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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 042 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Vendredi 16 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 042 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2018-042
PUBLIÉ LE 16 MARS 2018 Sommaire
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2018-03-05-002 - Arrêté fixant les Tarifs Journaliers de Prestations 2018 du Centre
Médical la Durance (3 pages) Page 5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Hautes-Alpes
05-2018-03-12-023 - Arrêté préfectoral de composition de la Commission Départementale
de Conciliation : modification numéro 1. (2 pages) Page 9
05-2018-02-28-021 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association "Croix Rouge
Française-unité local de gap- pour l'élection de domicile des personnes sans domicile
stable. (4 pages) Page 12
05-2018-02-28-022 - Arrêté préfectoral portant agrément du Centre d'Information des
Droits des Femmes et des Familles (C.I.D.F.F.F.) pour l'élection de domicile des personnes
sans domicile stable. (4 pages) Page 17
Direction départementale des territoires
05-2018-03-12-022 - AP prescrivant la mise à l'enquête publique du projet de plan de
prévention des risques naturels d'EYGLIERS (4 pages) Page 22
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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques
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Passant Gap (2 pages) Page 82
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Mégamusique Gap (2 pages) Page 85
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Tabac Veynes (2 pages) Page 88
05-2018-03-14-013 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Tabac Les
Matcharelas Les Orres (2 pages) Page 91
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes
05-2018-02-28-017 - Cessation d'activité de Monsieur Jean-Christian POSTAIRE,
Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires (1 page) Page 94
05-2018-02-28-018 - Cessation d'actvité de Monsieur Pascal FORMERY,
Médecin-capitaine de sapeurs -pompiers volontaires (1 page) Page 96
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Lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires au Corps Départemental des
Hautes-Alpes (1 page) Page 98
05-2018-02-28-020 - Nomination de Monsieur Jean-Christian POSTAIRE en qualité de
Lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires au Corps Départemental des
Hautes-Alpes (1 page) Page 100
05-2018-02-28-012 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Marjorie
MILLON, Infirmier de sapeurs-pompiers volontaires (1 page) Page 102
05-2018-02-28-013 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Mégan
LAGIER, Infirmier Principal de sapeurs-pompiers volontaires (1 page) Page 104
05-2018-02-28-009 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Dominique
BRUZZESE, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires (1 page) Page 106
05-2018-02-28-010 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Eric
MESROBIAN, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires (1 page) Page 108
3 05-2018-02-28-007 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur François
LIOTARD, Médecin-capitaine de sapeurs-pompiers volontaires (1 page) Page 110
05-2018-02-28-011 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Gérald
ROUIT, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires (1 page) Page 112
05-2018-02-28-005 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Jean-Rémy
MAGNAN, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires (1 page) Page 114
05-2018-02-28-014 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Laurent
VIGNEAU, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires (1 page) Page 116
05-2018-02-28-004 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Ludovic
REBOUL, Expert de sapeurs-pompiers volontaires (1 page) Page 118
05-2018-02-28-008 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Marc
GIRAUD, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires (1 page) Page 120
05-2018-02-28-006 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Philippe
CHAUD, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires (1 page) Page 122
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CHIGHINE, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires (1 page) Page 126
05-2018-03-05-001 - Tableau annuel d'avancement au grade d'Infirmier Hors classe de
sapeurs-pompiers professionnels (1 page) Page 128
Sous-Préfecture de Briançon
05-2018-03-05-003 - Arrêté portant renouvellement de la dénomination commune
touristique à la commune d'Abriès (4 pages) Page 130
05-2018-03-08-003 - Arrêté portant renouvellement de la dénomination commune
touristique à la commune du Dévoluy (3 pages) Page 135
4 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2018-03-05-002
Arrêté fixant les Tarifs Journaliers de Prestations 2018 du
Centre Médical la Durance
Arrêté fixant les Tarifs Journaliers de Prestations 2018 du Centre Médical la Durance
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-03-05-002 - Arrêté fixant les Tarifs Journaliers de Prestations 2018 du Centre Médical la Durance 5 Ar @)A ce Régionale de Santé Proven -Alpes Côte d' ‘ur
Pour le directeur général et par délégation
le délégué départemental
des Hautes-Alpes
LE Jérôme VIEUXTEMPS
Pour le directeur général et par délégation
le délégué départemental
des Hautes-Alpes
\ | Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Hautes-Alpes –Parc Agroforest – 5, rue des
silos – CS60003 – 05004 GAP cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
Délégation départementale des Hautes-Alpes
Offre de soins
Affaire suivie par : LINAC, Sonya
Courriel : sonya.linac@ars.sante.fr
Téléphone : 04.13.55.86.31
Télécopie : 04.13.55.86.43
Réf : DD05-0318-1609-D
Date : 05 mars 2018
Objet : TJP 2018
Le directeur général
de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
à
CENTRE MEDICAL LA DURANCE
QUA LES BOULONGEONS
05130 TALLARD
Je vous prie de trouver ci-après l’arrêté fixant le tarif journalier de prestation applicable au centre médical La Durance à compter du 05 mars 2018.
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-03-05-002 - Arrêté fixant les Tarifs Journaliers de Prestations 2018 du Centre Médical la Durance 6 @ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Hautes-Alpes –Parc Agroforest – 5, rue des silos – CS60003 – 05004 GAP cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
ARRETE N°
Fixant le tarif journalier de prestation pour l’exercice 2018 du :
Centre médical La Durance
FINESS EJ n° 05 0000 561
FINESS ET n° 05 000 1064
OBJET : fixation du tarif journalier de prestation applicable au centre médical La Durance à compter du 05 mars 2018
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Vu le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment les articles L162-22-6, L162-22-13, L174- 1-1, R162-32 et suivants et R162 -42 et suivants ;
Vu le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L6145-1 et suivants, R6145-21 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié par décret n°2010-667 du 17 06 2010 - art.1 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé aux territoires ;
Vu l’ordonnance du n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative au patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme VIEUXTEMPS, délégué départemental des Hautes-Alpes de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-03-05-002 - Arrêté fixant les Tarifs Journaliers de Prestations 2018 du Centre Médical la Durance 7 Pour le directeur général et par délégation
le délégué départemental
des Hautes-Alpes
TE Jérôme VIEUXTEMPS
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Hautes-Alpes –Parc Agroforest – 5, rue des silos – CS60003 – 05004 GAP cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars 2016 relative à la procédure budgétaire des établissements de santé ;
Vu la proposition tarifaire du centre médical La Durance prévue à l’EPRD 2018 ;
Sur proposition du délégué départemental des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1 : Le tarif de prestation pour l’exercice 2018 applicable au centre médical La Durance est fixé ainsi qu’il suit à compter du 5 mars 2018 :
MT Code tarif MONTANT
Centre médical La Durance
FINESS EJ n° 05 0000 561
FINESS ET n° 05 000 1064
Soins de suite 03 32 144.35 €
Article 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale TITSS Rhône Alpes (sis 184, rue DUGUESCLIN – 69 433 LYON CEDEX 03) dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 : Le directeur général de l’Agence régionale de santé de PACA, le délégué départemental des Hautes-Alpes et le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Gap, le 5 mars 2018
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-03-05-002 - Arrêté fixant les Tarifs Journaliers de Prestations 2018 du Centre Médical la Durance 8 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Hautes-Alpes
05-2018-03-12-023
Arrêté préfectoral de composition de la Commission
Départementale de Conciliation : modification numéro 1.
Commission de Conciliation
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-03-12-023 - Arrêté préfectoral de composition de la Commission Départementale de Conciliation : modification numéro 1. 9 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations des
Hautes-Alpes
Service des politiques sociales
hébergement- logement
Gap, le
Arrêté n°
Objet : Constitution de la commission départementale de conciliation – modificatif n°1
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 20 ;
VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
VU le décret n°2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014045-0008 du 14 février 2014 fixant la liste des membres de la commission départementale de conciliation des Hautes-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-2017-03-28-003 du 28 mars 2017 portant sur la composition de la commission départementale de conciliation ;
VU le règlement intérieur ;
VU la proposition de l’office public de l’habitat des Hautes-Alpes, représentant des bailleurs ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°05-2017-03-28-003 du 28 mars 2017 est ainsi modifié :
Organismes représentants les bailleurs
OPH05
Titulaire : Mme Marie-Jeanne PASTOR
Suppléants : M. Jean-Michel BERNARD
Mme Agnès LEVELER
28, rue Saint-Arey – 05011 GAP Cedex – Tel : 04 92 40 48 00 – Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-03-12-023 - Arrêté préfectoral de composition de la Commission Départementale de Conciliation : modification numéro 1. 10 Pour la préfète et par délégation,
Secrétaire Général
de la rréfectureddes hauïss-alpes
Mme Betty SELVA NAVIZET
Mme Katherine NOTO
Mme Élodie PENINOU
ERILIA
Titulaire : M. Bruno PERROT
Suppléantes : Mme Sandrine MAHUET
Mme Vanessa MICHEL
Organisme représentant les locataires :
UFC QUE CHOISIR
Titulaire : M. Lon WALRANT
Suppléante : Mme Betty PHILY
Le reste de l’arrêté est sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-03-12-023 - Arrêté préfectoral de composition de la Commission Départementale de Conciliation : modification numéro 1. 11 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Hautes-Alpes
05-2018-02-28-021
Arrêté préfectoral portant agrément de l'association "Croix
Rouge Française-unité local de gap- pour l'élection de
domicile des personnes sans domicile stable. Agrément Croix Rouge
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-021 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association "Croix Rouge Française-unité local de gap- pour l'élection de domicile des personnes sans domicile stable. 12 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES ALPES
Direction Départementale de Ia
Cohésion Sociale et de la Gap, le 9 8 FEN. 2016
Protection des Populations
Service des Politiques Sociales
Hébergement Logement
Affaire suivie par : NG / PB
Téléphone : 04 92 22 23 04
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 05-
relatif à l'agrément de l’association « Croix Rouge Française — Unité Locale de Gap » pour
VU
VU
VU
les
VU
VU
VU
VU
VU
Pélection de domicile des personnes sans domicile stable
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de la Légion d'honneur
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
administrations ;
la loi n° 2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment l’article 51 relatif à
l’élection de domicile ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires notamment son article 131 ;
la foi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et
notamment son article 46 visant la simplification des règles de domiciliation ;
le décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable ;
le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l’organisation de l’action des services de l’État dans les régions et
les départements ;
le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune de domiciliation :
Parc Agroforest —5 rue des Silos —- BP 16002 - 05010 GAP CEDEX — # : 0492222230 Æ : 04 92 22 23 29 1
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-021 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association "Croix Rouge Française-unité local de gap- pour l'élection de domicile des personnes sans domicile stable. 13 VU le décret n° 2016- 633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’État (AME)
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans résidence stable ;
VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de Préfête des Hautes-Alpes :
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-251-4 du 7 septembre 2016 fixant le cahier des charges pour l’agrément des associations et organismes assurant l’élection de domicile aux personnes sans
domicile stable ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2017, paru au JORF du 16 décembre 2017, fixant les modèles de
formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans
domicile stable :
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-12-024 du 12 décembre 2017, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes le 13 décembre 2017, portant délégation de
signature à Monsieur René DEGIOANNI, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) des Hautes-Alpes ;
VU l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable ;
VU la demande présentée par l’association ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
L'association « Croix Rouge Française — Unité Locale de Gap » - sise 78 route de Sainte Marguerite
à GAP (05000) est agréée, aux fins de répondre aux demandes de domiciliation des personnes sans domicile stable entrant dans son champ de compétence.
Elle n’est pas habilitée à procéder à la domiciliation des personnes sans résidence stable qui
sollicitent une demande d’admission au séjour au titre de l’asile. L’admission au séjour reste
soumise à un régime spécifique de domiciliation.
Pour une demande d’asile, il devra donc orienter le demandeur vers le CCAS ou CIAS le plus
proche de son lieu de vie ou auprès de l’un des organismes agréés à cet effet.
ARTICLE 2 :
L'association s’engage à mettre en œuvre les procédures prévues au cahier des charges fixé par arrêté n° 2016-251-4 susvisé,
Parc Agroforest —5 rue des Silos — BP 16002 - 05010 GAP CEDEX — # : 0492222230 Æ& : 04 92 22 23 29 2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-021 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association "Croix Rouge Française-unité local de gap- pour l'élection de domicile des personnes sans domicile stable. 14 Toute modification relative à l’organisation retenue ainsi que celle se rapportant au règlement intérieur devra être communiquée sans délai au représentant de l’État dans le département (DDCSPP).
Lors du dépôt de demande de domiciliation, l'association remettra à l’intéressé l’attestation de domicile fixée par arrêté du 03 novembre 2017 susvisé.
Le registre des domiciliations sera tenu à disposition du représentant de l’État dans le département (DDCSPP). Une copie de ce registre lui sera communiquée en fin de chaque exercice avec le bilan de fonctionnement du dispositif.
ARTICEE 3 :
Le service de domiciliation de l’association « Croix Rouge Française — Unité Locale de Gap » est
situé à:
Association « Croix Rouge Française — Unité Locale de Gap »
78 route de Sainte Marguerite
05006 GAP
La capacité maximale annuelle d'accueil de domiciliation est fixée à 30 personnes. S1 cette capacité est atteinte avant le terme de l’année civile en cours, l’organisme devra orienter le demandeur vers le CCAS ou CIAS le plus proche de son lieu de vie ou l’un des organismes figurant sur la liste des organismes agréés par le représentant de l’État dans le département.
Le cadre géographique de cet agrément est celui de Gap et toutes les autres communes à proximité.
ARTICLE 4 :
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, au jour de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
La demande de renouvellement du présent agrément doit être présentée trois mois avant l’expiration de l’agrément. L'association déposera à cet effet, un bilan récapitulatif de son activité pour la période considérée, ainsi que les éléments prospectifs relatifs à l’exercice de cette même activité.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia Préfecture des Hautes-Alpes.
ee *ÉéIégation,
CLÉS général)
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Yves HOCDÉ
Parc Agroforest —5 rue des Silos — BP 16002 - 05016 GAP CEDEX — #8 : 0492222230 & : 04 92 22 23 29 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-021 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association "Croix Rouge Française-unité local de gap- pour l'élection de domicile des personnes sans domicile stable. 15 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-021 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association "Croix Rouge Française-unité local de gap- pour l'élection de domicile des personnes sans domicile stable. 16 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Hautes-Alpes
05-2018-02-28-022
Arrêté préfectoral portant agrément du Centre
d'Information des Droits des Femmes et des Familles
(C.I.D.F.F.F.) pour l'élection de domicile des personnes
sans domicile stable.
Agrément C.ID.F.F.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-022 - Arrêté préfectoral portant agrément du Centre d'Information des Droits des Femmes et des Familles (C.I.D.F.F.F.) pour l'élection de domicile des personnes sans domicile stable. 17 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES ALPES
Direction Départementale de la .
Cohésion Sociale et de la Gap, le 28F EV,. 2018
Protection des Populations
Service des Politiques Sociales
Hébergement Logement
Affaire suivie par : NG / PB
Téléphone : 04 92 22 23 04
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 05-
relatif à l’agrément du Centre d'Information des Droits des Femmes et des Familles des
Hautes-Alpes (C.I.D.F.E. 05) pour l’élection de domicile des personnes sans domicile stable
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LA PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de la Légion d’honneur
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;:
la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
administrations ;
la loi n° 2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment l’article 51 relatif à
l’élection de domicile ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires notamment son article 131 :
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et
notamment son article 46 visant la simplification des règles de domiciliation ;
le décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable ;
le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation de l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune de domiciliation ;
Parc Agroforest —5 rue des Silos — BP 16002 - 05010 GAP CEDEX — %# : 04 92 222230 Æ& : 04 92 22 23 29 1
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-022 - Arrêté préfectoral portant agrément du Centre d'Information des Droits des Femmes et des Familles (C.I.D.F.F.F.) pour l'élection de domicile des personnes sans domicile stable. 18 VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’État (AME)
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans résidence
stable ;
VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de Préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-251-4 du 7 septembre 2016 fixant le cahier des charges pour
l'agrément des associations et organismes assurant l’élection de domicile aux personnes sans domicile stable ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2017, paru au JORF du 16 décembre 2017, fixant les modèles de
formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-12-024 du 12 décembre 2017, publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes le 13 décembre 2017, portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) des Hautes-Alpes ;
VU linstruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable ;
VU la demande présentée par l’association ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le Centre d'Information des Droits des Femmes et des Familles des Hautes-Alpes (CIDFF 05) sis Le Florian B — 24 avenue Jean Jaurès à GAP (05000) est agréé, aux fins de répondre aux demandes
de domiciliation des personnes sans domicile stable entrant dans son champ de compétence.
Il n’est pas habilité à procéder à la domiciliation des personnes sans résidence stable qui sollicitent
une demande d’admission au séjour au titre de l’asile, L’admission au séjour reste soumise à un
régime spécifique de domiciliation.
Pour une demande d’asile, il devra donc orienter le demandeur vers le CCAS ou CIAS le plus
proche de son lieu de vie ou auprès de l’un des organismes agréés à cet effet.
ARTICLE 2 :
L'association s’engage à mettre en œuvre les procédures prévues au cahier des charges fixé par
arrêté n° 2016-251-4 susvisé.
Parc Agroforest —5 rue des Silos — BP 16002 - 05019 GAP CEDEX -— % : 0492222230 Æ& : 04 92 22 23 29 2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-022 - Arrêté préfectoral portant agrément du Centre d'Information des Droits des Femmes et des Familles (C.I.D.F.F.F.) pour l'élection de domicile des personnes sans domicile stable. 19 &E A.
Toute modification relative à l'organisation retenue ainsi que celle se rapportant au règlement intérieur devra être communiquée sans délai au représentant de l’État dans le département (DDCSPP).
Lors du dépôt de demande de domiciliation, l'association remettra à l'intéressé l’attestation de domicile fixée par arrêté du 03 novembre 2017 susvisé.
Le registre des domiciliations sera tenu à disposition du représentant de l’État dans le département (DDCSPP). Une copie de ce registre lui sera communiquée en fin de chaque exercice avec le bilan de fonctionnement du dispositif.
ARTICLE 3:
Le service de domiciliation du CIDFF 05 est situé à : Le Florian B — 24 avenue Jean Jaurès —
05000 GAP.
La capacité maximale annuelle d’accueil de domiciliation est fixée à 20 personnes. Si cette capacité est atteinte avant le terme de l’année civile en cours, l’organisme devra orienter le demandeur vers le CCAS ou CIAS le plus proche de son lieu de vie ou l’un des organismes figurant sur la liste des organismes agréés par le représentant de l’État dans le département.
Le cadre géographique de cet agrément est celui du département des Hautes-Alpes.
ARTICLE 4 :
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, au jour de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
La demande de renouvellement du présent agrément doit être présentée trois mois avant l’expiration de l’agrément. L'association déposera à cet effet, un bilan récapitulatif de son activité pour la période considérée, ainsi que les éléments prospectifs relatifs à l’exercice de cette même activité.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur départemental de la cohésion sociale et de [a protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète,
Pour la pi sgation,
Lé Recrétaire cénéral \
de la pr& Hautes-Albes
Parc Agroforest —5 rue des Silos — BP 16002 - 05019 GAP CEDEX — %Æ : 04 92 222230 & : 04 92 22 23 29 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-022 - Arrêté préfectoral portant agrément du Centre d'Information des Droits des Femmes et des Familles (C.I.D.F.F.F.) pour l'élection de domicile des personnes sans domicile stable. 20 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-022 - Arrêté préfectoral portant agrément du Centre d'Information des Droits des Femmes et des Familles (C.I.D.F.F.F.) pour l'élection de domicile des personnes sans domicile stable. 21 Direction départementale des territoires
05-2018-03-12-022
AP prescrivant la mise à l'enquête publique du projet de
plan de prévention des risques naturels d'EYGLIERS
Direction départementale des territoires - 05-2018-03-12-022 - AP prescrivant la mise à l'enquête publique du projet de plan de prévention des risques naturels d'EYGLIERS 22 Liberté « Liberté + Égalité «Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des 1 2 MARS 2018 Territoires Gap, le
Service Aménagement Soutenable
Arrêté préfectoral
PRESCRIVANT LA MISE À L'ENQUETE PUBLIQUE DU PROJET DE
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES (P.P.R.)
DE LA COMMUNE D’EYGLIERS
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de l’environnement, et notamment les articles L 562-3, R562-8 et R123-6 à R123-23 ; =
l’arrêté préfectoral n° 2009-190-23 du 9 juillet 2009 prescrivant l'élaboration du Plan de
Prévention des Risques naturels prévisibles de la commune d'Eygliers ;
=
VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU la décision n° E19000018/13 en date du 21/02/2018 par laquelle Mme la présidente du tribunal administratif de Marseille désigne Mme Françoise BERNERD comme commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique relative au projet de P.P.R. précité ;
VU les pièces du dossier transmises par M. le Directeur Départemental des Territoires pour être soumis à enquête publique ;
SUR proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfecture des hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1°: Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles de la commune d’Eygliers.
Les caractéristiques principales du projet de PPR sont les suivantes :
Le périmètre mis à l'étude est l'intégralité du périmètre communal.
La nature des risques naturels pris en compte sont :
Crues torrentielles, mouvements de terrain, chutes de blocs et avalanches.
3 place du Champsaur — BP 50026- 05001 GAP Cedex
Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2018-03-12-022 - AP prescrivant la mise à l'enquête publique du projet de plan de prévention des risques naturels d'EYGLIERS 23 Le dossier soumis à enquête publique comporte les pièces suivantes :
- une note de présentation
- les précisions sur la procédure d’enquête publiques
- les avis émis sur le projet de PPR par les personnes publiques associées dans le cadre de l’article R562-7 du code de l’environnement (dite « enquête administrative »)
- le bilan de la concertation
- le dossier de PPR proprement dite contenant :
Rapport de présentation
Documents cartographiques :
Carte informative des mouvements de terrain (1/10000)
Carte hydrogéomorphologique des zones inondables (1/10000)
Carte de l’aléa Affaissements/Effondrements (1/10000)
Carte de l’aléa Avalanches (1/10000)
Carte de l’aléa Eboulements/chutes de blocs (1/10000)
Carte de l’aléa Glissements de terrain (1/10000)
Carte de l’aléa Inondations/Crues torrentielles (1/10000)
Carte de l’aléa Ravinement (1/10000)
Carte des enjeux (1/10000)
Carte du zonage réglementaire (/5000 et 1/2500)
Règlement
L'enquête publique aura lieu du mercredi 2 mai 2018 inclus jusqu’au mardi 12 juin 2018 inclus, soit pour une durée de 42 jours.
ARTICLE 2 : Le projet de PPR peut être modifié à l'issue de l'enquête publique conformément à l'article R562-9 du code de l'environnement. Si ces modifications remettent en cause l'économie générale du projet de PPR, une nouvelle enquête publique sera organisée sur la base du projet de PPR modifiée.
Par la suite, le Préfet des Hautes-Alpes est l'autorité compétente pour prendre la décision d'approbation du PPR de la commune d’Eygliers.
ARTICLE 3: Le tribunal administratif de Marseille a désigné en date du 21 février 2018, Mme Françoise BERNERD, responsable du service aménagement du territoire CCI en retraite, comme commissaire enquêteur.
ARTICLE 4 : Afin que chacun puisse prendre connaissance du dossier d'enquête et puisse présenter ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, ces deux documents seront accessibles à la mairie d’Eygliers aux heures d’ouverture de la mairie suivantes :
- du lundi au vendredi de 8h00 à 11h30
- Le samedi de 9h00 à 11h30
Le public pourra également adresser ses observations par correspondance au commissaire-enquêteur en mairie d’Eygliers, ainsi que par courriel à l’adresse suivante :
stephane.blanc@hautes-alpes.gouv.fr
L'avis d'enquête publique ainsi que le dossier d'enquête publique seront consultables sur le site internet de l'Etat dans les Hautes-Alpes à l'adresse suivante :
http://www.hautes-alpes.gouv.fr/enquetes-publiques-ppr-r1361.html
Direction départementale des territoires - 05-2018-03-12-022 - AP prescrivant la mise à l'enquête publique du projet de plan de prévention des risques naturels d'EYGLIERS 24 Ce même dossier est consultable sur un poste informatique, au siège de la DDTOS à Gap, place du Champsaur, 2ème étage, bureau 223, aux jours et heures d'ouverture au public.
Chaque demande écrite (courrier ou courriel) devra préciser le nom du demandeur, ses coordonnées et les références des parcelles cadastrales concernées.
ARTICLE 5: Mme le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir les observations sur le projet de PPR, à la mairie d’Eygliers, les jours et heures suivants :
Mercredi 2 mai - 9h00 - 11h30
Mercredi 9 mai - 9h00 - 11h30
Lundi 14 mai - 9h00 - 11h30
Vendredi 25 mai - 9h00 - 11h30
Samedi 2 juin - 9h00 — 11h30
Mardi 12 juin - 9h00 - 11h30
ARTICLE 6 : L'arrêté de prescription du PPR ayant été publié avant le 1er janvier 2013, le projet de PPR n'est pas soumis à évaluation environnementale en application du décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement. Les informations environnementales se rapportant au projet de PPR sont intégrées dans le rapport de présentation du projet de PPR.
ARTICLE 7 : Le dossier d'enquête publique n'est pas transmis à un autre État membre de l'Union européenne.
ARTICLE 8 : Des informations concernant le projet de PPR peuvent être demandées auprès de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes aux coordonnées suivantes:
DDT des Hautes-Alpes
Service Aménagement Soutenable / Unité risques naturels
Place du Champsaur
05000 GAP
A l'attention de Stéphane Blanc
04 92 40 35 08
stephane.blanc@hautes-alpes.gouv.fr
ARTICLE 9 :A l'issue de l'enquête publique, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête à la mairie de la commune d’Eygliers, à la Préfecture des Hautes-Alpes à Gap et à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes à Gap.
Ces documents seront également consultables sur le site internet de l'Etat dans les Hautes-Alpes à l'adresse suivante : http://www.hautes-alpes.gouv.fr/enquetes-publiques-ppr-r1 361.html
ARTICLE 10 : L'avis d'enquête publique, comportant les indications des articles ci-dessus, sera publié par voie d'affichage aux emplacements réservés pour les communications officielles de la commune d’Eygliers. L'affichage sera notamment publié à la mairie et dans les mairies annexes de la commune.
Direction départementale des territoires - 05-2018-03-12-022 - AP prescrivant la mise à l'enquête publique du projet de plan de prévention des risques naturels d'EYGLIERS 25 ARTICLE 11: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 12 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur des Services du Cabinet, Messieurs les chefs de services départementaux, Mme le Maire de la commune d’Eygliers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 05-2018-03-12-022 - AP prescrivant la mise à l'enquête publique du projet de plan de prévention des risques naturels d'EYGLIERS 26 Direction départementale des territoires
05-2018-03-07-004
Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à
capturer du poisson à des fins de sauvetage sur le torrent de
Crévoux sur les communes de Crévoux et St André
d'Embrun dans les Hautes-Alpes
Direction départementale des territoires - 05-2018-03-07-004 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à capturer du poisson à des fins de sauvetage sur le torrent de Crévoux sur les communes de Crévoux et St André d'Embrun dans les Hautes-Alpes 27 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des Territoires
Service Eau-Environnement-Forêt Gap, le 07 MARS 20178
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant le bureau d’études GIR eau à Gap à capturer du poisson à des fins de sauvetage sur le torrent de Crévoux sur les communes de Saint-André d’Embrun et Crévoux dans les Hautes-Alpes.
RÉEREREKERERRERERENEARERLREE
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.436-9, R.432.6 à R.432-11 et
R.436-38 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-13-001 du 13 décembre 2017 de subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes- Alpes ;
VU la demande du 6 mars 2018 présentée par de Monsieur GIRAUD David, G.ILR. eau le fleurendon B n°51C Rue fleurendon 05000 GAP ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des travaux de rétablissement de la continuité piscicole sur le torrent de Crévoux, l’entreprise Allamanno a chargé le bureau d’études G.I.R.eau de procéder à deux pêches électriques de sauvetage ;
Sur Proposition du Chef du Service Eau, Environnement, Forêt,
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Nom : G.LR. eau
Résidence : le Fleurendon B n°51C
Rue Fleurendon
05000 GAP
Direction Départementale des Territoires
3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes. gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-03-07-004 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à capturer du poisson à des fins de sauvetage sur le torrent de Crévoux sur les communes de Crévoux et St André d'Embrun dans les Hautes-Alpes 28 est autorisé à réaliser ces opérations de sauvetage piscicole sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Ces pêches électriques de sauvetage sont effectuées dans le cadre des travaux de rétablissement de la continuité piscicole sur le torrent de Crévoux.
Article 3 : Lieu de Capture
Les pêches se dérouleront sur le torrent de Crévoux : (voir carte de localisation jointe) ;
> Les stations de pêche électrique de sauvetage auront une longueur de 200 mètres environ.
> Elles seront situées au niveau du pont du Bourillon et du pont de Champrond.
Article 4 : Responsable (s) et personnes pouvant participer aux opérations de l’exécution matérielle
Monsieur David GIRAUD), responsable du bureau d’études G.I.R.eau est désigné en tant que responsable de l’exécution matérielle des opérations.
Article 5 : Validité
La présente autorisation est valable entre le 19 mars au 30 avril 2018.
Article 6 : Moyens et méthodes de captures autorisés
Le matériel susceptible d’être utilisé sera :
- Le matériel portatif de type Martin-pêcheur ;
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l’ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc devra être désinfecté avant tout travail dans la rivière afin d’éviter l’introduction d’éventuelles pathologies et/ou espèces invasives (algues, diatomées..) provenant d’autres bassins versants.
Article 7 - Espèces et quantités autorisées
Cette pêche concerne toutes les espèces à tous les stades de développement.
Article 8 - Destination des espèces capturées
Les poissons capturés seront stabulés dans des viviers dans le cours d’eau. Après identification, les poissons seront remis à l’eau vers une zone amont du lieu de capture, à l'exception de ceux susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et en mauvais état sanitaire (R432-10) et qui seront détruits sur place.
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche et de l'Agence Française pour la Biodiversité.
Direction Départementale des Temitoires
3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40.35.00
Site intemet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-03-07-004 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à capturer du poisson à des fins de sauvetage sur le torrent de Crévoux sur les communes de Crévoux et St André d'Embrun dans les Hautes-Alpes 29 Article 10 : Compte rendu d’exécution
Dans le délai d’un mois après l’exécution de l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse un compte-rendu de l’opération de pêche, à la Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité des Hautes-Alpes et à la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle des opérations doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes- Alpes.
Article 13 : Droit des Tiers
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Article 14 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Sanctions
1 - Sanction administrative - Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2 - Sanction pénale
En application de l’article R. 432-11 du code de l’Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.
Article 16 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Bureau d'Etudes G.LR eau à GAP.
Pour la Préfète et LS égation ,
Direction Départementale des Territoires
3 place du Champsaur BP 50026 65001 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes. gouv.fr
343
Direction départementale des territoires - 05-2018-03-07-004 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à capturer du poisson à des fins de sauvetage sur le torrent de Crévoux sur les communes de Crévoux et St André d'Embrun dans les Hautes-Alpes 30 Direction départementale des territoires - 05-2018-03-07-004 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à capturer du poisson à des fins de sauvetage sur le torrent de Crévoux sur les communes de Crévoux et St André d'Embrun dans les Hautes-Alpes 31 Annexe
Localisation géographique des statlons de pêches électriques de sauvetage. Source Géoportail.
Q Informations complémentaires :
Les pêches électriques seront effectuées sous le contrôle de David Giraud, responsable du bureau d'études G.I.R.eau.
Les opérations seront réalisées avec du matériel portatif de type Martin-pêcheur.
Les poissons prélevés dans le torrent seront déplacés vers une zone amont du cours d'eau.
Un dossier de compte rendu de chaque pêche électrique sera transmis à la D.DT des Hautes-Alpes, au service de Police de l'Eau et de la Pêche ainsi qu'à l'A.F.B 05.
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Direction départementale des territoires - 05-2018-03-07-004 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à capturer du poisson à des fins de sauvetage sur le torrent de Crévoux sur les communes de Crévoux et St André d'Embrun dans les Hautes-Alpes 32 Direction départementale des territoires - 05-2018-03-07-004 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à capturer du poisson à des fins de sauvetage sur le torrent de Crévoux sur les communes de Crévoux et St André d'Embrun dans les Hautes-Alpes 33 Direction départementale des territoires
05-2018-03-09-001
Arrêté préfectoral de dérogation accordée au Parc national
des Ecrins pour la perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées
Direction départementale des territoires - 05-2018-03-09-001 - Arrêté préfectoral de dérogation accordée au Parc national des Ecrins pour la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées 34 Liberté « Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt Gap, le 0 9 MARS 2018
Arrêté préfectoral n°
Objet : Dérogation accordée au Parc national des Écrins
pour la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 à L.415-5 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4%" de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU Parrêté préfectoral n°05-2017-12-12-028 du 12 Décembre 2017 portant délégation de signature à M. Sylvain VEDEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU Parrêté préfectoral n°05-2017-12-13-001 du 13 décembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Sylvain VEDEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande de dérogation présentée par le Parc national des Écrins en date du 19 Janvier 2018 en vue de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées :
ARRÈÊTE
Article 1“ : Le personnel et les agents du Parc national des Écrins dont les noms figurent sur la liste ci- dessous : |
Direction départementale des territoires - 05-2018-03-09-001 - Arrêté préfectoral de dérogation accordée au Parc national des Ecrins pour la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées 35 Benyoub Abdelbaki, Christophe Albert, Fanny Ârbe, Nicolas Bertrand, Michel Bouche, Martial Bouvier, Claire Bazogues, Tommy Bulle, Julien. Charron, Thierry Chevalier, Damien Combrisson, Marc Corail, Mireille Coulon, Cyril Coursier, Blandine Dellenatte, Marion Digier, Etienne Dupuis, Sylvie Durix, Emmanuel Evin, Jérôme Foret, Daniel Fougeray, Frédéric Goulet, Emmanuel Icardo, Ludovic Imberdis, Samy Jendoubi, Régis Jordana, Olivier Lefrançois, Jean-François Lombard, Anne-Lise Macle, Séverine Magnolon, Thierry Maillet, Marie-Geneviève Nicolas, Eric Ollieu, Rodolphe Papet, Nils Paulet, Clotilde Sagot, Pascal Saulay, Jean-Philippe Telmon, Eric Vannard, Dominique Vincent, Olivier Warluzelle, Richard Bonet.
sont autorisés à perturber les spécimens de l'espèce animale protégée suivante : Bouquetin des Alpes (Capra_ibex) pour réaliser une campagne d’analyse génétique dans le cadre du programme européen Alcotra Lemed-Ibex.
Pour cela des prélèvements de tissus (peau) sont réalisés dans plusieurs territoires du massif alpin, à l’aide de fléchettes, tirées à partir d'un fusil de télé-anesthésie, dont le mécanisme permet de prélever un échantillon de peau superficielle lorsqu'elles touchent l'animal (similaire à une piqûre). Les fléchettes tombent ensuite automatiquement au sol et sont alors récupérées par les agents. Cette opération permettra aux agents habilités d'acquérir un nombre important d'échantillons sans passer par la capture et le relâché de l'animal.
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour la période du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2020 et est valable pour l’ensemble du département des Hautes-Alpes.
Le bénéficiaire et ses mandataires doivent être porteurs de la présente dérogation lors des opérations et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 3: Un rapport annuel sera adressé à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) PACA, ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires (DDT) des Hautes-Alpes.
Article 4 : Cette dérogation est valable dans le strict cadre des opérations citées dans la demande et sous réserve du respect des autres dispositions réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire.
Article 5 : Cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur du Parc National des Écrins et dont une copie sera adressée à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
le chef du Service Eau Environnement Forêt,
Direction départementale des territoires - 05-2018-03-09-001 - Arrêté préfectoral de dérogation accordée au Parc national des Ecrins pour la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées 36 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2018-03-02-001
AP 2-03-2018 CCCV harmonisation compétences
optionnelles
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-03-02-001 - AP 2-03-2018 CCCV harmonisation compétences optionnelles 37 EX
Liberté e Egalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la Légalité
Arrêté n° du — 2 MAD 2018
OBJET : Communauté de communes du CHAMPSAUR-VALGAUDEMAR
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Modification des statuts : harmonisation des compétences optionnelles
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code général des collectivités territoriales et notamment son titre V ;
la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses dispositions modifiant les termes de l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences des communautés de communes :
l’arrêté préfectoral n° 05-2016-11-07-005 du 7 novembre 2016 portant création de la communauté de communes du CHAMPSAUR-VALGAUDEMAR au 1° janvier 2017 par fusion des communautés de communes du CHAMPSAUR, du HAUT-CHAMPSAUR et du VALGAUDEMAR;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Champsaur- Valgaudemar n° 2017-164 du 9 novembre 2017 ;
les délibérations concordantes des communes d'Ancelle (7/12/17), Aspres-les-Corps (25/01/18) , Buissard (7/12/17), Chabottes (30/11/17), Forest-St-Julien (20/12/17), Le Glaïzil (14/12/17), Laye (21/12/17), La Motte-en-Champsaur (19/12/17), Le Noyer (7/12/17), Orcières (8/02/18), Poligny (21/12/17), Saint-Bonnet-en-Champsaur (21/12/17), Saint- Eusèbe-en-Champsaur (20/11/17), Saint-Firmin (8/12/17), Saint-Jean-St-Nicolas (19/12/17), Saint-Laurent-du-Cros (19/12/17), Saint-Maurice-en-Valgaudemar (23/11/17) et Saint- Michel-de-Chaillol (15/12/17) approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Champsaur-Valgaudemar ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE
Article 1 : Est approuvée la modification statutaire de la communauté de communes du Champsaur- Valgaudemar qui procède à l'harmonisation des COMPETENCES OPTIONNELLES telles que rédigées ci-dessous :
1/2
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-03-02-001 - AP 2-03-2018 CCCV harmonisation compétences optionnelles 38 1°) Protection et mise en valeur de l'environnement
Dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et de sa continuité les principales actions seront les suivantes :
* Assurer une coordination entre les différents acteurs du bassin versant du Drac amont pour promouvoir une gestion équilibrée et durable du réseau hydrographique et des mulieux aquatiques ; + _ Concrétiser dans le cadre de la loi sur l'eau et du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée les objectifs arrêtés dans le SAGE Drac amont et le contrat de rivière Drac amont ;
* Assurer le suivi hydrologique et piézométrique de la ressource en eau superficielle et souterraine pour améliorer la connaissance du fonctionnement des cours d'eau et des nappes alluviales ; + _ Etablir des dispositions de gestion durable de la ressource en eau en vue d'assurer la continuité hydrologique et et biologique des cours d'eau et de prévenir des situations de pénurie ; + Entreprendre les études hydrauliques, géomorphologiques et réaliser les opérations d'entretien régulier et de restauration des cours d'eau pour assurer un fonctionnement équilibré du transport solide et de ripisylve ;
+ _ Développer un pôle d'animation pédagogique autour de la gestion des cours d'eau.
2°) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
+ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs dans le domaine des équipements aquatiques et sports en salle définis par intérêt communautaire.
+ _ Construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs dans le domaine des sports de pleine nature portant sur :
- la randonnée pédestre, les circuits VTT, les sentiers d'interprétation
- l'escalade et la réalisation de via ferrata
- le ski de fond
Les sites concernés feront l'objet d'une définition au titre de l'intérêt communautaire. + Construction, entretien et gestion des unités muséographiques d'intérêt communautaire. + _ Construction, entretien et gestion d'équipement de diffusion culturelle d'intérêt communautaire.
3°) Action sociale d'intérêt communautaire
- Construction et gestion des crèches garderies et des centres de loisirs.
- Mise en œuvre et soutien d'actions dans le domaine de la petite enfance et de la jeunesse, et en direction des familles, définis par l'intérêt communautaire.
- Maison de santé pluridisciplinaire, construction, agrandissement et aménagement des locaux, gestion.
4°) Mise en place d'une maison de services au public
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
2/2
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-03-02-001 - AP 2-03-2018 CCCV harmonisation compétences optionnelles 39 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2018-03-07-009
Arrêté préfectoral portant alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de la commune d'Aubessagne par
le captage du Peyssier
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-03-07-009 - Arrêté préfectoral portant alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune d'Aubessagne par le captage du Peyssier 40 VU
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Liberté » Égpalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Agence Régionale de Santé
Délégation départementale des
Hautes-Alpes Gap, le 0 7 MARS 2018
Service Santé-Environnement
Arrêté n°
Objet: Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de Ia commune d’'AUBESSAGNE par le captage du Peyssier.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
de la dérivation des eaux souterraines,
de l’instauration des périmètres des protection
Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine.
la Directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-1 à R 1321-68 et les articles R 1416-1 et suivants :
le Code de l'Environnement notamment le livre IT ainsi que l'article L 215.13 relatif à la dérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-T à L214-6, R214-1 à R214-60 ;
le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L211-1 et suivants;
le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique ;
le Code Général des Collectivités Territoriales :
le Code de la Justice Administrative ;
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
Agence Régionale de Santé — Délégation départementale des Hautes-Alpes - Le Parc AgroForest - 5, Rue des Silos -BP 40 157 - 05 004 GAP Cedex
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-03-07-009 - Arrêté préfectoral portant alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune d'Aubessagne par le captage du Peyssier 41 VU la délibération de la commune de Chauffayer en date du 27 novembre 2014 approuvant le projet, son montant et demandant :
De déclarer d'utilité publique :
-? la dérivation des eaux pour la consommation humaine
? la délimitation et la création des périmètres de protection
De l'autoriser à :
> délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
> prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement
VU le protocole départemental du 04/04/2014 entre l’état et l’ Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
VU le rapport de Thierry MONIER, hydrogéologue agréé, daté de décembre 2010 ;
VU l'avis du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur en date du 17 aout 2016 ;
VU Pavis du Directeur Départemental des Territoires en date du 10 octobre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-DMCPP-C-1 du 01 février 2017 prescrivant l’ouverture de l’enquête préalable
à la déclaration d'utilité publique :
VU les résultats de l'enquête publique :
VU les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur en date du 07 avril 2017:
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 19 janvier 2018 ;
CONSIDERANT qu'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection constitue l’un des éléments concourant à ce but :
CONSIDERANT que les besoins en eau potable destinée à l’alimentation humaine énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
SUR proposition du Directeur Général de Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur :
ARRETE
Ressource en ea
Article Ier : Déclaration d’Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune d’Aubessagne :
> Les travaux de captage et de dérivation des eaux de la source du Peyssier.
> L'acquisition des terrains nécessaires à l’instauration du périmètre de protection immédiate, > L'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée,
Agence Régionale de Santé -- Délégation départementale des Hautes-Alpes — Le Parc AgroForest -
5, Rue des Silos -BP 40 157 — 05 004 GAP Cedex
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-03-07-009 - Arrêté préfectoral portant alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune d'Aubessagne par le captage du Peyssier 42 ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement :
La commune d’Aubessagne est autorisée à prélever de l’eau dans le milieu naturel, à partir du captage du Peyssier, au titre du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 : Localisation
Les drains de captage sont situés sur la commune d’Aubessagne (parcelle n° 29 Section ZB ex commune des Costes).
L'ouvrage de captage est situé sur la commune d’Aubessagne (parcelle n° 887 Section B de ex commune de Chauffayer).
Les coordonnées cartésiennes de l’ouvrage de captage sont :
Lambert 93 : x = 939993 m; y = 6411247 m et z=1110m
ARTICLE 4 : Capacité de prélèvement autorisée
Les valeurs maximales d'exploitation autorisées sont :
débit de prélèvement maximum instantané de 18 m°/j
volume maximum annuel de 3180 m°
Afin de respecter les débits autorisés, un compteur sera mis en place en aval du captage afin de permettre le comptage des débits prélevés.
Les dispositifs de comptage et de régulation des volumes prélevés sont installés dans les six mois suivant la notification du présent arrêté.
L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
la localisation de l’installation de prélèvement, l’origine de l’eau prélevée,
le type de l’instailation de mesure et la date de pose initiale de cette installation, les relevés mensuels de l’index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes prélevés à partir de ces relevés d’index,
les variations éventuelles de la qualité qu’il aurait pu constater,
les changements constatés dans le régime des eaux,
Les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou la mesure des prélèvements, et notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de l’incident, la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l’index du ou des installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l’incident,
les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation, qui sont mentionnés en précisant la date de l’opération et le relevé de l’index avant et après cette opération.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir celles-ci à la disposition de l’autorité administrative.
L’excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection
Un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée sont mis en place pour protéger le point d’eau. Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate s’étendra sur une surface de 1806 m°
Agence Régionale de Santé — Délégation départementale des Hautes-Alpes — Le Parc AgroForest — 5, Rue des Silos -BP 40 157 — 05 004 GAP Cedex
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-03-07-009 - Arrêté préfectoral portant alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune d'Aubessagne par le captage du Peyssier 43 Les parcelles concernées sont les suivantes : n° 29 Section ZB (ex Commune des Costes) et n° 887 section B (ex commune de Chauffayer).
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être la propriété de la commune d’Aubessagne.
La commune d’AUBESSAGNE est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate ou, s’ils appartiennent à une autre collectivité, à établir une convention de gestion conformément à l’article R 1321-2 du code de la santé publique.
Ce périmètre sera clos.
À l’intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’entretien du captage et des installations sauf Autorisation accordée, au préalable, par l’autorité préfectorale après avis de PAgence Régionale de Santé.
Tous travaux à l’intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autorité préfectorale, pour avis.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement.
Il sera maintenu sur la zone de captage une végétation herbacée (maintenir la strate herbacée) en veillant à ne pas laisser des broussailles, arbustes ou arbres envahir la zone. Les arbres pouvant endommager le drain, la clôture ou les ouvrages seront supprimés.
L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée s’étendra sur une surface de 47 643 m° (4,7 hectares)
Les parcelles concernées sont les suivantes : n° 26 : n° 27 ; 0° 28 ; n°30 ; n°31 ; n° 32 ; n° 33 ; n° 122
Section ZB — (ex-Commune des Costes)
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau, en particulier :
Les constructions de toutes natures,
Tous travaux en sous-sol pouvant porter atteinte à la qualité des eaux et notamment l’exploitation des eaux souterraines,
Le forage de puits,
Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,
L'ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières,
Le creusement d’excavations,
L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produits polluants suscep- tibles d’altérer la qualité des eaux,
L’implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d’origine domestique ou industrielle, qu’elles soient brutes ou épurées,
L’implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux sus- ceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des EAUX, Les installations de stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature,
L’épandage ou l’infiltration des lisiers et d’eaux usées d’origine industrielle et des matières de vidange, L'épandage ou l’infiltration d'eaux usées ménagères ou des eaux vannes,
Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail, Le stockage et l’épandage de fumier ou lisier, engrais organiques, boues de stations d'épuration, tous pro- duits pouvant contenir des germes, ct tous produits phytosanitaires,
L'établissement d’étables ou de stabulations libres,
Les parcs à gibiers,
Le pacage, le passage et le pâturage même extensif du bétail,
L'installation d’abreuvoirs ou d’abris pout le bétail,
Agence Régionale de Santé — Délégation départementale des Hautes-Alpes — Le Parc AgroForest —
5, Rue des Silos -BP 40 157 — 05 004 GAP Cedex
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-03-07-009 - Arrêté préfectoral portant alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune d'Aubessagne par le captage du Peyssier 44 - Les installations classées,
- Les étangs,
- Les randonnées à cheval ou avec quelque animal que ce soit,
- Les cimetières,
- Le camping et le stationnement des caravanes,
- La modification du tracé des ruisseaux temporaires et des fossés d’eaux pluviales. - Les pratiques tout terrain d’engins à moteur autres que celles liées à l’exploitation forestière.
L’exploitation forestière (entretien et régénération des boisements) est autorisée, sous réserve de ne pas utiliser de produits phytosanitaires, antifongiques ou insecticides, ni d'ouvrir de nouvelles pistes. Les travaux forestiers ne devront pas permettre l’amorce de ravinement. Une remise en état des coupures faites dans le couvert du sol sera réalisée immédiatement après les travaux
Toutes les précautions seront prises afin d’éviter le stationnement prolongé des engins motorisés dans la zone de protection rapprochée ainsi que le stockage du bois. L'exploitation forestière ne devra pas entraîner de pollutions des eaux. Les personnes travaillant à l’exploitation forestière devront être informées de la situation de la zone en « périmètre de protection rapprochée », des servitudes et des risques de pollutions.
L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captées est conditionnée à la production d’un document technique justifiant de l’absence d’impact sur la qualité de l’eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l’autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé) qui pourra demander l’avis d’un hydrogéologue agréé.
ARTICLE 5.3 : Périmètre de protection éloignée
Dans cette zone, d’une surface de 72 hectares, la commune d’Aubessagne veillera au strict respect de la réglementation sanitaire en vigueur et notamment à l’absence de tout déversement de produits polluants et d’aménagement pouvant porter atteinte à la qualité des eaux.
L'autorisation d'activités ou aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captées est condition née à la production d’un document technique justifiant de l’absence d'impact sur la qualité de l’eau ; ce docu- ment devra être transmis pour accord avant réalisation, à l’autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé) qui pourra demander Pavis d’un hydrogéologue agréé.
ARTICLE 6 : Accès
Les agents de l’Agence Régionale de Santé et des services chargés de l’application du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l’objet d’une servitude de passage par acte notarié.
ARTICLE 7 : Travaux et aménagements
- Mise en place d’un système de mesure des débits prélevés sur le captage - Reprise des drains de captage
- Pose de la clôture autour du périmètre de protection immédiate (2 m de hauteur enterrée en partie basse, grillage double torsion, avec portillon d’accès fermé à clé)
- Pose d’une grille d’aération sur l’ouvrage de captage
- Dégager les abords de l’ouvrage de captage notamment pour éviter une pénétration d’eau au niveau du seuil de F’ouvrage
- Déviation des eaux de ruissellement de la piste située en amont du regard de captage
ARTICLE 8 : Notification des servitudes et droit de Préemption Urbain
La commune d’Aubessagne assure sans délai la notification du présent arrêté aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection.
La commune d’Aubessagne peut instaurer un droit de préemption urbain sur les terrains du périmètre de protection rapprochée dans les conditions définies à l’article L211-1 du Code de l'Urbanisme.
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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-03-07-009 - Arrêté préfectoral portant alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune d'Aubessagne par le captage du Peyssier 45 ARTICLE 9 : Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique
Distribution de l’eau
ARTICLE 19 : Autorisation, modalité et réseau de distribution
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La commune d’Aubessagne est autorisée à distribuer au public de l’eau destinée à l’alimentation humaine à partir du captage de Peyssier, conformément au réseau décrit dans le dossier d’enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :
Le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les dispositions de la ré- glementation en vigueur.
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d’application.
> Tous les matériaux en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine doivent avoir obtenus leur
>
ACS (Attestation de Conformité sanitaire)
Le captage du Peyssier et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de la commune d’Aubes- sagne (ou ont fait l’objet d’une convention de gestion) et sont aménagés conformément au présent arrêté,
ARTICLE 11 : Surveillance de la qualité de l’eau
La commune d’Aubessagne veille au bon fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient Agence Régionale de Santé dès qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 12 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l’eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune d’Aubessagne selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents de l’Agence Régionale de Santé et des services chargés de l’application et du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pour cela, des servitudes d’accès seront établies pour les propriétés privées traversées,
L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d’eau brute.
L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre d’exploitation.
ARTICLE 14 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
A L'ensemble des résultats d’analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire.
n Les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée,
Agence Régionale de Santé -— Détégation départementaie des Hautes-Alpes - Le Parc AgroForest —
5, Rue des Silos -BP 40 157 - 05 004 GAP Cedex
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-03-07-009 - Arrêté préfectoral portant alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune d'Aubessagne par le captage du Peyssier 46 Les remarques essentielles formulées par l”’ Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l’eau devront apparaître annuellement sur la facture d’eau de chaque abonné.
Dispositions diverses
ARTICLE 15 : Plans et visite de récolement
La commune d’Aubessagne établit des plans de récolement des installations à l’issue de la réalisation des travaux.
Ces plans sont adressés à l’autorité préfectorale et à l’ Agence Régionale de Santé dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée sur les lieux.
ARTICLE 16 : Respect de l’application du présent arrêté
La commune d’Aubessagne veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 17 : Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la signatute du présent arrêté.
Les dispositifs de comptage et de régulation des volumes prélevés sont installés dans les six mois suivant la notification du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage de Peyssier participe à l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune d’Aubessagne dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICEÉE 18 : Modifications
Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement (localisation, mode d’exploitation, débit, volume, secteurs desservis.) tout changement de type de moyen de mesure ou du mode d’évaluation des débits prélevés, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier d’autorisation sanitaire et de déclaration de prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 19 : Notifications et publicité de l’arrêté
a Le présent arrêté est notifié au maire d’Aubessagne en vue de :
> la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
> la mise à disposition du public,
> l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichage est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux),
? sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article R1321.13 du Code de la Santé publique,
> son insertion dans les documents d’urbanisme.
ARTICLE 28 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Agence Régionale de Santé — Délégation départementale des Hautes-Alpes - Le Parc AgroForest — 5, Rue des Silos -BP 40 157 — 05 004 GAP Cedex
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-03-07-009 - Arrêté préfectoral portant alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune d'Aubessagne par le captage du Peyssier 47 Le présent arrête peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de la préfète des Hautes Alpes.
ARTICLE 21 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de ia Préfecture des Hautes-Alpes,
Le Maire de la commune d’Aubessagne,
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Documents annexés :
La préfète, gd Pts a
#
Po; f la préfète et par déKwgation,
Le secrétaire gér.éra
> Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection : 1 page Ad couleur
Etat parcellaire : 1 page
Agence Régionale de Santé — Délégation départementale des Hautes-Alpes — Le Parc AgroForest —
5, Rue des Silos -BP 40 157 — 05 004 GAP Cedex
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-03-07-009 - Arrêté préfectoral portant alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune d'Aubessagne par le captage du Peyssier 48 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2018-03-08-001
Levée de mise en demeure, de suspension d’activité et de
mesures conservatoires
Extraction de matériaux à VITROLLES
SAS Carrières et Ballastières des Alpes (CBA)
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-03-08-001 - Levée de mise en demeure, de suspension d’activité et de mesures conservatoires 49 x
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PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des Politiques Publiques
Pôle de Coordination et d’Instruction
Gap,le D g MARS 2010
Cellule du Développement Durable
Arrêté préfectoral n°
Objet : Levée de mise en demeure, de suspension d’activité et de mesures conservatoires
Extraction de matériaux à VITROLLES
SAS Carrières et Ballastières des Alpes (CBA)
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de l'environnement et notamment ces articles, L.511-1 et L.171-7,
le rapport en date du 30 novembre 2017 de l'Inspecteur de l'Environnement chargé des
Installations Classées ;
£
€
l’arrêté préfectoral n°05-2017-12-01-003 du 1“ décembre 2017 portant suspension d'activité et mesures conservatoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-12-01-004 du 1% décembre 2017 portant mise en demeure et régularisation administrative ;
VU le rapport en date du 26 février 2018 de l'Inspecteur de l'Environnement chargé des Installations
Classées ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation d'une carrière par affouillement de sol relève de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, rubrique 2510-3 sous le régime de l'Autorisation;
CONSIDÉRANT que l'extraction de matériaux au lieu-dit « Pradelle » parcelles C 1421, 1422 et 1423, commune de VITROLLES 05110 et le remblaiement effectué relèvent de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la SAS Carrières et Ballastières des Alpes (CBA) a déclaré la cessation d’activité au lieu-dit « Pradelle » parcelles C 1421, 1422 et 1423 , commune de VITROLLES 05110 :
CONSIDÉRANT que l’activité d'extraction au lieu-dit « Pradelle » sur les parcelles C 1421, 1422 et 1423 , commune de VITROLLES 05110 a cessé et que le site a été mis en sécurité ;
CONSIDÉRANT que la SAS Carrières et Ballastières des Alpes (CBA) a répondu à ses obligations selon les dispositions des arrêtés préfectoraux n°05-2017-12-01-003 et n°05-2017-12-01-004 du 1% décembre 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes;
28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05GI1 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 wwiw.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-03-08-001 - Levée de mise en demeure, de suspension d’activité et de mesures conservatoires 50 ARRETE
ARTICLE 1
Les arrêtés préfectoraux n°05-2017-12-01-003 et n°05-2017-12-01-004 du 1® décembre 2017 portant respectivement, suspension d'activité et mesures conservatoires et mise en demeure de régulariser, pour les travaux d'affouillement et de remblaiement par des déchets inertes sur les parcelles C 1421, 1422 et 1423 , commune de VITROLLES 05110, sont abrogés.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut-être déférée devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de Ia date de notification du présent acte pour l'exploitant et de 4 mois pour les tiers à compter de la date d'affichage ou de publication.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Monsieur le Maire de Vitrolles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de faire appliquer les dispositions du présent arrêté qui sera notifié à la Société Carrières et Ballastières des Alpes (CBA).
La préfète
Pour larféfet et paraélégation,
le secrétaire généfal
Yves HOCDÉ ,
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-03-08-001 - Levée de mise en demeure, de suspension d’activité et de mesures conservatoires 51 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-14-005
Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Action France SAS Gap
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-005 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Action France SAS Gap 52 De Ad
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PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des Services du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le
Dossier n° 2017/0117
Arrêté préfectoral
OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
ACTION FRANCE SAS — 6 RUE TOKORO - 05000 GAP
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 17 novembre 2017, par Monsieur Bart RAEYMAEKERS, en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le commerce ACTION FRANCE SAS situé 05000 GAP ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2018 ; Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Bart RAEYMAEKERS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection à l’adresse sus- indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2017/0117. Ce dispositif composé de 14 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes :
° Sécurité des personnes
° Lutte contre la démarque inconnue
° Prévention des atteintes aux biens
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
+ __ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
+ __ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
ww\Ww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-005 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Action France SAS Gap 53 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Monsieur Bart RAEYMAEKERS, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les policiers de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Commissaire Divisionnaire Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des > & du Cabinet
22 Cas |
fanuel EFFANTIN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-005 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Action France SAS Gap 54 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-14-015
Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Alpes Matériel Hôtelier Briançon
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-015 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Alpes Matériel Hôtelier Briançon 55 _S.
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Direction des Services du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le
Dossier n° 2017/0043
Arrêté préfectoral
OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
ALPES MATERIEL HÔTELIER -— RUE DES COUTELIERS -— 05100 BRIANÇON
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 06 avril 2017, par Monsieur Jean-Claude EMERIT, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le commerce Alpes Matériel Hôtelier situé 05100 BRIANÇON ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2018 ; Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Jean-Claude EMERIT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection à l’adresse sus- indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2017/0043. Ce dispositif composé de 6 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes :
° Sécurité des personnes
° Prévention des atteintes aux biens
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ _ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
+ _ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-015 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Alpes Matériel Hôtelier Briançon 56 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Monsieur Jean-Claude EMERIT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les policiers de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Commissaire Divisionnaire Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
AA
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-015 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Alpes Matériel Hôtelier Briançon 57 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-14-017
Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Centre Médical Montjoy Briançon
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-017 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Centre Médical Montjoy Briançon 58 AN
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Direction des Services du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le
Dossier n° 2012/0009
Arrêté préfectoral
… OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
CENTRE MEDICAL MONTJOY -— 52 A ROUTE DE GRENOBLE -— 05100 BRIANÇON
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 09 janvier 2017, par Monsieur Christophe BURNICHON, en vue d’obtenir l’autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour le Centre Médical Montjoy situé 05100 BRIANÇON ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2018 ; Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Christophe BURNICHON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à renouveler un système de vidéoprotection à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2012/0009. Ce dispositif composé de 1 caméra extérieure, poursuit les finalités suivantes :
°__ Sécurité des personnes
°__ Prévention des atteintes aux biens
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ __ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-017 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Centre Médical Montjoy Briançon 59 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Monsieur Christophe BURNICHON, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les policiers de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Commissaire Divisionnaire Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des LT du Cabinet
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-017 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Centre Médical Montjoy Briançon 60 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-14-010
Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Collège Lycée Saint Joseph Gap
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-010 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Collège Lycée Saint Joseph Gap 61 —".
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PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des Services du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le
Dossier n° 2016/0141
Arrêté préfectoral
. OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
COLLEGE LYCEE SAINT JOSEPH — 2 RUE DES PINS — 05000 GAP
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 14 octobre 2016, par Monsieur Didier SIRAN, chef d’établissement, en vue
d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le Collège Lycée Saint Joseph situé 05000 GAP ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2018 ; Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Didier SIRAN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2016/0141. Ce dispositif composé de 1 caméra extérieure, poursuit les finalités suivantes :
° Sécurité des personnes
+ __ Prévention d’actes terroristes
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ __de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
*_ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 -— Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-010 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Collège Lycée Saint Joseph Gap 62 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Monsieur Didier SIRAN, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les policiers de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Commissaire Divisionnaire Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-010 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Collège Lycée Saint Joseph Gap 63 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-14-012
Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Commune de Briançon
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-012 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Commune de Briançon 64 DE << 4
Liberté + Égalité » Fraternité
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Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le
Dossier n° 2016/0153
Arrêté préfectoral
OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMUNE DE BRIANÇON - 1 RUE ASPIRANT JUAN -— 05100 BRIANÇON
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 21 novembre 2017, par Monsieur Gérard FROMM, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la Commune de Briançon située 1 rue Aspirant Juan 05100 BRIANÇON ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2018 ; Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Gérard FROMM est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier un système de vidéoprotection à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2016/0153. Ce dispositif composé de 3 caméras extérieures et 14 caméras visionnant la voie publique, poursuit les finalités suivantes :
° Protection des bâtiments publics
° Prévention des atteintes aux biens
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, au lieu cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
*__ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-012 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Commune de Briançon 65 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Monsieur Gérard FROMM, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les policiers de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délaï.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Commissaire Divisionnaire Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-012 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Commune de Briançon 66 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-14-016
Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection
L'Angle des Sacs Briançon
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-016 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection L'Angle des Sacs Briançon 67 D =
Liberté + Égalité + Fraternité
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Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le
Dossier n° 2017/0106
Arrêté préfectoral
OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
L'ANGLE DES SACS —-20 RUE CENTRALE — 05100 BRIANÇON
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 13 octobre 2017, par Monsieur Clément TOYE, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour l’établissement L’Angle des Sacs situé 05100 BRIANÇON ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2018 ; Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Clément TOYE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2017/0106. Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes :
°__ Sécurité des personnes
° Lutte contre la démarque inconnue
° Prévention des atteintes aux biens
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : |
+ __de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-016 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection L'Angle des Sacs Briançon 68 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Monsieur Clément TOYE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les policiers de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Commissaire Divisionnaire Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
manuel EFFANTIN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-016 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection L'Angle des Sacs Briançon 69 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-14-008
Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Lycée d'Altitude Briançon
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-008 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Lycée d'Altitude Briançon 70 Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité + Fraternité
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Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le
Dossier n° 2017/0110
Arrêté préfectoral
OBJET: Autorisation d’un système de vidéoprotection
LYCÉE D’ALTITUDE - 3 RUE MARIUS CHANCEL - 05100 BRIANÇON
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu lParrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de
Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 28 septembre 2017, par Monsieur Jean-Denis BRULOIS, proviseur, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le Lycée d’Altitude situé 05100 BRIANCON ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2018 ; Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Jean-Denis BRULOIS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection à l’adresse sus- indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2017/0110. Ce dispositif composé de 5 caméras extérieures et 4 caméras visionnant la voie publique, poursuit les finalités suivantes :
° Sécurité des personnes
+ __ Prévention des atteintes aux biens
+ Prévention d’actes terroristes
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ __ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
*__ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-008 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Lycée d'Altitude Briançon 71 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Monsieur Jean-Denis BRULOIS, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les policiers de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Commissaire Divisionnaire Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet A
7
anuel EFFANTIN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-008 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Lycée d'Altitude Briançon 72 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-14-011
Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Lycée des Métiers Sévigné Gap
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-011 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Lycée des Métiers Sévigné Gap 73 =
Liberté « Égalité + Fraternité
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Direction des Services du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le Dossier n° 2017/0112
Arrêté préfectoral
| OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
LYCEE DES METIERS DE SÉVIGNÉ -— 6 RUE JEAN MACÉ -— 05000 GAP
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 16 octobre 2017, par Madame Élodie HOFFMAN, proviseure, en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le Lycée des Métiers de Sévigné situé 05000 GAP ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2018 ; Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er — Madame Élodie HOFFMAN est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection à l’adresse sus- indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2017/0112. Ce dispositif composé de 2 caméras extérieures et 3 caméras visionnant la voie publique, poursuit les finalités suivantes :
°__ Sécurité des personnes
° _ Prévention d’actes terroristes
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 15 par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
* à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-011 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Lycée des Métiers Sévigné Gap 74 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 —- Madame Élodie HOFFMAN, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les policiers de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1*. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Commissaire Divisionnaire Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-011 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Lycée des Métiers Sévigné Gap 75 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-14-009
Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Lycée Dominique Villard Gap
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-009 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Lycée Dominique Villard Gap 76 De =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des Services du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le
Dossier n° 2017/0111
Arrêté préfectoral
. OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
LYCEE DOMINIQUE VILLARD — PLACE VERDUN -— 05000 GAP
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu lParrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 03 octobre 2017, par Madame Élisabeth FRABECA, proviseure, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le Lycée Dominique Villard situé 05000 GAP ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2018 ; Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er - Madame Élisabeth FRABECA est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection à l’adresse sus- indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2017/0111. Ce dispositif composé de 2 caméras visionnant la voie publique, poursuit les finalités suivantes :
° Sécurité des personnes
e Prévention d’actes terroristes
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
+ _ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
+ __ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-009 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Lycée Dominique Villard Gap 77 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Madame Élisabeth FRABECA, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les policiers de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Commissaire Divisionnaire Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-009 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Lycée Dominique Villard Gap 78 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-14-007
Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Régie Foncière Riegert Gap
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-007 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Régie Foncière Riegert Gap 79 De ST,
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Gap, le
Dossier n° 2017/0033
Arrêté préfectoral
| OBJET: Autorisation d’un système de vidéoprotection
REGIE FONCIERE RIEGERT -— 2 PLACE BONTHOUX -— 05000 GAP
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu Parrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 21 novembre 2017, par Monsieur Xavier RIEGERT, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la RÉGIE FONCIÈRE RIEGERT située 05000 GAP ;
Vu lavis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2018 ; Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Xavier RIEGERT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2017/0033. Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes :
°__ Sécurité des personnes
° Prévention des atteintes aux biens
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ _ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
°__ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-007 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Régie Foncière Riegert Gap 80 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Monsieur Xavier RIEGERT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les policiers de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Commissaire Divisionnaire Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Pervic s du Cabinet
IN
anuel EFFANTIN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-007 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Régie Foncière Riegert Gap 81 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-14-006
Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL En Passant Gap
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-006 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection SARL En Passant Gap 82 Liberté « Liberté + Égalité « Fraternité * Fraternité
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Direction des Services du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le
Dossier n° 2017/0103
Arrêté préfectoral
OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL EN PASSANT — ROUTE DE VEYNES -— CITE DE L’ADRET -— 05000 GAP
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en
qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 11 octobre 2017, par Monsieur Christophe AMAR, en vue d’obtenir lPautorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la SARL EN PASSANT — PROXI située 05000 GAP ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2018 ; Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Christophe AMAR est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection à l’adresse sus- indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2017/0103. Ce dispositif composé de 4 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes :
° Sécurité des personnes
° Lutte contre la démarque inconnue
° Prévention des atteintes aux biens
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ __de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-006 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection SARL En Passant Gap 83 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Monsieur Christophe AMAR, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les policiers de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Commissaire Divisionnaire Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des FL Ju Cabinet
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-006 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection SARL En Passant Gap 84 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-14-003
Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL Mégamusique Gap
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-003 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection SARL Mégamusique Gap 85 À
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Gap, le
Dossier n° 2017/0167
Arrêté préfectoral
OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL MEGAMUSIQUE — LE CLAIR LOGIS 2 — 66 BD GEORGES POMPIDOU -— 05000 GAP
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu arrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 22 janvier 2018, par Monsieur Mickaël LAUR, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la SARL MEGAMUSIQUE située 05000 GAP ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2018 : Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Mickaël LAUR est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2017/0167. Ce dispositif composé de 7 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes :
° Sécurité des personnes
° Lutte contre la démarque inconnue
° Prévention des atteintes aux biens
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%,
par une signalétique appropriée :
+ __de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
+ __ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-003 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection SARL Mégamusique Gap 86 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Monsieur Mickaël LAUR, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les policiers de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délaï.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Commissaire Divisionnaire Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Services,du Cabinet
f 7 f + :
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-003 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection SARL Mégamusique Gap 87 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-14-014
Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection
SNC Arnaud Tabac Veynes
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-014 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection SNC Arnaud Tabac Veynes 88 DE © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des Services du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le
Dossier n° 2014/0029
Arrêté préfectoral
OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
SNC ARNAUD TABAC — 2 BOULEVARD GAMBETTA -— 05400 VEYNES
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 17 janvier 2018, par Madame Dominique ARNAUD, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la SNC Arnaud Tabac située 05400 VEYNES ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2018 ; Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er — Madame Dominique ARNAUD est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier un système de vidéoprotection à l’adresse sus- indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2014/0029. Ce dispositif composé de 5 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes :
° Lutte contre la démarque inconnue
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ __ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
+ __à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-014 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection SNC Arnaud Tabac Veynes 89 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Madame Dominique ARNAUD), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les militaires de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Colonel, Commandant le Groupement de
Gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des LE du Cabinet
PL
anuel EFFANTIN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-014 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection SNC Arnaud Tabac Veynes 90 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-14-013
Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Tabac Les Matcharelas Les Orres
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-013 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Tabac Les Matcharelas Les Orres 91 DE > 7" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des Services du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le
Dossier n° 2009/0065
Arrêté préfectoral
OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC LES MATCHARELAS -— GALERIE COMMERCIALE -— 05200 LES ORRES
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 08 janvier 2018, par Monsieur François KEVEN, en vue d’obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour le Tabac Les Matcharelas situé 05200 LES ORRES ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2018 ; Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur François KEVEN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à renouveler un système de vidéoprotection à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2009/0065. Ce dispositif composé de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, poursuit les finalités suivantes :
° Sécurité des personnes
+ Lutte contre la démarque inconnue
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1”,
par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-013 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Tabac Les Matcharelas Les Orres 92 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Monsieur François KEVEN, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les militaires de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à Particle 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Colonel, Commandant le Groupement de
Gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet : ;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-013 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Tabac Les Matcharelas Les Orres 93 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2018-02-28-017
Cessation d'activité de Monsieur Jean-Christian
POSTAIRE, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-017 - Cessation d'activité de Monsieur Jean-Christian POSTAIRE, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 94 ORIGINAL
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES
Arrêté Conjoint du N°
VU
VU
VU
VU
VU
OBJET : Cessation d'activité de Monsieur
Jean-Christian POSTAIRE, Lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires
LA PREFETE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de la Sécurité Intérieure ;
le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers
volontaires ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps
Départemental des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du
1° janvier 1990 ;
le recrutement en date du 1° janvier 1988 de Monsieur Jean-Christian
POSTAIRE en qualité de sapeur de 2°"e classe de sapeurs-pompiers
volontaires ;
CONSIDERANT la demande de cessation de l'intéressé en date du
SUR
3 décembre 2017 ;
proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de
Secours des Hautes-Alpes ;
ARRETENT
ARTICLE 1: Monsieur Jean-Christian POSTAIRE, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Corps Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre d’Incendie et de Secours du Champsaur est radié du Corps Départemental de sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1°" janvier 2018.
ARTICIE2: Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours
Président du Conf
du
des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
©.
‘Administration
Service DépañtE Incendie
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-017 - Cessation d'activité de Monsieur Jean-Christian POSTAIRE, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 95 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2018-02-28-018
Cessation d'actvité de Monsieur Pascal FORMERY,
Médecin-capitaine de sapeurs -pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-018 - Cessation d'actvité de Monsieur Pascal FORMERY, Médecin-capitaine de sapeurs -pompiers volontaires 96 ORIGINAL
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES
Arrêté Conjoint du N°
VU
VU
VU
VU
VU
OBJET : Cessation d'activité Monsieur Pascal
FORMERY, Médecin-capitaine de
sapeurs-pompiers volontaires
LA PREFETE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de la Sécurité Intérieure ;
le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers
volontaires :
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps
Départemental des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du
1° janvier 1990 ;
l'arrêté relatif au recrutement de Monsieur Pascal FORMERY en qualité de
Médecin-capitaine de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
Départemental de Sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, à compter du
1°" janvier 2001 ;
CONSIDERANT la demande de mise à la retraite de l'intéressé ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de
Secours des Hautes-Alpes ;
ARRETENT
ARTICLE 1: Monsieur Pascal FORMERY, Médecin-capitaine au Centre
d'Incendie et de Secours de Veynes est radié du Corps
Départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter
du 1° novembre 2017.
ARTICLE2: Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
et de Secpur
Cécile BIGOT-DEKEYZER Marcel C NAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-018 - Cessation d'actvité de Monsieur Pascal FORMERY, Médecin-capitaine de sapeurs -pompiers volontaires 97 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2018-02-28-019
Nomination de Monsieur Brice PRIMERANO en qualité
de Lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires
au Corps Départemental des Hautes-Alpes
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-019 - Nomination de Monsieur Brice PRIMERANO en qualité de Lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires au Corps Départemental des Hautes-Alpes 98 ORIGINAL
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES .
Arrêté Conjoint du N°
VU
VU
VU
VU
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SUR
OBJET : Nomination de Monsieur Brice
PRIMERANO en qualité de Lieutenant honoraire
de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
Départemental des Hautes-Alpes
LA PREFETE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION
du Service Départemental d’'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de la Sécurité Intérieure ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1* janvier 1990 ;
le recrutement Monsieur Brice PRIMERANO en qualité de sapeur de
2°m€ classe de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1*' janvier 1997 ;
l'arrêté n° 2013/952/SDIS du 9 décembre 2013 relatif à la nomination de Monsieur Brice PRIMERANO en qualité d’Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1°" janvier 2017 ;
l'arrêté n° 2017/1097/SDIS du 11 décembre 2017 relatif à la cessation d'activité de Monsieur Brice PRIMERANO, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, à compter du 31 janvier 2018;
proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes ;
ARRETENT
ARTICLE 1°": Monsieur Brice PRIMERANO, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au Centre d’Incendie et de Secours
d’Aspres-sur-Buëch, est nommé Lieutenant honoraire de
sapeurs-pompiers volontaires, à compter du 31 janvier 2018
ARTICLE 2 Conformément au Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d'Appel, l'intéressé(e) dispose en cas de contestation de deux mois à dater de la notification du présent arrêté pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Le Président du Conseïÿf d'Administration La Préfète d u Service Départbniental d'Incendie
€
Cécile BIGOT-DEKEYZER Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-019 - Nomination de Monsieur Brice PRIMERANO en qualité de Lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires au Corps Départemental des Hautes-Alpes 99 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2018-02-28-020
Nomination de Monsieur Jean-Christian POSTAIRE en
qualité de Lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers
volontaires au Corps Départemental des Hautes-Alpes
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-020 - Nomination de Monsieur Jean-Christian POSTAIRE en qualité de Lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires au Corps Départemental des Hautes-Alpes 100 ORIGINAL
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES
Arrêté Conjoint du N°
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
OBJET : Nomination de Monsieur Jean-Christian
POSTAIRE en qualité de Lieutenant honoraire de
sapeurs-pompiers volontaires au Corps
Départemental des Hautes-Alpes
LA PREFETE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de la Sécurité Intérieure ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1% janvier 1990 ;
le recrutement de Monsieur Jean-Christian POSTAIRE en qualité de sapeur de 2èmeclasse de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1°" janvier 1988;
l'arrêté n° 2015-338-10 du 4 décembre 2015 relatif à la nomination de Monsieur Jean-Christian POSTAIRE en qualité de Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1° décembre 2015 ;
l'arrêté relatif à la cessation d'activité de Monsieur Jean-Christian POSTAIRE, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, à compter du 1°" janvier 2018 ;
proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes ;
ARRETENT
ARTICLE 1°": Monsieur Jean-Christian POSTAIRE, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Centre d'incendie et de Secours
du Champsaur, est nommé Lieutenant honoraire de
sapeurs-pompiers volontaires, à compter du 1°’ janvier 2018
ARTICLE 2 Conformément au Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d'Appel, l'intéressé(e) dispose en cas de
contestation de deux mois à dater de la notification du présent
arrêté pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif
de Marseille.
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
La Préfète
Marcel CANNAT Cécile BIGOT-DEKEYZER
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-020 - Nomination de Monsieur Jean-Christian POSTAIRE en qualité de Lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires au Corps Départemental des Hautes-Alpes 101 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2018-02-28-012
Renouvellement d'engagement quinquennal de Madame
Marjorie MILLON, Infirmier de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-012 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Marjorie MILLON, Infirmier de sapeurs-pompiers volontaires 102 ORIGINAL
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES
Arrêté Conjoint du N°
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
OBJET : Renouvellement d’engagement
quinquennal de Madame Marjorie MILLON,
Infirmier de sapeurs-pompiers volontaires
LA PREFETE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de la Sécurité Intérieure ;
le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers
volontaires :
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié portant création du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du
1" janvier 1990 ;
l'avis du Comité Consultatif Départemental des sapeurs-pompiers
volontaires du Service Départemental d’Incendie et de Secours des
Hautes-Alpes en date du 8 décembre 2016;
proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours des Hautes-Alpes ;
ARRETENT
ARTICLE 1: L'engagement de Madame Marjorie MILLON, Infirmier de
sapeurs-pompiers volontaires au Corps Départemental de
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d'incendie et de
Secours du Champsaur, est renouvelé à compter du
1€" janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2022.
ARTICLE 2 : Conformément au Code des Tribunaux Administratifs et des
Cours Administratives d'Appel, l'intéressé dispose en cas de
contestation de deux mois à dater de la notification du présent
arrêté pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif
de Marseille.
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Le Président du Cd
du Service Départe
Secours des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfécture.
eh d'Administration
Cécile BIGOT-DÉKEYZER
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-012 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Marjorie MILLON, Infirmier de sapeurs-pompiers volontaires 103 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2018-02-28-013
Renouvellement d'engagement quinquennal de Madame
Mégan LAGIER, Infirmier Principal de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-013 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Mégan LAGIER, Infirmier Principal de sapeurs-pompiers volontaires 104 ORIGINAL
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES
Arrêté Conjoint du N°
OBJET : Renouvellement d'engagement
quinquennal de Madame Mégan LAGIER,
Infirmier Principal de sapeurs-pompiers
volontaires
LA PREFETE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers
volontaires :
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié portant création du Corps
Départemental des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du
1° janvier 1990 ;
VU l'avis du Comité Consultatif Départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service Départemental d’Incendie et de Secours des
Hautes-Alpes en date du 8 décembre 2016 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours des Hautes-Alpes ;
ARRETENT
ARTICLE 1: L'engagement de Madame Mégan LAGIER, Infirmier Principal de
sapeurs-pompiers volontaires au Corps Départemental de
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d’Incendie et de
Secours du Champsaur, est renouvelé à compter du
1® janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 2 : Conformément au Code des Tribunaux Administratifs et des
Cours Administratives d'Appel, l'intéressé dispose en cas de
contestation de deux mois à dater de la notification du présent
arrêté pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif
de Marseille.
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté gui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
du Service DépartemeñtA] d'Incendie
"et de Sfcobrs
Marcel CANNAT Cécile BIGOT-DEKEYZER
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-013 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Mégan LAGIER, Infirmier Principal de sapeurs-pompiers volontaires 105 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2018-02-28-009
Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur
Dominique BRUZZESE, Lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-009 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Dominique BRUZZESE, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 106 ORIGINAL
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES
Arrêté Conjoint du N°
. VU
VU
VU
VU
VU
SUR
OBJET : Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Dominique BRUZZESE,
Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
LA PREFETE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
du Service Départemental d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de la Sécurité Intérieure ;
le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers
volontaires :
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié portant création du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1°" janvier 1990 ;
l'avis du Comité Consultatif Départemental des sapeurs-pompiers
volontaires du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes en date du 8 décembre 2016;
proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours des Hautes-Alpes ;
ARRETENT
ARTICLE 1: L'engagement de Monsieur Dominique BRUZZESE, Lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires au Corps Départemental de
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d’Incendie et de
Secours de Gap, est renouvelé à compter du 1‘ janvier 2018
jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 2 : Conformément au Code des Tribunaux Administratifs et des
Cours Administratives d'Appel, l'intéressé dispose en cas de
contestation de deux mois à dater de la notification du présent
arrêté pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif
de Marseille.
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté qufisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfect
Le Président du Conseil d/Administration É La Préfè
du Service Départemental/d Incendie
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-009 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Dominique BRUZZESE, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 107 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2018-02-28-010
Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur
Eric MESROBIAN, Lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-010 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Eric MESROBIAN, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 108 ORIGINAL
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES
Arrêté Conjoint du N°
OBJET : Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Eric MESROBIAN,
Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
LA PREFETE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers
volontaires :
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié portant création du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du
1° janvier 1990 ;
VU l'avis du Comité Consultatif Départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service Départemental d’Incendie et de Secours des
Hautes-Alpes en date du 8 décembre 2016 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours des Hautes-Alpes ;
ARRETENT
ARTICLE 1: L'engagement de Monsieur Eric MESROBIAN, Lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires au Corps Départemental de
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d’Incendie et de
Secours d’'Embrun, est renouvelé à compter du 1° janvier 2018
jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 2 : Conformément au Code des Tribunaux Administratifs et des
Cours Administratives d'Appel, l'intéressé dispose en cas de
contestation de deux mois à dater de la notification du présent
arrêté pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif
de Marseille.
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent
êt£ qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Le Président du Cohse
du Service Départeme
rét:de k
Marcel CANNAT Cécile BIGOT-DEKEYZER
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-010 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Eric MESROBIAN, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 109 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2018-02-28-007
Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur
François LIOTARD, Médecin-capitaine de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-007 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur François LIOTARD, Médecin-capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 110 ORIGINAL
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES
Arrêté Conjoint du N°
OBJET : Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur François LIOTARD,
Médecin-capitaine de sapeurs-pompiers
volontaires
LA PREFETE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers
volontaires :
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié portant création du Corps
Départemental des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du
1°" janvier 1990 ;
VU l'avis du Comité Consultatif Départemental des sapeurs-pompiers
volontaires du Service Départemental d’Incendie et de Secours des
Hautes-Alpes en date du 8 décembre 2016;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours des Hautes-Alpes ;
ARRETENT
ARTICLE 1: L'engagement de Monsieur François LIOTARD,
Médecin-capitaine de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
Départemental de sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre
d’Incendie et de Secours de Laragne, est renouvelé à compter du
1% janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 2 : Conformément au Code des Tribunaux Administratifs et des
Cours Administratives d’Appel, l'intéressé dispose en cas de
contestation de deux mois à dater de la notification du présent
arrêté pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif
de Marseille.
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera. publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Marcel CANNAT Cécile BIGOT-DEKEYZER
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-007 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur François LIOTARD, Médecin-capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 111 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2018-02-28-011
Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur
Gérald ROUIT, Lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-011 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Gérald ROUIT, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 112 ORIGINAL
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES
Arrêté Conjoint du N°
OBJET : Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Gérald ROUIT,
Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
LA PREFETE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers
volontaires :
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié portant création du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du
1°" janvier 1990 ;
VU l'avis du Comité Consultatif Départemental des sapeurs-pompiers
volontaires du Service Départemental d'incendie et de Secours des
Hautes-Alpes en date du 8 décembre 2016 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours des Hautes-Alpes ;
ARRETENT
ARTICLE 1: L'engagement de Monsieur Gérald ROUIT, Lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires au Corps Départemental de
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d'incendie et de
Secours SDIS, est renouvelé à compter du 1* janvier 2018
jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 2 : Conformément au Code des Tribunaux Administratifs et des
Cours Administratives d'Appel, l'intéressé dispose en cas de
contestation de deux mois à dater de la notification du présent
arrêté pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif
de Marseille.
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecjure.
IH'Administration Le Président du Conse
du Service Départeme
et des
Marcel CANNAT Cécile BIGOT-DEKEYZER
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-011 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Gérald ROUIT, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 113 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2018-02-28-005
Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur
Jean-Rémy MAGNAN, Lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-005 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Jean-Rémy MAGNAN, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 114 ORIGINAL
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES
Arrêté Conjoint du N°
OBJET : Renouvellement d’engagement
quinquennal de Monsieur Jean-Rémy MAGNAN,
Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
LA PREFETE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION
du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires :
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié portant création du Corps
Départemental des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du
1°" janvier 1990 ;
VU l'avis du Comité Consultatif Départemental des sapeurs-pompiers
volontaires du Service Départemental d’Incendie et de Secours des
Hautes-Alpes en date du 17 juin 2016 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours des Hautes-Alpes ;
ARRETENT
ARTICLE 1: L'engagement de Monsieur Jean-Rémy MAGNAN, Lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires au Corps Départemental de
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d’Incendie et de
Secours SDIS, est renouvelé à compter du 1° décembre 2017
jusqu’au 30 novembre 2022.
ARTICLE 2 : Conformément au Code des Tribunaux Administratifs et des
Cours Administratives d'Appel, l'intéressé dispose en cas de
contestation de deux mois à dater de la notification du présent
arrêté pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif
de Marseille.
ARTICLE 3: Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfettyre.
Le Président du Consei dministration
Marcel CANNAT Cécile BIGOT-DEKEYZER
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-005 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Jean-Rémy MAGNAN, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 115 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2018-02-28-014
Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur
Laurent VIGNEAU, Lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-014 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Laurent VIGNEAU, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 116 ORIGINAL
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES
Arrêté Conjoint du N°
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
OBJET : Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Laurent VIGNEAU,
Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
LA PREFETE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de la Sécurité Intérieure ;
le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers
volontaires :
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié portant création du Corps
Départemental des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du
1°" janvier 1990 ;
l'avis du Comité Consultatif Départemental des sapeurs-pompiers
volontaires du Service Départemental d'incendie et de Secours des
Hautes-Alpes en date du 8 décembre 2016 ;
proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours des Hautes-Alpes ;
ARRETENT
ARTICLE 1: L'engagement de Monsieur Laurent VIGNEAU, Lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires au Corps Départemental de
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d'Incendie et de
Secours de Briançon, est renouvelé à compter du 1° janvier 2018
jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 2 : Conformément au Code des Tribunaux Administratifs et des
Cours Administratives d'Appel, l'intéressé dispose en cas de
contestation de deux mois à dater de la notification du présent
arrêté pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif
de Marseille.
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Le Président du Consg
du Service Départeme
Secours des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de [a
Préfegture.
d'Administration
al d'incendie
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-014 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Laurent VIGNEAU, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 117 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2018-02-28-004
Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur
Ludovic REBOUL, Expert de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-004 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Ludovic REBOUL, Expert de sapeurs-pompiers volontaires 118 ORIGINAL
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES
Arrêté Conjoint du N°
OBJET : Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Ludovic REBOUL,
Expert de sapeurs-pompiers volontaires
LA PREFETE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers
volontaires :
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié portant création du Corps
| Départemental des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du
1°" janvier 1990 ;
VU l’avis du Comité Consultatif Départemental des sapeurs-pompiers
volontaires du Service Départemental d'incendie et de Secours des
Hautes-Alpes en date du 8 décembre 2016 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours des Hautes-Alpes ;
ARRETENT
ARTICLE 1: L'engagement de Monsieur Ludovic REBOUL, Expert de
sapeurs-pompiers volontaires au Corps Départemental de
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d’Incendie et de
Secours SDIS, est renouvelé à compter du 1° janvier 2018
jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 2 : Conformément au Code des Tribunaux Administratifs et des
Cours Administratives d'Appel, l'intéressé dispose en cas de
contestation de deux mois à dater de la notification du présent
arrêté pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif
de Marseille.
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfefture.
Le Président du Canseïñ d'Administration
du Service Départemental d'Incendie
T'etde rs
Marcel CANNAT Cécile BIGOT-DÉKEYZER
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-004 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Ludovic REBOUL, Expert de sapeurs-pompiers volontaires 119 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2018-02-28-008
Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur
Marc GIRAUD, Lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-008 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Marc GIRAUD, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 120 ORIGINAL
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES
Arrêté Conjoint du N°
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
OBJET : Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Marc GIRAUD,
Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
LA PREFETE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de la Sécurité Intérieure ;
le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers
volontaires :
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié portant création du Corps
Départemental des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
l'avis du Comité Consultatif Départemental des sapeurs-pompiers
volontaires du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes en date du 8 décembre 2016 ;
proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours des Hautes-Alpes ;
ARRETENT
ARTICLE 1: L'engagement de Monsieur Marc GIRAUD, Lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires au Corps Départemental de
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d'incendie et de
Secours de Guillestre, est renouvelé à compter du
1°" janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 2 : Conformément au Code des Tribunaux Administratifs et des
Cours Administratives d’Appel, l'intéressé dispose en cas de
contestation de deux mois à dater de la notification du présent
arrêté pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif
de Marseille.
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de
du Service Département d'incendie
Secours des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
d'Administration
Urs
Marcel CANNAT Cécile BIGOT-DEKEYZER
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-008 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Marc GIRAUD, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 121 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2018-02-28-006
Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur
Philippe CHAUD, Lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-006 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Philippe CHAUD, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 122 ORIGINAL
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES
Arrêté Conjoint du N°
OBJET : Renouvellement d’engagement
quinquennal de Monsieur Philippe CHAUD,
Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
LA PREFETE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers
volontaires :
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié portant création du Corps
Départemental des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du
1°" janvier 1990 ;
VU lavis du Comité Consultatif Départemental des sapeurs-pompiers
volontaires du Service Départemental d’Incendie et de Secours des
Hautes-Alpes en date du 8 décembre 2016 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours des Hautes-Alpes ;
ARRETENT
ARTICLE 1: L'engagement de Monsieur Philippe CHAUD, Lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires au Corps Départemental de
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d’Incendie et de
Secours de Puy Saint-Vincent, est renouvelé à compter du
1%" janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 2 : Conformément au Code des Tribunaux Administratifs et des
Cours Administratives d'Appel, l'intéressé dispose en cas de
contestation de deux mois à dater de la notification du présent
arrêté pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif
de Marseille.
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Le Présiden eil d'Administration La Préfète
e Dé mental d'incendie
ecours
\|
Martel CANNAT Cécile BIGOT-DEKEYZER
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-006 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Philippe CHAUD, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 123 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2018-02-28-015
Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur
Pierre MANCARI, Lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-015 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Pierre MANCARI, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 124 ORIGINAL
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES
Arrêté Conjoint du N°
OBJET : Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Pierre MANCARI,
Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
LA PREFETE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers
volontaires :
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié portant création du Corps
Départemental des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du
1* janvier 1990 ;
VU l'avis du Comité Consultatif Départemental des sapeurs-pompiers
volontaires du Service Départemental d'incendie et de Secours des
Hautes-Alpes en date du 8 décembre 2016 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours des Hautes-Alpes ;
ARRETENT
ARTICLE 1: L'engagement de Monsieur Pierre MANCARI, Lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires au Corps Départemental de
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d’Incendie et de
Secours de La Batie-Neuve, est renouvelé à compter du
1°" janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 2 : Conformément au Code des Tribunaux Administratifs et des
Cours Administratives d'Appel, l'intéressé dispose en cas de
contestation de deux mois à dater de la notification du présent
arrêté pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif
de Marseille.
ARTICLE 3: Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
feil d'Administration La Préfète
du Service Départémbntal d'Incendie C
Marcel CANNAT Cécile BIGOT-DÉKEYZER
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-015 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Pierre MANCARI, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 125 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2018-02-28-016
Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur
Thierry CHIGHINE, Lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-016 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Thierry CHIGHINE, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 126 ORIGINAL
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES
Arrêté Conjoint du N°
OBJET : Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Thierry CHIGHINE,
Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
LA PREFETE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
du Service Départemental d’'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires :
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié portant création du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du
1% janvier 1990 ;
VU l'avis du Comité Consultatif Départemental des sapeurs-pompiers
volontaires du Service Départemental d’Incendie et de Secours des
Hautes-Alpes en date du 27 novembre 2015 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours des Hautes-Alpes ; 7
ARRETENT
ARTICLE 1: L'engagement de Monsieur Thierry CHIGHINE, Lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires au Corps Départemental de
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d’Incendie et de
Secours de Serre-Ponçon, est renouvelé à compter du
31 janvier 2018 jusqu’au 30 janvier 2023.
ARTICLE 2 : Conformément au Code des Tribunaux Administratifs et des
Cours Administratives d'Appel, l'intéressé dispose en cas de
contestation de deux mois à dater de la notification du présent
arrêté pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif
de Marseille.
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté mi sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecthre.
Le Président du Consei
du Service Dépa
Marcel CANNAT Cécile BIGOT-DEKEYZER
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-016 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Thierry CHIGHINE, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 127 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2018-03-05-001
Tableau annuel d'avancement au grade d'Infirmier Hors
classe de sapeurs-pompiers professionnels
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-03-05-001 - Tableau annuel d'avancement au grade d'Infirmier Hors classe de sapeurs-pompiers professionnels 128 ORIGINAL
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES
Statuts et Management
Arrêté Conjoint du N°
OBJET :
Tableau annuel d'avancement au grade d’Infirmier Hors
Classe de sapeurs-pompiers professionnels
LA PREFETE DES HAUTES-ALPES
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales modifié ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié, relatif aux Commissions
Administratives Paritaires des Collectivités Territoriales et de leurs Etablissements Publics ;
VU le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n°2016-1176 du 30 août 2016 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'avis de la Commission Administrative Paritaire compétente à l’égard des Officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie À en date du 5 décembre 2017 ;
SUR proposition du Président du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes :
ARRETENT
ARTICLE 1: Le tableau annuel d’avancement au grade d’Infirmier hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, est fixé comme suit pour
l’année 2018 : |
RANG| NOM-PRENOM |AFFECTATION | RONDE DU
1 | CHADAPEAUD SDIS — ETAT 01/01/2018
Olivier MAJOR
ARTICLE 2 : Conformément au Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d'Appel, l’intéressé dispose en cas de
contestation, d’un délai de deux mois à dater de la notification du présent arrêté pour déposer un recours devant le Tribunal
Administratif de Marseille.
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté quijsera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfectfir
Le Président du Conseñ d'Administration La} ice Départemenfal d’Incendie D
es-Alpes
Marcel CANNAT Cécile BIGOT-DEKEYZER
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2018-03-05-001 - Tableau annuel d'avancement au grade d'Infirmier Hors classe de sapeurs-pompiers professionnels 129 Sous-Préfecture de Briançon
05-2018-03-05-003
Arrêté portant renouvellement de la dénomination
commune touristique à la commune d'Abriès
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2018-03-05-003 - Arrêté portant renouvellement de la dénomination commune touristique à la commune d'Abriès 130 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Sous-Préfecture
de Briançon Briançon, le 05 mars 2018
Arrêté n°05-2018-03-05-0
Objet : Renouvellement de l'attribution de la dénomination « commune touristique » à la commune d’Abriès
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du tourisme et notamment ses articles L133-11, L.133-12, R133-32 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le décret n°2008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme;
VU l'arrêté interministériel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, et notamment ses articles 1 et 2;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-01-30-002 en date du 30 janvier 2018, classant l' « Office de Tourisme Intercommunal du Guillestrois Queyras » en catégorie HT;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-12-12-004 en date du 12 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Paul Fontrier, secrétaire général de la sous-préfecture de Briançon;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Abriès en date du 11 décembre 2017, sollicitant le renouvellement de la dénomination « commune touristique ».
CONSIDÉRANT que la commune dispose d’un office de tourisme classé sur le territoire faisant l’objet de la dénomination;
CONSIDÉRANT que la commune organise, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou spottif;
CONSIDÉRANT que la commune dispose d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale de la commune telle que définie à l'article R. 2151- 1 du code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à Particle R133-33 du code du tourisme (soit 1252 alors que 15% sont exigés).
42, Avenue de la République - 05105 BRIANÇON cedex - Tél. : 64 92 25 47 47 — Télécopie : 04 92 21 17 19 www.hautes-aipes.pref.gouv.fr
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2018-03-05-003 - Arrêté portant renouvellement de la dénomination commune touristique à la commune d'Abriès 131 ARRETE
ARTICLE 1 — Il est attribué à la commune d”’ Abriès la dénomination « commune touristique ».
ARTICLE 2 — Le renouvellement de cette dénomination est accordée à la commune pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté.
ARTICLE 3 — La délibération municipale sollicitant la dénomination « commune touristique » présentée par la commune d’Abriès est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4 - Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le Département des Hautes-Alpes :
Tribunal administratif de Marseille
22 - 24 rue Breteuil
13281 Marseille Cedex 6.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Maire d’Abriès, Monsieur le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
et dont copie sera transmise au Ministère de l'Économie. de l'Industrie et du Numérique - DGE, à Monsieur le Directeur de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de PACA -UTOS.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes Alpes, et consultable, ainsi que ses annexes, en Préfecture des Hautes-Alpes et en sous-préfecture de Briançon.
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire Se ES ee
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Paul FONTRIER
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2018-03-05-003 - Arrêté portant renouvellement de la dénomination commune touristique à la commune d'Abriès 132 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
005-210500013-20171211-20171211-12-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2047
MAIRIE Publication : 22/12/2017 05460 ABRIES
‘Tél, : 04 92 46 7103 Pour l'autorité Compétente"
Fax : 04 92 46 B3 70 par délégation
mairicobries@wanadoo.fr
htipt//mairie.abries. free.fr COMMUNE D' ABRIES
| Parc Naturel Régional du Queyras
République Française
tot ta 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS tebt
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Séance du 11 décembre 2017
OBJET : Renouvellement de la dénomination « Commune Touristique »
N° d'ordre : 20171211 — 12 Alijante dans tes Aines
Alteanza nelle Alpl Nombre de conseillers en exercice : 11 Povsranos v Alpoll
Par suite d’une convocation en date du 6 décembre 2017, les membres composant le Conseil
Municipal se sont réunis à la Mairie d'ABRIES le 11 décembre 2017, à vingt heures, sous la
piésidence de Monsieur Jacques BONNARDEL, Maire en exercice.
Etaient présents: Jacques BONNARDEL, Philippe DI MARCO, Cristel FRANCESCHI, Emmanuel MIEGGE, Magali GARNIER, Francis PIN, Martine GROSPELLIER, Christian ANDRES, Olivier BACQUART
Etaient absents : Robert BOURCIER (pouvoir à Emmanuel MIEGGE), Eric DUCHENNE (pouvoir à Cristel FRANCESCHT)
Secrétaire de séance : Emmanuel MIEGGE
VU la loi n°2008-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme concernant notarnment la réforme des communes touristiques et des stations classées,
VU le Code du tourisme, notamment l’article L.133-11,
VU le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme,
VU Parrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, de tourisme,
VU l'arrêté préfectoral n°2012-048-007 du 12 février 2012 portant acte de la dénomination de « commune touristique » à la commune d’ABRIES pour une durée de cinq ans,
Considérant lés conditions cumulâtives à remplir pou prétendre à la dénomination commune touristique, à savoir :
e La présence d’un office de tourisme (en cours de classement }
e L'organisation «en période touristique d’animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel,
artistiques, gastronomique ou sportif »,
Hautes Alpes #1 ris Lie
République Française Département des Arrondissement de Briançon
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2018-03-05-003 - Arrêté portant renouvellement de la dénomination commune touristique à la commune d'Abriès 133 e Une capacité d’hébergement d’une population non permanente dont le rapport à La population municipale de la commune est supérieur ou égal à un pourcentage fixé par l’article R.133-33 du Code du Tourisme. Le pourcentage de capacité d'hébergement de population non permanente de la commune est dé 1 252 %
CONSIDERANT que la Commune d’ABRIES remplit les conditions ainsi posées, il s’avère nécessaire de solliciter le renouvellement de la qualité de « commune touristique », dénomination qui est d’ailleurs obligatoire pour engager la procédure de classement en « station de tourisme »,
En conséquence, après en avoir délibéré, et voté par 1 1 voix pour,
Le conseil municipal
SOLLICITE auprès de Madame La Préfète, le renouvellement de la dénomination « commune touristique »
à La commune d’ABRIES,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, un Adjoint à signer au nom et pour le compte de la commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance, le 11 décembre 2017
Le Maire,
Jacques BONNARDEL
Certifiée exécutoire
par transmission en sous-préfeciure le :
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2018-03-05-003 - Arrêté portant renouvellement de la dénomination commune touristique à la commune d'Abriès 134 Sous-Préfecture de Briançon
05-2018-03-08-003
Arrêté portant renouvellement de la dénomination
commune touristique à la commune du Dévoluy
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2018-03-08-003 - Arrêté portant renouvellement de la dénomination commune touristique à la commune du Dévoluy 135 ét, md
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Sous-Préfecture
de Briançon Briançon, le 08 mars 2018
Arrêté n°05-2018-03-08-00
Objet : Renouvellement de l'attribution de la dénomination « commune touristique » à la commune du Dévoluy
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code du tourisme et notamment ses articles L133-11, L.133-12, R133-32 et suivants;
VU Je code général des collectivités territoriales;
VU le décret n°2008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme;
VU l'arrêté interministériel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, et notamment ses articles 1 et 2;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2016-203-3 en date du 21 juillet 2016, classant l' « Office de Tourisme du Dévoluy » en catégorie I;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-12-12-004 en date du 12 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Paul Fontrier, secrétaire général de la sous-préfecture de Briançon;
VU la délibération du conseil municipal de la commune du Dévoluv en date du 28 septembre 2017, soilicitant le renouvellement de la dénomination « commune touristique ».
CONSIDÉRANT que la commune dispose d’un office de tourisme classé sur le territoire faisant l’objet de la dénomination;
CONSIDÉRANT que la commune organise, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif;
CONSIDÉRANT que la commune dispose d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale de la commune telle que définie à l'article R. 2151- 1 du code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l’article R133-33 du code du tourisme (soit 1971,22 alors que 15% sont exigés),
42, Avenue de la République — 05105 BREANÇON cedex - Tél. : 04 92 25 47 47 - Télécopie : 04 92 24 17 19 www.hautes-alpes.pref. gouv.fr
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2018-03-08-003 - Arrêté portant renouvellement de la dénomination commune touristique à la commune du Dévoluy 136 ARRETE
ARTICLE 1 — Il est attribué à la commune du Dévoluy Ia dénomination « commune touristique ».
ARTICLE 2 -— Le renouvellement de cette dénomination est accordée à la commune pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté.
ARTICLE 3 — La délibération municipale sollicitant la dénomination « commune touristique » présentée par la commune du Dévoluy est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4 - Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le Département des Hautes-Alpes :
Tribunal administratif de Marseille
22 - 24 rue Breteuil
13281 Marseïlle Cedex 6.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, Madame le Maire du Dévoluy, Monsieur le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
et dont copie sera transmise au Ministère de l'Économie. de l'Industrie et du Numérique - DGE. à Monsieur le Directeur de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de PACA -UTOS.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes Alpes, et consultable, ainsi que ses annexes, en Préfecture des Hautes-Alpes et en sous-préfecture de Briançon.
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Briançon
Paul FONTRIER
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2018-03-08-003 - Arrêté portant renouvellement de la dénomination commune touristique à la commune du Dévoluy 137 Commune du Dévoluy N°2017-102
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 septembre 2017
L'an deux mille dix-sept et le 28 septembre à 18 H 30, le Consetl Municipal de la Commune, dûment
convoqué en date du 21 septembre, s'est réuni en session ordinaire, en mairle, sous la présidence de
Jacqueline PUGET, maire en exercice,
Nombre de membres en exercice: 15 Nombre de voix pour: f4 Nombre de membres présents : [2 Nombre de voix contre: 0 Nombre de suffrages exprimés : i4 Nombre d'abstantions : 0
Présents : Jean-Marie BERNARD, Séverine BERSAC, Marie-José CAYOL, Armelle DAMY, Cécilia JOUVE, Bernadette LAPEYRE, Guy MICHEL, Jean-Claude MICHEL, Thomas MICHEL Jean-Marie PRAYER, Jocelyne SERRES
Absents excusës : Alain LAURENS à donné pouvoir à Séverine BERSAC, Christine ROUX a donné pouvoir à Jacqueline PUGET
Absent : Henri SERRES,
Secrétaire de séance : Bernadette LAPEYRE
| Objet : Classement « commune touristique » _
La commune du Dévoluy bénéficie du classement “commune touristique" Jusqu'en janvier 2018, Ce
classement est un préalable indispensable pour pouvoir candidater au classement “station de tourisme! qui récompense une offre touristique d'excellence, La commune du Dévoluy à déposé une demande
de classement "station de tourisme" an 2016. Le dossier est en cours d'instruction,
Mme Le Maire propose de solliciter le renouvellement du classement « commune touristique » sur la
commune du Dévoluy.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du Tourisme, notamment son article L. 133-{1 ;
Vu le décret n°2008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article | ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 Juillet 2016, classant l'office de tourisme du Dévoluy en ‘catégorie l":
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Ÿ” DEMANDE là reconnaissance du classement « commune touristique » pour fa commune du Dévoiuy
Ÿ AUTORISE Mme Le Maire à solliciter la dénomination de « commune touristique » selon la procédure prévue à l’article | du décret n°2008-884 susvisé
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Fait et délibéré, les Jours, mois et an susdits,
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Transmis et reçu 6n AE le: ana & 1+
Publié le: #2! 40 \ Le Maire 4 ARTE
Aché le: 02] 40 | Lot 4 su ŸL; El ie
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20171002-2017 102-DE en date du 02/10/2017 ; REFERENCE ACTE : 2017 102
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2018-03-08-003 - Arrêté portant renouvellement de la dénomination commune touristique à la commune du Dévoluy 138