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Arrêté - Préfecture - Ain - ddt
Document publié le Jeudi 23 février 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - ddt)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
EE à 4
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
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ARRETÉ
portant dissolution
de l'association foncière de remembhrement de COLOMIEU
Le Préfet de l'Ain
l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
le titre III du livre ler du code rural et de la pêche maritime concernant les associations foncières et notamment l'article R.133-9 relatif à la dissolution des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier (version du code rural antérieure au 1° janvier 2006 avant la mise en application de la ioi n°2005-157 du 23 février 2006) ;
le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du °' juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
l'arrêté préfectorai du 13 avrii 1959 instituant l'association foncière de remembrement de COLOMIEU;
l'arrêté préfectoral du 28 mai 1959 portant constitution du bureau de l'association foncière de remembrement de COLOMIEU ;
les délibérations du bureau de l'association foncière de remembrement de COLOMIEU des 26 mars 2010, 25 février 2011 et 10 février 2015 demandant au préfet de prononcer ia dissolution de ladite association, décidant la cession de ses propriétés et de ses actifs et passifs au profit des communes de COLOMIEU et SAINT-GERMAIN-LES-PAROISSES ;
la délibération du conseit municipal de COLOMIEU en date du 25 janvier 2012 acceptant l'actif de l'association foncière de COLOMIEU et la cession gratuite au profit de la commune de COLOMIEU, des parcelles de ladite association situées sur son territoire ;
la délibération du conseil municipal de SAINT-GERMAIN-LES-PAROISSES en date du 26 janvier 2012 acceptant l'actif de l'association foncière de COLOMIEU et la cession gratuite au profit de ia SAINT-GERMAIN-LES-PAROISSES, des parcelles de ladite association situées sur son territoire ;
l'acte de vente en date du 16 juillet 2012 portant transfert au profit de la commune de COLOMIEU des biens de l'association foncière de COLOMIEU publié au service de la publicité foncière de NANTUA le 20 mars 2014 sous ie volume 2014P n° 2268 et l'attestation rectificative s'y rapportant publiée le 13 octobre 2014 sous le volume 2014P n° 7200 ;
l'acte de vente en date du 17 juillet 2012 portant transfert au profit de ia commune de SAINT- GERMAIN-LES-PAROISSES des biens de l'association foncière de COLOMIEU publié au service de la publicité foncière de NANTUA le 20 mars 2014 sous le volume 2014P n° 2270 ;
l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ; ARRÊTE
Article 4” : L'association foncière de remembrement de COLOMIEU instituée par arrêté préfectoral du 13 avril 1959 est dissoute.
Article 2 : L'actif de l'association foncière de remembrement de COLOMIEU est transféré aux communes de COLOMIEU et de SAINT-GERMAIN-LES-PAROISSES.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès du préfet ou hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois soit à compter de la réponse du préfet ou du ministre ou soit à l'expiration du premier délai de deux mois ; le silence gardé par l'administration valant décision implicite de rejet.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des finances publiques, les maires des communes de COLOMIEU et de SAINT-GERMAIN-LES-PAROISSES sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et affiché dans les communes de COLOMIEU et de SAINT-GERMAIN-LES-PAROISSES.
Fait à Bourg en Bresse, le 21 avril 2015
Par délégation du Préfet,
Le directeur,
signé : Gérard PERRIN
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A
Liberté « Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AIN
Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Pilotage et Gestion
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VU
ARRETÉ
portant approbation d’une modification des statuts
de l'ASSOCIATION SYNDICALE D'IRRIGATION DE L’AIN (ASIA)
Le Préfet de l'Ain
l'ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 15, 38 et 39;
le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et notamment son article 36 ;
le décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pris en application du décret n° 55-22 susvisé et notamment son article 73 ;
le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 susvisée et notamment son article 13 ;
l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2008 approuvant les statuts de l'association syndicale d'irrigation de FAin ;
l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires;
la délibération de l'assemblée extraordinaire des propriétaires membres de l'association syndicale d'irrigation de l'Ain, en date du 6 février 2015 portant approbation du changement de siège social ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
Article 1 : approbation
Le transfert de siège social de l'association syndicale d'irrigation de l'Ain à l'adresse suivante :
42 rue Lavéran
01330 VILLARS LES DOMBES
est approuvé. Article 2 : notification et publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il est notifié, par le président de l'association syndicale d'irrigation de l'Ain, à l'ensemble des propriétaires d'un immeuble inclus dans le périmètre de l'association.
l'est affiché, ainsi que les statuts modifiés, dans chaque commune sur le territoire de laquelle s’étend le périmètre de l'association, dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté.
Ilest publié au fichier immobilier du lieu de situation des biens en application de l'article 36-2 du décret du 4 janvier 1955 susvisé et de l'article 73 du décret du 14 octobre 1955 susvisé et selon les règles applicables en matière de publicité foncière. Les formalités et frais de cette publication sont à la charge de l'association.
Article 3 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de la dernière formalité de publicité pour les tiers.
Article 4 : exécution
Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des finances publiques, les maires des communes concernées ainsi que le président de l'association syndicale d'irrigation de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président de l'association syndicale d'irrigation de l'Ain à titre de notification.
Fait à Bourg en Bresse, le 14 avril 2015
Par délégation du Préfet,
Le directeur,
Pour le directeur départemental des
territoires,
La directrice adjointe,
signé : Ninon LEGE
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