92.45
04.92.66.60.08
04.92.67.50.00
04 92 50 52 99
04 92 50 52 99
04.92.50.52.99
04.92.44,25.60
04.92.44.25.60
04.92.54.13.78
04.92.57.20.11
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-02-13-011 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins agréés du département des Hautes-Alpes en vigueur depuis le 21 août 2017 23 Dr MATHIEU Gilles
Dr PELLIAT Régine
Dr TORA Philippe
Maison Médicale Pluridisciplinaire
612, avenue du Cdt Dumont
Maison Médicale Pluridisciplinaire
612, Avenue Cdt Dumont
Groupe Médical
8, Avenue des Martyrs
VILLENEUVE LA SALLE — 05240
04.92.58.05.42
04.92.58.05.42
04.92.57.20.11
Dr CUVILLIEZ François Immeuble l’Arée 04.92.24.71.02
MEDECINS SPECIALISTES
ANESTHESIE
REANIMATION
GAP — 05000
Dr ROUX Vincent CHICAS site de Gap 04.92.40.61.80 1, place Auguste Muret
Dr LEMERCIER Maria CHICAS site de Gap 04.92.40.61.80 1, place Auguste Muret
CHIRURGIE
ORTHOPEDIQUE
BRIANCON -— 05100
Dr MOHAMMEDI Rabah Centre Hospitalier des Escartons
26, avenue Adrien Daurelle
DERMATOLOGIE
GAP — 05000
Dr METZ Robert 12, Boulevard de la Libération
04.92.25.21.90
04.92,52.12.05
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-02-13-011 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins agréés du département des Hautes-Alpes en vigueur depuis le 21 août 2017 24 ENDOCRINOLOGIE
BRIANCON -— 05100
Dr SAGGIORATO Enrico Centre Hospitalier des Escartons
26, avenue Adrien Daurelle
NEPHROLOGIE
BRIANCON -— 05100
Dr FIGUEROA Jorge Centre Hospitalier des Escartons
26, Avenue Adrien Daurelle
MEDECINE INTERNE
NEPHROLOGIE
GAP — 05000
Dr GAULTIER Jacques CHICAS site de GAP
1, place Auguste Muret
MEDECINE DU TRAVAIL
GAP — 05000
Dr BLANCHET Bernard Conseil Départemental des Hautes-Alpes
Hôtel du Département — Place St Arnoux
ONCOLOGIE MEDICALE
GAP — 05000
Dr ODDOU-LAGRANIERE Stéfanie CHICAS site de GAP
1, Place Auguste Muret
O.R.L
GAP — 05000
Dr OBEIDA Bassam CHICAS site de GAP
04.92.25.22.30
04.92.25.22 10
04.92.40.61.31
04.92.40.38.00
04.92.40.76.20
04.92.40.61.27
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-02-13-011 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins agréés du département des Hautes-Alpes en vigueur depuis le 21 août 2017 25 PHTISIOLOGIE-TABACOLOGIE
PNEUMO ALLERGOLOGIE
BRIANCON - 05100
Dr BOUAZDIA Yasmina
Dr FARAJ Fadel
GAP — 05000
Dr GIRAUD-SAUVEUR Patrick
Centre des maladies respiratoires 04.92.25.39.00
et allergiques « LES ACACIAS »
46 route de Grenoble
Les Jeunes Pousses 04.92.21.11.10
34 À, avenue de la République
Le Baltimore 04.92.53.55.56
6, rue Villars
PSYCHIATRIE
GAP — 05000
Dr ANDRE Frédéric
Dr CARABOEUF Alain
Centre de psychiatrie 04.92.52,52.70
Enfants et Adolescents « Le Corto Maltèse »
49/51, avenue Emile Didier
72, avenue Jean Jaurès 04.92.51.71.91
UROLOGIE
BRIANCON - 05100
Dr CYPRIEN Joseph Junior
GAP — 05000
Dr PENEAU Michel
Article 2 : le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hautes-Alpes.
Centre Hospitalier des Escartons 04.92.25.21.80
26, Avenue Adrien Daurelle
CHICAS site de GAP
1, Place Auguste Muret
04.92.40.85.35
La préfète,
a préfète et par dé
Le sc crétaige général
Ja préfecture
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-02-13-011 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins agréés du département des Hautes-Alpes en vigueur depuis le 21 août 2017 26 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-02-13-011 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins agréés du département des Hautes-Alpes en vigueur depuis le 21 août 2017 27 Direction départementale des territoires
05-2018-02-08-001
AP autorisation de captures de marmottes sur les
communes de Monêtier-les-Bains et Villar-d'Arêne
Direction départementale des territoires - 05-2018-02-08-001 - AP autorisation de captures de marmottes sur les communes de Monêtier-les-Bains et Villar-d'Arêne 28 é
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E = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des territoires À
Service de l'agriculture et des espaces ruraux Gap, le Ü 8 FEV e. 2018
Arrêté préfectoral n°
Objet : autorisation de captures de marmottes sur les communes
de Monëêtier-les-Baiïns et de Villar-d'Arêne
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
l’article L 424 - 11 du code de l’environnement :
l'arrêté ministériel du 07 juillet 2006 modifié portant sur l’introduction en milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement en milieu naturel d’espèces dont la chasse est autorisée :
la demande présentée le 7 septembre 2017 par Aurélie Cohas, Maître de conférence universitaire au Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) ;
les avis des Présidents des Sociétés de Chasse de Monêtier-les-Bains et de Villar-d'Arêne ;
l’avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) des Hautes-Alpes du 15 janvier 2018 ;
l’avis favorable du Service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) du 15 janvier 2018 ;
l'avis conforme du Parc National des Écrins (PNE) du 1° février 2018 ;
l’arrêté préfectoral n°05-2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2017-12-13-001 du 13 décembre 2017 de subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agent de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1” : Le personnel et les agents du Centre National de la Recherche Scientifique - "Biométrie et Biologie Évolutive"UCB Lyon 1 - 43 bd du 11 novembre 1918 - 69622 VILLEURBANNE cedex - sont autorisés à procéder à la capture temporaire de cinq cent marmottes par an.
DDT 05 — SAER — FAFS — 3 place du Champsaur — BP 50 026 — 05001 GAP Cedex Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2018-02-08-001 - AP autorisation de captures de marmottes sur les communes de Monêtier-les-Bains et Villar-d'Arêne 29 Ces opérations sont destinées à réaliser une étude scientifique sur les marmottes du col du Lautaret par le CNRS.
Ces opérations auront lieu sur les communes de Monêtier-les-Bains et de Villar-d'Arêne (hors zone cœur du Parc National des Écrins et hors Réserve naturelle nationale du Combeynot, conformément à la carte annexée à la présente autorisation).
Article 2 : Les marmottes pourront être capturées à l’aide de pièges ayant pour effet d’enfermer l’animal dans une enceinte rigide, sans le retenir par une partie du corps, ni le blesser ou le tuer : pièges à boîte.
Toutes précautions seront prises pour éviter de porter atteinte aux animaux.
Article 3 : Cette autorisation est accordée pour la période 2018 à 2022 et est limitée aux territoires et communes susmentionnés du département des Hautes-Alpes.
Le bénéficiaire et ses mandataires doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 4 : Un rapport annuel sera adressé à la Direction Départementale des Territoires des Hautes- Alpes.
Article 5 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 6 : Le Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le président de la Fédération départementale des chasseurs des Hautes Alpes, le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les présidents des Sociétés de Chasse concernées, toutes autorités de Police et de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
la chef du service de l’agriculture
et des espaces ruraux
rie PIFFARETTI
DDT 05 - SAER - FAFS - 3 place du Champsaur — BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2018-02-08-001 - AP autorisation de captures de marmottes sur les communes de Monêtier-les-Bains et Villar-d'Arêne 30 Direction départementale des territoires - 05-2018-02-08-001 - AP autorisation de captures de marmottes sur les communes de Monêtier-les-Bains et Villar-d'Arêne 31 Direction départementale des territoires - 05-2018-02-08-001 - AP autorisation de captures de marmottes sur les communes de Monêtier-les-Bains et Villar-d'Arêne 32 Direction départementale des territoires
05-2018-02-08-002
Arrêté inter-préfectoral (Hautes-Alpes et Alpes de
Haute-Provence) autorisant IRSTEA à Aix en Provence
(13182) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans
le lac de Serre-Ponçon (projet "UROS"), et à le transporter
jusqu'à Aix en Provence, en 2018
Direction départementale des territoires - 05-2018-02-08-002 - Arrêté inter-préfectoral (Hautes-Alpes et Alpes de Haute-Provence) autorisant IRSTEA à Aix en Provence (13182) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le lac de Serre-Ponçon (projet "UROS"), et à le transporter jusqu'à Aix en Provence, en 33 PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service Eau-
Environnement-Forêt Service Environnement-Risques
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL
(Hautes-Alpes) N°
(Alpes de Haute-Provence) N°
autorisant IRSTEA à AIX EN PROVENCE (13182) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le lac de Serre-Ponçon (projet « UROS »), et à le transporter jusqu’à AIX EN PROVENCE, en 2018.
LA PRÉFÈTE LE PRÉFET
DES HAUTES-ALPES DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national de la Légion
d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.411-1, L .411-2, L.436-9, R.411-1 à R.411-14, R.432.6 à R.432-11, R.436-32 et R. 436-38 ;
VU l'Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l’Arrêté Ministériel du 15 mars 2012 fixant, en application de l’article R. 436-36 du Code de l'Environnement, la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 05-2017-03-07-001 du 7 mars 2017 portant réglementation spéciale de la pêche sur la retenue de Serre-Ponçon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-0050 du 19 octobre 2016 fixant la composition de la commission consultative en matière de réglementation de la pêche au droit de la retenue de Serre-Ponçon classée grand lac intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
3 PLACE DU CHAMPSAUR BP 98 05007 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40.35.00 Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-02-08-002 - Arrêté inter-préfectoral (Hautes-Alpes et Alpes de Haute-Provence) autorisant IRSTEA à Aix en Provence (13182) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le lac de Serre-Ponçon (projet "UROS"), et à le transporter jusqu'à Aix en Provence, en 34 VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-13-001 du 13 décembre 2017 de subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-290-002 en date du 17 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
VU la demande du 31 janvier 2018 présentée par de Monsieur Samuel WESTRELL, responsable du projet Uros à IRSTEA ;
VU l'avis favorable du 6 février 2018 de la Fédération des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable du 2 février 2018 e la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique :
VU l'avis favorable du 6 février 2018 du chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
VU l'avis réservé du 7 février 218 du chef du service départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT que l'objet de l'opération est de faire un état des lieux puis un suivi de l'influence des ïlots flottants sur la communauté piscicole du lac de Serre-Ponçon ;
CONSIDÉRANT que cette opération a été réalisée en 2017 et qu’elle se fera jusqu’en 2019 ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en place sont conformes à la réglementation en vigueur :
CONSIDÉRANT que cette demande a reçu un avis favorable lors de la présentation du projet "UROS" à la commission consultative de Serre-Ponçon réunie le 9 mai 2017 ;
SUR proposition des Directeurs Départementaux des Territoires des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence,
ARRETENT
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Nom : Institut national de Recherche en Sciences
et Technologies pour l'Environnement
et l'Agriculture « IRSTEA »
Équipe Freshco - Unité RECOVER
Résidence : 3275 route de Cézanne — CS 40061
13182 AIX-EN-PROVENCE cedex 5
est autorisée à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 05-2018-02-08-002 - Arrêté inter-préfectoral (Hautes-Alpes et Alpes de Haute-Provence) autorisant IRSTEA à Aix en Provence (13182) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le lac de Serre-Ponçon (projet "UROS"), et à le transporter jusqu'à Aix en Provence, en 35 ARTICEE 2 : Objet de l'opération
Ce projet de recherche et Développement consiste à développer et tester des îlots artificiels flottants végétalisés qui suivent le marnage du lac et recréent des zones rivulaires disponibles en permanence pour la biodiversité.
L'objectif étant de recréer des frayères et des nurseries pour les poissons.
L'objectif de l'opération est de faire un état des lieux puis un suivi de l'influence des îlots flottants sur la communauté piscicole du lac de Serre-Ponçon.
ARTICLE 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Monsieur Julien DUBLON, hydrobiologiste, est désigné en tant que responsable de l’exécution matérielle des opérations. Il sera assisté de :
Tiphaine PEROUX,
Virginie RAYMOND
Nathalie REYNAUD,
Samuel WESTRELIN,
et autres : personnels IRSTEA, Agence Française pour la Biodiversité, ECOCEAN, Fédération de Pêche des Hautes-Alpes, SMADESEP, CBNA.
VNYNNN
NY
ARTICLE 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2018.
L'étude s'étalant trois ans, cette demande devra être renouvelée chaque année jusqu'en 2019.
ARTICLE 5 : Lieux de capture
Les pêches se dérouleront sur le lac de Serre-Ponçon.
ARTICLE 6 :Moyens et méthodes de captures autorisés
Ces pêches seront effectuées au moyen d'embarcations Open-Hard 17 à coque aluminium (Nom : Saga ; BP 41 36), moteur MARINER (29, kW, n° OP 231608) et Boston Whaler à coque rigide (Nom : Mérou, immatriculation : ST 892 462).
‘Les captures seront réalisées par des pêches électriques de bordure, des pêches aux filets verveux, des captures par nasses, par pièges lumineux (alevins) et éventuellement par « care » (larves, alevins)
Direction départementale des territoires - 05-2018-02-08-002 - Arrêté inter-préfectoral (Hautes-Alpes et Alpes de Haute-Provence) autorisant IRSTEA à Aix en Provence (13182) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le lac de Serre-Ponçon (projet "UROS"), et à le transporter jusqu'à Aix en Provence, en 36 ARTICLE 7 — Conditions de réalisation des pêches
7.1- Moyens nécessaires de stabulation des poissons
Le permissionnaire doit mettre en œuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés en pleine eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).
7.2- Transport
En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d’oxygène sous pression.
ARTICLE 8 - Especes et quantités autorisées
Toutes les espèces présentes dans le lac de Serre-Ponçon à l’exception des espèces protégées (arrêté ministériel du 9 juillet 1999). Celles-ci devront faire l’objet d’une demande particulière conformément à l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’Environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées.
ARTICLE 9 : Destination du poisson capturé
Larves et alevins pourront être transportés au laboratoire d'IRSTEA pour détermination taxonomique. En dehors de ce cas précis, toutes les espèces capturées seront recensées puis relâchées dans la zone de capture. Les individus morts ou présentant un état sanitaire défavorable seront CONservés puis remis à Un équarrisseur.
Pour ne pas blesser ni stresser les poissons lors des manipulations de biométrie, ceux-ci seront anesthésiés avec un produit anesthésiant de type « Eugénol »..
Les poissons susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruits sur place.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
À chaque opération, une déclaration écrite, précisant le programme, les dates et lieux de capture à :
> Direction Départementale des Territoires « D.D.T. » des Hautes-Alpes Service Eau Environnement et Forêt — Email : ddt-sema@hautes-alpes.gouv.fr ;
> Direction Départementale des Territoires « D.D.T. » des Alpes de Hautes-Provence Service Environnement — Risques (pôle Eau) -
Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gour.fr ;
> Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité « A.F.B. » - AFB des Hautes-Alpes - Email : sd05@afbiodiversite.fr ;
> Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité « A.F.B. » - AFB des Alpés de Haute-Provence - Email : sd04@afbiodiversite. fr.
Direction départementale des territoires - 05-2018-02-08-002 - Arrêté inter-préfectoral (Hautes-Alpes et Alpes de Haute-Provence) autorisant IRSTEA à Aix en Provence (13182) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le lac de Serre-Ponçon (projet "UROS"), et à le transporter jusqu'à Aix en Provence, en 37 ARTICLE 11 : Compte rendu d’exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu d'exécution, conformément à l’annexe IL précisant les résultats des captures aux D.D.T et aux services Départementaux de l'A.F.B. des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
ARTICLE 12 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire
adresse aux D.D.T. des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
ARTICLE 13 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié aux recueils des Actes Administratifs et sur le site Internet des Préfectures des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 15 : Droit des Tiers
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
ARTICLE 16 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
> par recours gracieux auprès des Préfets des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-
Provence ;
> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire ;
(l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal administratif dans les deux mois) ;
> par recours contentieux devant le Tribunal administratif de MARSEILLE ( 22-24 rue de Breteuil -13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 17 : Sanctions
17-1 - Sanction administrative - Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
17-2 - Sanction pénale
En application de l'article R. 432-11 du code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5% classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.
5
Direction départementale des territoires - 05-2018-02-08-002 - Arrêté inter-préfectoral (Hautes-Alpes et Alpes de Haute-Provence) autorisant IRSTEA à Aix en Provence (13182) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le lac de Serre-Ponçon (projet "UROS"), et à le transporter jusqu'à Aix en Provence, en 38 ARTICLE 18 : Conditions générales de navigation sur la retenue de Serre-Ponçon
La pratique de la pêche en bateau reste soumise aux dispositions réglementant la navigation sur la retenue de Serre-Ponçon en application de l’arrêté préfectoral en vigueur portant exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon et le plan d’eau d’Embrun.
ARTICLE 19 : Mesures exécutoires
Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute Provence, les Directeurs Départementaux des Territoires des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à IRSTEA à AIX-EN-PROVENCE ((13182).
Fait Gap,le 0 8 FEV. 2018 Fait à Digne, le
La Préfète des Hautes-Alpes, Le Préfet des Alpes de Haute-Provence Pour la Préfète et par délégation, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy BOUTROUX
Direction départementale des territoires - 05-2018-02-08-002 - Arrêté inter-préfectoral (Hautes-Alpes et Alpes de Haute-Provence) autorisant IRSTEA à Aix en Provence (13182) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le lac de Serre-Ponçon (projet "UROS"), et à le transporter jusqu'à Aix en Provence, en 39 Direction départementale des territoires
05-2018-02-16-002
Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à
Gap à capturer du poisson à des fins de sauvetage sur le
Drac sur la commune de Saint-Jean - Saint Nicolas dans
les Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - 05-2018-02-16-002 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à capturer du poisson à des fins de sauvetage sur le Drac sur la commune de Saint-Jean - Saint Nicolas dans les Hautes-Alpes. 40 Liberté » Égaltté - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau- Environnement-Forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant le bureau d’études GIR eau à Gap à capturer du poisson à des fins de sauvetage sur le Drac sur la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas dans les Hautes-Alpes.
RRRRERERERERRRRRERERERERERE
_ La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.436-9, R.432.6 à R.432-11 et
R.436-38 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-13-001 du 13 décembre 2017 de subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-
Alpes ;
VU la demande du 16 février 2018 présentée par de Monsieur GIRAUD David, G.IR. eau le
fleurendon B n°51C Rue fleurendon 05000 GAP ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des travaux de réparation de la prise d’eau des Ricous, l’entreprise Queyras T.P a chargé le bureau d’études G.LR.eau de procéder à une pêche
électrique de sauvetage ;
Sur Proposition du Chef du Service Eau, Environnement, Forêt,
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Nom : GER. eau
Résidence : le Fleurendon B n°51C
Rue Fleurendon
05000 GAP
est autorisé à réaliser cette opération de sauvetage piscicole sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
1/3
Direction départementale des territoires - 05-2018-02-16-002 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à capturer du poisson à des fins de sauvetage sur le Drac sur la commune de Saint-Jean - Saint Nicolas dans les Hautes-Alpes. 41 Article 2 : Objet de l'opération
Cette pêche électrique de sauvetage sur le Drac est effectuée dans le cadre des travaux de réparation de la prise d’eau des Ricous.
Article 3 : Lieu de Capture
Les pêches se dérouleront sur le Drac : (voir carte de localisation jointe) ;
> La station de pêche électrique de sauvetage aura une longueur de 100 mètres environ.
Article 4 : Responsable (s) et personnes pouvant participer aux opérations de l’exécution matérielle
Monsieur David GIRAUD), responsable du bureau d’études G.I.R.eau est désigné en tant que responsable de l’exécution matérielle des opérations.
Article 5 : Validité
La présente autorisation est valable entre le 19 et 28 février 2018.
La durée d'intervention prévue sera d’une journée.
Article 6 : Moyens et méthodes de captures autorisés
Le matériel susceptible d’être utilisé sera :
- Le matériel portatif type Efko FEG 8000 ;
Article 7 - Espèces et quantités autorisées
Cette pêche concerne toutes les espèces à tous les stades de développement.
Article 8 - Destination des espèces capturées
Les poissons capturés seront stabulés dans des viviers dans le cours d’eau. Après identification, les poissons seront remis à l’eau vers une zone amont du lieu de capture, à l'exception de ceux susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et en mauvais état sanitaire (R432-10) et qui seront détruits sur place.
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche et de l'Agence Française pour la Biodiversité.
Article 10 : Compte rendu d’exécution
Dans le délai d’un mois après l’exécution de l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse un compte-rendu de l’opération de pêche, à la Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité des Hautes-Alpes et à la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
2/3
Direction départementale des territoires - 05-2018-02-16-002 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à capturer du poisson à des fins de sauvetage sur le Drac sur la commune de Saint-Jean - Saint Nicolas dans les Hautes-Alpes. 42 Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-
Alpes.
Article 13 : Droit des Tiers
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Article 14 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Sanctions
1 - Sanction administrative - Retraït de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2 - Sanction pénale
En application de l’article R. 432-11 du code de l’Environnement, est puni de l'amende prévué pour les contraventions de la 5°" classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions
de la présente autorisation.
Article 16 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Bureau d'Etudes G.LR eau à GAP.
Pour la Préfète et par délégation ,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
P/Le chef du service eau environnement forêt
ef d’unité
3/3
Direction départementale des territoires - 05-2018-02-16-002 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à capturer du poisson à des fins de sauvetage sur le Drac sur la commune de Saint-Jean - Saint Nicolas dans les Hautes-Alpes. 43 Direction départementale des territoires - 05-2018-02-16-002 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à capturer du poisson à des fins de sauvetage sur le Drac sur la commune de Saint-Jean - Saint Nicolas dans les Hautes-Alpes. 44 Direction départementale des territoires
05-2018-02-16-001
Arrêté préfectoral de dissolution de l'ASA des canaux de
Pallons et des Allouviers sur la commune de Fréissinières.
Direction départementale des territoires - 05-2018-02-16-001 - Arrêté préfectoral de dissolution de l'ASA des canaux de Pallons et des Allouviers sur la commune de Fréissinières. 45 Liberté « Liber » Égoliré» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des
territoires des Hautes-Alpes Gap,le 4 6 FEV. 2018
Service Eau Environnement
et Forêt
Arrêté préfectoral n°
Objet : Dissolution de l'ASA des canaux de Pallons et des Allouviers sur la commune de Freissinières
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Sylvain VEDEL, directeur départemental des territoires, pour ce qui est de la compétence de la validation des statuts des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-13-001 du 13 décembre 2017 portant subdélégation de signature au chef du service eau-environnement et forêt de la direction départementale des territoires pour ce qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU la délibération n° 2018/02 du conseil municipal de la commune de Freissinières, en date du 22 janvier 2018, demandant la dissolution de l'ASA des canaux de Pallon et des Allouviers, ainsi que le transfert des droits et obligations de celle-ci à la commune de Freissinières ;
CONSIDERANT que cette association n'a plus de fonctionnement administratif, qu'elle n'appelle plus de rôle depuis de nombreuses années et qu'elle ne présente plus de budget et compte administratif au préfet depuis plus de trois ans ;
SUR proposition du chef du service eau, environnement et forêt ;
3 place du Champsaur - BP 50026 — 05001 GAP Cedex - Tel : 04.92.40.35.00 — Télécopie : 04.92.40.35.83 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-02-16-001 - Arrêté préfectoral de dissolution de l'ASA des canaux de Pallons et des Allouviers sur la commune de Fréissinières. 46 ARRÊTE
Article 1° : L' Associations Syndicale Autorisée des canaux de Pallon et des Allouviers à Freissinières est dissoute à compter du 1° avril 2018.
Article 2 : Les droits et obligations de l'ASA des canaux de Pallon et des Allouviers sont transférés à la commune de Freissinières. La commune de Freissinières sera chargée de procéder aux éventuelles mutations foncières issues de la dissolution auprès des services du cadastre.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 4 : Monsieur le maire de la commune de Freissinières est chargé de procéder à l’affichage en mairie du présent arrêté et de le notifier aux propriétaires concernés. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et une copie en sera transmise à monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.
La préfète,
P/la préfète et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
Le chef du service eau ènvironnement et forêt
Marc FIQUET
Direction départementale des territoires - 05-2018-02-16-001 - Arrêté préfectoral de dissolution de l'ASA des canaux de Pallons et des Allouviers sur la commune de Fréissinières. 47 Direction départementale des territoires
05-2018-02-13-003
Arrêté Préfectoral relatf à la Dérogation accordée au
GAEC de Chanousse, représenté par
Monsieur GRIMAUD Michel pour effectuer des tirs de
défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en
vue de la protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de
VENTAVON.
Direction départementale des territoires - 05-2018-02-13-003 - Arrêté Préfectoral relatf à la Dérogation accordée au GAEC de Chanousse, représenté par Monsieur GRIMAUD Michel pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau ovin contre 48 Page 1 sur 4
4
À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoires
Gap, le 13 FEV. 2018
Service de l’Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Dérogation accordée au GAEC de Chanousse, représenté par
Monsieur GRIMAUD Michel pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la
carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
loup (Canis lupus) sur la commune de VENTAVON.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-I et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER
en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté ministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;
l'arrêté préfectoral n°05-2017-06-26-002 du 26 juin 2017 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé;
l'arrêté préfectoral n°05-2017-07-05-003 du 5 juillet 2017 portant nomination des lieutenants
de louveterie
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2018-02-13-003 - Arrêté Préfectoral relatf à la Dérogation accordée au GAEC de Chanousse, représenté par Monsieur GRIMAUD Michel pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau ovin contre 49 Page 2 sur 4
VU larrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir
de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté
interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
VU la demande en date du 10/12/2017 par laquelle le GAEC de Chanousse, représenté par
Monsieur GRIMAUD Michel demande à ce que lui soit octroyée une autorisation
d'effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le GAEC de Chanousse, représenté par Monsieur GRIMAUD Michel a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup, suivantes : gardiennage, visite
quotidienne, regroupement en parc ou bergerie :
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC de Chanousse par la mise en œuvre de tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante :
CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne la commune de VENTAVON, située
en unité d’action depuis plus 2 ans :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui
intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1°”: Le GAEC de Chanousse, représenté par Monsieur GRIMAUD Michel est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 Juin 2015 susvisé, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours
* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
Direction départementale des territoires - 05-2018-02-13-003 - Arrêté Préfectoral relatf à la Dérogation accordée au GAEC de Chanousse, représenté par Monsieur GRIMAUD Michel pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau ovin contre 50 Page 3 sur 4
° ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCEFS.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 4 : Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau du GAEC de Chanousse, sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et situés sur la commune de VENTAVON.
Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4 .
Article 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayé de
catégorie C1 ou D1a mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ le nom des chasseurs mandatés par l’éleveur pour mettre en œuvre le tir de défense ; ° le nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
° la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
° les heures de début et de fin de l’opération ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l’estimation de la distance de tir ;
° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
° la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.
Article 8 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de Chanousse, représenté par Monsieur GRIMAUD Michel informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24). Le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est chargé de rechercher l'animal.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de Chanousse, représenté
par Monsieur GRIMAUD Michel informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15)et la DDT (tél : 04 92 51 88 24).
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Direction départementale des territoires - 05-2018-02-13-003 - Arrêté Préfectoral relatf à la Dérogation accordée au GAEC de Chanousse, représenté par Monsieur GRIMAUD Michel pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau ovin contre 51 Page 4 sur 4
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Elle est valable jusqu'au
31/12/2022.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
° au maintien de la commune en unité d’action ;
° à la publication de l’arrêté prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015
susvisé
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC de Chanousse, représenté par Monsieur GRIMAUD Michel, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes.
Article 14:Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La préfète,
K163
Direction départementale des territoires - 05-2018-02-13-003 - Arrêté Préfectoral relatf à la Dérogation accordée au GAEC de Chanousse, représenté par Monsieur GRIMAUD Michel pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau ovin contre 52 Direction départementale des territoires
05-2018-02-13-004
Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée à
Monsieur MARTIN David, pour effectuer des tirs de
défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en
vue de la protection de son troupeau alpagas contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de
SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE.
Direction départementale des territoires - 05-2018-02-13-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur MARTIN David, pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau alpagas contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la 53 Page 1 sur 4
EX A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoires
Gap, le Î 3 FEV. 2018
Service de l’Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Dérogation accordée à Monsieur MARTIN David, pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau alpagas contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
BEAUCHENE.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427 - 4;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté ministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;
l'arrêté préfectoral n°05-2017-06-26-002 du 26 juin 2017 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé;
l'arrêté préfectoral n°05-2017-07-05-003 du 5 juillet 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2018-02-13-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur MARTIN David, pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau alpagas contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la 54 Page 2 sur 4
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir
de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté
interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
VU la demande en date du 10/01/2018 par laquelle Monsieur MARTIN David demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux alpagas : que les éleveurs alpagas ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l’agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
CONSIDÉRANT que Monsieur MARTIN David conduit ses alpagas en parcs de pâturage
électrifiés, avec une surveillance rapprochée et un comptage régulier des animaux ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de la vulnérabilité des troupeaux d’alpagas, Monsieur MARTIN
David a mis en place des mesures de protection équivalentes aux mesures établies au titre de l’arrêté
du 19 juin 2009.
CONSIDÉRANT que le troupeau alpagas de Monsieur MARTIN David constitue une proie potentielle pour les loups susceptibles d’être présents sur le secteur :
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur MARTIN David par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne la commune de SAINT-JULIEN-EN- BEAUCHENE, située en unité d’action depuis plus 2 ans ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui
intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1°: Monsieur MARTIN David est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté
ministériel du 30 juin 2015 susvisé,ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours
Direction départementale des territoires - 05-2018-02-13-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur MARTIN David, pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau alpagas contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la 55 Page 3 sur 4
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
° ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’'ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 3 : Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Monsieur
MARTIN David sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et situés sur la
commune de SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE, au sein de l’unité d’action.
Article 4 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3 et si les animaux pâturent et
demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup.
Article 5 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayé de catégorie C1 ou Dia mentionnée à l’article R311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 6 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : + Je nom des chasseurs mandatés par l’éleveur pour mettre en œuvre le tir de défense ; + le nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * Ja date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
° le nombre de tirs effectués ;
+ l’estimation de la distance de tir ;
° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ Ja description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.
Article 7 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MARTIN David
informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est chargé de rechercher de l'animal.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MARTIN David informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (tél 04 92
51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Article 8 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est
atteint.
Direction départementale des territoires - 05-2018-02-13-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur MARTIN David, pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau alpagas contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la 56 Page 4 sur 4
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté
prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Elle est valable
jusqu'au 31/12/2021.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la mise en place des mesures de protection :
* au maintien de la commune en unité d’action :
° à la publication de l’arrêté prévu à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015
susvisé.
Article 11 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur MARTIN David, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 13:Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La préfèt
865
Direction départementale des territoires - 05-2018-02-13-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur MARTIN David, pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau alpagas contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la 57 Direction départementale des territoires
05-2018-02-13-005
Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée au
GAEC La Mérinos du Lac, représenté par
Monsieur BROCHIER Jean-Bernard pour effectuer des tirs
de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé
en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
de CHORGES.
Direction départementale des territoires - 05-2018-02-13-005 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée au GAEC La Mérinos du Lac, représenté par Monsieur BROCHIER Jean-Bernard pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau ovin 58 Page 1 sur 4
EX |. =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoires
Gap,le À 3 FEV. 2018 Service de l’Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Dérogation accordée au GAEC La Mérinos du Lac, représenté par Monsieur BROCHIER Jean-Bernard pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CHORGES.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427 -4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER
en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-06-26-002 du 26 juin 2017 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-07-05-003 du 5 juillet 2017 portant nomination des lieutenants
de louveterie
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2018-02-13-005 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée au GAEC La Mérinos du Lac, représenté par Monsieur BROCHIER Jean-Bernard pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau ovin 59 Page 2 sur 4
VU Parrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté
interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
VU la demande en date du 24/01/2018 par laquelle le GAEC La Mérinos du Lac, représenté par Monsieur BROCHIER Jean-Bernard demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le GAEC La Mérinos du Lac, représenté par Monsieur BROCHIER Jean- Bernard a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup, suivantes :
gardiennage, visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection:
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC La Mérinos du Lac par la mise en œuvre de tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon
rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne la commune de CHORGES, située en
unité d’action depuis plus 2 ans ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui
intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1”: Le GAEC La Mérinos du Lac, représenté par Monsieur BROCHIER Jean-Bernard est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de üir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ; * ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS.
Direction départementale des territoires - 05-2018-02-13-005 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée au GAEC La Mérinos du Lac, représenté par Monsieur BROCHIER Jean-Bernard pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau ovin 60 Page 3 sur 4
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 4 : Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau du GAEC La Mérinos du Lac, sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et situés sur la commune de CHORGES.
Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4 .
x
Article 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayé de catégorie C1 ou Dia mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : + le nom des chasseurs mandatés par l’éleveur pour mettre en œuvre le tir de défense ; + le nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l’estimation de la distance de tir ;
+ la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
° la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.
Article 8 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC La Mérinos du Lac, représenté par Monsieur BROCHIER Jean-Bernard informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est chargé de rechercher l'animal.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC La Mérinos du Lac, représenté par Monsieur BROCHIER Jean-Bernard informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15)et la DDT
(tél : 04 92 51 88 24).
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est
atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté
prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Direction départementale des territoires - 05-2018-02-13-005 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée au GAEC La Mérinos du Lac, représenté par Monsieur BROCHIER Jean-Bernard pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau ovin 61 Page 4 sur 4
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Elle est valable jusqu'au 31/12/2022.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la mise en place des mesures de protection ;
° au maintien de la commune en unité d’action ;
+ à la publication de l’arrêté prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC La Mérinos du Lac, représenté par Monsieur BROCHIER Jean-Bernard, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 14:Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La préfète,
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Direction départementale des territoires - 05-2018-02-13-005 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée au GAEC La Mérinos du Lac, représenté par Monsieur BROCHIER Jean-Bernard pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau ovin 62 Direction départementale des territoires
05-2018-02-13-006
Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée au
GAEC Les Bedigues, représenté par
Monsieur DURAND Emmanuel pour effectuer des tirs de
défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en
vue de la protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de
CHORGES et MOLINES-EN-QUEYRAS.
Direction départementale des territoires - 05-2018-02-13-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée au GAEC Les Bedigues, représenté par Monsieur DURAND Emmanuel pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau ovin 63 (7 f LS
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Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoires
Gap, le 1 3 FEV. 2018
Service de l’Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Dérogation accordée au GAEC Les Bedigues, représenté par Monsieur DURAND Emmanuel pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de CHORGES et MOLINES-EN-QUEYRAS.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Z le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427 - 4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-06-26-002 du 26 juin 2017 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-07-05-003 du 5 juillet 2017 portant nomination des lieutenants
de louveterie
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 - Télécopie : 04 92 40 35 83
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Direction départementale des territoires - 05-2018-02-13-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée au GAEC Les Bedigues, représenté par Monsieur DURAND Emmanuel pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau ovin 64 Page 2 sur 4
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
VU la demande en date du 23/01/2018 par laquelle le GAEC Les Bedigues, représenté par Monsieur DURAND Emmanuel demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le GAEC Les Bedigues, représenté par Monsieur DURAND Emmanuel a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup, suivantes : visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC Les Bedigues par la mise en œuvre de tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne les communes de CHORGES et MOLINES-EN-QUEYRAS, située en unité d’action depuis plus 2 ans ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1”: Le GAEC Les Bedigues, représenté par Monsieur DURAND Emmanuel est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ; ° ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCES.
Direction départementale des territoires - 05-2018-02-13-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée au GAEC Les Bedigues, représenté par Monsieur DURAND Emmanuel pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau ovin 65 Page 3 sur 4
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 4 : Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau du GAEC Les Bedigues, sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et situés sur les communes de CHORGES et MOLINES-EN-QUEYRAS.
Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4.
x
Article 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayé de catégorie C1 ou Dia mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : + le nom des chasseurs mandatés par l’éleveur pour mettre en œuvre le tir de défense ; + le nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; ° la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
* les heures de début et de fin de l’opération ;
+ le nombre de tirs effectués ;
° l’estimation de la distance de tir ;
+ la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.
Article 8 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Les Bedigues, représenté par Monsieur DURAND Emmanuel informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est chargé de rechercher l'animal.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Les Bedigues, représenté par Monsieur DURAND Emmanuel informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la DDT (tél : 04 92 51
88 24).
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est
atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Direction départementale des territoires - 05-2018-02-13-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée au GAEC Les Bedigues, représenté par Monsieur DURAND Emmanuel pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau ovin 66 Page 4 sur 4
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Elle est valable jusqu'au 31/12/2022.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la mise en place des mesures de protection ;
* au maintien de la commune en unité d’action ;
° à la publication de l’arrêté prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC Les Bedigues, représenté par Monsieur DURAND Emmanuel, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 14:Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
V
La préfète
Cécile BIGOTDEKEYZER
Direction départementale des territoires - 05-2018-02-13-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée au GAEC Les Bedigues, représenté par Monsieur DURAND Emmanuel pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau ovin 67 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2018-02-08-014
Arrêté Barret
Elections partielles pour 3 conseillés
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-02-08-014 - Arrêté Barret 68 Libsrté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Gap,le 08 FEy 2018
Arrêté n°
Objet : Commune de Barret sur Méouge
Convocation des électeurs pour les élections municipales partielles
des 18 ef 25 mars 2018
Le secrétaire général,
sous-préfet de Gap
VU le code électoral et notamment le titre IV, chapitres Ier et IL et le titre V chapitres Ier et IT ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-1 et suivants ;
VU le décret du 29 septembre 2015 portant nomination de M. Yves HOCDE en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et de sous-préfet de l’arrondissement de Gap ;
VU le chiffre de la population municipale de la commune de Barret sur Méouge authentifié par décret n° 2016- 1986 du 30 décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-238-3 du 24 août 2016 modifié portant répartition des bureaux de vote dans les communes du département des Hautes-Alpes ;
VU les démissions des conseillers municipaux de la commune de Barret sur Méouge suivants:
- Roger AUBERT
. André BERNARD
- Jean claude MAIRONE
Considérant que Monsieur le maire souhaite compléter son conseil municipal, afin d'avoir un fonctionnement normal, et que des élections complémentaires soient organisées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
28, rue Saint-Arey — CS 66002 —- 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
www. hautes-alpes gouv.fr
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-02-08-014 - Arrêté Barret 69 Article 1° :
Les électeurs et les électrices de la commune de Barret sur Méouge sont convoqués le dimanche 18 mars 2018 à l'effet de procéder à l’élection de 3 conseillers municipaux.
En cas de second tour, il y sera procédé le dimanche 25 mars 2018.
Article 2 :
L’élection aura lieu sur la base de la liste électorale arrêtée le 28 février 2017.
Au cas où, conformément aux dispositions des articles L 30, L 31, L 32 et L 33 du code électoral, il y aurait lieu
d’apporter des modifications à la liste électorale susvisée, un tableau concernant lesdites modifications sera publié CINQ JOURS avant la réunion des électeurs.
Article 3 :
Les élections auront lieu à la mairie de Barret sur Méouge, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 4 :
Les opérations de vote se dérouleront selon les dispositions du code électoral.
Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l’élection se fera au scrutin majoritaire.
Nul ne pourra être élu au premier tour s’il n’a pas réuni les deux conditions suivantes :
a) avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés,
b) avoir obtenu un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
En cas de second tour, l’élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.
Le dépouillement des résultats suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, Pautre porté à la Préfecture des Hautes-Alpes, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, le lendemain.
Article 5 :
En application des dispositions de l'article L.255-4 du code électoral, les déclarations de candidatures sont obligatoires pour tous les candidats au ler tour de scrutin.
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats pour le second tour de scrutin. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour de scrutin serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture des Hautes-Alpes, pour le premier tour :
du 26 au 28 février 2018 de 9 h à [2h et de 14 h à 16 h,
et le 1 mars, de9hà12hetde14hà1l8h
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-02-08-014 - Arrêté Barret 70 pour le second tour, le cas échéant :
le mardi 20 mars de 9h à 13h
le mercredi 21 mars de 14h à 18h
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou par message
électronique ne sera admis.
Article 6:
La campagne électorale débutera le lundi 5 mars et finira la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte Le lundi 21 mars et prendra fin la veille du scrutin à minuit.
À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit :
- de distribuer ou de faire circuler des bulletins, circulaires et autres documents,
- de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public, par voie électronique, tout message
ayant le caractère de propagande électorale.
Dès l’ouverture de la campagne électorale, chaque candidat peut disposer d’emplacements d’affichage.
Article 7 :
Les bulletins de vote devront être déposés en mairie au plus tard la veille du scrutin à midi.
Article 8 :
Chaque candidat peut désigner un assesseur par bureau de vote ainsi qu’un assesseur suppléant. La date fimite de désignation en mairie des assesseurs par le candidat est fixée au jeudi 15 mars à 18 heures pour le [* tour et au jeudi 22 mars à 18 heures, en cas de second tour.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune, dès réception, et au moins quinze jours
avant l’élection.
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-02-08-014 - Arrêté Barret 71 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2018-02-08-015
Arrêté modif La Roche de rame
Arrêté modificatif concernant une démission supplémentaire d'un conseillé municipal
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-02-08-015 - Arrêté modif La Roche de rame 72 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
ces DS FEV 791g
Arrêté modificatif n°
Objet : Commune de La Roche de Rame
Convocation des électeurs pour les élections municipales partielles
des 8 et 15 avril 2018
Le secrétaire général,
sous-préfet de Gap
VU le code électoral et notamment le titre IV, chapitres ler et IL, et le titre V chapitres Ier et IL ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-1 et suivants ;
VU _ le décret du 29 septembre 2015 portant nomination de M. Yves HOCDE en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et de sous-préfet de l'arrondissement de Gap ;
VU le chiffre de la population municipale de la commune de la Roche de Rame authentifié par décret n° 2016- 1986 du 30 décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-238-3 du 24 août 2016 modifié portant répartition des bureaux de vote dans les communes du département des Hautes-Alpes ;
VU la démission supplémentaire d'un conseiller municipal portant le nombre de démission à six, comme suif :
- Geneviève GENEROSI reçue le 5 aout 2014
- Eglantine DELCROIX reçue le 26 février 2015
- Colette ALBRAND reçue le 10 Mars 2017
- David GAUTIE reçu je 5 Janvier 2018
- Odile PERALDO CARRIER reçue le 20 Janvier 2018
- Pierre HILDEBRANDT recue le 3 fevrier 2018
Considérant que le conseil municipal de la Roche de Rame a perdu plus du tiers de ses membres en raison de démissions successives, et qu'en application de l'article L. 258 du code électoral, des élections complémentaires sont nécessaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
28, rue Saint-Arey — CS 66002 - 05011 GAP Cedex — Tel : 64 92 40 48 00 -- Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-02-08-015 - Arrêté modif La Roche de rame 73 ARRETE
Article 1° :
Les électeurs et les électrices de la commune de La Roche de Rame sont convoqués le dimanche 8 avril 2018 à l'effet de procéder à l’élection de 6 conseillers municipaux.
En cas de second tour, il y sera procédé le dimanche 15 avril 2018.
Article 2 :
L'élection aura lieu sur la base de la liste électorale arrêtée le 28 février 2017.
Au cas où, conformément aux dispositions des articles L 30, L 31, L 32 et L 33 du code électoral, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale susvisée, un tableau concernant lesdites modifications sera publié CINQ JOURS avant la réunion des électeurs.
Article 3 :
Les élections auront lieu à la mairie de la Roche de Rame, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 4 :
Les opérations de vote se dérouleront selon les dispositions du code électoral.
Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l’élection se fera au scrutin majoritaire.
Nul ne pourra être élu au premier tour s’il n’a pas réuni les deux conditions suivantes :
a) avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés,
b) avoir obtenu un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
En cas de second tour, l’élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.
Le dépouillement des résultats suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre porté à la Préfecture des Hautes-Alpes, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, le lendemain.
Article 5 :
En application des dispositions de l'article L.255-4 du code électoral, les déclarations de candidatures sont obligatoires pour tous les candidats au [er tour de scrutin.
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats pour le second tour de scrutin. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour de scrutin serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-02-08-015 - Arrêté modif La Roche de rame 74 Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture des Hautes-Alpes,
pour le premier tour :
du 19 au 21 mars 2018 de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h,
et le 22 mars, de9hà12hetde14hà18h
pour le second tour, le cas échéant :
le mardi 10 avril de 9h à 13h
le mercredi 11 avril de 14h à 18h
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou par message électronique ne sera admis.
Article 6 :
La campagne électorale débutera le Jundi 26 mars et finira Ja veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 9 avril et prendra fin la veille du scrutin à minuit.
À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit :
_ de distribuer ou de faire circuler des bulletins, circulaires et autres documents,
. de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public, par voie électronique, tout message ayant le caractère de propagande électorale.
Dès l'ouverture de la campagne électorale, chaque candidat peut disposer d’emplacements d’affichage.
Article 7 :
Les bulletins de vote devront être déposés en mairie au plus tard la veille du scrutin à midi.
Article 8 :
Chaque candidat peut désigner un assesseur par bureau de vote ainsi qu’un assesseur suppléant. La date limite de désignation en mairie des assesseurs par le candidat est fixée au jeudi 5 avril à 18 heures pour le l“tour et au jeudi 12 avril à 18 heures, en cas de second tour.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune, dès réception, et au moins quinze jours avant l’élection.
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-02-08-015 - Arrêté modif La Roche de rame 75 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2018-02-08-016
Arrêté Montgardin
Elections partielles concernant le renouvellement de deux conseillés municipaux
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-02-08-016 - Arrêté Montgardin 76 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Arrêté n°
Objet : Commune de MONTGARDIN
Convocation des électeurs pour les élections municipales partielles
des 18 et 25 mars 2018
Le secrétaire général,
sous-préfet de Gap
VU le code électoral et notamment le titre IV, chapitres ler et IL, et le titre V chapitres ler et IT ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-{ et suivants ;
VU le décret du 29 septembre 2015 portant nomination de M. Yves HOCDE en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et de sous-préfet de l'arrondissement de Gap ;
VU Je chiffre de la population municipale de la commune de Montgardin authentifié par décret n° 2016-1986 du 30 décembre 2016 ;
communes du département des Hautes-Alpes ;
ition-des-bureaux de vote dans les
VU Je décès de M.MAMO Roger, maire, survenu le 26 janvier 2018 , et la démission de Monsieur TOURN Alain:
Considérant qu’en application des dispositions susvisées, le conseil municipal de la commune de Montgardin doit être complété avant de procéder à une nouvelle élection du maire et des adjoints ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1° :
Les électeurs et les électrices de la commune de Montgardin sont convoqués le dimanche 18 mars 2018 à Peffet de procéder à l’élection de deux conseillers municipaux.
En cas de second tour, il y sera procédé le dimanche 25 mars 2018.
28, rue Saint-Arey — CS 66002 — 05011 GAP Cedex— Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes. gouv.fr
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-02-08-016 - Arrêté Montgardin 77 Article 2 :
L'élection aura lieu sur la base de la liste électorale arrêtée le 28 février 2017.
Au cas où, conformément aux dispositions des articles L 30, L 31, L 32 et L 33 du code électoral, il y aurait lieu
d’apporter des modifications à la liste électorale susvisée, un tableau concernant lesdites modifications sera publié CINQ JOURS avant la réunion des électeurs.
Article 3 :
Les élections auront lieu dans la mairie de laye, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Articie d :
Les opérations de vote se dérouleront selon les dispositions du code électoral.
Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, Pélection se fera au scrutin
majoritaire.
Nul ne pourra être élu au premier tour s’il n’a pas réuni les deux conditions suivantes :
a} avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés,
b} avoir obtenu un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
En cas de second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.
Le dépouillement des résultats suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, Pautre porté à la Préfecture des Hautes-Alpes, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, le lendemain du
scrutin.
Article 5 :
En application des dispositions de l'article L.255-4 du code électoral, les déclarations de candidatures sont obligatoires pour tous les candidats au ter tour de scrutin.
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats pour le second tour de scrutin. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour de scrutin serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture des Hautes-Alpes, pour le premier tour :
du 26 au 28 février 2018 de 9h à 12het de 14h à 16h,
et le 1 mars, de9hà12hetde14hà18h
pour le second tour. le cas échéant :
le mardi 20 mars de 9h à 13h
le mercredi 21 mars de 14h à 18h
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou par message électronique ne sera admis.
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-02-08-016 - Arrêté Montgardin 78 Article 6 :
La campagne électorale débutera le lundi 5 mars 2018 et finira la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 21 mars 2018 et prendra fin la veille du scrutin à minuit,
À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit :
- de distribuer ou de faire circuler des bulletins, circulaires et autres documents,
- de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public, par voie électronique, tout message ayant le caractère de propagande électorale.
Dès l'ouverture de la campagne électorale, chaque candidat peut disposer d’emplacements d’affichage.
Article 7 :
Les bulletins de vote devront être déposés en mairie au plus tard la veïlle du scrutin à midi.
Article 8 :
Chaque candidat peut désigner un assesseur par bureau de vote ainsi qu’un assesseur suppléant. La date limite de désignation en mairie des assesseurs par le candidat est fixée au jeudi 15 mars 2018 à 18 heures pour le 1° tour et au jeudi 22 mars 2018 à 18 heures en cas de second tour.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune, dès réception, et au moins quinze jours avant l’élection.
Pour la Préfète,
D ur 46 D éfet et pà délégation,
le secréfaire général ”
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-02-08-016 - Arrêté Montgardin 79 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2018-02-05-002
Arrêté partielle Roche de Rame
Elections partielles sur la commune de la Roche de Rame
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-02-05-002 - Arrêté partielle Roche de Rame 80 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-ALPES
Gap O5 FEV. 2016
Arrêté n° |
Objet : Commune de La Roche de Rame
Convocation des électeurs pour les élections municipales partielles
des 8 ef 15 avril 2018
Le secrétaire général,
sous-préfet de Gap
VU le code électoral et notamment le titre IV, chapitres ler et IT, et le titre V chapitres ler et IT ;
VU je code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-1 et suivants ;
VU le décret du 29 septembre 2015 portant nomination de M. Yves HOCDE en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et de sous-préfet de l’arrondissement de Gap ;
VU Je chiffre de la population municipale de la commune de la Roche de Rame authentifié par décret n° 2016- 1986 du 30 décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-238-3 du 24 août 2016 modifié portant répartition des bureaux de vote dans les communes du département des Hautes-Alpes ;
VU les démissions des conseillers municipaux de la commune de la Roche de Rame suivants:
- Geneviève GENEROS!I reçue le 5 aout 2014
- Eglantine DELCROIX reçue le 26 février 2015
- Colette ALBRAND reçue le 10 Mars 2017
- David GAUTIE reçu le 5 Janvier 2018
- Odile PERALDO CARRIER reçue le 20 Janvier 2018
Considérant que le conseil municipal de la Roche de Rame perdu plus du tiers de ses membres en raison de démissions successives, et qu'en application de l'article L. 258 du code électoral, des élections complémentaires
sont nécessaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
28, rue Saint-Arey — CS 66002 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
wwiw.hautes-alpes.souv.fr
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-02-05-002 - Arrêté partielle Roche de Rame 81 ARRETE
Article 1°" :
Les électeurs et les électrices de la commune de La Roche de Rame sont convoqués le dimanche 8 avril 2018 à l'effet de procéder à l’élection de 5 conseillers municipaux.
En cas de second tour, il y sera procédé le dimanche 15 avril 2018.
Article 2 :
L'élection aura lieu sur la base de la liste électorale arrêtée le 28 février 2017.
Au cas où, conformément aux dispositions des articles L 30, L 31, L 32 et L 33 du code électoral, il y aurait lieu d’apporter des modifications à la liste électorale susvisée, un tableau concernant lesdites modifications sera publié CINQ JOURS avant la réunion des électeurs.
Article 3 :
Les élections auront lieu à la mairie de la Roche de Rame, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 4 :
Les opérations de vote se dérouleront selon les dispositions du code électoral.
Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, élection se fera au scrutin majoritaire,
Nul ne pourra être élu au premier tour s’il n’a pas réuni les deux conditions suivantes :
a} avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés,
b) avoir obtenu un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
En cas de second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.
Le dépouillement des résultats suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, Pautre porté à la Préfecture des Hautes-Alpes, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, le lendemain.
Article 5 :
En application des dispositions de l'article L.255-4 du code électoral, les déclarations de candidatures sont obligatoires pour tous les candidats au ler tour de scrutin.
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats pour le second tour de scrutin. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour de scrutin serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture des Hautes-Alpes, pour le premier tour :
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-02-05-002 - Arrêté partielle Roche de Rame 82 du 19 au 21 mars 2018 de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h,
et le 22 mars, de9hà I2hetdel4hà18h
pour le second tour. le cas échéant :
le mardi 10 avril de 9h à 13h
le mercredi 11 avril de 14h à 18h
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou par message électronique ne sera admis.
Article 6 :
La campagne électorale débutera le lundi 26 mars et finira la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 9 avril et prendra fin la veille du scrutin à minuit.
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit :
- de distribuer ou de faire circuler des bulletins, circulaires et autres documents,
- de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public, par voie électronique, tout message ayant le caractère de propagande électorale.
Dès l’ouverture de la campagne électorale, chaque candidat peut disposer d’emplacements d’affichage.
Article 7 :
Les bulletins de vote devront être déposés en mairie au plus tard la veille du scrutin à midi.
Article 8 :
Chaque candidat peut désigner un assesseur par bureau de vote ainsi qu’un assesseur suppléant. La date limite de désignation en mairie des assesseurs par le candidat est fixée au jeudi 5 avril à 18 heures pour le 1 tour et au jeudi 12 avril à 18 heures, en cas de second tour.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune, dès réception, et au moins quinze jours avant l’élection.
La préfète ,
Pour le préfet et par délégation,
Je sédrétaire. général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-02-05-002 - Arrêté partielle Roche de Rame 83 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2018-02-05-004
AP DUP - Alimentation en eau destinée à la consommation
humaine de la commune de La Motte en Champsaur par le
captage des Fontêtes.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-05-004 - AP DUP - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de La Motte en Champsaur par le captage des Fontêtes. 84 VU
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Agence Régionale de Santé
Délégation départementale des
Hautes-Alpes Gap, le Q 6 FEV ‘ 201à
Service Santé-Environnement
Arrêté n°
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de LA MOTTE EN CHAMPSAUR par le captage des Fontêtes.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l’instauration des périmètres des protection
Arrêté portant modification d’une autorisation de prélèvement
la Directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
le Code de Ia Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-1 àR 1321-68 et les articles R 1416-1 et suivants ;
le Code de l'Environnement notamment le livre II ainsi que l'article L 215.13 relatif à la dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L 214-1 à L214-6, R214-1 à R214-60 :
le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;
le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique ;
le Code Général des Collectivités Territoriales :
le Code de la Justice Administrative :
l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 ; 1.2.1.0 ; 1 2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R 214.1 du Code de l'Environnement ;
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
Parrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-05-004 - AP DUP - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de La Motte en Champsaur par le captage des Fontêtes. 85 VU
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la délibération de la commune de La Motte en Champsaur en date du 09 janvier 2017 approuvant le projet, son montant et demandant :
De déclarer d'utilité publique :
? la dérivation des eaux pour la consommation humaine
? la délimitation et la création des périmètres de protection
De l'autoriser à :
> délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
> prélever l'eau dans Le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement
le protocole départemental du 04/04/2014 entre l’état et l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur,
le rapport de l’hydrogéologue agréé, Monsieur Bernard BONHOMME , en date du 08 mars 2011 ;
l'arrêté préfectoral du 06 mars 1974 déclarant d’Utilité Publique les travaux de captage de la source des Fontêtes ;
Pavis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur en date du 21 février 2017 ;
l'avis du Directeur Départemental des Territoires en date du 19 avril 2017 ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-DMCPP-C-32 du 07 août 2017 prescrivant l'ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ;
les résultats de l’enquête publique :
les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur en date du 11 octobre 2017;
l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 19 janvier 2018 :
CONSIDERANT qu’il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection constitue l’un des éléments concourant à ce but :
CONSIDERANT que les besoins en eau potable destinée à l’alimentation humaine énoncés à lappui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur :
ARRETE
Ressource en eau
Article 1°* Déclaration d’Utilité Publique
Sont déclarés d’utilité publique au profit de la commune de La Motte de Champsaur :
> L'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate. > L'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-05-004 - AP DUP - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de La Motte en Champsaur par le captage des Fontêtes. 86 ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement et capacité de prélèvement autorisée
Par Déclaration d’Utilité Publique en date du 06 mars 1974, la commune de La Motte de Champsaur est autorisée à prélever de l’eau dans le milieu naturel, à partir du captage des Fontêtes.
L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 06 mars 1974 est complété comme suit :
Les valeurs maximales d'exploitation autorisées sont :
Jusqu'au 31/12/2019 :
- débit de prélèvement maximum instantané de 14 ,5 m‘/h et 142 m’/j
- volume maximum annuel de 46 000 m°
À compter du 01/01/2020 :
- débit de prélèvement maximum instantané de 14 ,5 m°’/h et 136 m’/j
- volume maximum annuel de 44 000 m°
Afin de respecter les débits autorisés, les aménagements suivants devront être mis en place : - Pose d’un dispositif de comptage des débits prélevés le regard de captage et le départ de l’antenne du hameau des Héritières,
- Pose d’un orifice calibré, au départ de la conduite de distribution afin de limiter le débit prélevé, - Pose d’un dispositif de limitation des volumes déversés au trop-plein de la bâche de reprise du hameau du Collet,
En raison de l’absence de réserve incendie, la commune de La Motte en Champsaur est autorisée à mettre en place un système de dérivation de l’orifice calibré pour faire transiter un débit suffisant pour lutter contre l’incendie. Cette dérivation, fermée en temps normal, sera utilisée uniquement en cas d’incendie,
Les dispositifs de comptage et de régulation des volumes prélevés sont installés dans les six mois suivant la notification du présent arrêté.
L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
- la localisation de l’installation de prélèvement, l’origine de l’eau prélevée, - le type de l'installation de mesure et ia date de pose initiale de cette installation, - les relevés mensuels de l’index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes prélevés à partir de ces relevés d’index,
- les variations éventuelles de la qualité qu’il aurait pu constater,
- les changements constatés dans le régime des eaux,
- Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements, et notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de l’incident, la date de constatation et de réparation de l’incident, le relevé de l’index du ou des installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l’incident,
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation, qui sont mentionnés en précisant la date de l’opération et le relevé de l’index avant et après cette opération.
L’exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir celles-ci à la disposition de l’autorité administrative.
L’excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.
ARTICLE 3 : Localisation
L'ouvrage de captage et le drain sont situés sur la parcelle communale n° 1373 section À ; commune de La Motte en Champsaur.
Les coordonnées cartésiennes sont (en Lambert 93} : x = 994120 m ; y = 6 408 748 m et z = 1160 m.
ARTICLE 4 : Périmètres de protection
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-05-004 - AP DUP - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de La Motte en Champsaur par le captage des Fontêtes. 87 Un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis en place pour protéger le point d’eau, Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et_états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 4.1 : Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate s’étendra sur une surface de 1277 m° sur la parcelle communale n° 1373 Section À ; commune de La Motte de Champsaur
Le terrain du périmètre de protection immédiate doit rester la propriété de la commune de La Motte de Champsaur.
Ce périmètre sera clos (clôture fixe avec portail fermé à clé, la clôture doit empêcher à la faune sauvage du secteur de pénétrer dans le périmètre de protection immédiate) : la clôture sera enterrée de quelques centimètres.
À l’intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’entretien du captage et des installations sauf Autorisation accordée, au préalable, par l'autorité préfectorale après avis de l’Agence Régionale de Santé.
Tous travaux à l’intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l’autorité préfectorale, pour avis.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement.
Il sera maintenu dans le périmètre de protection immédiate, une végétation herbacée (maintenir la strate herbacée) en veillant à ne pas laisser des broussailles, arbustes ou atbres envahir la zone.
L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate,
ARTICLE 4.2 : Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée s’étendra sur une surface de 4459 m2 sur la parcelle communale n° 1373 Section A.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau, en particulier :
Toute construction,
Tous travaux en sous-sol pouvant porter atteinte à la qualité des eaux et notamment l'exploitation des eaux sou-
terraines,
Le forage de puits,
Les puits filtrant pour l’évacuation des eaux mêmes pluviales,
L'ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières,
Le remblaiement d’excavations ou de carrières existantes,
L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produits polluants suscep- tibles d’altérer la qualité des eaux,
L’implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d’origine domestique ou industrielle, qu’elles soient brutes ou épurées,
L’implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux suscep- tibles de porter atteinte directement ou indirectement à 1a qualité des eaux,
Les installations de stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature,
L’épandage ou l’infiltration des lisiers et d’eaux usées d’origine industrielle et des matières de vidange, L'épandage ou l’infiltration d’eaux usées ménagères ou des eaux vannes,
Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail, Le stockage et l’épandage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues de stations d'épuration ou compost, et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis
des cultures, et tous produits phytosanitaires,
L'établissement d’étables ou de stabulations libres,
Le pacage, le passage et le pâturage de tout troupeau
L'installation d’abreuvoirs ou d’abris pour le bétail,
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-05-004 - AP DUP - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de La Motte en Champsaur par le captage des Fontêtes. 88 - Les instailations classées,
- La création d’étangs,
- Le camping et le stationnement des caravanes,
- Les cimetières,
- La construction ou la modification des voies de communication ainsi que de leurs conditions d’utilisation. - Les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos, 4 x 4...)
Ce périmètre sera maintenu boisé : Pour des éventuels travaux forestiers d'entretien, seront interdit : le stationne-
ment prolongé des véhicules, le dépôt de carburant et de tous produits susceptibles de polluer les eaux souterraines, la création de piste, le dépôt de déchets forestiers laissés en compost. Toutes précautions seront prises afin de ne pas porter atteinte à la qualité des eaux. Les personnes intervenantes dans le périmètre de protection rapprochée devront être informées de ces prescriptions particulières.
L'autorisation d’activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captées est conditionnée
à la production d’un document technique justifiant de l’absence d’impact sur la qualité de l’eau ; ce document de- vra être transmis pour accord avant réalisation, à l’autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé) qui pourra de- mander l’avis d’un hydrogéologue agréé,
ARTICLE 5 : Accès
Les agents de l’Agence Régionale de Santé et des services chargés de l’application du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées, L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l’objet d’une servitude de passage par acte notarié.
ARTICLE 6 : Travaux et aménagements
- Mise en place de la clôture du périmètre de protection immédiate (clôture fixe à l'épreuve de la faune locale et enterrée de quelques centimètres ; portail d'accès fermé à clé)
- Pose d’un dispositif de comptage des débits prélevés sur la conduite de distribution
- Pose d’un orifice calibré, au départ de la conduite de distribution afin de limiter le débit prélevé
- Débroussaillage et suppression des arbres et arbustes dans le PPI et sur 10 mètres au-delà de la clôture (proté- ger la clôture),
- Réfection du génie civil de l'ouvrage de captage
- Reprise ou changement des pièces rouillées : échelle, garde- corps, portes, tuyaux
- Mise en place de rebords ou de plinthes autour de la plate-forme d’accès au regard de captage (supprimer tout risque de pollution notamment par les chaussures des intervenants).
- Aménagement d’une zone de retournement en aval du captage
- Suppression de la piste forestière passant dans les périmètres.
ARTICLE 7 : Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 8 : Situation du prélèvement par rapport au Code de l'Environnement
Le prélèvement d’eau au captage des Fontêtes est soumis à Déclaration au titre des articles L 214.1 à 214,3 du Code de l'Environnement. | II relève de la rubrique 1.1.2.0 de [a nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R 214.1 du Code de l'Environnement: Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion des nappes d'accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m‘/an.
Distribution de l’eau
ARTICLE 9 : Autorisation, modalité et réseau de distribution
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-05-004 - AP DUP - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de La Motte en Champsaur par le captage des Fontêtes. 89 La commune de La Motte en Champsaur est autorisée à distribuer au public de l’eau destinée à
l'alimentation humaine à partir du captage des Fontêtes, conformément au réseau décrit dans le dossier d'enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :
Le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les dispositions de la ré- glementation en vigueur,
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application.
Tous les matériaux en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine doivent avoir obtenus leur ACS ( Attestation de Conformité Sanitaire}
Le captage des Fontêtes et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de la commune de La Motte en Champsaur et sont aménagés conformément au présent arrêté.
YO
4
V
ARTICLE 10 : Surveillance de la qualité de l’eau
La commune de La Motte en Champsaur veille au bon fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 11 : Contrôle sanitaire de Ia qualité de l’eau
La qualité de l’eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de La Motte en Champsaur selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents de l’Agence Régionale de Santé et des services chargés de l’application et du Code de l’Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées, Pour cela, des servitudes d’accès seront établies pour les propriétés privées traversées.
L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d’eau brute.
L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre d’exploitation.
ARTICLE 13 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
x L'ensemble des résultats d’analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire.
na Les synthèses commentées que peut établir l’ Agence Régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l’Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l’eau devront apparaître annuellement sur la facture d’eau de chaque abonné.
Dispositions diverses
ARTICLE 14 : Plans et visite de récolement
La commune de La Motte en Champsaur établit des plans de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux.
Ces plans sont adressés à l’autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée sur les lieux.
ARTICLE 15 : Respect de l’application du présent arrêté
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-05-004 - AP DUP - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de La Motte en Champsaur par le captage des Fontêtes. 90 La commune de La Motte en Champsaur veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 16 : Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositifs de comptage et de régulation des volumes prélevés sont installés dans les six mois suivant la notification du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage des Fontêtes participe à l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune de La Motte en Champsaur dans Les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 17 : Modifications
Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement (localisation, mode d’exploitation, débit, volume, secteurs desservis.) tout changement de type de moyen de mesure ou du mode d’évaluation des débits prélevés, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier d’autorisation sanitaire et de déclaration de prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 18 : Notifications et publicité de l’arrêté
© Le présent arrêté est notifié au maire de La Motte en Champsaur en vue de :
> la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
— la mise à disposition du public,
> l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois,(une mention de cet affichage est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux),
> son insertion dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 19 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le présent arrête peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de la préfête des Hautes Alpes.
ARTICLE 20 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le Maire de la commune de La Motte en Champsaur,
Le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur, Le Directeur Départemental des Territoires,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes,
.La:-Préfèté,
A préfète et par dété
Le secrétaire général
a de Hautes er ET
QtiOn,
Documents annexés : Yves HOCEE
> Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection : { page
> État parcellaire : 1 page
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-05-004 - AP DUP - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de La Motte en Champsaur par le captage des Fontêtes. 91 Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-05-004 - AP DUP - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de La Motte en Champsaur par le captage des Fontêtes. 92 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2018-02-07-001
AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la
petite fontaine à Guillestre, parcelle AA221
AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la petite fontaine à Guillestre,
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-001 - AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la petite fontaine à Guillestre, parcelle AA221 93 x
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes Côte d’Azur
Délégation Départementale des
Hautes-Alpes
Service Santé-Environnement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE n°
relatif à la déclaration d’insalubrité irrémédiable d’un logement
sis rue de la petite fontaine à GUILLESTRE, parcelle cadastrée AA 221, en application de Particle L. 1331-26 du code de la santé publique
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4, R.1331-3 à R.1331-11 et R.1416-1 à R. 14166;
le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.111-6-I et L.521-1 à L.521-4:
le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental des Hautes- Alpes ;
l’arrêté du préfet du 7 juin 2017 relatif à la composition du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST);
le protocole du 4 avril 2014 entre le préfet des Hautes-Alpes et l’agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d'Azur (ARS) et notamment l’article 2-3;
le courrier recommandé du 27 juin 2017 de F ARS PACA adressé à M. et Mme Michael Bermond, les informant de dysfonctionnements dans un immeuble dont ils sont propriétaires, situé rue de la petite fontaine à Guillestre, parcelle cadastrée AA 221 et les invitant à une visite de celui-ci le 18 juillet 2017;
la visite de cet immeuble réalisée le 18 juillet 2017 par des agents de l’ARS et de Ia direction départementale des territoires (DD'T), en présence de représentants des propriétaires et de la mairie;
l’évaluation du coût des travaux de sortie d’insalubrité établie par la DDT le 9 août 2017 ;
le rapport établi le 15 décembre 2017 par l’ARS constatant f’insalubrité de cet immeuble, mis à disposition à la préfecture des Hautes-Alpes et à la mairie de Guillestre du 18 décembre 2017 au 19 janvier 2018, à l’attention des propriétaires, occupants, ou de leurs ayants droit ;
l’avis du 19 janvier 2018 du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (Coderst) sur la réalité et les causes de l’insalubrité de cet immeuble et l'impossibilité d’y remédier;
#7
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-001 - AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la petite fontaine à Guillestre, parcelle AA221 94 CONSIDERANT que cet immeuble est notamment caractérisé par les désordres suivants :
- parois très dégradées et affectées de fissures : nombreuses traces d’infiltration
- planchers et plafonds fortement dégradés, menaçant parfois de rompre
- revêtements intérieurs et extérieurs vétustes et dégradés
- absence d’isolation thermique des combles, parois et menuiseries
- absence de réseau d’eau potable et de réseau d'évacuation des eaux usées
- absence de système de chauffage efficace et sécurisé
- installations électriques vétustes et dangereuses, a priori hors tension
- absence des ventilations réglementaires dans les pièces de service
- absence d'installations sanitaires
- escaliers vétustes et dangereux
- menuiseries vétustes et non étanches
- suspicion de revêtements dégradés contenant du plomb.
CONSIDERANT que ces désordres entraînent un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, et notamment les risques suivants : chute de personnes, chute de matériaux et d'ouvrages, pathologies liées à l'humidité et aux froid, risque infectieux (conditions d’hygiène…), intoxication saturnienne, électrocution :
CONSIDERANT que le Coderst est d’avis qu’il est impossible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble, compte-tenu de l’importance des désordres l’affectant, de la nature et de l’ampleur des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité, dont l’évaluation financière est supérieure à l’estimation du coût de reconstruction du bâtiment ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1 : Décision
Le logement situé rue de la petite fontaine à Guillestre, parcelle cadastrée AA 221, propriété de Mme Florence Lucile Orsetti, née le 9 avril 1978 à Antibes (06) et de M. Michael Ernest Bermond, né le 28 avril 1973 à Briançon (05), domiciliés 288 chemin de Saquier 06200 Nice, ou de leurs ayants droit, est déclaré insalubre à titre irrémédiable. Ce bien a été acquis par acte notarial du 27 avril 2004, publié au service des hypothèques de Gap le 28 mai 2004, volume 2004P5012,
Article 2 : Interdiction définitive d’habiter
Le logement mentionné à l’article 1 est, en l’état, interdit définitivement à l'habitation dans un délai d’un mois, à
compter de la notification aux propriétaires mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Impossibilité d’accès
Les propriétaires mentionnés à l’article 1 sont tenus d'exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute occupation du logement et interdire toute entrée dans les lieux. À défaut, il y sera pourvu d'office par l'autorité administrative aux frais des propriétaires.
Article 4 : Mainlevée
Si les propriétaires mentionnés à l’article 1 ont réalisé, à leur initiative, des travaux permettant de rendre l'immeuble salubre, la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité pourra être prononcée après constatation par les
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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-001 - AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la petite fontaine à Guillestre, parcelle AA221 95 x
agents compétents de la sortie d'insalubrité de l'immeuble. Les propriétaires tiennent à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 5 : Publication — publicité foncière
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l’immeuble, aux frais des propriétaires figurant à l’article 1. Il sera transmis au maire de Guillestre, au procureur de la république, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du département, à la direction départementale des services fiscaux, à la délégation départementale de l’agence nationale de l’habitat, à l'agence départementale d’information sur le logement, à la caisse d’allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre départementale des notaires.
Article 6 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à toutes les personnes mentionnées à l’article 1. Il sera affiché à la mairie de Guillestre,
Article 7 : Sanctions pénales
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de {a santé publique et par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 8 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil - 13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les officiers et agents de police judicaire et le maire de Guillestre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
FaitàGAPle “7 FEW 9939
La Préfète,
Epréfet et Pardélégation, .
le secrétaire génëral
préfecthre des Hau s-Alpes
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Yves HOCDÉ”
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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-001 - AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la petite fontaine à Guillestre, parcelle AA221 96 ANNEXE 1 : Droits des occupants
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de
locaux d'hébergement constituant son habitation principale, Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au cofût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1 dans les ças suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles EL. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1
et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction
d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter
ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement
le logement inhabitable :
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L 521-2
EL - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du
code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en
demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en
application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures
décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article
L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour
du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée, Dans
le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application
de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie
de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité, Les loyers ou toutes autres
sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indâment perçus par
le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition [es locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
I. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat
de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir
au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
IE. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation
de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à
leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux
et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2, Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du IT de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent
être expulsés de ce fait.
Article 1, 521-3-1
L - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, fe propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A
défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant, Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du I de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement
suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité, A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L,. 521-3-2, En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant,
le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-001 - AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la petite fontaine à Guillestre, parcelle AA221 97 Î. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par Le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d‘habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L 521-3-2
[. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IL. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331- 23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du LIL.
IT. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIE - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou IL, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L 111-6-1
Sont interdites :
- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du ler septembre 1948 précitée, La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
- toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article, Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-001 - AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la petite fontaine à Guillestre, parcelle AA221 98 syndicales,
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
ANNEXE 2 : Sanctions
En cas de non respect des prescriptions dudit arrêté, il sera fait application des articles L. 1337-4 du code de la santé publique, ainsi que de l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation, reproduits ci-après,
Article L 1337-4
L. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- Je fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28.
IL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331- 23.
IL. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions
définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VE - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L, 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article L 521-4
L. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- En vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-001 - AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la petite fontaine à Guillestre, parcelle AA221 99 IL, - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
i° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une aclivité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
HI - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-001 - AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la petite fontaine à Guillestre, parcelle AA221 100 Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-001 - AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la petite fontaine à Guillestre, parcelle AA221 101 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2018-02-07-004
AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la
petite fontaine à Guillestre, parcelle-AA224
AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la petite fontaine à
Guillestre,parcelle-AA224
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-004 - AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la petite fontaine à Guillestre, parcelle-AA224 102 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes Côte d’Azur
Délégation Départementale des
Hautes-Alpes
Service Santé-Environnement
ARRETE n°
relatif à la déclaration d’insalubrité irrémédiable d’un logement
sis rue de la petite fontaine à GUILLES®TRE, parcelle cadastrée AA 224, en application de l’article L. 1331-26 du code de la santé publique
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4, R.1331-3 à R.1331-11 et R.1416-1 à R. 1416-6 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.111-6-1 et L.521-1 à L.521-4 :
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental des Hautes- Alpes ;
VU l'arrêté du préfet du 7 juin 2017 relatif à la composition du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU Je protocole du 4 avril 2014 entre le préfet des Hautes-Alpes et l’agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d'Azur (ARS) et notamment l’article 2-3 ;
VU le courrier recommandé du 27 juin 2017 de l’ARS PACA adressé à M. et Mme Michael Bermond, les informant de dysfonctionnements dans un immeuble dont ils sont propriétaires, situé rue de la petite
fontaine à Guillestre, parcelle cadastrée AA 224 et Les invitant à une visite de celui-ci Le 18 juiilet 2017 ;
VU la visite de cet immeuble réalisée le 18 juillet 2017 par des agents de l’ARS et de la direction départementale des territoires (DDT), en présence de représentants des propriétaires et de la mairie :;
VU l'évaluation du coût des travaux de sortie d’insalubrité établie par la DDT le 9 août 2017 ;
VU le rapport établi le 15 décembre 2017 par l’ARS constatant l’insalubrité de cet immeuble, mis à disposition à la préfecture des Hautes-Alpes et à la mairie de Guillestre du 18 décembre 2017 au 19 Janvier 2018, à l’attention des propriétaires, occupants, ou de leurs ayants droit ;
VU l'avis du 19 janvier 2018 du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques (Coderst) sur la réalité et les causes de l’insalubrité de cet immeuble et l'impossibilité d’y remédier ;
CONSIDERANT que cet immeuble est notamment caractérisé par les désordres suivants : 147
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-004 - AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la petite fontaine à Guillestre, parcelle-AA224 103 - parois très dégradées et affectées de fissures : nombreuses traces d’infiltration
- planchers et plafonds fortement dégradés, menaçant parfois de rompre
- revêtements intérieurs et extérieurs vétustes et dégradés
- absence d’isolation thermique des combles, parois et menuiseries
- absence de réseau d’eau potable et de réseau d'évacuation des eaux usées
- absence de système de chauffage efficace et sécurisé
- installations électriques vétustes et dangereuses, a priori hors tension
- absence des ventilations réglementaires dans les pièces de service
- absence d’installations sanitaires
= escaliers vétustes et dangereux
- menuiseries vétustes et non étanches
- suspicion de revêtements dégradés contenant du plomb.
CONSIDERANT que ces désordres entraînent un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, et notamment les risques suivants : chute de personnes, chute de
matériaux et d’ouvrages, pathologies liées à l’humidité et aux froid, risque infectieux (conditions d’hygiène.….), intoxication saturnienne, électrocution ;
CONSIDERANT que le Coderst est d’avis qu’il est impossible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble, compte-tenu de l’importance des désordres l’affectant, de la nature et de l’ampleur des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité, dont l’évaluation financière est supérieure à l’estimation du coût de reconstruction du
bâtiment ;
SUR proposition du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
ARRETE
Article 1 : Décision
Le logement situé rue de la petite fontaine à Guillestre, parcelle cadastrée AA 224, propriété de Mme Florence Lucile Orsetti, née le 9 avril 1978 à Antibes (06) et de M. Michael Ernest Bermond, né le 28 avril 1973 à
Briançon (05), domiciliés 288 chemin de Saquier 06200 Nice, ou de leurs ayants droit, est déclaré insalubre à titre irrémédiable, Ce bien a été acquis par acte notarial du 27 avril 2004, publié au service des hypothèques de Gap le 28 mai 2004, volume 2004P5012.
Article 2 : Interdiction définitive d’habiter
Le logement mentionné à l’article 1 est, en l’état, interdit définitivement à l’habitation dans un délai d’un mois, à
compter de la notification aux propriétaires mentionnés à l’atticle 1 du présent arrêté.
Article 3 : Impossibilité d’accès
Les propriétaires mentionnés à l’article 1 sont tenus d’exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute occupation du logement et interdire toute entrée dans les lieux. À défaut, il y sera pourvu d'office par l’autorité administrative aux frais des propriétaires.
Article 4 : Mainlevée
Si les propriétaires mentionnés à l’article 1 ont réalisé, à leur initiative, des travaux permettant de rendre l’immeuble salubre, la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité pourra être prononcée après constatation par les agents compétents de la sortie d’insalubrité de l’immeuble. Les propriétaires tiennent à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
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Article 5 : Publication — publicité foncière
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l’immeuble, aux frais des propriétaires figurant à l’article 1. Il sera transmis au maire de Guillestre, au procureur de la république, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du département, à la direction départementale des services fiscaux, à la délégation départementale de l’agence nationale de l'habitat, à l'agence départementale d’information sur le logement, à la caisse d’allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre départementale des notaires.
Article 6 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à toutes les personnes mentionnées à l’article 1. Il sera affiché à la mairie de Guillestre,
Article 7 : Sanctions pénales
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique et par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 8 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil - 13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les officiers et agents de police judicaire et le
maire de Guillestre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
FaitäGAPle “4 FEU, 2079
La Préfète,
le préfet et par dé sgation,
le secréjaire généra
éfecture des HautesjAlpes
Yves HOCDÉ
ANNEXE 1 : Droits des occupants
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-004 - AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la petite fontaine à Guillestre, parcelle-AA224 105 Article L 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3,
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L 521-2
L. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition Les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IL. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du baïl à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à
courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
HT. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2, Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux
dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L 521-3-1
L. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application
de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité, A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L.
521-3-2, En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IL. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un
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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-004 - AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la petite fontaine à Guillestre, parcelle-AA224 106 logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une
indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de f'article 1724 du code civil ou s'il expire entre Ia date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L 521-3-2
L - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le
relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger:
IL. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 133 1-22, L. 1331-
23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-I et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger Les occupants, sous réserve des dispositions du LIL.
IT. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré Le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIH. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, IE ou HE, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L 111-6-1
Sont interdites :
- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du ler septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme :
- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation
d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
- toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article, Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales,
Les peines encourues par les personnes morales sont :
_- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-004 - AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la petite fontaine à Guillestre, parcelle-AA224 107 - les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code, Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
EXE 2 : Sancti
En cas de non respect des prescriptions dudit arrêté, il sera fait application des atticles L. 1337-4 du code de la santé publique, ainsi que de Particle L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation, reproduits ci-après,
Article L 1337-4
L. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28.
IT. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L, 1331- 23.
IL. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article EL. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de Les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28:
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article L 521-4
L. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intinridation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire,
Il. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
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II. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encaurent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines
prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-004 - AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la petite fontaine à Guillestre, parcelle-AA224 109 Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-004 - AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la petite fontaine à Guillestre, parcelle-AA224 110 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2018-02-07-003
AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la
petite fontaine à Guillestre,-parcelle AA223
AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la petite fontaine à Guillestre,parcelle
AA223
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-003 - AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la petite fontaine à Guillestre,-parcelle AA223 111 x
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉÈTE DES HAUTES-ALPES
Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes Côte d'Azur
Délégation Départementale des
Hautes-Alpes
Service Santé-Environnement
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ARRETE n°
relatif à la déclaration d’insalubrité irrémédiable d’un logement
sis rue de la petite fontaine à GUILLESTRE, parcelle cadastrée AA 223,
en application de l’article L. 1331-26 du code de la santé publique
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4, R.1331-3 à R.1331-11 et R.1416-1 à KR. 1416-6 ;
le code de {a construction et de l’habitation, notamment les articles L.111-6-1 et L.521-1 à L.521-4 ;
le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental des Hautes- Alpes ;
l'arrêté du préfet du 7 juin 2017 relatif à la composition du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
le protocole du 4 avril 2014 entre le préfet des Hautes-Alpes et l’agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d'Azur (ARS) et notamment l’article 2-3 ;
le courrier recommandé du 27 juin 2017 de l’ARS PACA adressé à M. et Mme Michael Bermond, les informant de dysfonctionnements dans un immeuble dont ils sont propriétaires, situé rue de la petite
fontaine à Guillestre, parcelle cadastrée AA 223 et les invitant à une visite de celui-ci le 18 juillet 2017 ;
la visite de cet immeuble réalisée le 18 juillet 2017 par des agents de l’ARS et de la direction départementale des territoires (DDT), en présence de représentants des propriétaires et de la mairie ;
l'évaluation du coût des travaux de sortie d’insalubrité établie par la DDT le 9 août 2017 ;
le rapport établi le 15 décembre 2017 par l’ARS constatant l’insalubrité de cet immeuble, mis à
disposition à la préfecture des Hautes-Alpes et à la mairie de Guillestre du 18 décembre 2017 au 19 janvier 2018, à l’attention des propriétaires, occupants, ou de leurs ayants droit ;
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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-003 - AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la petite fontaine à Guillestre,-parcelle AA223 112 VU l'avis du 19 janvier 2018 du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (Coderst) sur la réalité et les causes de l’insalubrité de cet immeuble et l’impossibilité d'y remédier ;
CONSIDERANT que cet immeuble est notamment caractérisé par les désordres suivants :
- parois très dégradées et affectées de fissures ; nombreuses traces d’infiltration
- planchers et plafonds fortement dégradés, menaçant parfois de rompre
- revêtements intérieurs et extérieurs vétustes et dégradés
- absence d’isolation thermique des combles, parois et menuiseries
- absence de réseau d’eau potable et de réseau d'évacuation des eaux usées
- absence de système de chauffage efficace et sécurisé
- installations électriques vétustes et dangereuses, a priori hors tension
- absence des ventilations réglementaires dans les pièces de service
- absence d'installations sanitaires
- escaliers vétustes et dangereux
- menuiseries vétustes et non étanches
- suspicion de revêtements dégradés contenant du plomb.
CONSIDERANT que ces désordres entraînent un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, et notamment les risques suivants : chute de personnes, chute de matériaux et d'ouvrages, pathologies liées à l’humidité et aux froid, risque infectieux (conditions d’hygiène.…), intoxication saturnienne, intoxication au monoxyde de carbone, électrocution ;
CONSIDERANT que le Coderst est d’avis qu’il est impossible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble, compte-tenu de l’importance des désordres l’affectant, de la nature et de l'ampleur des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité, dont l’évaluation financière est supérieure à l’estimation du coût de reconstruction du bâtiment ;
SUR proposition du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1 : Décision
Le logement situé rue de la petite fontaine à Guillestre, parcelle cadastrée AA 223, propriété de Mme Florence Lucile Orsetti, née le 9 avril 1978 à Antibes (06) et de M. Michael Ernest Bermond, né le 28 avril 1973 à
Briançon (05), domiciliés 288 chemin de Saquier 06200 Nice, ou de leurs ayants droit, est déclaré insalubre à ütre irrémédiable. Ce bien a été acquis par acte notarial du 1° décembre 2004, publié au service des hypothèques de Gap le 21 novembre 2008, volume 2008P9170.
Article 2 : Interdiction définitive d’habiter
Le logement mentionné à l’article 1 est, en l’état, interdit définitivement à l'habitation dans un délai d’un mois, à compter de la notification aux propriétaires mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Impossibilité d’accès
Les propriétaires mentionnés à l’article 1 sont tenus d’exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute occupation du logement et interdire toute entrée dans les lieux. À défaut, il y sera pourvu d’office par l’autorité administrative aux frais des propriétaires.
Article 4 : Mainlevée
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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-003 - AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la petite fontaine à Guillestre,-parcelle AA223 113 Si les propriétaires mentionnés à l’article 1 ont réalisé, à leur initiative, des travaux permettant de rendre l'immeuble salubre, la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité pourra être prononcée après constatation par les agents compétents de la sortie d’insalubrité de l’immeuble. Les propriétaires tiennent à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 5 : Publication — publicité foncière
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l’immeuble, aux frais des propriétaires figurant à l’article 1. Il sera transmis au maire de Guillestre, au procureur de la république, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du département, à la direction départementale des services fiscaux, à la délégation départementale de l’agence nationale de l'habitat, à l’agence départementale d’information sur le logement, à la caisse d’allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre départementale des notaires,
Article 6 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à toutes les personnes mentionnées à l’article 1. II sera affiché à la mairie de Guillestre.
Article 7 : Sanctions pénales
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique et par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 8 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil - 13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les officiers et agents de police judicaire et le maire de Guillestre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Faità GAP. le ‘. ? PE 2749
_La préfète,
sûr le préfet et par glégation,
le secrétaire gén ral
dbja préfecture des Hautes-Alpes
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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-003 - AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la petite fontaine à Guillestre,-parcelle AA223 114 ANNEXE 1 : Droits des occupants
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L, 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable :
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation
d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L 521-2
L. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois
qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IL. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
UL. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VIT de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du H de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L 521-3-1
L. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique
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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-003 - AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la petite fontaine à Guillestre,-parcelle AA223 115 est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité, A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2, Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L 521-3-2
I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IT. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331- 23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du IL.
IT. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuté l'hébergement ou le relogement,
VIL. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou IIL, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L 111-6-1
Sont interdites :
- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par
lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme :
- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en
application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L, 1334-5 du même code ;
- toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont pumies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au
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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-003 - AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la petite fontaine à Guillestre,-parcelle AA223 116 présent article. Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 1341-38 du code pénal :
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
ANNEXE 2 : Sanctions
En cas de non respect des prescriptions dudit arrêté, il sera fait application des articles L. 1337-4 du code de la santé publique, ainsi que de l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation, reproduits ci-après.
Article L 1337-4
L. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L, 133 1-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du IT de l'article L. 1331-28,
IX. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331- 23,
IL. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 :
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VL - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article L 521-4
L. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
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- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
IE. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
IT. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code,
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publiques
05-2018-02-07-002
AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la
petite fontaine à Guillestre,parcelle-AA222
AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la petite fontaine à Guillestre,-parcelle
AA222
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Liberté « Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes Côte d'Azur
Délégation Départementale des
Hautes-Alpes
Service Santé-Environnement
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ARRETE n°
relatif à la déclaration d’insalubrité irrémédiable d’un logement
sis rue de la petite fontaine à GUILLESTRE, parcelle cadastrée AA 222, en application de Particle L. 1331-26 du code de la santé publique
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4, R.1331-3 à R.1331-11 et R.1416-1 à R. 1416-6 ;
le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.111-6-1 et L.521-1 à L.521-4 :
le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental des Hautes- Alpes ;
l'arrêté du préfet du 7 juin 2017 relatif à la composition du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) :
le protocole du 4 avril 2014 entre le préfet des Hautes-Alpes et l’agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d'Azur (ARS) et notamment l’article 2-3 ;
le courrier recommandé du 27 juin 2017 de l’ARS PACA adressé à M. et Mme Michael Bermond, les informant de dysfonctionnements dans un immeuble dont ils sont propriétaires, situé rue de la petite fontaine à Guillestre, parcelle cadastrée AA 222 et les invitant à une visite de celui-ci le 18 juillet 2017 ;
la visite de cet immeuble réalisée le 18 juillet 2017 par des agents de l’ARS et de la direction départementale des territoires (DDT), en présence de représentants des propriétaires et de la mairie ;
l'évaluation du coût des travaux de sortie d’insalubrité établie par la DDT le 9 août 2017 ;
le rapport établi le 15 décembre 2017 par l’ARS constatant l’insalubrité de cet immeuble, mis à disposition à la préfecture des Hautes-Alpes et à la mairie de Guillestre du 18 décembre 2017 au 19 janvier 2018, à l’attention des propriétaires, occupants, ou de leurs ayants droit ;
l'avis du 19 janvier 2018 du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (Coderst) sur la réalité et les causes de l’insalubrité de cet immeuble et l'impossibilité d’y remédier ;
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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-002 - AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la petite fontaine à Guillestre,parcelle-AA222 121 CONSIDERANT que cet immeuble est notamment caractérisé par les désordres suivants :
- parois très dégradées et affectées de fissures ; nombreuses traces d'infiltration
- planchers et plafonds fortement dégradés, menaçant parfois de rompre
- revêtements intérieurs et extérieurs vétustes et dégradés
- absence d’isolation thermique des combles, parois et menuiseries
- absence de réseau d’eau potable et de réseau d'évacuation des eaux usées
= absence de système de chauffage efficace et sécurisé
- installations électriques vétustes et dangereuses, a priori hors tension
= absence des ventilations réglementaires dans les pièces de service
- absence d’installations sanitaires
- escaliers vétustes et dangereux
- menuiseries vétustes et non étanches
= suspicion de revêtements dégradés contenant du plomb.
CONSIDERANT que ces désordres entraînent un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, et notamment les risques suivants : chute de personnes, chute de matériaux et d'ouvrages, pathologies liées à l’humidité et aux froid, risque infectieux (conditions d'hygiène),
intoxication saturnienne, électrocution :
CONSIDERANT que le Coderst est d’avis qu’il est impossible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble, compte-tenu de l’importance des désordres l’affectant, de la nature et de l'ampleur des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité, dont l'évaluation financière est supérieure à l’estimation du coût de reconstruction du bâtiment ;
SUR proposition du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
ARRETE
Article 1 : Décision
Le logement situé rue de la petite fontaine à Guillestre, parcelle cadastrée AA 222, propriété de Mme Florence Lucile Orsetti, née le 9 avril 1978 à Antibes (06) et de M. Michael Ernest Bermond, né le 28 avril 1973 à Briançon (05), domiciliés 288 chemin de Saquier 06200 Nice, ou de leurs ayants droit, est déclaré insalubre à titre irrémédiable, Ce bien a été acquis par acte notarial du 30 mai 2008, publié au service des hypothèques de Gap le 11 juin 2008, volume 2008P4819.
Article 2 : Interdiction définitive d’habiter
Le logement mentionné à l’article 1 est, en l’état, interdit définitivement à l'habitation dans un délai d’un mois, à compter de la notification aux propriétaires mentionnés à l’article 1 du présent arrêté,
Article 3 : Impossibilité d’accès
Les propriétaires mentionnés à l’article 1 sont tenus d’exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute occupation du logement et interdire toute entrée dans les lieux. À défaut, il y sera pourvu d’office par l’autorité administrative aux frais des propriétaires.
Article 4 : Mainilevée
S1 les propriétaires mentionnés à l’article 1 ont réalisé, à leur initiative, des travaux permettant de rendre l'immeuble salubre, la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité pourra être prononcée après constatation par les
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agents compétents de fa sortie d’insalubrité de l'immeuble. Les propriétaires tiennent à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 5 : Publication — publicité foncière
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l’immeuble, aux frais des propriétaires figurant à l’article I. Il sera transmis au maire de Guillestre, au procureur de la république, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du département, à la direction départementale des services fiscaux, à la délégation départementale de l’agence nationale de l’habitat, à l’agence départementale d’information sur le logement, à la caisse d’allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre départementale des notaires.
Article 6 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à toutes les personnes mentionnées à l’article 1. Il sera affiché à la mairie de Guillestre.
Article 7 : Sanctions pénales
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique et par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 8 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil - 13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les officiers et agents de police judicaire et le maire de Guillestre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
FatàGABIe - 7 FF 2019
La préfète,
DR
Pour le préfet et part slégation,
le fecrétaire génêrçal
de la préfécture des Ha es-Alpes
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Yves HOCDÉ
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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-002 - AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la petite fontaine à Guillestre,parcelle-AA222 123 ANNEXE 1 : Droits des occupants
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions
prévues à l'article L.521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure où d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L, 123-3,
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L 521-2
[. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure, Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L, 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 51 1-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier Jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage Jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
I. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d‘insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
IE - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité où l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'msécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VIT de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait,
Article L 521-3-1
EL - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité, A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2, En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge,
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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-002 - AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la petite fontaine à Guillestre,parcelle-AA222 124 IT. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, Le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2, Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si Le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et [a date d'effet de cette interdiction.
Article L 521-3-2
EL. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-I ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IT. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure où une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331- 23, L. 1331-24, EL. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du IT.
LI. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-I du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance,
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIE - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, IE ou IT, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expuiser l'occupant.
Article L 111-6-1
Sont interdites :
- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour Îe quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées où d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
- toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné Heu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article. Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-002 - AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la petite fontaine à Guillestre,parcelle-AA222 125 syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
ANNEXE 2 : Sanctions
En cas de non respect des prescriptions dudit arrêté, il sera fait application des articles L. 1337-4 du code de la santé publique, ainsi que de Particle L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation, reproduits ci-après.
Article L 1337-4
L. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 :
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28.
IL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331- 23.
IL. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27
ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés
par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre
impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les
occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 :
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 133 1-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25
et L. 1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer où commettre
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice
d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités
prévues par l'article 131-38 du code pénal. les peines prévues par les 2°, 4°,
8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant
servi à commettre l'infraction.
VL - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article L 521-4
L. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- En vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation
les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de f'article L. 521-2 :
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relo gement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-002 - AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la petite fontaine à Guillestre,parcelle-AA222 126 Il. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
IT. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-002 - AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la petite fontaine à Guillestre,parcelle-AA222 127 Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-002 - AP-Déclaration d'insalubrité d'un logement sis rue de la petite fontaine à Guillestre,parcelle-AA222 128 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2018-02-07-007
Arrêté préfectoral fixant la classe du barrage
hydroélectrique de Pont Baldy concédé à Energie
Développement Services du Briançonnais dans le
département des Hautes-Alpes et les échéances de remises
des documents réglementaires
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-007 - Arrêté préfectoral fixant la classe du barrage hydroélectrique de Pont Baldy concédé à Energie Développement Services du Briançonnais dans le département des Hautes-Alpes et les échéances de remises des documents 129 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur Gap, le 7 FEV.
2018
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle des Ouvrages
Hydrauliques
Arrêté préfectoral
fixant la classe du barrage hydroélectrique de Pont Baldy concédé à Énergie Développement
Services du Briançonnais dans le département des Hautes-Alpes et les échéances de remise des documents réglementaires
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, et notamment ces articles L211-3, L214-10, R. 214-112 à R.214-132 ;
VU le code de l’énergie et notamment ces articles L. 512-1, L. 512-3, L521-1, R521-43, RS21-44 et R521-46 ;
VU le décret du 23 décembre 1963 paru le 11 janvier 1964 déclarant d’utilité publique et concédant à la régie électrique de la ville de Briançon l’aménagement et l’exploitation de la chute de Pont- Baldy, sur la Cerveyrette, dans le département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-166-4 en date du 15 juin 2006 autorisant la substitution de la commune de Briançon à la régie électrique de la ville de Briançon dans les droits et obligations résultant pour cette dernière de la concession qui lui a été accordée ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-52-3 en date du 21 février 2011 autorisant la substitution de la société Energie Développement Services du Briançonnais à la commune de Briançon dans les droits et obligations résultant pour cette dernière de la concession qui lui a été accordée ;
VU Parrêté du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur 16 rue Antoine Zattara — CS 70248 — 13331 Marseille cedex 3 — Tél : 04 88 22 61 00 www.paca.developpement-durable.gouv.fr
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VU
VU
VU
VU
le courrier du préfet des Hautes-Alpes à la société Énergie Développement Services du
Briançonnais, en date du 16 avril 2008 et visant à notifier la classe du barrage implanté dans le
département ;
le rapport de la DREAL en date du 22 mai 2017 :
l'avis du CODERST en date du 21 juin 2017 :
le courrier de demande d’avis à Énergie Développement Services du Briançonnais sur le projet
- d'arrêté préfectoral en date du 07 août 2017 ; MERS | oi tn GE
l’avis de Énergie Développement Services du Briançonnais sur ce projet d’arrêté préfectoral, par
courriel en date du 11 août 2017 ;
CONSIDERANT les caractéristiques géométriques du barrage de Pont Baldy concédé à Énergie
Développement Services du Briançonnais dans le département des Hautes-Alpes,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes
ARRETE
Article ler : Classement du barrage
La classe du barrage concédé à Énergie Développement Services du Briançonnais, ci-après désigné comme exploitant, dans le département des Hautes-Alpes, est fixée dans le tableau ci-dessous :
Code ouvrage Nom Ouvrage Co PES Nolume Hauteur h?vz Classe
concernées (en hnŸ)
FRCO050014 PONT BALDY 05023 - Briançon 0,958 56 3069,44 À
Article 2 : Règles relatives à l’exploitation et à la surveillance des ouvrages
Pour le barrage figurant à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitant réalise ou fait réaliser :
a)
b)
d)
Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l’ouvrage, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses
ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service :
Un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites
techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues et de tempêtes ;
Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de Pouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux
conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de Pouvrage ; Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu au c) et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies ;
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-007 - Arrêté préfectoral fixant la classe du barrage hydroélectrique de Pont Baldy concédé à Energie Développement Services du Briançonnais dans le département des Hautes-Alpes et les échéances de remises des documents 131 e) Le rapport d’auscultation comprenant le suivi et l’analyse des mesures relevées, établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R. 214-132 du code de l’environnement ;
f) Des visites techniques approfondies de l’ouvrage et des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité qui sont effectuées au moins une fois dans l’intervalle de deux rapports de surveillance. En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de tout événement
ou évolution déclaré en application du premier alinéa de l'article R214-125 du code de l’environnement et susceptible de provoquer un endommagement de l’ouvrage.
Pour le document prévu à l'alinéa b), toute modification majeure du document est portée à la connaissance du préfet.
Pour les documents prévus aux alinéas d) et e) du présent article, les échéances de réalisation sont celles fixées à l’article 3.
Article 3 : Échéance de remise des rapports d’auscultation et des rapports de surveillance
Pour le barrage, l’exploitant remet un rapport de surveillance et un rapport d’auscuitation dont les prenuères échéances de remise au préfet sont fixées dans le tableau ci-après :
Code ouvrage Nom Ouvrage Classe Prochain rapport de] P rochain rapport surveillance d’auscultation
FRCO0050614 PONT BALDY A 31/03/2018 31/01/2018
Les périodicités de remise des rapports de surveillance sont fixées à :
*__ pour {es barrages de classe A : 1 an précisément à compter de la date de référence fixée ci-dessus.
Les périodicités de remise des rapports d’auscultation sont fixées à:
* pour les barrages de classe A : 2 ans précisément à compter de la date de référence fixée ci-dessus.
Article 4 : Étude de Dangers
Pour les barrages de classe À, l’exploitant fait réaliser par un organisme agréé une étude de dangers. L'exploitant transmet au préfet l'étude de dangers, ou son actualisation après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures qu’il s'engage à mettre en œuvre. L'étude de dangers comprend un diagnostic exhaustif de l'état des ouvrages, réalisé conformément à une procédure adaptée à la situation des ouvrages et de la retenue dont la description est transmise au préfet au moins six moins avant la réalisation de ce diagnostic. L'étude évalue les conséquences des dégradations constatées sur la sécurité. Elle comprend également un résumé non technique présentant la probabilité, la cinétique et les zones d’effet des accidents potentiels ainsi qu’une cartographie des zones de risques significatifs. Compte tenu de l’état du barrage, et des études les plus récentes, en particulier concernant la justification de la stabilité, l’étude de dangers vérifie la conformité de l’ouvrage et des organes nécessaires à la sûreté au regard de l’état de l’art et d’éventuelles dispositions réglementaires. L'étude de dangers justifie, au regard de la stabilité de louvrage, la cote de danger à prendre en compte, c’est-à-dire la cote de la retenue au-dessus de laquelle la stabilité de l’ouvrage n’est plus garantie.
Sont présentés les résultats d’une étude hydrologique et, si nécessaire, des autres risques ayant une influence hydraulique. Il s’agit soit d’une étude nouvelle, soit d’une étude existante dont le rédacteur de l'étude de dangers justifie la validité.
Les échéances de remise des études de dangers ainsi que leur périodicité sont fixées dans le tableau ci- dessous :
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-007 - Arrêté préfectoral fixant la classe du barrage hydroélectrique de Pont Baldy concédé à Energie Développement Services du Briançonnais dans le département des Hautes-Alpes et les échéances de remises des documents 132 Code ouvrage Nom Ouvrage Classe | Prochaine EDD Périodicité EDD
FRC0050014 PONT BALDY À 31/12/2021 10 ans
Article 5 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, l'exploitant du barrage s’expose aux sanctions prévues aux articles L. 512-1 à L. 512-3 du code de l'énergie.
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Énergie Développement Services du Briançonnais, concessionnaire du barrage figurant dans le tableau de l’article 1 ci-dessus.
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes concernées pour y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies concernées pendant une durée d’un mois minimum. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Hautes-Alpes pendant une durée minimale d’un mois.
Article 7 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux ou hiérarchique.
Il est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions et dans les délais prévus par l’article R.181-50 du code de l'environnement, soit :
* par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ;
* par les tiers, dans un délai de 4 mois à compter de la date de la publication de la décision sur le
site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la directrice régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Cote-d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée,
La préfète,
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-007 - Arrêté préfectoral fixant la classe du barrage hydroélectrique de Pont Baldy concédé à Energie Développement Services du Briançonnais dans le département des Hautes-Alpes et les échéances de remises des documents 133 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2018-02-07-006
Arrêté préfectoral portant déclassement des barrages
hydroélectriques de Saint-Maurice, de la Trinité et du
Canal de la Trinité concédés à Forces Hydrauliques de la
Séveraisse dans le département des Hautes-Alpes
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-006 - Arrêté préfectoral portant déclassement des barrages hydroélectriques de Saint-Maurice, de la Trinité et du Canal de la Trinité concédés à Forces Hydrauliques de la Séveraisse dans le département des Hautes-Alpes 134 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Gap, le 0 7 FEV. 2018
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle des Ouvrages
Hydrauliques
Arrêté préfectoral
portant déclassement des barrages hydroélectriques de Saint-Maurice, de la Trinité et du Canal de la Trinité concédés à Forces Hydrauliques de la Séveraisse dans le département des Hautes-Alpes
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, et notamment ces articles L211-3, L214-10, R. 214-112 à R.214-132 ;
VU le code de l’énergie et notamment ces articles L. 512-1, L. 512-3, L521-1, R521-43, R521-44 et R521-46 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-202-3 en date du 21 juillet 2010 relatif à l’aménagement et à l'exploitation des chutes de Saint-Maurice, Saint-Firmin et la Trinité sur la Séveraisse, dans le département des Hautes-Alpes, approuvant la convention et le cahier des charges de la concession et déclarant l’utilité publique de la concession ;
VU Parrêté préfectoral n°2011-217-3 en date du 5 août 2011 portant règlement d’eau de la chute de Saint-Maurice, Saint-Firmin, la Trinité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013156-0006 en date du 05 juin 2013 modifiant l’arrêté préfectoral n°2010- 202-3 du 21 juillet 2010 :;
VU l'arrêté préfectoral n°2013156-0007 en date du 05 juin 2013 modifiant l'arrêté préfectoral n°2011- 217-3 du 5 août 2011 portant règlement d’eau ;
VU le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques :
VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
VU le courrier du préfet des Hautes-Alpes à la Forces Hydrauliques de la Séveraisse, en date du 16
avril 2008 et visant à notifier la classe des barrages implantés dans le département ;
VU le rapport de la DREAL en date du 22 mai 2017 ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur 16 rue Antoine Zattara — CS 70248 — 13331 Marseille cedex 3 — Tél : 04 88 22 61 00 www.paca.developpement-durabie.gouv.fr
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-006 - Arrêté préfectoral portant déclassement des barrages hydroélectriques de Saint-Maurice, de la Trinité et du Canal de la Trinité concédés à Forces Hydrauliques de la Séveraisse dans le département des Hautes-Alpes 135 VU l'avis du CODERST en date du 21 juin 2017 ;
VU le courrier de demande d’avis à Forces Hydrauliques de la Séveraisse sur le projet d'arrêté
préfectoral en date du 07 août 2017 ;
VU l'absence de réponse de Forces Hydrauliques de la Séveraisse sur ce projet d’arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT les caractéristiques géométriques des barrages concédés à Forces Hydrauliques de la Séveraisse dans le département des Hautes-Alpes,
Sur probositioi du'seërétaire général de Ia préfecture des Hautes-Alpes
ARRETE
Article 1er : Déclassement des barrages
Les barrages concédés à Forces Hydrauliques de la Séveraisse, ci-après désigné comme exploitant, figurant dans le tableau ci-dessous, ne sont pas classés au titre de l’article R214-112 du code de l’environnement. Ils ne sont donc pas soumis aux règles prévues pour les barrages par le code de l'énergie :
Code ouvrage Nom Ouvrage Communes concernées Cu bn Hauteur! HV} Classe
FRCO050017 SAINT MAURICE 05182 — Villar-Loubière |0,002475| 11 6,02 -
- 05039 - Chauffayer 05142 FRCO0650024 TRINITE (BARRAGE) _ Saint-Firmi 0,003127 | 8,35 3,90 -
FRC0050037 TRINITE (CANAL) 05142 — Saint-Firmin 0,001 3,5 0,39 -
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Forces Hydrauliques de la Séveraisse, concessionnaire des barrages figurant dans le tableau de l’article 1 ci-dessus.
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes concernées pour y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies concernées pendant une durée d’un mois minimum. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Hautes-Alpes pendant une durée minimale d’un mois.
Article 7 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux ou hiérarchique.
I! est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions et dans les délais prévus par l’article R.181-50 du code de l'environnement, soit :
* par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ; * par les tiers, dans un délai de 4 mois à compter de la date de ia publication de la décision sur le
site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-006 - Arrêté préfectoral portant déclassement des barrages hydroélectriques de Saint-Maurice, de la Trinité et du Canal de la Trinité concédés à Forces Hydrauliques de la Séveraisse dans le département des Hautes-Alpes 136 Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la directrice régionale de l'Environnement, de Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Cote-d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée,
La préfète,
POUL la" PrÉFÈRE Et-par. déi égation,
Le secrétaire gérnèa
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-006 - Arrêté préfectoral portant déclassement des barrages hydroélectriques de Saint-Maurice, de la Trinité et du Canal de la Trinité concédés à Forces Hydrauliques de la Séveraisse dans le département des Hautes-Alpes 137 Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-006 - Arrêté préfectoral portant déclassement des barrages hydroélectriques de Saint-Maurice, de la Trinité et du Canal de la Trinité concédés à Forces Hydrauliques de la Séveraisse dans le département des Hautes-Alpes 138 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2018-02-07-008
Arrêté préfectoral portant déclassement du barrage
hydroélectrique de La Grave concédé à Birseck hydro dans
le département des Hautes-Alpes
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-008 - Arrêté préfectoral portant déclassement du barrage hydroélectrique de La Grave concédé à Birseck hydro dans le département des Hautes-Alpes 139 BE
Liberté + Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur Gap, le 07 FEV 2018
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle des Ouvrages
Hydrauliques
Arrêté préfectoral
portant déclassement du barrage hydroélectrique de la grave concédé à BIRSECK HYDRO dans
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le département des Hautes-Alpes
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement, et notamment ces articles L211-3, L214-10, R. 214-112 à R.214-132 ;
le code de l’énergie et notamment ces articles L. 512-1, L. 512-3, L521-1, R521-43, RS21-44 et R521-46 ;
le décret de concession du 25 février 1980 relatif à l’aménagement et à l’exploitation de la chute de La Grave, sur la Romanche, dans le département des Hautes-Alpes :
Parrêté préfectoral n°2005-56-3 en date du 25 février 2005 relatif à la modification de l’article 5 du cahier des charges annexé au décret de concession du 25 février 1980 ;
l'arrêté préfectoral n°2014-356-3 en date du 22 décembre 2014 portant autorisation de substitution de la société BIRSECK HYDRO à la société SAFHER dans les droits et obligations résultant pour cette dernière de la concession qui lui a été accordée ;
le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
le courrier du préfet des Hautes-Alpes à la société SAFHER, en date du 16 avril 2008 et visant à notifier la classe du barrage de La Grave implanté dans le département ;
le rapport de la DREAL en date du 22 mai 2017 ;
l'avis du CODERST en date du 21 juin 2017 ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement ct du Logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur Ï6 rue Antoine Zattara — CS 70248 — 13331 Marseille cedex 3 — Tét : 04 88 22 61 00 wiww.paca.developpement-durable. gouv.fr
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-008 - Arrêté préfectoral portant déclassement du barrage hydroélectrique de La Grave concédé à Birseck hydro dans le département des Hautes-Alpes 140 VU le courrier de demande d’avis à BIRSECK HYDRO sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 07 août 2017 :
VU l'absence de réponse de BIRSECK HYDRO sur ce projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT les caractéristiques géométriques du barrage de La Grave concédé à BIRSECK HYDRO dans le département des Hautes-Alpes,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes
ARRETE
Article 1er : Déclassement du barrage
Le barrage de La Grave concédé à BIRSECK HYDRO), ci-après désigné comme exploitant, figurant dans le tableau ci-dessous, n’est pas classé au titre de l’article R214-112 du code de l’environnement. Il n’est donc pas soumis aux règles prévues pour les barrages par le code de l’énergie:
Communes Volume an Code ouvrage Nom Ouvrage concernées (en him) Hauteur| h?V'!A Classe
FRCOG50009 GRAVE 05063 - La Grave 0,03 3 1,56 -
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à BIRSECK HYDRO, concessionnaire du barrage figurant dans le tableau de l’article 1 ci-dessus.
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes concernées pour y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies concernées pendant une durée d’un mois minimum. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Hautes-Alpes pendant une durée minimale d’un mois.
Article 7 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux ou hiérarchique.
Il est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions et dans les délais prévus par l’article R.181-50 du code de l'environnement, soit :
* par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ;
* par les tiers, dans un délai de 4 mois à compter de la date de la publication de la décision sur le
site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-008 - Arrêté préfectoral portant déclassement du barrage hydroélectrique de La Grave concédé à Birseck hydro dans le département des Hautes-Alpes 141 Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la directrice régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Cote-d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
La préfète,
Le secrétaire génkral
de\a préfectlire de Hau es-Alpes
Yves HOCDÉ .
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-008 - Arrêté préfectoral portant déclassement du barrage hydroélectrique de La Grave concédé à Birseck hydro dans le département des Hautes-Alpes 142 Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-07-008 - Arrêté préfectoral portant déclassement du barrage hydroélectrique de La Grave concédé à Birseck hydro dans le département des Hautes-Alpes 143 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2018-02-06-001
Arrêté préfectoral relatif à l'alimentation en eau destinée à
la consommation humaine de la commune de Montgenèvre
par la prise d'eau de la Doire aval et protection de la
réserve du Lac du Peychier
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-06-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Montgenèvre par la prise d'eau de la Doire aval et protection de la réserve du Lac du Peychier 144 LÉ RCE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Agence Régionale de Santé | Délégation Ms Ales des Gap, Le 0 6 FEV | 2018 .
Service Santé-Environnement
Arrêté préfectoral
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Montgenèvre par la prise d’eau de la Doire Aval et protection de la réserve du Lac du Peychier
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Arrêté portant déclaration d’utiité publique :
de la dérivation des eaux souterraines,
de l’instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine.
Arrêté portant Autorisation au titre des articles L 214.1 à 214.3 du Code de l'Environnement
VU la Directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-1 à R 1321-68 et les articles R 1416-1 et suivants ;
VU Je Code de l'Environnement notamment le livre IT ainsi que l'article L 215.13 relatif à la dérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 à R214-60 ;
VU Je Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;
VU _ je Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU Je Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Justice Administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’environnement et Agence Régionale de Santé — Délégation départementale des Hautes-Alpes — Le Parc AgroForest — 5, Rue des Sitos -BP 40 157 — 05 004 GAP Cedex
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-06-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Montgenèvre par la prise d'eau de la Doire aval et protection de la réserve du Lac du Peychier 145 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
relevant des rubriques 1.1.2.0 : 1.2.1.0 ; 1 2.2.0 ou 1.3.1,0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R 214.1 du Code de l'Environnement;
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine :
l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d’eau _ destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ; :
l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
la délibération de la commune de Montgenèvre en date du 11 mai 2017 approuvant le projet, son montant et demandant :
De déclarer d'utilité publique
? la dérivation des eaux pour la consommation humaine
? la délimitation et la création des périmètres de protection
De l'autoriser à
? délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
> prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement
le protocole départemental du 04/04/2014 entre l’état et l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur,
le rapport de Monsieur Fiquet Marc, hydrogéologue agréé, en date du 20 janvier 2008 ;
la visite des captages réalisées par l’ Agence Régionale de Santé en date du 30 juin 2017 ;
l’avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur en date du 04 juillet 2017 ;
l’avis du Directeur Départemental des Territoires en date du 27 juin 2017 ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-DMCPP-37 du 19 septembre 2017 prescrivant l'ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique :
les résultats de l’enquête publique :
les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur en date du 20 décembre 2017;
Agence Régionale de Santé — Délégation départementale des Hautes-Alpes — Le Parc AgroForest —
9, Rue des Silos -BP 40 157 — 05 004 GAP Cedex
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-06-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Montgenèvre par la prise d'eau de la Doire aval et protection de la réserve du Lac du Peychier 146 VU Pavis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 19 janvier 2018 ;
CONSIDERANT qu’il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection constitue l’un des éléments concourant à ce but ;
CONSIDERANT que les besoins en eau potable destinée à l’alimentation humaine énoncés à l’appui du dossier sont justifiés;
CONSIDERANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
SUR proposition du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur :
ARRETE
Ressource en eau
Article ler : Déclaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de Montgenèvre :
> Les travaux de prise d’eau de la Doire Aval dans le ruisseau de la Doire.
> L'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate de la prise d’eau de la Doire aval.
> L'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate du lac du Peychier.
> L'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée de la prise d’eau de la Doire Aval.
ARTICLE 2: Autorisation de prélèvement :
La commune de Montgenèvre est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir de la prise d’eau de la Doire Aval, au titre du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 : Localisation
La prise d’eau de la Doire Aval est située sur la parcelle n° 831 Section C.
Les coordonnées cartésiennes de la prise d’eau sont :
En Lambert 93 : x — 994530 m; y — 6432302 met z = 194fm
Le lac du Peychier est un ouvrage artificiel d’une capacité de 85 000 m°
Il est situé à 1840 mètres d’altitude, au pied des pentes du massif du Chenaïillet.
Agence Régionale de Santé -— Délégation départementale des Hautes-Alpes — Le Parc AgroForest — 5, Rue des Silos -BP 40 157 — 05 004 GAP Cedex
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-06-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Montgenèvre par la prise d'eau de la Doire aval et protection de la réserve du Lac du Peychier 147 Il est alimenté par l’eau issue de la Prise d’eau de la Doire Aval.
Les coordonnées cartésiennes (au centre du lac) sont :
En Lambert 93 : x = 994325 m; y = 6432835 m et z= 1840m.
ARTICLE 4 : Capacité de prélèvement autorisée à partir de la prise d’eau de La Doire Aval
ARTICLE 4.1 : Consistance des prélèvements
Pour l’usage d’eau potable :
Les valeurs maximales d'exploitation autorisées sont :
- débit de prélèvement maximum instantané de 20 1/s
- volume maximum annuel de 570 000 m° cumulé pour l’ensemble des ressources en eau : Sagne-
Enfonza, Doire aval, Bois de La Blanche, Clos La Vieille, Brousset, Cabane-Négre, l’Alpet et Milieu
du Vallon.
Pour l’usage d’arrosage :
- volume maximum annuel de 30 000 m°
Pour l’usage d’enneisement :
- volume maximum annuel de 440 000 m?cumulé avec le prélèvement sur la Durance au niveau de la retenue des Gondrans et de la station de pompage des Alberts.
Afin de respecter les débits autorisés, les aménagements suivants devront être mis en place :
— Dispositif de comptage du prélèvement dans le captage
— Dispositif de limitation du débit prélevé À celui autorisé
— Pose d’une poire de niveau dans le réservoir du Prarial
— Vanne de régulation en sortie du captage (ou d’un flotteur au niveau du réservoir Stabilisateur amont)
Débit réservé :
Un débit réservé de 5,5 J/s doit être restitué dans le torrent de La Doire au droit de la prise d’eau au moyen d’un orifice calibré.
ARTICLE 4.2 : Mesures des volumes prélevés
Afin de respecter les débits autorisés, les aménagements suivants devront être mis en place :
- Dispositif de comptage du prélèvement à la prise d’eau
- Sonde de niveau dans le lac du Peychier au niveau de l’arrivée des eaux
- Vanne de régulation pour permettre la surverse au niveau de la prise d’eau
- Dispositif permettant la surverse au niveau du captage (Flotteur au niveau de la station de pompage)
L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
- la localisation de l’installation de prélèvement, Porigine de l’eau prélevée,
Agence Régionale de Santé — Délégation départementale des Hautes-Alpes — Le Parc AgroForest — 5, Rue des Silos -BP 40 157 - 05 004 GAP Cedex
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-06-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Montgenèvre par la prise d'eau de la Doire aval et protection de la réserve du Lac du Peychier 148 - le type de l’installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation, - les relevés mensuels de l’index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes prélevés à partir de ces relevés d’index,
- les variations éventuelles de la qualité qu’il aurait pu constater,
- les changements constatés dans le régime des eaux,
- Les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou la mesure des prélèvements, et notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de l’incident, la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l’index du ou des installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l’incident,
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation, qui sont mentionnés en précisant la date de l’opération et le relevé de l’index avant et après cette opération.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir celles-ci à la disposition de l’autorité administrative.
Le pétitionnaire fait procéder à la remise à neuf ou en état d'origine de l'ensemble des installations de mesure des volumes d'eau prélevés, pouvant consister en l'échange du mécanisme de mesure ou au diagnostic de leur fonctionnement dans Les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011, soit neuf ans après la dernière remise en état d'origine ou à neuf, soit sept ans après le dernier diagnostic.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection
Un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis en place pour protéger la prise d’eau de la Doire Aval point d’eau.
Un périmètre de protection immédiate est mis en place pour protéger le Lac du Peychier. Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate de la prise d’eau
Le périmètre de protection immédiate de la prise d’eau de la Doire Aval s’étendra sur une surface de 2021 m? correspondant à une bande de 100 mètres de long et de 10 mètres de large de part et d’autre de l’axe du cours d’eau.
Les parcelles concernées sont les suivantes : n° 831 en partie ; n° 832 en partie ; n°833 en partie SECTION C commune de Montgenèvre.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être propriété de la commune de Montgenèvre.
La commune de Montgenèvre est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains nécessaires à l’établissement du périmètre de protection immédiate.
Le périmètre de protection immédiate sera borné mais pas entièrement clôturé: une clôture fixe sera posée depuis les ouvrages de la prise d’eau, sur 10 mètres en amont et de part et d’autre du torrent afin de limiter l'accès au torrent à proximité de la prise d’eau.
Sur le reste du périmètre de protection immédiate, des panneaux signalétiques seront posés aux abords de la prise d’eau et sur les sentiers périphériques pour interdire toute activité dans ce périmètre.
Une signalétique adaptée informera les skieurs sur l’interdiction d’accès au vallon par la rive droite durant la période hivernale.
À l’intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’entretien de la prise d’eau et des installations sauf autorisation accordée, au préalable, par l’autorité préfectorale après avis
Agence Régionale de Santé - Détégation départementale des Hautes-Alpes — Le Parc AgroForest — 5, Rue des Silos -BP 40 157 — 05 004 GAP Cedex
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-06-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Montgenèvre par la prise d'eau de la Doire aval et protection de la réserve du Lac du Peychier 149 de l’Agence Régionale de Santé. Tous travaux à l’intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autorité préfectorale, pour avis.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection immédiate du Lac du Peychier
Le périmètre de protection immédiate du Lac du Peychier s’étendra sur une surface de 16 348 m°.
Les parcelles concernées sont les suivantes : n° 436 en partie ; n° 437 en partie ; n° 438 en partie ; n°
439 en partie ; n° 440 en partie : n° 441 en partie ; n°442 ; n°443 ; n° 446 ; n° 447 en partie ; n° 448 en
partie ; n°449 en partie ; n° 450 en partie ; n° 451 en partie ; n° 452 : n° 453 en partie ; n°457 en partie ; n°
[113 en partie; n° 1242 en partie: n° 445: n° 444; n°1313 en partie SECTION C — Commune de
Montgenèvre.
Il s’agit de la totalité de la surface du lac et une bande de 3 mètres ceinturant le plan d’eau.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être propriété de la commune de Montgenèvre.
La commune de Montgenèvre est autorisée à acquérir soit à lP’amiable, soit par voie d’expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate.
Le périmètre de protection immédiate du Lac du Peychier sera clos et muni d’un portail fermé à clés.
Toutes activités seront interdites à l’exception de l’exploitation et de l’entretien du Lac et dans la mesure où ils ne sont pas susceptibles d’altérer la qualité de l’eau. En particulier, l’utilisation de produits phytosanitaires sera interdite.
Des panneaux signalétiques informeront le public des interdictions dans le périmètre de protection immédiate.
Les fossés d’évacuation des eaux de ruissellement situés en bordure sud du Lac, le long du chemin du Gimont, seront régulièrement entretenus.
La pêche et la baignade sont interdites sur ce lac.
Tous travaux à l’intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l’autorité préfectorale, pour avis, La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (sans emploi de phytosanitaire ni engrais).
ARTICLE 5.3 : Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée de la prise d’eau de la Doire Aval s’étendra sur une surface de 5 528 475 nv (552,8 hectares).
Les parcelles concernées sont les suivantes : n° 32 ; 831 à 858 ; 860 à 864 ; 866 à 910 : 919 : 922 en partie ;
923 en partie ; 924 à 926 ; 1070 ; 1071 ; 1127 à 1130 ; 1136 ; 1137 ; 30 en partie; 1138 en partie ; Section
C Commune de Montgenèvre.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau, en particulier :
— Le pacage des animaux domestiques ainsi que toute activité agricole,
E La réalisation de puits, forages, galeries et excavations de toute nature,
- L’édification de nouvelles constructions de toute nature,
—- La mise en place de remblai, le dépôt et le stockage de tous produits polluants,
Agence Régionale de Santé — Délégation départementale des Hautes-Alpes — Le Parc AgroForest —
5, Rue des Silos -BP 40 157 — 05 004 GAP Cedex
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-06-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Montgenèvre par la prise d'eau de la Doire aval et protection de la réserve du Lac du Peychier 150 — Les épandages de toute nature : phytosanitaires, engrais, boues de station d’épuration, boues, composts… ainsi que l’utilisation d’adjuvant en cas de fabrication de neige de culture
— Le camping, l'aménagement de nouvelles pistes et de voies de circulation et aires de stationnement
— L'utilisation de véhicules motorisés à l’exception des engins nécessaires aux damages et à la sécurité des pistes ainsi qu’aux interventions techniques sur Les remontées mécaniques.
Une vigilance particulière sera accordée pour les engins d’entretien des pistes et les produits d’entretien des remontées mécaniques. Il faudra veiller à éviter le stationnement prolongé des engins dans cette zone et tous risques de fuites d’hydrocarbures.
Le personnel travaillant dans cette zone sera informé des risques de pollutions de la ressource en eau.
Il sera mis en place une procédure d’intervention et de formation des agents techniques en cas de pollution accidentelle liée à l’activité des remontées mécaniques.
En cas de travaux modificatifs, autres que ceux liés à l’entretien courant, sur les équipements des remontées mécaniques et des pistes de ski existants, l’avis de l’hydrogéologue agréé, nommé par le préfet, sera requis pour juger de la compatibilité des travaux avec la protection des sources et la définition des mesures de protection à prendre en compte, en phase chantier et également vis-à-vis de chaque organe utilisant des hydrocarbures ou produits chimiques.
Cette prescription devra s’appliquer également à l’ouverture et à l’exploitation de coupes forestières.
L'autorisation d’activités ou d’aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captées est conditionnée à la production d’un document technique justifiant de l’absence d’impact sur la qualité de l’eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l’autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé) qui pourra demander l’avis d’un hydrogéologue agréé.
ARTICLE 6 : Accès
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l’application du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées.
L'accès à la prise d’eau et aux principaux ouvrages devra faire l’objet d’une servitude de passage par acte
notarié.
ARTICLE 7 : Travaux et aménagements
- Mise en place d’un système de mesure des débits prélevés
— Mise en place d’un dispositif pour le maintien du débit réservé,
- Pose de la clôture fixe sur 10 mètres en amont de la prise d’eau sur les deux rives,
— Mise en place d’une signalétique d’information autour du lac de la Chiperie,
— Mise en place d’une signalétique d’information pour l'interdiction d’accès au vallon par la rive gauche depuis le domaine skiable,
— Mise en place d’une signalétique sur le périmètre de protection immédiate,
— Réfection du génie civil des ouvrages de la prise d’eau
— Fermeture verrouillée sur les trappes d’accès aux ouvrages de la prise d’eau.
— Raccordement direct à la station de pompage entre mars et novembre pour s’affranchir de la réserve du Peychier.
— Pose d’une clôture autour du lac du Peychier.
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5, Rue des Silos -BP 40 157 — 05 004 GAP Cadex
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La commune de Montgenèvre assure sans délai la notification du présent arrêté aux propriétaires des terrains compris dans Îes périmètres de protection,
La commune de Montgenèvre peut instaurer un droit de préemption urbain sur les terrains du périmètre de protection rapprochée dans les conditions définies à l’article L 211-1 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE 9 : Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE 10 : Situation du prélèvement Par rapport au Code de l’Environnement
Le prélèvement à la prise d’eau de la Doire est soumis à Autorisation au titre des articles L 214.1 à 214,3 du Code de l'Environnement.
Il relève de la rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R 214.1 du Code de l’Environnement : À l'exception des prélèvements faisant
l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu
par l’article L.214-9 du code de l’environnement, prélèvements et installations et OUVrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou
cette nappe :
D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m%/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan
d’eau.
Distribution de l’eau
ARTICLE 11 : Qualité de l’eau et traitement
La prise d’eau de la Doire Aval est une ressource en eau superficielle. Il s’agit d’une eau brute classée A2 par le Code de la Santé Publique. Avant distribution, elle
doit faire l’objet d’un traitement par filtration
suivie d’une désinfection.
ARTICLE 12 : Autorisation, modalité et réseau de distribution
La commune de Montgenèvre est autorisée à distribuer au public de l’eau destinée à l'alimentation humaine à partir de la Prise d’eau de La Doire Aval, conformément au réseau décrit dans le dossier
d’enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :
> Le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les dispositions de la réglementation en vigueur.
> Les eaux brutes doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses
textes d’application.
> Tous les matériaux en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine doivent avoir obtenus leur ACS (Attestation de Conformité sanitaire)
> Les eaux doivent être filtrées et désinfectées avant distribution
à Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d’application.
> La prise d’eau de La Doire aval, le Lac du Peychier et les périmètres de protection immédiate sont la propriété de la commune de Montgenèvre et sont aménagés conformément au présent arrêté.
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La commune de Montgenèvre veille au bon fonctionnement du système de production et de distribution et
organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE {4 ; Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l’eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de Montgenèvre selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Compte tenu du caractère agressif de l’eau, le contrôle sanitaire sera renforcé par la recherche des paramètres: fer, cuivre, plomb, nickel lors des analyses réglementaires en distribution sur le réseau alimenté par cette ressource.
ARTICLE 15 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents de l’Agence Régionale de Santé et des services chargés de l’application et du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pour cela, des servitudes d’accès seront établies pour les propriétés privées traversées.
L'aménagement de Ia Prise d’eau doit permettre Le prélèvement d’eau brute.
L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 16 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
a L'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire.
x Les synthèses commentées que peut établir l Agence Régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l’ Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l’eau devront apparaître annuellement sur la facture d’eau de chaque abonné,
Dispositions diverses
ARTICLE 17 : Plans et visite de récolement
La commune de Montgenèvre établit des plans de récolement des installations à l’issue de Îa réalisation des travaux. Ces plans sont adressés à l’autorité préfectorale et à [Agence Régionale de Santé dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée sur les lieux.
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La commune de Montgenèvre veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 19 : Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits pour la protection sanitaire ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositifs prévus pour le débit à maintenir dans le torrent de La Doire, la régulation et le comptage des volumes prélevés sont installés dans les six mois suivant la signature du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que ia prise d’eau de La Doire aval et le Lac du Peychier participe à l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Montgenèvre dans les conditions fixées par celui-ci,
ARTICLE 20 : Modifications
Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis. .) tout changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier d’autorisation sanitaire et de déclaration de prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 21 : Notifications et publicité de l’arrêté
“ Le présent arrêté est notifié au maire de Montgenèvre en vue de :
la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
la mise à disposition du public,
? l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichage est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux),
> sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article R1321,13 du Code de la Santé publique,
> son insertion dans les documents d’urbanisme,
ARTICLE 22 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le présent arrête peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de la préfète des Hautes Alpes.
ARTICLE 23 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
La Sous-préfète de Briançon,
Le Maire de la commune de Montgenèvre,
Le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
Le Directeur Départemental des Territoires,
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Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète,
Pour Ja-bréfète et53 délégation
de. Le secrétaire Béfiéral e
, ; réfectude
deE autes -Alpes
Yves HOCDÉ
Documents annexés :
Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection : 3 pages A4 couleur > États parcellaires de la Prise d’eau de la Doire Aval : 33 pages
> États parcellaires du lac du Peychier : 4 pages
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publiques
05-2018-02-06-004
Arrêté préfectoral relatif à l'alimentation en eau destinée à
la consommation humaine de la commune de Montgenèvre
par le captage de Bois de la Blanche
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Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Agence Régionale de Santé
Délégation départementale des
Hautes-Alpes
Gap, le 06 FEV. 2018
Service Santé-Environnement
Arrêté préfectoral
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Montgenèvre par le
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captage de Bois de Ia Blanche
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
de la dérivation des eaux souterraines,
de l’instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine.
Arrêté portant Autorisation au titre des articles L 214.1 à 214,3 du Code de l'Environnement
. la Directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-1 à R 1321-68 et les articles R 1416-1 et suivants :
le Code de l'Environnement notamment le livre IT ainsi que l’article L 215.13 relatif à la dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 à R214-60 :
le Code de Urbanisme et notamment les articles L'211-1 et suivants ;
le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de la Justice Administrative ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’environnement et relevant
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des rubriques 1.1.2.0 ; 1.2.1.0 ; 1 2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article KR 214.1 du Code de l’Environnement ;
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine :
l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ; E
l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau N
la délibération de la commune de Montgenèvre en date du 11 mai 2017 approuvant le projet, son montant et demandant :
De déclarer d'utilité publique :
la dérivation des eaux pour la consommation humaine
? la délimitation et la création des périmètres de protection
De l’autoriser à :
> délivrer au public de l’eau destinée à la consommation humaine
prélever l’eau dans le milieu naturel au titre du Code de l’Environnement
le protocole départemental du 04/04/2014 entre l’état et l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur,
le rapport de Monsieur Du Chaffaut, hydrogéologue agréé, en date du 13 janvier 2005 ;
la visite des captages réalisées par l’ Agence Régionale de Santé en date du 30 juin 2017 ;
l’avis du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur en date du 04 juillet 2017 ;
l’avis du Directeur Départemental des Territoires en date du 27 juin 2017 :
l'arrêté préfectoral n° 2017-DMCPP-37 du 19 septembre 2017 prescrivant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ;
les résultats de l’enquête publique ;
les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur en date du 20 décembre 2017 !
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CONSIDERANT qu'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection constitue l’un des éléments concourant à ce but ;
CONSIDERANT que les besoins en eau potable destinée à l’alimentation humaine énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
SUR proposition du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur :
ARRETE
Ressource en eau
Article 1er : Déclaration d’Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de Montgenèvre :
> Les travaux de captage et de dérivation des eaux de la source de Bois de La Blanche. > L'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate. > L'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement :
La commune de Montgenèvre est autorisée à prélever de l’eau dans le milieu naturel, à partir du captage de de Bois de La Blanche au titre du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 : Localisation
Le captage est situé sur la parcelle n° 39 section AI Commune de Montgenèvre,
Les coordonnées cartésiennes de l’ouvrage de captage sont :
En Lambert 93 : x = 994918 m; y — 6432865metz— 1820 m
ARTICLE 4 : Capacité de prélèvement autorisée
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Les valeurs maximales d'exploitation autorisées sont :
— débit de prélèvement maximum instantané de 6,5 1/s
- volume maximum annuel de 570 000 m? cumulé pour l’ensemble des ressources en eau : Passe-
montagne, Doire aval, Bois de La Blanche, Clos La Vieille, Brousset, Cabane-Négre, l’Alpet et Milieu
du Vallon.
ARTICLE 4.2 : Mesures des volumes prélevés
Afin de respecter les débits autorisés, les aménagements suivants devront être mis en place :
- Dispositif de compteur du prélèvement dans le captage
- Dispositif de limitation du débit prélevé à celui autorisé
- Dispositif permettant la surverse au niveau du captage (flotteur au niveau de la station de pompage)
L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
- la localisation de l’installation de prélèvement, l’origine de l’eau prélevée,
= le type de l’installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation,
- les relevés mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes prélevés
à partir de ces relevés d’index,
- les variations éventuelles de la qualité qu’il aurait pu constater,
- les changements constatés dans le régime des eaux,
- Les incidents survenus dans l’exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements, et notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de l'incident, la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l’index du ou des installations de mesure aux
dates de constatation et de réparation de l’incident,
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation, qui sont
mentionnés en précisant la date de l’opération et le relevé de l’index avant et après cette opération.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir celles-ci à la disposition de l’autorité administrative,
Le pétitionnaire fait procéder à la remise à neuf ou en état d’origine de l’ensemble des installations de mesure des volumes d’eau prélevés, pouvant consister en l’échange du mécanisme de mesure ou au diagnostic de leur fonctionnement dans les conditions prévues à l’article 5 de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011, soit neuf ans après la dernière remise en état d’origine ou à neuf, soit sept ans après le
dernier diagnostic.
L’excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection
Un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis en place pour protéger le point d’eau. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-06-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Montgenèvre par le captage de Bois de la Blanche 161 ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate s’étendra sur une surface de 6267 m° sur la parcelle communale n°39 en partie Section A.
Le terrain du périmètre de protection immédiate doit rester propriété de la commune de Montgenèvre.
Compte tenu de la situation en zone d’avalanches, ce périmètre sera clos en dehors de la période de neige (clôture amovible avec scellements fixes au sol).
À l'intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’entretien du captage et des installations sauf autorisation accordée, au préalable, par l’autorité préfectorale après avis de l’Agence Régionale de Santé.
Tous travaux à l’intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autorité préfectorale, pour avis. La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement. Les arbres et arbustes pouvant endommager les drains, la clôture ou les ouvrages seront supprimés
Les ouvrages souterrains (drains) seront repérés au sol par des bornes.
L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l’enceinte du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée s’étendra sur une surface de 4,3012 hectares sur la parcelle communale n° 39 en partie Section A.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée. Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau, en particulier :
Toute nouvelle construction,
Tous travaux en sous-sol pouvant porter atteinte à la qualité des eaux,
Le forage de puits,
Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,
L'ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières,
Le remblaiement d’excavations ou de carrières existantes,
L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produits polluants susceptibles d’altérer la qualité des eaux,
L’implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d’origine domestique ou industrielle, qu’elles soient brutes ou épurées,
L’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,
Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature,
L'épandage ou l’infiltration des lisiers et d’eaux usées d’origine industrielle et des matières de vidange,
L'épandage ou l’infiltration d'eaux usées ménagères ou des eaux vannes,
Le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail,
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- Le stockage et l’épandage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues de stations d'épuration ou compost, et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires,
- L'établissement d’étables ou de stabulations libres,
- Le pâturage du bétail
- L'installation d’abreuvoirs ou d’abris pour le bétail,
- Le camping et le stationnement des caravanes,
- La construction ou la modification des voies de communication ainsi que de leurs conditions d’utilisation.
- Les véhicules motorisés de plaisance (motos, 4 x 4...)
L'autorisation d’activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captées est conditionnée à la production d’un document technique justifiant de l’absence d’impact sur la qualité de l’eau : ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l’autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé) qui pourra demander l’avis d’un hydrogéologue agréé.
ARTICLE 6 : Accès
Les agents de l’Agence Régionale de Santé et des services chargés de l’application du Code de
l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées.
L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l’objet d’une servitude de passage par acte notarié.
ARTICLE 7 : Travaux et aménagements
- Mise en place d’un système de mesure des débits prélevés sur le captage
- Mise en place d’un orifice calibré permettant uniquement le passage du débit autorisé
- Pose de la clôture (clôture amovible) avec repères au sol afin de bien délimiter le périmètre
- Repérage au sol, par des bornes des drains de captage
- Suppression, dans le périmètre de protection immédiate, des arbres et arbustes pouvant endommager les drains, la clôture ou des ouvrages.
ARTICLE 8 : Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE 9 : Situation du prélèvement par rapport au Code de l'Environnement
Le prélèvement d’eau au captage de Bois de la Blanche est soumis à Déclaration au titre des articles L 214.1 à 214.3 du Code de l’Environnement.
IE relève de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R 214.1 du Code de l’Environnement: Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou Ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion des nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à
200 000 m°/an.
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ARTICLE 19 : Autorisation, modalité et réseau de distribution
La commune de Montgenèvre est autorisée à distribuer au public de l’eau destinée à l’alimentation humaine à partir du captage de Bois de la Blanche, conformément au réseau décrit dans le dossier d’enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :
> Le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les dispositions de la réglementation en vigueur.
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application.
> Tous les matériaux en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine doivent avoir obtenus leur ACS (Attestation de Conformité sanitaire)
> Le captage de Bois de la Blanche et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de la commune de Montgenèvre et sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 11 : Surveillance de la qualité de l’eau
La commune de Montgenèvre veille au bon fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 12 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l’eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de Montgenèvre selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents de l’Agence Régionale de Santé et des services chargés de l’application et du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pour cela, des servitudes d’accès seront établies pour les propriétés privées traversées.
L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d’eau brute,
L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 14 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
L'ensemble des résultats d’analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire.
na Les synthèses commentées que peut établir l’ Agence Régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Agence Régionale de Santé — Délégation départementale des Hautes-Alpes — Le Parc AgroForest — 5, Rue des Silos -BP 40 157 — 05 004 GAP Cedex
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-06-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Montgenèvre par le captage de Bois de la Blanche 164 Les remarques essentielles formulées par l Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l’eau devront apparaître annuellement sur la facture d’eau de chaque abonné.
Dispositions diverses
ARTICLE 15 : Plans et visite de récolement
La commune de Montgenèvre établit des plans de récolement des installations à l’issue de la réalisation des travaux.
Ces plans sont adressés à l’autorité préfectorale et à l’Agence Régionale de Santé dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée sur les lieux.
ARTICLE 16 : Respect de l’application du présent arrêté
La commune de Montgenèvre veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 17 : Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositifs de comptage et de régulation des volumes prélevés sont installés dans les six mois suivant la signature du présent arrêté,
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage de Bois de la Blanche participe à l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Montgenèvre dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 19 : Modifications
Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement (localisation, mode d’exploitation, débit, volume, secteurs desservis.) tout changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier d’autorisation sanitaire et de déclaration de prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité préfectorale,
ARTICLE 20 : Notifications et publicité de l’arrêté
# Le présent arrêté est notifié au maire de Montgenèvre en vue de :
> la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
> la mise à disposition du public,
? l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichage est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux),
? son insertion dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 290 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Agence Régionale de Santé — Délégation départementale des Hautes-Alpes - Le Parc AgroForest —
5, Rue des Silos -BP 40 157 — 05 004 GAP Cedex
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-06-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Montgenèvre par le captage de Bois de la Blanche 165 Le présent arrête peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de la préfète des Hautes Alpes.
ARTICLE 21 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
La Sous-préfète de Briançon,
Le Maire de la commune de Montgenèvre,
Le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète, ps a mm
PouAà préfète et nar-délégation,
Documents annexés :
> Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection : 1 page A4 couleur > État parcellaire : 1 page
Agence Régionale de Santé — Délégation départementale des Hautes-Alpes — Le Parc AgroForest — 5, Rue des Silos -BP 40 157 - 05 004 GAP Cedex
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-06-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Montgenèvre par le captage de Bois de la Blanche 166 Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-06-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Montgenèvre par le captage de Bois de la Blanche 167 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2018-02-06-003
Arrêté préfectoral relatif à l'alimentation en eau destinée à
la consommation humaine de la commune de Montgenèvre
par le captage de Clos la Vieille
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-06-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Montgenèvre par le captage de Clos la Vieille 168 Ex
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Agence Régionale de Santé
Délégation départementale des . Hautes-Alpes Gap, le Û 6 FEV. 2018
Service Santé-Environnement
Arrêté préfectoral
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Montgenèvre par le captage de Clos la Vieille,
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
de la dérivation des eaux souterraines,
de l’instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine.
Arrêté portant Autorisation au titre des articles L 214.1 à 214.3 du Code de l'Environnement
VU la Directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU Je Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-I à R 1321-68 et les articles R 1416-I et suivants ;
VU le Code de l'Environnement notamment le livre II ainsi que l’article L 215.13 relatif à La dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L' 214-1 à L 214-6, R214-1 à R214-60 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Justice Administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’environnement et relevant
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VU
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des rubriques 1.1.2.0 ; 1.2.1.0 ; 1 2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R 214.1 du Code de l’Environnement :
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine :
l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de
la santé publique; : :
l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
la délibération de la commune de Montgenèvre en date du 11 mai 2017 approuvant le projet, son montant et demandant :
De déclarer d'utilité publique :
? la dérivation des eaux pour la consommation humaine
? la délimitation et la création des périmètres de protection
De l’autoriser à :
> délivrer au public de l’eau destinée à la consommation humaine
> prélever l’eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement
le protocole départemental du 04/04/2014 entre l’état et l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur,
le rapport de Monsieur Du Chaffaut, hydrogéologue agréé, en date du 13 janvier 2005 :
la visite des captages réalisées par l’Agence Régionale de Santé en date du 30 juin 2017 ;
l'avis du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur en date du 04 juillet 2017 ;
l'avis du Directeur Départemental des Territoires en date du 27 juin 2017 ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-DMCPP-37 du 19 septembre 2017 prescrivant l'ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique :
les résultats de l'enquête publique ;
les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur en date du 20 décembre 2017 ;
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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-06-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Montgenèvre par le captage de Clos la Vieille 170 VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 19 janvier 2018 ;
CONSIDERANT qu’il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection constitue l’un des éléments concourant à ce but ;
CONSIDERANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
SUR proposition du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur :
ARRETE
Ressource en eau
Article 1er : Déclaration d’Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de Montgenèvre :
> Les travaux de captage et de dérivation des eaux de la source de Clos La Vieille, > L'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate. > L'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement :
La commune de Montgenèvre est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir du captage de de Bois de La Blanche au titre du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 : Localisation
Le captage est situé sur la parcelle n° 39 section AI Commune de Montgenèvre.
Le captage est visitable à partir d’un puits fermé par un capot en fonte situé à quelques mêtres en aval du captage, À partir du puits, les eaux rejoignent le regard de captage de Bois de la Blanche.
Les coordonnées cartésiennes du puits sont :
En Lambert 93 : x =995127 m; y = 6432 71! metz = 1900 m
ARTICLE 4 : Capacité de prélèvement autorisée
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Les valeurs maximales d'exploitation autorisées sont :
- débit de prélèvement maximum instantané de 6,5 1/s
- volume maximum annuel de 570 000 m? cumulé pour l’ensemble des ressources en eau : Passe-
montagne, Doire aval, Bois de La Blanche, Clos La Vieille, Brousset, Cabane-Négre, l’Alpet et Milieu
du Vallon.
ARTICLE 4.2 : Mesures des volumes prélevés
Afin de respecter les débits autorisés, les aménagements suivants devront être mis en place :
- Dispositif de comptage du prélèvement dans le captage
- Dispositif de limitation du débit prélevé à celui autorisé
- Dispositif permettant la surverse au niveau du captage (flotteur au niveau de la station de pompage)
L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
- la localisation de l’installation de prélèvement, l’origine de l’eau prélevée,
- le type de linstallation de mesure et la date de pose initiale de cette installation,
- les relevés mensuels de l’index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes prélevés
à partir de ces relevés d’index,
- les variations éventuelles de la qualité qu’il aurait pu constater,
- les changements constatés dans le régime des EAUX,
- les incidents survenus dans l'exploitation de L'installation ou la mesure des prélèvements, et notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de l’incident, la date de constatation et de réparation de l’incident, le relevé de l’index du ou des installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l’incident,
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation, qui sont
mentionnés en précisant la date de l’opération et le relevé de l’index avant et après cette opération. P P p P
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir celles-ci à la disposition de l’autorité administrative.
Le pétitionnaire fait procéder à la remise à neuf ou en état d'origine de l'ensemble des installations de mesure des volumes d'eau prélevés, pouvant consister en l'échange du mécanisme de mesure ou au diagnostic de leur fonctionnement dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011, soit neuf ans après la dernière remise en état d'origine ou à neuf, soit sept ans après le dernier diagnostic.
L’excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection
Un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis en place pour protéger le point d’eau. Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-06-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Montgenèvre par le captage de Clos la Vieille 172 ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate s'étendra sur une surface de 6267 m°? sur la parcelle communale n°39 en partie Section À.
Le terrain du périmètre de protection immédiate doit rester propriété de la commune de Montgenèvre.
Compte tenu de la situation en zone d’avalanches, ce périmètre sera clos en dehors de la période de neige (clôture amovible avec scellements fixes au sol).
À l’intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sauf autorisation accordée, au préalable, par l'autorité préfectorale après avis de l’Agence Régionale de Santé.
Tous travaux à l’intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autorité préfectorale, pour avis. La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement. Les arbres et arbustes pouvant endommager les drains, la clôture ou les ouvrages seront supprimés.
Les ouvrages souterrains (drains) seront repérés au sol par des bornes.
L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l’enceinte du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée s’étendra sur une surface de 4,3012 hectares sur la parcelle communale n° 39 en partie Section A.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée,
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau, en particulier :
Toute nouvelle construction,
Tous travaux en sous-sol pouvant porter atteinte à la qualité des eaux,
Le forage de puits,
Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,
L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières,
Le remblaiement d'excavations ou de carrières existantes,
L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produits polluants susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
L'implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées,
L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides où gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,
Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature,
L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vidange,
L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées ménagères ou des eaux vannes,
Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail,
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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-06-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Montgenèvre par le captage de Clos la Vieille 173 - Le stockage et l’épandage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues de stations d'épuration ou compost, et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires,
- L'établissement d'étables ou de stabulations libres,
- Le pâturage du bétail
- L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,
- Le camping et le stationnement des caravanes,
- La construction ou la modification des voies de communication ainsi que de leurs conditions d'utilisation.
- Les véhicules motorisés de plaisance (motos, 4 x 4...)
L'autorisation d'activités ou d’aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captées est conditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'impact sur la qualité de l’eau; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé) qui pourra demander l'avis d’un hydrogéologue agréé.
ARTICLE 6 : Accès
Les agents de l’Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code de
l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées.
L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l’objet d’une servitude de passage par acte notarié.
ARTICLE 7 : Travaux et aménagements
- Mise en place d’un système de mesure des débits prélevés sur le captage
- Mise en place d’un dispositif limiteur de débit permettant uniquement le prélèvement du débit de pointe autorisé
- Pose de la clôture (clôture amovible) avec repères au sol afin de bien délimiter le périmètre
- Suppression, dans le périmètre de protection immédiate, des arbres et arbustes pouvant endommager les drains, la clôture ou les ouvrages.
- Repérage au sol, par des bornes des ouvrages souterrains (drains et barrage).
ARTICLE 8 : Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE 9 : Situation du prélèvement par rapport au Code de l'Environnement
Le prélèvement d’eau au captage de Clos La Vieille est soumis à Déclaration au titre des articles L 214,1 à 214.3 du Code de l'Environnement.
Il relève de la rubrique 1.1.2,0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R 214.1 du Code de l'Environnement : Prélèvements permanents ou temporaires
issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère, à l’exclusion des nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur à 10 000 m?/an mais inférieur à
200 000 mŸ/an.
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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-06-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Montgenèvre par le captage de Clos la Vieille 174 Distribution de l’eau
ARTICLE 10 : Autorisation, modalité et réseau de distribution
La commune de Montgenèvre est autorisée à distribuer au public de l’eau destinée à l’alimentation humaine à partir du captage de Clos La Vieille, conformément au réseau décrit dans le dossier d'enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :
> Le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les dispositions de la réglementation en vigueur.
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application.
> Tous les matériaux en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine doivent avoir obtenus leur ACS (Attestation de Conformité sanitaire)
> Le captage de Clos la Vieille et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de la commune de Montgenèvre et sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 11 : Surveillance de Ia qualité de l’eau
La commune de Montgenèvre veille au bon fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient l’Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 12 : Contrôle sanitaire de La qualité de l’eau
La qualité de l’eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de Montgenèvre selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents de l’Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pour cela, des servitudes d’accès seront établies pour les propriétés privées traversées.
L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d’eau brute,
L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition {e registre d'exploitation.
ARTICLE 14 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant [a date de leur réception :
a L'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire.
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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-06-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Montgenèvre par le captage de Clos la Vieille 175 à Les synthèses commentées que peut établir l’Agence Régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l’eau devront apparaître annuellement sur la facture d’eau de chaque abonné.
Dispositions diverses
ARTICLE 15 : Plans et visite de récolement
La commune de Montgenèvre établit des plans de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Ces plans sont adressés à l’autorité préfectorale et à l’Agence Régionale de Santé dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée sur les lieux.
ARTICLE 16 : Respect de l’application du présent arrêté
La commune de Montgenèvre veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 17 : Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositifs de comptage et de régulation des volumes prélevés sont installés dans les six mois suivant la signature du présent arrêté,
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage de Clos la Vieille participe à l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Montgenèvre dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 18 : Modifications
Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement (localisation, mode d’exploitation, débit, volume, secteurs desservis... .) tout changement de type de moyen de mesure ou du mode d’évaluation des débits prélevés, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier d’autorisation sanitaire et de déclaration de prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 20 : Notifications et publicité de l'arrêté
a Le présent arrêté est notifié au maire de Montgenèvre en vue de :
la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
la mise à disposition du public,
? l’affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichage est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux),
“> son insertion dans les documents d’urbanisme.
ARTICLE 20 : Délais de recours et droits des tiers
Agence Régionale de Santé — Délégation départementale des Hautes-Alpes — Le Parc AgroForest —
5, Rue des Silos -BP 40 157 - 05 004 GAP Cedex
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-06-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Montgenèvre par le captage de Clos la Vieille 176 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le présent arrête peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de la préfète des Hautes Alpes.
ARTICLE 21 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
La Sous-préfète de Briançon,
Le Maire de la commune de Montgenèvre,
Le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Æréfète et par
Documents annexés :
> Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection : 1 page Ad couleur > État parcellaire : 1 page
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publiques
05-2018-02-06-002
Arrêté préfectoral relatif à l'alimentation en eau destinée à
la consommation humaine de la commune de Montgenèvre
par le captage de Sagne Enfonza
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-06-002 - Arrêté préfectoral relatif à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Montgenèvre par le captage de Sagne Enfonza 179 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Agence Régionale de Santé
Délégation départementale des
Hautes-Alpes Gap, le 06 F EV, 2018
Service Santé-Environnement
Arrêté préfectoral
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Montgenèvre par le captage de Sagne-Enfonza (ou Gondrans).
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
de la dérivation des eaux souterraines,
de l’instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine.
Arrêté portant Autorisation au titre des articles L 214.1 à 214.3 du Code de l’Environnement
VU la Directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-1 à R 1321-68 et les articles R 1416-1 et suivants ;
VU le Code de l'Environnement notamment le livre II ainsi que l’article L 215.13 relatif à la dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 à R214-60 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Justice Administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’environnement et Agence Régionale de Santé — Délégation départementale des Hautes-Alpes — Le Parc Agrokorest — 5, Rue des Silos -BP 40 157 — 05 004 GAP Cedex
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relevant des rubriques 1.1.2.0 ; 1.2.1.0 ; 1 2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R 214,1 du Code de l’Environnement ;
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine :
l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de ‘la santé publique ; :
l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
la délibération de la commune de Montgenèvre en date du 11 mai 2017 approuvant le projet, son montant et demandant :
De déclarer d'utilité publique :
la dérivation des eaux pour la consommation humaine
? la délimitation et la création des périmètres de protection
De l’autoriser à :
> délivrer au public de l’eau destinée à la consommation humaine
prélever l’eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement
le protocole départemental du 04/04/2014 entre l’état et l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur,
le rapport de Monsieur Fiquet Marc, hydrogéologue agréé, en date du 20 janvier 2008 ;
la visite des captages réalisées par l'Agence Régionale de Santé en date du 30 juin 2017 ;
l’avis du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur en date du O4 juillet 2017 ;
l'avis du Directeur Départemental des Territoires en date du 27 juin 2017 ;
l’arrêté préfectoral n° 2017-DMCPP-37 du 19 septembre 2017 prescrivant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique :
les résultats de l’enquête publique :
les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur en date du 20 décembre 2017 ;
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CONSIDERANT qu’il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection constitue l’un des éléments concourant à ce but ;
CONSIDERANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur :
ARRETE
Ressource en eau
Article 1er : Déclaration d’Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de Montgenèvre :
> Les travaux de captage et de dérivation des eaux superficielles du secteur de Sagne-Enfonza. > L'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate. > L'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement :
La commune de Montgenèvre est autorisée à prélever de l’eau dans le milieu naturel, à partir du captage de Sagne-Enfonza, au titre du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 : Localisation
Le captage de Sagne-Enfonza (exutoire d’une tourbière : eau superficielle) est situé sur la parcelle n°1041 Section C ; Commune de Montgenèvre.
Les coordonnées cartésiennes de l’ouvrage de captage sont :
Lambert 93 : x = 994059 m ; y = 6 429 683 m etz=2192 m
ARTICLE 4 : Capacité de prélèvement autorisée
ARTICLE 4,1 : Consistance des prélèvements
Les valeurs maximales d'exploitation autorisées sont :
- débit de prélèvement maximum instantané de 4 L/s
- volume maximum annuel de 570 000 m° cumulé pour l’ensemble des ressources en eau : Sagne- Enfonza, Doire aval, Bois de La Blanche, Clos La Vieille, Brousset, Cabane-Négre, l’Alpet et Milieu du Vallon.
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Afin de respecter les débits autorisés, les aménagements suivants devront être mis en place :
- Dispositif de compteur du prélèvement dans le captage
- Pose d’un dispositif de limitation du débit prélevé à celui autorisé
- Poire de niveau dans le réservoir du Prarial
- Vanne de régulation en sortie du captage (ou d’un flotteur au niveau du réservoir avec Stabilisateur amont)
L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
- la localisation de l'installation de prélèvement, l’origine de l’eau prélevée,
- le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation,
- les relevés mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes prélevés à
partir de ces relevés d’index,
- les variations éventuelles de la qualité qu’il aurait pu constater,
- les changements constatés dans le régime des eaux,
- Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements, et notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de l’incident, la date de constatation et de réparation de l’incident, le relevé de l’index du ou des installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident,
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation, qui sont mentionnés en précisant la date de l’opération et le relevé de l’index avant et après cette opération.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir celles-ci à La disposition de l’autorité administrative.
Le pétitionnaire fait procéder à la remise à neuf ou en état d’origine de l’ensemble des installations de me- sure des volumes d’eau prélevés, pouvant consister en l’échange du mécanisme de mesure ou au diagnostic de leur fonctionnement dans les conditions prévues à l’article 5 de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011, soit neuf ans après la dernière remise en état d’origine ou à neuf, soit sept ans après le dernier diag- nostic.
L'excédent capté retourne au milieu naturel au plus près du point de captage.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection
Un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis en place pour protéger le point d’eau. Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans et _ états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate s’étendra sur une surface de 5977 m°.
Les parcelles concernées sont les suivantes : n° 1041 : n°1040 en partie ; n°1031 en partie : n°406 en
partie ; et n°407 en partie Section C Commune de Montgenèvre.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être propriété de la commune de Montgenèvre.
La commune de Montgenèvre est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate.
Le périmètre de protection immédiate sera borné mais pas entièrement clôturé.
Une clôture fixe sera posée depuis l'ouvrage de captage sur 30 mètres en amont et sur les deux rives de la tourbière (forme de triangle) afin de limiter l’accès direct à la tourbière.
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À l'intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’entretien du captage et des installations sauf Autorisation accordée, au préalable, par l’autorité préfectorale après avis de l’Agence Régionale de Santé. Tous travaux à l’intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l’autorité préfectorale, pour avis.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée s’étendra sur une surface de 985 609 nx. Les parcelles concernées sont les suivantes : n° 404 ; 405 ; 406 en partie; 407 ; 408 ; 409 ; 410 ; 411 ; 412 ; 413 ; 414 : 438 ; 439 ; 440 ; 441 : 442 ; 443 ; 444 ; 445 : 460 ; 461 ; 911 ; 913 ; 914; 915 , 916,917; 918; 1038 ; 1039 ; 399 en partie ; 1031 en partie ; 1152 en partie Section C Commune de Montgenèvre,.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée. Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau, en particulier :
- Le pacage des animaux domestiques ainsi que toute activité agricole,
- La réalisation de puits, forages, galeries et excavations de toute nature, - L'édification de nouvelles constructions de toute nature,
- La mise en place de remblai, Le dépôt et le stockage de tous produits polluants, - Les épandages de toute nature : phytosanitaires, engrais, boues de station d’épuration, boues, composts..…ainsi que l’utilisation d’adjuvant en cas de fabrication de neige de culture - Le camping, l'aménagement de nouvelles pistes et de voies de circulation et aires de stationnement - L'utilisation de véhicules motorisés à l’exception des engins nécessaires aux damages et à la sécurité des pistes ainsi qu'aux interventions techniques sur les remontées mécaniques.
Une vigilance particulière sera accordée pour les engins d’entretien des pistes et les produits d’entretien des remontées mécaniques. II faudra veiller à éviter le stationnement prolongé des engins dans cette zone et tous risques de fuites d'hydrocarbures.
Le personnel travaillant dans cette zone sera informé des risques de pollutions de la ressource en eau. Il sera mis en place une procédure d’intervention et de formation des agents techniques en cas de pollution accidentelle liée à l’activité des remontées mécaniques.
En cas de travaux modificatifs, autres que ceux liés à l’entretien courant, sur les équipements des remontées mécaniques et des pistes de ski existants, l'avis de l’hydrogéologue agréé, nommé par le préfet, sera requis pour juger de la compatibilité des travaux avec la protection des sources et la définition des mesures de protection à prendre en compte, en phase chantier et également vis-à-vis de chaque organe utilisant des hydrocarbures ou produits chimiques.
Cette prescription devra s'appliquer également à l’ouverture et à l’exploitation de coupes forestières.
L'autorisation d’activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captées est conditionnée à la production d’un document technique justifiant de l'absence d’impact sur la qualité de l’eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l’autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé) qui pourra demander l’avis d’un hydrogéologue agréé.
ARTICLE 6 : Accès
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l’application du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l’objet d’une servitude de passage par acte notarié.
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- Pose d’un dispositif de compteur du prélèvement dans le captage
- Pose d’un dispositif de limitation du débit prélevé à celui autorisé
- Mise en place d’une poire de niveau dans le réservoir du Prarial
- Installation d’une vanne de régulation en sortie du captage (ou d’un flotteur au niveau du réservoir avec stabilisateur amont)
- Pose de Ia clôture autour de la zone de tourbière du périmètre de protection immédiate et piquetage au sol de l'emprise totale du périmètre de protection immédiate (voir plan parcellaire)
- Pose d’une clôture amovible l’hiver pour interdire l’accès à la tourbière aux skieurs (voir plan parcellaire) - Mise en place d’une signalétique adaptée aux abords de la tourbière et des sentiers périphériques - Mise en place d’une crépine sur la conduite d’amenée,
- Mise en place d’un dispositif anti intrusion sur le trop plein
- Mise en place d’un dispositif de fermeture verrouillé sur le regard de brise charge,
- Mise en place d’une filtration des eaux issues de ce captage à l’arrivée au réservoir du Prarial.
ARTICLE 8 : Notification des servitudes et droit de Préemption Urbain
La commune de Montgenèvre assure sans délai la notification du présent arrêté aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection.
La commune de Montgenèvre peut instaurer un droit de préemption urbain sur les terrains du périmètre de protection rapprochée dans les conditions définies à l’article L211-1 du Code de l'Urbanisme,
ARTICLE 9 : Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 10 : Situation du prélèvement Par rapport au Code de l’Environnement
Le prélèvement d’eau au captage de Sagne-Enfonza est soumis à Autorisation au titre des articles L 214.1 à 214,3 du Code de l’Environnement.
H relève de la rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R 214.1 du Code de l'Environnement : À l'exception des prélèvements faisant l’objet
d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu
par l’article L.214-9 du code de l’environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce Cours d’eau ou cette nappe d’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m‘/heure ou à 5% du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d’eau.
Distribution de l’eau
ARTICLE 11 : qualité de l’eau et traitement
Les eaux issues du captage de Sagne-Enfonza sont des eaux superficielles. Ce sont des eaux « brutes » classées A2 par le Code de la Santé Publique. Avant distribution, ces eaux doivent être traitées : filtration suivie d’une désinfection, La filtration devra être mise en place dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Autorisation, modalité et réseau de distribution
La commune de Montgenèvre est autorisée à distribuer au public de l’eau destinée à l'alimentation humaine à partir du captage de Sagne-Enfonza , conformément au réseau décrit dans le dossier d’enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :
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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-06-002 - Arrêté préfectoral relatif à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Montgenèvre par le captage de Sagne Enfonza 185 > Le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les dispositions de la réglementation en vigueur.
> Les eaux brutes doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application.
> Tous les matériaux en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine doivent avoir obtenus leur ACS ( Attestation de Conformité sanitaire)
> Les eaux doivent être filtrées et désinfectées avant distribution ( filtration à mettre en place dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté)
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application.
> Le captage de Sagne-Enfonza et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de la commune de Montgenèvre et sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 13 : Surveillance de la qualité de l’eau
La commune de Montgenèvre veille au bon fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 14 : Contrôle sanitaire de la qualité de Peau
La qualité de l’eau (eau brute et eau distribuée) est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à fa charge de la commune de Montgenèvre selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Compte tenu du caractère agressif de l’eau, le contrôle sanitaire sera renforcé par la recherche des paramètres : fer, cuivre, plomb, nickel lors des analyses réglementaires en distribution sur le réseau alimenté par cette ressource.
ARTICLE 15 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents de l’Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pour cela, des servitudes d’accès seront établies pour les propriétés privées traversées.
L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d’eau brute (robinet de puisage). L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre d’exploitation.
ARTICLE 16 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
à L'ensemble des résultats d’analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire.
à Les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l’ Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l’eau devront apparaître annuellement sur la facture d’eau de chaque abonné.
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ARTICLE 17 : Plans et visite de récolement
La commune de Montgenèvre établit des plans de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux.
Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l’Agence Régionale de Santé dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée sur les lieux.
ARTICLE 18 : Respect de l’application du présent arrêté
La commune de Montgenèvre veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 19 : Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositifs de comptage et de régulation des volumes prélevés sont installés dans les six mois suivant la signature du présent arrêté,
Le système de filtration des eaux avant désinfection devra être mis en place dans un délai de 3 ans suivant la signature du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage de Sagne-Enfonza participe à l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Montgenèvre dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 29 : Modifications
Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement (localisation, mode d’exploitation, débit, volume, secteurs desservis. .) tout changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier d’autorisation sanitaire et de déclaration de prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 21 : Notifications et publicité de l’arrêté
ñ Le présent arrêté est notifié au maire de Montgenèvre en vue de :
? la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
> la mise à disposition du public,
> l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichage est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux),
> sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article R1321.13 du Code de la Santé publique,
> son insertion dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 22 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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ARTICLE 23 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes
La sous-préfète de Briançon,
Le Maire de la commune de Montgenèvre,
Le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du service départemental de l’ Agence Française de Biodiversité,
3
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
La Préfète,
préfète ét par.délégation,
Le secrétaire pérAral
Pour|
de|
Yves HOCDÉ
Documents annexés :
> Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection : 2 pages A4 couleur
> États parcellaires : 19 pages
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publiques
05-2018-02-01-002
refus d'enregistrement de l'installation de stockage,
démontage de véhicules hors d'usages de la SARL
GIRAUD sur la commune de Montgardin refus d'enregistrement de l'installation de stockage, démontage de véhicules hors d'usages de la SARL GIRAUD sur la commune de Montgardin
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PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Régionale de
l'Environnement de l'Aménagement et
du Logement
Unité Interdépartementale des Alpes du Sud Gap, le O1 février 2018 Parc Agroforest
5 rue des Silos
05000 GAP cedex
Arrêté n°
Objet : refus d'enregistrement de l’installation d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage et centre de récupération, stockage, tri et recyclage de déchets sur [a commune de MONTGARDIN : SARL Giraud Stockage Recyclage
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code de l'Environnement, notamment le titre Ier du livre V;
VU la demande d’enregistrement présentée par la SARL Giraud Stockage Recyclage pour l'installation d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage et centre de récupération, stockage, tri et recyclage de déchets sur la commune de Montgardin en date du 06 juillet 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017 DACPP C 0027 du 27 juillet 2017 prescrivant la consultation du public du 11 septembre au 09 octobre 2017 sur la commune de Montgardin;
VU l'avis du conseil municipal de la commune de Chorges en date du 14 septembre 2017;
VU l'avis du conseil municipal de commune de Montgardin en date du 11 octobre 2017;
VU le registre de consultation du public;
VU l'arrêté préfectoral de sursis à statuer n°05-2017-12-05-006 du 05 décembre 2017;
VU l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement;
VU le rapport et avis en date du 21 décembre 2017 de l'inspection des installations classées de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'Azur;
VU l'avis exprimé par Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques lors de sa séance en date du 19 janvier 2018;
28, rue Saint-Arey — BP 80100 —- 05011 GAP Ceclex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 wiww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-01-002 - refus d'enregistrement de l'installation de stockage, démontage de véhicules hors d'usages de la SARL GIRAUD sur la commune de Montgardin 191 Considérant la présence d’une crèche implantée à une distance de moins de 100 mèêtres des zones de stockage de l’installation ainsi que des parties de l’installation où sont exercées des activités de traitement de dépollution, démontage ou découpage non situées dans des locaux fermés
Considérant que les prescriptions de l'article 5 de l'arrêté du 26 novembre 2012 ne sont pas respectées par le projet;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas sollicité d'aménagement des prescriptions générales sus-visées ni formulé de demande d'instruction selon les modalités fixées au titre VIII du livre 1° du code de
l'environnement;
Considérant que ces éléments s'opposent à l'octroi de l'enregistrement selon les formes fixées à l'article R512-46-4 du code de l'Environnement:
Considérant que le pétitionnaire a eu transmission du rapport le 27 décembre 2017 et a pu présenter ses observations notamment lors de la séance du CODERST le 19 janvier 2018:
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes
ARRÊTE ARTICLE 1:
La demande présentée par la SARL Giraud Stockage Recyclage dont le siège est situé ZA du Saruchet, 05230 Montgardin, pour l'installation d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage et centre de récupération, stockage, tri et recyclage de déchets sur la commune de Montgardin est refusée.
ARTICLE 2 :
Une copie du présent arrêté, énumérant notamment les motifs et considérant principaux qui ont fondé la décision sera mise à la disposition de tout intéressé à la mairie de Montgardin.
Une copie sera par ailleurs affichée à la mairie et visible de l'extérieur, pendant une durée minimum d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera adressé au conseil municipal de Chorges.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site internet de la Préfecture des Hautes-Alpes pendant un mois.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de Montgardin et la Directrice
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Olivier GIRAUD.
La Préfète
nn
Yves HOCDÉ
28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-02-01-002 - refus d'enregistrement de l'installation de stockage, démontage de véhicules hors d'usages de la SARL GIRAUD sur la commune de Montgardin 192 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-02-12-008
Attribution du Titre de Maire Honoraire à
Monsieur Jean PATRAS
Attribution du Titre de Maire Honoraire à
Monsieur Jean PATRAS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-02-12-008 - Attribution du Titre de Maire Honoraire à Monsieur Jean PATRAS 193 LS h
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PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
ARRÊTÉ N°
Monsieur Jean PATRAS
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 4 de la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 relative à l’honorariat des maires et adjoints ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur NOR Int/A/1405029C du 13 mars 2014;
VU la demande formulée par Madame Marie-Christine RENAUD, présidente du Groupe des Anciens Maires des Hautes-Alpes ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Monsieur Jean PATRAS, qui a exercé la fonction de conseiller municipal de 1965 à 1983 et de 1989 à 2006, puis de maire d’ AGNIÈRES EN DÉVOLUY de 2006 à 2008, est nommé « Maire Honoraire ».
ARTICLE 2 – Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et dont copie sera adressée à l’intéressé.
Fait à Gap, le
La Préfète,
28, rue Saint-Arey – BP 80 100 - 05011 GAP Cedex – Tel : 04 92 40 48 00 – Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur le www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-02-12-008 - Attribution du Titre de Maire Honoraire à Monsieur Jean PATRAS 194 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-02-12-007
Attribution du Titre de Maire Honoraire à
Monsieur Jean-Pierre EYRAUD
Attribution du Titre de Maire Honoraire à
Monsieur Jean-Pierre EYRAUD
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-02-12-007 - Attribution du Titre de Maire Honoraire à Monsieur Jean-Pierre EYRAUD 195 LS h
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PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
ARRÊTÉ N°
Monsieur Jean-Pierre EYRAUD
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 4 de la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 relative à l’honorariat des maires et adjoints ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur NOR Int/A/1405029C du 13 mars 2014;
VU la demande formulée par Madame Marie-Christine RENAUD, présidente du Groupe des Anciens Maires des Hautes-Alpes ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Monsieur Jean-Pierre EYRAUD, qui a exercé la fonction de conseiller municipal puis d’adjoint entre 1977 à 1995 puis de maire de SAINT JEAN SAINT NICOLAS de 1995 à 2008, est nommé « Maire Honoraire ».
ARTICLE 2 – Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et dont copie sera adressée à l’intéressé.
Fait à Gap, le
La Préfète,
28, rue Saint-Arey – BP 80 100 - 05011 GAP Cedex – Tel : 04 92 40 48 00 – Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur le www.hautes-alpes.gouv.fr
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05-2018-02-12-005
Attribution du Titre de Maire Honoraire à
Monsieur Marcel CHAUD
Attribution du Titre de Maire Honoraire à
Monsieur Marcel CHAUD
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-02-12-005 - Attribution du Titre de Maire Honoraire à Monsieur Marcel CHAUD 197 LS h
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PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
ARRÊTÉ N°
Monsieur Marcel CHAUD
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 4 de la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 relative à l’honorariat des maires et adjoints ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur NOR Int/A/1405029C du 13 mars 2014;
VU la demande formulée par Madame Marie-Christine RENAUD, présidente du Groupe des Anciens Maires des Hautes-Alpes ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Monsieur Marcel CHAUD, qui a exercé la fonction de conseiller municipal de 1983 à 1984 puis de maire de PUY SAINT VINCENT de 1984 à 2014, est nommé « Maire Honoraire ».
ARTICLE 2 – Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et dont copie sera adressée à l’intéressé.
Fait à Gap, le
La Préfète,
28, rue Saint-Arey – BP 80 100 - 05011 GAP Cedex – Tel : 04 92 40 48 00 – Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur le www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-02-12-005 - Attribution du Titre de Maire Honoraire à Monsieur Marcel CHAUD 198 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-02-12-006
Attribution du Titre de Maire Honoraire à
Monsieur Xavier CRET
Attribution du Titre de Maire Honoraire à
Monsieur Xavier CRET
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-02-12-006 - Attribution du Titre de Maire Honoraire à Monsieur Xavier CRET 199 LS h
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
ARRÊTÉ N°
Monsieur Xavier CRET
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 4 de la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 relative à l’honorariat des maires et adjoints ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur NOR Int/A/1405029C du 13 mars 2014;
VU la demande formulée par Madame Marie-Christine RENAUD, présidente du Groupe des Anciens Maires des Hautes-Alpes ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Monsieur Xavier CRET, qui a exercé la fonction de conseiller municipal de 1995 à 2006 puis de maire de VILLAR D’ARÈNE de 2006 à 2014, est nommé « Maire Honoraire ».
ARTICLE 2 – Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et dont copie sera adressée à l’intéressé.
Fait à Gap, le
La Préfète,
28, rue Saint-Arey – BP 80 100 - 05011 GAP Cedex – Tel : 04 92 40 48 00 – Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur le www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-02-12-006 - Attribution du Titre de Maire Honoraire à Monsieur Xavier CRET 200 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2018-01-26-004
Arrêté modifiant arrêté préf du 14092015 Agrément SAP
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-01-26-004 - Arrêté modifiant arrêté préf du 14092015 Agrément SAP 201 PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du département des Hautes Alpes
Cité Desmichels - B,P 129 - 05004 GAP Cedex
Service Entreprises Emploi Economie
Gap, le 26 janvier 2018
Arrêté préfectoral n°
Objet: modification de l'arrêté préfectoral n° 2015-258-4 du 14 septembre 2015 portant changement de l'adresse et du n° SIRET de l'association « les gamins d’abord »,
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d'honneur
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D,7231-1, D,7231-2 et
D.7233-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément prévu à l'article R.7232-7 du code du travail ;
VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l'unité territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-11-003 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie DURAND), responsable de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou en cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND, à Madame Nora TOUATI, directrice adjointe et Madame Virginie GRIMA, directrice adjointe du travail, responsable de l'Unité de Contrôle ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-01-26-004 - Arrêté modifiant arrêté préf du 14092015 Agrément SAP 202 VU l'arrêté préfectoral n° 2015-258-4 du 14 septembre 2015 portant agrément des services à la personne à l'association « les gamins d’abord »;
VU le courriel du 22 janvier 2018 de l'association Les Gamins d'Abord informant l'unité départementale de son changement d'adresse et de son n° SIRET depuis le 31 octobre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article ler : L'agrément est accordé à l'association « Les Gamins d'Abord » — SIRET n° 808 204 382 00028 dont le siège social est situé à compter du 31 octobre 2016 - LUCEO Pare du Château - rue Le
Clot à LA ROCHE DE RAME 05310. Il est valable pour une durée de cinq ans sur le département des
Hautes-Alpes à compter du 14 septembre 2015.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 2015-258-4 du 14 septembre 2015 restent inchangées.
Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, la responsable de l'Unité
Départementale des Hautes-Alpes, le directeur départemental des Finances Publiques, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes,
La préfète
par délégation,
La Directrice du Travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-01-26-004 - Arrêté modifiant arrêté préf du 14092015 Agrément SAP 203 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2018-01-26-005
Arrêté Modificatif Récépissé Déclaration SAP Ass Les
Gamins D abord
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-01-26-005 - Arrêté Modificatif Récépissé Déclaration SAP Ass Les Gamins D abord 204 PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du département des Hautes Alpes
Cité Desmichels - B.P 129 - 05004 GAP Cedex
Service Entreprises Emploi Economie
Gap, le 26 janvier 2018
Arrêté préfectoral n°
Objet : modification de l'arrêté préfectoral n° 2015008-0002 du 8 janvier 2015 portant changement de l'adresse et du n° SIRET de l'association « les gamins d’abord »,
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d'honneur
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R,7232-13, D,7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l'unité territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-11-003 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie DURAND), responsable de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie DURAND, à Madame Nora TOUATI, directrice adjointe et Madame Virginie GRIMA, directrice adjointe du travail, responsable de l'Unité de Contrôle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015008-0002 du 8 janvier 2015 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/808204382 à l'association « les gamins d'abord » ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-01-26-005 - Arrêté Modificatif Récépissé Déclaration SAP Ass Les Gamins D abord 205 VU le courriel du 22 janvier 2018 de l'association Les Gamins d’Abord informant l'unité départementale de son changement d'adresse et de son n° SIRET depuis le 31 octobre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne délivré à l’association « Les Gamins d'Abord » est modifié ainsi qu'il suit : à compter du 31 octobre 2016 le siège social de l'association « les gamins d'abord » est situé LUCEO Parc du Château - rue Le Clot à LA ROCHE DE RAME 05310,
Les autres dispositions de l'arrêté n° 2015008-0002 du 8 janvier 2015 restent inchangées.
La préfète
par délégation,
La Directrice du Travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-01-26-005 - Arrêté Modificatif Récépissé Déclaration SAP Ass Les Gamins D abord 206 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2018-02-02-001
Arrêté Récépissé déclaration SAP SARL ALPES AXEO
SERVICES
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-02-02-001 - Arrêté Récépissé déclaration SAP SARL ALPES AXEO SERVICES 207 PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes- Alpes Gap, le 2 février 2018 Cité Desmichels - CS 30129 - 05004 GAP Cedex
Service Entreprises Emploi Economie
Arrêté préfectoral n°
Objet : Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/500759477 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail. SARL ALPES AXEO SERVICES - 164, boulevard Georges Pompidou — 05000 GAP,
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231]-]
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D,312-6-2 ;
VU l'autorisation du conseil départemental des Hautes-Alpes du 3 janvier 2017 ;
VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l'unité territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-11-003 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie DURAND, responsable de l'unité départementale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou en cas d’ absence ou d'empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, à Madame Nora TOUATI, directrice adjointe et Madame Virginie GRIMA, directrice adjointe du travail, responsable de l'Unité de Contrôle (RUC) ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-02-02-001 - Arrêté Récépissé déclaration SAP SARL ALPES AXEO SERVICES 208 La préfète des Hautes Alpes et par délégation, la directrice du travail, responsable de l'unité
départementale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale des Hautes Alpes de la DIRECCTE PACA le 26 janvier 2018 par Monsieur Pascal MIOLETTI en qualité de Gérant, pour l'organisme SARL ALPES AXEO SERVICES N° SIRET 500 759 477 00051 dont le siège et l'établissement principal sont situés 164, boulevard Georges Pompidou à GAP 05000 et l'établissement secondaire situé 1, boulevard Pasteur à EMBRUN 05200,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de «SARL ALPES AXEO
SERVICES » sous le n° SAP/500759477,
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de trois ans, en dehors de leur domicile Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
e Assistance des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/ personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat (mode prestataire sur le
département 05)
e Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile
° Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans (promenades, transports, acte de la vie courante
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-02-02-001 - Arrêté Récépissé déclaration SAP SARL ALPES AXEO SERVICES 209 Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire sur le département 05)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante) + Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale des Hautes Alpes qui modifiera le récépissé initial,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L, 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 22 janvier 2018,
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités,
En application de l’article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation,
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
La structure déclarée doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R, 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète,
par délégation,
La directrice dy travail,
u Travail,
Adjéinte
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-02-02-001 - Arrêté Récépissé déclaration SAP SARL ALPES AXEO SERVICES 210 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-02-02-001 - Arrêté Récépissé déclaration SAP SARL ALPES AXEO SERVICES 211 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2018-02-02-002
Arrêté Renouvellement Agrément SAP SARL ALPES
AXEO SERVICES
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-02-02-002 - Arrêté Renouvellement Agrément SAP SARL ALPES AXEO SERVICES 212 PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes Alpes
Cité Desmichels - CS 30129 - 05004 GAP Cedex
Service Entreprises Emploi Economie
Gap, le 2 février 2018
Arrêté préfectoral n°
Objet : Renouvellement de l'agrément des services à ln personne, SARL ALPES AXEO SERVICES - 164, boulevard Georges Pompidou — 05000 GAP,
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 D,7231-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l'unité territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-11-003 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie DURAND, responsable de l'unité départementale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, à Madame Nora TOUATI, directrice du travail et Madame Virginie GRIMA, directrice adjointe du travail, responsable de l'Unité de Contrôle (RUC) ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-02-02-002 - Arrêté Renouvellement Agrément SAP SARL ALPES AXEO SERVICES 213 VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26 janvier 2018 par Monsieur Pascal
MIOLETTI en qualité de Gérant ;
Vu la certification Qualicert n° 6632 délivrée le 15 juin 2017 par la SASSGS ICS — 94111 ARCUEIL pour une période de 3 ans du 23/05/2016 au 22/05/2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article ler : L'agrément de l'organisme SARL ALPES AXEO SERVICES — SIRET n° 500 759 477 00051 dont le siège social et l’établissement principal sont situés 164, boulevard Georges Pompidou à GAP 05000 et l'établissement secondaire situé 1, boulevard Pasteur à EMBRUN 05200 est accordé à compter du 22 janvier 2018. Il est valable pour une durée de cinq ans sur le département des Hautes- Alpes.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du code du travail, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué sur le département des Hautes-Alpes :
° Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en
mode prestataire)
° Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans (promenades, transports, actes de la vie courante) (uniquement en mode prestataire)
Article 3 : Le numéro d'agrément attribué au bénéficiaire cité à l’article | du présent arrêté est : SAP/500759477,
Article 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-02-02-002 - Arrêté Renouvellement Agrément SAP SARL ALPES AXEO SERVICES 214 Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du code du travail).
Article 7 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE PACA -— Unité Départementale des Hautes-Alpes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l’économie — Direction générale des entreprises — Mission des services à la personne — 6, rue Louise Weiss — 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif —- 22/24, rue de Breteuil — 13006 MARSEILLE,
Article 8 : La responsable de l'unité départementale des Hautes-Alpes, le directeur départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète
par délégation,
La directrice du travail
Plla Directrice du Travail,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-02-02-002 - Arrêté Renouvellement Agrément SAP SARL ALPES AXEO SERVICES 215 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-02-02-002 - Arrêté Renouvellement Agrément SAP SARL ALPES AXEO SERVICES 216 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2018-02-08-007
Cessation d'activité de Madame Aurélie HERMAND,
Infirmier de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-08-007 - Cessation d'activité de Madame Aurélie HERMAND, Infirmier de sapeurs-pompiers volontaires 217 ORIGINAL
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES
Arrêté Conjoint du N°
OBJET : Cessation d'activité Madame Aurélie
HERMAND, Infirmier de sapeurs-pompiers
volontaires
LA PREFETE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
du Service Départemental d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires :
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1°" janvier 1990 ;
VU l'arrêté n° 2010-354-4, du 20 décembre 2010, relatif au recrutement de
Madame Aurélie HERMAND en qualité d’infirmier de sapeurs-pompiers
volontaires au Corps Départemental des Sapeurs-pompiers des
Hautes-Alpes, à compter du 1° janvier 2011 ;
CONSIDERANT la demande de démission de l’intéressée ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes ;
ARRETENT
ARTICLE 1: Madame Aurélie HERMAND, Infirmier au Centre d’Incendie et de Secours SSSM Direction est radiée du Corps Départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 11 octobre 2017.
ARTICLEZ2: Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
deil d'Administration
dntal d'Incendie
Le Président du Co
du Service Dépañte
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-08-007 - Cessation d'activité de Madame Aurélie HERMAND, Infirmier de sapeurs-pompiers volontaires 218 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2018-02-08-005
Cessation de fonctions de Chef de Centre par intérim du
Centre d'Incendie et de Secours des Orres exercées par
Monsieur Denis FORTOUL, Lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaries
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-08-005 - Cessation de fonctions de Chef de Centre par intérim du Centre d'Incendie et de Secours des Orres exercées par Monsieur Denis FORTOUL, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaries 219 ORIGINAL
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES
Arrêté Conjoint du N°
OBJET : Cessation de fonctions de Chef de Centre
par intérim du Centre d'Incendie et de Secours
des Orres exercées par Monsieur Denis
FORTOUL, Lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires.
LA PREFETE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers
volontaires ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié portant création du Corps
Départemental des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier
1990 ;
VU l'arrêté n° 2014304-0004, en date du 31 octobre 2014, relatif à la nomination de
Monsieur Denis FORTOUL, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, en
qualité de Chef de Centre par intérim du Centre d’Incendie et de Secours des Orres
à compter du 1% novembre 2014 ;
VU l'arrêté n° 2015-338-11, en date du 4 décembre 2015, relatif à la nomination de
Monsieur Denis FORTOUL en qualité de Lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires à compter du 1° décembre 2015 ;
CONSIDERANT la demande de l'intéressé de cesser ses fonctions de chef de centre par
intérim ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et
de Secours des Hautes-Alpes ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : A compter du 10 décembre 2017, il est mis fin aux fonctions de Chef de
Centre par intérim du Centre d’Incendie et de Secours des Orres
exercées par Monsieur Denis FORTOUL, Lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires.
ARTICLE 2 : Conformément au Code des Tribunaux Administratifs et des Cours
Administratives d'Appel, l’intéressé(e) dispose en cas de contestation
d’un délai de deux mois à dater de la notification du présent arrêté pour
déposer un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 3 : Le Directdur Départemental des Services d'incendie et de Secours des
Hautes-Ales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
Le Président du Consbil HAdministration La Préfé
‘incendie
Marcel CANNAT Cécile BIGOT-DEKEYZER
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-08-005 - Cessation de fonctions de Chef de Centre par intérim du Centre d'Incendie et de Secours des Orres exercées par Monsieur Denis FORTOUL, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaries 220 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2018-02-08-009
Recrutement de Madame Chloé BOUSSAINGAULT en
qualité d'Infirmier de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-08-009 - Recrutement de Madame Chloé BOUSSAINGAULT en qualité d'Infirmier de sapeurs-pompiers volontaires 221 ORIGINAL
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES
Arrêté Conjoint du N°
OBJET :
Recrutement de Madame Chloé
BOUSSAINGAULT en qualité d'infirmier de
sapeurs-pompiers volontaires
LA PREFETE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
du Service Départemental d'incendie et de Secours
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 janvier 1990 modifié portant création du Corps Départemental de Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du . 1ff janvier 1990 ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du Service Départemental
d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, en date du 27 mars 2017,
relative à la perception d’indemnités horaires par les sapeurs-pompiers
volontaires dans le cadre des gardes et des actions de formation ;
VU l'avis favorable du Médecin-Chef;
VU l'avis favorable du Comité Consultatif Départemental des
Sapeurs-Pompiers Volontaires, en date du 30 novembre 2017 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : Madame Chloé BOUSSAINGAULT est recrutée en qualité
d'Infirmier de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
Départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre
d'incendie et de Secours du Champsaur, à compter du
1*décembre 2017.
ARTICLE 2: Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours
des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-08-009 - Recrutement de Madame Chloé BOUSSAINGAULT en qualité d'Infirmier de sapeurs-pompiers volontaires 222 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2018-02-08-013
Recrutement de Madame Coralie BOE en qualité
d'Infirmier de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-08-013 - Recrutement de Madame Coralie BOE en qualité d'Infirmier de sapeurs-pompiers volontaires 223 ORIGINAL
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES
Arrêté Conjoint du N°
OBJET :
Recrutement de Madame Coralie BOE en qualité
d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires
LA PREFETE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers
volontaires ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié portant création du Corps
Départemental de Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du
1% janvier 1990 ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du Service Départemental
d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes, en date du 27 mars 2017,
relative à la perception d’indemnités horaires par les sapeurs-pompiers
volontaires dans le cadre des gardes et des actions de formation ;
VU l’avis favorable du Médecin-chef;
VU l'avis favorable du Comité Consultatif Départemental des
Sapeurs-Pompiers Volontaires, en date du 30 novembre 2017;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : Madame Coralie BOE est recrutée en qualité d'Infirmier de
sapeurs-pompiers volontaires au Corps Départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d’Incendie et de
Secours Gandière, à compter du 1°’ septembre 2017.
ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours
des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Président du Congeil/d'Administration La Préfe
du Service Dépdrtemental
d'Incendie e Secours C2 ‘
ge TT |
(ue NAT Cécile BIGOT-DEKEVZER
ET
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-08-013 - Recrutement de Madame Coralie BOE en qualité d'Infirmier de sapeurs-pompiers volontaires 224 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2018-02-08-012
Recrutement de Madame Gaëlle BROUSSE en qualité
d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-08-012 - Recrutement de Madame Gaëlle BROUSSE en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires 225 ORIGINAL
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES
Bureau du Volontariat
Arrêté Conjoint du N°
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
OBJET :
Recrutement de Madame BROUSSE Gaëlle en
qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers
volontaires
LA PREFETE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
du Service Départemental d’Incendie et de Secours
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de la Sécurité Intérieure ;
le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers
volontaires ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié portant création du Corps
Départemental de Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du
1°" janvier 1990 ;
la délibération du Conseil d'Administration du Service Départemental
d'incendie et de Secours, en date du 27 mars 2017, relative à la perception
d’indemnités horaires par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre
des gardes et des actions de formations ;
l'avis favorable du Médecin-Chef;
l'avis favorable du Comité Consultatif Départemental des
Sapeurs-Pompiers Volontaires, en date du 30 novembre 2017;
proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : Madame BROUSSE Gaëlle est recrutée en qualité d'Infirmier de
sapeurs-pompiers volontaires au Corps Départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d'incendie et de
Secours de la Grave, à compter du 1° décembre 2017.
ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours
Président du Consbil
du Service DépartE
des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
‘Administration
| antal d'incendie
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-08-012 - Recrutement de Madame Gaëlle BROUSSE en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires 226 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2018-02-08-010
Recrutement de Madame Julie JACCOD en qualité de
sapeur-pompier volontaire expert
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-08-010 - Recrutement de Madame Julie JACCOD en qualité de sapeur-pompier volontaire expert 227 ORIGINAL
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES
Bureau du Volontariat
Arrêté Conjoint du N°
OBJET :
Recrutement de Madame Julie JACCOD en
qualité de sapeur-pompier volontaire expert
LA PREFETE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
du Service Départemental d’Incendie et de Secours
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié portant création du Corps Départemental de Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1°" janvier 1990 ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du Service Départemental d'incendie et de Secours, en date du 27 mars 2017, relative à la perception
d'indemnités horaires par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre
des gardes et des actions de formations ;
VU l'avis favorable du Médecin-Chef;
VU l'avis favorable du Comité Consultatif Départemental des
Sapeurs-Pompiers Volontaires, en date du 30 novembre 2017 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : Madame Julie JACCOD est recrutée en qualité de sapeur-pompier
volontaire expert psychologue au Corps Départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d’Incendie et de
Secours SSSM Direction, à compter du 1° janvier 2018.
ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
‘Administration
ntal d'Incendie
Président du Consäi
du Service Départ
et de
NAT Cécile BIGOT-DEKEYZER PARA A PP Ne
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-08-010 - Recrutement de Madame Julie JACCOD en qualité de sapeur-pompier volontaire expert 228 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2018-02-08-011
Recrutement de Madame Louise CAPPELLE en qualité
d'Infirmier de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-08-011 - Recrutement de Madame Louise CAPPELLE en qualité d'Infirmier de sapeurs-pompiers volontaires 229 ORIGINAE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES
Bureau du Volontariat
Arrêté Conjoint du N°
OBJET :
Recrutement de Madame CAPPELLE Louise en
qualité d'Infirmier de sapeurs-pompiers
volontaires
LA PREFETE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
du Service Départemental d’Incendie et de Secours
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers
volontaires ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié portant création du Corps
Départemental de Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du
1*" janvier 1990 ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du Service Départemental
d'Incendie et de Secours, en date du 27 mars 2017, relative à la perception
d'indemnités horaires par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre
des gardes et des actions de formations ;
VU l'avis favorable du Médecin-Chef;
VU l'avis favorable du Comité Consultatif Départemental des
Sapeurs-Pompiers Volontaires, en date du 30 novembre 2017 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : Madame CAPPELLE Louise est recrutée en qualité d'Infirmier de
sapeurs-pompiers volontaires au Corps Départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d'incendie et de
Secours de la Grave, à compter du 1° décembre 2017.
ARTICLE 2: Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours
des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Président du Consgil dif dministration
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-08-011 - Recrutement de Madame Louise CAPPELLE en qualité d'Infirmier de sapeurs-pompiers volontaires 230 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2018-02-08-008
Suspension d'engagement de Madame Pascale ROUSSEL,
Infirmier de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-08-008 - Suspension d'engagement de Madame Pascale ROUSSEL, Infirmier de sapeurs-pompiers volontaires 231 ORIGINAL
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES
Arrêté Conjoint du N°
OBJET :
Suspension d'engagement de Madame Pascale
ROUSSEL, Infirmier de sapeurs-pompiers
volontaires
LA PREFETE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
du Service Départemental d’Incendie et de Secours
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers
volontaires ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps
Départemental des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du
1°" janvier 1990 ;
VU l'arrêté n° 2014205-0009 du 24 juillet 2014 portant recrutement de
Madame Pascale ROUSSEL au Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers
des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT la demande de suspension d'engagement de Madame Pascale
ROUSSEL en date du 10 novembre 2017 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du Médecin-chef ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours ;
ARRETENT
ARTICLE 1: Madame Pascale ROUSSEL, Infirmier de sapeurs-pompiers
volontaires au Corps Départemental de sapeurs-pompiers des
Hautes-Alpes, Centre d’Incendie et de Secours du Champsaur, est
suspendue, à compter du 1% décembre 2017 jusqu'au
30 novembre 2018.
ARTICLE2: Conformément au Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d'Appel, l'intéressé(e) dispose en cas de
contestation de deux mois à dater de la notification du présent
arrêté pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif de
Marseille.
ARTICLE3: Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié ay Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
inistration
| d'incendie
Président du Conseil
du Service Départerñe
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-08-008 - Suspension d'engagement de Madame Pascale ROUSSEL, Infirmier de sapeurs-pompiers volontaires 232 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2018-02-08-006
Suspension d'engagement de Monsieur Denis FORTOUL,
Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Centre
d'Incendie et de Secours des Orres
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-08-006 - Suspension d'engagement de Monsieur Denis FORTOUL, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Centre d'Incendie et de Secours des Orres 233 ORIGINAL
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES
Arrêté Conjoint du N°
OBJET : Suspension d'engagement de Monsieur
Denis FORTOUL, Lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires au Centre d’Incendie et de Secours
des Orres
LA PREFETE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers
volontaires ; .
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps:
Départemental des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du
1% janvier 1990 ;
VU l'arrêté n° 2011-109-6 du 19 avril 2011 relatif à l'intégration au Corps Départemental
de Monsieur Denis FORTOUL, en qualité d’Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires,
Adjoint au Chef de Centre du Centre d’Incendie et de Secours des Orres à compter
1° janvier 2011 ;
CONSIDERANT la demande de suspension d'engagement de Monsieur Denis FORTOUL, en date du 27 novembre 2017;
CONSIDERANT l'avis favorable du Chef de Groupement, en date du 4 décembre 2017 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de
Secours.
ARRETENT
ARTICLE 1 : Monsieur Denis FORTOUL, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Corps Départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre
d'incendie et de Secours des Orres, est suspendu à compter du
10 décembre 2017 jusqu’au 9 décembre 2018.
ARTICLE 2 : Conformément au Code des Tribunaux Administratifs et des Cours
Administratives d'Appel, l'intéressé(e) dispose en cas de contestation
d’un délai de deux mois à dater de la notification du présent arrêté pour
déposer un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours des
Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au RecueiŸHes Actes Administratifs de la Préfecture.
du Service Dép
d'Incéndie et Heecours
Marcel CANNA
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-08-006 - Suspension d'engagement de Monsieur Denis FORTOUL, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Centre d'Incendie et de Secours des Orres 234 Sous-Préfecture de Briançon
05-2018-02-08-018
Arrêté portant attribution de la dénomination commune
touristique à la commune de MOLINES EN QUEYRAS
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2018-02-08-018 - Arrêté portant attribution de la dénomination commune touristique à la commune de MOLINES EN QUEYRAS 235 3 Liberté « Égalité + Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Sous-Préfecture
de Briançon Briançon, le 08 février 2018
Arrêté n°05-2018-02-08-00
Objet : Attribution de la dénomination « commune touristique »
à la commune de Molines en Queyras
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code du tourisme et notamment ses articles L133-11, L. 133-12, R133-32 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU Le décret n°2008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme:
VU l'arrêté interministériel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, et notamment ses articles Î et 2;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-01-30-002 en date du 30 janvier 2018, classant l' « Office de Tourisme Intercommunal du Guillestrois Queyras » en catégorie II:
VU L'arrêté préfectoral n°2016-62-DLPCL en date du 1° décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Paul Fontrier, secrétaire général de la sous-préfecture de Briançon ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Molines en Queyras en date du 20 décembre 2017, sollicitant la dénomination « commune touristique ».
CONSIDÉRANT que la commune dispose d’un office de tourisme classé sur le territoire faisant l’objet de la dénomination;
CONSIDÉRANT que la commune organise, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif;
CONSIDÉRANT que la commune dispose d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale de la commune telle que définie à l'article R. 2151- 1 du code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l’article R133-33 du code du tourisme (soit 661 % alors que 15 % sont exigés).
42, Avenue de la République — 05105 BRIANÇON cedex - Tél. : 04 92 25 47 47 — Télécopie : 04 92 21 17 19 www.hautes-aipes.pref gouv.fr
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2018-02-08-018 - Arrêté portant attribution de la dénomination commune touristique à la commune de MOLINES EN QUEYRAS 236 ARRETE
ARTICLE 1 — Il est attribué à la commune de Molines en Queyras la dénomination « commune
touristique ».
ARTICLE 2 — Cette dénomination est accordée à la commune pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté.
ARTICLE 3 — La délibération municipale sollicitant la dénomination « commune touristique » présentée par la commune de Molines en Queyras est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4 - Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le Département des Hautes-Alpes : |
| Tribunal administratif de Marseille _ 22 - 24 rue Breteuil
13281 Marseille Cedex 6.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Maire de Molines en Queyras, Monsieur le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
et dont copie sera transmise au Ministère de l’Économie. de l'Industrie et du Numérique - DGE, à Monsieur le Directeur de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de PACA -UTO5.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes Alpes, et consultable, ainsi que ses annexes, en Préfecture des Hautes-Alpes et en sous-préfecture de Briançon.
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Briançon
_—— em
Paul FONTRIER
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2018-02-08-018 - Arrêté portant attribution de la dénomination commune touristique à la commune de MOLINES EN QUEYRAS 237 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N 113/ 2017
Nombre de conseillers L'an deux mille dix sept En exercice : 11 le 20 décembre à 14 heures 30 Présents :5 le Conseil Municipal de la commune de Votants :7 Molines en Queyras s'est réuni en session ordinaire sous la Présidence de
Francis MARTIN, Maire
Cet acte remplace celui envoyé précédemment suite à un oubli de mention :
En effet, le conseil municipal avait été convoqué le 05 décembre 2017 pour la séance du 18 décembre 2017. Le quorum n’étant pas atteint, le conseil municipal à été reconvoqué en urgence le 20 décembre 2817. Ainsi, l'obligation de quorum n’étant plus à être tenue
Date de la convocation : Le 18 décembre 2017
Présents : MARTIN Francis, LAGET François, POUGEOL Anne, LEMENACH Arielle, HOFFMANN Jean Paul,
Absent : FANTINI Damien, BLANC-DEBRUNE Catherine, MORETTON Sébastien, CHAIX
Magali, EYMEOUD Valérie (pouvoir à POUGEOL Anne), LOY Thierry (pouvoir à MARTIN Francis)
Secrétaire de séance : HOFFMANN Jean Paul
OBJET : Renouvellement de la dénomination commune touristique
VU la loi n°2008-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme concernant notamment la réforme des communes touristiques et des stations classées,
Vu le code du tourisme, notamment l’article L 133-11
Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme
Considérant que la commune de Molines en Queyras remplit les conditions indispensable, il s’avère nécessaire de solliciter le renouvellement de la qualité de « commune touristique »dénomination qui est par ailleurs obligatoire pour engager la procédure de reclassement en « station de tourisme ».
En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
* De solliciter auprès du Préfet le renouvellement de la dénomination commune touristique à la commune de Molines en Queyras
« D’autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint à signer, au nom et pour le
compte de la commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Vote : unanimité Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits 005-210500773-20171220-2017118RECT-DE
Le Maire
Accusé certifié exécutoire
MARTIN Francis Réception par le préfet : 22/01/2018
Publication : 22/01/2018
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2018-02-08-018 - Arrêté portant attribution de la dénomination commune touristique à la commune de MOLINES EN QUEYRAS 238 Sous-Préfecture de Briançon
05-2018-02-15-001
Arrêté portant renouvellement de la dénomination
commune touristique à la commune d'ARVIEUX
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2018-02-15-001 - Arrêté portant renouvellement de la dénomination commune touristique à la commune d'ARVIEUX 239 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Sous-Préfecture
de Briançon Briançon, le 15 février 2018
Arrêté n°05-2018-02-15-0
Objet : Renouvellement de la dénomination « commune touristique »
à la commune d’Arvieux
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du tourisme et notamment ses articles L133-11, L.133-12, R133-32 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le décret n°2008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme;
VU l'arrêté interministériel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, et notamment ses articles 1 et 2;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-01-30-002 en date du 30 janvier 2018, classant F'« Office de Tourisme Intercommunal du Guillestrois Queyras » en catégorie IT:
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-12-12-004 en date du 12 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Paul Fontrier, secrétaire général de la sous-préfecture de Briançon ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Arvieux en date du 22 janvier 2018, sollicitant le renouvellement de la dénomination « commune touristique ».
CONSIDÉRANT que la commune dispose d’un office de tourisme classé sur le territoire faisant Pobjet de la dénomination;
CONSIDÉRANT que la commune organise, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif,
CONSIDÉRANT que la commune dispose d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale de la commune telle que définie à l'article R. 2151- 1 du code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l’article R133-33 du code du tourisme (soit 1026% alors que 15% sont exigés).
42, Avenue de la République - 05105 BRIANÇON cedex - Tél. : 04 92 25 47 47 — Télécopie : 04 92 21 17 I9 www.hautes-atpes.pref.gouv.fr
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2018-02-15-001 - Arrêté portant renouvellement de la dénomination commune touristique à la commune d'ARVIEUX 240 ARRETE
ARTICLE 1 — Il est attribué à la commune d’Arvieux la dénomination « commune touristique ».
ARTICLE 2 — Le renouvellement de cette dénomination est accordée à la commune pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté.
ARTICLE 3 — La délibération municipale sollicitant la dénomination « commune touristique » présentée par la commune d’Arvieux est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4 - Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le Département des Hautes-Alpes :
Tribunal administratif de Marseille
22 - 24 rue Breteuil
13281 Marseille Cedex 6.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Maire d’Arvieux, Monsieur le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
et dont copie sera transmise au Ministère de l'Économie. de l'Industrie et du Numérique - DGE, à Monsieur le Directeur de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRÉCCTE) de PACA -UTOS5.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes Alpes, et consultable, ainsi que ses annexes, en Préfecture des Hautes-Alpes et en sous-préfecture de Briançon.
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Briançon
Paul FONTRIER
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2018-02-15-001 - Arrêté portant renouvellement de la dénomination commune touristique à la commune d'ARVIEUX 241 Commune d'ARVIEUX HS
4
DELIBERATION N° 2018-4 ARVIEUX en vallée de l'izoard
Séance du fundi 22 Janvier 2018
Nombre L'an deux mil dix huit,
de conseillers Le vingt deux Janvier,
en exercice : 9 Le Conseil Municipal de la Commune d'ARVIEUX
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie,
Présents : 7 sous la présidence de Mr Philippe CHABRAND, Maire.
Absents : 2
Pouvoir: 1 Date de la convocation : le 16 Janvier 2018.
Votants : 8
Présents : Philippe CHABRAND, Christian BLANC, Marc BLANC, Vanessa COLLATTI, Nicolas MEISSIMILLY, Nicolas BARBESIER, Annie CYGELMAN, Jean-Denis PRAT, Sylviane BLANC-MOYNIER,
Absents : Nicolas BARBESIER, Annie CYGELMAN (pouvoir à Sylviane
BLANC MOYNIER).
Secrétaire : Nicolas MEISSIMILLY.
Objet : Renouvellement de la dénomination « Commune touristique » pour Arvieux.
VU la loi n°2008-437 du 14 Avril 2008 portant diverses dispositions relatives au tourisme concernant notamment la réforme des communes touristiques et des stations classées ; VU le code du tourisme, notamment l'article L 133-11 ;
VU le décret n°2008-884 du 2 Septembre 2008 relatif aux communes touristiques et des stations classées;
VU l'arrêté ministériel du 2 Septembre 2008 relatif aux communes touristiques et des stations classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012-048-0008 du 17 Février 2012 portant acte de la dénomination de « commune touristique » à la commune d’Arvieux pour une durée de cinq ans ; CONSIDÉRANT les conditions cumulatives à remplir pour prétendre à fa dénomination commune touristique, à savoir :
Ÿ_ La présence d’un office du tourisme classé,
Y_ L'organisation «en période touristique d'animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomie ou sportif »,
ÿ” Une capacité d'hébergement d’une population non permanente dont le rapport à la population municipale de la commune telle que définie à l’article R. 2151-1 du Code général des collectivités est supérieur ou égal à un pourcentage fixé par l’article L. 133-33 du code du tourisme ;
CONSIDÉRANT que la commune d'Arvieux remplit les conditions ainsi posées, il s’avère nécessaire de solliciter le renouvellement de la qualité de « commune touristique ».
Après discussion, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- Approuve l'exposé du Maire;
- Décide de solliciter auprès du Préfet le renouvellement de la dénomination « commune touristique » à la commune d'Arvieux ; |
- Autorise le Maire à singer tout document relatif nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Le Maire, à 005-210500070-20180122-2018-4-DE Phili ppe CHABRAN D.
rar,
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/01/2018
QUEYRAS
|
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2018-02-15-001 - Arrêté portant renouvellement de la dénomination commune touristique à la commune d'ARVIEUX 242 Sous-Préfecture de Briançon
05-2018-02-08-019
Arrêté portant renouvellement de la dénomination
commune touristique à la commune de Ristolas
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2018-02-08-019 - Arrêté portant renouvellement de la dénomination commune touristique à la commune de Ristolas 243 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Sous-Préfecture
de Briançon Briançon, le 08 février 2018
Arrêté n°05-2018-02-08-0
Objet : Renouvellement de la dénomination « commune touristique » à la commune de Ristolas
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de Ha Légion d'Honneur
VU je code du tourisme et notamment ses articles L133-11, L.133-12, R133-32 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU Je décret n°2008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme;
VU l'arrêté interministériel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, et notamment ses articles 1 et 2;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-01-30-002 en date du 30 janvier 2018, classant l' « Office de Tourisme Intercommunal du Guillestrois Queyras » en catégorie IIT;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-62-DLPCL en date du 1° décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Paul Fontrier, secrétaire général de la sous-préfecture de Briançon ;
VU Ia délibération du conseil municipal de la commune de Ristolas en date du 07 décembre 2017, sollicitant le renouvellement de la dénomination « commune touristique ».
CONSIDÉRANT que la commune dispose d’un office de tourisme classé sur le territoire faisant l’objet de la dénomination;
CONSIDÉRANT que la commune organise, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif;
CONSIDÉRANT que la commune dispose d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale de la commune telle que définie à l'article R. 2151- 1 du code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l’article R133-33 du code du tourisme (soit 1558% alors que 15% sont exigés).
42, Avenue de la République — 05105 BREANÇON cedex - Tél. : 04 92 25 47 47 — Télécopie : 04 92 2H 17 19 www.hautes-alpes.pref gouv.fr
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2018-02-08-019 - Arrêté portant renouvellement de la dénomination commune touristique à la commune de Ristolas 244 ARRETE
ARTICLE 1 - Il est attribué à la commune de Ristolas la dénomination « commune touristique ».
ARTICLE 2 -— Le renouvellement de cette dénomination est accordée à la commune pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté.
ARTICLE 3 — La délibération municipale sollicitant la dénomination « commune touristique » présentée par la commune de Ristolas est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4 - Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le Département des Hautes-Alpes :
Tribunal administratif de Marseille
22 - 24 rue Breteuil
13281 Marseille Cedex 6.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Maire de Ristolas, Monsieur le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
et dont copie sera transmise au Ministère de l'Économie. de l'Industrie et du Numérique - DGE, à Monsieur le Directeur de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de PACA -UTOS5.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes Alpes, et consultable, ainsi que ses annexes, en Préfecture des Hautes-Alpes et en sous-préfecture de Briançon.
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général de la-Sous-Préfecture de Briançon
N
Paul FONTRIER
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2018-02-08-019 - Arrêté portant renouvellement de la dénomination commune touristique à la commune de Ristolas 245 Accusé de réception - Ministère de j'Intérieur
005-210501201-20171207-07122017-4-DE
Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES
ARRONDISSEMENT DE BRIANCON
COMMUNE DE RISTOLAS
Réception par le préfet : 22/12/2017
Publication : 22/12/2017
Séance du Conseil Municipal du
07 décembre 2017
Délibération N° : 07122017-4
À Page 1/1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-sept, le 7 du mois de décembre, le Conseil Municipal de la Commune de RISTOLAS s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de RISTOLAS, sous la présidence de Monsieur Christian LAURENS, Maire en exercice.
DATE DE CONVOCATION : 01/12/2017
SECRETAIRE DE SEANCE : Vanessa DEVELAY
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 6
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 6
LAURENS Christian — NOUHAUD Marie-Josée — TENOUX Nicolas — BUES Florent —
DEVELAY Vanessa - BUES Séverine
NOMBRE DE VOTANTS : 6
NOMBRE DE POUVOIRS : C
VU la loi n°2008-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme concernant notamment la réforme des communes touristiques et des stations classées, VU le Code du tourisme, notamment l'article L.133-11,
VU le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme,
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, de tourisme,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-311-12 du 8 novembre 2011 portant acte de la dénomination de « commune touristique » à la commune de RISTOLAS pour une durée de cinq ans, CONSIDERANT les conditions cumulatives à remplir pour prétendre à la dénomination commune touristique, à savoir :
+ La présence d'un office de tourisme {OTI en cours de classement en catégorie II) ; e L'organisation « en période touristique d'animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistiques, gastronomique ou sportif »,
e Une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale de la commune est supérieur ou égal à un pourcentage fixé par l'article R.133-33 du Code du Tourisme, le pourcentage de capacité d'hébergement d'une population non permanente est de 1 558 % pour la Commune de Ristolas ;
CONSIDERANT que la Commune de RISTOLAS remplit les conditions ainsi posées, il s'avère nécessaire de solliciter le renouvellement de la qualité de «commune touristique »,dénomination qui est d'ailleurs obligatoire pour engager la procédure de classement en « station de tourisme »,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé, après en avoir délibéré et voté par : Membres en exercice :6 Vote POUR :6
Membres présents :6 Vote CONTRE : 0:
Pouvoir :0 Abstention : 0
Membres votants : 6
SOLLICITE auprès de Madame la Préfète, le renouvellement de la dénomination « commune touristique » à la commune de RISTOLAS,
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2018-02-08-019 - Arrêté portant renouvellement de la dénomination commune touristique à la commune de Ristolas 246 AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à RISTOLAS, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Christian LAURENS
Pour extrait certifié conforme
au registre des délibérations,
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2018-02-08-019 - Arrêté portant renouvellement de la dénomination commune touristique à la commune de Ristolas 247