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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 055 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Mardi 17 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 055 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2018-055
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2018 Sommaire
Direction départementale des territoires
05-2018-04-13-001 - AP relatif à la prescription de l'établissement d'un plan de prévention
des risques naturels prévisibles sur la commune d'ASPREMONT (2) (4 pages) Page 4
05-2018-04-13-002 - AP relatif à la prescription de l'établissement d'un plan de prévention
des risques naturels prévisibles sur la commune de GARDE COLOMBE (2) (4 pages) Page 9
05-2018-04-13-003 - AP relatif à la prescription de l'établissement d'un plan de prévention
des risques naturels prévisibles sur la commune de la FAURIE (4 pages) Page 14
05-2018-04-10-001 - Arrêté préfectoral autorisant le Championnat de France - Promotion
Nationale de pêche à la mouche sur le Grand Buëch (32 édition) le 10 juin 2018 (2 pages) Page 19
05-2018-04-10-002 - Arrêté préfectoral autorisant le Championnat de France division
vétérans de pêche à la mouche sur le Drac et la Severaisse les 8 et 9 septembre 2018 (4
pages) Page 22
05-2018-03-27-009 - Arrêté préfectoral de captage de la source Barnéoud - commune de
villard-Saint-Pancrace (4 pages) Page 27
05-2018-04-09-001 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur
DEGASPERI Patrick, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau ovin et/ou caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes
d’ASPRES-SUR-BUECH et ASPREMONT. (8 pages) Page 32
05-2018-04-10-003 - Décision GAEC du CLOSON 05260 ANCELLE (2 pages) Page 41
05-2018-04-10-004 - Décision GAEC du Serre St Jean 05500 LA MOTTE EN
CHAMPSAUR (2 pages) Page 44
05-2018-04-10-005 - Décision GAEC La Ferme Drouhot 05500 ST BONNET (2 pages) Page 47
05-2018-03-30-005 - Extrait CR CDCFS DEGATS Barème I (2 pages) Page 50
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(2 pages) Page 53
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le département des Hautes-Alpes - Commune de Guillestre (4 pages) Page 56
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Rolland Ville de Gap (2 pages) Page 71
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Gap (2 pages) Page 74
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pour le dimanche 15 avril 2018 (2 pages) Page 80
3 Direction départementale des territoires
05-2018-04-13-001
AP relatif à la prescription de l'établissement d'un plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur la commune
d'ASPREMONT (2)
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-13-001 - AP relatif à la prescription de l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune d'ASPREMONT (2) 4 | LL.
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction Départementale
VU
VU
VU
des Territoires
Arrêté préfectoral n° du $ 1 3 ÀVR. 29:
Objet : Prescription de l'établissement d'un Plan de Prévention
des Risques Naturels Prévisibles sur la Commune d’ASPREMONT
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d’honneur
le code de l’urbanisme ;
le code de l'environnement, notamment les articles L 562-1 à L 562-9 et R5S62-1 à R562-11 ;
le décret du 15/11/2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de Préfète des Hautes-Alpes ;
les pièces du dossier transmises par M. le Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant la nécessité de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation et l'utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition à un risque naturel ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture,
ARRETE
Article I
L'arrêté préfectoral n°05-2017-05-16-004 du 16 mai 2017 est annulé.
Article 2
L'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrit sur le territoire de la commune d’Aspremont.
Article 3
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 -— Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.îfr
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-13-001 - AP relatif à la prescription de l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune d'ASPREMONT (2) 5 Le périmètre mis à l'étude est l'intégralité du territoire communal.
Article 4
Les risques pris en compte dans le cadre de cette étude concernent les risques d'inondations, de crues torrentielles et de mouvements de terrain (glissements, chutes de blocs, ravinements).
Article 5
Les modalités de concertation avec le Conseil Municipal sont définies comme suit :
Avant la mise en œuvre des procédures officielles de consultation administrative et d’enquête publique, l’élaboration du projet passera par une phase de concertation préalable avec la collectivité au cours de laquelle il sera successivement abordé :
1. Une phase de présentation de la procédure d’élaboration des PPR et la philosophie de prise
en compte des risques qui y est sous-jacente (rappel notamment des grandes lignes des
guides méthodologiques).
2. Une phase d’échanges sur les aléas reposant d’une part sur la mise en commun des
informations dont disposent l'État et la collectivité, et résultant d’autre part des conclusions d’une discussion issue d’une description des phénomènes naturels identifiés sur le territoire communal.
3. Une phase d’identification du projet de sous zonage communal à l’intérieur duquel les
dispositions du PPR s’appliqueront au travers d’un zonage réglementaire et d’un règlement, sous zonage issu notamment des enjeux d’aménagement identifiés collectivement par l'État et la collectivité. A l'occasion de cette phase, une maquette de projet de PPR incluant les
documents évoqués ci-dessus, complétés du rapport de présentation sera présentée.
Article 6
Les modalités de concertation avec les habitants sont définies comme suit :
1. Le projet de zonage des aléas et un cahier permettant de noter les observations du public
sera mis à sa disposition en mairie à l'issue de la phase 2 précitée. Sa présence sera indiquée au
public par Monsieur le Maire.
2. Les remarques formulées dans le cahier seront exploitées lors de la phase 3.
JA Avant l'organisation de l'enquête publique ou au début de l'enquête publique, une réunion publique d'informations pourra être organisée, sur demande du Maire.
4. Le cahier d'observations du public sera joint au dossier d'enquête publique et un bilan de la concertation sera remis au commissaire enquêteur qui l'annexera au registre de l'enquête publique.
5. Sur demande de la commune des panneaux d’information sur les risques naturels pourront être mis à disposition pendant la phase d'élaboration, depuis la prescription jusqu’à l'enquête publique. Leur présence sera indiquée au public par Monsieur le Maire.
Article 7
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-13-001 - AP relatif à la prescription de l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune d'ASPREMONT (2) 6 La Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes est chargée d'instruire le plan de prévention.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune d’Aspremont, à Monsieur le
Président de la communauté des communes du Buëch-Dévoluy. Il sera affiché pendant un mois à la mairie de cette commune et au siège de cette communauté des communes et publié au recueil
des actes administratifs de l'Etat dans le département. En outre mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 9
Des copies du présent arrêté seront adressées à :
— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-alpes — Monsieur le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile — Monsieur le Chef du Service Départemental de la Restauration des Terrains en Montagne.
Article 10
Les dispositions de cet arrêté publié au recueil des actes administratifs, peuvent faire l’objet d’un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Article 11
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
Messieurs les chefs de services départementaux, Monsieur le Maire d’Aspremont et Monsieur le Président de la communauté des communes du Buëch-Dévoluy sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cécile BIGCT-DEKEVEER
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-13-001 - AP relatif à la prescription de l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune d'ASPREMONT (2) 7 Direction départementale des territoires - 05-2018-04-13-001 - AP relatif à la prescription de l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune d'ASPREMONT (2) 8 Direction départementale des territoires
05-2018-04-13-002
AP relatif à la prescription de l'établissement d'un plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur la commune
de GARDE COLOMBE (2)
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-13-002 - AP relatif à la prescription de l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de GARDE COLOMBE (2) 9 VU
VU
VE
Un
Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction Départementale
des Territoires
À née
Arrêté préfectoral n° du CUTt
Objet : Prescription de l'établissement d'un Plan de Prévention
des Risques Naturels Prévisibles sur la Commune de GARDE-COLOMBE
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d’honneur
le code de l’urbanisme ;
le code de l'environnement, notamment les articles L 562-1 à L 562-9 et R562-1 à R562-11 ;
le décret du 15/11/2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de Préfète des Hautes-Alpes ;
les pièces du dossier transmises par M. le Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant la nécessité de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation et l'utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition à un risque naturel ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture,
ARRETE
Article 1
L'arrêté préfectoral n°05-2017-05-16-003 du 16 mai 2017 est annulé.
Article 2
L'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrit sur le territoire de la commune de Garde-Colombe.
Article 3
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-13-002 - AP relatif à la prescription de l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de GARDE COLOMBE (2) 10 Le périmètre mis à l'étude est l'intégralité du territoire communal.
Article 4
Les risques pris en compte dans le cadre de cette étude concernent les risques d'inondations, de crues torrentielles et de mouvements de terrain (glissements, chutes de blocs, ravinements).
Article 5
Les modalités de concertation avec le Conseil Municipal sont définies comme suit :
Avant la mise en œuvre des procédures officielles de consultation administrative et d’enquête publique, l’élaboration du projet passera par une phase de concertation préalable avec la collectivité au cours de laquelle il sera successivement abordé :
1. Une phase de présentation de la procédure d’élaboration des PPR et la philosophie de prise
en compte des risques qui y est sous-jacente (rappel notamment des grandes lignes des
guides méthodologiques).
2. Une phase d’échanges sur les aléas reposant d’une part sur la mise en commun des
informations dont disposent l'État et la collectivité, et résultant d’autre part des conclusions d’une discussion issue d’une description des phénomènes naturels identifiés sur le territoire communal.
3. Une phase d’identification du projet de sous zonage communal à l’intérieur duquel les
dispositions du PPR s’appliqueront au travers d’un zonage réglementaire et d’un règlement, sous zonage issu notamment des enjeux d'aménagement identifiés collectivement par l'État et la collectivité. A l'occasion de cette phase, une maquette de projet de PPR incluant les
documents évoqués ci-dessus, complétés du rapport de présentation sera présentée.
Article 6
Les modalités de concertation avec les habitants sont définies comme suit :
1. Le projet de zonage des aléas et un cahier permettant de noter les observations du public
sera mis à sa disposition en mairie à l'issue de la phase 2 précitée. Sa présence sera indiquée au
public par Monsieur le Maire.
2. Les remarques formulées dans le cahier seront exploitées lors de la phase 3.
% Avant l'organisation de l'enquête publique ou au début de l’enquête publique, une réunion publique d'informations pourra être organisée, sur demande du Maire.
4, Le cahier d'observations du public sera joint au dossier d'enquête publique et un bilan de la concertation sera remis au commissaire enquêteur qui l'annexera au registre de l'enquête publique.
5. Sur demande de la commune des panneaux d’information sur les risques naturels pourront être mis à disposition pendant la phase d'élaboration, depuis la prescription jusqu’à l'enquête publique. Leur présence sera indiquée au public par Monsieur le Maire.
Article 7
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-13-002 - AP relatif à la prescription de l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de GARDE COLOMBE (2) 11 La Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes est chargée d'instruire le plan de prévention.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Garde-Colombe, à Monsieur le Président de la communauté des communes du Sisteronnais-Buëch. Il sera affiché pendant un mois à la mairie de cette commune et au siège de cette communauté des communes et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. En outre mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 9
Des copies du présent arrêté seront adressées à :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-alpes
— Monsieur le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile Monsieur le Chef du Service Départemental de la Restauration des Terrains en Montagne.
Article 10
Les dispositions de cet arrêté publié au recueil des actes administratifs, peuvent faire l’objet d’un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Article 11
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
Messieurs les chefs de services départementaux, Monsieur le Maire de Garde-Colombe et Monsieur le Président de la communauté des communes du Sisteronnais-Buëch sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-13-002 - AP relatif à la prescription de l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de GARDE COLOMBE (2) 12 Direction départementale des territoires - 05-2018-04-13-002 - AP relatif à la prescription de l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de GARDE COLOMBE (2) 13 Direction départementale des territoires
05-2018-04-13-003
AP relatif à la prescription de l'établissement d'un plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur la commune
de la FAURIE
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-13-003 - AP relatif à la prescription de l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de la FAURIE 14 Le 5:
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction Départementale
VTU
VU
VU
VU
des Territoires
Arrêté préfectoral n° du 1 3 AVR. 281
Objet : Prescription de l'établissement d'un Plan de Prévention
des Risques Naturels Prévisibles sur la Commune de LA FAURIE
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d’honneur
le code de l’urbanisme ;
le code de l'environnement, notamment les articles L 562-1 à L 562-9 et R562-1 à R562-11 ;
le décret du 15/11/2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYŸZER en qualité de Préfète des Hautes-Alpes ;
les pièces du dossier transmises par M. le Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant la nécessité de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation et l'utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition à un risque naturel ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture,
ARRETE
Article 1
L'arrêté préfectoral n°05-2017-05-16-002 du 16 mai 2017 est annulé.
Article 2
L'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrit sur le territoire de la commune de La Faurie.
Article 3
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-13-003 - AP relatif à la prescription de l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de la FAURIE 15 Le périmètre mis à l'étude est l'intégralité du territoire communal.
Article 4
Les risques pris en compte dans le cadre de cette étude concernent les risques d'inondations, de crues torrentielles et de mouvements de terrain (glissements, chutes de blocs, ravinements).
Article 5
Les modalités de concertation avec le Conseil Municipal sont définies comme suit :
Avant la mise en œuvre des procédures officielles de consultation administrative et d’enquête publique, l’élaboration du projet passera par une phase de concertation préalable avec la collectivité au cours de laquelle il sera successivement abordé :
1. Une phase de présentation de la procédure d’élaboration des PPR et la philosophie de prise
en compte des risques qui y est sous-jacente (rappel notamment des grandes lignes des
guides méthodologiques).
2. Une phase d’échanges sur les aléas reposant d’une part sur la mise en commun des
informations dont disposent l'État et la collectivité, et résultant d’autre part des conclusions d’une discussion issue d’une description des phénomènes naturels identifiés sur le territoire communal.
3. Une phase d’identification du projet de sous zonage communal à l’intérieur duquel les
dispositions du PPR s’appliqueront au travers d’un zonage réglementaire et d’un règlement, sous zonage issu notamment des enjeux d'aménagement identifiés collectivement par l'État et la collectivité. A l'occasion de cette phase, une maquette de projet de PPR incluant les
documents évoqués ci-dessus, complétés du rapport de présentation sera présentée.
Article 6
Les modalités de concertation avec les habitants sont définies comme suit :
I. Le projet de zonage des aléas et un cahier permettant de noter les observations du public
sera mis à sa disposition en mairie à l'issue de la phase 2 précitée. Sa présence sera indiquée au
public par Monsieur le Maire.
2. Les remarques formulées dans le cahier seront exploitées lors de la phase 3.
3. Avant l'organisation de l'enquête publique ou au début de l’enquête publique, une réunion publique d'informations pourra être organisée, sur demande du Maire.
4. Le cahier d'observations du public sera joint au dossier d'enquête publique et un bilan de la concertation sera remis au commissaire enquêteur qui l'annexera au registre de l'enquête publique.
sl Sur demande de la commune des panneaux d’information sur les risques naturels pourront être mis à disposition pendant la phase d'élaboration, depuis la prescription jusqu’à l'enquête publique. Leur présence sera indiquée au public par Madame le Maire.
6.
Article 7
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-13-003 - AP relatif à la prescription de l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de la FAURIE 16 La Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes est chargée d'instruire le plan de prévention.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié à Madame le Maire de la commune de La Faurie, à Monsieur le
Président de la communauté des communes du Buëch-Dévoluy. Il sera affiché pendant un mois à la mairie de cette commune et au siège de cette communauté des communes et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. En outre mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 9
Des copies du présent arrêté seront adressées à :
= Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-alpes
___ Monsieur le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Monsieur le Chef du Service Départemental de la Restauration des Terrains en
Montagne.
Article 10
Les dispositions de cet arrêté publié au recueil des actes administratifs, peuvent faire l’objet d’un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Article 11
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
Messieurs les chefs de services départementaux, Madame le Maire de La Faurie et Monsieur le Président de la communauté des communes du Buëch-Dévoluy sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-13-003 - AP relatif à la prescription de l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de la FAURIE 17 Direction départementale des territoires - 05-2018-04-13-003 - AP relatif à la prescription de l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de la FAURIE 18 Direction départementale des territoires
05-2018-04-10-001
Arrêté préfectoral autorisant le Championnat de France -
Promotion Nationale de pêche à la mouche sur le Grand
Buëch (32 édition) le 10 juin 2018
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-001 - Arrêté préfectoral autorisant le Championnat de France - Promotion Nationale de pêche à la mouche sur le Grand Buëch (32 édition) le 10 juin 2018 19 Fe 4 E
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des
Territoires
Gap, le 1 O AVR. 2018 Service Eau Environnement Forêt
Arrêté préfectoral
Objet : Championnat de France - Promotion Nationale de pêche à la mouche sur le Grand Buëch (32°*° édition) le 10 juin 2018.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2017 n° US-2017-12-12-028 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2017 n° 05-2017-12-13-001 de subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande formulée par Monsieur Christian AVINAUD - Fédération Française des Pêcheurs Mouche et Lancer, sollicitant l'autorisation d'organiser le Championnat de France - Promotion Nationale de pêche à la mouche sur le Grand Buëch le dimanche 10 juin 2018 ;
VU l'avis favorable en date du 17 janvier 2018 de la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 30 janvier 2018 du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
CONSIDERANT que le projet de décision a été mis à disposition du public par voie électronique du 8 mars au 28 mars inclus sur le site internet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT que le public n’a formulé aucune observation sur le projet d’arrêté qui lui a été soumis ;
Sur Proposition du Chef du Service Eau, Environnement Forêt ;
ARRETE
3 Place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex — 04.92.40.35.00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-001 - Arrêté préfectoral autorisant le Championnat de France - Promotion Nationale de pêche à la mouche sur le Grand Buëch (32 édition) le 10 juin 2018 20 Article 1er : La Fédération Française des Pêcheurs Mouche et Lancer représentée par Monsieur Christian AVINAUD, est autorisée à organiser le dimanche 10 juin 2018 le championnat de France - Promotion National de pêche à la mouche sur le Grand Buëch (32 *”* édition).
Le cours d'eau concerné est :
Le Grand Buëch (du pont de Serres (limite aval), jusqu'à la confluence du ruisseau du Lunel (limite amont).
Article 2 : Le nombre de participants est de 30 au maximum, licenciés sportifs ou assurés. Chaque concurrent sera surveillé et contrôlé en permanence par un commissaire agréé par la Fédération Française des pêcheurs sportifs à la mouche et au lancer.
Les poissons capturés seront remis à l'eau vivants après avoir été mesurés et toutes les réserves seront bien évidemment respectées et exclues des parcours de pêche.
Article 3 : Les organisateurs du concours devront :
- s'assurer que tous les participants respectent les conditions mises à l'exercice de la pêche en eau douce (membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture, taxe piscicole) ; - respecter la réglementation sur la pêche en eau douce (période d'ouverture, heure d'interdiction, modes de pêche, nombre de captures, etc….).
Article 4 : Compte rendu d’exécution :
Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu d'exécution précisant les résultats des captures à Madame la Préfète. (service Police de l'Eau et de la Pêche, DDT des Hautes-Alpes), à la Fédération Départementale des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ainsi qu'au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité.
Article 5 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6: Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, le Chef départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, les maires des communes d'Aspremont, Aspres-sur-Buëch, La Faurie, Montbrand, Saint- Julien-en-Beauchêne, Serres, Sigottier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur AVINAUD Christian.
Une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
La préfète,
P/la préfète et par délégation,
P/le Directeur départemental des territoires,
le Chef du service eau, environnement, forêt,
arc FIQUET
3 Place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex — 04.92.40.35.00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-001 - Arrêté préfectoral autorisant le Championnat de France - Promotion Nationale de pêche à la mouche sur le Grand Buëch (32 édition) le 10 juin 2018 21 Direction départementale des territoires
05-2018-04-10-002
Arrêté préfectoral autorisant le Championnat de France
division vétérans de pêche à la mouche sur le Drac et la
Severaisse les 8 et 9 septembre 2018
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-002 - Arrêté préfectoral autorisant le Championnat de France division vétérans de pêche à la mouche sur le Drac et la Severaisse les 8 et 9 septembre 2018 22 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des
Territoires Gt 10 AVR. 2018 Service Eau Environnement Forêt
Arrêté préfectoral
Objet : Championnat de France 2ème Division Vétérans de pêche à la mouche sur le Drac et la
Severaisse les 8 et 9 septembre 2018.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU Ie code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2017 n° 05-2017-12-12-028 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2017 n° 05-2017-12-13-001 de subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande formulée par Monsieur Christian AVINAUD - Fédération Française des Pêcheurs Mouche et Lancer, sollicitant l'autorisation d'organiser le Championnat de France de deuxième division vétérans de pêche à la mouche sur le Drac et la Séveraisse les 8 et 9 septembre 2018 ;
VU l'avis favorable en date du 17 janvier 2018 de la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 30 janvier 2018 du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
CONSIDERANT que le projet de décision a été mis à disposition du public par voie électronique du 8 mars au 28 mars 2018 inclus sur le site internet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT que le public n’a formulé aucune observation sur le projet d’arrêté qui lui a été SOUMIS ;
Sur Proposition du Chef du Service Eau, Environnement Forêt ;
3 Place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex — 04.92.40.35.00
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Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-002 - Arrêté préfectoral autorisant le Championnat de France division vétérans de pêche à la mouche sur le Drac et la Severaisse les 8 et 9 septembre 2018 23 ARRETE
Article 1er : La Fédération Française des Pêcheurs Mouche et Lancer représentée par Monsieur Christian AVINAUD, est autorisée à organiser les 8 et 9 septembre 2018 le championnat de France 2 ème division Vétérans de pêche à la mouche sur le Drac et la Séveraisse .
Les cours d'eau concernés sont :
> le Drac :
- limite aval : confluence de la Séveraisse, |
- limite amont : Saint-Jean-Saint-Nicolas, seuil à l'amont du pont du village.
> La Séveraisse :
- limite aval : au dessus du barrage hydro-électrique de Saint-Firmin,
- limite amont : passerelle en aval de la Chapelle en Valgaudemar.
Article 2 : Le nombre de compétiteurs { licenciés sportifs) est limité à 30. Chaque concurrent sera surveillé et contrôlé en permanence par un commissaire agréé par la Fédération Française des pêcheurs sportifs à la mouche et au lancer.
Les poissons capturés seront remis à l'eau vivants après avoir été mesurés et toutes les réserves seront bien évidemment respectées et exclues des parcours de pêche.
Article 3 : Les organisateurs du concours devront :
- s'assurer que tous les participants respectent les conditions mises à l'exercice de la pêche en eau douce (membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture, taxe piscicole) ;
- respecter la réglementation sur la pêche en eau douce (période d'ouverture, heure d'interdiction, modes de pêche, nombre de captures, etc..).
Article 4 : Compte rendu d’exécution :
Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu d'exécution précisant les résultats des captures à Madame la Préfète. (service Police de l'Eau et de la Pêche, DDT des Hautes-Alpes), à la Fédération Départementale des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ainsi qu'au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité.
Article 5 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité les maires des communes d'Aspres-les-Corps, de Villar-Loubière, Saint- Maurice-en-Valgaudemar, Saint-Firmin, Saint-Jacques-en-Valgaudemar, la Chapelle en Valgaudemar, Poligny, le Glaizil, le Noyer, Aubessagne, la Fare en Champsaur, Laye, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint Laurent du Cros, Forest-Saint-Julien et Saint-Julien-en-Champsaur, Chabottes, Saint-Jean-Saint- Nicolas, Saint Léger-les-Mélèzes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur AVINAUD Christian.
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Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-002 - Arrêté préfectoral autorisant le Championnat de France division vétérans de pêche à la mouche sur le Drac et la Severaisse les 8 et 9 septembre 2018 24 Une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et à Monsieur le Président de la CLE du Drac Amont.
La préfête,
P/la préfète et par délégation,
P/le Directeur départemental des territoires,
le Chef du service eau, environnement, forêt,
arc FIQUET
3 Place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex — 04.92.40.35.00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-002 - Arrêté préfectoral autorisant le Championnat de France division vétérans de pêche à la mouche sur le Drac et la Severaisse les 8 et 9 septembre 2018 25 Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-002 - Arrêté préfectoral autorisant le Championnat de France division vétérans de pêche à la mouche sur le Drac et la Severaisse les 8 et 9 septembre 2018 26 Direction départementale des territoires
05-2018-03-27-009
Arrêté préfectoral de captage de la source Barnéoud -
commune de villard-Saint-Pancrace
Direction départementale des territoires - 05-2018-03-27-009 - Arrêté préfectoral de captage de la source Barnéoud - commune de villard-Saint-Pancrace 27 EX 5 ed
Liberté + Égatité + Fraterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Environnement, Forêt Gap, le ? 7 MARS ? 018
Arrêté n°
Objet : Captage de la source Barneoud — Commune de Villard-Saint-Pancrace.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU Le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-39 :
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU Je schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 1988 portant déclaration d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection et autorisant la commune de VILLARD-SAINT-PANCRACE à distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
VU la demande de la commune de VILLARD-SAINT-PANCRACE du 17 janvier 2018 sollicitant la modification de l'arrêté sus-cité ;
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1°
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 8 avril 1988 est modifié comme suit :
« Article 2-1 : Débit autorisé
La commune de VILLARD-SAINT-PANCRACE est autorisée à dériver pour l’alimentation en eau potable et pour l’enneigement artificiel la totalité de la source Barneoud dont le débit d’étiage est de l’ordre de 12,3 1/5.
Le volume maximum annuel autorisé pour l’enneigement artificiel est de 5 500 n.
La commune de VILLARD-SAINT-PANCRACE devra laisser toutes autres collectivités, dûment autorisées par arrêté préfectoral, utiliser les ouvrages visés par le présent arrêté en vue de la dérivation à leur profit de tout ou partie des eaux surabondantes.
3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04,92,40,35.00
wwwhautes-alpes gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-03-27-009 - Arrêté préfectoral de captage de la source Barnéoud - commune de villard-Saint-Pancrace 28 Ces dernières collectivités prendront, à leur charge tous les frais d’installation de leurs
propres ouvrages, sans préjudice de leur participation à l’amortissement des ouvrages
empruntés ou aux dépens de première installation. L’amortissement courra à compter de la
date d'utilisation de l’ouvrage.
Article 2-2 : Exercice des usages
Le prélèvement eau potable est prioritaire en tout temps au prélèvement pour l'enneigement
artificiel. L'excédent capté retourne au milieu naturel au plus près du captage.
Les ouvrages et installations du réseau d'enneigement doivent être totalement indépendants ; ils ne doivent pas, par leur conception ou leur utilisation polluer le réseau d'eau potable
(contact direct, retour d'eau...). L'installation d'un disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable sera réalisée pour assurer la sécurité du réseau.
Article 2-3 : Suivi des débits
Un suivi mensuel des volumes prélevés par usage doit être effectué,
Un compte-rendu annuel sera transmis au service chargé de la police de l'eau au plus tard le
28 février de l'année postérieure au suivi.
Article 2-4 : Régime administratif
Le prélèvement relève du régime de l’autorisation par application de la rubrique 1.2.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement.
Article 2
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 3 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément àl'article R.181-50 du code de l'environnement :
1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée,
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°) du même
atticle,
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie, Si l’affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de cette décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux les délais mentionnés aux 1° et 2°,
3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex — Téléphone 94,92.40.35.00
www. hautes-alpes gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-03-27-009 - Arrêté préfectoral de captage de la source Barnéoud - commune de villard-Saint-Pancrace 29 Article 4 — Exécution et Publicité
Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à {a mairie de la commune de VILLARD-SAINT-PANCRACE, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des HAUTES-ALPES pendant une durée d’au moins un mois.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Sous-Préfet de Briançon, le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le chef de service départemental de l'Agence Française de Biodiversité (AFB), M. le Maire de Villard-Saint-Pancrace, et toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
pour la préfète et par éégation,
Le secrdtaire géridral
3 place du Champsaur BP 50026 05081 GAP Cedex — Téléphone 04,92.40,35.00 wisiufiautes-alpes. gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-03-27-009 - Arrêté préfectoral de captage de la source Barnéoud - commune de villard-Saint-Pancrace 30 Direction départementale des territoires - 05-2018-03-27-009 - Arrêté préfectoral de captage de la source Barnéoud - commune de villard-Saint-Pancrace 31 Direction départementale des territoires
05-2018-04-09-001
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à
Monsieur DEGASPERI Patrick, pour effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau
ovin et/ou caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur les communes d’ASPRES-SUR-BUECH et
ASPREMONT.
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-09-001 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DEGASPERI Patrick, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes 32 =
:
=:
Fr 1
EX »
Liberté + Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoi = es Territoires Gap, le O0 AVR. 2018
Service de l’Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Dérogation accordée à Monsieur DEGASPERI Patrick, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d’ASPRES-SUR-BUECH et ASPREMONT.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
4
ééé
€ le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427 -4;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l'arrêté préfectoral n°05-2017-07-05-003 du 5 juillet 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 - Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-09-001 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DEGASPERI Patrick, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes 33 VU la demande en date du 04/04/2018 par laquelle Monsieur DEGASPERI Patrick demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDERANT que Monsieur DEGASPERI Patrick a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l” État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en : visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur DEGASPERI Patrick par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur DEGASPERI Patrick est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité: édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrità l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours
* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes d’'ASPRES-SUR-BUECH et ASPREMONT;
- à proximité du troupeau de M. Monsieur DEGASPERT Patrick ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont.le décret portant création interdit la chasse.
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-09-001 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DEGASPERI Patrick, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes 34 Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou DImentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’'ONCEFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de PONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexel) précisant : ° les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; ° la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l’opération ;
* _[e nombre de loups observés ;
° Le nombre de tirs effectués ;
° _l’estimation de la distance de tir ;
* _l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; + la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
° la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1“ et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur DEGASPERI Patrick informe le service départemental de F'ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur DEGASPERI Patrick informe sans délai le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-09-001 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DEGASPERI Patrick, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes 35 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur DEGASPERI Patrick informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’'ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2022. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
+ à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-09-001 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DEGASPERI Patrick, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes 36 de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur DEGASPERI Patrick, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
de la dréfecturegles hautes-alpes
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-09-001 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DEGASPERI Patrick, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes 37 nos
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Direction départementale des territoires - 05-2018-04-09-001 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DEGASPERI Patrick, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes 38 TR
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Direction départementale des territoires - 05-2018-04-09-001 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DEGASPERI Patrick, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes 39 Direction départementale des territoires - 05-2018-04-09-001 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DEGASPERI Patrick, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes 40 Direction départementale des territoires
05-2018-04-10-003
Décision GAEC du CLOSON 05260 ANCELLE
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-003 - Décision GAEC du CLOSON 05260 ANCELLE 41 VU
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Liberté « Liber » Égalié + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP, le 10/04/2018
Décision Préfectorale N°
OBJET : Agrément pu GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LA PRÉFÈTE DES HAUTES - ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et R323-8 à 323-15 ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités
d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ; le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ; l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC
et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-06-16-005 du 16 juin 1017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ; l'arrêté n°05-2017-10-02-001 du 2 octobre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2018-03-08-006 du 8 mars 2018 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAESC ;
le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 27/02/2018;
l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC du 10/04/2018 ;
SUR proposition de la Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
www.hautes-aipes.gouv.fr Siège: 3 place du Champsaur — BP 98 — 05007 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83 Horaires d'ouverture : 8h00-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-003 - Décision GAEC du CLOSON 05260 ANCELLE 42 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun DU CLOSON, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : Le village — 05260 ANCELLE
est agréé sous le numéro 05-469
L'agrément est accordé pour une durée de 40 ans. fixée par les statuts, sous réserve que l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. reste conforme aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de l'agrément. Toute modification doit être transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
La présente décision prend effet à dater de sa signature.
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours administratif hiérarchique auprès du: ministre chargé de l'agriculture. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille doit être introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Chef du Service de l'Agriculture
et des Espaces Ruraux
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-003 - Décision GAEC du CLOSON 05260 ANCELLE 43 Direction départementale des territoires
05-2018-04-10-004
Décision GAEC du Serre St Jean 05500 LA MOTTE EN
CHAMPSAUR
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-004 - Décision GAEC du Serre St Jean 05500 LA MOTTE EN CHAMPSAUR 44 VU
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Liberté « Liberté » Égalhé » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP, le 10/04/2018
Décision Préfectorale N°
OBJET : Agrément pu GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LA PRÉFÈTE DES HAUTES -— ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et R323-8 à 323-15 ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAELC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ; le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ; l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-06-16-005 du 16 juin 1017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ; l'arrêté n°05-2017-10-02-001 du 2 octobre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2018-03-08-006 du 8 mars 2018 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;
le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 21/03/2018;
l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC du 10/04/2018 ;
SUR proposition de la Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
wuw/.hautes-alipes. gouv.fr Siège : 3 place du Champsaur — BP 98 — 05007 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83 Horaires d'ouverture : 8h00-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-004 - Décision GAEC du Serre St Jean 05500 LA MOTTE EN CHAMPSAUR 45 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun DU SERRE ST JEAN
dont le siège social est situé à l'adresse suivante : Le Serre — 05500 L MOTTE EN CHAMPSAUR
est agréé sous le numéro 05-476
L'agrément est accordé pour une durée de 99 ans. fixée par les statuts, sous réserve que l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. reste conforme aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de l'agrément. Toute modification doit être transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
La présente décision prend effet à dater de sa signature.
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille doit être introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur-Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Chef du Service de l'Agriculture
et des Espaces Ruraux
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-004 - Décision GAEC du Serre St Jean 05500 LA MOTTE EN CHAMPSAUR 46 Direction départementale des territoires
05-2018-04-10-005
Décision GAEC La Ferme Drouhot 05500 ST BONNET
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-005 - Décision GAEC La Ferme Drouhot 05500 ST BONNET 47 vu
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Liberté « Liberté « Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP, le 10/04/2018
Décision Préfectorale N°
OBJET : Agrément pu GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LA PRÉFÉTE DES HAUTES - ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et R323-8 à 323-15 ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ; le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAESC ; l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-06-16-005 du 16 juin 1017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ; l'arrêté n°05-2017-10-02-001 du 2 octobre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2018-03-08-006 du 8 mars 2018 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAESC ;
le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 06/03/2018; l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC du 10/04/2018 ;
SUR proposition de la Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;:
DÉCIDE
www.hautes-aipes.gouv.fr Siège : 3 place du Champsaur — BP 98 — 05007 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 C0 — Fax 04 92 40 35 83 Horaires d'ouverture : 8h00-12h } 14h-17h
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-005 - Décision GAEC La Ferme Drouhot 05500 ST BONNET 48 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun « LA FERME DROUHOT »
dont le siège social est situé à l'adresse suivante : Les Infournas Hauts -— 05500 ST BONNET EN CHAMPSAUR
est agréé sous le numéro 05-474
L'agrément est accordé pour une durée de 40 ans. fixée par les statuts, sous réserve que l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. reste conforme aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de l'agrément. Toute modification doit être transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
La présente décision prend effet à dater de sa signature.
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille doit être introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Chef du Service de l'Agriculture
et des Espaces Ruraux
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-005 - Décision GAEC La Ferme Drouhot 05500 ST BONNET 49 Direction départementale des territoires
05-2018-03-30-005
Extrait CR CDCFS DEGATS Barème I
Direction départementale des territoires - 05-2018-03-30-005 - Extrait CR CDCFS DEGATS Barème I 50 Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction départementale Commission départementale de la chasse et des territoires
de la faune sauvage -— formation spécialisée Service de l’Agriculture
et des Espaces Ruraux . . on Le Ag pa
« indemnisation des dégâts de gibier »
Affaire suivie par : Gap, le 30 mars 2018,
Anaël GAUTIER et Anne-Flore IMBERT
anael.gautier@hautes-alpes. gouv.fr
Téléphone : 04 92 51 88 28
anne-flore.imbert@hautes-alpes.qouv.fr
Téléphone : 04 92 40 35 10
Objet : extrait du compte-rendu de la réunion du 27 mars 2018 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes sous le numéro
Remise en état des prairies et des frais de réensemencement pour 2018
Les prix ci-dessous sont fixés à l'unanimité par la formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » de la CDCFS :
- pour la remise en état des prairies
Remise en état des prairies
Libellé Prix retenus pour 2018
Manuelle (en €/h) 19,00 €/ heure
Herse (en €/ha) - (2 pas sages croisés) 85,22 €/ha
Herse à prairie (en €/ha) 65,21 €/ha
Herse rotative ou alternative (en €/ha) 85,22 €/ha
Herse rotative ou alternative + semoir (en €/ha) 122,36 €/ha Ces prixtiennent
| Broyeur à marteaux à axe horizontal (en €/he) 89,93 €/ha MED E OS 1E 2e
| Rouleau (en €ha) 35,42 €/ha miseenetteone
Charrue (en €/ha) 128,23 €/ha mécaniques
Rotavator (en €/ha) 89,93 €/ha
Semoir (en €/ha) 65,21 ha
Traitement (en €/ha) 47,96 €lha
Semence (en €/ha) En attente de la CNI d’Avril 2018
Siège : 3 place du Champsaur — BP 50 026 — 05001 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83
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Direction départementale des territoires - 05-2018-03-30-005 - Extrait CR CDCFS DEGATS Barème I 51 - pour le réensemencement des principales cultures
Ressemis des principales cultures
Libellé Prix retenus pour 2018
Herse rotative ou alternative + semoir 122,36 E/ha Ces prixtiennent
- Semair . SAR ha A Re sur | Semoir à semis direct 74,41 ha mise en œuvre d'outils
Traitement 47,96 £/ha mécaniques
Semence certifiée de céréales 111,60 €/ha
Semence certifiée de maïs 193,60 €/ha
Semence certifiée de pois 214,60 €/ha
Semence certifiée de colza 103,70 €/ha
Ce barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l'indemnisation des travaux effectués entre le 1° janvier et le 31 décembre 2018.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur dépa tal des territoires
vain VEDEL
Siège : 3 place du Champsaur — BP 50 026 — 05001 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 O0 — Fax 04 92 40 35 83
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Direction départementale des territoires - 05-2018-03-30-005 - Extrait CR CDCFS DEGATS Barème I 52 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2018-04-05-004
CC PAYS DES ECRINS 5-04-2018 nombre et répartition
des sièges
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-04-05-004 - CC PAYS DES ECRINS 5-04-2018 nombre et répartition des sièges 53 DX À
Liberté e Egalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la Légalité
Arrêté Préfectoral n° du -5 AVR. 2016
OBJET : Nombre et répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du PAYS des ECRINS
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;
VU la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2000 modifié portant création de la communauté de communes du Pays des Ecrins ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012324-0006 du 19 novembre 2012 portant modification des statuts de
la Communauté de communes du Pays des Ecrins ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013301-0015 du 28 octobre 2013 portant nombre et répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Ecrins ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2018-02-05-002 du 5 février 2018 portant convocation des électeurs de la commune de la Roche de Rame pour les élections partielles des 8 et 15 avril 2018 :
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de L'Argentière-La- Bessée (08/03/2018), Champcella (20/03/2018), La Roche De Rame (22/03/2018), Vallouise- Pelvoux (28/03/2018) et Puy Saint-Vincent (29/03/2018) confirmant leur volonté de répartition des sièges par accord local au conseil communautaire de la Communauté de
communes du Pays des Ecrins ;
VU le délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Martin de Queyrières
(26/03/2018) en faveur de la répartition des sièges dans les conditions de droit commun :
CONSIDERANT l'obligation de renouveler partiellement le conseil municipal de la Roche-de-Rame suite à la démission de plus du tiers de ses membres :
CONSIDERANT qu’une recomposition du conseil communautaire doit être arrêtée en application de l’article 4 de la loi n° 2015-264, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises pour valider par accord local le nombre et la répartition des délégués sont atteintes ;
1/2
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-04-05-004 - CC PAYS DES ECRINS 5-04-2018 nombre et répartition des sièges 54 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE
Article 1 : le nombre et la répartition des délégués du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Ecrins sont établis tel qu'il suit :
Article 2 :
Commune de L'Argentière-La-Bessée
Commune de Vallouise-Pelvoux
Commune de Saint-Martin-de-Queyrières
Commune de La Roche de Rame
Commune des Vigneaux
Commune de Puy-Saint-Vincent
Commune de Freissinières
Commune de Champcella
8 sièges
5 sièges
4 sièges
3 sièges
2 sièges
2 sièges
1 siège
1 siège
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2013301-0015 du 28 octobre 2013 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, et le président de la communauté de communes du Pays des Ecrins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gap, le = % AVR. 2010
La préfète
préfète et par
le secréfaire général
14
Yves HOCDE
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
2/2
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-04-05-004 - CC PAYS DES ECRINS 5-04-2018 nombre et répartition des sièges 55 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2018-03-28-001
Arrêté préfectoral autorisant une opération d'enlèvement
d'épave automobile sur l'aménagement hydroélectrique
d'Eygliers, barrage de Maison du Roy, dans le département
des Hautes-Alpes - Commune de Guillestre
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-03-28-001 - Arrêté préfectoral autorisant une opération d'enlèvement d'épave automobile sur l'aménagement hydroélectrique d'Eygliers, barrage de Maison du Roy, dans le département des Hautes-Alpes - Commune de Guillestre 56 EX 5 ar à
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Cote-d'Azur
Arrêté n° DREAL-SEL-UCHR-2018-03 du 28 mars 2018 autorisant une opération d’enlèvement d’épave automobile sur aménagement hydroélectrique d’Eygliers, barrage
VU
VU
VU
VU
VU
de Maison du Roy, dans le département des Hautes-Alpes
Commune de Guillestre
LA PREFETE DES HAUTES-ALPES
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'énergie et notamment son livre II titre 1% et son livre V, partie législative et réglementaire ;
le code de l’environnement et notamment ses articles R.214-3, R.214-86 à
R.214-87 :
le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces CONCessions ;
le décret n°99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
le décret du 12 mai 1981 relatif à l'aménagement et à l’exploitation de la chute d’Evgliers sur le Guil dans le département la chute des des Hautes-Alpes ;
la demande d’autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article R.521-41 du code de l’Energie instruite dans le cadre d’une situation d’urgence, présentée par Electricité de France ;
Pavis favorable des services consultés : direction départementale des Territoires des Hautes-Alpes et agence française pour la Biodiversité des Hautes-Alpes;
l’avis favorable de la société Electricité de France consultée sur ce projet d'arrêté ;
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-03-28-001 - Arrêté préfectoral autorisant une opération d'enlèvement d'épave automobile sur l'aménagement hydroélectrique d'Eygliers, barrage de Maison du Roy, dans le département des Hautes-Alpes - Commune de Guillestre 57 VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1 : Objet
l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à Madame Corinne TOURASSE, Ingénieure Générale des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d°’ Azur ;
l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant subdélégation de signature pour la préfête et délégation de signature par la directrice régionale aux agents de la DREAL PACA ;
que les travaux garantissent l’efficacité énergétique de l’exploitation de la chute d’eau, le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de J’Environnement et les meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;
la situation particulière et le cas d’urgence présenté par les services du ministère de l’intérieur et les éléments portés à connaissance de la DREAL PACA par la gendarmerie de Guillestre ;
proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRETE
Dans le cadre d’une enquête judiciaire concernant un accident de la circulation routière mortel ayant eu lieu mi-décembre 2017 sur la RD 902, sur la commune de Guillestre (05600), la gendarmerie a sollicité l’autorisation d’effectuer une opération d'enlèvement d’épave automobile sur le domaine concédé en aval du barrage de Maison du Roy dans le lit du Guil.
Le véhicule impliqué se trouvant encore dans la rivière, il est nécessaire de l’évacuer par héliportage et de procéder au préalable à la sécurisation des lieux (paroi située sous la chaussée).
Toutefois, si les conditions météorologiques l’exigent, cette opération pourra être annulée et reportée.
Le concessionnaire et les services de gendarmerie informeront le service de contrôle du bon déroulement de cette opération ou de son report éventuel.
Article 2 : Durée de l’opération
Cette opération qui n’entraînera aucune modification du débit réservé (1,5 m‘/s) aura lieu aux dates suivantes :
de 7 heures à 18 heures la journée du 03 avril 2018 ;
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-03-28-001 - Arrêté préfectoral autorisant une opération d'enlèvement d'épave automobile sur l'aménagement hydroélectrique d'Eygliers, barrage de Maison du Roy, dans le département des Hautes-Alpes - Commune de Guillestre 58 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
* de 7 heures à 18 heures la journée du 04 avril 2018.
Autres réglementations
Conformément à l’article L.521-1 du code de l’Energie susvisé, le présent arrêté vaut
autorisation au titre des article L.214-1 et suivants du code de l'Environnement.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations
ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de
Pelvoux pour information.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Cote-d'Azur, |
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
Le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité des Hautes-Alpes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice régionale et par délégation,
adjointe du chef du service énergie et logement
A Anne ALOTTE
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-03-28-001 - Arrêté préfectoral autorisant une opération d'enlèvement d'épave automobile sur l'aménagement hydroélectrique d'Eygliers, barrage de Maison du Roy, dans le département des Hautes-Alpes - Commune de Guillestre 59 Destinataires
Electricité de France
À l’attention de Mme Ariane BEAUVILLAIN
Directrice Concessions de FUnité de Production Méditerranée
10 avenue VITON
Immeuble Ie GOELAND
13482 MARSEILEE Cedex 20
EDF Hydraulique - Unité de Production Méditerranée
A l’attention de Mme Géraldine DUVOCHEL
GEH Durance
Mission Eau, Environnement et Territoires
Bt Le Vérance
chemin du Thor
04220 Ste Tulle
Brigade de Gendarmerie de Guillestre
774 route du Queyras
05600 Guillestre
Agence Française pour la Biodiversité des Hautes-Alpes
A l’attention de M. Philippe Moullec
Z.A d’Entraigues
05200 Embrun
Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes
A l'attention de M. Eric Cantet
3 place du Champsaur
BP 50026
05001 Gap cedex
Préfecture des Hautes-Alpes
Secrétariat Général
28 rue St Arey
BP 80 100
05011 GAP CEDEX
Mairie de Guillestre
3 place des Droits de l’Homme
05660 Guillestre
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-03-28-001 - Arrêté préfectoral autorisant une opération d'enlèvement d'épave automobile sur l'aménagement hydroélectrique d'Eygliers, barrage de Maison du Roy, dans le département des Hautes-Alpes - Commune de Guillestre 60 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2018-04-13-004
exploitation de la carrière de Ventavon par la SAB
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-13-004 - exploitation de la carrière de Ventavon par la SAB 61 D
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Régionale de
l'Environnement Aménagement
Logement Gap, le 13 AU. 2018
Service Prévention des Risques
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VU
Arrêté préfectoral n°
portant sur les installations classées pour la protection de l’environnement exploitées par la Société Sablière du Buëch,
situées sur le territoire de la commune de Ventavon,
modifiant et complétant les dispositions relatives :
* au périmètre de l’autorisation,
+ __actant la cessation d’activité sur certaines parcelles
* aux modalités d'admission des déchets inertes.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’Environnement, notamment le titre Ier du livre V, et son article R. 181-46 ;
Je code minier ;
le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l’application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive ;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières modifié par les arrêtés ministériels du 5 mai 2010, du 12 mars 2016 et du 30 septembre 2016 ;
l'arrêté ministériel du 24 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 9 février 2004 et relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
le schéma départemental des carrières des Hautes Alpes,
l'arrêté préfectoral n°2002-87-1 du 28 mars 2002 autorisant la Société Sablière du Buech à exploiter une carrière, implantée lieux-dits “Le Beynon " sur le territoire de la commune de Ventavon (05) ;
l'arrêté préfectoral n° 2006.338.10 en date du 04 décembre 2006 autorisant la Société Sablière du Buech à exploiter une carrière, implantée lieux-dits " Le Beynon " sur le territoire de la commune de Ventavon (05) ;
28 rue Saint-Arey — BP 80100 —- 05011 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-13-004 - exploitation de la carrière de Ventavon par la SAB 62 VU la demande reçue le 16 septembre 2016 par laquelle M.Lionel PARA agissant en qualité de gérant de la socité SAB, sollicite l’extension
du périmètre autorisé par l’arrêté préfectoral n°2006.338.10,
et déclare la cessation d’activités sur certaines parcelles ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 28 décembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que la cessation d’activité sur les parcelles cadastrales concernées par le projet d'extension de la societé Veolia rend nécessaire la modification des prescriptions de l’arrêté
préfectoral d’autorisation susvisé du 04 décembre 2006 ;
CONSIDÉRANT que cette modification porte exclusivement sur l’actualisation des parcelles cadastrales sans reémetire en cause les conditions d’exploitation et de remise en état final du site ;
CONSIDÉRANT que la demande d’extension en vue de la création d’une piste d’accès au centre de tri Véolia et de la sécurisation des flux de véhicule n’impacte pas le plan de phasage d’exploitation, l'estimation des montants de référence des garanties financières,
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients "significatifs " pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement ni à
avoir d’incidences négatives notables sur l’environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R. 181-46, ces modifications sont non substantielles et ainsi ne nécessitent pas le dépôt d’un dossier
de demande d'autorisation avec enquête publique,
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral n°2006.338.10 en date du 04 décembre 2006 doit être modifié et complété pour prendre en compte limpact de ces modifications sur ses dispositions et
prescriptions,
APRÈS communication à l'exploitant du projet d’arrêté,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1 - Champ d’application
La Société Sablière du Buech, ci-après nommée " l'exploitant ", dont le siège social est situé Zone Artisanale 05400 La Roche des Atnauds, est
tenue, pour sa carrière, implantée lieux-dit " Le Beynon " sur
le territoire de la commune de Ventavon (05300), de se conformer aux prescriptions définies par les articles suivants.
Article 2 - Modification de l’article 1 de l'arrêté n° 2006.338.10 en date du 04 décembre 2006
Les tableaux à l’article 2 de l’arrêté n° 2006.338.10 en date du 04 décembre 2006 sont remplacés
par le tableau suivant ;
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-13-004 - exploitation de la carrière de Ventavon par la SAB 63 Tableau des activités
Nature Volume Rubrique Classement
Exploitation de carrière |490 000 t/an 2510-1 A de sables et graviers
Concassage broyage de|Puissance électrique 51012515-I À sables et graviers KW
Station de transit de 2517-1 À produit minérai solide
Dépôt de liquides|5000 L de fuel\4734 NC inflammables domestique
Installation de! Débit pompe cuve|1435 NC remplissagede 4m3/h
distribution de liquides
inflammables
Atelier d’entretien de!Surface atelier 200 m2 12930 NC véhicules et engins à
moteur
Article 3 - Modification de l’article 2 de l’arrêté n° 2006.338.10 en date du 04 décembre 2006
La superficie de 402 046 nv indiqué à l’article 2 de l’arrêté n° 2006.338.10 en date du 04 décembre 2006 est remplacé par une superficie de 407 650 m°.
Article 4 - Modification de l’article 3 de l'arrêté n° 2006.338.10 en date du 04 décembre 2006
Le tableau de l’article 3 de l’arrêté n° 2006.338.10 en date du 04 décembre 2006 est remplacé par le suivant:
Commune | Sectio Lieu-dit Parcelles
n
VENTAVON! D Le Beynon 452 En partie
D Le Beynon 455 En partie
D Le Beynon 677 En partie
D Le Beynon 680 En partie
D Le Beynon 683 En partie
D Le Beynon 685 En partie
D Le Beynon 449 En totalité
D Le Beynon 453 En totalité
D Le Beynon 454 En totalité
D Le Beynon 533 En totalité
D Le Beynon 678 En totalité
D Le Beynon 780 En partie
28 rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex
Tel : 64 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-13-004 - exploitation de la carrière de Ventavon par la SAB 64 D Le Beynon 781 En totalité
D Le Beynon 929 En partie
D Le Beynon 977 En totalité
D Le Beynon 974 En partie
_
Les coordonnées des limites physiques du périmètre de demande d’autorisation sont récapitulées dans le tableau suivant,
N° X Y
Î 885043.8 1233818.0
2 885197.6 |234057.7
3 8853490 |234516.2
4 885531.4 |234449.,5
5 885567.0 1234316.8
6 885625.1 |234278.6
7 8855384 |233810.0
8 885761.1 |233718.1
9 8856257 |233440.5
10 885560.6 |233466.8
11 885463.7 |1233289.2
12 8853894 12333247
13 8853309 ,233395.2
14 8852399 1233411,9
Le plan parcellaire au 1/3000%" annexé à l'arrêté n° 2006.338.10 en date du 04 décembre
2006 est remplacé par le plan au 1/5000" annexé au présent arrêté.
Article 5 - Modification de l’article 9 de l'arrêté n°2002-87-1 du 28 mars
2002
Les dispositions de l’article 9 de l’arrêté n°2002-87-1 du 28 mars 2002 sont complétées
par les suivantes :
«Les conditions d'admission de matériaux inertes en vue du remblaiement respectent les
prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatifs
aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations
relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets
inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. »
Article 6 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Marseille :
* pour l'exploitant, le délai de recours est de deux mois à Compter de la notification
du présent arrêté,
* pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de ces décisions.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-13-004 - exploitation de la carrière de Ventavon par la SAB 65 Article 7 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes Alpes, le Maire de ia commune de Ventavon, la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le Directeur Départemental des territoires, et toutes autorités de Police et de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs.
F la préfète et par clé'égation,
Le secrétaire céréral
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-13-004 - exploitation de la carrière de Ventavon par la SAB 66 Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-13-004 - exploitation de la carrière de Ventavon par la SAB 67 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-04-11-002
Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Hôtel du Département - rue Champollion Gap
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-04-11-002 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Hôtel du Département - rue Champollion Gap 68 De "à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des Services du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap,le { 1 AVR. 2010
Dossier n° 2017/0092
Arrêté préfectoral
OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
HÔTEL DU DÉPARTEMENT -— RUE CHAMPOLLION- 05 000 GAP
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 15 septembre 2017, par Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes, Jean-Marie BERNARD, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour l’Hôtel du Département — rue Champollion située à Gap. ; Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 octobre 2017 ; Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Jean-Marie BERNARD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection à l’adresse sus- indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2017/0092. Ce dispositif composé de 2 caméras extérieures, poursuit les finalités suivantes :
+ __ Protection des bâtiments publics
+ __ Prévention des atteintes aux biens
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-04-11-002 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Hôtel du Département - rue Champollion Gap 69 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Monsieur Jean-Marie BERNARD), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les policiers de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Commissaire Divisionnaire Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-04-11-002 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Hôtel du Département - rue Champollion Gap 70 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-04-05-003
Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Impasse Rolland Ville de Gap
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-04-05-003 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Impasse Rolland Ville de Gap 71 E =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des Services du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le f 5 AK. 2018
Dossier n° 2012/0036
Arrêté préfectoral
OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
VILLE DE GAP - IMPASSE ROLLAND -— 05000 GAP
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEVYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 28 septembre 2017, par Monsieur le Maire, Roger DIDIER, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, Impasse Rolland située 05000 GAP ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 octobre 2017 ; Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes :;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Roger DIDIER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2012/0036. Ce dispositif composé de 1 caméra visionnant la voie publique, poursuit les finalités suivantes :
+ __ Sécurité des personnes
+ __ Protection des bâtiments
+ __ Régulation du trafic routier
+ __ Prévention des atteintes aux biens
+ __ Prévention du trafic de stupéfiant
+ Vidéo-verbalisation
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, au lieu cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
+ __ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-04-05-003 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Impasse Rolland Ville de Gap 72 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 —- Monsieur Roger DIDIER, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les policiers de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Commissaire Divisionnaire Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
anuel EFFANTIN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-04-05-003 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Impasse Rolland Ville de Gap 73 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-04-11-001
Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Le
Régence Gap
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-04-11-001 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Le Régence Gap 74 À
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PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des Services du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le Î 1 ANR. 2018
Dossier n° 2009/0034
Arrêté préfectoral
OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
LE REGENCE -— 19 COURS LADOUCETTE — 05000 GAP
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 29 juin 2017, par Madame Brigitte GAUDIN, en vue d’obtenir l’autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour le commerce LE RÉGENCE situé 05000 GAP ; Vu Pavis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 février 2018 ; Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er — Madame Brigitte GAUDIN est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à renouveler un système de vidéoprotection à l’adresse sus- indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2009/0034. Ce dispositif composé de 8 caméras intérieures et 2 extérieures, poursuit les finalités suivantes :
°__ Sécurité des personnes
° Lutte contre la démarque inconnue
° Prévention des atteintes aux biens
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
*__ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-04-11-001 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Le Régence Gap 75 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 —- Madame Brigitte GAUDIN, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les policiers de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1*. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Commissaire Divisionnaire Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
5 À À Ce k —
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mgnuel EFFANTIN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-04-11-001 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection Le Régence Gap 76 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2018-04-06-002
Dérogation à la règle du repos dominical concernant
BAYARD AUTO MOTO à GAP pour le 15 avril 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-04-06-002 - Dérogation à la règle du repos dominical concernant BAYARD AUTO MOTO à GAP pour le 15 avril 2018 77 EX
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PRÉFÊTE DES HAUTES ALPES
DIRECCTE
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Unité Départementale
des Hautes-Alpes
Cité administrative Desmichels 4 CS 30129 Gap, le 06 avril 2018
05004 GAP Cedex
Inspection du travail
tél, 04,92,52,55,94
Arrêté n°
Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernant
BAYARD AUTO MOTO
Concessionnaire BMW
77 route des Eyssagnières — CS 10003
05010 GAP Cedex
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n° 05-2017-12-11-003 du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à la Directrice de l'Unité Départementale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;
VU la demande présentée le 27 février 2018 par Monsieur le Directeur de BAYARD AUTO MOTO -
Concessionnaire BMW -— 77 route des Eyssagnières à Gap (05010) justifiant que la fermeture le dimanche serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement ;
VU la consultation du Conseil municipal de la ville de Gap, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de l'Etablissement public de coopération intercommunale de Gap, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et des Organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés ;
VU les avis favorables émis par les syndicats C,F.T.C et C.F.E-C.G.C. ;
VU l'avis négatif émis par le syndicat C.G.T. ;
VU l'absence d'avis émis par le Conseil municipal de la ville de Gap, l'Union pour l'Entreprise des Hautes- Alpes, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, la Chambre de Métiers et
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-04-06-002 - Dérogation à la règle du repos dominical concernant BAYARD AUTO MOTO à GAP pour le 15 avril 2018 78 d'Artisanat des Hautes-Alpes, l'Etablissement public de coopération intercommunale de Gap et les syndicats
F.O.et C.F.DT ;
VU l'avis de la Directrice de l'Unité Départementale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA ;
Considérant que cette demande est motivée par l'obligation de suivre la consigne du contructeur de la concession BMW Motorrad dans le cadre d'une opération nationale « portes ouvertes »,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article ler : La Société BAYARD AUTO MOTO - Concessionnaire BMW — 77 route des Eyssagnières à GAP (05010) est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour cinq salariés de son établissement ;
Article 2 : La présente dérogation est valable pour le dimanche 15 avril 2018 au titre de la journée nationale « portes ouvertes » du constructeur ;
Article 3 : Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront, obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien (soit 35 heures consécutives) ;
Article 4 : En application des dispositions de la convention collective nationale des services de l'automobile (article 1.10) les salariés bénéficieront obligatoirement d'une majoration de salaire de 100% du salaire horaire brut de base ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice de l'Unité territoriale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes,
Pour la Préfète des Hautes-Alpes
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale
des Hautes-Alpes
Anne-Marie DU
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-04-06-002 - Dérogation à la règle du repos dominical concernant BAYARD AUTO MOTO à GAP pour le 15 avril 2018 79 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2018-04-13-005
Dérogation à la règle du repos dominical concernant
DARTY à Gap pour le dimanche 15 avril 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-04-13-005 - Dérogation à la règle du repos dominical concernant DARTY à Gap pour le dimanche 15 avril 2018 80 Liberté »* Égalité + Fraternité
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PRÉFÊÉTE DES HAUTES ALPES
DIRECCTE
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Unité départementale
des Hautes-Alpes
Cité administrative Desmichel ‘ CS 029 Gap, le 13 avril 2018
05004 GAP Cedex
Inspection du travail
tél, 04.92.52,55.94
Arrêté préfectoral n°
Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernant
FMIR DISTRIBUTION
DARTY
45 avenue Bernard Givaudan
05000 GAP
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n° 05-2017-12-11-003 du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à la Directrice de l'Unité Départementale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;
VU la demande présentée le 15 mars 2018 par la Directrice Générale de la SAS FMIR DISTRIBUTION GAP — DARTY — 45 avenue Bernard Givaudan — 05000 GAP, justifiant que la fermeture le dimanche serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement ;
VU la consultation du Conseil municipal de la ville de Gap, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de l’Etablissement public de coopération intercommunale de Gap, de la Chambre de Métiers et d’Artisanat des Hautes-Alpes et des Organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés ;
VU lavis favorable émis par le syndicat C.F.E-C.G.C. ;
VU l'absence d'avis émis par le Conseil municipal de la ville de Gap, l'Union pour l'Entreprise des Hautes- Alpes, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, la Chambre de Métiers et d’Artisanat des Hautes-Alpes, l'Etablissement public de coopération intercommunale de Gap et les syndicats F.0:,/C:FDIT, C:F°T.C'ét CGT: ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-04-13-005 - Dérogation à la règle du repos dominical concernant DARTY à Gap pour le dimanche 15 avril 2018 81 VU l'avis de la Directrice de l'Unité Départementale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA ;
Considérant que cette demande revêt un caractère exceptionnel en raison d’une opération commerciale de vente sous chapiteau durant toute la semaine :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE
Article ler : La SAS FMIR Distribution Gap — DARTY — 15 avenue Bernard Givaudan — 05000 Gap est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour dix salariés de son établissement :
Article 2 : La présente dérogation est valable pour le dimanche 15 avril 2018 :
Article 3 : En application des dispositions de l'article L3132-25-3 du code du travail, chaque salarié privé de repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur (jour de repos [24h] accolé aux 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives) :
Article 4 : En application des dispositions de l'article précité, chaque salarié privé du repos dominical perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ;
Article 5 : Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant des contreparties et garanties fixées par accord collectif régulièrement négocié ;
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice de l'Unité Départementale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète des Hautes-Alpes
et par délégation,
La Directrice de l’Unité Départementale
des Hautes-Alpes, mu
Anne-Marie DURAND
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-04-13-005 - Dérogation à la règle du repos dominical concernant DARTY à Gap pour le dimanche 15 avril 2018 82