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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 041 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Vendredi 16 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 041 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2018-041
PUBLIÉ LE 16 MARS 2018 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Hautes-Alpes
05-2018-02-28-023 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'Association Pour la
Promotion des Actions Sociales et Éducatives (A.P.P.A.S.E.) pour l'élection de domicile
des personnes sans domicile stable. (4 pages) Page 5
Direction départementale des territoires
05-2018-03-08-006 - Arrêté fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA
en charge des GAEC (2 pages) Page 10
05-2018-03-08-002 - Arrêté modificatif. Création d'une régie d'avances auprès de la
DDT05. (2 pages) Page 13
05-2018-03-08-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la station d'épuration du
centre de vacances "le serre du villard" sur la commune de Chorges. (4 pages) Page 16
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2018-03-01-001 - Arrêté Cartier (2 pages) Page 21
05-2018-03-01-002 - Arrêté ferret (2 pages) Page 24
05-2018-03-07-007 - Arrêté Forest St Julien (1 page) Page 27
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques
05-2018-03-07-008 - Arrêté préfectoral portant bilan de la concertation avec le public sur
le projet d'aménagement du carrefour de la Grande Boucle de Briançon sur la Route
Nationale (RN 94) (2 pages) Page 29
05-2018-03-13-006 - Arrêté préfectoral relatif à la création de places de stationnement au
lieu-dit Le Pinet, sur le territoire de la commune de Puy-Saint-Pierre (4 pages) Page 32
05-2018-03-13-001 - dérogation espèces protégées-M. Eric DROUET (2 pages) Page 37
Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-12-005 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Alpes
Formations Conseils Gap (2 pages) Page 40
05-2018-03-12-002 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Banque
Populaire Briançon (2 pages) Page 43
05-2018-03-12-009 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Banque
Populaire CC Rives de Durance Embrun (2 pages) Page 46
05-2018-03-12-003 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Banque
Populaire Émile Didier Gap (2 pages) Page 49
05-2018-03-12-004 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Banque
Populaire Ladoucette Gap (2 pages) Page 52
05-2018-03-07-006 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection BIJOUTERIE
DUSSERRE Gap (2 pages) Page 55
2 05-2018-03-12-018 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Centre Sportif
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05-2018-03-07-005 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Com@laMaison Gap (2 pages) Page 61
05-2018-03-12-016 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Commune
d'Orcières (2 pages) Page 64
05-2018-03-12-010 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
Montgenèvre (2 pages) Page 67
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05-2018-03-07-002 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection LES
ESCONDUS Vars Les Claux (2 pages) Page 76
05-2018-03-12-007 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Lycée Pierre
Mendès Veynes (2 pages) Page 79
05-2018-03-12-019 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Maison
d'accueil Superdévoluy Le Dévoluy (2 pages) Page 82
05-2018-03-12-006 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Papeterie
Expression Briançon (2 pages) Page 85
05-2018-03-12-017 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Parking Couvert
Superdévoluy Le Dévoluy (2 pages) Page 88
05-2018-03-12-014 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie
Espitallier Ancelle (2 pages) Page 91
05-2018-03-07-001 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection PS 947 Pas de
l'Ours Aiguilles (2 pages) Page 94
05-2018-03-12-013 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection SARL Bernard
Sports Risoul (2 pages) Page 97
05-2018-03-12-015 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection SARL LPBV
Spar Embrun (2 pages) Page 100
05-2018-03-12-012 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection SNC Pallon
Gap (2 pages) Page 103
05-2018-03-12-020 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Station La Joue
du Loup Le Dévoluy (2 pages) Page 106
05-2018-03-12-021 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Station
Superdévoluy Le Dévoluy (2 pages) Page 109
05-2018-03-14-004 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Résidence
Tiers Temps Gap (2 pages) Page 112
05-2018-03-14-001 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection SAS Jean
Cointe Gap (2 pages) Page 115
3 05-2018-03-12-008 - Arrêté portant désignation d'un jury à l'examen de certification à la
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) (2 pages) Page 118
05-2018-03-13-005 - arrêté route de secours (3 pages) Page 121
05-2018-03-14-002 - Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage
par hélicoptère pour la saison 2017/2018 sur la commune du Monêtier-les-Bains. (4 pages) Page 125
05-2018-03-13-002 - Examen pour l'obtention du Brevet National de Pisteur-Secouriste du
1er degré - Option ski alpin (2 pages) Page 130
05-2018-03-13-004 - Examens pour l'obtention et la vérification de maintien des acquis du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA). (4 pages) Page 133
Sous-Préfecture de Briançon
05-2018-03-09-002 - Arrêté portant renouvellement de la dénomination commune
touristique à la commune de Saint-Veran (3 pages) Page 138
4 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Hautes-Alpes
05-2018-02-28-023
Arrêté préfectoral portant agrément de l'Association Pour
la Promotion des Actions Sociales et Éducatives
(A.P.P.A.S.E.) pour l'élection de domicile des personnes
sans domicile stable.
Agrément A.P.P.A.S.E.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-023 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'Association Pour la Promotion des Actions Sociales et Éducatives (A.P.P.A.S.E.) pour l'élection de domicile des personnes sans domicile stable. 5 Libsrté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES ALPES
Direction départementale de la 7 fe Cohésion Sociale et de la Gap, le à 6 FEV. AL Protection des Populations
Service des Politiques Sociales
Hébergement Logement
Affaire suivie par : NG / PB
Téléphone : 04 92 22 23 04
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 05-
relatif à l’agrément de l'Association Pour la Promotion des Actions Sociales et Éducatives
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
(APPASE) pour l'élection de domicile des personnes sans domicile stable
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de la Légion d'honneur
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
la loi n° 2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notarnment l’article 51 relatif à
l’élection de domicile ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires notamment son article 131 :
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 46 visant la simplification des règles de domiciliation ;
le décret n° 2007 -893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation de l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune de domiciliation ;
Parc Agroforest —5 rue des Silos — BP 16002 - 65010 GAP CEDEX — %# : 04 92 222230 Æ : 04 92 22 23 29 Î
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-023 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'Association Pour la Promotion des Actions Sociales et Éducatives (A.P.P.A.S.E.) pour l'élection de domicile des personnes sans domicile stable. 6 VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l’aide médicale de l’Etat (AMF)
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans résidence stable ;
VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de Préfête des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-251-4 du 7 septembre 2016 fixant le cahier des charges pour l’agrément des associations et organismes assurant l'élection de domicile aux personnes sans domicile stable ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2017, paru au JORF du 16 décembre 2017, fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-12-024 du 12 décembre 2017, publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes le 13 décembre 2017, portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) des Hautes-Alpes ;
VU instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU la demande présentée par l’association ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'Association Pour la Promotion des Actions Sociales et Éducatives (APPASE) — Pôle
Hébergement Logement 05 - sise Le Cadet de Charance II — 6 rue du Cadet de Charance à GAP
(05000) est agréée, aux fins de répondre aux demandes de domiciliation des personnes sans
domicile stable entrant dans son champ de compétence.
Elle n’est pas habilitée à procéder à la domiciliation des personnes sans résidence stable qui sollicitent une demande d’admission au séjour au titre de l’asile. L’admission au séjour reste
soumise à un régime spécifique de domiciliation.
Pour une demande d’asile, il devra donc orienter le demandeur vers le CCAS ou CIAS le plus
proche de son lieu de vie ou auprès de l’un des organismes agréés à cet effet.
ARTICLE 2 :
L'association s’engage à mettre en œuvre les procédures prévues au cahier des charges fixé par arrêté n° 2016-25 1-4 susvisé.
Parc Agroforest — 5 rue des Siles — BP 16002 - 05010 GAP CEDEX -— # : 04 92222230 Æ : 04 92 22 23 29 2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-023 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'Association Pour la Promotion des Actions Sociales et Éducatives (A.P.P.A.S.E.) pour l'élection de domicile des personnes sans domicile stable. 7 Toute modification relative à l’organisation retenue ainsi que celle se rapportant au règlement intérieur devra être communiquée sans délai au représentant de l’État dans le département
(DDCSPP).
Lors du dépôt de demande de domiciliation, l’association remettra à l’intéressé l’attestation de domicile fixée par arrêté du 03 novembre 2017 susvisé.
Le registre des domiciliations sera tenu à disposition du représentant de l’État dans le département (DDCSPP). Une copie de ce registre lui sera communiquée en fin de chaque exercice avec le bilan
de fonctionnement du dispositif.
ARTICLE 3 :
Le service de domiciliation de l’APPASE est situé à :
APPASE APPASE
Pôle Hébergement Logement 05 Accueil de Jour
Le Cadet de Charance II Le Forum -Bâtiment B
6 rue du cadet de Charance 4 avenue René Froger
05000 GAP 05100 BRIANCON
La capacité maximale annuelle d’accueil de domiciliation est fixée à 150 personnes dont 10 à
Briançon.
Si cette capacité est atteinte avant le terme de l’année civile en cours, l'organisme devra orienter le
demandeur vers le CCAS ou CIAS le plus proche de son lieu de vie ou l’un des organismes figurant
sur la liste des organismes agréés par le représentant de l’État dans le département.
Le cadre géographique de cet agrément est celui du département des Hautes-Alpes.
ARTICLE 4 :
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, au jour de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
La demande de renouvellement du présent agrément doit être présentée trois mois avant l’expiration
de l'agrément. L’association déposera à cet effet, un bilan récapitulatif de son activité pour la période considérée, ainsi que les éléments prospectifs relatifs à l’exercice de cette même activité.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour la préfète et par céfpation,
général
Hautes-Alpes
Fit nré
E SECrÉ tar,
de la Rréfecture d
Yves HOCDE
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP 16002 - 05010 GAP CEDEX — %# : 04 92 222230 Æ& : 04 92 22 23 29 3
& =-
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-023 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'Association Pour la Promotion des Actions Sociales et Éducatives (A.P.P.A.S.E.) pour l'élection de domicile des personnes sans domicile stable. 8 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-02-28-023 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'Association Pour la Promotion des Actions Sociales et Éducatives (A.P.P.A.S.E.) pour l'élection de domicile des personnes sans domicile stable. 9 Direction départementale des territoires
05-2018-03-08-006
Arrêté fixant la composition de la formation spécialisée de
la CDOA en charge des GAEC
Direction départementale des territoires - 05-2018-03-08-006 - Arrêté fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC 10 EE =
Liberté + Égalité * Fraterarcé eg. enr tem
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et Espaces Ruraux Can le -— 8 MARS 2018
Arrêté préfectoral
Objet : Arrêté fixant la composition de la formation spécialisée de la commission
départementale d'orientation pour l'agriculture en charge des groupements agricoles
d'exploitation en commun
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment le chapitre III du Titre II du Livre II ;
VU la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 et
notamment l'article 11 ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
G.A.E.C. et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2018-01-31-003 du 31 janvier 2018 fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger au sein des commissions ou
organismes de niveau départemental ;
VU es propositions de désignation des agriculteurs représentant les professionnels agricoles, suite à la consultation des représentants des Organisations Syndicales d’Exploitations Agricoles, membres de la CDOA ;
VU Le courrier du 23 février 2018 de l’Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l’Exploitation en Commun ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La formation spécialisée de la Commission départementale d'orientation pour l'agriculture est placée sous la présidence de la Préfète ou son représentant et comprend :
- quatre fonctionnaires de la Direction Départementale des Territoires,
- quatre membres représentant les professionnels agricoles désignés par les organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture : > pour les Jeunes Agriculteurs :
Madame Angeline VERNISSAC — Les Rousses — 05160 REALLON, titulaire, ou
Madame Virginie MARTIN - Le Maissubert — 05500 LES COSTES, suppléante.
3, place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tél : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2018-03-08-006 - Arrêté fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC 11 > pour la ED.S.E.A. :
Monsieur Eric GIRARD - Le Château — 05190 ROUSSET, titulaire ou Monsieur Jean-Luc PELLOUX — La Grange - 05400 VEYNES, suppléant.
> pour la Confédération Paysanne :
Monsieur André DAVIN - Chabottonnes - 05260 SAINT JEAN SAINT NICOLAS, titulaire ou
Madame Elisa COTTAZ - 1, rue des Méalans — 05120 L'ARGENTIERE LA BESSEE, suppléante.
> pour la Coordination Rurale :
Monsieur Joseph JOUFFREY -— L’Armanenche — 05150 RIBEYRET titulaire ou Monsieur Serge JOUSSELME - Route de Chaillol - 05260 CHABOTTES, suppléant.
- un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun désigné par l'Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l’Exploitation en Commun (A.N.S.G.A.E.C.) : Madame Sandrine HAUSER — GAEC PRACHARD - 05130 SIGOYER, titulaire ou
Monsieur Jean Marie BLANCHARD - GAEC LE PRE DU SAULE - Le Forest — 05700
SIGOTTIER, suppléant
ARTICLE 2 : La durée du mandat de l'ensemble des membres de la formation spécialisée de la
CDOA est fixée pour une durée de 3 ans à compter de la date de publication de l'arrêté.
ARTICLE 3 : Des experts (notaires, centre de gestion...) pourront assister avec voix consultative et à
la demande, lorsque leur avis paraît utile, aux séances de la formation spécialisée.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n° 2015-075-0009 du 16 mars 2015 modifié par les arrêtés préfectoraux n° 05- 2016-10-27-001 du 27 octobre 2016 et 05-2017-10-27-002 du 27 octobre 2017 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3, place du Champsaur -- BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tél : 04 92 40 35 00 - Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2018-03-08-006 - Arrêté fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC 12 Direction départementale des territoires
05-2018-03-08-002
Arrêté modificatif. Création d'une régie d'avances auprès
de la DDT05.
Direction départementale des territoires - 05-2018-03-08-002 - Arrêté modificatif. Création d'une régie d'avances auprès de la DDT05. 13 Libarté » s° Fraternité
RÉFUBEIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des Verritoi
me Gap, — 8 MARS 20
Secrétariat général et sécurité
Arrêté n°
modifiant l’arrêté
Ë
é
4
4
à
é
VU larêté préfectoral n° 2011-273-0001 du 30 septembre 2011 modifiant l'arrêté
n°
n° 1322 du 1° septembre 1994 portant création d’une régie d’avances auprès de
la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Je décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son l’article 22 ; |
le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié ;
l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'État |
l'arrêté préfectoral n° 1322 du ler septembre 1994 instituant une régie d'avance auprès
de la
direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral du 2 février 2004 portant modification du montant de l’avance à consentir au
régisseur d’avance désigné ;
1322 du
1° septembre 1994 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral modifié n° 1322 du 1" septembre 2011 est modifié comme
suit à compter du
1° janvier 2018 :
28, rue Saint-Arey —05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 -Télécopie: 04 92 53 79 49
‘ www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-03-08-002 - Arrêté modificatif. Création d'une régie d'avances auprès de la DDT05. 14 ta
— Le directeur départemental des finances publiques des Bouches-du-Rhône est le: comptable
assignataire de la régie d’avances de la direction dépattementale des territoires des Hautes-
Alpes — Budget MTES
— La régie sera utilisée pour le règlement des secours urgents et exceptionnels,
Article 2 :
Le secrétaire général, le directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, le directeur de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Direction départementale des territoires - 05-2018-03-08-002 - Arrêté modificatif. Création d'une régie d'avances auprès de la DDT05. 15 Direction départementale des territoires
05-2018-03-08-004
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la station d'épuration du centre
de vacances "le serre du villard" sur la commune de
Chorges.
Direction départementale des territoires - 05-2018-03-08-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la station d'épuration du centre de vacances "le serre du villard" sur la commune de Chorges. 16 Liberté Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale
des territoires
Gap, le gg MARS 2018 Service eau Environnement Forêt
Arrêté préfectoral n°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LA STATION D'ÉPURATION DU CENTRE DE VACANCES
"LE SERRE DU VILLARD" - commune de CHORGES
La préfète des Häutes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-3 ; R.214-1 ; R.214-32 à R.214-40 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l'exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO, ;
VU l'arrêté n° 15-343 en date du 03 décembre 2015 du Préfet coordonnateur de Bassin portant approbation du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme de mesures pluriannuel correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Départemental
des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-12-13-001 du 13 décembre 2017 de subdélégation de signature de M.VEDEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la déclaration d'existence présentée par la Société Civile Immobilière (SCI) "LE SERRE DU VIELARD" en date du 16 février 2018 en application de l’article R.214-53 du code de l’environnement relatif à la station d’épuration du centre de vacances sur la commune de CHORGES ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires.
ARRÊTE
28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction départementale des territoires - 05-2018-03-08-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la station d'épuration du centre de vacances "le serre du villard" sur la commune de Chorges. 17 ARTICLE 1*-DÉCLARATION D'EXISTENCE
Il est donné acte à la SCI LE SERRE DU VILLARD de la déclaration d'existence déposée en application des articles L.214-6 et R.214-53 du Code de l'Environnement, pour la station d'épuration du centre de vacances "LE SERRE DU VILLARD" (exploitant groupe "VACANCES BLEUES") situé sur la commune de CHORGES.
La filière de la station d'épuration est de type boues activées aération prolongée (faible charge).
L'ouvrage présente une capacité de traitement de 260 Equivalents-Habitants (15,6 kg DBO,) et un débit de
référence (débit maximal admissible) de 41,60 m/.
Cet ouvrage relève du régime de la déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement en application de la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature définie au tableau de l'annexe de l'article R.214-1 du code sus-visé.
Rubrique | Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
2.1.1.0. | Stations d'épuration des agglomérations Déclaration | Arrêté interministériel d'assainissement ou dispositifs d'assainissement du 21 juillet 2015 non collectif devant traiter une charge brute
journalière de pollution organique :
2°) Supérieure à 12 kg de DBO., mais inférieure
ou égale à 600 kg de DBO,
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Le déclarant devra respecter les prescriptions spécifiques ci-dessous :
les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement.
Les opérations de maintenance nécessitant un by-pass vers le milieu récepteur requièrent au préalable l'autorisation du service de contrôle (DDT).
Il convient de signaler également tout dysfonctionnement de la filière de traitement engendrant un rejet d'eaux usées non traitées ou des départs de boues du décanteur secondaire vers-le milieu récepteur.
La réalisation d'un bilan annuel d'autosurveillance pendant 24 h, entre le 1° et le 15 août, portant, en entrée et sortie de station, sur les paramètres suivants :
*__ débit, température des échantillons prélevés, pH de l'effluent, DBO., DCO, MES, NE,
Nr NO2, NO3 et Pet température de l’enceinte transportant les échantillons.
° La Bactériologie (Eschéria Coli et Entérocoques totaux) sera quantifiée sur l'échantillon de sortie uniquement.
La tenue d'un registre des opérations de maintenance et d'entretien effectuées sur la station et notamment volume et destination des sous-produits (refus de dégrillage, graisses), mesure de l'O,
dissous, temps de fonctionnement de la turbine, taux de boues mesuré dans le bassin d'aération, quantité et destination des boues extraites.
Ce registre devra être mis à disposition du Service chargé de la Police de l'Eau'et du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC). :
L'évacuation des boues vers une destination autorisée par la réglementation.
Un bilan de cette évacuation comportant la quantité de boues (volume ou masse brute) et leur
destination sera adressé chaque année avant le 1° mai de l'année suivante au service Police de l'Eau de la DDT.
Direction départementale des territoires - 05-2018-03-08-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la station d'épuration du centre de vacances "le serre du villard" sur la commune de Chorges. 18 ARTICLE 3 —- MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
ARTICLE 4 - CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 5 —- DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - AUTRE RÉGLEMENTATION
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 7 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie de cet arrêté sera affiché à la mairie de la commune de CHORGES pendant une durée minimale d'un mois. Ces informations seront également mises à disposition du public sur le site internet de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 8 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille dans les délais prévus par l'article R 514-3-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires, l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB), le Maire de la commune de CHORGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SCI "LE SERRE DU VILLARD", propriétaire du centre de vacances "LE SERRE DU VILLARD" (exploitation VACANCES BLEUES) sur la commune de CHORGES.
Fait à GAP, le
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef du Service Eau Environnement et Forêt
Marc FIQUET
Direction départementale des territoires - 05-2018-03-08-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la station d'épuration du centre de vacances "le serre du villard" sur la commune de Chorges. 19 Direction départementale des territoires - 05-2018-03-08-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la station d'épuration du centre de vacances "le serre du villard" sur la commune de Chorges. 20 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2018-03-01-001
Arrêté Cartier
Renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire.
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-03-01-001 - Arrêté Cartier 21 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Arrêté n°
Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de la société MAISON CARTIER POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles :
— L.2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres,
— L.2223-23 et suivants relatifs aux conditions d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires,
— R. 2223-56 et suivants relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation.
VU l'arrêté préfectoral n°2005-139-7 du 19 mai 2005 habilitant pour 6 ans l'établissement secondaire situé 7 rue de l'Hôtel de Ville à Laragne de la Société Maison Cartier Pompes Funèbres et Marbrerie,
VU l'arrêté préfectoral n°2012-097-0007 du 6 avril 2012 habilitant pour 6 ans l'établissement secondaire situé 7 rue de l'Hôtel de Ville à Laragne Monteglin de la Société MAISON CARTIER POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE,
VU l'arrêté préfectoral n°2012-173-0002 du 21 juin 2012 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 7, rue de l'Hôtel de Ville à Laragne Monteglin 05300 de la société MAISON CARTIER POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE dont le siège social est situé 4 Bis avenue de la Libération 04200 Sisteron,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-026-0014 du 26 janvier 2015 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de [a SA OGF ayant pour nom « MAISON CARTIER POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE » situé 7, rue de l'Hôtel de Ville à Laragne Monteglin 05300,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-072-0012 du 13 mars 2015 habilitant pour 6 ans l'établissement secondaire situé 7 rue de l'Hôtel de Ville à Laragne Monteglin de la Société MAISON CARTIER POMPES FUÜNEBRES ET MARBRERIE,
VU la demande formulée par Monsieur Dominique ROUVEYROËE, Gérant de la société MAISON CARTIER POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE, 4 bis avenue de la Libération 04200 Sisteron,
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises,
ARRETE
Article 1°" : L'établissement secondaire situé 7 rue de l'Hôtel de Ville à Laragne 05300 de la SARL MAISON CARTIER POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE dont le siège social est situé 9 bis place du pic d'Oise 04000 Digne Les Bains, exploité par Monsieur Dominique ROUVEYROL, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
28, rue Saint-Arey - CS66002 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
wvwiv.hautes-aipes.gouv.fr Accueil général de [a préfecture ouvert du fundi au vendredi de 09h00 à 12h et de 14h à 16h00
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-03-01-001 - Arrêté Cartier 22 — organisation des obsèques
— transport de corps avant et après mise en bière
— fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
— fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires
— fourniture des corbillards
— fourniture des voitures de deuil
— soins de conservation
Article 2 : Le numéro de l’habilitation qui lui est attribué est le 18-05-25.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans soit jusqu’au 1 mars 2024.
Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée accompagnée d'un dossier complet, deux mois avant la date d'expiration.
- Article 5 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
non respect du règlement national des pompes funèbres ;
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. VNN
NY
Article 6 : La Préfète des Hautes-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société du crématorium de Gap et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes- Alpes.
Article 7 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, Le :
Tribunal Administratif de Marseille
22-24, rue Breteuil
13281 - MARSEILLE Cedex 6
Gap, le 1 mars 2018
La préfète,
pot le préfet étpar délégation,
le secrétaire ge éral
| de la préfesture des Hadtes-Alpes
28, rue Saint-Arey - CS66002 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr Accueil général de la préfecture ouvert du lundi au vendredi de 09h00 à 12h et de 14h à 16h00
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-03-01-001 - Arrêté Cartier 23 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2018-03-01-002
Arrêté ferret
Renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire.
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-03-01-002 - Arrêté ferret 24 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Arrêté n°
Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de la société POMPES FUNEBRES FERRET
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre II du titre IT du livre IT du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95- 330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire,
VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 à L.2223-25, K.
2223-56 , R.2223-62 et R.2223-65,
VU la demande formulée par Monsieur David FERRET, co-gérant de la société POMPES FUNEBRES FERRET,
CONSIDÉRANT que les deux co-gérants remplissent les conditions requises,
ARRETE
Article 1% : La Société POMPES FUNEBRES FERRET, exploitée par Messieurs David et Guillaume FERRET, dont le siège social est situé chemin du Cimetière 05000 GAP,
est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
— organisation des obsèques
— transport de corps avant mise en bière
— transport de corps après mise en bière
— soins de conservation
— fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires
— fourniture de corbillard
Article 2 : Le numéro de l’habilitation qui lui est attribué est le 11-05-25,
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans jusqu’au 1 mars 2024.
28, rue Saint-Arey - CS66002 — 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes gouv.fr Accueil général de la préfecture ouvert du lundi au vendredi de 09h00 à {2h et de 14h à 16h00
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-03-01-002 - Arrêté ferret 25 Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée accompagnée d'un dossier complet, deux mois avant la date d'expiration.
Article 5: L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
non respect du règlement national des pompes funèbres ;
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. VYNVY VY
Article 6 : La préfète des Hautes-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 7 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :
Tribunal Administratif de Marseille
22-24, rue Breteuil
13281 - MARSEILLE Cedex 6
Gap, le 1 mars 2018
La préfète,
Pour lepré par délégation,
28, rue Saint-Arey - CS66002 — 0501 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
wiw.hautes-alpes.gouv.fr Accueil général de la préfecture ouvert du fundi au vendredi de 09h00 à E2h et de 14h à 16h00
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-03-01-002 - Arrêté ferret 26 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2018-03-07-007
Arrêté Forest St Julien
Nomination d'un nouveau délégué de l'administration au sein de la commission administrative
chargée de la révision des listes électorales.
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-03-07-007 - Arrêté Forest St Julien 27 EX © er
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-ALPES
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la Citoyenneté
Section réglementation
générale et élections
LAISSEZ-PASSER MORTUAIRE
Toutes les prescriptions légales relatives à la mise en cercueil ayant été observées :
Madame DEHIBA Boualem
Né le 28 mars 1936 à Tarafoui (Algérie)
Décédé le 6 mars 2018 à Gap (Hautes-Alpes)
doivent être transportées le 8 mars par route jusqu'à l'aéroport de Marseille Marignarget par voie aérienne. jusqu'à ORAN ( Algérie).
Le transfert sera assuré par les pompes funèbres EL IHSANE, domicilié 28 avenue potié 38400 Saint Martin d'Hères.
Le véhicule de marque Opel Vivaro immatriculé n°CS-727-TC appartenant à LIXXBAIL.
Le vol AH 1069 du 9/03/2018.
Le transport de corps ayant été autorisé, toutes les autorités des pays sur le territoire desquels le transport doit avoir lieu, sont invitées à laisser passer librement et sans obstacle.
Fait à Gap le 07/03/2018 "L
Pour : FL DEMRES À “ion,
le direc ee ques et de-Pour la préfète, «es
Jean-Philippe DURANTE
28, rue St Arey 05 011 GAP Cedex Tél. : 04.92,40.48.00 Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-03-07-007 - Arrêté Forest St Julien 28 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2018-03-07-008
Arrêté préfectoral portant bilan de la concertation avec le
public sur le projet d'aménagement du carrefour de la
Grande Boucle de Briançon sur la Route Nationale (RN
94)
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-03-07-008 - Arrêté préfectoral portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d'aménagement du carrefour de la Grande Boucle de Briançon sur la Route Nationale (RN 94) 29 ES
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Secrétaire général
cie 07 MARS 2018 Direction des Politiques Publiques Pôle Coordination et Instruction Cellule
Développement Durable
Arrêté n°
Portant bilan de la concertation avec Le public sur le projet d’aménagement du carrefour de la
Grande Boucle de Briançon sur Ia Route Nationale 94 (RN 94)
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L103-2 et R103-1 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L110-1 et L120-1 ;
Vu le décret 2004- 374 du 29/04/2004, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Va la décision du ministre en charge des transports, datée du 03/04/17, portant commande des études du projet,
Vu l’arrêté préfectoral n°05-2017-10-13-002 du 13 octobre 2017 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la grande boucle de Briançon sur {a RN 94,
Vu le dossier de concertation se rapportant au projet,
Vu le déroulement de la concertation publique mise en place du 30 octobre au 13 novembre 2017, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2017 précité,
Vu les avis émis par les parties prenantes pendant [a concertation,
Vu le bilan de la concertation dressé par la DIRMED en date du 9 janvier 2018,
Considérant que les objectifs du projet consistent :
- à fluidifier et améliorer la sécurité des deux carrefours RN94-RD902 (avenue du Général Barbot) et RN94-Chemin de Fanton
- tout en intégrant le caractère urbain, et notamment les modes doux (cheminement piétons, de bandes cyclables ou multifonctionnelle et transport en commun)
28, rue Saint-Arey — BP 80100 -- 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 O0 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-03-07-008 - Arrêté préfectoral portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d'aménagement du carrefour de la Grande Boucle de Briançon sur la Route Nationale (RN 94) 30 Considérant qu’il appartient à Mme la préfète d’arrêter le bilan de la concertation publique,
Sur proposition du Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée (DIRMED),
ARRÊTE
Article 1% :Le bilan de la concertation publique préalable à l’aménagement du carrefour de la grande boucle de Briançon sur la Route Nationale 94 (RN94) est arrêté.
Article 2:Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie de Briançon, aux lieux habituellement prévus à cet usage pendant 2 mois. Le maire justifiera de l’accomplissement de cette formalité par l’établissement d’un certificat, au plus tôt le lendemain du dernier jour de l’affichage, à adresser au préfet.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 3 : Le bilan de la concertation publique sera tenu à disposition du public, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Durant cette période, le bilan de la concertation sera consultable :
— aux heures d'ouverture du public dans les locaux de la mairie de Briançon, service de l'urbanisme 2 rue du Champ de Mars 05 100 Briançon,
— sur le site internet de la DIRMED : www.enroute.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr (rubrique : Etudes et chantiers).
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de Briançon, le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 wwiw.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-03-07-008 - Arrêté préfectoral portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d'aménagement du carrefour de la Grande Boucle de Briançon sur la Route Nationale (RN 94) 31 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2018-03-13-006
Arrêté préfectoral relatif à la création de places de
stationnement au lieu-dit Le Pinet, sur le territoire de la
commune de Puy-Saint-Pierre
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-03-13-006 - Arrêté préfectoral relatif à la création de places de stationnement au lieu-dit Le Pinet, sur le territoire de la commune de Puy-Saint-Pierre 32 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Politiques Publiques Gap, le 1 3 | MARS 2018 Pôle Coordination et Instruction — Cellule
Développement Durable
Arrêté préfectoral n°
Objet
Création de places de stationnement au lieu-dit Le Pinet, sur le territoire de la commune de Puy-Saint-Pierre
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
le Code de l'urbanisme :
la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité :
la délibération du 24 janvier 2017 du conseil municipal de Puy-Saint-Pierre sollicitant le recours à la procédure de déclaration d’utilité publique pour la création de places de stationnement au lieu- dit Le Pinet ;
l’avis des domaines du 23 mai 2016 ;
les pièces des dossiers transmis par la commune de Puy-Saint-Pierre, le 24 février 2017 pour être soumises à l’enquête conjointe d’utilité publique et parcellaire, notamment la notice explicative, le plan de situation, le plan général des travaux et l’estimation sommaire des dépenses :
l'ordonnance n°E17000180/13 du 29 novembre 2017 par laquelle la Présidente du Tribunal administratif de Marseille désigne un commissaire enquêteur chargée de conduire l'enquête conjointe pour le projet cité en objet ;
l'arrêté préfectoral n°2017-DMCPP-C-57 du 21 décembre 2017 portant ouverture d’une enquête conjointe d’utilité publique et parcellaire préalable à la déclaration d’utilité publique de la création de places de stationnement au lieu-dit Le Pinet, situé sur le territoire de la commune de Puy-Saint- Pierre ;
l'enquête publique qui s’est déroulée du 13 au 27 janvier 2018 inclus et l'avis d’enquête publique publié dans deux journaux locaux habilités à recevoir les annonces légales le 04 janvier 2018 et le 18 janvier 2018 ;
l'identité des propriétaires telle qu’elle est connue d’après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l’expropriant lors de l’enquête publique ;
28, rue Saint-Arcy — BP 80100 -- 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopic : 04 92 53 79 49
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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-03-13-006 - Arrêté préfectoral relatif à la création de places de stationnement au lieu-dit Le Pinet, sur le territoire de la commune de Puy-Saint-Pierre 33 VU les conclusions favorables du commissaire enquêteur à la déclaration d'utilité publique et à l’enquête parcellaire reçues le 13 février 2018 en Préfecture des Hautes-Alpes ;
VU le document annexé au présent arrêté exposant les motifs et considérations justifiant le caractère
d'utilité publique ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes
ARRÊTE
Article ler : Le pro et d'acquisition de parcelle pour la création de places de stationnement au lieu-dit Le Pinet situé sur le territoire de la commune de Puy-Saint-Pierre est déclaré d’utilité publique, conformément aux pièces du dossier soumis à l’enquête publique et aux conclusions du commissaire enquêteur.
Article 2 : La commune de Puy-Saint-Pierre engagera les procédures qui lui permettront d’acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet.
Article 3 : Les expropriations devront être accomplies dans un délai de 5 ans à compter de la date du présent arrêté,
Toutefois, un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité . publique pour la même durée. Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le Secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes
Le maire de la commune de Puy-Saint-Pierre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex — Tel ; 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-aipes.gouv.fr
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-03-13-006 - Arrêté préfectoral relatif à la création de places de stationnement au lieu-dit Le Pinet, sur le territoire de la commune de Puy-Saint-Pierre 34 | $
Liberté Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
- , Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Politiques Publiques Gap, le 1 b MARS 2018
Pôle Coordination et Instruction — Cellule
Développement Durable
Document annexé à l'arrêté préfectoral n° du 13 MARS
2018
Origine du projet :
Le lieu-dit Le Pinet, situé sur la commune de Puy-Saint-Pierre, est constitué d’un habitat dense qui accueille l’école communale et sa chapelle classée, qui fait l’objet de nombreuses visites organisées par le Service du Patrimoine de la Ville de Briançon, et un foyer municipal pouvant accueillir jusqu’à 60 personnes.
Selon le recensement de 2017, c’est 67 logements qui ont été recensés au lieu-dit Le Pinet. L'offre de stationnement est de 14 places de parking, l’aire de retournement du bus scolaire empiétant largement sur l’espace potentiel de stationnement. Le type de résidence est majoritairement principal et les places de stationnement ne sont plus suffisantes pour répondre aux besoins des habitants.
Présentation du projet et financement :
La création de places de stationnement au lieu-dit Le Pinet nécessite l’expropriation d’une parcelle, faute d’accord amiable. Le terrain concerné est d’une superficie de 585m? et permettra de créer, avec l’aire de retournement des bus scolaires, 24 places de stationnement.
En plus de répondre au besoin des habitants résidant au lieu-dit, ce projet a pour objectifs de sécuriser le passage des véhicules pour accéder à l’école, d’améliorer les conditions de stationnement dans le hameau et d’améliorer la qualité du déneigement.
Cette opération d’aménagement représente un coût approximatif de 83 680 euros.
Afin de poursuivre son objectif, la commune a tenté de trouver un accord amiable avec les propriétaires du terrain, Cette démarche n’ayant pas aboutie, le conseil municipal de Puy-Saint-Pierre, par délibération du 24 janvier 2017, a lancé la procédure de déclaration d'utilité publique.
Procédure d'utilité publique :
Le dossier a été déposé en Préfecture le 24 février 2017. Après instruction auprès des différents services techniques de l’État, il a été soumis à enquête publique pendant 15 jours consécutifs du 13 janvier au 27 janvier 2018 inclus.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
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Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été réceptionnés le 13 février 2018 à la
Préfecture des Hautes-Alpes. Les conclusions sont favorables sans réserves.
En conséquence, au regard de l’ensemble des éléments ci-dessus, l’intérêt général de ce projet est démontré.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral n°
du 1 3 | MARS 2018
28, rue Saint-Arey - BP 80100 — 05011 GAP Cedex -Tel : 04 92 40 48 00 Télécopie : 04 92 53 79 49
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publiques
05-2018-03-13-001
dérogation espèces protégées-M. Eric DROUET
dérogation espèces protégées-M. Eric DROUET
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau Gap, le À 3 AUS 2078 et Paysages
Arrêté n°
Objet : dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la lésion d'honneur
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L415-3 et R.411-1 à R411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
VU larrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU Ja demande de dérogation déposée le 27 décembre 2017 par Eric DROUET, composée du formulaire CERFA n° 13616*01, daté du 27 décembre 2017 et de ses pièces annexes,
< Pavis du 26 janvier 2018 formulé par le conseil national de protection de la nature (CNPN)
Z la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 13/02/2018 au 28/02/2018,
Considérant l'intérêt scientifique des travaux de recherche menés par Monsieur Éric Drouet en faveur de la connaissance et de la conservation des Zygaenidae dans le sud de la France,
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de fa présente dérogation est Monsieur Eric DROUET, demeurant au 86b, route de la Euye, 05000 Gap.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à capturer définitivement 3 spécimens de Zygaena brizae droitica et 3 spécimens de Zygaena rhadamanthus dans de département des Hautes-Alpes, dans le cadre d’une étude génétique de ces taxons.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 -05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 wwiwhautes-alpes.gouv.fr
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-03-13-001 - dérogation espèces protégées-M. Eric DROUET 38 La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites concernés.
La présente dérogation autorise le transport des exemplaires prélevés jusqu’au domicile du demandeur, puis de tout ou partie des spécimens vers les laboratoires et ie Musée suivants :
- Université de Guelph, Biodiversity Institute of Ontaria, 50 Stone road East, Guelph, Ontario, Canada, NIG 2W1 ;
- Institut de Biologia Evolutiva, Passeig Maritim de la Barceloneta 37, 08003 Barcelone, Espagne ; - Laboratoire d'Ecologie alpine, LECA, UMR UGA-USMB-CNRS 5553,Université Grenoble Alpes CS
40700 38058 Grenoble cedex 9:
- INRA Orléans, Unité de recherche en zoologie forestière, 2163 avenue de la pomme de pin, CS 40001 ARDON 45075 Orléans cedex 2 ;
- Musée des confluences, Centre de conservation et d’étude des collections -CCEC- 13À, rue Bancel - 69007 Lyon, où les spécimens seront conservés.
Article 3 : Durée de validité de l’autorisation
La présente décision est accordée pour les années 2018 et 2019.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Les données d’inventaire seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification,
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
GIE,
Pour/a préfète et pa à
Le secré.
régation,
28, rue Saint-Arey — BP 80100 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 9 sp
wwiw.hautes-alpes gouv.fr Yves HOCEUHE
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-03-13-001 - dérogation espèces protégées-M. Eric DROUET 39 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-12-005
arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Alpes
Formations Conseils Gap
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-005 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Alpes Formations Conseils Gap 40 De=
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PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des Services du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le
Dossier n° 2017/0161
Arrêté préfectoral
OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
ALPES FORMATIONS CONSEILS — 45 RUE DES BOUTONS D’OR - 05000 GAP
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 28 novembre 2017, par Monsieur Jean-Karol DEGASPERI, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour l’établissement Alpes Formations Conseils situé 45 rue des Boutons d’Or — 05000 GAP ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 février 2018 ; Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Jean-Karol DEGASPERT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection à l’adresse sus- indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2017/0161. Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, poursuit les finalités suivantes :
° Formation des agents de sécurité
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
* à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-005 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Alpes Formations Conseils Gap 41 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Monsieur Jean-Karol DEGASPERI, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les policiers de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-I11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Commissaire Divisionnaire Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Service du Cabinet
/ CA
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-005 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Alpes Formations Conseils Gap 42 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-12-002
arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Banque Populaire Briançon
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-002 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Banque Populaire Briançon 43 |
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des Services du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le
Dossier n° 2012/0013
Arrêté préfectoral
OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE DES ALPES — 20 AVENUE MAURICE PETSCHE — 05100 BRIANÇON
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 11 mai 2017, par Monsieur Laurent DESPIERRE CORPORON, en vue d’obtenir l’autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire des Alpes située 20 avenue Maurice Petsche 05100 Briançon ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2018 ; Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Laurent DESPIERRE CORPORON est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à renouveler un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2012/0013. Ce dispositif composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, poursuit les finalités suivantes :
+ Sécurité des personnes
+ Protection Incendie/Accidents
+ Prévention des atteintes aux biens
+ Prévention d’actes terroristes
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
+ __ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-002 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Banque Populaire Briançon 44 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Monsieur Laurent DESPIERRE CORPORON, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les policiers de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Commissaire Divisionnaire Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
Æ
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-002 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Banque Populaire Briançon 45 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-12-009
arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Banque Populaire CC Rives de Durance Embrun
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-009 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Banque Populaire CC Rives de Durance Embrun 46 D =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des Services du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le
Dossier n° 2017/0034
Arrêté préfectoral
OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNES ALPES
CENTRE COMMERCIAL RIVES DE DURANCE - 05200 EMBRUN
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 04 mai 2017, par Monsieur Julien BALLAY, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire Auvergne Rhônes Alpes située Centre Commercial Rives de Durance — 05200 EMBRUN ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 30 juin 2017 ; Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Julien BALLAY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2017/0034. Ce dispositif composé de 1 caméra extérieure, poursuit les finalités suivantes :
° Sécurité des personnes
+ Protection Incendie/Accidents
+ _ Prévention des atteintes aux biens
+ __ Prévention d’actes terroristes
Article 2 — Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ __ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
* à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-009 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Banque Populaire CC Rives de Durance Embrun 47 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 —- Monsieur Julien BALLAY, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les militaires de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-009 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Banque Populaire CC Rives de Durance Embrun 48 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-12-003
arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Banque Populaire Émile Didier Gap
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-003 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Banque Populaire Émile Didier Gap 49 Liberté Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des Services du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le
Dossier n° 2015/0075
Arrêté préfectoral
OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE DES ALPES — 20 AVENUE EMILE DIDIER -— 05000 GAP
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 11 mai 2017, par Monsieur Laurent DESPIERRE CORPORON, en vue d'obtenir l’autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire des Alpes située 20 avenue Émile Didier 05000 Gap.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2018 ; Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Laurent DESPIERRE CORPORON est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à renouveler un système de vidéoprotection à adresse sus-indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2015/0075. Ce dispositif composé de 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, poursuit les finalités suivantes :
+ __ Sécurité des personnes
+ Protection Incendie/Accidents
+ Prévention des atteintes aux biens
+ Prévention d’actes terroristes
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ __ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
*__ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-003 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Banque Populaire Émile Didier Gap 50 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Monsieur Laurent DESPIERRE CORPORON, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les policiers de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Commissaire Divisionnaire Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-003 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Banque Populaire Émile Didier Gap 51 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-12-004
arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Banque Populaire Ladoucette Gap
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-004 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Banque Populaire Ladoucette Gap 52 Er”
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des Services du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le
Dossier n° 2012/0012
Arrêté préfectoral
OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE DES ALPES — PLACE LADOUCETTE — 05000 GAP
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 12 mai 2017, par Monsieur Laurent DESPIERRE CORPORON, en vue d'obtenir l’autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire des Alpes située Place Ladoucette 05000 Gap.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2018 : Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Laurent DESPIERRE CORPORON est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à renouveler un système de vidéoprotection à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2012/0012. Ce dispositif composé de 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, poursuit les finalités suivantes :
+ __ Sécurité des personnes
+ Protection Incendie/Accidents
+ Prévention des atteintes aux biens
+ __ Prévention d’actes terroristes
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%,
par une signalétique appropriée :
*__de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection :;
*__ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-004 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Banque Populaire Ladoucette Gap 53 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Monsieur Laurent DESPIERRE CORPORON, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les policiers de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Commissaire Divisionnaire Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
À £
anuel EFFANTIN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-004 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Banque Populaire Ladoucette Gap 54 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-07-006
Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection
BIJOUTERIE DUSSERRE Gap
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-07-006 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection BIJOUTERIE DUSSERRE Gap 55 D —S
Liberté « Égalité «+ Fraternité
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PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des Services du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le
Dossier n° 2017/0162
Arrêté préfectoral
OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
BIJOUTERIE DUSSERRE -— 13 RUE CARNOT - 05000 GAP
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 30 novembre 2017, par Madame Céline DUSSERRE, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la Bijouterie DUSSERRE située 13 rue Carnot — 05000 GAP ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2018 ; Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er — Madame Céline DUSSERRE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection à l’adresse sus- indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2017/0162. Ce dispositif composé de 3 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes :
°__ Sécurité des personnes
e Prévention des atteintes aux biens
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
*__ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arcy — BP 80100 — 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-07-006 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection BIJOUTERIE DUSSERRE Gap 56 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 —- Madame Céline DUSSERRE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les policiers de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délaï.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Commissaire Divisionnaire Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Services-du Cabinet
A2
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-07-006 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection BIJOUTERIE DUSSERRE Gap 57 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-12-018
arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Centre Sportif Superdévoluy Le Dévoluy
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-018 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Centre Sportif Superdévoluy Le Dévoluy 58 De © =
Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des Services du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le
Dossier n° 2017/0076
Arrêté préfectoral
OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
PARKING COUVERT DU SUPERDEVOLUY -— 05250 LE DEVOLUY
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 07 juin 2017, par Madame Jacqueline PUGET, en vue d’obtenir l’autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour le Parking Couvert du Superdévoluy situé 05250 LE DEVOLUY ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 octobre 2017 ; Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er — Madame Jacqueline PUGET est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à renouveler un système de vidéoprotection à l’adresse sus- indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2017/0076. Ce dispositif composé de 25 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes :
°__ Sécurité des personnes
° _ Prévention des atteintes aux biens
+ Protection des bâtiments publics
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
+ __à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-018 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Centre Sportif Superdévoluy Le Dévoluy 59 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Madame Jacqueline PUGET, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les militaires de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
fs 7
anuel EFFANTIN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-018 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Centre Sportif Superdévoluy Le Dévoluy 60 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-07-005
Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Com@laMaison Gap
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-07-005 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Com@laMaison Gap 61 De |
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des Services du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le
Dossier n° 2012/0065
Arrêté préfectoral
OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
COM@LAMAISON -— 14 RUE DU DOCTEUR ROUBAUD -— 05000 GAP
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 : Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 10 mai 2017, par Madame Marie-Chantal TRUONG MINH KY, en vue d’obtenir l’autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour la SARL Com(@lamaison située 14 rue du Docteur Roubaud — 05000 GAP ;
Vu Pavis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2018 ; Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er — Madame Marie-Chantal TRUONG MINH KY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à renouveler un système de vidéoprotection à
l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2012/0065. Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes :
+ Sécurité des personnes
*__ Secours à personne — défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques + __ Prévention des atteintes aux biens
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
*__ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
+ __ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-07-005 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Com@laMaison Gap 62 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 —- Madame Marie-Chantal TRUONG MINH KY, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les policiers de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1*. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Commissaire Divisionnaire Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet < SJ
fe
manuel EFFANTIN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-07-005 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Com@laMaison Gap 63 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-12-016
arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune d'Orcières
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-016 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Commune d'Orcières 64 DE >= 7 à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des Services du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 28 août 2017, par Monsieur Patrick RICOU, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la Commune d’Orcières — 05170 ORCIERES ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 octobre 2017 ; Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
Gap, le
Dossier n° 2017/0069
Arrêté préfectoral
OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMUNE D’ORCIERES — 05170 ORCIERES
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE
Article 1er — Monsieur Patrick RICOU est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2017/0069. Ce dispositif composé de 6 caméras visionnant la voie publique, poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes
Protection des bâtiments publics
Défense nationale
Prévention des atteintes aux biens
Prévention d’actes terroristes
Prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-016 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Commune d'Orcières 65 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Monsieur Patrick RICOU, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les militaires de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Colonel, Commandant le Groupement de
Gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Serviges du Cabinet
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-016 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Commune d'Orcières 66 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-12-010
arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de Montgenèvre
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-010 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Montgenèvre 67 —#
Liberté + Égalité + Fraternité
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Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le
Dossier n° 2017/0172
Arrêté préfectoral
OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMUNE DE MONTGENEVRE -— 05100 MONTGENEVRE
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu Parrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 24 janvier 2018, par Monsieur Guy HERMITTE, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la commune de Montgenèvre située 05100 MONTGENEVRE ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2018 ; Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Guy HERMITTE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2017/0172. Ce dispositif composé de 10 caméras extérieures et 12 caméras visionnant la voie publique, poursuit les finalités suivantes :
+ __ Protection des bâtiments publics
°__ Prévention des fraudes douanières
+ __ Régulation flux transport autres que routiers
+ Constatation des infractions aux règles de la circulation
+ __ Prévention des atteintes aux biens
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, au lieu cité à l’article 1", par une
signalétique appropriée :
*__de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection ;
*__ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-010 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Montgenèvre 68 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Monsieur Guy HERMITTE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les militaires de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-010 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Montgenèvre 69 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-12-001
arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection
CRÉDIT MUTUEL Faure du Serre Gap
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-001 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection CRÉDIT MUTUEL Faure du Serre Gap 70 D =
Liberté + Égalité + Fraternité
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Direction des Services du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le Dossier n° 2010/0010
Arrêté préfectoral
OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL -— 4 RUE FAURE DU SERRE - 05000 GAP
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 s
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en
qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu lParrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 22 janvier 2018, par Monsieur Le Chargé de Sécurité, en vue d’obtenir l’autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel situé 4 rue Faure du Serre 05000 Gap ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2018 : Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Le Chargé de Sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à renouveler un système de vidéoprotection à l’adresse sus- indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2010/0010. Ce dispositif composé de 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, poursuit les finalités suivantes :
+ Sécurité des personnes
+ Protection Incendie/Accidents
+ Prévention des atteintes aux biens
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1®,
par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
*__ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 —- 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-001 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection CRÉDIT MUTUEL Faure du Serre Gap 71 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Monsieur Le Chargé de Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les policiers de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Commissaire Divisionnaire Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
27
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-001 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection CRÉDIT MUTUEL Faure du Serre Gap 72 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-12-011
arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Endurance Shop Gap
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-011 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Endurance Shop Gap 73 D =
Liberté + Égalité + Fraternité
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Direction des Services du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le
Dossier n° 2017/0104
Arrêté préfectoral
OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
ENDURANCE SHOP — 30 RUE PASTEUR - 05000 GAP
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 13 octobre 2017, par Monsieur Gilles CASALI, en vue d’obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour l’établissement ENDURANCE SHOP situé 05000 GAP ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2018 : Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Gilles CASALI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2017/0104. Ce dispositif composé de 5 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes :
° Sécurité des personnes
° __ Prévention des atteintes aux biens
°__ Lutte contre la démarque inconnue
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1
par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
*__ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-011 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Endurance Shop Gap 74 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Monsieur Gilles CASALI, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les policiers de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Commissaire Divisionnaire Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
V
manuel EFFANTIN ST
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-011 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Endurance Shop Gap 75 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-07-002
Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection LES
ESCONDUS Vars Les Claux
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-07-002 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection LES ESCONDUS Vars Les Claux 76 DE =
Liberté + Égalité » Fraternité
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PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des Services du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le
Dossier n° 2017/0118
Arrêté préfectoral
… OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
SOCIETE HOTELIERE DES ESCONDUS -— 05560 VARS LES CLAUX
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 03 octobre 2017, par Madame Perrine DAVID, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la Société Hôtelière Des Escondus située 6 cours Rohner — 05560 VARS LES CLAUX ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 15 décembre 2017 ; Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er —- Madame Perrine DAVID est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2017/0118. Ce dispositif composé de 6 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes :
+ __ Sécurité des personnes
+ _ Prévention des atteintes aux biens
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
+ __ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-07-002 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection LES ESCONDUS Vars Les Claux 77 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Madame Perrine DAVID, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les militaires de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-07-002 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection LES ESCONDUS Vars Les Claux 78 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-12-007
arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Lycée
Pierre Mendès Veynes
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-007 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Lycée Pierre Mendès Veynes 79 D —S
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Dossier n° 2017/0123
Arrêté préfectoral
OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
LYCEE PROFESSIONNEL PIERRE MENDES FRANCE
PLACE DES AIRES — 05400 VEYNES
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 11 octobre 2017, par Monsieur Laurent BOYE, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le Lycée Professionnel Pierre Mendès France situé Place des Aires — 05400 VEYNES ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 15 décembre 2017 ; Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Laurent BOYE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2017/0123. Ce dispositif composé de 5 caméras extérieures, poursuit les finalités suivantes :
° Sécurité des personnes
+ Prévention d’actes terroristes
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-007 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Lycée Pierre Mendès Veynes 80 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Monsieur Laurent BOYE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les militaires de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1*. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Colonel, Commandant le Groupement de
Gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Servic s du Cabinet
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-007 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Lycée Pierre Mendès Veynes 81 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-12-019
arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Maison d'accueil Superdévoluy Le Dévoluy
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-019 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Maison d'accueil Superdévoluy Le Dévoluy 82 | < r
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Dossier n° 2017/0075
Arrêté préfectoral
OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
MAISON D’ACCUEIL DU SUPERDEVOLUY -— 05250 LE DEVOLUY
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 07 juin 2017, par Madame Jacqueline PUGET, en vue d’obtenir l’autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour la Maison d’accueil du Superdévoluy située 05250 LE DEVOLUY ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 octobre 2017 ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er — Madame Jacqueline PUGET est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à renouveler un système de vidéoprotection à l’adresse sus- indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2017/0075. Ce dispositif composé de 3 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes :
° Sécurité des personnes
° Prévention des atteintes aux biens
+ __ Protection des bâtiments publics
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ __de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
+ __ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-019 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Maison d'accueil Superdévoluy Le Dévoluy 83 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 —- Madame Jacqueline PUGET, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les militaires de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1*. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Services/du Cabinet ; ÿ / ? __S
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-019 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Maison d'accueil Superdévoluy Le Dévoluy 84 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-12-006
arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Papeterie Expression Briançon
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-006 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Papeterie Expression Briançon 85 De ss
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Dossier n° 2017/0155
Arrêté préfectoral
OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
PAPETERIE EXPRESSION - 7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE -— 05100 BRIANÇON
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 27 novembre 2017, par Madame Isabelle SOISSONS, en vue d’obtenir autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la Papeterie Expression située 7 avenue du Général de Gaulle 05100 BRIANÇON ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2018 ; Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er — Madame Isabelle SOISSONS est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection à l’adresse sus- indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2017/0155. Ce dispositif composé de 4 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes :
+ Sécurité des personnes
+ Prévention des atteintes aux biens
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ _ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
+ __ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-006 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Papeterie Expression Briançon 86 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Madame Isabelle SOISSONS, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les policiers de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délaï.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Commissaire Divisionnaire Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-006 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Papeterie Expression Briançon 87 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-12-017
arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Parking Couvert Superdévoluy Le Dévoluy
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-017 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Parking Couvert Superdévoluy Le Dévoluy 88 De © =
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Dossier n° 2017/0076
Arrêté préfectoral
OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
PARKING COUVERT DU SUPERDEVOLUY -— 05250 LE DEVOLUY
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 07 juin 2017, par Madame Jacqueline PUGET, en vue d’obtenir l’autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour le Parking Couvert du Superdévoluy situé 05250 LE DEVOLUY ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 octobre 2017 ; Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er — Madame Jacqueline PUGET est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à renouveler un système de vidéoprotection à l’adresse sus- indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2017/0076. Ce dispositif composé de 25 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes :
°__ Sécurité des personnes
° _ Prévention des atteintes aux biens
+ Protection des bâtiments publics
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
+ __à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-017 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Parking Couvert Superdévoluy Le Dévoluy 89 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Madame Jacqueline PUGET, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les militaires de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
fs 7
anuel EFFANTIN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-017 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Parking Couvert Superdévoluy Le Dévoluy 90 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-12-014
arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Pharmacie Espitallier Ancelle
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-014 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie Espitallier Ancelle 91 CU =
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Direction des Services du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le Dossier n° 2017/0055
Arrêté préfectoral
OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE ESPITALLIER - RÉSIDENCE LE DAHUT -— 05260 ANCELLE
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 11 juillet 2017, par Monsieur Robert ESPITALLIER, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la Pharmacie ESPITALLIER située 05260 ANCELLE ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 octobre 2017 ; Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article Ter — Monsieur Robert ESPITALLIER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection à l’adresse sus- indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2017/0055. Ce dispositif composé de 4 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes :
+ __ Sécurité des personnes
+ Lutte contre la démarque inconnue
+ Prévention des atteintes aux biens
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article SE
par une signalétique appropriée :
*__ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
*__ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l'établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-014 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie Espitallier Ancelle 92 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Monsieur Robert ESPITALLIER, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les militaires de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Colonel, Commandant le Groupement de
Gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
?
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-014 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie Espitallier Ancelle 93 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-07-001
Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection PS
947 Pas de l'Ours Aiguilles
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-07-001 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection PS 947 Pas de l'Ours Aiguilles 94 De=
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PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des Services du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le
Dossier n° 2017/0169
Arrêté préfectoral
OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
PISTE DE SECOURS 947 — PAS DE L’OURS -— 05470 AIGUILLES
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 24 janvier 2018, par Monsieur Jean-Luc BERTHINIER, en vue d’obtenir autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la Piste de Secours 947 située au Pas de P'Ours - 05470 AIGUILLES ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2018 ; Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Jean-Luc BERTHINIER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection à l’adresse sus- indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2017/0169. Ce dispositif composé de 1 caméra visionnant la voie publique, poursuit les finalités suivantes :
° Sécurité des personnes
+ __ Régulation du trafic routier
+ __ Exploitation de la route
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, au lieu cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
+ __de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
+ __ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-07-001 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection PS 947 Pas de l'Ours Aiguilles 95 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 2 jours.
Article 4 — Monsieur Jean-Luc BERTHINIER, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les militaires de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Colonel, Commandant le Groupement de
Gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
nuel EFFANTIN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-07-001 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection PS 947 Pas de l'Ours Aiguilles 96 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-12-013
arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL Bernard Sports Risoul
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-013 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection SARL Bernard Sports Risoul 97 DE —
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Dossier n° 2017/0164
Arrêté préfectoral
OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL BERNARD SPORTS — RUE CENTRALE -— 05600 RISOUL
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 04 janvier 2018, par Monsieur Bernard ASSAUD, en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la SARL Bernard Sports située 05600 RISOUL ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2018 ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Bernard ASSAUD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection à l’adresse sus- indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2017/0164. Ce dispositif composé de 7 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes :
+ __ Sécurité des personnes
+ __ Prévention des atteintes aux biens
+ Lutte contre la démarque inconnue
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ __de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
+ __ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-013 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection SARL Bernard Sports Risoul 98 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Monsieur Bernard ASSAUD), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les militaires de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des ServicEsp Cabinet
anuel EFFANTIN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-013 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection SARL Bernard Sports Risoul 99 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-12-015
arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL LPBV Spar Embrun
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-015 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection SARL LPBV Spar Embrun 100 D =
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Dossier n° 2017/0116
Arrêté préfectoral
OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL LPBV SPAR — 1 AVENUE CHARLES DE GAULLE — 05200 EMBRUN
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 05 octobre 2017, par Madame Laure BOISSERANQ, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la SARL LPBV SPAR située 05200 EMBRUN ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 15 décembre 2017 ; Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er —- Madame Laure BOISSERANQ est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection à l’adresse sus- indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2017/0116. Ce dispositif composé de 4 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes :
+ __ Sécurité des personnes
+ Prévention des atteintes aux biens
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ _ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
+ __ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-015 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection SARL LPBV Spar Embrun 101 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Madame Laure BOISSERANQ, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les militaires de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-015 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection SARL LPBV Spar Embrun 102 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-12-012
arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection SNC
Pallon Gap
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-012 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection SNC Pallon Gap 103 DE © =
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Gap, le
Dossier n° 2017/0105
Arrêté préfectoral
OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
SNC PALLON -2 PLACE FONTREYNE - 05000 GAP
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu Parrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 25 octobre 2017, par Monsieur Eric PALLON, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la SNC PALLON située 05000 GAP :
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2018 : Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Eric PALLON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2017/0105. Ce dispositif composé de 5 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes :
° Sécurité des personnes
° Prévention des atteintes aux biens
° Lutte contre la démarque inconnue
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1,
par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
*__ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-012 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection SNC Pallon Gap 104 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Monsieur Eric PALLON, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les policiers de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délaï.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Commissaire Divisionnaire Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-012 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection SNC Pallon Gap 105 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-12-020
arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Station La Joue du Loup Le Dévoluy
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-020 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Station La Joue du Loup Le Dévoluy 106 De es
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Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le
Dossier n° 2011/0047
Arrêté préfectoral
OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION DE LA JOUE DU LOUP -— 05250 LE DEVOLUY
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 07 juin 2017, par Madame Jacqueline PUGET, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la station de La Joue du Loup située 05250 LE DEVOLUY ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 octobre 2017 ; Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er —- Madame Jacqueline PUGET est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection à l’adresse sus- indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2011/0047. Ce dispositif composé de 13 caméras visionnant le voie publique, poursuit les finalités suivantes :
°__ Sécurité des personnes
+ Protection des bâtiments publics
° Prévention des atteintes aux biens
°__ Constatation des infractions aux règles de la circulation
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
< de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
+ __ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-020 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Station La Joue du Loup Le Dévoluy 107 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 —- Madame Jacqueline PUGET, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les militaires de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Colonel, Commandant le Groupement de
Gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet a
LS quel EFFANTIN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-020 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Station La Joue du Loup Le Dévoluy 108 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-12-021
arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Station Superdévoluy Le Dévoluy
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-021 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Station Superdévoluy Le Dévoluy 109 EX = =
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PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des Services du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le
Dossier n° 2011/0033
Arrêté préfectoral
OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION DE SUPERDEVOLUY -— 05250 LE DEVOLUY
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 07 juin 2017, par Madame Jacqueline PUGET, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la station de Superdévoluy située 05250 LE DEVOLUY ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 octobre 2017 ; Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er — Madame Jacqueline PUGET est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection à l’adresse sus- indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2011/0033. Ce dispositif composé de 10 caméras visionnant le voie publique, poursuit les finalités suivantes :
° Sécurité des personnes
+ __ Protection des bâtiments publics
° Prévention des atteintes aux biens
° __ Constatation des infractions aux règles de la circulation
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%,
par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-021 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Station Superdévoluy Le Dévoluy 110 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 —- Madame Jacqueline PUGET, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les militaires de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”, Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Colonel, Commandant le Groupement de
Gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Servic s du Cabinet
HT
LE
Ps anuel EFFANTIN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-021 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Station Superdévoluy Le Dévoluy 111 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-14-004
Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Résidence Tiers Temps Gap
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-004 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Résidence Tiers Temps Gap 112 De ST
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Gap, le
Dossier n° 2017/0006
Arrêté préfectoral
OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
RESIDENCE TIERS TEMPS -— 27 RUE CHARLES AUROUZE -— 05000 GAP
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 05 janvier 2017, par Monsieur Sylvain GALLERINI, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour l’établissement RESIDENCE TIERS TEMPS situé 05000 GAP ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2018 ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Sylvain GALLERINT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection à l’adresse sus- indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2017/0006. Ce dispositif composé de 1 caméra extérieure, poursuit les finalités suivantes :
°__ Sécurité des personnes
° Prévention des atteintes aux biens
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
+ __ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arcy — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-004 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Résidence Tiers Temps Gap 113 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Monsieur Sylvain GALLERINI, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les policiers de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Commissaire Divisionnaire Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
anuel EFFANTIN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-004 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Résidence Tiers Temps Gap 114 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-14-001
Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection SAS
Jean Cointe Gap
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-001 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection SAS Jean Cointe Gap 115 EE = À
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Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le
Dossier n° 2017/0032
Arrêté préfectoral
OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS JEAN COINTE -— 38 ROUTE DES EYSSAGNIERES — 05000 GAP
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 27 avril 2017, par Monsieur Jean-Baptiste COINTE, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la SAS JEAN COINTE située 05000 GAP ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2018 ; Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Jean-Baptiste COINTE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection à l’adresse sus- indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2017/0032. Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, poursuit les finalités suivantes :
° Sécurité des personnes
° Lutte contre la démarque inconnue
° Prévention des atteintes aux biens
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
< de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-001 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection SAS Jean Cointe Gap 116 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Monsieur Jean-Baptiste COINTE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les policiers de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Commissaire Divisionnaire Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet LA
-"Emwanuel EFFANTIN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-001 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection SAS Jean Cointe Gap 117 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-12-008
Arrêté portant désignation d'un jury à l'examen de
certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours (PAE FPS)
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-008 - Arrêté portant désignation d'un jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) 118 Liberté + Égalité « é
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PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des services du cabinet
Service interministériel de Gap, le 1 2 p ANS 9fie défense et de protection civiles lo & Û
Arrêté n°
portant désignation d'un jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU Je décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; VU Je décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers SECOUTS ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers Secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers SECOUTS » ;
VU Je courrier du PGHM des Hautes-Alpes en date du 22 janvier 2018 relatif à l'organisation d'une session de formation PAE FPS du 9 au 20 avril 2018 ;
SUR proposition de monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1*: Une session d'examen de dossiers pour l’obtention du certificat de compétences de formateur aux premiers secours aura lieu le vendredi 20 avril 2018 à 17 h dans les locaux du 4ème Régiment des Chasseurs — Quartier Général Guillaume - 05000 GAP.
Article 2 : Le jury d'examen est composé des cinq membres suivant : JU
- Président : Christophe LORNAGE, formateur de formateur (SDIS 05)
- Médecin : Docteur Pierre CHOUVET (CMA)
- Monsieur Laurent BAÏILLE, formateur de formateurs (ASSHA)
- Monsieur Thierry QUIOT, formateur de formateurs (SDIS 05 )
- Monsieur Philippe GODARD), formateur aux premiers secours (PGHM 05)
Article3: Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. Les délibérations sont secrètes.
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-008 - Arrêté portant désignation d'un jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) 119 Le jury procède à l'évaluation de certification et se prononce sur l'aptitude ou
l'inaptitude du candidat.
À l'issue des délibérations, un procès-verbal est établi. Il est signé par tous les
membres du jury.
Les candidats admis se verront délivrer le certificat de compétences de formateur
aux premiers secours par la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 4: Monsieur le Directeur des Services du Cabinet et monsieur le Chef du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète fs.
LFX 242 zs
. Pour la préfâte et
lélération, ,
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Emmanuel EFEANTIN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-12-008 - Arrêté portant désignation d'un jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) 120 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-13-005
arrêté route de secours
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-13-005 - arrêté route de secours 121 be
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Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Gap, le 4 3 Tru
Défense et Protection Civile { FRERE
Arrêté préfectoral
Objet : Ouverture à la circulation et réglementation
de la route de secours en rive gauche du Guil, sur la Commune d’Aïguilles
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213 à L2213-6 et L2215-1,
VU le Code de la Route et notamment ses articles RMI 1-8, RMI 1-25, R.411-27, et R.411-28,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 24 novembre 1967 modifiée le 6 novembre 1992 relative à la signalisation des routes et des autoroutes, VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière et au traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routière, VU l'engagement pris par le Département des Hautes-Alpes d'assurer l'entretien et l'exploitation de cette route de secours,
VU l'audit interne de sécurité réalisé Le 17 juillet 2017 par le Conseil Départemental des Hautes-Alpes, VU l'avis de la commission de sécurité constituée d’experts qui s’est transportée sur Le site le 10 août 2017,
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental interdisant la circulation sur la portion de la RD 947 concernée,
VU le refus de procéder à son ouverture à la circulation et de réglementer son usage, signifié par Monsieur le Maire d’Aiguilles le 13 mars 2018 à [a suite de la mise en demeure qui lui a été faite le 13 mars 2018 :
CONSIDERANT qu’à la suite de la fermeture à la circulation de la RD 947 au droit du glissement de terrain du « Pas de l’Ours », la desserte routière des communes d’Abriès et de Ristolas est très fortement perturbée, ce qui ne permet plus d’assurer de façon satisfaisante la sécurité des biens et des personnes sur ces communes,
CONSIDERANT que la protection des biens et des personnes exige la garantie de la continuité de la
circulation reliant les communes d’Abriès et de Ristolas à l’ensemble du réseau routier,
CONSIDERANT que la route de secours réalisée par le Conseil Départemental en rive gauche du Guil représente la plus sûre possibilité de circulation en direction des communes d’Abriès et de Ristolas,
28 rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-13-005 - arrêté route de secours 122 Sut Proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRETE
Article Ter : La route dénommée « route de secours », évitant par le passage en rive gauche du Guil, le glissement de terrain du « Pas de l’Ours » sur la commune d’Aiguilles est ouverte à la circulation dans les conditions définies dans le présent arrêté. |
Article 2 : La circulation est réglementée de la façon suivante :
a) Véhicules autorisés à la circulation sur la route de secours :
+ véhicules de moins de 12 tonnes de poids total en charge autorisé (PTAC) et de moins de 8 mètres de long,
b)Véhicules interdits à la circulation sur la route de secours en permanence :
* _ véhicules de plus de 12 tonnes de poids total en charge autorisé (PTAC), *_ véhicules de plus de 8 mètres de long,
+ _ véhicules articulés, caravanes,
L’interdiction ne s'applique pas aux :
+ véhicules d'urgence et de sécurité, de la gendarmerie et de la police, de secours et de lutte contre l'incendie ainsi qu'aux véhicules du Département intervenant sur la voirie ; ° véhicules concourant à l'exercice d'une mission de service public (distribution d'électricité, télécommunications, ramassage des ordures ménagères, dépannage notamment) sous réserve que leur longueur soit inférieure à 8 mètres et leur PTAC soit inférieur à 19 tonnes.)
c)Alternat de circulation
Sur la totalité de la route de secours soit 1900 mètres, la largeur de la chaussée est insuffisante pour permettre le croisement de deux véhicules. Un alternat de circulation par feux tricolores est mis en place. Son fonctionnement permet une plage de passage de 7 minutes par sens de circulation toutes les 30 minutes.
d)Limitation de vitesse
Sur la totalité de la route de secours, la vitesse est réglementée à 30 Km/h. Mise en place de part et
d’autre de panneaux B14 (30)
e)interdiction de s’arrêter
Une interdiction de s’arrêter (panneau B6d) pour tous véhicules est mise en place aux deux extrémités de la route de secours et s'applique sur toute sa longueur (panonceau d’étendue sur 1900 mètres M2).
flÉquipements spéciaux
En cas de neige ou de glace sur la chaussée, les équipements spéciaux sont obligatoires. Les pneus neige sont admis pour les véhicules inférieurs à 3,5 t.
g)Messages de prudence
Sur la RD 947, en amont des 2 carrefours de raccordement sur la route de secours, des panneaux de danger signalent aux usagers de la route le risque de chute de blocs et la pente à 15 %.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-13-005 - arrêté route de secours 123 Sur la RD 947 dans le sens Château-Ville-Vieille - Abriès à l’entrée d’Aiguilles, un panneau délivre aux usagers le message suivant «Accès Abriès — Ristolas Route provisoire difficile».
Article 3 :Exploitation :
a)Exploitant
Le Département a la qualité de gestionnaire de la route de secours. La responsabilité lui incombe d'en assurer l'exploitation et l'entretien.
Il procède notamment à la viabilisation hivernale de l'itinéraire afin de garantir la sécurité des usagers.
b)Fermeture de la route à la circulation et adaptation des conditions de circulation aux circonstances.
En cas d'accident ou de danger immédiat, l'exploitant procède à la fermeture de la route de secours à la circulation.
A la fin de l'événement, l'exploitant rouvre la route de secours à la circulation, après expertise des services concernés.
En cas de nécessité, et pour préserver la sécurité des usagers aïnsi que les capacités de circulation sur cette voie, l’exploitant peut adapter la réglementation applicable sur la route de secours et organiser, sous sa responsabilité et en déployant les moyens adaptés, un régime de circulation différent (circulation en convois formés ou à des horaires fixes par exemple).
Les mesures adoptées sont systématiquement portées à la connaissance de la préfète, de la Gendarmerie Nationale (CORG) et du Service Départemental d’Incendie et de Secours (Codis) . En toutes circonstances, les usagers sont tenus de se conformer aux directives des agents du Département et des services de gendarmerie.
Article 4 : Signalisation :
La signalisation réglementaire est mise en place, entretenue et déposée, par les services du Département des Hautes-Alpes. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La préfète,
arret et Dar délégation,
lo secrétaire générer
réfecture
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-13-005 - arrêté route de secours 124 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-14-002
Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison 2017/2018 sur la
commune du Monêtier-les-Bains.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-002 - Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison 2017/2018 sur la commune du Monêtier-les-Bains. 125 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Gap, le
Arrêté n°
Objet : Autorisation d'exploiter une hélisurface
dans le cadre du grenadage par hélicoptère
pour la saison d'hiver 2017/2018 sur Ia commune du Monèêtier-les-Bains
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’aviation civile;
VU l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l'arrêté imterministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU Parrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol ;
VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoires d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventif d'avalanche par grenadage ;
VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches ;
VU les dossiers adressés par le président du Conseil Départemental les 7 et 13 mars 2018 au nom de madame le maire de Monêtier-les-Baiïns relatifs au PIDA hélicoptère de la RD 1091 (col du Lautaret) ;
VU l'avis des services consultés ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame le maire du Monêtier-les-Baïns est autorisée à exploiter une hélisurface pour la saison d'hiver 2017/2018, sur le territoire de la commune du Monëêtier-les-Baïns, au lieu-dit « les Guibertes » (parcelle n°122), dans le cadre du PIDA hélicoptère afin de sécuriser la RD 1091.
Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
- L'exploitant de l'hélicoptère et en dernier ressort le commandant de bord devront s'assurer que toutes les conditions de sécurité sont remplies pour utiliser cette hélisurface ;
- Les opérations s'effectueront conformément aux instructions prévues par la réglementation relative au plan d'intervention et de déclenchement des avalanches et notamment à la circulaire du ministère de l’intérieur du 3 novembre 1988 relative au largage d’explosifs par hélicoptère ;
28 rue Saint Arey — BP 80 100 — OSOET GAP cedex - Tél. : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-atpes.pref gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-002 - Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison 2017/2018 sur la commune du Monêtier-les-Bains. 126 - La société de travail aérien, utilisatrice de cette hélisurface devra être titulaire d’une autorisation spécifique au transport de charges explosives destinées aux déclenchements des avalanches (PIDA), délivrée par la DSAC (Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile), pour la saison 2017/2018 et devra avoir déposé un manuel d’activité particulière mentionnant ce type de mission ;
4
- Il ne sera procédé à aucun survol d’agglomérations, de rassemblement de personnes, habitations, parkings, voies de circulation non neutralisées, remontées mécaniques actives, ou pistes de ski ouvertes au public, que ce soit lors des manœuvres de départs et d’arrivées ou pendant les vols ;
- La zone de posée de la machine se trouvant dans une Zone aménagée pour le ski de fond, en cas de d'activation du PIDA hélicoptère et de présence d'explosifs, l'hélisurface sera évacuée de toute personne dont la présence n'est pas nécessaire aux opérations PIDA dans un rayon de 100 m. Pendant toute la durée des opérations un service d’ordre sera mis en place afin d’empêcher l’envahissement de cette aire par le public ;
- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif des avalanches par hélicoptère ;
- La charge maximale embarquée est de 100 kg. Toute charge non explosée ne pourra pas être remontée à bord de l’appareil ;
- Aucun bâtiment d'habitation ne doit se situer dans un rayon de 100 mètres ;
- L'aire de prise en charge sera isolée par tous moyens appropriés. Seul y aura accès le personnel strictement nécessaire au déroulement de l’opération ;
- L’hélisurface sera interdite au public dans un rayon de 100 mètres, pendant toute la durée des opérations. Un service d’ordre sera mis en place afin d'empêcher l’envahissement de cette aire par le public ;
- Les altitudes seront toujours telles qu’en toutes circonstances, y compris en cas de panne de moteur, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé ;
- Le responsable devra interrompre le déroulement des opérations si les conditions de sécurité ne sont pas ou plus respectées ;
- Les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité ;
- L'activité de l'hélisurface ne devra pas interférer avec les zones réglementées LF-R 221 « Rochilles » (Surface/FL240) et LF-R 222 « Galibier » (Surface/FL230) où s'effectuent des tirs Sol/Sol, des missions d'appui Air/Sol avec des aéronefs de combat et des vols d'aéronefs d'Etat télépilotés non habités lorsque celles-ci sont actives (créneaux d'activation connus par NOTAM) ;
- Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de police aéronautique au 04.42,95.16.59 et en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle d’information et de commandement de la direction zonale de la PAF à Marseille, Tél : 04.91.53.60.90.
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, non suspensif de l’exécution de la décision, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :
Tribunal Administratif de Marseille
22-24, rue Breteuil
13281 - MARSEILLE Cédex 6
Article 4:
- Madame le Maire du Monêtier-les-Bains,
- Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-002 - Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison 2017/2018 sur la commune du Monêtier-les-Bains. 127 - Le Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
- Le Directeur zonal de la police aux frontières sud, brigade de police aéronautique, - Le Sous-Directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur ut ÉSAU cabinet
CE Er nuel EFFANTIN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-002 - Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison 2017/2018 sur la commune du Monêtier-les-Bains. 128 Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-14-002 - Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison 2017/2018 sur la commune du Monêtier-les-Bains. 129 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-13-002
Examen pour l'obtention du Brevet National de
Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-13-002 - Examen pour l'obtention du Brevet National de Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin 130 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense Gap, le à MADS 9N46 et de protection civiles Î 3 MARS PAPE
Arrêté n°
Objet : Examen pour l’obtention du
Brevet National de Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
VU le décret n° 79-869 du 5 octobre 1979 instituant un brevet national de pisteur-secouriste et un brevet national de maître pisteur-secouriste :
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 modifié relatif aux formations de pisteur- secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles notamment son article 20 — IT ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 6 octobre 1979 habilitant le département des Hautes- Alpes à ouvrir un centre d’examens pour l’obtention du Brevet National de Pisteurs-Secouristes du premier degré ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1993 modifié par l’arrêté du 6 mai 1994 portant agrément des organismes chargés d’assurer les formations des pisteurs-secouristes et des maîtres pisteurs- secouristes ;
VU l’arrêté du 18 janvier 1993 modifié relatif à la formation commune de pisteurs-secouristes, options ski alpin et ski nordique modifié par arrêté du 11 septembre 1997 ; VU l'arrêté du 28 octobre 1993 modifié relatif à la formation spécifique des pisteurs- secouristes - option ski alpin premier degré ;
VU la lettre du 30 janvier 2018 adressée par l’Association Nationale des Pisteurs Secouristes (A.N.PS.P.) sollicitant l’organisation, en liaison avec le C.R.E.T. de Briançon, d’un examen de pisteurs-secouristes, option ski alpin — 1er degré les 12 et 13 avril 2018 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Un examen pour l’obtention du brevet national de pisteurs-secouristes, option ski alpin — ler degré aura lieu le jeudi 12 avril 2018 à SAINT-CHAFFREY pour les épreuves pratiques et le vendredi 13 avril 2018 au CRET de Briançon pour l'épreuve théorique.
Article 2 : Le jury d’examen prévu à l’article 5 de l’arrêté du ministre de l’Intérieur et de
l'Aménagement du Territoire du 28 octobre 1993 se réunira le vendredi 13 avril 2018 à 14h au CRET de Briançon, 36 avenue de la République.
resiliens
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur www.hautes-alpes. gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-13-002 - Examen pour l'obtention du Brevet National de Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin 131 Présidé par le préfet ou son représentant, il comprend les membres suivants :
- Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant,
- Monsieur le Capitaine, commandant le Détachement CRS Alpes-Briançon ou son représentant, - Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes ou son représentant,
- Monsieur le Président de l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne ou son représentant,
- Monsieur le Président de l’ Association Nationale des Directeurs des Services des Pistes et de la sécurité des Stations de Sports d’Hiver ou son représentant,
- Monsieur le Président de l’ Association Nationale des Pisteurs Secouristes ou son représentant, - Monsieur le Président de Domaines skiables de France ou son représentant.
Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet, sauf cas de force majeure. Les délibérations sont secrètes.
Article 4 : L’examen du brevet national de pisteurs-secouristes option ski alpin — 1% degré comporte les trois épreuves suivantes :
- Une épreuve théorique :
. notée sur 20 portant sur les questions relatives à la météorologie, à la neige, aux avalanches, à la réglementation et à la sécurité du travail.
- Deux épreuves pratiques :
. l’une portant sur les techniques de secours divisée en deux ateliers :
. Atelier « SECOURISME » noté 50/60 (cas simples : 10/60 et cas graves : 40/60)
. Atelier « ARVA » noté 10/60
. l’autre portant sur les techniques d’évacuation de traîneaux et barquettes et notée sur 40.
Toute note inférieure à 6 sur 20, à l’une de ces épreuves, est éliminatoire.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu 72 points sur 120.
Ne sont pas admis les candidats ne remplissant pas les critères ci-dessus définis. Ces candidats peuvent, à condition de suivre à nouveau la formation spécifique, se représenter à l’examen dans un délai de deux ans après obtention de l’attestation validant le programme des connaissances générales du milieu de la montagne.
Article 5 : Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet, sauf cas de force majeur. Les délibérations sont secrètes. Un procès-verbal est établi.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et monsieur le directeur des services du cabinet, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et qui sera notifié aux organismes ayant sollicité l’organisation du présent examen ainsi qu’aux personnalités désignées en qualité de membre du jury.
La préfète |
Pour la préfète at nor d#fcgriion,
La crecrour 43/2 se#qU cauinet
É
Ernmanuel EFFANTIN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-13-002 - Examen pour l'obtention du Brevet National de Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin 132 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-13-004
Examens pour l'obtention et la vérification de maintien des
acquis du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique (BNSSA).
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-13-004 - Examens pour l'obtention et la vérification de maintien des acquis du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA). 133 < =" 4
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense an . ee G A MATE 9/20
et de protection civiles ap, le { 3 FIAUS El) \à
Arrêté n°
Objet : Examens pour l’obtention et la vérification de maintien des acquis du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A.).
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport et notamment son article L 212-1 ;
VU Je décret n° 91-365 du 15 avril 1991 modifiant le décret le n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles notamment son article 20 — IT ;
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU larrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ; VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ; VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU la circulaire n° NOR/IOCE 11.29170.C du 25 octobre 2011 ;
VU Ia déclaration d'ouverture d’une formation au BNSSA formulée le 31 octobre 2017 par la
commune de Briançon ;
SUR proposition de monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er: Un examen pour l’obtention et la vérification du maintien des acquis du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique aura lieu :
le vendredi 4 mai 2018
à la piscine municipale de Briançon pour les épreuves pratiques puis au SDIS de Briançon pour l'épreuve théorique.
ll
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 Toute les informations sur www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-13-004 - Examens pour l'obtention et la vérification de maintien des acquis du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA). 134 Article 2: Le jury d’examen prévu à l’article 5 de l’arrêté du ministre de l’intérieur,de l'outre-
mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre des sports du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, se réunira à 14 h.
Le jury d'examen comporte quatre membres, dont le préfet ou son représentant,
président.
Les trois autres membres sont choisis parmi les personnalités qualifiées dont la liste
est définie à l'article 3 du présent arrêté. Au moins l'un d'entre eux doit être détenteur du certificat de compétences de formateurs de PSE 1 et de PSE 2 — Pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1) et à jour de sa formation continue.
Article 3: La liste des personnalités qualifiées susceptibles d'être désignées en qualité de
membres du jury mentionné à l'article 2 du présent arrêté est la suivante :
- Monsieur le Chef du S.I.D.P.C. ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant ; - Monsieur le Commandant du Groupement des Compagnies Républicaines de Sécurité ou son représentant ;
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant ;
- Monsieur le Médecin chef départemental des Sapeurs-pompiers ou son représentant ; - Monsieur le Médecin Inspecteur Départemental à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
- Un professeur de sport ayant le titre de maître-nageur-sauveteur proposé par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ; - Toute personne disposant d'une expérience reconnue en matière de sécurité et de sauvetage aquatique ;
- Un représentant de chacun des organismes formateurs.
Article 4: L'examen pour l'obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique comporte quatre épreuves :
- Épreuve n° 1 : Parcours de sauvetage aquatique en continu de 100 m en bassin de
natation.
Pour être jugé apte, le candidat doit réaliser l'épreuve en moins de 2 minutes et 40
secondes inclus.
- Épreuve n° 2 : Parcours de sauvetage avec palmes, masque et tuba, en continu de 250
mètres en bassin de natation.
Pour être déclaré apte, le candidat doit réaliser l'épreuve en moins de 4 minutes et 20
secondes inclus.
- Epreuve n° 3 : Porter secours à une personne en milieu aquatique.
Pour être déclaré apte, le candidat doit réaliser correctement l'ensemble de l'épreuve.
- Épreuve n° 4 : Questionnaire à choix multiple (QCM).
Pour être déclaré apte, le candidat doit avoir obtenu une note supérieure ou égale à 30.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-13-004 - Examens pour l'obtention et la vérification de maintien des acquis du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA). 135 Article 5 : La vérification du maintien des acquis du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique comporte deux épreuves :
- Épreuve n° 1 : Parcours de sauvetage aquatique en continu de 100 m en bassin de
natation.
Pour être jugé apte, le candidat doit réaliser l'épreuve en moins de 3 minutes.
- Épreuve n° 3 : Porter secours à une personne en milieu aquatique.
Pour être déclaré apte, le candidat doit réaliser correctement l'ensemble de l'épreuve.
Une attestation validant le diplôme sera remise aux titulaires du B.N.S.S.A. ayant été
jugé apte à chacune des épreuves de l’examen de contrôle. La validité de cette vérification est de cinq ans.
Article 6: Le matériel nécessaire au déroulement des épreuves sera fourni par l'association de secourisme ayant demandée l'organisation de cet examen.
Article 7 : Les délibérations auront lieu à l’issue de l’ensemble des épreuves de l’examen sous
l’autorité du président du jury et en présence des membres du jury au complet, et donneront lieu à l'établissement des procès-verbaux d’examen (BNSSA et VMA).
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, monsieur le
directeur des services du cabinet, monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux membres du jury.
La préfète
Pour la préfète et pay clélégrtien,
PRE PR PRET ET MSASALN
ES j: e
Le direcieu i CHALET Laitiict
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-13-004 - Examens pour l'obtention et la vérification de maintien des acquis du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA). 136 Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-13-004 - Examens pour l'obtention et la vérification de maintien des acquis du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA). 137 Sous-Préfecture de Briançon
05-2018-03-09-002
Arrêté portant renouvellement de la dénomination
commune touristique à la commune de Saint-Veran
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2018-03-09-002 - Arrêté portant renouvellement de la dénomination commune touristique à la commune de Saint-Veran 138 Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Sous-Préfecture
de Briançon Briançon, le 09 mars 2018
Arrêté n°05-2018-03-09-00
Objet : Renouvellement de l'attribution de la dénomination « commune touristique » à la commune de Saint-Véran
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le code du tourisme et notamment ses articles L133-11, L.133-12, R133-32 et suivants;
VU je code général des collectivités territoriales;
VU le décret n°2008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme;
VU l'arrêté interministériel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, et notamment ses articles 1 et 2;
VU L'arrêté préfectoral n°05-2018-01-30-002 en date du 30 janvier 2018, classant l'« Office de Tourisme Intercommunal du Guillestrois Queyras » en catégorie IE;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-12-12-004 en date du 12 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Paul Fontrier, secrétaire général de la sous-préfecture de Briançon;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Véran en date du 27 octobre 2016, sollicitant le renouvellement de la dénomination « commune touristique ».
CONSIDÉRANT que la commune dispose d’un office de tourisme classé sur le territoire faisant l’objet de la dénomination;
CONSIDÉRANT que la commune organise, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif;
CONSIDÉRANT que la commune dispose d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale de la commune telle que définie à l'article R. 2151- 1 du code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l’article R133-33 du code du tourisme (soit 631 % alors que 15% sont exigés).
42, Avenue de la République - 05105 BRIANÇON cedex - Tél. : 04 92 25 47 47 — Télécopie : 4 92 21 17 19 www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2018-03-09-002 - Arrêté portant renouvellement de la dénomination commune touristique à la commune de Saint-Veran 139 ARRETE
ARTICLE 1 — Il est attribué à la commune de Saint-Véran la dénomination « commune touristique ».
ARTICLE 2 — Le renouvellement de cette dénomination est accordée à la commune pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté.
ARTICLE 3 - La délibération municipale sollicitant la dénomination « commune touristique » présentée par la commune de Saint-Véran est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4 - Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le Département des Hautes-Alpes :
Tribunal administratif de Marseille
22 - 24 rue Breteuil
13281 Marseille Cedex 6.
ARTICLE 5- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, Madame le Maire de Saint-Véran, Monsieur le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
et dont copie sera transmise au Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique - DGE, à Monsieur le Directeur de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de PACA -UTOS.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes Alpes, et consultable, ainsi que ses annexes, en Préfecture des Hautes-Alpes et en sous-préfecture de Briançon.
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Briançon
Paul FONTRIER
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2018-03-09-002 - Arrêté portant renouvellement de la dénomination commune touristique à la commune de Saint-Veran 140 COMMUNE DE SAINT-VERAN
Arrondissement de Briançon
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en exercice : 11 - Présents : 9 - Votants : 11
L'an deux mil seize, le 27 octobre à 20h, le conseil municipal de ST-VERAN, dûment convoqué le
19/10/2016, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Danielle GUIGNARD,
Maire,
Présents: Danielle GUIGNARD, Serge PHILIP, Mathieu ANTOINE, Christian ISNEL, Alain MISSIMILLY,
Marguerite BONINO, Delphine MATHIEU, Claudine JOUVE, Catherine PRIEUR-BEANC.
Excusés : Laurent DEMARETS (procuration à Serge PHILIP}, Michel SUFFREN (procuration à Danielle
GUIGNARD).
Secrétaire : Claudine JOUVE,
DELIBERATION N° 27-10-2016 — 2
OBJET : RENOUVELLEMENT DU LABEL COMMUNE TOURISTIQUE
Vu la loi n° 2008-437 du 14 avrit 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme,
concernant notamment la réforme des communes touristiques et des stations classées,
Vu le code du tourisme, notamment les articles L133-11 à 1133-18, L134-1 à 1134-5,
Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme,
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme,
Vu l'obtention du label commune touristique obtenu en 2011,
Considérant que la commune requiert les 3 conditions pour un classement en commune
touristique,
Le conseil municipal, à l'unanimité (11 votants — 11 voix pour)
+ Sollicite de Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes le renouvellement de la dénomination
Commune Touristique,
* _ Autorise le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tous les documents relatifs à cette demande de renouvellement.
Fait et délibéré, les jour mois et an susdits
Pour copie conforme le Maire, Danielle GÜLGNARD
Certifiée exécutoire compte-tenu de l’envoi
En Préfecture le 28 octobre 2016
Affichée le 28 octobre 2016
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2018-03-09-002 - Arrêté portant renouvellement de la dénomination commune touristique à la commune de Saint-Veran 141